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Dossier thématique

Le droit, traducteur des enjeux des dispositifs sociotechniques ?

Étude de cas à propos de l’identification par analyse génétique en justice pénale en Belgique
Bertrand Renard et Inès Gallala
p. 23-41

Résumés

L’identification par analyse ADN en justice pénale, encadrée en Belgique par la loi du 22 mars 1999, a fait l’objet d’une réforme par la loi du 7 novembre 2011. Une analyse juridique de ces textes et de leurs travaux préparatoires permet sans aucun doute de définir le contour des enjeux essentiels de cette législation. Notre contribution propose cependant dans un second temps de fournir une lecture croisée de cet objet en sondant quelques exemples de résultats que nos recherches antérieures ont permis de mettre en évidence. En nous attachant à prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques du domaine d’expertise concerné (la biologie appliquée à l’identification génétique), mais aussi les connaissances des pratiques sociales s’y rapportant, nous cherchons à comprendre les difficultés que peut éprouver le droit à se saisir d’un tel objet ainsi qu’à mesurer l’intérêt d’une approche multidisciplinaire.

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Texte intégral

Introduction

1L’identification par analyse ADN en justice pénale est considérée comme un puissant moyen de preuve faisant en Belgique l’objet d’un cadre juridique particulier, plutôt unique au regard de l’absence de normes juridiques en matière d’expertise en droit de la procédure pénale. Il s’agit de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale. Ce cadre a été réformé par la loi du 7 novembre 2011. Si cette réforme préserve l’esprit général défendu par le législateur de 1999, la réforme de 2011 n’en est pas moins profonde tant par les situations nouvelles qu’elle vise désormais que par les enjeux politiques qu’elle tente de rencontrer.

2Une analyse purement juridique du texte (de la loi, de ses travaux préparatoires, mais aussi de ses arrêtés royaux d’application) doit sans doute permettre d’identifier ces nouveautés et enjeux, mais plus fondamentalement, une analyse multidisciplinaire ne s’impose-t-elle pas pour comprendre la manière dont le droit a répondu aux attentes sociales en cette matière ? N’est-ce pas en prenant en compte les connaissances scientifiques et techniques du domaine d’expertise concerné (la biologie appliquée à l’identification génétique), mais aussi les connaissances des pratiques sociales antérieures que surgit une grille de lecture vraiment affinée du droit en cette matière ?

  • 1 B. Renard, Ce que l’ADN fait faire à la justice. Sociologie des traductions dans l’identification p (...)

3Notre démarche nécessite donc de prendre en compte, au-delà des textes légaux adoptés en 1999 et 2011, les connaissances scientifiques et techniques du domaine d’expertise concerné. Il s’agit en cela de comprendre comment fonctionne l’identification génétique et quelles sont les propriétés de l’ADN. Cela impose de construire aussi une connaissance fine des pratiques de terrain de manière à explorer comment celles-ci se déroulaient antérieurement non seulement à l’établissement de la loi (avant 1999) mais aussi à la réforme de cette loi (entre 1999 et 2011)1.

4Dans cette optique, notre contribution vise un triple objectif. Premièrement, nous mettons en évidence les enjeux révélés par une analyse strictement juridique des textes légaux de 1999. Ces constats forment alors une base de connaissance qui nous permet de répondre à la seconde question : quels enjeux techniques, scientifiques et sociaux révélés par les recherches antérieures sont nouvellement pris en compte lors de la réforme de 2011 ou au contraire passés sous silence ?

5De manière plus exploratoire, la démarche vise alors dans un troisième temps à percevoir l’articulation existante entre droit d’une part et science et technologie d’autre part. Qu’est-ce qui peut expliquer que certains enjeux n’aient pas été visés par la norme juridique nouvelle ? Et sommes-nous en mesure de mettre en évidence des mécanismes qui favorisent la prise en compte des enjeux scientifiques et techniques autant que sociaux par le droit au point de les voir traduits en norme juridique ?

  • 2 M. Lynch et R. McNally, « «Science», «sens commun» et preuve ADN : une controverse judiciaire à pro (...)

6Avant de prendre connaissance de ces résultats, le lecteur sera attentif à deux observations. D’une part, l’objet pris en compte est bien spécifique puisqu’au cœur de nos observations se trouvent des pratiques scientifiques, certes, mais progressivement adaptées aux finalités ciblées de l’identification judiciaire2. Il s’agit en l’occurrence d’une science de terrain concernant par ailleurs une communauté dont la taille est définie par une norme juridique, à savoir neuf laboratoires agréés listés pour la Belgique. En outre, les points de discussion ne traitent plus de l’avenir des découvertes scientifiques, mais concernent les conditions de production des expertises et leurs éventuelles implications sur le terrain judiciaire auquel ces pratiques d’expertise se destinent.

7D’autre part, il faut souligner la nature des normes de droit concernées. Notre propos se situe non pas dans la sphère du droit pénal matériel, mais dans celle du droit de la procédure pénale.

Regard juridique sur l’objet

8La science et la technologie ont eu des impacts phénoménaux sur la société telle qu’on la connaît aujourd’hui. Elles ont aussi amené de grands développements sur le plan de la justice pénale et de la recherche judiciaire.

  • 3 J. T. Griffith & S.L. Leclair, « DNA in the Courtroom: the 21st Century begins », Trends and Issues (...)
  • 4 G. Hampikian, E. West & O. Akselrod, « The Genetics of Innocence: Analysis of 194 U.S. DNA Exonerat (...)

9Un de ces développements a été la découverte de la possibilité de faire une analyse d’identification génétique en utilisant l’ADN. Ce genre d’analyse, introduit par le renommé Alec Jeffreys en 19853, a souvent été perçu comme une puissante technique pour la découverte d’erreurs judiciaires et, par conséquence, de la vérité. Une des initiatives les plus connues dans ce genre est le « Innocence Project »4 aux États-Unis, où l’identification par analyse génétique a permis d’innocenter de nombreux condamnés.

10Vu le rôle important que l’ADN a démontré pouvoir jouer dans le cadre d’investigations judiciaires, mais aussi vu les questions soulevées dans les pratiques quant au prélèvement sur des personnes non consentantes, quant à la protection de la vie privée, quant à la fiabilité et la qualité des analyses génétiques… il devenait impératif de créer des règles normatives spécifiques.

  • 5 Loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB (...)
  • 6 Arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure (...)
  • 7 Loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relativ (...)
  • 8 Arrêté royal du 17 juillet 2014 portant exécution à la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure (...)

11En Belgique, la première loi concernant l’analyse ADN en matière pénale a été adoptée en 19995 et n’est entrée en vigueur qu’en 20026. Une première réforme de ce cadre légal est intervenue par une loi de 20117, qui à son tour avait besoin d’un grand délai de temps avant d’effectivement entrer en vigueur en 20148.

  • 9 Loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relati (...)

12D’autres modifications légales ont eu lieu et sont encore planifiées très prochainement. La plus conséquente concerne la mise en place d’une banque de données de « personnes disparues »9. Dans cet exposé, nous ne prendrons pour objet que les deux lois qui sont déjà entrées en vigueur, celles de 1999 et de 2011.

