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Chroniques

Responsabilité

Laurène Mazeau et Marta Torre-Schaub
p. 271-286

Texte intégral

Première partie - La responsabilité civile des fournisseurs d’eau potable face aux nouveaux risques de pollution

  • 1 Voir le site officiel : URL http://www.right2water.eu/fr
  • 2  Voir les condamnations de la France par la CJUE : CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99, Commission c/ (...)
  • 3  Voir not., le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie : URL http://www. (...)
  • 4  La nouvelle norme expérimentale XP T 90-223 « détermine une méthode générale de dosage de certains (...)
  • 5  Voir en ce sens le Rapport de l’Afssa de février 2008 : Eau et nanoparticules manufacturées.
  • 6  Voir not., URL : http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/nanomateriaux/nanomateriaux.php
  • 7  Voir : Synthèse nationale de la consultation du public 2012-2013 sur les grands enjeux de l’eau (2 (...)

1De nouvelles sources de pollution des eaux potables. Alors que l’initiative « Right2Water »1 parvient à réunir le million de signatures requis pour être auditionnée par la Commission européenne afin d’instaurer un droit universel à l’eau potable, la problématique de la pollution des eaux fait encore l’actualité2. Cette pollution peut être d’origine naturelle ou provenir d’activités humaines (industrie, agriculture, etc.), et dans les deux hypothèses elle est microbiologique (bactérienne, virale ou parasitaire) ou chimique. Avec le développement de l’urbanisation et de l’industrialisation, ainsi que l’évolution des modes de consommation, les rejets d’eaux dites « usées » ont évolué non seulement en quantité, mais et surtout en qualité. Bien que les pollutions industrielles (métaux lourds, solvants, produits dérivés du pétrole, etc.) aient été réduites notamment grâce à l’évolution des techniques scientifiques ou encore à l’action des Agences de l’eau, d’autres pollutions plus contemporaines, des eaux et des sols, apparaissent3. C’est notamment ce qu’illustre la présence de résidus de médicaments dans les eaux de surface en raison des rejets des eaux résiduelles urbaines, des établissements de soins et des élevages intensifs. C’est pour faire écho à ces préoccupations qu’en avril 2013, l’Association française de normalisation (Afnor) a proposé une nouvelle norme pour détecter les médicaments dans l’eau4. Si l’on peut par ailleurs évoquer de nouvelles sources possibles de pollution de l’eau par les nanotechnologies5, il convient dans un même temps de mettre en évidence que l’UNESCO et l’ONUDI vont coopérer afin d’explorer le potentiel des nanotechnologies dans le domaine du traitement et de la purification de l’eau. Et ce, même s’ils envisagent aussi les risques toxicologiques et les impacts potentiels sur la santé humaine et l’environnement liés à ces nanotechnologies6. Ces nouveaux risques de pollution des eaux potables sont aujourd’hui présents dans l’esprit des citoyens comme le révèle la synthèse nationale de la consultation du public de 2012-2013 sur les grands enjeux de l’eau7. En France, la gestion de l’eau implique un grand nombre d’acteurs (pouvoirs publics, collectivités et élus locaux, acteurs économiques, associations) et s’exerce sur une multiplicité d’échelles géographiques : européenne, nationale, les grands bassins versants, les régions, les départements et les communes. Dans ce cadre, il convient de s’intéresser plus particulièrement à la responsabilité d’un acteur essentiel de l’eau ; celui qui a la gestion de la distribution de l’eau potable (services municipaux ou syndicaux ou encore groupes industriels privés). À quel type de responsabilité est exposé le fournisseur d’eau potable en contexte de risque connu (1) et qu’en est-il de sa responsabilité face à des risques incertains de pollution (2) ?

I. La responsabilité des fournisseurs d’eau face aux risques certains de pollution

  • 8  Art. R. 1321-37 à R. 1321-42 du Code de la santé publique, et arrêté ministériel du 11 janvier 200 (...)
  • 9  Art. R. 1321-3 du Code de la santé publique, arrêté ministériel du 11 janvier 2007 - annexe I.
  • 10  Ces différentes valeurs, établies par arrêté ministériel du 11 janvier 2007, constituent l’exacte (...)
  • 11  Voir not. : TI Guingamp, 14 déc. 1995, Le Provost et a. c/ Sté Lyonnaise des Eaux, n° 306/95 ; TI (...)
  • 12  Voir not. : TI Mulhouse, 11 mai 2005, M. X c/ Saur ; CA Rennes, 9 mai 2003 préc.

2L’eau potable définie par le droit. Les responsables d’un service d’eau potable sont tenus par le Code de la santé publique de respecter des normes de qualité sanitaire garantissant à l’usager la potabilité de l’eau fournie au robinet. Le respect de ces normes donne aux fournisseurs le droit de qualifier son eau de « potable ». Pour parvenir à cet objectif, le fournisseur d’eau est soumis à une surveillance continuelle de la qualité des eaux brutes prélevées dans les milieux naturels à des fins d’alimentation humaine8. Les autres eaux brutes doivent subir un traitement de potabilisation, adapté à leurs caractéristiques, afin de satisfaire aux références de qualité d’une eau distribuée au robinet9. Des valeurs limites sont ainsi déterminées pour des paramètres microbiologiques, mais aussi chimiques. Des valeurs de référence sont également fixées pour des indicateurs témoins du fonctionnement des installations de traitement des eaux et pour la radioactivité10. La concentration maximale dans l’eau potable est par exemple de 50 mg/l pour les nitrates ; de 0,1 µg/l pour chaque pesticide ; de 0,5 µg/l pour l’ensemble des pesticides ou encore de 10 µg/L pour l’arsenic. Lorsque ces valeurs ne sont pas respectées, le fournisseur d’eau s’expose à voir sa responsabilité engagée par des consommateurs. Ainsi, la délivrance d’une eau contenant un taux de nitrates supérieur à 50 mg par litre est impropre à la consommation, et de ce fait l’obligation qui pèse sur le service des eaux n’est pas remplie11. Il en va de même, pour une eau trop chargée de pesticides12.

