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113 | 2014
Annuaire du Collège de France 2012-2013
Résumé des cours et travaux 113e année
Professeurs honoraires

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011

Mireille Delmas-Marty
p. 861-865

Texte intégral

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1L’année 2012-2013 a été consacrée d’abord à la publication de plusieurs ouvrages et articles nés de mes recherches au Collège de France ; puis au débat scientifique ainsi ouvert, en France et à l’étranger ; enfin à la diffusion des résultats auprès d’un public plus large.

2Ces travaux illustrent le constat d’un humanisme à la fois renforcé et menacé par les défis de la mondialisation. Le défi sécuritaire, caractérisé par une mondialisation des risques et de la criminalité, conduit à une extension des contrôles dans l’espace (globalisation) et dans le temps (anticipation et justice prédictive) et accompagne l’émergence de sociétés de la peur. S’ajoute le défi des marchés, paradoxe d’une mondialisation qui ouvre les frontières aux marchandises et aux capitaux, tout en les refermant sur les êtres humains. La mondialisation a pour effet de dissocier les fonctions traditionnelles du marché (circulation/redistribution) et d’opposer les libertés économiques, protégées à l’échelle mondiale, aux droits sociaux, renvoyés aux États. Mais la marge de rééquilibrage laissée aux États est d’autant plus limitée que la mise en concurrence des systèmes de droit (marché des droits) conduit à réduire les garanties sociales pour attirer les investisseurs, transformant l’État social en un État marchand. Enfin, le défi technologique est marqué par l’ambivalence des technologies numériques, qui favorisent à la fois la démocratie et les pratiques autoritaires de surveillance et de contrôle (cf. le concept de « traçabilité » transposé des produits dangereux aux humains) ; également celle des biotechnologies, qui sont à la fois au service d’une plus grande liberté, par exemple en matière de procréation, mais facilitent la marchandisation du corps humain (vente d’organes sur Internet, baby business des « mères porteuses », …), voire le formatage de l’espèce (eugénisme dit « libéral », « amélioration » de l’espèce humaine préconisée par certains courants transhumanistes).

3Face à ces défis, j’ai proposé d’explorer la question du rôle du droit autour de trois objectifs : résister à la déshumanisation, responsabiliser les titulaires de pouvoirs à l’échelle globale, anticiper sur les risques à venir.

4Le premier objectif n’est pas seulement moral. La résistance devient un droit du citoyen et a même vocation à s’étendre à mesure que la citoyenneté s’élargit, du plan national au plan européen, voire mondial. En outre la multiplication et la globalisation des formes de déshumanisation appellent à rechercher la cohérence qui donnerait tout son sens à l’objectif de résistance. Cette cohérence se situe sans doute au confluent de deux relations : une relation antagonique entre l’humain et l’inhumain, qu’il faut définir pour tenter de caractériser l’humain, et une relation d’interdépendance entre l’humain et cette nature non humaine, qu’il faut réussir à caractériser pour responsabiliser l’humain.

5Mais la résistance ne suffira pas. La mondialisation reste inéquitable sans la responsabilité des acteurs titulaires d’un pouvoir global, principalement les États et les entreprises transnationales. Le deuxième objectif est de responsabiliser les titulaires de pouvoir. À défaut d’un État-Monde, qui ne serait, en l’état du monde, ni faisable, ni souhaitable, les principaux titulaires de pouvoir sont déterminés par leur statut politique (les États souverains), ou par leur potentiel économiques (les entreprises transnationales). La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) est désormais au cœur de tous les discours sur la gouvernance, et la justice sociale de plus en plus revendiquée.

6Enfin la mondialisation n’est humainement défendable que si elle s’inscrit dans la durée, c’est-à-dire si elle intègre aussi le développement durable (au sens qualitatif et pas seulement quantitatif) et la paix durable ; ainsi que, plus largement encore, la survie des générations futures. D’où le troisième objectif d’anticiper sur les risques à venir qui appelle à expliciter les indicateurs de risque, mais aussi à situer les limites de l’anticipation afin d’éviter la paralysie de la recherche.

