Navigation – Plan du site
Articles

L’imputation de la responsabilité civile en contexte d’incertitude scientifique et technologique

Laurène Mazeau
p. 145-158

Résumés

Tous les systèmes de responsabilités modernes qu’ils soient de tradition civiliste ou de common law, sont confrontés à une problématique désormais incontournable, celle de l’incertitude des risques face aux nouvelles technologies. En contexte d’incertitude scientifique et technologique, la responsabilité civile ne peut toujours être « imputable » à des conduites individuelles ; elle émerge ainsi au niveau global, et tend à se dissoudre au niveau individuel. Face à un tel constat, plusieurs attitudes sont possibles. La première consiste à attribuer la charge du dommage résultant de ces nouvelles technologies à un ou plusieurs sujets de droit déterminés. La seconde vise quant à elle à répartir la charge de la réparation, soit entre des individus en nombre suffisant, soit entre les membres de la collectivité nationale tout entière. On peut s’apercevoir que ces deux mécanismes classiques d’imputation de la responsabilité pour le fait d’un préjudice résultant de l’exploitation de nouvelles technologies semblent s’inscrire dans un rapport de dialectique ouvrant vers de nouveaux paradigmes. Cette approche classique de l’imputation de la responsabilité se trouve en effet de plus en plus mise à mal avec le développement des présomptions d’imputabilité du dommage au défendeur. Plus qu’à une responsabilité clairement imputable, nous pouvons voir se dessiner de nouveaux modèles de responsabilité « de masse ».

Haut de page

Texte intégral

  • 1  Voir notamment J. Moury, Rapport annuel de la Cour de cassation, Étude : Le risque, La Documentati (...)
  • 2  U. Beck, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, Traduction de Risikogesellschaft(...)
  • 3  À l’image des catastrophes de Three Mile Island aux États-Unis d’Amérique (1979), de Bhopal en Ind (...)

1De nos jours, les risques scientifiques et technologiques ne connaissent plus de limites qu’elles soient géographiques, temporelles ou sociales, leur nature exacte et leur probabilité de survenance sont inconnues. Se pose alors la question de savoir si les règles de droit positif permettent encore de les imputer à quiconque. Les incertitudes scientifiques et technologiques rendent délicat l’établissement clair et précis des responsabilités. Or, si la détermination de la responsabilité s’opacifie, on peut constater que les sociétés contemporaines se caractérisent par une baisse du seuil d’acceptabilité des risques1. Ce paradoxe illustre toute la problématique qui s’articule autour de la notion d’imputabilité en droit de la responsabilité civile. Face à ce qu’Ulrich Beck appelle la « société du risque »2, que de nombreuses catastrophes mettant en jeu de nouvelles technologies ont illustrées3, l’enchaînement des responsabilités individuelles devient de plus en plus complexe. La responsabilité ne peut plus toujours être clairement assignée à un sujet déterminé. Elle n’est pas toujours « imputable » à des conduites individuelles ; elle émerge dès lors au niveau global, et tend à se dissoudre au niveau individuel. Désormais, tous les systèmes de responsabilités modernes qu’ils soient de tradition civiliste ou de common law, sont confrontés à cette problématique globale, mondiale, de l’incertitude des risques face aux nouvelles technologies. Une problématique incontournable interroge désormais les législateurs nationaux et internationaux sur le point de savoir à qui doit-on imputer la responsabilité dans un contexte d’innovations technologiques et d’incertitude des risques. Avant d’apporter des éléments de réponse, il convient d’abord de tracer les contours de la notion juridique d’imputation qui ne fait pas l’objet d’une définition consensuelle de la part de la doctrine. Les divergences entre auteurs se marquent en effet lorsqu’il faut préciser la place et le contenu de cette notion.

  • 4  Voir Littré, entrée « Imputer ».
  • 5  Voir G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Assoc. H. Capitant, Quadrige/PUF, 8e éd., 2007, entré (...)
  • 6  Voir S. Goyard-Fabre, « Responsabilité morale et responsabilité juridique selon Kant », in La resp (...)
  • 7  Voir notamment P. Jourdain, Recherche sur l’imputabilité en matière de responsabilité civile et pé (...)
  • 8  Définition du Robert, telle que citée par P. Ricoeur dans Parcours de la reconnaissance, éd., Gall (...)
  • 9  P. Ricoeur, Le Juste, éd. Esprit, 1995, p. 41 seq.

2Le terme d’imputation est apparu vers le xiiie siècle, il est issu du latin imputare qui signifie « porter au compte de »4 qui est lui-même issu de putare, « compter ». Avant même d’avoir été transposé dans le vocabulaire courant, ce terme est entendu dans un sens comptable, comme l’opération financière par laquelle quelque chose est portée au compte de quelqu’un5. Puis, sous l’influence de la théologie, la notion d’imputation prendra une coloration plus morale. L’imputation sera employée pour désigner le fait de faire supporter les conséquences d’un dommage par une personne en raison de sa capacité à discerner les conséquences de ses actes, le bien du mal6. Peu à peu, la notion originelle s’éloigne du vocabulaire technique et s’applique pour des imputations tant effectives que théoriques. Désormais, on « impute » une somme, une écriture, mais aussi une arrière-pensée, une erreur, une faute, etc.7. Comme le souligne Paul Ricoeur : « imputer une action à quelqu’un, revient à la lui attribuer comme à son véritable auteur, la mettre pour ainsi dire sur son compte et l’en rendre responsable »8. L’auteur affirme en ce sens que : « Dans l’imputation réside un rapport primitif à l’obligation »9 autrement dit, un rapport qui est à l’origine de l’obligation de réparer.