  • 13  Sur la compétence du juge judiciaire, voir : T. confl. 19 févr. 1990, Thomas c/ Cne de Francazal : (...)
  • 14  Cas de l’espèce de 2012.

3L’obligation contractuelle de résultat des fournisseurs. Public comme privé, tout fournisseur d’eau est tenu de délivrer une eau respectant les normes réglementaires de qualité sanitaire de l’eau potable. Le contrat d’abonnement impose ainsi au fournisseur de livrer une eau potable en contrepartie de quoi il reçoit de l’abonné le produit financier de ses abonnements. Le fournisseur est soumis à une obligation de résultat, dès lors, en cas de défaillance, sa responsabilité sera engagée sans qu’il soit besoin pour la victime de rapporter la preuve de l’existence d’une faute. S’il distribue une eau « non potable », le fournisseur peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions civiles, et ce même s’il s’agit d’une collectivité locale fonctionnant en régie13. Il faut pour cela que la victime prouve par tout moyen la non-délivrance d’eau, ou la délivrance d’une eau non potable. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2012, au visa de l’article 1147 du Code civil. La Cour sanctionne les juges du fond pour lesquels le distributeur d’eau (une commune) était tenu d’une simple obligation contractuelle de moyen s’agissant de l’eau potable distribuée. Elle rappelle également au visa de l’article L. 1321-1 du Code de la santé publique que : « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit, et sous quelque forme que ce soit […] est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ». Dès lors, si l’eau fournie par le distributeur n’est pas propre à la consommation, un consommateur peut réclamer des dommages et intérêts, ou le cas échéant, le remboursement de son installation privée de filtration14.

  • 15  Voir Cass. ass. plén. 14 avril 2006 : D. 2006, p. 1577, note P. Jourdain ; p. 1566, chron. D. Nogu (...)
  • 16  CA Rennes, 2 mai 2003, n° 02/04/669 : Dr. env., n° 109, juin 2003, p. 107, note Romi.
  • 17  Cass. 1re civ., 30 mai 2006 : Bull. civ. 2006, I, n° 279 ; M. Boutonnet, « Deux illustrations de l (...)

4Les causes d’exonération de responsabilité des fournisseurs. Le service des eaux qui est tenu par une responsabilité de plein droit ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si le non-respect de ses obligations contractuelles est dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible15. Ces causes d’exonération sont appréciées très strictement par le juge. C’est ce qu’illustre notamment la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 2 mai 2003 en affirmant que : « la pollution de l’eau par les nitrates ou par les pesticides liée à une agriculture intensive ne présente pas le caractère d’imprévisibilité, que le caractère d’irrésistibilité n’est pas non plus démontré dès lors que le syndicat reconnaît lui-même avoir procédé à un certain nombre de travaux et lancé un programme de reconquête de la qualité de l’eau »16. C’est ce que confirme encore la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 200617 en considérant que la pollution de l’eau provenant de l’agriculture intensive n’est pas constitutive d’un cas de force majeure susceptible d’exonérer le contractant qui s’engage sur le fondement d’une obligation de résultat, à délivrer une eau potable. Pour la Cour de cassation, les conséquences négatives de l’agriculture intensive ne sont pas imprévisibles ni irrésistibles. Même si le distributeur ne peut rien contre l’utilisation des pesticides dans l’agriculture, il peut prévenir les dommages en résultant par l’utilisation de procédés techniques rendant l’eau potable.

  • 18  Voir D. Remy, conclusions sur TA Rennes, 25 oct. 2007, n° 04630, 04631, 04636, 04637 et 04640 : Dr (...)
  • 19  CAA Nantes, 2e ch., 22 mars 2013, n° 12NT00342 : L. Pouget, « L’État confronté aux obligations eur (...)

5L’arrêt du 30 mai 2006 met également en lumière la question de la possible exonération du débiteur par le fait d’un tiers. Plus exactement, dans la deuxième branche du premier moyen, le pourvoi fait valoir la faute de l’État dans le contrôle des épandages agricoles. Si l’argument n’a pas été retenu par les Hauts magistrats, il rappelle que la responsabilité de l’État a déjà pu être mise en œuvre pour manquement dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de prévention des pollutions agricoles à propos du littoral breton pollué par des « marées vertes »18. C’est ce que retient le Tribunal administratif d’appel de Nantes le 22 mars 201319 en affirmant que les manquements de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux des pollutions agricoles sont constitutifs d’une faute de nature à engager sa responsabilité. Si la question de la faute de l’État peut être soulevée dans le contentieux du 30 mai 2006, elle ne présente toutefois pas un caractère imprévisible pour le fournisseur d’eau lors de la conclusion du contrat. En raison du caractère récurrent du contentieux lié à la présence de pollutions nitrées en Bretagne, la carence fautive de l’État ne peut être regardée comme un fait imprévisible.

  • 20  Voir A. Langlais, Les déchets agricoles et l’épandage. Le droit et ses applications, Ed. Technip E (...)
  • 21  Voir not., Cass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-84.041, inédit ; CA Douai, 13 mai 2003 : JurisData n°  (...)

6Les pollutions de l’eau d’origine agricole interrogent aussi la responsabilité civile des agriculteurs. Or, la principale difficulté en la matière tient au caractère diffus de cette pollution qui rend la preuve du lien de causalité particulièrement difficile à apporter20. La directive n° 2004/35 du 21 avril 2004 n’appréhende les pollutions diffuses que sous réserve de l’établissement d’un lien causal et n’envisage aucun aménagement particulier de la preuve de cette pollution. Dès lors, la mise en jeu de la responsabilité civile des agriculteurs ne sera possible qu’en cas de pollutions ponctuelles21 ou en cas de nuisances, olfactives notamment, au voisinage.