Publications

Ouvrages, articles, préfaces

7Delmas-Marty M., Résister, responsabiliser, anticiper, éd Seuil, 2013.

Delmas-Marty M., Le travail à l’heure de la mondialisation du droit, Les lundis du Collège de France à Aubervilliers, Bayard, 2013.

Delmas-Marty M., avec Mohammed Amzazi, At-tahawulat il-moumkina as-siyâssât al-jinâiyya al-arabiyya (Quelles évolutions pour les politiques pénales arabes ?), Les éd. La croisée des chemins, Casablanca, 2013.

Delmas-Marty M., « Humanité, espèce humaine et droit pénal », RSC, pp. 495-503, 2012.

Delmas-Marty M., « Umanita, specie unama e diritto penale », in Rev italiana di dritto e procedura penale, novembre 2012.

Delmas-Marty M., « Globalisation économique et universalisme des droits de l’homme », Conférences Albert Mayrand, 1997-2011, p. 145-164, éd. Thémis, Montréal, 2012, dir. Cl. Fabien et B. Moore.

Delmas-Marty M., « Principes d’attribution, de subsidiarité et d’identité nationale », in La Cour de justice et la construction de l’Europe, Springer, pp. 329-336, 2012.

Delmas-Marty M., « Les dix ans de la Cour pénale internationale : Ambiguïtés et lacunes », in Les dix ans de la Cour pénale internationale, JCP, 26 décembre 2012, supplément au n° 42.

Delmas-Marty M., « Ambiguities and lacunae : the International Criminal Court Ten years on », in Journal of International Criminal Justice, 11, 563-570, 2013.

Delmas-Marty M., Préface à Isabelle Fouchard, Crimes internationaux. Entre internationalisation du droit pénal et pénalisation du droit international, Coll. Académie de droit humanitaire et des droits humains de Genève, Bruxelles, Bruylant/Larcier, 2013.

Conférences, colloques

8« L’internationalisation du droit : pathologie ou métamorphose ? », Conférence au lycée Henri IV, 9 octobre 2012.

« Sécurité, sociétés de surveillance, sociétés de la peur » conférence in Le monde mode d’emploi, Villa Gillet, Lyon, 29 novembre 2012.

« Intégration européenne et identité nationale », conférence prononcée à Luxembourg pour la cérémonie du 60e anniversaire de la Cour de justice, 4 décembre 2012.

« Mondialisation des risques et anticipation juridique », Dossier Démocratie et anticipation, in Bulletin de l’Académie des sciences morales et politiques, 10 décembre 2012.

« Introduction : ambiguïtés et lacunes », Colloque sur la Cour pénale internationale, Regards sur les dix premières années, 2002-2012, mars-août 2013.

« Internationalization of Law : three challenges to ordering pluralism », Conférence prononcée à l’occasion de Ninth Annual Raymond Aron Lecture, Brookings Institution, Washington, 18 décembre 2012.

« L’universalisme juridique à l’épreuve de la mondialisation » in Les Lumières hier, aujourd’hui, demain, Académies françaises et allemandes, éd. Hermann, 2013, p. 131-144.

« La marge et l’indérogeable : Rétrospective et prospective », conférence introductive in Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l‘Europe des dictatures 1933-1948, Colloque Conseil d’État et EHESS, Paris, 21 février 2013, à paraître.

« Propos conclusifs » in La responsabilité internationale des entreprises en zones de conflit, colloque, Conseil National des barreaux et American Bar Association, 21 mars 2013, à paraître.

« Humaniser la mondialisation », conférence Institut français d’Amsterdam, 22 mai 2013.

« Internationalisation des normes et métamorphoses de l’ordre juridique », Laïcité, Laïcités, Reconfigurations et nouveaux défis, colloque EPHE, FMSH, CEETUM (universités montréalaises), Paris, 11 avril 2013, à paraître.

« Humaniser la mondialisation », Colloque international MSH, Penser global / Thinking Globally, Paris, 15 mai 2013, à paraître.

« Universalisme et mondialisation », conférence Association « Échange et diffusion des savoirs », Marseille, 30 mai 2013.