  • 10  J. Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations, Puf, 22e éd., 2000, n° 1121.
  • 11  J. Julien, « De la responsabilité des fabricants de vaccins (ou du réveil de la causalité) », Dr. (...)
  • 12  H.-B. Pouillade, Le lien de causalité dans le droit de la responsabilité administrative, Thèse Par (...)
  • 13  Voir en ce sens J. Fischer, « Causalité, imputation, imputabilité : les liens de la responsabilité (...)
  • 14  J. Fischer, op. cit., spéc. p. 385.
  • 15  Voir notamment en ce sens Aubry et Rau, Droit civil français, t. VI-2, Responsabilité délictuell (...)
  • 16  Voir O. Sabard, La cause étrangère dans les droits privé et public de la responsabilité extrac (...)
  • 17  Voir F. Leduc, « Causalité civile et imputation », in Actes du colloque de la Faculté de droit de (...)
  • 18  Voir ce sens P. Jourdain, Thèse op. cit., ainsi que F. Leduc, « Causalité civile et imputation », (...)
  • 19  L’Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l’unification de droit de la responsabilité civi (...)
  • 20L. Hoffmann, « Causation », Law Quarterly Review, 2005, p. 594, réf. citée par. Banakas, op. cit., (...)
  • 21L. Hoffmann, op. cit., ibid.
  • 22  Voir S. Banakas, Causalité juridique et imputation : réflexions sur quelques développements récent (...)

3Si l’on s’accorde sur le fait que la causalité est le lien direct et certain qui relie le fait générateur au dommage, la notion se trouve alors saisie dans le contexte général du pouvoir d’agir, ou de faire, des hommes. « Constante » de la responsabilité civile10, la causalité permet une recherche normalement neutre de la mise en œuvre de la responsabilité. Pour le juge, il s’agit de donner une explication rationnelle aux faits, sans quête de la vérité, dans une recherche de vraisemblance11. Si elle entretient des liens avec la notion d’imputabilité, la majorité de la doctrine s’accorde toutefois à dire qu’elle s’en distingue. Et ce, même si en pratique lorsque l’auteur de la cause est aussi le responsable qui doit en répondre, les liens d’imputabilité et de causalité tendent à se confondre. Les logiques qui animent les deux mécanismes demeurent différentes. Un auteur pose en ce sens que : « Le lien de causalité est le résultat d’un enchaînement causal « le monde des faits gouvernés par les faits » lorsque le lien d’imputabilité résulte uniquement des normes qui attachent un fait (un fait personnel, le fait d’autrui, le fait d’une chose, etc.) à un responsable »12. Certains auteurs estiment quant à eux que « l’imputation » s’entend de la relation qui existe entre la personne responsable et le dommage13. Plus précisément, un auteur distingue l’« imputation du préjudice » qui « relie le dommage au responsable » et l’imputabilité qui « relie le fait générateur… au responsable qui doit réparer le préjudice »14. Si pour d’autres encore la notion d’imputation doit s’envisager comme une quatrième condition de la responsabilité civile15, certains considèrent en revanche que la causalité englobe les deux types de lien16. La nécessité de mieux différencier la causalité stricto sensu de l’imputation, notamment de l’imputation personnelle, s’explique selon certains auteurs dans la mesure où il y aurait là deux conditions de la responsabilité qui sont nettement distinctes. La causalité serait le lien entre le fait générateur et le dommage, tandis que l’imputation ferait quant à elle le lien entre le fait générateur et le responsable17. La plupart des auteurs estiment que « l’imputation » désigne la relation rattachant le fait générateur au responsable18. Cette conception de l’imputation se rapproche de celle qui a été adoptée dans l’Avant-projet de réforme suisse à l’alinéa 2 de l’article 41 qui indique les chefs d’imputation de droit commun : « Un dommage résultant d’un fait illicite est imputable notamment : a. À la personne qui l’a causé par son comportement fautif ; b. À la personne qui recourt à des auxiliaires ; c. À la personne qui exploite une activité spécifiquement dangereuse »19. Pour le cas du droit anglais, « la notion de lien de causalité en droit est au service de l’imputation de la responsabilité »20. Un auteur relève en ce sens que : « l’imputation de la responsabilité [par exemple dans le cas de fraude ou négligence], est souvent fondée sur la notion de moralité, qui ne conduit pas seulement à examiner quelle sorte de comportement doit contraindre le responsable à payer des dommages-intérêts, mais aussi à prendre en compte l’étendue du dommage dont l’auteur du comportement coupable peut être tenu pour responsable »21. Dans une telle acception, comme le souligne le Professeur Stathis Banakas, l’imputation juridique apparaît avant tout comme un outil servant des nécessités politiques, la moralité, la dissuasion ou encore la justice distributive22.

  • 23  Voir en ce sens les analyses de F. Leduc, art. préc., p. 21 s.

4Si l’on retient l’idée selon laquelle l’imputation juridique en droit de la responsabilité civile consiste à désigner ceux qui doivent répondre du dommage23, cette terminologie ainsi entendue permet de la distinguer de la causalité, en ce qu’elle n’est pas fondée sur un raisonnement matériel. C’est dans le prisme de cette dernière acception de la notion d’imputation, envisagée comme un mécanisme désignant la relation rattachant le fait générateur au responsable (qui n’est pas forcément l’auteur) et s’adaptant aux nécessités soulevées au gré des évolutions technologiques, que nous délimiterons le champ de notre étude. L’imputation pourrait ainsi offrir une grille de lecture sur l’évolution du droit de la responsabilité en général, et en particulier sur le droit de la responsabilité en contexte d’incertitude scientifique et technologique.

  • 24  En ce sens, voir F. Leduc, art. préc., ibid.

5Afin d’appréhender cette problématique épineuse, il s’agira d’abord de présenter les deux techniques d’imputation qui correspondent à deux temps majeurs de l’évolution du droit de la responsabilité. La première méthode, qui peut être qualifiée de « personnelle »24, consiste à attribuer la charge du dommage résultant de ces nouvelles technologies à un ou plusieurs sujets de droit déterminés. La seconde méthode, résultant d’un mécanisme plus complexe et qui peut être qualifiée de « comptable », vise quant à elle à répartir la charge de la réparation, soit entre des individus en nombre suffisant, soit entre les membres de la collectivité nationale tout entière (I).