13Dans ce point, nous dressons un bref exposé de ces deux lois et des changements d’enjeux et de points d’attention qui ont manifestement eu lieu dans le chef du législateur. Quels étaient les aspects qui le (pré)occupaient le plus en 1999, ainsi qu’en 2011 ? Y a-t-il eu un changement sur ce plan et si oui, pourquoi ?

La loi ADN de 1999

  • 10 Doc. Chambre 1996-1997, nr. 1047/1.
  • 11 Doc. Chambre 1996-1997, nr. 1047/1, 4.

14En 1997, un membre du Parlement introduit une proposition de loi relative à la procédure d’identification par analyses génétiques dans le cadre de la justice pénale10. Ceci est la première initiative en Belgique qui tente de régler le processus d’analyse par identification génétique (AIG), un nouveau moyen de recherche déjà à la disposition des instances policières et judiciaires depuis plus de 10 ans. Cette proposition est fondée sur une analyse comparative d’une Recommandation de l’Union européenne et sur des législations étrangères11, plus spécifiquement celles des Pays-Bas et de la France, et peut compter sur un vaste soutien au sein du Parlement. Cette proposition de loi mènera donc à la loi ADN du 22 mars 1999.

15Le texte adopté contient trois grandes parties. Premièrement, une partie relative à la procédure pénale. Elle introduit de nouveaux articles dans le Code d’instruction criminelle belge, en vue de régler des questions telles que le prélèvement et le traitement de traces et d’échantillons d’ADN. Ces règles prévoient entre autres l’exigence de l’existence de traces de cellules humaines trouvées dans le cadre de l’affaire avant de pouvoir effectuer tout prélèvement sur une personne, la limitation d’un prélèvement aux seules personnes ayant un lien direct avec la réalisation des faits, la possibilité de réaliser sur ordre d’un juge d’instruction un prélèvement ADN sous la contrainte à certaines conditions.

16La deuxième partie de la loi ADN 1999 prévoit la mise en place de deux banques de données, l’une dite « Criminalistique » et l’autre de « Condamnés ». La banque de données Criminalistique contient les profils ADN de traces découvertes de cellules humaines, tandis que la banque de données des Condamnés contient les profils ADN de chaque personne condamnée d’avoir commis certaines infractions visées par la loi. La confidentialité de ces profils ainsi que leur durée de conservation (10 ans après le décès de la personne pour les condamnés, 30 ans après leur enregistrement pour les profils de traces non identifiées) sont réglées dans cette partie.

17La troisième partie contient des dispositions pénales en cas d’infractions contre la loi ADN elle-même. Différents comportements sont pénalisés, tels que prendre connaissance des résultats d’une analyse ADN, utiliser des données à d’autres fins que celles qui sont prévues dans la loi, réaliser des analyses ADN hors les cas prévus par la loi, etc.

  • 12 Arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure (...)

18Enfin, il est prévu que les modalités concernant le traitement des traces, les prélèvements etc., sont déterminées dans un arrêté royal12.

19Une analyse des travaux préparatoires permet de mettre en évidence le fait que le législateur a voulu tenir compte de certains aspects importants en rédigeant cette loi novatrice.

  • 13 Doc. Chambre 1996-1997, 1407/6, 4-5.

20L’axe principal semble être le respect pour les droits et libertés fondamentaux reconnus à l’individu non seulement en tant que personne, mais aussi en tant que partie au procès. Le législateur souligne que ce nouveau moyen de recherche en identification risque bien de mettre en cause différents droits fondamentaux, ce qui mène à la nécessité d’assurer leur protection maximale13. Il s’agit plus précisément du droit à la protection de la vie privée, du droit à l’intégrité corporelle, du droit au silence et des droits de la défense.

  • 14 Doc. Chambre 1996-1997, 1407/6, 6.

21Le texte vise essentiellement à surtout assurer que le droit à la vie privée ne soit pas violé. On parle par exemple plusieurs fois de l’importance de limiter l’utilisation de l’ADN à de l’ADN non codant, d’imposer l’anonymat des données dans les banques centralisées, et de la proportionnalité qui devait dominer chaque aspect d’une AIG14.

  • 15 Doc. Chambre 1996-1997, 1407/2, 10-11.

22En ce qui concerne le droit à l’intégrité corporelle, la nouvelle possibilité d’utiliser la contrainte afin d’obtenir un prélèvement d’ADN dans certains cas constituait la plus grande menace. Dans les travaux préparatoires, le législateur explique que cette possibilité de contrainte est la meilleure parmi les différentes options15. Pénaliser le refus de donner un prélèvement ou accepter le refus en tant qu’indice de culpabilité était moins souhaitable que la contrainte physique qui fut en fin de compte adoptée par le législateur. En outre, le législateur a pris soin de garantir l’information aux personnes concernées par les prélèvements ainsi que d’assurer la possibilité d’une contre-expertise.

23Enfin, une série de dispositions vise à garantir la qualité des résultats des expertises au travers des exigences imposées aux laboratoires susceptibles de réaliser de telles expertises. Sur cette base, un agrément est accordé par le ministre de la Justice à 9 laboratoires différents.

La loi ADN de 2011

  • 16 Loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relativ (...)
  • 17 Projet de loi du 26 mai 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 r (...)

24Neuf ans après que la loi ADN de 1999 soit entrée en vigueur, une nouvelle loi est adoptée16 en vue de la réformer, la pratique ayant montré le besoin de certains changements et adaptations dont rend compte le projet de loi17. Le but alors annoncé par le législateur est de créer une procédure univoque et transparente, plus rapide, directe et efficace.

25Concernant le premier volet de la loi de 1999, la loi de 2011 modifie tous les articles du Code d’instruction criminelle relatifs aux procédures d’identification par analyse ADN et en introduit de nouveaux. Parmi les modifications adoptées, la simplification de la procédure prévoit que les profils sont désormais transmis d’office par l’expert du laboratoire d’analyse aux banques nationales de données génétiques (BNDG), et non plus sur base d’une réquisition par un magistrat. L’exigence de la présence d’une trace de cellules humaines dans le dossier pour envisager un prélèvement sur une personne disparaît au profit d’une nouvelle condition portant sur l’existence d’indices de culpabilité concernant les faits à charge ou des faits similaires. La procédure d’IAG devant la juridiction de fond est désormais explicitement prévue. La destruction des échantillons de référence ADN est plus strictement encadrée. Surtout, un organe de coordination (Cellule Nationale ADN) est créé avec pour mission première d’attribuer un numéro de code ADN pour tout prélèvement réalisé sur un suspect ou un condamné.

  • 18 CEDH 4 décembre 2008, S. & Marper c/ le Royaume-Uni, Appl. Nrs. 30562/04 et 30566/04.

26Sur le deuxième volet, la banque de données Criminalistique contient désormais non seulement les profils ADN des traces trouvées dans le cadre d’une affaire, mais aussi les profils ADN des suspects. Ces profils seront comparés une fois seulement avec tous les autres profils contenus dans la banque de donnée ADN et ne peuvent être y enregistrés que dans le cas où un match avec un autre profil survient. L’effacement des profils de trace au terme de 30 ans est désormais automatisé sans plus dépendre de la réquisition d’un magistrat. Surtout, compte tenu de l’arrêt S. & Marper c. Royaume-Uni18 rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, la personne concernée peut désormais demander l’effacement immédiat de son profil en cas de non-lieu ou d’acquittement, la personne concernée peut exiger l’effacement immédiat de son profil.

