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112 | 2013
Annuaire du Collège de France 2011-2012
Résumé des cours et travaux 112e année
Équipes accueillies

Internormativités dans l’espace pénal

Stefano Manacorda
p. 869-871

Texte intégral

1Responsable : Stefano Manacorda

Problèmatique

Les transformations du système pénal

2Depuis quelques décennies, le droit pénal est soumis à des transformations et s’ouvre progressivement à des relations, mutuelles et évolutives, avec d’autres ensembles normatifs nationaux et internationaux. Participant désormais aux modifications qui ont traversé le monde juridique, le droit pénal devient flou (Delmas-Marty), flexible (Carbonnier), liquide, voire gazeux (Ost et Van de Kerkove), doux (Zagrebelsky) et interculturel (Höffe). L’analyse théorique du droit pénal a subi, par la même occasion, des transformations profondes : le dogmatisme de marque allemande et d’inspiration idéaliste a été progressivement complété par des analyses plus sensibles à la dimension politico-criminelle et moins rigides sur le plan conceptuel. Le champ ainsi ouvert est devenu un terrain privilégié d’observation et d’analyse des transformations de l’ensemble des systèmes juridiques. Dans ce cadre, l’internormativité désigne l’ensemble des interactions entre les différentes composantes des systèmes pénaux nationaux et les autres branches du droit ainsi que les interactions entre les champs juridiques et les autres champs normatifs non juridiques (moral, social, technique, etc.). Elle constitue l’un des facteurs majeurs de mutation du paysage juridique et l’un des points d’observation privilégiés pour saisir les transformations qui affectent celui-ci. Au travers de thématiques émergentes, l’équipe poursuit un double objectif : tout d’abord, analyser ces nouveaux phénomènes d’internormativité afin de mieux en saisir les ressorts et ordonner, ensuite, le pluralisme juridique croissant à partir de modèles de représentation adéquats. Trois axes principaux ont été dégagés, portant sur l’internormativité et la protection du droit à la vie, les métamorphoses de la responsabilité, et l’internationalisation du droit.

Recherches

L’internormativité et la protection du droit à la vie

La protection internationale du droit à la vie : mobiliser le système pénal ?

3Responsables scientifiques : Stefano Manacorda, Juliette Tricot

Reconstruire l’histoire du concept d’obligation positive et préciser ses usages en tenant compte des espaces normatifs nationaux, régionaux – européens (Union européenne, Conseil de l’Europe) et américain – et mondiaux (Comité onusien des droits de l’homme et Cour pénale internationale), à partir – mais également au delà – des problématiques tirées de l’articulation entre droit à la vie et droit pénal (enjeux bioéthiques, peine capitale, notamment), a permis de préciser et de confirmer certains des leviers de l’internormativité (les droits de l’homme, le juge) tout en soulignant les risques propres au système pénal engendrés par ces nouvelles formes de formation de la norme. Ponctuée par deux journées d’études organisées en 2011, faisant appel à des spécialistes français et étrangers de la justice internationale, constitutionnelle et pénale, cette recherche a débouché en 2012 sur la préparation d’un ouvrage collectif dont la publication est prévue pour la fin de l’année.

Essai de cartographie dynamique sur les transformations du droit : l’exemple de la peine capitale

4Responsables scientifiques : Jean-Louis Halpérin, Stefano Manacorda,
Mireille Delmas-Marty

Projet de recherche associant le Collège de France et l’École normale supérieure, pré-financé par PSL (Paris Sciences et Lettres)

5L’accélération des phénomènes de transplantation, mais aussi d’unification par hybridation, de coordination et d’harmonisation, autrement dit la combinaison de modes d’intégration verticale, horizontale et mixte entre ordres juridiques rend très complexe toute ambition de réaliser des « cartes du droit » assez précises et actuelles pour avoir quelque utilité. Pour qu’une telle cartographie soit utile (pour la recherche, mais aussi comme source d’information pour les praticiens), il apparaît très important qu’elle ait un caractère dynamique, tenant compte des changements et de leur rapidité. Les cartes envisagées auraient pour but de rendre visibles dans l’espace des évolutions relevant de l’histoire du droit ou des situations contemporaines en constant renouvellement (par des changements de couleur, des superpositions de cartes, le recours à des histogrammes, etc.) Une étude pilote a été lancée sur le thème de l’abolition de la peine capitale et elle est financée par PSL (Paris Sciences et Lettres).