6Dans les contentieux caractérisés par une incertitude scientifique et technologique, on peut observer un certain effacement de la causalité stricto sensu. Il est dès lors possible de s’interroger sur la permanence, la place et le rôle de l’imputabilité juridique dans un tel contexte. À l’aune de ces observations, nous verrons que la question du dépassement des techniques classiques d’imputation se pose. Certains auteurs envisagent en ce sens de nouveaux paradigmes d’imputation (II).

I. Les formes traditionnelles de l’imputation juridique en contexte d’incertitude scientifique et technologique

7Les techniques d’imputation personnelle des risques ne sont pas toutes identiques, elles se sont transformées avec l’ensemble du droit de la responsabilité civile et ont vu pousser de nouvelles ramifications suivant un impératif d’indemnisation des victimes (A). Les évolutions les plus sensibles en matière d’imputation personnelle s’observent dans les contentieux mettant en jeux l’incertitude résultant du développement des sciences et des nouvelles technologies (B).

A. Les formes de l’imputation personnelle des risques

8Les techniques d’imputation personnelle des risques ont évolué à travers le temps, elles sont à l’origine personnelles et subjectives (1), et deviennent par la suite objectives (2).

1. L’imputabilité personnelle et subjective

  • 25  Sur cette notion et sa définition voir : L. Mazeau, La responsabilité civile des professionnels ex (...)
  • 26  Voir en ce sens : CE, 27 janv. 2010, n° 313568 et 313712.
  • 27  Voir notamment L. Condorelli, « L’imputation à l’État d’un fait internationalement illicite : solu (...)
  • 28  Voir par ex., l’article 3 de Convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les domm (...)

9Lorsque les sociétés n’étaient pas encore confrontées à l’incertitude résultant des nouvelles technologies, l’identification du responsable entrait dans un schéma classique. Les critères d’imputation personnelle de responsabilité civile prévus par les rédacteurs du Code civil de 1804 suffisaient à appréhender les contentieux principalement cantonnés à des relations individuelles. Ainsi, pour le cas de l’article 1382 du Code civil, la faute forme à la fois le fondement et le critère d’imputation de la personne responsable. Ce critère d’imputation subjectif, à une personne, ou une entité déterminée est utilisé pour le cas des « activités à risque médical »25 comme les greffes. On peut ainsi relever l’engagement de la responsabilité de l’établissement préleveur pour faute dans le cas du non-respect de l’obligation de double test et non en raison d’un défaut du produit de santé26. Par ailleurs, la notion d’imputabilité apparaît classiquement comme un élément fondamental de la théorie de la responsabilité internationale27. L’action en réparation qui peut être intentée contre un État suppose non seulement l’existence d’une faute, d’un préjudice ou dommage, un lien de causalité, mais aussi et surtout l’imputabilité de la faute28.

10Si ce mécanisme classique d’imputation basé sur la faute est utilisé dans les contentieux relatifs aux nouvelles technologies, il s’avère difficilement applicable aux risques dont la prévisibilité est impossible à déterminer à l’avance. Les nouveaux faits générateurs de responsabilité civile, de plus en plus complexes, écartent la question du « choix » de l’auteur. Il ne choisit plus entre le bien et le mal. L’analyse morale ne semble plus pouvoir être une frontière par rapport à l’action de l’homme. Dès lors, la jurisprudence, mais aussi le législateur national et international, ont adopté une nouvelle conception de l’imputabilité : personnelle et objective, détachée de son aspect moral.

2. L’imputabilité personnelle et objective

  • 29  C’est ce que met en évidence dès fin du xixe siècle, l’arrêt Teffaine. Voir S. 1897.1.17, note Esm (...)
  • 30  Ont notamment ainsi été reconnues gardiennes les personnes atteintes d’un trouble mental (Cass. 2e(...)
  • 31  On peut ainsi notamment citer la loi du 31 mai 1924 (aéronefs), du 8 juillet 1941 (téléphériqu (...)

11Le droit de la responsabilité civile s’est progressivement écarté d’une conception subjective de l’imputabilité29. Ainsi, dès le milieu du xxe siècle, la jurisprudence reconnaît qu’en matière de responsabilité du fait des choses, la garde étant un pouvoir de fait, le gardien peut être incapable ou encore inconscient30. Ne cherchant plus le cadre de la détermination d’un responsable fautif, le législateur a préféré considérer celui qui apparaissait, eu égard aux spécificités de son activité, le plus apte à contracter l’assurance destinée à garantir le risque. À partir de la moitié du xxe siècle, sous l’influence du développement des sciences et des technologies, le législateur31 érige des régimes particuliers de responsabilité civile et consacre une nouvelle forme d’imputabilité : personnelle et objective. L’imputation de la responsabilité dans un contexte d’incertitude scientifique et technologique s’inscrit alors dans un schéma détaché d’une perspective morale.

  • 32  Voir G. Courtois, « Innocence et responsabilité chez Spinoza », Arch. phil. dr., La responsabilité(...)
  • 33  J. Julien, La responsabilité du fait d’autrui. Ruptures et continuités, préf. Ph. Le Tourneau, PUA (...)

12Le passage d’un principe d’imputabilité personnelle « subjective » à une imputabilité « objective » pourrait correspondre à un changement de paradigme politique, économique, mais aussi philosophique. En effet, le concept théologique d’imputation qui est à la base de la théorie moderne de la responsabilité légale, reconnaissant le lien entre la responsabilité et le libre arbitre, accepté par le droit naturel, se voit bousculer par le déterminisme, tel du moins qu’exposé par Spinoza32. Le déterminisme spinoziste qui fait de la responsabilité la réaction du corps social à la suite d’un enchaînement causal semble correspondre à l’idée d’une responsabilité objective. Le parallèle, « sans doute excessif »33, paraît néanmoins correspondre à une philosophie centrée sur les circonstances extérieures qui semble avoir largement inspiré l’évolution constatée en droit de la responsabilité civile.

