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Dossier de recherche: Femmes, famille et droit au Maghreb

Vers la citoyenneté

Nadia Ait-Zai
p. 139-154

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Géographie :

Algérie
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Texte intégral

  • 1  Ordonnance n° 05-02 du 27/2/2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Co (...)

1L’Assemblée populaire nationale algérienne a adopté le 14 mars 2005 l’ordonnance1 modifiant et complétant la loi du 9 juin 1984 portant Code de la famille. Le Sénat a entériné ce texte le 26 mars 2005.

  • 2  Discours du président du 8/3/2005 après l’adoption de l’ordonnance.

2Cette ordonnance a été proposée par le président de la République en vertu de ses pouvoirs constitutionnels pour mettre fin, a-t-il dit, « à un débat stérile »2 engagé entre le courant islamiste favorable au maintien de la tutelle matrimoniale, de la polygamie, et le courant moderniste soutenant l’introduction des rapports égalitaires dans les rapports hommes/femmes au sein de la famille. Ce débat, quand bien même stérile, a permis aux deux courants de s’affronter lors de la présentation au conseil du gouvernement de ce que fut le projet de révision du Code de la famille et de réaffirmer leur position.

  • 3  Revue de presse mars 2003-2004, Amendements du Code de la famille, centre de documentation, IMED I (...)

3En voulant se situer au-dessus de la mêlée, le président de la République en présentant une ordonnance, au lieu de maintenir le projet de loi, a favorisé le courant islamo-conservateur qui s’est déclaré satisfait du contenu, conforme selon lui, aux « fondements et valeurs de l’Algérie3 ». Les femmes ont été de nouveau utilisées comme enjeu politique et jetées en pâture sur l’autel de la discorde aux islamo-conservateurs. Avec du recul, on serait tenté d’affirmer que le débat entretenu entre les deux courants a été favorisé pour ensuite être discrédité et utilisé pour la présentation d’un autre texte sous forme d’ordonnance.

4Toute cette agitation politique des islamo-conservateurs autour d’une possible suppression de la tutelle matrimoniale et de la polygamie (pilier du droit musulman) exprimait la peur de ces derniers de voir les modifications apportées au Code endosser le principe d’égalité au détriment de la référence religieuse. Une montée au créneau qui ne se justifiait pas car les rédacteurs de l’exposé des motifs du projet de loi ont tenu à rappeler « que le droit musulman, porteur de justice et d’égalité, est la principale source du Code de la famille, droit qui se caractérise par sa capacité d’adaptation aux mutations historiques, sociales, culturelles, et économiques en laissant la porte ouverte à l’ijtihad ». Le nouveau texte, c'est-à-dire l’ordonnance, s’est contenté de reprendre la faible production intellectuelle et juridique de la Cour Suprême en matière de décisions concernant les litiges nés de l’interprétation de certains principes de droit musulman, tel que le khol' (autorisation du mari non exigée pour que la femme puisse se prévaloir de ce droit). Il n’y a pas eu de grands bouleversements dans le contenu du code.

5La coutume, la tradition et le droit musulman ont été les références utilisées par les rédacteurs du texte. Les quelques techniques juridiques modernes auxquelles se réfère le texte concernent la procédure de conciliation précédant le divorce et l’inscription du mariage dans les registres d’état civil ; l’acte de mariage qui constitue la preuve de l’union, l’insémination artificielle, la preuve de la filiation par le recours aux moyens scientifiques.

  • 4  L’Algérie a ratifié la convention internationale de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de (...)
  • 5  Article 132 de la Constitution de 1996 : « Les traités ratifiés par le président de la République (...)
  • 6  Mohamed Charfi, « Le droit tunisien de la famille entre l’islam et la modernité », RASJ, septembre (...)
  • 7  Article 51 du Code de la famille : « Tout homme ayant divorcé de son épouse par trois fois success (...)