  • 19 Doc. Chambre 2010-2011, 53-1504, nr. 1, 28.

27Concernant la banque de données Condamnés, la loi prévoit l’extension de la liste des infractions qui mènent à un enregistrement du condamné19. En outre, l’effacement intervient désormais non plus 10 ans après le décès de la personne concernée, mais 30 ans après l’enregistrement du profil.

  • 20 A. G. Zarza, Exchange of Information and Data Protection in Cross-Border Criminal Proceedings in Eu (...)
  • 21 Il a fallu attendre la décision du Conseil de l’Union européenne du 16 juin 2014 pour que la Belgiq (...)

28Une des plus grandes modifications que la loi de 2011 apporte est la possibilité d’opérer des échanges internationaux de profils ADN. En 2005, la Belgique a signé le Traité de Prüm20. En conséquence, un nouvel article vise à adapter le droit belge à ces engagements internationaux. Celui-ci ouvre la voie aux comparaisons automatisées de profils ADN avec ceux des banques de données des autres pays membres du traité21.

29Au terme de l’exposé de ces deux lois successives encadrant l’IAG, il apparaît que les axes principaux dont le législateur a voulu tenir compte en rédigeant la loi de 2011 sont légèrement différents de ceux qui étaient au centre de ses préoccupations en 1999. Le législateur a pu se baser sur presque dix ans d’expérience dans l’implémentation de la loi de 1999 et des échos qui provenaient des scientifiques et praticiens.

  • 22 Doc. Chambre 2010-2011, 43-1504, nr.1, 3.
  • 23 Doc. Chambre 2010-2011, 43-1504, nr.1, 9.
  • 24 Doc. Chambre 2010-2011, 43-1504, nr.1, 10.

30Il réitère l’importance accordée à la protection des différents droits fondamentaux et répète à plusieurs reprises que la philosophie de la loi de 1999 restera préservée, ainsi que l’équilibre entre les libertés individuelles des citoyens d’une part et la protection de la société d’autre part22. Le but principal de cette loi de modification porte réellement sur la simplification et l’amélioration des procédures prévues pour l’IAG23. Les modifications au sein du Code d’instruction criminelle que nous avons évoquées ci-dessus témoignent bien de cette intention. Un autre objectif que le législateur a souhaité souligner est la réduction des coûts des analyses ADN. Cet aspect, alors totalement absent dans les travaux préparatoires de la loi de 1999, surgit en vue, non seulement d’atteindre une plus grande efficacité de l’emploi des banques de données ADN et des processus, mais aussi d’atteindre un effet économisant24. Sans pour autant que des mesures précises soient adoptées en ce sens.

31Si cette rapide analyse des textes de droit permet de souligner les enjeux soulevés explicitement par le législateur, dans les travaux préparatoires et/ou dans les dispositions formellement adoptées, peut-on se borner à cette approche ?

Regards croisés sur l’objet

  • 25 Les exemples abordés dans la suite de notre article sont tous tirés de nos travaux antérieurs, repr (...)

32Alors même que le législateur témoigne du souci de prendre en compte l’évaluation des pratiques lors de la réforme de 2011, nous proposons dans ce deuxième temps d’évaluer dans quelle mesure les enjeux techniques, scientifiques et sociaux révélés par nos recherches antérieures sur l’ADN en Belgique25 sont nouvellement pris en compte lors de la réforme de 2011 ou au contraire passés sous silence. Pour ce faire, nous explorerons des questions particulières qui ne semblent pas nécessairement visibles du seul fait de l’étude du droit, mais par une prise en compte de l’objet dans l’action judiciaire étudiée. Les exemples parcourus sont abordés selon leur prise en compte ou non par le droit, en tentant de souligner les enjeux spécifiques qui les concernent. Cela doit permettre de souligner dans quelle mesure le droit est apte à cadrer tous les aspects du processus d’identification par analyse ADN.

Une prise en compte par le droit dénuée d’effectivité

33Dès les premiers textes en discussion, mais aussi tout au long des débats menés, le législateur a été d’emblée très attentif à compenser l’atteinte à la vie privée nécessairement portée par l’IAG par l’adoption de nombreuses garanties. Les nombreuses mesures adoptées pour assurer le respect du droit à la protection de la vie privée, vont de la mise en place d’une banque nationale de données génétiques visant à éviter la multiplication des banques de données génétiques générées par l’activité d’IAG, à la création d’une fonction de préposé à la protection des données pour vérifier l’utilisation des données génétiques, en passant par une information préalable de la personne prélevée sur la finalité de ce prélèvement, sans oublier la limitation des analyses génétiques aux seuls segments non codants de l’ADN prélevé.

34Si les enjeux relatifs à la protection de la vie privée ont donc été résolus dans la loi, ce qui a certainement contribué à entraîner une adhésion sur le plan politique, en aucun cas les options prises ne peuvent prétendre assurer une maîtrise des risques en matière de vie privée lorsqu’on réalise une évaluation de ces mesures en prenant en compte non seulement les pratiques, mais aussi les connaissances scientifiques liées à l’ADN.

  • 26 Profil génétique simplifié : une série de chiffres dont la science ne semble actuellement pas en me (...)

35Premièrement, il ne fait aucun doute que le législateur s’est trompé de cible en plaçant la plupart des garanties autour de l’enregistrement centralisé des profils, alors qu’un examen précis montre que les risques d’atteinte à la vie privée se révèlent surtout importants au sein des laboratoires d’analyse génétique. En effet, alors que la banque nationale de données ne contient que des profils génétiques simplifiés26, les laboratoires d’analyse, détenant les prélèvements et les extraits d’ADN, sont les seuls lieux où l’exploitation de l’ADN codant est possible, où l’enregistrement des profils et leur comparaison inter-dossiers peuvent être réalisés sans anonymisation… En 1999, aucune mesure de garantie n’est mise en place pour contrôler les importants risques d’abus en matière de vie privée au sein des 9 laboratoires d’analyse agréés en Belgique.

36Ensuite, le préposé à la protection des données, jamais désigné par le gouvernement, n’a de compétence de contrôle que sur les banques nationales de données. Ses compétences seront étendues en 2011 auprès des données détenues par les laboratoires d’analyses également.

  • 27 Doc. Parl. Chambre 1996-1997, 1047/006, 8.
  • 28 Rapport au Roi du l’AR du 17 juillet 2013 portant exécution à la loi du 22 mars 1999 relative à la (...)

37Cette correction est heureuse dès lors que le souci du législateur était de rendre la BNDG exclusive de toute autre banque de données, en particulier de celles qui préexistaient au sein des laboratoires d’analyse ADN27. Cette volonté législative allant à l’encontre de pratiques « ancestrales », l’adoption de l’arrêté royal d’application relatif à la loi de 2011 fut l’occasion de rappeler explicitement l’interdiction du maintien de telles banques de données locales28.

38Ainsi l’idée que la loi aurait cet effet performatif de faire disparaître les banques de données locales est totalement illusoire. Et le règlement par exemple des mesures concrètes de protection de la vie privée prend manifestement difficilement en compte cette réalité (illégale, mais réalité quand même).