13En dépit de ces adaptations, l’imputation des dommages résultant des nouvelles technologies à une personne déterminée y compris dans sa dimension objective, se révèle parfois difficile en ce qu’elle peut laisser une victime sans indemnisation. C’est la raison pour laquelle le législateur est intervenu pour consacrer une nouvelle forme d’imputation, comptable. L’imputation comptable est celle qui correspond au sens premier du terme ; elle opère dans les régimes de réparation sans égard à la responsabilité et vise à permettre aux victimes d’accéder plus facilement à l’indemnisation de leur dommage. L’imputation comptable concerne les régimes dans lesquels le débiteur de la réparation est un organisme-payeur parfaitement étranger à la situation dommageable.

B. Les formes de l’imputation comptable des risques

14Les techniques d’imputation personnelle de la responsabilité se sont parfois révélées insuffisantes, voire impuissantes, pour faire face aux risques apparus à l’ère techno-scientifique. Elles ont ainsi été complétées par des mécanismes d’imputation « comptable » qui se sont inscrits dans des schémas sans égard à la responsabilité, où la dette de réparation est inscrite au passif du patrimoine d’un tiers payeur. L’imputation comptable des risques passe par deux techniques : une mutualisation privée (1), et une mutualisation qui se mesure au niveau national (2).

1. Une mutualisation privée des risques

  • 34  Voir la Conv. internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par (...)
  • 35  Voir en ce sens l’art. L. 251-1 seq du C. assur., et l’art. L. 1442-2 du C. sant. publ.
  • 36  Voir l’art. L. 5132-4 I du C. des transp., dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-635 du (...)

15La mutualisation privée des risques se retrouve classiquement dans le système d’assurance, puisque c’est l’assureur qui va supporter le poids du risque réalisé et procéder au versement de l’indemnité. La solidarité fait ainsi face aussi au risque de l’incertitude. On peut citer en exemple la police d’assurance spécifique aménagée pour les activités ayant engendré des pollutions en mer34, l’obligation d’assurance liée à l’exercice d’une activité de diagnostic ou de soin35 ou encore dans le secteur particulier de l’assistance maritime36. Ces différents mécanismes de mutualisation privée permettent de réaliser une imputation comptable des risques liés à l’exploitation de nouvelles technologies et offrent ainsi aux victimes la perspective d’une indemnisation.

  • 37  Voir en ce sens L. Mazeau, « La responsabilité civile du fait des activités à “risque électromagné (...)
  • 38  Voir J.-L. Besson, « Le risque lié aux ondes des téléphones mobiles est encore inassurable », Le M (...)

16Mais les limites de ces mécanismes se révèlent parfois dans les difficultés probatoires qui se posent aux victimes dont les droits sont subordonnés à la preuve d’une dette de responsabilité ou de réparation. Les limites du mécanisme assurantiel se mesurent aussi à travers certains mouvements de désengagement des assureurs dans la garantie proposée pour certaines activités comme pour le cas des activités « à risque électromagnétique », et plus précisément pour les antennes-relais de téléphonie mobile37. C’est ainsi qu’au nom du principe de précaution, la société d’assurance Axa a déclaré ne plus inclure le risque lié aux champs électromagnétiques dans ses polices d’assurance grands risques, exactement comme pour les risques concernant l’amiante, le plomb et les organismes génétiquement modifiés38. C’est notamment pour faire face à de tels risques que le législateur décide d’aménager dans certains cas, un autre modèle d’imputation, détaché d’une logique de responsabilité civile via des fonds d’indemnisation.

2. Une mutualisation nationale des risques

  • 39  Sur les projets de réforme du droit français des obligations, voir : P. Catala (dir.), Avant-proje (...)
  • 40  Voir l’art. L. 1142-24-1 et s. C. sant. publ.
  • 41  Voir J. Knetsch, Le droit de la responsabilité et les fonds d’indemnisation, Analyses en droit fra (...)
  • 42Voir J. Knetsh, op. cit., ibid.

17Même s’ils sont absents des projets de réforme du droit de la responsabilité39, les fonds d’indemnisation, se sont développés très sensiblement dans des secteurs liés à l’incertitude scientifique et technologique. La solidarité sociale, mise en œuvre par ces fonds, marque le développement de mécanismes de mutualisation nationale des risques alimentés par un prélèvement obligatoire soit sur l’ensemble des citoyens, soit sur les auteurs potentiels du trouble. De plus en plus fréquemment, la création de fonds d’indemnisation répond à une stratégie législative destinée à maîtriser les conséquences de ce que l’on désigne habituellement par le terme de « catastrophe sanitaire ». L’affaire du sang contaminé a joué à plus d’un titre un rôle de précurseur. Les pouvoirs publics s’en sont notamment inspirés pour gérer d’autres dommages de masse provoqués par des dysfonctionnements du système de santé. La récente instauration d’un dispositif spécifique relevant d’un fonds d’indemnisation après les révélations sur les méfaits du Benfluorex (substance active du Médiator) est significative de cette tendance législative contemporaine40. Le recours aux mécanismes d’imputation collective des risques via des fonds d’indemnisation traduit un phénomène qui dépasse les frontières du droit français. En témoignent ainsi les nombreux dispositifs adoptés par les législateurs étrangers comme la création en droit belge, autrichien ou encore polonais d’un Fonds des accidents médicaux41. À l’instar du droit français, on retiendra aussi la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du sang contaminé et du VIH en droit espagnol42.

18Si le droit de la responsabilité n’est pas complètement absent de ce schéma d’imputation, il intervient ultérieurement, afin de rechercher la responsabilité de l’auteur d’une infraction ou d’un autre dommage. Or, la mise en place d’un mécanisme d’imputation comptable en contexte d’incertitude, conduit à un déplacement de la charge de la réparation vers la solidarité nationale. Et dans le domaine de la réparation des dommages résultant de l’exploitation de nouvelles technologies, on peut légitimement s’interroger sur les conséquences de ce déplacement de la charge de la réparation. Certains auteurs envisagent ainsi la possibilité de s’orienter vers de nouveaux paradigmes d’imputation qui permettrait un dépassement des mécanismes classiques d’imputation personnelle et comptable.