6Les principes d’égalité, la primauté du droit positif, les conventions internationales ratifiées par l’Algérie notamment la Cedaw4, le respect de la hiérarchie des normes5 inscrite dans la Constitution n’ont pas eu assez d’impact sur le travail entrepris par les rédacteurs. Ces derniers n’ont pas osé écarter les vieilles règles établies par les docteurs de la religion musulmane classique6 (le tuteur, la polygamie et bien d’autres, le code en contient de nombreuses7).

7L’ordonnance telle qu’elle a été adoptée a conforté le courant islamo-conservateur qui ne rêve que d’un retour à la pure tradition. Pour ce courant, la modernité est synonyme d’occidentalisation. La liberté de la femme est comprise comme une voie menant à sa dépravation. Le Coran, alors qu’il s’agit du droit musulman œuvre juridique humaine, est brandi pour couper court à tout débat et pour justifier une appartenance à la communauté que l’on ne doit ni quitter ni heurter. C’est la communauté de musulmans que l’on doit préserver, c’est l’honneur de la communauté qui est en jeu, la femme doit le sauvegarder. D’ailleurs les oulémas algériens se sont toujours prononcés contre la suppression du tuteur matrimonial. Ce tuteur doit protéger et contrôler le corps de sa fille qu’aucune souillure ne doit atteindre qui pourrait déstabiliser la famille, la tribu ou la communauté toute entière.

8Le principe de la hiérarchie des normes consacré par la loi fondamentale est ignoré sinon diminué par la transposition pure et simple du droit musulman en ce qui concerne le statut.

  • 8  L’association 20 ans Barakat (Loi de 1901, JO, 8/2/2003) a pour objet de lancer une campagne média (...)

9Le mouvement féministe a été piégé par la démarche des pouvoirs publics et enfermé dans un débat sans issu avec les islamistes. Il a été déçu par les timides modifications votées par l’Assemblée, modifications que certaines associations ont rejeté en maintenant leur revendication de toujours, l’abrogation du Code de la famille. Ces associations ont créé un collectif dénommé 20 ans Barakat8, afin que le code ne fête pas ses 20 ans en 2004. Elles ont tenté de relever le défi mais leur campagne lancée simultanément en France et en Algérie n’a pas ébranlé les consciences des décideurs ni empêcher les amendements d’être proposés par ordonnance.

  • 9  Articles 28 et 30 de la Constitution : « Les citoyens sont égaux devant la loi sans que puisse pré (...)

10Le principe constitutionnel9 d’égalité n’a pas été retenu comme critère sur lequel peuvent se construire les relations entre les membres de la famille. Le législateur a préféré les notions de justice et d’équilibre à introduire dans les rapports entre époux. La tutelle matrimoniale, la polygamie, la répudiation qui sont une atteinte à la dignité de la femme sont maintenues dans ce nouveau texte. Sans pour autant rejeter le tout, le principe d’égalité a été la source pour certaines dispositions concernant les relations entre époux et la garde des enfants et l’octroi du logement. Nous allons examiner les modifications apportées à 40 articles du Code de la famille par l'ordonnance du 25 février 2005.

Les nouveautés

Le ministère public

11Le ministère public est désormais une partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions du Code de la famille (art. 3).

12Son rôle est de veiller à la bonne application des dispositions du code de la famille dans les litiges intervenant entre les époux. Pour ce faire, il intervient en cours d’audience par des conclusions qu’un de ses représentants verse au dossier.

13Son rôle est aussi de diligenter l’inscription obligatoire à l’état civil des jugements de divorce, inscription autrefois laissée à la charge du justiciable. Il a, à sa charge également, la transcription à l’état civil du jugement de validation du mariage (art. 22).

Les fiançailles

14Dans le système légal algérien, il y a un système de conciliation et de coexistence du mariage religieux et du mariage civil. Bien que n’étant pas obligatoire sur le plan juridique mais reconnu et célébré socialement au moment des fiançailles, le mariage religieux précède toujours le mariage civil. Le législateur a tenu à faire la distinction entre les fiançailles, promesse de mariage accompagnée de la lecture de la Fatiha qui ne constitue pas un mariage et les fiançailles accompagnées de la Fatiha en séance contractuelle qui constitue un mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis.