39En définitive, les normes juridiques passent là à côté des enjeux posés par la science et la technique, et s’attardent largement à l’établissement des procédures strictement judiciaires en laissant le règlement du travail de l’expert, en particulier quant à son contenu, dans une grande généralité. Ne serait-ce précisément pas dans l’approfondissement de cet espace d’action laissé dans l’ombre de la norme juridique, compris entre la réquisition du magistrat et la remise du rapport d’expert, que peuvent surgir un certain nombre de clés permettant de mieux cerner l’action d’IAG ?

40Nos premiers exemples sont relatifs à des dimensions explicitement prises en compte par la loi ADN dès 1999, mais l’examen empirique de ces aspects démontre un manque total d’effectivité, voire de pertinence. Ce résultat classique d’une sociologie de l’écart interpelle dans la mesure où cela touche à ce que le législateur a mis en avant comme étant les garanties fondamentales permettant de se préserver contre les nouvelles atteintes à la vie privée que l’IAG crée.

Une prise en compte par le biais d’une fiction juridique

41Une analyse de ce qui constitue l’objet même de la législation ADN (l’ADN lui-même, les banques nationales de données génétiques…) permet de mettre en évidence certains aspects de la relation du droit et de la technologie. En particulier, les catégories créées par le droit sont-elles conformes à la réalité ?

  • 29 Alors que le législateur se défend de créer une banque de données de suspects, il prévoit par aille (...)

42Un premier exemple porte le fait que la loi ADN crée deux banques de données, une de profils de traces et une de profils de personnes condamnées. Sur le plan technique par contre, nous ne trouvons dans les locaux du service qui les gère qu’un seul ordinateur et donc une seule entité technique. Sur le plan organisationnel, cet ordinateur contient deux bases de données distinctes, une comprenant les profils ADN eux-mêmes (aussi bien de traces que de condamnés), l’autre comprenant les données administratives liées à ces profils. Enfin, si l’on se rapproche des catégories créées par le législateur (selon le type de profils contenus), nous trouvons en réalité trois banques de données : une des personnes condamnées, une des profils de traces (ces deux catégories étant conformes à la loi) et une cryptée relative à des profils de suspects29. La loi crée donc des catégories fictives, des fictions juridiques qui pourtant structurent la matière. En se confinant dans la fiction juridique initialement créée de l’existence de 2 banques de données – une de traces, une de condamnés –, le législateur crée lui-même des difficultés dans la régulation ultérieure des situations concrètes qui se présentent dans la pratique, voire une mécompréhension des acteurs sur le fonctionnement, les potentialités et les limites de l’outil.

43Le second exemple, plus complexe, concerne la sensible question du caractère codant ou non codant de l’ADN.

  • 30 Telles que les caractéristiques physiques ou maladies génétiques.
  • 31 Doc. Parl., Chambre 1997, 1047/6, 20 ; Doc. Parl. Chambre 2010-2011, 1504/001, 6.
  • 32 Déjà à l’époque de l’adoption de la première loi, des articles scientifiques montrent en outre que (...)

44Il faut savoir que l’échantillon de cellules prélevées sur une personne contient l’ensemble de l’information génétique de cette personne, depuis le profil d’identification établi au départ de l’ADN non codant jusqu’aux informations beaucoup plus précises fournies par l’ADN codant30. L’interdiction d’utiliser les segments d’ADN codant fut avancée comme la principale garantie de proportionnalité qui a emporté l’adhésion politique à l’autorisation légale de l’IAG31. Or, sans entrer dans l’argumentaire proprement scientifique de la question, il faut mentionner que la définition du caractère codant ou non de l’ADN est effectivement mouvante. Dès la découverte des STR (Short Tandem Repeat, répétitions du motif à un endroit donné d’un chromosome utilisé pour identifier une personne), des débats ont agité la communauté scientifique sur cette question32. Face à la difficulté d’en donner une définition scientifique, le texte même de la loi ADN y renonce, tout en se référant à cette distinction comme critère concret de proportionnalité dans l’atteinte à la vie.

45En mobilisant la notion d’ADN non codant, le législateur se réfère à une distinction scientifique qui sert la construction juridique. Celle-ci peut très certainement rassurer sur le plan politique, mais paradoxalement elle ne semble pas si claire sur le plan scientifique.

46Les décideurs politiques s’empressent d’adopter le critère de l’ADN non codant en dépit de la porosité de cette notion sur le plan scientifique, de manière à rassurer les craintes d’atteinte à la vie privée exprimées dans les débats parlementaires. Ce critère de l’ADN non codant risque pourtant bien de perdre de sa solidité. Les progrès de la science risquent bien de déstabiliser ce qui a initialement servi de base à son acceptabilité sociale et son encadrement légal. La notion d’ADN non codant qui, initialement, a largement servi à rassurer, pourrait bien désormais ébranler le consensus social compte tenu des incertitudes nouvelles révélées par les découvertes scientifiques récentes. Il est frappant de constater que, malgré les travaux menés en 2011 pour réformer la loi ADN, aucune remise en question de la norme juridique n’a été osée sur ce point, au risque que l’ADN non codant en devient progressivement une fiction juridique…

Une prise en compte tardive à l’occasion de la réforme

47Nous évoquons ici un autre exemple, relatif aux critères d’enregistrement des profils ADN dans la banque nationale de données génétiques.

  • 33 W.K. Fung, Statistical DNA Forensics : theory, methods and computation, Wiley Ltd., 2008, p. 33-36.

48La philosophie des critères énoncés par le service chargé de cette banque de données s’appuie sur le fait qu’une banque de données contenant plusieurs milliers de profils génétiques produira nécessairement des matches nombreux entre ces profils. Ces matches sont évidemment d’autant plus nombreux que les critères d’enregistrement sont larges, mais, de ce fait, ils sont aussi dotés d’un pouvoir discriminant moins grand33. Si globalement, l’adoption de critères restrictifs par le gestionnaire facilite la recherche informatique des correspondances et garantit aux résultats de la banque nationale de données génétiques des rapports de vraisemblance qui soient suffisants pour constituer un élément solide pour l’enquête judiciaire, ces critères entraînent également l’exclusion de l’enregistrement de nombreux profils génétiques – en l’occurrence les profils de traces soit trop incomplets, soit trop mélangés – en dépit des dispositions légales de 1999 qui ne font aucune référence sur une éventuelle sélection des profils à enregistrer. Les magistrats sont dès lors régulièrement surpris d’apprendre que les profils dont ils ont ordonné l’enregistrement ne se trouvent pas dans la banque nationale de données génétiques. Un des effets pervers de ces critères est la subsistance illégale de banques de données locales au sein des laboratoires d’analyse qui tentent de suppléer aux limites de la banque nationale de données.

49Si la rationalité des normes techniques émises par ce gestionnaire vise clairement à réguler l’alimentation de la banque nationale de données génétiques dans un souci d’efficacité qui doit servir la justice, il reste frappant d’un point de vue juridique de voir que ces critères d’enregistrement en viennent à définir quels profils peuvent être enregistrés en dépit de ce que la règle légale prévoit explicitement, question qui a totalement échappé au législateur de 1999 et même au pouvoir exécutif au moment de l’adoption des arrêtés d’application.