II. Les formes contemporaines de l’imputation juridique en contexte d’incertitude scientifique et technologique

  • 43  F. Terre, Ph. Simler, Y. LequetteDroit civil, Les obligations, 11e éd., Dalloz, coll. « Précis » (...)

19Alors que l’on constate un mouvement « vers l’évacuation du lien de causalité »43, afin d’alléger la charge probatoire des victimes de nouvelles technologies, les présomptions d’imputabilité du dommage au défendeur, sont de plus en plus utilisées par le juge et le législateur français (A). Ce mouvement de fond interroge l’avenir même de l’imputation juridique de la responsabilité civile en contexte d’incertitude scientifique et technologique (B).

A. L’imputabilité présumée

20Dans des contentieux caractérisés par une incertitude scientifique et technologique, les présomptions d’imputabilité du dommage au défendeur sont de plus en plus utilisées par le juge (2) et le législateur (1).

1. Les présomptions d’imputabilité légales

  • 44  Voir notamment Cass. ch. réunies, 7 avr. 1921 : S. 1922, 1, p. 81, note Sachet. Voir également CA (...)
  • 45  Y. Saint-Jours, « Accident du travail : l’enjeu de la présomption d’imputabilité », D., 1995, p. 1 (...)

21Afin de favoriser la preuve de l’imputabilité personnelle du dommage, la loi utilise des présomptions de causalité entre le fait dommageable et l’auteur du dommage. Dans toutes ces hypothèses, l’emploi du terme « imputation » est fait pour désigner le lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage. La plus ancienne de ces présomptions a été utilisée en matière de dommage corporel et a été formalisée dans la législation de 1898 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pose que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est, sauf preuve contraire, réputée résulter d’un accident du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation évoque quant à elle des « présomptions d’imputation » ou encore des « présomptions d’imputabilité »44. Le Professeur Saint-Jours observe en ce sens que : « depuis près d’un siècle, la jurisprudence a ainsi élaboré toute une théorie générale de la présomption d’imputabilité propre aux accidents du travail »45.

  • 46  Voir la Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968, relative à la responsabilité civile dans le domaine de l (...)
  • 47  Voir l’article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale (...)
  • 48  Voir la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner ».

22D’autres mécanismes similaires ont par la suite été aménagés dans le domaine des nouvelles technologies. On peut notamment citer la présomption légale aménagée pour les victimes d’accidents nucléaires à travers la loi de 196846, celle prévue afin de présumer le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès47, ou encore la présomption de causalité retenue par la loi pour les infections nosocomiales48.

  • 49  Voir notamment, Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-15.942 ; Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03- (...)

23La plus médiatique de toutes ces présomptions reste probablement celle invoquée en cas de contamination par le virus du sida, légalisée par la loi du 31 décembre 1991, et utilisée par la suite pour favoriser l’indemnisation des victimes de l’Hépatite C. En ce sens, l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 présume que la transfusion est à l’origine de la contamination pour faciliter la mise en jeu de la responsabilité du fournisseur de produits sanguins. La loi du 4 mars 2002 utilise à cet égard le terme d’« imputabilité » et de nombreux arrêts évoquent « l’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines » ou relèvent que « la contamination est imputable aux transfusions »49.

24Ces différentes présomptions érigées par le législateur révèlent un changement d’attitude face à l’incertitude des nouveaux risques. Les risques « potentiels », « majeurs » ou encore « émergents » ont comme caractéristique commune de ne pouvoir être véritablement appréhendés. Avec des incertitudes aussi différentes que celles liées à l’énergie nucléaire, au sida, etc., il est apparu de plus en plus problématique d’opérer le travail classique d’imputation en raison de l’identification abstruse des causes dans des systèmes devenus très complexes. L’incertitude qui entoure non seulement la détermination des probabilités d’occurrence d’événements rares et graves, mais aussi l’évaluation des conséquences possibles de dangers sans limites dans le temps et dans l’espace et qui échappe aux savoirs actuels, se couple avec la volonté du législateur de ne pas laisser les victimes de l’incertitude privée d’indemnisation.

25C’est en s’inscrivant dans la trame de cette dialectique que la jurisprudence va parfois s’abstraire du cadre légal pour consacrer à son tour des présomptions favorisant la preuve de l’imputabilité personnelle pour les victimes de nouvelles technologies.

2. Les présomptions d’imputabilité jurisprudentielles

  • 50  En ce sens, voir C. Quézel-Ambrunaz, « La fiction de la causalité alternative Fondement et perspec (...)

26Le recours aux présomptions d’imputabilité par le juge peut s’illustrer dans le domaine des « activités à risque médical » et plus significativement encore, dans les cas où il faut établir un lien entre un médicament et son fabricant. Les instruments d’imputation personnelle varient et s’étiolent parfois selon les contentieux ; allant de la simple présomption d’imputation de fait comme pour le cas du contentieux relatif aux vaccins anti-hépatite B, en passant par les présomptions d’imputation de droit, jusqu’à ce que certains reconnaissent comme de la fiction juridique50 dans des affaires relatives au Distilbène.

  • 51  Voir Cass. 1re civ., 22 mai 2008, nos 06-10.967, 06-14.952, 05-20.317, 05-10.593, 06-18.848. Voir (...)
  • 52  Voir Cass. 2e civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.738, JCP G 2013, doctr. 484, n° 8. - Cass. 1re civ., 2 (...)
  • 53  Voir not., Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : JCP G 2009, note 308, P. Sargos ; Bull. c (...)
  • 54  Voir not., Cass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.195, inédit.
  • 55  Certains auteurs s’interrogent sur le fait de savoir s’il ne serait pas plus juste de s’engager su (...)