Les métamorphoses de la responsabilité

6Catégorie ultra classique pour le juriste, la responsabilité est à l’avant-garde des transformations de la normativité et plus encore le lieu privilégié des diverses formes de l’internormativité : à la fois au sens traditionnel du terme, visant les relations entre la norme juridique et les autres réseaux normatifs (ici l’éthique, l’économique, le social, l’écologie co-déterminent les nouvelles formes de la responsabilité juridique) ; mais aussi, au sens plus moderne du terme visant les interrelations entre les diverses branches et sources juridiques (alliages complexes de différents droits – droit économique, droit du travail, droit de l’environnement, droit pénal, droit administratif, mais aussi droit international, régional et national – ainsi que des différences de normativité : droit dur, droit mou, droit doux).

Quelle(s) responsabilité(s) face aux exigences du développement durable ?

7Responsables scientifiques : Stefano Manacorda, Kathia Martin-Chenut

Le redéploiement de la responsabilité face aux exigences de l’ensemble normatif du développement durable au croisement de l’économie, du social et de l’écologie amène le juriste à repenser la notion ancienne et cardinale de responsabilité, sans jamais perdre de vue les dangers opposés d’une hyper-responsabilité ou d’une hypo-responsabilité. Ce sont trois axes principaux d’analyse qui se dégagent. Premièrement, face à l’expansion des risques, c’est la question de l’expansion des responsabilités, sous la forme du principe de précaution ou d’une responsabilité juridique de type nouveau qui interroge le juriste et l’appelle à déterminer les conditions de validité, de légitimité et d’effectivité de ce nouveau paradigme conceptuel. Deuxièmement, si les risques se globalisent, il convient alors d’organiser et d’agencer les responsabilités des débiteurs de l’obligation de répondre, dans la mesure où ces derniers se multiplient. La montée en puissance des acteurs privés impose notamment l’adaptation de leurs responsabilités à l’ampleur nouvelle de leur place et de leur(s) rôle(s), sans pour autant qu’elle s’accompagne du désengagement des acteurs publics. Troisièmement, c’est la question de l’effectivité des responsabilités qui devient centrale, tant celle(s) des États que celle(s) des entreprises transnationales. Les mécanismes de mise en œuvre des responsabilités (un droit international encore embryonnaire ou une extra-territorialité juridictionnelle et normative garantie par le seul activisme du juge national) requièrent une redéfinition, sous forme de coordination ou de refondation. Il revient alors au concept de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) de conduire et accompagner la redistribution des cartes aujourd’hui.

Corporate criminal liability and compliance programs

8Responsables scientifiques : Stefano Manacorda, Juliette Tricot

Ce projet de recherche financé par l’Union européenne et impliquant diverses universités européennes vise à évaluer les perspectives (faisabilité et légitimité) d’une harmonisation à l’échelle de l’Union européenne des dispositifs de mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales des 27 États membres. Elle ouvre la réflexion pénale à la gouvernance d’entreprise et aux nouveaux modèles d’organisation et de gestion des groupements, en tenant notamment compte de l’essor des pratiques de conformité (compliance) et des transformations qui en découlent pour le droit de la responsabilité. Commencée en 2009, cette recherche, ponctuée par quatre conférences internationales (Rome, Paris et Tolède) s’est achevée en 2012. Deux publications en sont issues : l’une, composée de deux volumes (Droit nationaux, Droit comparé et analyse transversale) est parue en anglais en 2012, l’autre, constituée des actes du colloque organisé au Collège de France, intitulé « La responsabilité pénale des personnes morales, perspectives européenne et internationale » paraîtra en 2013 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage et Stephano Manacorda.