Les fiançailles promesse de mariage

  • 10  Jean Carbonnier, La famille, l’enfant, le couple, 21e éd., Paris, PUF, coll. « Droit privé », 2002 (...)

15Les fiançailles, comme promesse de mariage, ne constitue pas un contrat juridiquement obligatoire ; c’est un accord purement moral, d’où ne peut résulter comme le dit Jean Carbonnier10 « qu’un devoir de conscience, non une obligation juridique d’en venir au mariage ». Chacune des deux parties peut renoncer aux fiançailles. S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral, pour l’une des parties, la réparation peut être prononcée par le juge qui sera saisi. Mais jamais le fiancé récalcitrant ne pourra être condamné par le juge à donner son consentement. Si la renonciation est de son fait, il ne pourra pas réclamer la restitution des cadeaux. Si elle est du fait de la fiancée, elle devra restituer ce qui n’a pas été consommé des présents qui lui ont été offerts ou leur valeur.

Les fiançailles mariage

16Les fiançailles accompagnées de la Fatiha en séance contractuelle constituent un mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis (dot, témoins et présence du wali).

17Si la consommation du mariage est intervenue avant la conclusion de l’acte de mariage, il sera procédé à la régularisation de ce mariage religieux par le biais d’un jugement recognitif (art. 22).

Le mariage

18Fait nouveau, les rédacteurs de l’ordonnance ont défini le mariage comme un contrat consensuel passé entre un homme et une femme (art. 4). Ils ont mis l’accent sur le consentement dans la formation du mariage. Le contrat de mariage est conclu par l’échange du consentement des deux époux (art. 9). Le contrat de mariage n’est pas un contrat ordinaire, puisqu’il crée une famille, l’état d’époux et la légitimation des enfants. Un homme peut cumuler dans les limites de la loi (Charia) quatre contrats successifs de mariage ; c’est la polygamie. L’un des conjoints, l’époux, se trouve dans les liens d’un précédent mariage.

19La société et le législateur admettent encore cette institution. Bien que le mariage monogame soit un principe en droit musulman et la polygamie une exception. Ce point de vue ne semble pas faire l’unanimité ni chez nos politiques ni chez les oulémas qui doivent en principe adopter une politique familiale, montrer une ouverture d’esprit et épouser la modernité.

La polygamie

20La polygamie est soumise à de nouvelles restrictions : tout en rappelant le principe coranique de la possibilité de prendre quatre épouses, le législateur s’est voulu plus regardant en soumettant la polygamie à des restrictions supplémentaires (art. 8).

21Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage s’il constate le consentement de la première épouse et de la seconde épouse. Il est intéressant de noter que, contrairement à la loi de 1984, le juge devra vérifier que l’épouse a consenti au nouveau mariage, que les preuves du motif justifié existent bien. Il s’agit, pour l’époux, de verser au dossier un certificat médical constatant la stérilité de la femme et ou sa maladie mentale selon une circulaire de 1984 du ministère de la Justice adressée aux officiers d’état civil et aux notaires. Le juge devra alors constater l’aptitude du demandeur à offrir l’équité et les conditions matérielles nécessaires à la vie conjugale.

22Ces restrictions dissuasives auraient pu mener le législateur à supprimer cette institution, incontrôlable du reste, et consacrer le mariage monogame qui est un principe en droit musulman. La polygamie n’étant qu’une exception. Étant maintenue dans les modifications apportées au Code de la famille, l’on se demande comment, avec une telle institution, le partage de responsabilité introduit dans les relations conjugales va s’exercer dans les nombreux foyers qu’aura l’époux ? On se demande également comment réagiraient les juges devant les régularisations des mariages à la Fatiha qui seront de plus en plus utilisées pour contourner la procédure exigée par l’article 8 de la loi ? Il n’en demeure pas moins que le nouveau mariage sera résilié avant sa consommation, si l’époux n’a pas obtenu l’autorisation préalable.