27Les présomptions de fait se rencontrent dans le domaine des « activités à risque médical » notamment dans les contentieux relatifs aux vaccins anti-hépatite B. Par une série d’arrêts en date du 22 mai 200851, la Cour de cassation accepte de recourir aux présomptions pour établir la preuve du défaut du vaccin, mais à condition « qu’elles soient graves, précises et concordantes » au sens de l’article 1353 du Code civil52. Toutefois, dans le cadre d’une approche casuistique, la preuve du défaut et l’imputabilité, n’emporte pas nécessairement celle de la défectuosité au sens de l’article 1386-4 du Code civil. Certains juges admettent en effet la responsabilité du fabricant53 tandis que d’autres s’y refusent54. L’état de santé antérieur de la victime, l’absence d’antécédents familiaux et le lien temporel entre la vaccination et l’apparition de la maladie peuvent constituer des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B55. Cette première situation se distingue d’une autre dans laquelle le juge renforce encore les moyens d’établir une imputation personnelle au profit de la victime, en faisant abstraction de la causalité scientifique.

  • 56  Voir C. Quézel-Ambrunaz, art. préc., ibid. Voir également L. Neyret, « La reconnaissance du préjud (...)
  • 57  Voir S. Banakas, « Causalité juridique et imputation : réflexions sur quelques développements réce (...)
  • 58  L’établissement d’un régime indemnitaire objectif des dommages corporels permettrait certainement (...)

28C’est ce qu’illustre le cas du Distilbène, où la coresponsabilité retenue entre les producteurs par les juges apparaît plus comme une « fiction » qu’une présomption. Les magistrats reconnaissent ainsi une relation de cause à effet en droit, là où elle n’existe pas comme telle en fait56. Alors que deux sociétés se répartissaient à hauteur de 80-90/20-10 le marché du Distilbène, la Cour de cassation décide de retenir une responsabilité solidaire. Et ce, en raison du dommage causé à la victime résultant d’une exposition in utero au risque de la molécule litigieuse. Les sociétés sont reconnues responsables in solidum à défaut de pouvoir imputer la responsabilité à l’une ou l’autre. Ces liens d’imputation « alternatifs » construits par le juge, semblent révéler la volonté d’établir un mécanisme servant des nécessités politiques, la moralité, la dissuasion ou encore la justice distributive57. Cette solution pourrait-elle s’appliquer à plus grande échelle ? Pourrait-on ainsi imputer solidairement la responsabilité à une multitude d’exploitants d’activités mettant en jeu l’incertitude des risques ? Comment dans un tel schéma d’imputation pourrait-on tracer les contours de la contribution à la dette entre ces exploitants ? L’imputation personnelle de la responsabilité civile, simple ou présumée, semble se maintenir avec difficulté dans des contentieux gouvernés par l’incertitude. Peut-être faudrait-il prendre en considération la nature très particulière des contentieux liés à un contexte d’incertitude scientifique et technologique, en particulier celui des activités « à risque médical » ? La dilution de l’imputation en droit de la responsabilité civile semble en effet camoufler en réalité la recherche d’une obligation de garantie des dommages causés à autrui, et plus spécifiquement, des dommages corporels causés à autrui dans le cadre d’une « activité à risque médical »58.

B. Vers un dépassement des logiques d’imputation en contexte d’incertitude scientifique et technologique ?

  • 59  F. Ost, La Nature hors la loi, éd., La Découverte, 2003, p. 267.
  • 60  Voir en ce sens J.-L. Génard, « Le temps de la responsabilité », dans Ph. Gérard, F. Ost et M. V (...)
  • 61  J. Moury, Rapport annuel de la Cour de cassation, Étude : Le risque, op. cit., p. 92.
  • 62  Sur le « pouvoir-en-commun » chez H. Arendt, voir not. : Y. Sintomer, « Pouvoir et autorité chez A (...)

29La recherche de l’imputation de la responsabilité semble parfois se perdre dans le fonctionnement global de nos sociétés modernes caractérisé par l’incertitude (la science ? le politique ? l’économie ? l’exploitant d’une activité à risque… ?). Le paradigme dominant semble dès lors devoir s’orienter vers une socialisation du risque lorsqu’il n’y a pas d’imputation de responsabilité possible. Certains auteurs évoquent en ce sens une dilution de l’imputation à travers des responsabilités « de masse » ou « responsabilité collective » éloignées des mécanismes traditionnels d’imputation. Ainsi que l’explique François Ost : « nous apparaissons désormais responsables, ou du moins coresponsables, d’une action collective dont les développements et les effets nous sont largement inconnus ; voilà que se trouve brisé le cercle de proximité qui m’obligeait seulement à l’égard du proche et du prochain, et distendu le lien de simultanéité qui me faisait comptable des effets immédiats, ou à tout le moins voisins, des actes que je posais aujourd’hui »59. Ainsi, on n’envisagerait plus l’imputation d’une responsabilité à l’auteur d’une faute, d’une négligence. On rejoindrait ici l’idée d’une responsabilité de masse qui dépasse les responsabilités pour faute, ou encore pour risque. Dans un tel schéma, la responsabilité paraîtrait à la fois partout et nulle part. Or, ce manque d’identification aboutit notamment à une dilution du concept même de responsabilité60. Elle n’existerait plus, pour ainsi dire, au sens de sa définition originelle : « rendre compte de ses actes ». Les responsabilités ne seraient alors plus imputables, à moins de les faire porter sur « l’organisation », sur le « réseau », ce qui ne correspond plus à la conception première de la responsabilité. Les mécanismes d’imputation personnelle et comptable n’apparaissent plus forcément efficients devant certains risques majeurs apparus à l’ère techno-scientifique. Désormais, les mécanismes d’imputation semblent se détacher de la survenance du dommage, d’une réparation, ils tendent davantage vers des mécanismes « d’assomption de certains […] risques » par le biais d’une « mise à la charge de leurs acteurs, en amont de la survenance potentielle des événements redoutés ou pressentis, d’obligations de faire d’un genre nouveau, tournées vers l’avenir »61. En définitive, si elle n’est pas appelée à disparaître, l’imputation de la responsabilité civile en contexte d’incertitude pourrait être saisie comme l’explication complexe d’un « pouvoir » d’action, au sens arendtien du terme62, qui est la source même de la responsabilité.