Bribery and the private sector : The role of compliance programs

9Responsable scientifique : Stefano Manacorda, Juliette Tricot

Cette recherche, confiée à l’ISPAC (International Scientific and Professional Advisory Council of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme) et menée sous la direction de Stefano Manacorda, associe diverses universités européennes et américaines, et l’équipe « Internormativités dans l’espace pénal » du Collège de France. Elle vise à définir les meilleures pratiques d’autorégulation des entreprises aux fins de la lutte contre la corruption et à préciser l’impact des règles éthiques dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales. Il s’agit pour l’équipe du Collège de reconstruire le cadre normatif international, foisonnant et extrêmement évolutif, afin de mesurer les transformations du rôle dévolu au secteur privé à tous les stades du parcours normatif des programmes anti-corruption. La recherche a débouché sur un colloque international tenu en 2012 sous l’égide de l’UNODC et sur la publication d’un ouvrage collectif.

L’internationalisation du droit

Figures de l’internationalisation du droit – Amérique latine

10Responsables scientifiques :Mireille Delmas-Marty, Kathia Martin-Chenut

L’objectif de la recherche était d’analyser les processus d’internationalisation du droit dans la double perspective de l’universalisme, qui suppose l’adhésion à des idéaux communs et postule l’existence d’une communauté de valeurs (dans un esprit de solidarité et partage), et la globalisation, qui implique la diffusion d’informations et de produits et suppose l’existence d’un marché ouvert à tous (dans un esprit de profit et de concurrence). Plutôt qu’une spécificité des figures de l’internationalisation du droit en Amérique latine, la recherche semble confirmer que les pratiques nées de l’internationalisation ne conduisent pas vers de nouveaux systèmes internationaux qui seraient pleinement intégrés, mais vers des « figures », partiellement intégrées, trop incertaines et instables pour constituer de véritables systèmes. La grille met en évidence la nécessité de nouveaux modèles qui se surajoutent aux anciens et le constat est celui d’une « mutation épistémologique ». Un ouvrage dégageant les résultats de cette recherche est en cours de préparation et un colloque sur « Droit à la vérité et justice de transition dans les pays du Cône sud » s’est tenu à l’université de São Paulo, en décembre 2011.

Réseau ID (Internationalisation du droit) franco-brésilien

11Responsables scientifiques : Mireille Delmas-Marty, Kathia Martin-Chenut

Le réseau ID franco-brésilien met en relation des personnalités de haut niveau ressortissantes des deux pays et qui sont, dans leur grande majorité, de véritables acteurs de l’internationalisation du droit (juges internationaux ou représentants au sein des organes de contrôle international) afin de mener une réflexion sur les modèles qui sous-tendent les pratiques d’internationalisation dans divers domaines du droit. Depuis sa IVe rencontre, à Paris, les 30 juin et 1er juillet 2011 à la Fondation Hugot, le réseau franco-brésilien a continué de travailler sur les mutations de la responsabilité en vue de sa participation à la Rencontre inter-réseaux à Paris les 10, 11 et 12 avril 2012, respectivement à la Fondation Hugot, au Collège de France et au ministère des Affaires étrangères et européennes, dont le thème était « l’internationalisation du droit : pathologie ou métamorphose de l’ordre juridique ? ». Un ouvrage restituant les travaux du réseau franco-brésilien est en cours de préparation.

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Pour citer cet article

Référence papier

Cours et travaux du Collège de France. Annuaire 112e année, Collège de France, Paris, avril 2013, p. 869-871. ISBN 978-2-7226-0198-7

Référence électronique

Stefano Manacorda, « Internormativités dans l’espace pénal », L’annuaire du Collège de France [En ligne], 112 | 2013, mis en ligne le 22 novembre 2013, consulté le 17 février 2018. URL : http://journals.openedition.org/annuaire-cdf/1267

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Auteur

Stefano Manacorda

Responsable de l’équipe « Internormativités dans l’espace pénal » accueillie au Collège de France

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