II. La responsabilité des fournisseurs d’eau face aux risques incertains de pollution

  • 22  TI Bourgoin-Jallieu, 4 juill. 2006, n° 11-02-000654.
  • 23  Voir not., G. Martin, « Le rapport « pour la réparation du préjudice écologique » présenté à la ga (...)
  • 24  Voir not., J.P Grandjean, « Action de groupe : petit pas ou pas de géant ? », JCP G, n° 40, 30 sep (...)
  • 25  Voir M. Boutonnet, « Deux illustrations de la responsabilité du distributeur d’eau potable en cas (...)

7La réparation en contexte d’incertitude sur les risques de pollution. L’incertitude liée aux nouvelles sources de pollutions (résidus de médicaments, nanotechnologies, etc.) fait peser sur les fournisseurs d’eau l’obligation de prendre des mesures adaptées. La question se pose alors de savoir comment le droit de la responsabilité peut intégrer l’anticipation des risques et favoriser la prise de mesures préalables en contexte d’incertitude scientifique. Dans le contentieux lié à l’eau potable, il est intéressant de mettre en exergue une décision du Tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu22. Dans cette affaire, l’eau distribuée par un fournisseur présentait des teneurs non conformes aux valeurs limites en pesticides. Le fournisseur a par ailleurs négligé de diffuser à ses abonnés l’information fournie par la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales précisant que cette eau ne pouvait être bue par les nourrissons et les femmes enceintes. Le 4 juillet 2006, le Tribunal refuse d’admettre la force majeure en raison de la prévisibilité de la pollution et condamne le fournisseur d’eau pour le non-respect de ses obligations contractuelles d’information et de distribution d’une eau conforme à la réglementation en vigueur à ses abonnés. Pour le juge, les préjudices subis résultent du fait que les molécules artificielles à usage de pesticides qui se trouvent dans l’eau consommée par des personnes à risque sont éventuellement susceptibles d’engendrer des désordres hormonaux et certains cancers. Le juge admet ainsi non seulement l’indemnisation du préjudice collectif invoqué par l’association de consommateurs qui correspond à celui souffert par les consommateurs représentés, mais aussi ceux subis par certains consommateurs pris individuellement. Le juge n’indemnise ici que les préjudices personnels, moraux ou matériels des consommateurs ayant consommé l’eau polluée, ou acheté des bouteilles d’eau minérale en remplacement. Or, la pollution de l’eau potable constitue en elle-même un dommage. Cette espèce illustre ainsi la problématique liée à la réparation des dommages par le biais du « préjudice écologique pur »23. Par ailleurs, cette décision est encore l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’ouvrir l’action de groupe au domaine de l’environnement24. Et ce, dans la mesure où les micropolluants par exemple, présents dans l’eau potable, peuvent causer des dommages sanitaires à un grand nombre de personnes. Mais la particularité de cette décision réside avant tout dans le fait que le juge admet la réparation du préjudice alors qu’il en rappelle son éventualité25. Le juge retient en ce sens que : « ces molécules nouvelles, susceptibles d’évolution et encore mal maîtrisées sont éventuellement susceptibles d’engendrer des désordres hormonaux et de favoriser les cancers ». Il affirme par ailleurs que : « la gravité du risque réel est discutée ».

  • 26  L. Cadiet, « Les métamorphoses du préjudice », in Les métamorphoses de la responsabilité, Sixièmes (...)
  • 27  Sur le « risque de dommage », voir not. : L. Raschel, « La délicate distinction de la perte de cha (...)
  • 28  Sur les nanosciences, voir not., C. Joachim, L. Plévert, « Nanosciences : La révolution invisible  (...)

8Les enjeux de la réparation en contexte d’incertitude. Cette décision met en exergue l’incontournable information des consommateurs exposés à des risques de pollution. L’incertitude impose aux professionnels de diffuser une information au regard de l’existence même de celle-ci, mais aussi en raison des risques que représente la réalisation des conséquences liées à l’incertitude face à de nouvelles sources de pollution. Cette affaire met encore en lumière le phénomène de « prolifération » des préjudices26et témoigne du fait que la responsabilité civile a cessé de s’intéresser uniquement aux dommages déjà réalisés27. Dès lors, pour le contentieux relatif à la distribution d’eau potable se pose la question de savoir comment le droit répondra à l’avenir aux demandes en réparation qui pourraient naître afin de réparer le risque de préjudice lié à l’exposition des consommateurs aux micropollutions, voire aux « nanopollutions » au sujet desquelles la science est partagée28.

9Laurène Mazeau

Deuxième partie - Pour la réparation du préjudice écologique (à propos du Rapport du groupe de travail instauré par Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice le 17 septembre 2013)

  • 29  F. Caballero, Essai sur la notion juridique des nuisances, LGDJ, 1981, p. 7.
  • 30  C. Huglo, « L’inéluctable prise en compte du dommage écologique par le juge administratif, Les sui (...)
  • 31  Arrêt n° 3439.
  • 32  Rapport du groupe de travail instauré par Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de (...)

10« Les pollutions ignorent les distinctions juridiques. Il n’y a pas, pour ceux qui en sont les victimes, des pollutions de droit public et des pollutions de droit privé ; il y a des pollutions tout court, dont les effets nocifs sont identiques, quelle que soit la qualité de ceux qui les produisent »29. La question de la responsabilité environnementale, celle du niveau des responsabilités comme celle de la réparation du dommage, restent un élément fondamental de l’évolution du droit de l’environnement. Et ce, alors que l’objectif essentiel de ce droit doit viser à renforcer sans cesse la prévention, voire la précaution. En effet, sans la perspective d’une véritable responsabilité adaptée pour atteinte aux équilibres qu’il prétend protéger, le droit de l’environnement ne serait ni effectif ni crédible30. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 rendu dans l’affaire Erika31, bien que consacrant la notion de préjudice écologique, consistant « en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction », « n’apporte cependant pas de solution définitive »32. Les dommages à l’environnement sont actuellement mal réparés. Il a ainsi été proposé d’inscrire le principe de la responsabilité environnementale dans le code civil. D’une manière plus générale, la question qui se pose est celle de l’efficacité des mécanismes juridiques en droit de la responsabilité environnementale, le problème de la réparation des dommages écologiques est une illustration notable. Raison pour laquelle la garde des sceaux a exprimé le souhait que « soit introduit dans notre droit un principe général de responsabilité pour préjudice écologique ». Elle a ainsi demandé par une lettre de mission du 24 avril 2013 à un groupe de travail composé de professionnels du droit de l’environnement, d’enseignants-chercheurs et de représentants des ministères concernés d’aborder les questions suivantes :