Haut de page

Notes

1  Voir notamment J. Moury, Rapport annuel de la Cour de cassation, Étude : Le risque, La Documentation française, Paris, 2012, p. 79 seq.

2  U. Beck, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, Traduction de Risikogesellschaft (1e éd., Suhrkamp Verlag, 1986), Paris, Aubier, 2001.

3  À l’image des catastrophes de Three Mile Island aux États-Unis d’Amérique (1979), de Bhopal en Inde (1984), de Tchernobyl en Ukraine (1986), ou encore de l’accident nucléaire de Fukushima au Japon (2011).

4  Voir Littré, entrée « Imputer ».

5  Voir G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Assoc. H. Capitant, Quadrige/PUF, 8e éd., 2007, entrées « Imputation », « Imputable », « Imputabilité ».

6  Voir S. Goyard-Fabre, « Responsabilité morale et responsabilité juridique selon Kant », in La responsabilité, t. 22, Arch. phil. dr., Sirey éd.,1977, p. 116.

7  Voir notamment P. Jourdain, Recherche sur l’imputabilité en matière de responsabilité civile et pénale, Thèse Paris I, 1982 ; B. Laperou, Responsabilité civile et imputabilité, Thèse Nancy II, 1999.

8  Définition du Robert, telle que citée par P. Ricoeur dans Parcours de la reconnaissance, éd., Gallimard, Folio essais, 2004, p. 173.

9  P. Ricoeur, Le Juste, éd. Esprit, 1995, p. 41 seq.

10  J. Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations, Puf, 22e éd., 2000, n° 1121.

11  J. Julien, « De la responsabilité des fabricants de vaccins (ou du réveil de la causalité) », Dr. fam., juill-août 2008, étude n° 17, à la p. 8.

12  H.-B. Pouillade, Le lien de causalité dans le droit de la responsabilité administrative, Thèse Paris II, déc., 2011, p. 26.

13  Voir en ce sens J. Fischer, « Causalité, imputation, imputabilité : les liens de la responsabilité civile », in Mél. Ph. le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 283 seq.

14  J. Fischer, op. cit., spéc. p. 385.

15  Voir notamment en ce sens Aubry et Rau, Droit civil français, t. VI-2, Responsabilité délictuelle, telle que citée par N., Dejean de la Batie, Litec, 8e éd., 1989, p. 2, § 443, n° 1. À rapprocher de P. Ricœur, Le concept de responsabilité, Essai d’analyse sémantique, dans Le juste, éd. Esprit, p. 41, qui accorde un rôle clé à l’imputation dans sa construction du concept de responsabilité. Contra, voir P. Jourdain, « Retour sur l’imputabilité », dans Mélanges B. Bouloc, Les droits et le Droit, éd., Dalloz, 2006, p. 511.

16  Voir O. Sabard, La cause étrangère dans les droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle, LGDJ, 2008, qui distingue la causalité primaire (lien entre le fait dommageable et le dommage) et la causalité seconde (lien entre le fait dommageable et le comportement du responsable).

17  Voir F. Leduc, « Causalité civile et imputation », in Actes du colloque de la Faculté de droit de Rennes, Les distorsions du lien de causalité, ss dir., de Ph. Pierre, RLDC 2007, suppl., n° 40.

18  Voir ce sens P. Jourdain, Thèse op. cit., ainsi que F. Leduc, « Causalité civile et imputation », RLDC 2007/40, suppl. au n° 2631.

19  L’Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l’unification de droit de la responsabilité civile, Berne 2000. Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral renonce au projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.

20L. Hoffmann, « Causation », Law Quarterly Review, 2005, p. 594, réf. citée par. Banakas, op. cit., ibid.

21L. Hoffmann, op. cit., ibid.

22  Voir S. Banakas, Causalité juridique et imputation : réflexions sur quelques développements récents en droit anglais, Rapport au séminaire de Genève, grerca.univ-rennes1.fr.

23  Voir en ce sens les analyses de F. Leduc, art. préc., p. 21 s.

24  En ce sens, voir F. Leduc, art. préc., ibid.

25  Sur cette notion et sa définition voir : L. Mazeau, La responsabilité civile des professionnels exploitant une activité à risque, Préf. J. Julien, PUAM, 2013, n° 29.

26  Voir en ce sens : CE, 27 janv. 2010, n° 313568 et 313712.

27  Voir notamment L. Condorelli, « L’imputation à l’État d’un fait internationalement illicite : solutions classiques et nouvelles tendances », RCADI, 1984, VI, p. 9 seq. Voir également P. Jacob, L’imputation d’un fait à l’État en droit international de la responsabilité, Thèse, 2010, Rennes I.

28  Voir par ex., l’article 3 de Convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux.

29  C’est ce que met en évidence dès fin du xixe siècle, l’arrêt Teffaine. Voir S. 1897.1.17, note Esmein ; D. 1897.1.433, concl. Sarrut, note Saleilles.

30  Ont notamment ainsi été reconnues gardiennes les personnes atteintes d’un trouble mental (Cass. 2e civ., 18 déc. 1964, Trichard, D. 1965, 191, concl. Shmelck, note P. Esmein), les mineurs (Cass. 2e civ., 4 mars 1963, D. 1963, 500), les infans (Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet, D. 1984, 525, 3e esp., note Chabas ; JCP G 1984, II, 20 255, note Dejean de la Bâtie).

31  On peut ainsi notamment citer la loi du 31 mai 1924 (aéronefs), du 8 juillet 1941 (téléphériques) ou encore du 7 juillet 1976 (pollution marine).