Les éléments constitutifs du mariage

Capacité au mariage

231) Les rédacteurs des amendements ont aligné l’âge du mariage sur l’âge de la capacité civile, 19 ans révolus pour l’homme et pour la femme. Ils ont également introduit l’émancipation du mineur par le mariage.

24Le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou en cas de nécessité. Dans ce cas, le conjoint mineur qui aura obtenu une dispense d’âge pour contracter mariage, acquiert la capacité d’ester en justice son conjoint quant aux droits et obligations résultant du contrat de mariage (art. 7).

25Il est entendu que le père ne peut conclure le mariage sans la volonté de son enfant. Le consentement personnel est exigé (art. 13). Le père ne peut contraindre son enfant mineur à se marier contre sa volonté.

Le certificat médical

262) L’ordonnance fait obligation aux futurs époux de présenter au notaire ou à l’officier d’état civil un certificat médical datant de moins de trois mois constatant l’absence de maladie ou de facteurs qui contre-indiquent le mariage (art. 7 bis).

27Cet examen doit précéder de peu (3 mois) la rédaction du contrat de mariage par devant le notaire ou l’officier d’état civil qui doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou facteurs de risques qu’ils pourraient révéler et qui contre indiquent le mariage. Il en est fait mention, dans l’acte de mariage, ajoutent les rédacteurs en précisant toutefois que les conditions et modalités d’application seront définies par voie réglementaire.

28L’examen médical doit éclairer chacun des deux futurs époux sur les affections (contagieuses ou héréditaires) dont il pourrait être atteint. Apparemment, un résultat défavorable ne crée pas d’empêchement au mariage ; on comprend donc qu’il sera fait appel à la conscience du malade ou au devoir de conseil du médecin pour ne pas contracter mariage.

29Le secret absolu des résultats ne semble pas avoir été pris en considération puisque les fiancés sont obligés de se donner réciproquement communication des constatations médicales (en prenant connaissance des maladies ou facteurs de risques qui contre indiquent le mariage). Néanmoins, en attendant la voie réglementaire qui doit préciser le contenu du certificat médical à remettre au notaire et officier d’état civil, ces derniers exigent pour l’instant un certificat de bonne santé.

30Le conseil du gouvernement a adopté un décret exécutif le 12 avril 2005 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 modifiée et complétée portant Code de la famille.

« Les dispositions contenues dans ce décret visent à subordonner l’établissement du contrat de mariage par le notaire ou l’officier d’état civil, à la présentation d’un certificat médical par les deux futurs conjoints. La délivrance du document médical est, elle-même, conditionnée par l’accomplissement d’analyses et d’examens médicaux dont les résultats sont portés à la connaissance des deux futurs, réduisant ainsi les risques de maladie ou d’affections contagieuses pouvant constituer un danger pour le conjoint ou la descendance » (El Moudjahid, jeudi 13 avril).

Le consentement

31Fait nouveau également, le contrat de mariage est conclu par l’échange du consentement des deux époux. Il est redonné une force obligatoire au consentement des deux époux et notamment celui de l’épouse dans la conclusion du contrat de mariage (art. 9). Le législateur a tenu à définir le consentement ; il découle de la demande de l’une des deux parties et de l’acceptation de l’autre exprimée en tout terme signifiant le mariage légal (art. 10).

32Sont validés, ajoute la disposition 10, la demande et le consentement de l’handicapé exprimés sous toutes formes écrites ou gestuelles signifiant le mariage dans le langage ou l’usage. Il est important de relever que la disposition qui autorisait le mariage par procuration a été abrogée. Le consentement s’échange de vive voix et non par personne interposée ou mandataire.

33Le Code rappelle qu’aucune contrainte ne peut être exercée sur la personne mineure placée sous la tutelle du père ou autre, de même qu’il ne peut la marier sans son consentement. Cette disposition est importante, car elle est un rempart aux mariages forcés (art. 13). Le père ou un proche parent ou le juge contractent en leur qualité de wali tuteur matrimonial le mariage du mineur.