  • 34 Doc. Chambre 2010-2011, 53-1504, nr.1.

50Ce travail de prise de connaissance jusque dans les aspects les plus techniques du travail scientifique ou gestionnaire de l’expert permet d’élargir la prise en compte d’éléments pertinents qu’une lecture non seulement des textes légaux, mais même des seules pratiques strictement judiciaires aurait sans doute occulté. L’intérêt d’une approche multidisciplinaire par la mise en évidence de ces logiques gestionnaires et techniques émerge dès lors que ces critères d’enregistrement sont désormais visés dans les textes de droit adoptés lors de la réforme de 201134.

L’absence de prise en compte par le droit

51Après ces différents exemples relatifs à une prise en compte par le droit, tantôt sans réelle effectivité, tantôt par le biais de fictions juridiques, tantôt encore de manière tardive au moment de la réforme de 2011, voici deux exemples de dimensions révélées par nos recherches qui continuent encore aujourd’hui à échapper à toute prise en compte par le droit. Nous tenterons ensuite de mettre en avant quelques explications sur cette absence de prise en considération par le droit.

Une controverse dans le mode de conservation des échantillons

  • 35 Il est à noter que la mobilisation d’arguments non scientifiques n’est pas nécessairement liée à l’ (...)

52L’IAG implique le recueil de traces sur les lieux des crimes et délits. Une fois recueillis selon des méthodes variées, le principal souci des services de la police technique et scientifique consiste à assurer l’exploitabilité de ces prélèvements, et donc leur conservation selon la méthode la plus adéquate. Si la pratique générale consiste à sécher les écouvillons ayant servi au prélèvement, une controverse est née entre les experts du fait qu’un des neuf laboratoires agréés en Belgique considère que congeler les écouvillons encore humides permet d’optimaliser les résultats d’analyse. Dès lors que ce laboratoire d’analyse en vient à démarcher les policiers et magistrats pour les convaincre d’adopter leur option de voir congelés les échantillons en lieu et place de les sécher, le débat déborde des seules sphères scientifiques et contamine les milieux judiciaires. Ces derniers, peu armés pour trancher un débat scientifique qui les dépasse – la congélation permet-elle d’obtenir de meilleurs résultats d’analyse que le séchage ? – par manque de connaissance, constatent que la congélation requiert une chaîne du froid ininterrompue, ce que les moyens policiers et des greffes ne peuvent assurer. Les magistrats en viennent à trancher en faveur du maintien de la technique du séchage dans le seul but qu’une issue sociale soit acceptable. Seule la réalité concrète – le défaut de moyens de congélation – emporte une résolution sur le plan social, la controverse n’étant pas close sur le plan scientifique35. Ceci n’exclut pas, par ailleurs, que se maintienne une certaine disparité des pratiques.

53L’absence de prise en compte de cette controverse dans les nouvelles normes juridiques, qui reste dès lors confinée au sein des acteurs scientifiques en dépit des débats que cela suscite chez les acteurs judiciaires concernés – magistrats mais surtout les policiers des laboratoires de police technique et scientifique – est frappante.

54En dépit de l’enjeu légal de qualité – un des enjeux centraux de la loi ADN – il faut préciser que l’enjeu d’une telle controverse ne porte pas sur le risque d’obtenir des résultats d’analyse ADN erronés, mais bien sûr l’amoindrissement des chances d’obtenir des résultats. Or, la portée même de l’enjeu (que certains qualifient de relative) et la résolution sur le plan social rendent la question invisible tant pour les acteurs judiciaires que pour les décideurs politiques, minimisent la nécessité d’en débattre au niveau scientifique et de porter ce débat jusque dans les arènes politiques.

Le mode d’expression des résultats scientifiques

55Depuis de nombreuses années, le gestionnaire de la BNDG a pris l’initiative de réunir régulièrement tous les laboratoires d’analyse ADN agréés en Belgique. Il crée de la sorte un espace d’échanges autour des questions scientifiques et/ou pratiques permettant de faire émerger peut-être des situations de controverse et de construire des consensus entre acteurs scientifiques.

56Une question soumise à ce « club scientifique » a porté sur les modes d’expression des résultats d’analyse utilisés dans les rapports d’expertise ADN. La disparité des pratiques a mené à l’adoption d’une table d’expression verbale permettant de s’adapter au langage des premiers destinataires des rapports d’IAG que sont les magistrats, et de définir de la sorte un guide de bonnes pratiques pour les laboratoires eux-mêmes sur le modèle de calcul statistique à mobiliser dans l’interprétation des résultats de comparaison des profils ADN.

57Il faut noter qu’une décision telle que l’adoption d’une table d’expression verbale reste totalement confinée dans le milieu des scientifiques-experts et inconnue des acteurs judiciaires. Dès lors que ces règles internes n’ont pas été relayées dans la législation ADN, les acteurs judiciaires sont incapables d’en tenir compte pour évaluer le résultat des pratiques de l’expert.

  • 36 D. Vinck, op. cit., 1995, p. 120.

58L’absence de prise en compte de ces normes internes aux laboratoires questionne sur la portée de telles règles. En dépit du consensus ayant mené à l’adoption de ce standard au sein des laboratoires, l’analyse des pratiques montre qu’un laboratoire prend pourtant encore la liberté de mobiliser un modèle de calcul autre que celui qui est défini de manière consensuelle, tout en donnant l’apparence de recourir à la table adoptée. Cette manière de « faire comme si » tout était conforme et solide correspond largement aux constats classiques de la sociologie des sciences qui note que « la crédibilité accordée à des résultats scientifiques tient à l’image que le chercheur donne de ses travaux »36.

59Pourquoi le droit devrait dès lors se mêler de tels aspects du travail scientifique, même lorsque cela est porteur d’un enjeu aussi essentiel que la compréhension des résultats scientifiques par les acteurs judiciaires, dès lors que des autorités normatives plus compétentes prennent la peine de guider les pratiques et que leur rôle de régulateur semble assurer le bon fonctionnement de l’ensemble sociotechnique ?

Tentative d’explication de l’absence de prise en compte par le droit

60Il est évidemment frappant de constater que les exemples exposés relatifs à une absence de prise en compte par le droit portent sur des aspects très techniques, au cœur même des pratiques scientifiques des experts. Une première piste d’explication, encore très exploratoire, de l’absence de prise en compte de ces aspects de l’IAG par le droit nous semble possible en référence à la notion de boîte noire.

  • 37 A. Coulon, L’ethnométhodologie, Que sais-je ?, PUF, Paris, 1987, p. 96.

61La définition la plus pertinente de la notion de boîte noire pour notre propos est celle proposée par Coulon qui considère qu’il s’agit de ce qui n’est pas visible aux « autres », compte tenu d’une machinerie interactionnelle habituellement dissimulée37. « L’opacité de la boîte noire » tient aux faits que les mécanismes internes sont articulés entre eux d’une manière si verrouillée qu’il est difficile pour un utilisateur non outillé de les remettre en cause. Ceci permet de souligner que l’absence de droit pour réguler les mécanismes internes des acteurs scientifiques ne permet pas aux autres acteurs de s’en saisir pour agir sur ces mécanismes ni au droit de les réguler.