32  Voir G. Courtois, « Innocence et responsabilité chez Spinoza », Arch. phil. dr., La responsabilité, 1977, p. 97.

33  J. Julien, La responsabilité du fait d’autrui. Ruptures et continuités, préf. Ph. Le Tourneau, PUAM, 2001, p. 56.

34  Voir la Conv. internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 29 nov. 1969, mod. prot. Londres, 27 nov. 1992 ; Conv. internationale, 18 déc. 1971, mod. prot. Londres, 27 nov. 1992 (Fonds d’indemnisation).

35  Voir en ce sens l’art. L. 251-1 seq du C. assur., et l’art. L. 1442-2 du C. sant. publ.

36  Voir l’art. L. 5132-4 I du C. des transp., dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011.

37  Voir en ce sens L. Mazeau, « La responsabilité civile du fait des activités à “risque électromagnétique” », RRJ, 2010, p. 711.

38  Voir J.-L. Besson, « Le risque lié aux ondes des téléphones mobiles est encore inassurable », Le Monde Économie, 23 septembre 2008.

39  Sur les projets de réforme du droit français des obligations, voir : P. Catala (dir.), Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La dF, 2006 ; F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2008 ; J. Ghestin in JCP 2009. I. 138 ; Rapport du Sénat (n° 558) Responsabilité civile : des évolutions nécessaires, juill., 2009 ; Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, du 27 novembre 2013.

40  Voir l’art. L. 1142-24-1 et s. C. sant. publ.

41  Voir J. Knetsch, Le droit de la responsabilité et les fonds d’indemnisation, Analyses en droit français et en droit allemand, Thèse Paris II, 2011, p. 11.

42Voir J. Knetsh, op. cit., ibid.

43  F. Terre, Ph. Simler, Y. LequetteDroit civil, Les obligations, 11e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2013, n° 1020.

44  Voir notamment Cass. ch. réunies, 7 avr. 1921 : S. 1922, 1, p. 81, note Sachet. Voir également CA Lyon, 11 mars 2003 : RJS 2003, n° 938, 2e esp.

45  Y. Saint-Jours, « Accident du travail : l’enjeu de la présomption d’imputabilité », D., 1995, p. 13.

46  Voir la Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968, relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

47  Voir l’article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

48  Voir la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner ».

49  Voir notamment, Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-15.942 ; Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03- 12.166, Bull. civ., I, n° 32.

50  En ce sens, voir C. Quézel-Ambrunaz, « La fiction de la causalité alternative Fondement et perspectives de la jurisprudence “Distilbène” », D. 2010, p. 1162.

51  Voir Cass. 1re civ., 22 mai 2008, nos 06-10.967, 06-14.952, 05-20.317, 05-10.593, 06-18.848. Voir notamment J. Julien, « De la responsabilité des fabricants de vaccins (ou du réveil de la causalité) », art. préc., p. 8 ; « Vaccination et produit défectueux, preuve et présomption », RLDC, actualités n° 3058, p. 26.

52  Voir Cass. 2e civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.738, JCP G 2013, doctr. 484, n° 8. - Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903, D. 2013, p. 1408, obs. I. Gallmeister ; D. 2013, p. 1717, J.-S. Borghetti – Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, JCP G 2013, 1012, B. Parance ; JCP E 2013, 1480, S. Le Gac-Pech ; D. 2013, p. 2306, avis C. Mellottée.

53  Voir not., Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.073 : JCP G 2009, note 308, P. Sargos ; Bull. civ. I, 2009, n° 176.

54  Voir not., Cass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.195, inédit.

55  Certains auteurs s’interrogent sur le fait de savoir s’il ne serait pas plus juste de s’engager sur la voie de l’instauration d’une présomption de droit applicable à la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B. En ce sens, voir not., C. Radé, « Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique », D. 2012, p. 112.

56  Voir C. Quézel-Ambrunaz, art. préc., ibid. Voir également L. Neyret, « La reconnaissance du préjudice d’exposition au Distilbène », RD sanit. soc. 2002, p. 503, spéc., p. 510.

57  Voir S. Banakas, « Causalité juridique et imputation : réflexions sur quelques développements récents en droit anglais », art. préc., ibid.

58  L’établissement d’un régime indemnitaire objectif des dommages corporels permettrait certainement de rétablir une cohérence au mécanisme de responsabilité. Voir en ce sens Ph. Le Tourneau, op. cit., n° 40 seq.

59  F. Ost, La Nature hors la loi, éd., La Découverte, 2003, p. 267.

60  Voir en ce sens J.-L. Génard, « Le temps de la responsabilité », dans Ph. Gérard, F. Ost et M. Van de Kerchove (dirs.), L’Accélération du temps juridique, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires, Saint-Louis, 2000, p. 105.

61  J. Moury, Rapport annuel de la Cour de cassation, Étude : Le risque, op. cit., p. 92.

62  Sur le « pouvoir-en-commun » chez H. Arendt, voir not. : Y. Sintomer, « Pouvoir et autorité chez Arendt », L’homme et la société, 1994, vol. 13, n° 113, p. 117 seq.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Laurène Mazeau, « L’imputation de la responsabilité civile en contexte d’incertitude scientifique et technologique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 4 | 2014, 145-158.

Référence électronique

Laurène Mazeau, « L’imputation de la responsabilité civile en contexte d’incertitude scientifique et technologique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 4 | 2014, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 20 février 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/324 ; DOI : 10.4000/cdst.324

Haut de page

Auteur

Laurène Mazeau

Maître de conférences à l’Université de Bretagne Occidentale, membre du Centre de Recherches en Droit Privé (EA 3881), laurene.mazeau@univ-brest.fr

Articles du même auteur

  • Responsabilité [Texte intégral]
    Recherche opérationnelle et responsabilité : le cas des systèmes d’aide au diagnostic médical
    Paru dans Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 7 | 2017
  • Responsabilité [Texte intégral]
    Paru dans Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 5 | 2015
  • Responsabilité [Texte intégral]
    Paru dans Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 4 | 2014
Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Réseau Droit, Scences et techniques
  • Logo CNRS
  • Logo AMU
  • OpenEdition Journals