  • la reconnaissance du préjudice collectif dans la loi : au-delà des préjudices individuels. Il convient ainsi de reconnaître le préjudice causé collectivement à la communauté des hommes, mais aussi de reconnaître un préjudice causé à l’environnement en tant que tel ;

  • la clarification des règles de responsabilité applicables en matière environnementale ;

  • la définition des modalités de réparation spécifiques au dommage environnemental : quels seront les titulaires de l’action en réparation, les modalités d’une réparation en nature et son contrôle ;

  • le suivi des mesures de réparation et l’opportunité de la création d’un fond spécifique de protection de l’environnement ;

  • la création de règles générales, préventives et dissuasives, en matière environnementale.

11Le groupe a également reçu mission d’étudier l’opportunité de faire référence à une nomenclature des postes de préjudices environnementaux pour limiter la double indemnisation ou l’absence d’indemnisation de certaines postes de préjudices et d’inscrire sa réflexion dans le respect des engagements internationaux de la France.

12Il était particulièrement attendu, de plus, que la question de la distinction entre dommage environnemental et préjudice écologique soit posée. Et ce, notamment à l’égard de la légitimité à agir et de la nature du préjudice, questions essentielles en droit de la responsabilité. En effet, la question ne se pose pas vraiment lorsque le dommage écologique équivaut à un dommage environnemental, lui-même se caractérisant généralement par un dommage de nuisances et, dans ce cas, les rôles de l’auteur et de la victime peuvent être facilement circonscrits et le préjudice isolé et réparé forfaitairement comme dommage physique et/ou moral. Mais dans le cas où l’atteinte à un milieu, que ce soit l’air, l’eau, ou même la capacité du sol à produire de la richesse biologique, apparaît comme dominante et que le dommage présente a priori un caractère objectif, la question est de savoir qui peut légitimement être considéré comme mieux placé pour en réclamer la réparation.

13Ce rapport fait suite en réalité au travail entrepris un an auparavant par le Club de juristes, Think Tank de juristes français, pour une réflexion sur le dommage environnemental.

14L’existence de ces groupes de travail et le rapport commandé ensuite par Madame la ministre de la Justice marquent une nouvelle étape dans la réflexion collective de la doctrine française sur la responsabilité environnementale.

15Le rapport ici présenté marque ainsi les évolutions récentes, telles que la transposition de la directive européenne en droit interne par la loi du 1er août 2008 et fait une critique de la jurisprudence intervenue récemment. La participation de spécialistes du droit de la responsabilité (civile, pénale comme administrative) aux côtés d’environnementalistes confirmés, permet la confrontation d’approches souvent antagonistes de la question. Juxtaposition qui suscite l’émergence de réflexions nouvelles et de pistes pour l’avenir, tant du point de vue environnementaliste que du point de vue du droit de la responsabilité. Le rapport s’interroge ainsi sur la pertinence des voies tracées par le droit communautaire et la loi française sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 au regard des objectifs et fait des propositions afin d’inscrire le préjudice environnementale dans le code civil.

I. Le contexte actuel de la responsabilité en matière environnementale

  • 33  O. Fuchs, « Le régime de prévention et de réparation des atteintes environnementales issu de la lo (...)

16La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale donne « un fondement juridique précis à une obligation générale de réparation » du dommage environnemental conçu comme dégradant ou détruisant un élément essentiel du patrimoine naturel et des équilibres écologiques. L’apport le plus significatif de la LRE tient à ce qu’elle met en évidence (article L. 161-1, I, du code de l’environnement) la notion de « dommage causé à l’environnement » et la définit avec précision en disposant que ce dommage est constitué par les « détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement » qui peuvent notamment affecter la santé, l’état écologique des eaux, la conservation des espèces et des habitats et les services écologiques. La loi vise donc exclusivement un dommage apporté à l’environnement distinct du dommage causé aux personnes et aux biens33.

17Et cette innovation est renforcée par le fait que l’article L. 162-2 du code de l’environnement, issu de cette loi, mentionne qu’une personne victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement de ce texte et doit présenter son action sur le fondement du droit commun.

18La loi ne se situe nullement sur le terrain de la responsabilité civile. En outre, le principe de la réparation du dommage à l’environnement posé par la loi voit sa portée affaiblie par le jeu des exclusions matérielles (conflits armés, phénomènes naturels…) et temporelles (fait générateur remontant à plus de 30 ans, dommages survenus avant le 30 avril 2007 et issus d’une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007) qui y sont prévues. Enfin, l’articulation entre les pouvoirs de police institués par la loi et les très nombreuses polices spéciales de l’environnement préexistantes (il en existe environ 25) apparaît trop complexe. Cette situation, qui résulte d’un champ d’application matériel trop limité de la directive 2004/35/CE transposée par la LRE et de l’existence d’un dispositif de polices spéciales préventives, peut expliquer qu’aucune mise en œuvre des dispositions de la LRE n’a été relevée en France.

19Compte tenu des lacunes du droit spécial de l’environnement, c’est sur le fondement du droit civil que la responsabilité environnementale se voit le plus souvent mise en œuvre, les actions étant portées soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal par des parties civiles. Le droit commun de la responsabilité civile repose en effet (dans sa composante extracontractuelle) sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Seul l’article 1384 a subi depuis quelques modifications, de sorte que le droit commun en la matière est essentiellement prétorien et fait régulièrement l’objet de propositions de réforme. Les principales difficultés auxquelles se heurtent les juridictions qui font application du droit commun de la responsabilité résultent de l’absence de définition des préjudices réparables et du défaut de prise en considération par le Code civil du caractère réparable des préjudices subis objectivement. La jurisprudence judiciaire a réalisé sur cette question de considérables avancées dont la plus notable est fournie par l’arrêt du 25 septembre 2012, par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’affaire Erika, procède à la reconnaissance, en droit commun de la responsabilité civile, de la notion de préjudice écologique et de son caractère réparable, justifiant une lourde condamnation de la société Total SA.