  • 38 D. Vinck, op. cit., 1995, p. 133.

62Les situations décrites ont permis de détecter certains mécanismes sociaux de lissage forçant cette perception stabilisée des pratiques scientifiques. Tout d’abord, comme cela a été mis en évidence dans de nombreuses recherches de sociologie des sciences, l’activité scientifique elle-même « consiste non seulement à produire des connaissances nouvelles mais aussi à effacer les circonstances contingentes de cette production »38. Les scientifiques prennent soin de rester sommaires quant à leur façon de travailler, tant qu’aucune controverse ne survient, afin de préserver l’image du dispositif technico-scientifique qu’ils construisent. Ensuite, lorsque la démarche se révèle complexe, les experts scientifiques vont parfois jusqu’à la simplifier pour éviter toute complexification et assurer la praticabilité (c’est le cas dans le calcul de correspondance entre deux profils). Enfin, lorsque des incertitudes commencent à émerger, les discussions sont souvent confinées dans un milieu restreint de personnes initiées aux dimensions scientifiques et techniques. Et si ces discussions aboutissent à la clarification des pratiques, voire la résolution de la controverse, c’est par le biais d’une convention discrète non connue des acteurs judiciaires et jamais prise en compte par le droit.

  • 39 N. Dodier, Les hommes et les machines, Paris, Métailié, 1995, p. 343.

63De leur côté, les acteurs non scientifiques se laissent guider par une attitude fonctionnelle et participent aussi à l’extension de la solidarité technique, collaborent à la production d’un horizon commun : « faire fonctionner un ensemble technique »39. Il semble donc naturel que magistrats, policiers et avocats soient tenus à l’écart de la connaissance des conditions de production du résultat d’expertise. Ces acteurs sont dès lors largement incapables d’apprécier le bien-fondé des règles techniques, de sorte qu’ils s’abstiennent de les contester et d’en relayer les enjeux et implications auprès du législateur.

  • 40 Par exemple : vouloir définir l’ADN codant ou non codant risque de provoquer un rejet de cette cont (...)

64En conclusion, les acteurs non scientifiques sont dénués de toute compétence ou prise sur les aspects scientifiques qui sont non relayés par le droit. Cette ignorance « organisée » est autant regrettable que nécessaire. D’une part regrettable car des aspects essentiels de la science définissent les pratiques sans que cela soit le fruit d’une démocratie technique. D’autre part nécessaire car la praticabilité est au prix de l’ignorance. Vouloir tout régler par le droit ne risque-t-il pas d’exclure l’apport scientifique des pratiques sociales40 ?

Conclusions

65Au terme de cet exercice, nous livrons quelques pistes de conclusion portant sur une appréciation des limites et bénéfices de l’approche interdisciplinaire que nous avons menée.

Compréhension des déplacements dans l’équilibre de la procédure

66L’objectif du procès pénal est la recherche de la vérité, une vérité qui ne peut cependant être produite qu’en vertu des règles d’administration de la preuve contenue dans le droit de la procédure pénale, qui établit un équilibre entre légitimité et efficacité.

  • 41 Cela alors même que certains craignaient que le législateur, en admettant les tests ADN, n’entame u (...)
  • 42 M.-A. Beernaert, H.D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, T. 1, La Charte, 201 (...)

67L’irruption de l’IAG implique la nécessité de disposer d’un prélèvement de référence pris sur le justiciable en vue de comparer son matériel génétique avec celui de la trace, cela étant inhérent à la nature même de l’ADN. En dehors de tout contexte de réforme explicite du droit de la procédure pénale, l’adoption de la loi ADN de 1999 a été l’occasion d’introduire en Belgique la possibilité d’opérer des prélèvements corporels sous la contrainte, essentiellement en dérogation au principe jusque-là absolu de l’inviolabilité du corps41. Une telle modification législative touche également au principe Nemo tenetur prodere se ipsum qui implique que le refus d’un inculpé de collaborer à la recherche de la vérité ne peut être puni et ne peut être considéré comme un élément à sa charge42. L’accès autorisé au capital génétique de la personne et l’enregistrement des profils génétiques dans des banques de données centralisées touchent quant à eux au droit au respect de la vie privée de la personne, au regard du caractère des données susceptibles de ressortir d’un test d’identification génétique et de la mise à disposition d’une partie d’entre elles pour les besoins judiciaires.

68Si bien sûr, au terme de ces modifications, ces principes et ces droits restent formellement inscrits dans le droit de la procédure pénale, l’équilibre dans la tension interne entre légitimité et efficacité peut en être affecté.

  • 43 G. Giudicelli-Delage et H. Matsopoulou, 2003, Les transformations de l’administration de la preuve (...)
  • 44 Ibidem.

69En effet, « cet équilibre n’est pas statique mais soumis à l’influence des déplacements des objectifs du procès, selon que prime légitimité, ce qui tend à donner prééminence aux règles du procès équitable, ou efficacité, ce qui tend à ne faire des règles du procès équitable qu’un simple contrepoids »43. Cependant, selon leur mobilisation dans les pratiques, « la légitimité peut cantonner la recherche de vérité et d’efficacité, ou l’inverse ; et l’efficacité peut tendre à l’objectivation de la vérité, ou à sa défiguration »44.

  • 45 Doc. Parl. Chambre 1996-1997, 1047/006.

70S’il ressort des débats parlementaires relatifs à l’adoption de la loi ADN de 1999 que les idéaux d’efficacité pragmatique (défendre la société de certains de ses membres plutôt que défendre les membres de la société) et de répression dissuasive ont clairement été mis en concurrence avec les idéaux d’équité et de justice45, seule une analyse plus fine des usages qui en sont faits permettrait d’établir le sens infléchi par les acteurs de manière à déterminer le sens du changement formellement adopté dans le droit. La recherche multidisciplinaire permet d’apprécier le véritable déplacement d’équilibre de la procédure.

Mise en évidence de la place relative du droit dans l’action

71L’observation du mode de gestion effectif des profils génétiques enregistrés au sein de la banque nationale de données génétiques montre que l’échelle du monde dans laquelle les gestionnaires sont impliqués n’est pas nécessairement celle de la norme légale, mais aussi celle du jeu de pouvoir en vigueur entre les différents laboratoires génétiques d’expertise autant que celle du contrôle des données judiciaires dans l’organisation policière et judiciaire.

72Ainsi, nos résultats nous permettent de nous inscrire en faux contre l’idée largement véhiculée selon laquelle c’est avant tout le droit qui régit l’action. Nous identifions un certain nombre de champs normatifs non juridiques qui sont à certains moments à ce point déterminants de l’action étudiée que nous sommes en mesure d’affirmer la position fréquemment relative du droit dans l’action d’identification par analyse génétique. Le droit n’est pas nécessairement le premier ressort de l’action, en dépit du contexte judiciaire dans lequel cette action prend vie.

73Bien sûr, l’IAG est une production juridique, au sens où elle n’existe que dans « ce que le droit fait de l’ADN ». Mais une part importante de l’action de l’IAG se tisse aussi à l’extérieur du droit, et ce à deux niveaux.