« L’individu confronté à la protection de ses données personnelles », Présidence session in Droit et gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique, Université Paris I, 18 juin 2013.

Participation à des travaux parlementaires

9Sénat, audition par le président de la Commission des lois, sur la réforme concernant la compétence universelle des juridictions françaises, 6 février 2013.

Assemblée nationale, rencontre avec M. Jean-Yves Le Bouillionnec, rapporteur du projet de loi (no 845) relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public, 25 avril 2013.

Assemblée nationale, « Vers un droit de l’excellence écologique », conclusion du colloque Du préjudice écologique au crime contre l’environnement, 28 mars 2013.

Entretiens

10Avec A. Supiot, « L’internationalisation du droit », Esprit, novembre 2012.

Avec les élèves avocats de la « promotion Mireille Delmas-Marty », Barreau de Poitiers, « Le rôle de l’avocat face à la mondialisation du droit », 22 octobre 2012.

Avec O. Doubre, « Humaniser le droit mondial », Politis 21 mars 2013.

Avec M. Chemilllier- Gendrau, R. Martelli et M/ Rousset, Regards, mars-mai 2013.

Avec Edgar Morin, « Pluralisme et complexité », Observatoire Pharos, 2 juillet 2013.

Avec St. Hamel, « En nombre de la seguridad, reprimen », in Excelsior, 11 décembre 2012.

Avec J. Clarini, « Résister d’abord à la barbarie », Le Monde des livres, 25 janvier 2013.

Avec D. Souchier, « Une fois pour toutes », France Culture, 19 janvier 2013.

Avec O. Pascal-Mousselard, Télérama, 16-22 janvier 2013.

Avec A. Khalatbari, « Un statut mondial pour l’expertise scientifique », Sciences et avenir, avril 2013.

Avec A Terrien, Fréquence protestante, 13 avril 2013.

Avec Ph. Petit et P. Bouchet, Les nouveaux chemins de la connaissance, France culture 26 avril 2013.

Avec D. Arnaud, Les grands ouvrages juridiques, Ministère de la justice, juin 2013.

Avec A. Bidar, Cause commune, tu m’intéresses, France inter, 23 juin 2013.

Avec A. Meddeb, Cultures d’islam, France Culture, 20 septembre 2013.

Avec F. Casadesus, « Il faut faire appel aux forces imaginantes du droit », Réforme, 18 juillet 2013.

Divers

11Le point de vue d’une juriste in Atlas des utopies, éd. La vie et Le monde, octobre 2012.

« Comment dire le droit face aux évolutions des technologies et des pratiques sociales ? », Cahiers Innovation et Prospective no 1, CNIL 2013, p. 57.

« Le pluralisme des cultures et des religions », Observatoire Pharos, Paris, 3 octobre 2012.

« Le juriste est-il un architecte ou un paysagiste ? », ouverture, Festival international de géographie (Saint-Dié), 11 octobre 2012.

Discours prononcé lors de la réception du doctorat honoris causa à l’INACIPE (Instituto Nacional de Ciencias Penales), Mexico, 21 novembre 2012.

Discours précédant la remise de l’insigne de commandeur dans l’Ordre national du Mérite à Tiennot Grumbach, à paraître, Droit social, octobre 2013.

Distinctions

12Élue membre de l’American Law Institute (ALI), le 21 septembre 2012.

Présidente de l’Observatoire Pharos sur le pluralisme des cultures et des religions, prise de fonctions octobre 2012.

Présidente de l’Association de philotechnique, janvier 2013.

Élevée par le président de la République à la dignité de grand officier dans l’Ordre national du Mérite, lettre 14 mai 2013.

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Pour citer cet article

Référence papier

Cours et travaux du Collège de France. Annuaire 113e année, Collège de France, Paris, avril 2014, p. 861-865. ISBN 978-2-7226-0329-5

Référence électronique

Mireille Delmas-Marty, « Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011 », L’annuaire du Collège de France [En ligne], 113 | 2014, mis en ligne le 15 août 2014, consulté le 20 février 2018. URL : http://journals.openedition.org/annuaire-cdf/2684

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Auteur

Mireille Delmas-Marty

Membre de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques)

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