20Cette évolution ne peut toutefois remédier au fait qu’en l’état du droit positif, les tribunaux se heurtent toujours à l’absence de base juridique claire pour la condamnation des auteurs de dommages causés à l’environnement. Ils s’appuient donc sur le droit commun de la responsabilité civile. Deux cents décisions récentes reconnaissent d’une manière ou d’une autre un « préjudice écologique » aux contours variables selon les juridictions, confrontées à l’exigence du caractère personnel du dommage résultant des règles de droit commun de la responsabilité civile, ainsi qu’à des difficultés pratiques concernant la réparation.

21Le rapport s’est proposé de préciser dans la loi la notion de préjudice écologique réparable, de définir les conditions de la mise en œuvre de l’action en justice et enfin, de présenter les moyens d’une réparation efficace.

II. Le contenu du rapport 

A. Le préjudice

22Le groupe de travail propose de définir le préjudice écologique comme celui qui résulte d’une atteinte aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement et en excluant explicitement les préjudices individuels et certains préjudices collectifs qui sont réparés selon les modalités du droit commun. La notion d’écosystème est ici privilégiée car elle est, selon les écologues et les économistes, plus pertinente que celle de milieu naturel.

23Le rapport a également fait le choix de traiter uniformément les postes de préjudices visés dans la définition, tant au regard des titulaires de l’action que des modalités de la réparation.

  • 34  L. Neyret et G. Martin, Nomenclature des préjudices environnementaux, LGDJ, 2012.

24Egalement et afin de faciliter le travail des juridictions, la question se pose d’introduire dans le Code civil lui-même une référence à l’éco-nomenclature qui résulte des travaux communs menés par des juristes, des économistes et des écologues34. En matière de dommage environnemental, cette « éco-nomenclature » distingue ainsi, à côté des préjudices individuels traditionnels (préjudices économiques, moraux et corporels) 1°) les préjudices causés à l’environnement (atteintes aux sols, à l’air ou à l’atmosphère, aux eaux et milieux aquatiques et aux espèces et à leurs fonctions) et 2°) les préjudices collectifs se définissant comme les atteintes aux intérêts humains dépassant la somme des intérêts individuels et qui affectent les bénéfices collectifs procurés par l’environnement ou qui nuisent à la défense de l’environnement sous ses différents aspects, au sein desquels sont distingués a) les atteintes aux services écologiques, c’est-à-dire les bienfaits que l’on retire de l’environnement au-delà des bénéfices individuels (atteintes aux services de régulation tels que la pollinisation, atteintes aux services d’approvisionnement et atteintes aux services culturels tels que la jouissance des forêts) et b) les atteintes à la mission de protection de l’environnement (atteintes portées aux intérêts collectifs défendus par les personnes publiques ou privées, en charge de la défense de l’environnement sous ses différents aspects).

25Le « préjudice qualifié » est en principe une technique utilisée pour limiter le champ de la responsabilité, lorsque celle-ci peut-être mise en œuvre quelle que soit la cause du dommage. En matière administrative, la responsabilité sans faute ne joue que si le dommage est anormal.

26Le rapport propose ainsi de subordonner la réparation du préjudice écologique pur à l’existence d’une atteinte anormale.

B. L’action

1. Des règles spécifiques améliorant les conditions de réparation

27Le rapport a opté non pas pour la création d’un régime spécial de responsabilité, mais pour un régime spécial d’indemnisation, en apparence plus modeste, mais en réalité plus protecteur des atteintes à l’environnement. Il consacre dans la loi le caractère réparable du préjudice écologique et les modalités de réparation les plus adaptées, sans pour autant limiter les faits générateurs de responsabilité en matière environnementale. Le rapport propose la création d’un « titre IV ter » dans le Code civil intitulé « Dispositions spécifiques à la réparation du dommage environnemental », pour marquer la spécificité de la matière, nouvelle dans le Code civil, et dans une perspective symbolique forte.

28Le rapport avait pour mission d’approfondir l’ensemble des questions posées par la réparation du préjudice écologique, au regard notamment de l’articulation d’un texte spécifique au regard du droit commun de la responsabilité civile. Sur le modèle des projets doctrinaux de réforme de la responsabilité civile, un texte général pourrait être utile à la réparation du préjudice écologique, en apportant une clarification de règles générales, applicables notamment en matière environnementale. Il pourrait, en effet, rendre le droit plus lisible et prévisible, facilitant ainsi l’intervention des assureurs qui jouent un rôle majeur en matière de responsabilité. Pourraient notamment être définies les conditions de la responsabilité civile (fait générateur, préjudice réparable, lien de causalité) qui reposent aujourd’hui sur une construction essentiellement jurisprudentielle.

29Il serait ainsi proposé un : Titre IV ter : « Dispositions spécifiques à la réparation du dommage environnemental », Article 1386-19 : « Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable le préjudice écologique résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Pour la détermination des chefs de préjudice mentionnés à l’alinéa précédent, il y a lieu notamment de se référer à la nomenclature établie par décret ».

2. Sur l’intérêt à agir le rapport fait la proposition suivante

« Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement, l’action en réparation des préjudices écologiques visés à l’article 1386-19 est ouverte à l’État, au ministère public, à la Haute autorité environnementale [ou au Fonds de réparation environnementale], aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics, fondations et associations, ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement ».