  • 46 P. Lascoumes, « Normes juridiques et mise en œuvre des politiques publiques », L’année sociologique(...)
  • 47 Il s’agit par exemple d’associations internationales d’experts, d’autorité de normalisation, du ges (...)
  • 48 A. Rip et P. Groenewegen, « Les faits scientifiques à l’épreuve de la politique », M. Callon (dir.) (...)

74Premièrement, il existe de nombreux repères normatifs et conventionnels qui ne sont pas issus du droit. Selon un constat classique de la sociologie du droit, il ressort que l’effectivité du droit est largement dépendante de l’adoption de conventions secondaires46. Or, en matière d’IAG, la construction de ces règles est largement issue de champs normatifs non juridiques. Dans la définition des standards d’analyse (qui visent à déterminer le modèle auquel doivent idéalement correspondre tous les profils génétiques de manière à assurer la comparabilité entre eux), dans celles des normes d’assurance de qualité ou encore de procédures au niveau de la banque nationale de données génétiques, on voit surgir quantité d’autorités normatives autonomes47, tant au niveau national qu’international. Les scientifiques, en énonçant de telles règles, participent à la formulation de problèmes que le législateur n’aurait même pas perçu48, et ne prend d’ailleurs pas toujours la peine de saisir.

75Deuxièmement, l’action dépasse largement les repères légaux. D’une part, la loi nationale fait référence de manière peu précise, voire maladroite, à certaines des normes techniques qui régissent le travail de l’expert. Le scientifique exerçant en qualité d’expert sent dès lors le besoin de continuer à se référer aux normes non juridiques pour parvenir à la compréhension et à l’application adéquates des exigences légales. Cela tient sans doute au fait que l’efficacité semble constituer la rationalité première de l’action et les acteurs experts trouvent dans les règles issues d’autres champs normatifs une voie plus adéquate pour adopter cette rationalité, reléguant la norme juridique au second rang, voire l’ignorant tout à fait (c’est en cela que les règles techniques sont parfois exclusives sur l’action). Contrairement à l’idée selon laquelle l’action judiciaire n’existe qu’en fonction de la loi, il apparaît que la loi est parfois absente de la configuration du cours de l’action.

  • 49 A. Rip et P. Groenewegen, op. cit., 1989, p. 161.

76D’autre part, il est assez frappant que les points qui ont suscité le plus de controverses dans la définition des valeurs et des enjeux portés par la loi – à savoir la protection de la vie privée, la contradiction, le prélèvement sous la contrainte – ne sont pas les questions les plus centrales dans l’action. Elles ne sont que très peu abordées par les acteurs rencontrés. Même en amont, certaines garanties visant à assurer le respect de la protection de la vie privée n’ont jamais été mises en œuvre par le pouvoir exécutif, et de ce fait ont été exclues d’entrée de jeu des pratiques. Enfin, comme nous l’avons déjà évoqué, certaines modalités visant à porter les valeurs défendues par la loi se sont parfois trompées de cibles. Ainsi, la conservation du matériel ADN extrait des échantillons confiés à l’expert est une pratique qui n’est pas visée dans la loi. À l’inverse, l’enregistrement centralisé des profils analysés est lourdement encadré par la loi. Or c’est le premier qui est porteur d’un risque beaucoup plus grand pour la vie privée. Les « points nodaux » de l’action49 ne sont pas ceux de l’investissement normatif du droit.

  • 50 P. Roqueplo, L’énergie de la foi. Science – Foi – Politique, CERF Éd., Paris, 1973, p. 111.
  • 51 B. Dupont, « La technicisation du travail policier : ambivalences et contradictions internes », Cri (...)

77Tout cela nous amène à conclure que tant au niveau de l’élaboration des normes légales qu’au niveau des acteurs judiciaires confrontés à l’IAG, les complications des systèmes d’analyses et des méthodes sont volontairement évités50. Qui ira les critiquer ? L’acteur judiciaire est sommé de faire confiance. Qui, dans notre procédure inquisitoire, contestera le calcul probabiliste et sa base de population prise en compte ? La confiance dans le dispositif technique repose dès lors sur le sophisme de la plausibilité apparente51. Sans aucun doute, le droit participe à cette apparence.

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Notes

1 B. Renard, Ce que l’ADN fait faire à la justice. Sociologie des traductions dans l’identification par analyse génétique en justice pénale, thèse de doctorat en criminologie, Université Catholique de Louvain, 5 novembre 2008, 511 p.

2 M. Lynch et R. McNally, « «Science», «sens commun» et preuve ADN : une controverse judiciaire à propos de la compréhension publique de la science », Droit et Société, 61, 2005, 660 p.

3 J. T. Griffith & S.L. Leclair, « DNA in the Courtroom: the 21st Century begins », Trends and Issues in Scientific Evidence, 2014, vol. 1, p. 62.

4 G. Hampikian, E. West & O. Akselrod, « The Genetics of Innocence: Analysis of 194 U.S. DNA Exonerations », Annual Review of Genomics and Human Genetics, 2010.

5 Loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 20 mai 1999, 17547.

6 Arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 30 mars 2002, 13461.

7 Loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 30 novembre 2011, 70716.

8 Arrêté royal du 17 juillet 2014 portant exécution à la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 12 août 2013, 52393 ; Arrêté royal du 3 juillet 2014 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 29 juillet 2014, 56049.

9 Loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « personnes disparues », MB 30 janvier 2014, 8360.

10 Doc. Chambre 1996-1997, nr. 1047/1.

11 Doc. Chambre 1996-1997, nr. 1047/1, 4.

12 Arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 30 mars 2002, 13461.

13 Doc. Chambre 1996-1997, 1407/6, 4-5.

14 Doc. Chambre 1996-1997, 1407/6, 6.

15 Doc. Chambre 1996-1997, 1407/2, 10-11.

16 Loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 30 novembre 2011, 70716.

17 Projet de loi du 26 mai 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, Doc. Chambre 2010-2011,
53-1504, nr. 1.

18 CEDH 4 décembre 2008, S. & Marper c/ le Royaume-Uni, Appl. Nrs. 30562/04 et 30566/04.

19 Doc. Chambre 2010-2011, 53-1504, nr. 1, 28.

20 A. G. Zarza, Exchange of Information and Data Protection in Cross-Border Criminal Proceedings in Europe, Springer, 2015, p. 121.

21 Il a fallu attendre la décision du Conseil de l’Union européenne du 16 juin 2014 pour que la Belgique soit autorisée à commencer à échanger ces données.