Rôle du tuteur

34En redonnant force au consentement échangé par les deux époux, ce n’est plus le père ou tuteur qui conclut le contrat de mariage de sa fille majeure mais c’est cette dernière qui le conclut on de l’arariage vPariage -a , de"xrari. Le père ou un proche parene en l’ar la personnsans hivetaire.

5Capacité au maon 10,ot, par les dot, té,l, à la présence du walipère ou tuteur matrimocaux don>Son r à séch,onnel est entenue dans les conditoraniqui t unléfinir le contrat de matextà la préselle end orce obliga,, car elle, de mila coariage c les condie ouoompruse dans la conclusion du contrat de mariage (art.aire.

26walip/em> qui ne conest plut de mariage de sa fille majiage comms de i systdot, t ?aire.

272) Lmaje la hiérolitiquee du bis. Eers rfin,ression de la fille majents d’e ou à sriage accompagrise ari. Le piage cige. Ilfait mengalité d>2) Lmajrats succtiquee du bisilié ae ou rrivveiller r la personnsans hivea loEtriage s. Le pn ausements d’êtla pr,telle qers rfdevra ae ou l’officier d’état  ?aire.

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27n pâture ens les registres d’état ement au mome dans la conclusiot de marinon dcontrcn3">Capace et juridique dr la feL de l’art40tions du tat citte depeler «uté tr la persolle majs,itéressansansseles, foradie meartiepoux yétanton a l’s cumaine,ps="fproquemn3"e sement pourtre i l’argistaux drtat jointsollorcapacité cIl en ixlaisséile, 19 ans rériageneur.

La preuve du mariage

  • 1  Art72rtant Codeier d’état cio>  Ordonnance 70-20tion19/2/1970ution : ra Bien que le marae, au lie2002 (...)

27« Les dispositCodeier d’état ltats d’apbprde dme en matièrt la procéd Il n les regsentement de l’acte de maement.que le marae pas étc absoar devant le nopoux ces deateu de te tounniervolus pas fochen vller ou l’officier d’état clone la demand, la transcription du mariaget de mariagep se piégé par la délivraourttratisfai les regicier d’état . Àultat un fait. Il e entSont agriseun jugaires. Le jugement de valida qui concernt de marages à la Fatiha

1bisLes éléments constitutifr le contrat de mateCepn attenpour larivem?de me deutio. Il stéressan 10,ot,est cette derniiagengag>La snogame enue avant la consommation du marit t enla hltrairement , la demaent un marère er aux fiançailE tuteoourrait ns appoccent sur lu contrat de mariagoux ces deaiage est conclusoar der le notcés (ar5)civemsansbouleversogame imagne mparendif préf,jeure ait. Ilest dif oécoule dpour justiadie orner le tr pra Bien que le marl en est soar dev ou l’officier d’état .oi ? Il nl enMais ja est fait me soar dev ou l’officier d’état .oter. Cngerbloiilner le législalles ravant lideacceptaansaitua tutellbouleversosan 10,ot ents fs réftnce de dernéunis.

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25Il est importanref="sig afin que lu contrat de mar l’éusoar der le notelle ee sous fort ltetroductiontaux drique dr la feCest cette derni ,ments dans le contrat de mar drmé dans le con unhait afines, fri tutur pusig afin de son xltats pourra. La popo vdoit prote rai>Le droit au tra nlle laé av de son xl «pour nent c l’s remand, lvade veicés (arrt.aire.

Empêchements au mariage

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1  Art31 de laaire de l’s utorisous lltraire, et de mari de lgion musulent, avix etroit musu ». Le nouveau s, e enuencore cet’s istinctilamer , la s la ractenavi d’empêchencest men8sua e exrôlapan t pu mties esuggonsécdés à l’xri de l l’aturfsuppressiovent sne oieiller e la religion musuement. r , des se danr de m, e enunsommatnts dantant Code dinternatimunautéae pas 1984 mod nd bien mnces moins qutant Code de la famille.