30Le rapport propose ainsi la création d’une Haute autorité de l’environnement ayant une mission générale de gardienne de l’environnement. Cette solution permettrait d’unifier au sein d’un même organisme disposant d’un statut indépendant, renforcé et visible les missions suivantes :

  • évaluation et contrôle des évaluations environnementales effectuées en amont des décisions susceptibles de porter atteinte à l’environnement (mission incombant actuellement à l’autorité de l’État compétente en matière d’évaluation environnementale régie par les articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement. Cela conduirait dans un premier temps à mettre les experts de cette autorité à disposition de la nouvelle Haute autorité environnementale) ;

  • garantie de mise en œuvre et respect des principes d’information et de participation inscrits à l’article 7 de la Charte de l’environnement (missions revenant actuellement pour une part à la Commission nationale du débat public et au juge administratif pour ce qui est des commissaires enquêteurs) ;

  • suivi, actualisation des évaluations et contrôle aval des opérations et décisions ayant un impact sur l’environnement, mission qu’il est actuellement prévu de confier à la nouvelle commission nationale de déontologie et d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte) chargée de protéger les lanceurs d’alerte et de veiller à la déontologie des organismes d’étude ;

  • surveillance des atteintes à l’environnement par le constat des préjudices écologiques, la réalisation ou la supervision des expertises et la saisine du juge de la réparation.

31Cette proposition ne conduit pas à créer de nouvelles instances mais à regrouper en une seule des autorités existantes. Elle devrait être dotée de la personnalité juridique et pourrait notamment saisir directement le juge ou relayer, si elle l’estime justifié (compte tenu de sa capacité d’expertise), les requêtes émanant notamment des lanceurs d’alerte au sens de la loi du 16 avril 2013 et préfinancer des mesures d’expertise comme le fait parfois l’Autorité de la concurrence.

32La création d’une Haute autorité ne doit toutefois pas constituer un filtre pour les requérants, la convention internationale d’Aarhus préconisant un large accès à la justice en matière environnementale. Si une action trop largement ouverte peut probablement comporter un risque pour la sécurité juridique, une fermeture excessive serait de nature à limiter la portée du dispositif.

3. Délais de prescription de la responsabilité

33S’agissant des délais de prescription de la responsabilité plus adaptés aux préjudices en matière environnementale dans la mesure où le dommage peut apparaître longtemps après, le rapport montre une double réflexion à la fois sur le point de départ et sur la durée du délai lui-même :

  • Le point de départ du délai de prescription est apparu comme un point important. Est ainsi proposé un délai plus court que le délai de 30 ans, mais avec un point de départ subjectif, garantissant une meilleure protection de l’environnement, ainsi qu’une dérogation au délai butoir de 20 ans. Il convient donc de renoncer à retenir le « fait générateur du dommage », solution qui est celle de l’article L. 152-1 du code de l’environnement. Le dommage peut en effet se manifester bien après son fait générateur, et peut par ailleurs être lui-même « caché » et ne se révéler à la connaissance du demandeur que bien après sa manifestation. Le point de départ du délai de prescription retenu par le groupe de travail est donc le « jour de la connaissance de la manifestation du dommage ».

  • S’agissant du délai de prescription, le groupe de travail propose un délai de 10 ans, s’inspirant ainsi de la prescription décennale applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel.

34Enfin, le rapport propose d’écarter tout délai butoir. À ainsi été privilégiée l’insertion des nouveaux textes relatifs à la prescription dans le titre xx du Code civil relatif à la prescription extinctive (plutôt que dans le nouveau titre IV ter), afin de garantir la lisibilité du droit commun de la prescription et de ses dérogations. Est ainsi proposée l’insertion d’un nouvel article 2226-1 au sein du Code civil rédigé comme suit :

« L’action en responsabilité tendant à l’indemnisation des préjudices réparables en vertu du titre IV ter du présent code, se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage causé à l’environnement ».

4. Des juges spécialisés

35La spécialisation juridictionnelle en matière environnementale renforcerait sans aucun doute la qualité des décisions rendues dans un domaine qui fait appel à des notions juridiques, techniques, et scientifiques qui requièrent un niveau de compétence et d’expérience significatif. De surcroît, une telle spécialisation pourrait améliorer, aux yeux des justiciables (en particulier du tissu associatif environnementaliste), la lisibilité de la carte judiciaire. D’un point de vue symbolique, elle renforcerait également l’importance accordée par le législateur au droit de l’environnement. Cet objectif peut être atteint par la spécialisation d’un nombre limité de juridictions. Le groupe de travail propose toutefois de retenir une solution plus ambitieuse consistant à réserver la compétence aux tribunaux de grande instance du siège de leur cour d’appel pour l’ensemble des actions en réparation de tous préjudices environnementaux. Par exemple, le tribunal de grande instance de Rennes ou encore le tribunal de grande instance d’Aix-en- Provence.

36En ce qui concerne l’appel des décisions des tribunaux de grande instance, le groupe de travail s’est montré favorable à une spécialisation de cinq ou six cours d’appel réparties géographiquement et couvrant l’ensemble du territoire national. Les cours d’appel de Rennes, Bordeaux, Aix-en-Provence, Colmar ou Nancy, Douai et Paris ont été proposées car elles permettraient de respecter la répartition géographique de ce type de contentieux.

5. Concernant l’expertise

37Les mesures envisagées par le groupe de travail se situent sur le triple terrain de la compétence, de l’impartialité et du financement.

38Améliorer la compétence des experts

39Renforcer les garanties d’impartialité des experts

40Faciliter le financement de l’expertise

C. La réparation

  • 35  Pour en savoir plus sur la réparation, O. Sutterlin, L’évaluation monétaire des dommages causés à (...)

41Le rapport propose que soit retenue la réparation en nature, la réparation pécuniaire ne jouant qu’un rôle complémentaire35.

1. Sur la réparation en nature

42En droit commun de la responsabilité civile, la réparation en nature doit être spécifiquement propre à supprimer, réduire ou compenser autant que possible le dommage. Le Code civil est pourtant particulièrement lacunaire sur les modalités de réparation d’un dommage. Le groupe de travail s’est ainsi interrogé sur l’opportunité de préciser les modalités de la réparation en nature développées dans le code de l’environnement : réparation primaire, complémentaire et compensatoire. Toutefois, si la réparation en nature ne faisait objet de discussion, le choix qui s’ouvre au juge de droit commun peut prêter à discussion puisque toute réparation en nature impliquera un financement soit par l’auteur du dommage, soit par un tiers. Malgré cette difficulté, le groupe de travail a tenu à la réaffirmation de ce principe.