22 Doc. Chambre 2010-2011, 43-1504, nr.1, 3.

23 Doc. Chambre 2010-2011, 43-1504, nr.1, 9.

24 Doc. Chambre 2010-2011, 43-1504, nr.1, 10.

25 Les exemples abordés dans la suite de notre article sont tous tirés de nos travaux antérieurs, repris dans les rapports de recherche et publications suivantes : B. Renard, « Les analyses génétiques en matière pénale : l’innovation technique porteuse d’innovation pénale ? », Actes du séminaire transatlantique Innovations pénales organisé par Kaminski D. et Cauchie J.-F., Champ Pénal / Penal Field, [En ligne], mis en ligne le 20 mai 2007. Référence URL : http://champpenal.revues.org/document1241.html. ; B. Renard, 2008, op. cit. ; B. Renard, « La technologie ADN dans la justice pénale, une illustration de la recomposition de l’action de la justice par la science, la technique et l’expertise ? », in Droit et Cultures, Numéro à thème sur « Technologies, Droit et Justice », 61, 2011/1, p. 131-146. Référence URL : http://droitcultures.revues.org/2467; P. Jeuniaux et B. Renard (dir.), Les dépenses en matière d’expertises génétiques dans le système pénal belge, de 2000 à 2010, Institut National de Criminalistique et de Criminologie, Département de Criminologie, Rapport final de recherche, 29, Bruxelles, janvier 2012, 185 p. ; B. Renard (Coord.) et P. Jeuniaux (INCC), T. Vander Beken (UGent) et P. De Hert (VUB), Understanding the operational, strategic, and political implications of the National Genetic Database (BE-GEN Project), Projet accepté par Belspo dans le cadre du programme de recherche “Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks» – BRAIN-be 2013 – financement 2014-2018 (en cours) ; B. Renard, L. Duboccage, P. Jeuniaux et V. Vanvooren, « Les banques nationales de données génétiques en Belgique. Un premier bilan de 10 ans d’activité », Revue de droit pénal et de criminologie, Chronique de Criminologie, 2013, 11, p. 927-961 ; B. Renard, « L’identification génétique et la discrétion des controverses scientifiques dans son usage par la justice pénale », in D. Kaminski, M.-S. Devresse, S. De Biolley, A. Jonckheere et B. Renard (coord.), Justice pénale et technologie. Vers une transformation de la régulation et des stratégies pénales ?, Déviance et Société, 2013, 37, 3, p. 289-303. Référence URL : http://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2013-3.htm#sommaire ; A. Jonckheere et B. Renard, « À qui profitent les barèmes en usage dans l’administration de la justice pénale ? », in Sayn, I. (éd.), Le droit mis en barèmes ?, Dalloz, Coll. Thèmes et Commentaires, 2014, p. 99-113.

26 Profil génétique simplifié : une série de chiffres dont la science ne semble actuellement pas en mesure de tirer une information personnelle autre que l’unicité de la fréquence des chiffres.

27 Doc. Parl. Chambre 1996-1997, 1047/006, 8.

28 Rapport au Roi du l’AR du 17 juillet 2013 portant exécution à la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB 12 août 2013.

29 Alors que le législateur se défend de créer une banque de données de suspects, il prévoit par ailleurs que lorsqu’un profil d’un suspect correspond avec un profil de trace de la banque de données criminalistique, il est fait mention auprès de ce profil de trace que ce profil est identifié, avec la référence du dossier judiciaire concerné, ce qui constitue en soi une banque de données de suspects cryptée. Voir B. Renard, P. Van Renterghem, et A. Leriche, « Discussion de la loi relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale », Vigiles, 2000, no 4, p. 120 à 132.

30 Telles que les caractéristiques physiques ou maladies génétiques.

31 Doc. Parl., Chambre 1997, 1047/6, 20 ; Doc. Parl. Chambre 2010-2011, 1504/001, 6.

32 Déjà à l’époque de l’adoption de la première loi, des articles scientifiques montrent en outre que la science pourrait bien reconnaître des fonctions aux STR ; voir R. Moxon et C. Wills, « ADN et évolution », Pour la science, 257, 1999, p. 84-89 ; Fowler et al., 1988 ; L. Mangin, « Quand l’“ADN poubelle” devient utile », Pour la science, 334, 2005, p. 13.

33 W.K. Fung, Statistical DNA Forensics : theory, methods and computation, Wiley Ltd., 2008, p. 33-36.

34 Doc. Chambre 2010-2011, 53-1504, nr.1.

35 Il est à noter que la mobilisation d’arguments non scientifiques n’est pas nécessairement liée à l’externalisation de la controverse dans le milieu judiciaire. Vinck souligne en effet que, dans l’étude de la controverse portant sur le détecteur d’ondes gravitationnelles de Weber, Collins constate que « les arguments utilisés dans le débat ont peu de chose à voir avec la preuve scientifique supposée assurer l’accord entre les savants » : D. Vinck, Sociologie des sciences, Paris, Colin, 1995, p. 119.

36 D. Vinck, op. cit., 1995, p. 120.

37 A. Coulon, L’ethnométhodologie, Que sais-je ?, PUF, Paris, 1987, p. 96.

38 D. Vinck, op. cit., 1995, p. 133.

39 N. Dodier, Les hommes et les machines, Paris, Métailié, 1995, p. 343.

40 Par exemple : vouloir définir l’ADN codant ou non codant risque de provoquer un rejet de cette contribution scientifique à la justice pénale.

41 Cela alors même que certains craignaient que le législateur, en admettant les tests ADN, n’entame un démantèlement des remparts qui protègent notre système de droit pénal et qu’une telle option entraîne automatiquement l’acceptation de la contrainte possible, en cas d’autres examens in corpore : J.-P. Tak Peter et G. A.Van Eikema Hommes, 1993, « Le test ADN et la procédure pénale en Europe », Revue de Sciences Criminelles et de Droit Pénal Comparé, 4, p. 679-693.

42 M.-A. Beernaert, H.D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, T. 1, La Charte, 2014, p. 29-34.

43 G. Giudicelli-Delage et H. Matsopoulou, 2003, Les transformations de l’administration de la preuve pénale : perspectives comparées. Allemagne, Belgique, Espagne, États-Unis, France, Portugal, Royaume-Uni, Synthèse de recherche 107, GIP Mission de recherche Droit et Justice, 2003, p. 2.

44 Ibidem.

45 Doc. Parl. Chambre 1996-1997, 1047/006.

46 P. Lascoumes, « Normes juridiques et mise en œuvre des politiques publiques », L’année sociologique, 40, 1990, p. 47-48.

47 Il s’agit par exemple d’associations internationales d’experts, d’autorité de normalisation, du gestionnaire de la banque nationale de données génétiques.

48 A. Rip et P. Groenewegen, « Les faits scientifiques à l’épreuve de la politique », M. Callon (dir.), La science et ses réseaux : genèse et circulation des faits scientifiques, Éd. La Découverte, 1989, p. 161.

49 A. Rip et P. Groenewegen, op. cit., 1989, p. 161.

50 P. Roqueplo, L’énergie de la foi. Science – Foi – Politique, CERF Éd., Paris, 1973, p. 111.

51 B. Dupont, « La technicisation du travail policier : ambivalences et contradictions internes », Criminologie, 37, 2004, 1, p. 107-126.

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Pour citer cet article

Référence papier

Bertrand Renard et Inès Gallala, « Le droit, traducteur des enjeux des dispositifs sociotechniques ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 6 | 2016, 23-41.

Référence électronique

Bertrand Renard et Inès Gallala, « Le droit, traducteur des enjeux des dispositifs sociotechniques ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 6 | 2016, mis en ligne le 20 février 2017, consulté le 11 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/cdst/473 ; DOI : 10.4000/cdst.473

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Auteurs

Bertrand Renard

Chercheur à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, Professeur à la Faculté de Droit et de Criminologie de l’Université Catholique de Louvain, Chercheur associé au CRID&P (UCLouvain)

Inès Gallala

Chercheuse doctorante VUB (Vrije Universiteit Brussel), Groupe de recherche : Law, Science, Technology and Society (LSTS)

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