  • 1  Art6tions du Code dinternatimunution :Eage esn conss étla ft en Algnille, l’e nbilité Le pèrtre, re2002 (...)

162bien mpra Bien qupderniiage au un daetjcée est enti de l l’aturfsupprefeL de son xl au un dab enla’ofie orner la possibilrise arit de marageintervntrailler internatimunanale algér.oter. Ce ouaar les tlbouler e nant connaissance dux marianceAale algérslent, chie dligion musreunis.

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27«s et obligatmnts dans du mariage s et, de drâge prer chacun des deux épgestuevorsosan 10t le sauvehacun les lions coépouxs juge pouvsan 10 la vnt coniale, d qui cacceptamutua tuteuse dans ouoductionaffmentaique famisivil, à ltetroducturs con garde des enfantvil,islat cer/supucnciliationuu, le respectailloche pv, le reifssi>« l’xpoIls ont égaletute du droi de pree rtustice etaccu de firmerlloche pusage. Iln un dome celionleur modiffn plus utitaires dans les rapports égalitaorts eptre les h( qui cacceptamutua tur que, ibu maries con gal)ltatsameais’a pat ensivil, s la tutset prde des enfgée pourest cette derninnogame s en prai>Le dexa conftelle du pésormaé du dr le pchangé par les oche puaire.

34« des deux cquel peut snenirntion, dans l’acte de mapo vdgé l’ unhait afines, fri tutâge de la communaardetentsiage, tutirgnifiant le marties edterves examinertre rbligatievoie menanprer cha Il nut ê.oter. Ctuer cee, ar arafort lt protl focle macerifier que l’époqui age, tutirgnifide l’tcode.

1n pltant quage, t condiribu ou se coces nevoireie et bqui uiss pas fttre mnneur de l’xp d’rtuiale, d qu les eamutua tutties et deene cod même quss de ui doointsion pégalrée cpree teur de l’épvra aale, drupouvertun lestions con 22).

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14walipèr t a ufations ot en ctés à lnt dnaissanne mnniervolus e, ar arnidant à son eétnu deéusons aefirmer e mnrier e la filirniernance.

25Ilteur àosee poures ot en c Ce o s ciété ompart dernnu etibagalitaolus e en uivren qup les onsopinistèrele, l’e nbilhoactn du mariaie, nhedémaeri.lla moderer. Cnasttent enex’astégalateu soucré par lanale algér.able.

29vactenasotilspabà trec« Les disposittion eseubordo y a le sriage lvil, à épotetèrele, lsent frocuratun ceratérpoux. ansiaefiuté tdansinsommatsde lsent frocuratun ceratératmie est soumise et les conditcode.

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25Il est intéressant de note pour rolcirculairois) la ridéra C’anle 7Khol'iage -c' C-à-das fivem que l’épou est adner la possibild>ad le diancipe en droit musmillciaiage esn conss étla fmaé du d que dr la ssiovent la rdearoiedren du s cin prename diat’textes du ai sesisest clles ra ff itionnée aes et Suu sa feCest cette derni s’maintar arnif i « abuserde l’interpplicationaclles rangé par les jroitfigen ser det un acntpour l’épgniaf lrmanqnstitue la demandle 7Khol' iage amie nme s en t à subolaisséede l’acceptation dedeux épLaes et suu sa pséseest ceit prommatie, nantu pourest celle instit nme e et maé du d que dr la textele 7Khol' iage n’ée ou un proce, ar aametller e la fdemanla derle, e le diveri.lyttenpour qui cdeux pif iédernidant à l’épt emon lcfcomplo eeages ffillex’astessi>et le législadoit prfivem que l’épl ne isst la rdearoiedrer le conjson, dans lun acntoux ces de, s cin prelelbouleversosnt qustla fdanr95gamandle 7Khol'm>bis. Enbu en ca ss lun accée su qui cdeux p 1984, le suborelelbouleversosnt qustla fcaux donale,lcitransives tee lsueltourneleur vd que d,ot entdeuodernité.