43Par ailleurs, alors qu’il s’agit de réparer l’atteinte à un bien commun, la réparation doit faire l’objet d’un contrôle strict. L’objectif d’un tel contrôle est de s’assurer de la réalité et du caractère intégral de la réparation ordonnée. Outre les possibilités d’un contrôle par l’autorité administrative, le rapport retient deux principales options, qui ne sont pas exclusives l’une de l’autre : un contrôle par la Haute autorité ou par le fonds de réparation environnementale ou encore un contrôle par le juge.

2. S’agissant de la réparation pécuniaire

44S’agissant de la réparation pécuniaire, le groupe de travail a posé quelques exceptions au principe de réparation en nature, qui n’ont pas de spécificité environnementale et reprennent certaines propositions des projets de réforme de la responsabilité civile en vue de combler le silence du Code civil sur ce point :

  • l’impossibilité juridique (telle que l’impossibilité de prononcer l’interdiction d’une activité faisant l’objet d’une autorisation administrative) ou matérielle (en cas de dommage irréversible tel que la disparition d’une espèce endémique) ;

  • l’insuffisance de la réparation en nature : les mesures de réparation en nature et les dommages et intérêts peuvent se compléter pour assurer la réparation intégrale du préjudice ;

  • le caractère déraisonnable des mesures : le groupe de travail a choisi d’exclure les mesures de réparation en nature qui auraient un coût disproportionné, économiquement inacceptable ; une telle réserve est également apparue cohérente avec la directive 2004/35/CE qui évoque les « options raisonnables » de réparation que l’autorité compétente doit identifier et correspond à une formule usuelle en matière environnementale.

3. L’affectation des dommages et intérêts

45Également, le groupe de travail considère que dans les hypothèses où la réparation en nature est écartée ou insuffisante, des dommages et intérêts doivent être alloués et qu’ils doivent être affectés, dérogeant ainsi au principe de la liberté d’affectation dans la mesure où le préjudice écologique est non personnel. La proposition serait ainsi la suivante :

Article 1386-22 : « La réparation des préjudices visés à l’article 1386-19 (définition du préjudice écologique pur) s’effectue par priorité en nature, par des mesures de réparation primaire, complémentaire et le cas échéant, compensatoire.

46En cas d’impossibilité, d’insuffisance ou de coût économiquement inacceptable d’une telle réparation, le juge alloue des dommages et intérêts affectés à la protection de l’environnement. Subsidiairement, ces dommages et intérêts sont alloués au Fonds de réparation environnementale [ou à la Haute autorité environnementale] à des fins exclusives de réparation environnementale ».

4. La création d’un fonds de réparation

47Le groupe de travail propose de dénommer cette structure « Fonds de réparation environnementale ». Le fonds serait alors chargé d’une mission générale de protection de l’environnement, lui ouvrant la possibilité d’engager des actions en responsabilité environnementale, d’intervenir systématiquement en cas de litige, de surveiller la réparation et l’emploi des dommages et intérêts affectés, de préfinancer les expertises, voire d’indemniser lui-même lorsque le responsable est insolvable ou inconnu.

5. La dissuasion

48Le groupe de travail propose, afin d’obtenir un effet dissuasif effectif, d’introduire un système d’amende civile dissuadant les potentiels auteurs de dommages environnementaux et permettant, en partie, de financer les coûts de réparation. Ce dispositif serait inséré dans le nouveau titre IV ter « Dispositions spécifiques à la réparation du dommage environnemental » du Code civil.

49Outre une réflexion sur le moyen de faire entrer de manière effective dans le code civil la notion de « préjudice écologique collectif », le rapport clarifie les règles de responsabilité en matière environnementale afin, notamment, d’encourager la prévention. Le droit de l’environnement, doit encore continuer à évoluer afin de permettre de rendre utiles tous les acquis et l’expérience vécue dans le contentieux de la réparation pour le transférer par exemple dans le droit de la prévention et des expertises préventives. On trouve dans ce rapport les éléments utiles pour l’établissement d’un véritable droit de la compensation écologique par anticipation.

50Marta Torre-Schaub

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Notes

1 Voir le site officiel : URL http://www.right2water.eu/fr

2  Voir les condamnations de la France par la CJUE : CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99, Commission c/ France : JOCE 16 juin 2001, aff. C-173, p. 16 ; CJCE, 27 juin 2002, Aff. C-258/00, Commission c/ France, Rec. I-5959 ; Env., 2002, n° 117, obs. Trouilly ; CJUE, 13 juin 2013, Commission c/ France, aff. C-193/12 : P. Trouilly, « Condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne », Env., n° 8, août 2013, comm. 63. À noter que le 16 janvier 2014, l’avocat général de la CJUE a demandé une nouvelle condamnation de la France pour mauvaise transposition de la directive « nitrates »…

3  Voir not., le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie : URL http://www.ademe.fr

4  La nouvelle norme expérimentale XP T 90-223 « détermine une méthode générale de dosage de certains médicaments et métabolites contenus dans des échantillons d’eaux destinés à la consommation humaine, aux eaux souterraines et aux eaux de surface en utilisant une technique de chromatographie ».

5  Voir en ce sens le Rapport de l’Afssa de février 2008 : Eau et nanoparticules manufacturées.

6  Voir not., URL : http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/nanomateriaux/nanomateriaux.php

7  Voir : Synthèse nationale de la consultation du public 2012-2013 sur les grands enjeux de l’eau (25 000 participants), URL : http://www.lesagencesdeleau.fr

8  Art. R. 1321-37 à R. 1321-42 du Code de la santé publique, et arrêté ministériel du 11 janvier 2007 - annexes II et III, issues de la directive 75/440/CEE.

