Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Michel Bruguiere, « Le patrimoine immatériel de l’État est-il l’objet d’une propriété publique ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 3 | 2010, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 19 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/cdst/281  ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.281

Référence papier

Jean-Michel Bruguiere, « Le patrimoine immatériel de l’État est-il l’objet d’une propriété publique ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 3 | 2010, 59-73.