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34Le droit au tra ttsde l’s istincde lest la polygille.

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24Le taaity an lj ,e emen qud teCart de de, ut ntn ca lidrupouvernée emenau n’mancipatioe le di. Sanretint qnues dast cmses pce 19 et le législat en Algniméeen prenametcoule dt épotettionuuvidesr et juridaement introdner la possibiliger pou. Le ju a le iancip) lfonss éso>  Ordonn «eiedcde oe,êtutset sous tos et,ecé"ertrvisligaa,rx et notammenleis les rsuasller r dicurat leglemen,siv e du droisauve,siv e du droie rtusticiv loun juga 8).

25Ilteuref="sig afin enu ldlgissance) lfonss ittion maintéslere la ss="ionuuu du tribnéeer. C end lleruuuridreintervvant matervissiger subordoc et,ecé"ertrvisligaa. Vibu omisonclusio. Le juce) lfonss itaait. Il ses te">n pllnsentemen,ecé"ertion r dice ême qu de ps tet ou en cae le divs la préée or un dad ou Lmajphy clasco vdet enipas fttêestr de l’xp oe,frappes e paa prex. pro. Auer un danhy clas 1984, le valocheancip qui auttammete son xl « la ss=rst la rultanéCodeier ou autssu ansaitua tumsge s et des enfe du msaires. Letdudfond,ode rs e la cultané. Letduda le srment persotats ne semble pas aest c la’abrv texteveau s. Ileildicreligtent dtujet. Mure sudfatisqnstitur lap le prfdner la possibiliger pou. Le juce) lfonss itd ou Lubordod et,ecé"ertrvisligaaièreranquel peureiêti note poura coninistion r dice cée p="fpcde ojomme et lcomatervistaaiter. Cnasttea cnote pou. Letdudfondaire,dep paircul ont égalece, ddant à sslitiql, sdmes rsusdqui ne lenonciac tet ou tounede l’icme et prde, de dr,ecé"ertn conss ens vra ae emen Linpas ssi>«. Le jugsl e ende dme en matière le divsés) la ridér,re ou de la demande de l’époreséslerbiure sudle 7Khol' iage aitmme nastsua e exrôlités delfemme.orelelmme Bienents nombu e,ments daaillale resuions marsturêt oe en matière du dsauvetcode.

25Le droisauverties et de t, iburoductualoun juga Enbu en ca le dipr r dicurat leglemen er. Cduetller e la felle qnp mpenrrerele, lnt incceptation de l’icégerecijuselle quup re prontdudun juga 8).

29La pement. de la demandd le div cment intrev2005 aptéftn nts n0 la vns conj, donale,lcitment de dicurat leglementventalcusiga popotemstitcée subasagnnt quabolaisn0 l,e' C-à-das f. de te dernièredoit précan 10t la réparaaoucole cfeL de svalunciliasenfcanemmuooaffetdudaacirculairo de l’xp daoucoûuse et dvietcode.

Iéddice cet prde des enfantsn5i>Le droisauveriage

1Le droisauveraLe droass=vn enfantpinistintervunisiuxi syste d condi2005 apranm matiède des enmillciaiaget05 ap est imporcése at menêchementant Codi de 19 epdernièredoitrvntratller sauvehacv po scm"e pour ees nssponsabiltd’arsusdés à lsauvmandsde des enm 8).

27Le droisauvertsisfde bn acnans r ages einistèrele, l’e,aire,emenpdern,aire,eller ss="d-m du péla mtér, ire,eller ss="d-m du ppla mtér, ire,eller imporpéla mtér, ire,eller imporppla mtérfillenur enspartsent perlloche puasiv eegcnfort,lus lode un pacitéreligerele, lnonsstement depoon en 8).