9  Art. R. 1321-3 du Code de la santé publique, arrêté ministériel du 11 janvier 2007 - annexe I.

10  Ces différentes valeurs, établies par arrêté ministériel du 11 janvier 2007, constituent l’exacte reprise des valeurs édictées par la directive européenne n° 98/83/CE, actualisant l’ancienne directive n° 80/778/CEE.

11  Voir not. : TI Guingamp, 14 déc. 1995, Le Provost et a. c/ Sté Lyonnaise des Eaux, n° 306/95 ; TI Saint-Brieuc, 18 juill. 1994, Le Bras et a. c/ Cie Générale des Eaux, n° 311/94 - confirmé en appel, V. CA Rennes, 14 nov. 1996, CGE c/ Le Bras et a., n° 770 ; CA Rennes, 9 mai 2003, M. Baulier c/ Synd. d’adduction d’eau du Trégor, arrêt n° 365.

12  Voir not. : TI Mulhouse, 11 mai 2005, M. X c/ Saur ; CA Rennes, 9 mai 2003 préc.

13  Sur la compétence du juge judiciaire, voir : T. confl. 19 févr. 1990, Thomas c/ Cne de Francazal : Eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d’eau exploité en régie par la commune de Francazal présente le caractère d’un service public industriel et commercial.

14  Cas de l’espèce de 2012.

15  Voir Cass. ass. plén. 14 avril 2006 : D. 2006, p. 1577, note P. Jourdain ; p. 1566, chron. D. Noguéro ; JCP G 2006, II, 10087, note P. Grosser ; Defrénois 2006, p. 1212, obs. E. Savaux ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 152, obs. L. Leveneur ; RDC 2006, p. 1207, obs. G. Viney ; RTD civ. 2006, p. 776, obs. P. Jourdain.

16  CA Rennes, 2 mai 2003, n° 02/04/669 : Dr. env., n° 109, juin 2003, p. 107, note Romi.

17  Cass. 1re civ., 30 mai 2006 : Bull. civ. 2006, I, n° 279 ; M. Boutonnet, « Deux illustrations de la responsabilité du distributeur d’eau potable en cas de pollution due aux pesticides et nitrates », Env., n° 3, 2007, p. 42.

18  Voir D. Remy, conclusions sur TA Rennes, 25 oct. 2007, n° 04630, 04631, 04636, 04637 et 04640 : Dr. Env., n° 3, mars 2008, p. 3 ; TA Rennes, 2 mai 2001, n° 97182 : F. Nicoud : JCP G 2002, n° 15, II, 10060.

19  CAA Nantes, 2e ch., 22 mars 2013, n° 12NT00342 : L. Pouget, « L’État confronté aux obligations européenne et nationale de la protection des eaux de la pollution d’origine agricole », Droit rural, n° 416, oct. 2013, comm. 169.

20  Voir A. Langlais, Les déchets agricoles et l’épandage. Le droit et ses applications, Ed. Technip Environnement, 2007, p. 75.

21  Voir not., Cass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-84.041, inédit ; CA Douai, 13 mai 2003 : JurisData n° 2003-220280.

22  TI Bourgoin-Jallieu, 4 juill. 2006, n° 11-02-000654.

23  Voir not., G. Martin, « Le rapport « pour la réparation du préjudice écologique » présenté à la garde des Sceaux le 17 septembre 2013 », D. 2013, p. 2347.

24  Voir not., J.P Grandjean, « Action de groupe : petit pas ou pas de géant ? », JCP G, n° 40, 30 sept., 2013, 1007.

25  Voir M. Boutonnet, « Deux illustrations de la responsabilité du distributeur d’eau potable en cas de pollution due aux pesticides et nitrates », op. cit., p. 42.

26  L. Cadiet, « Les métamorphoses du préjudice », in Les métamorphoses de la responsabilité, Sixièmes Journées René Savatier, PUF, 1998, p. 37.

27  Sur le « risque de dommage », voir not. : L. Raschel, « La délicate distinction de la perte de chance et du risque de dommage », JCP G n° 15, 12 avril 2010, 413. Voir également : Cass. 3e civ., 17 déc. 2002 : RD imm. 2003, p. 322, obs. Y. Jegouzo et C. Thebulle, et plus largement voir les ex. cités in G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, Traité de droit civil ss dir. J. Ghestin, 2e éd., 1998, n° 278, note 361.

28  Sur les nanosciences, voir not., C. Joachim, L. Plévert, « Nanosciences : La révolution invisible », éd. Seuil, 2008.

29  F. Caballero, Essai sur la notion juridique des nuisances, LGDJ, 1981, p. 7.

30  C. Huglo, « L’inéluctable prise en compte du dommage écologique par le juge administratif, Les suites de l’arrêt Erika de la Cour de cassation », AJDA 2013, p. 667.

31  Arrêt n° 3439.

32  Rapport du groupe de travail instauré par Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice 17 septembre 2013, p. 6.

33  O. Fuchs, « Le régime de prévention et de réparation des atteintes environnementales issu de la loi du 1er août 2008 », AJDA, 2008 ; D. Hedary, « La loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale : quel progrès pour l’environnement ? », Dr. envir. 2008, n° 163, p. 26.

34  L. Neyret et G. Martin, Nomenclature des préjudices environnementaux, LGDJ, 2012.

35  Pour en savoir plus sur la réparation, O. Sutterlin, L’évaluation monétaire des dommages causés à l’environnement, thèse, LGDJ, 2012, 620 p.

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Pour citer cet article

Référence papier

Laurène Mazeau et Marta Torre-Schaub, « Responsabilité », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 4 | 2014, 271-286.

Référence électronique

Laurène Mazeau et Marta Torre-Schaub, « Responsabilité », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 4 | 2014, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 22 février 2018. URL : http://journals.openedition.org/cdst/352

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Auteurs

Laurène Mazeau

Maître de conférences à l’Université de Bretagne occidentale, Membre du Centre de Recheche en Droit privé, EA 3881.

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Marta Torre-Schaub

CR1 CNRS, IDHES UMR 8533, Université Paris1 Panthéon-La Sorbonne.

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