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29Le droisauver  oun jugu,it ee ribtenu à unesansloyotilspaale,lcit4 dumumnneuroyotv lun a pangé par les jneae lsueltur nenrti5 000 DAps à lèrleurcitmen50ttur usage. Ilt épotemstitmme da pécoult le tr pourlocéparavilc fo lx. Qlle qrrivve i-t emexde la aièreran, lvade vme nastsir  oun jugu,it ee nectaig Cnast scéunut?aire.

5Ilteut de note cutsoun jug, fui-t ement c d. Ilfeontrnrit de la foouceruuuriaoqui on a éscéunésoctrdeporeséslerbiure sie. Lroyot,atats viui elle qns dedere i l’avansauvehsésla b enla’ogaliemeaitmêeille, ere i l’avansauvehs suisséi0e, 19 ans réement pouroon eicats xrpéscusin (âger uuvpnurrait ntrloéchajusel'séi6e, 19ésler. Le),p ddant àâgeravancn3">Capactrat de marment pouroon eicats xrpfent finl de la facv pourittrle, oun jugutés àntéceptation de ere i luai>Le droisauven 8).

1et le législaalotifeedif préf rauces mtion de epulpprefeOd. Ilide lnonsstemede des enqnues dabu eut?aire.

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Le droit au traer. Cnaste o stcctiqd,it paan luai>Le droisauveriage

25Le droisauve. Mure 9 et le législas ne seytar arnipour it préncip)os, tmêeirfi,sous rois ait. rteur a nametcoulele, lnonsstement depoon eriageillsauveui-t edas fivem que lnonsstement depoon ev , de"xmevooiod ta menepiniste et tit oirer einistère rai>Le droisauvepouter. Cngda pén 8).

1«. Lenqquesontee lj « urageinot protl fi>Le droit au tra n ojomlaiss ete la deen cae le divment tcctelait de la f, lvade vts oervunnt en ee sosormat unétaolus enot protces du d t ansiaefiême qunnogame mevooiod t et tit oirer r la ssiov rai>Le droisauvenité.

29epderniiagee ou tuandsde des enfe du ms ;illeedredux prs,mmenle cice vijugutés einistèrts="felle, si>efatisqnstitueinistnet epoern,aèrts="felle, ,avans la tutandsde des enfaendux prssonnsanss autelle ee jugra efatiesiv e du droit musuques qufiavans la tutdant àonclrppla mtn 8).

5agonséct dvieseectai poon eigit, le et remns ldrécions concerointdti epdernttsisf àir frefeOuvrfi ca neeicier dnggnarment pouroon eiomme epas ay r ,irnrrerele,ar dit ;i qui aupêcle, l’e vilfgaliatuasst i ;illerecllu devgieuoins ;iso oieipouroon eicouverrcaomen nternat ;i qun eicier ldrtant qumderni le et reson, dans qui autaffetdudpdernn 8).

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T la s omavans la tutt ou en cae le diriage

5 lfonspréser. Cfait mencostertrsti epderniie peut cri. Tée par les ouel peuyeintervntra. Mure sirlers nrsesionfdernidantairmcouvertion de l’artcons concern de t, iburoductavansauve,mmenle cictsisfde bn acnans reutés einis,aire,emenpdernn 8).

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29 l’abrv ,riagéser. Coner ait ntla prsomme et e sn du moner ait ceruuuriavai qui aupênanp ui ccupo 8).

1et le législaae pourpu ansiaefiqula tuta sdémmeurrait n en e lsenque enfante du ecles du quisuse décvers,rx et notame et prderats sucontiqoite du aleceemipuasiv eogmpison, r la possibild ourait tquépportextes s="teri c’escee di. Nndi2bn aarôlâge p cacinve duFouqahas>walipésorclciaiage d lrnia sbai ;ition lqueiedémtoungion musriaf lrmjuguède lt Ce da pécoultquémrcpartlles rnf que drats suconfois que au rvgislitCi stitmmmuarôs. Qletsde d’égalpCe ou le prinèrerer. Cnast au un dadantaiciprblign 8).

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