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Le droit à l’image des personnages publics

Stéphane Werly
p. 198-219

Résumés

À une époque caractérisée par les innombrables possibilités de transmission des informations, chacun est susceptible de subir une atteinte à son droit à l’image. Les personnages publics constituent à cet égard une cible privilégiée. D’un autre côté, un large droit à l’information est reconnu au public. Toute la difficulté consiste dès lors à mettre en balance des intérêts contradictoires. La Suisse, s’inspirant de certaines législations en la matière, effectue cette opération à l’aide d’un certain nombre de critères.

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Texte intégral

  • 1  Les individus ordinaires sont des personnes privées ne présentant aucune caractéristique d’un pers (...)
  • 2  Concernant les risques d’atteintes aux droits de la personnalité par les médias, voir ATF (Recueil (...)

1La vie privée fait, à l’heure actuelle, partie intégrante du champ de l’information. Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les multiples journaux et magazines spécialisés dans le people ou encore les nombreux produits généralistes incluant désormais des nouvelles des célébrités dans leurs colonnes. Le divertissement n’est pas en reste, comme en atteste la pléthore d’émissions de télévision offrant des récits de l’intimité. Du citoyen anonyme1 aux vedettes internationales, chacun peut dès lors voir exposés sur la place publique des faits et gestes de nature privée, que ce soit à son insu ou de son plein gré (Bigot, 2007, 1)2. De surcroît, l’extraordinaire essor technologique des moyens de communication (Internet, téléphones portables, etc.) et la transmission permanente d’informations qui en résulte à l’échelle planétaire ont pour conséquence de faciliter les atteintes au domaine personnel. Face à cette réalité, l’ordre juridique se doit d’assurer la protection de la personnalité, soit l’ensemble des valeurs constituant l’essentiel du domaine personnel de chaque être humain (Bucher, 1995 : no 413 et 457 ; Zölch et Zulauf, 2007 : 39), notamment la vie privée et l’image.

  • 3  Les personnes publiques sont celles qui exercent des fonctions publiques et/ou utilisent des resso (...)

2Dès lors, un individu photographié en train de se prélasser sur sa terrasse peut-il se plaindre d’une violation de sa sphère intime ? Dans l’affirmative, quels sont les moyens juridiques à sa disposition ? Par ailleurs, faut-il traiter différemment les personnages publics3 du particulier lambda ? En d’autres termes, le droit à l’image est-il le même pour tous ? La présente contribution a pour objectif de répondre à ces interrogations. Elle se basera avant tout sur le droit suisse, dont l’examen permet de soulever des enjeux qui se posent dans tout droit à l’image (intérêt des célébrités elles-mêmes à des intrusions et théorie des sphères principalement).

1. Les droits en conflit

  • 4  Résolution 1165 (1998) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit au respect (...)
  • 5  En France, la première décision de justice en la matière remonte à 1855 (affaire du tableau de sœu (...)

3Les biens fondamentaux d’une personne comprennent, entre autres, le droit au respect de la vie privée, c’est-à-dire le droit de mener sa vie comme on l’entend avec un minimum d’ingérence4. Est également protégé le droit à l’image, par quoi il faut entendre « un droit original, autonome, subjectif, qui peut se définir négativement, comme le droit de tout être humain sur son image, s’exprimant par le pouvoir de s’opposer à la réalisation et à la reproduction de cette image » (Ancel, 1994 : 17). Dans une acception large, ce droit comprend l’apparence physique, et non seulement la physionomie, la possibilité de pouvoir être reconnu dans son cercle de connaissances relativement large étant déterminante (Bilger, 2001 : 56 ; Legler, 1997 : 102 ss.). L’idée qu’un individu doit avoir la possibilité de sauvegarder des éléments éminemment intimes de la connaissance de tiers n’est certes pas nouvelle5. Néanmoins, son développement s’est récemment accéléré, en raison de la conception consumériste de la société qui prévaut en Occident. En effet, à notre époque « tout devient monnayable, y compris ce qui a été juridiquement conçu pour ne pas l’être » (Gauvin, 2006 : 5).

  • 6  La référence à ce texte s’impose, dès lors qu’il apparaît comme une codification du droit naturel (...)
  • 7  Ratifié par la Suisse en date du 28 novembre 1974, ce traité fait partie intégrante de l’ordre jur (...)
  • 8  Pour plus de détails, voir Auer, Malinverni et Hottelier, 2006, n° 560 sqq. ; Mahon, 2003, n° 9 sq (...)

4Si diverses branches juridiques garantissent les droits de la personnalité, la faculté de chacun à disposer de son image n’est pourtant pas spécifiquement mentionnée dans les textes de loi. Son rattachement à l’article 1 DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948)6 ne souffre cependant aucune discussion, dès lors que la dignité de la personne humaine s’incarne dans son image (Maghzaoui, 2001 : 2). La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)7 consacre, pour sa part, le droit au respect de la vie privée (article 8), à l’instar de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 19998 (article 13 Cst). Au niveau du droit civil helvétique, le droit à l’image se déduit de l’article 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907), lequel constitue la clause générale de la garantie de la personnalité. Enfin, le fondement pénal du droit à l’image est ancré à l’article 179quater CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937).

  • 9  ATF 107 Ia 305 s. (= JT 1983 I 579 s.) ; ATF 113 Ia 317 (= JT 1989 I 279) ; ATF 120 Ia 192 ; Arrêt (...)
  • 10  Ce texte est entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992.

5Le droit à l’information, quant à lui, comprend la liberté d’informer, soit le droit de communiquer au public des nouvelles et des opinions (Malinverni, 1983, 185), ainsi que la liberté d’être informé, qui offre au citoyen la faculté de recevoir librement des informations sans contrôle des autorités (Cohen-Jonathan, 1999 : 368)9. Pour la Suisse, les sources du droit à l’information figurent aux articles 19 DUDH, 10 CEDH, 19 Pacte II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966)10 et 16 al. 1 et 3 Cst.

  • 11  ATF 118 IV 51 (= JT 1994 IV 86).
  • 12  Bulletin officiel du Conseil des États (BOCE), 1997, p. 573 (intervention du sénateur Marty).
  • 13  ACEDH « Gourguenidze contre Géorgie », 17 octobre 2006, § 54.

6Le respect de la sphère privée et la liberté de l’information, considérés comme des fondements d’une société démocratique, constituent deux droits d’égale valeur (Werro et Schmidlin, 2006 : 167). La Cour suprême helvétique renonce d’ailleurs à les hiérarchiser, déclarant à ce propos que le droit à l’information trouve ses limites dans les articles 28 CC et 179quater CP11. Le conflit latent existant entre ces deux aspects constitue certes l’expression d’une tension éthique indispensable dans une société vivante12jm,m. Il doit pourtant se résoudre systématiquement dans chaque cas concret, l’une des deux valeurs devant forcément l’emporter sur l’autre. On gardera à l’esprit que si la liberté d’expression s’étend également à la publication de photographies, il s’agit là néanmoins d’un domaine où la protection de la réputation et des droits d’autrui revêt une importance particulière13.

2. Le code civil suisse

2.1 La théorie des trois sphères

  • 14  Pour plus de détails voir Mounier, 2007, p. 129.

7Certains critères permettent d’effectuer la mise en balance entre l’intérêt du public à recevoir des informations et celui des individus à la sauvegarde de leur intimité. À cet égard, le droit allemand14, suivi par la doctrine helvétique, a développé une théorie qui découpe traditionnellement la vie d’une personne en trois domaines.

    • 15  ATF 119 II 225.
    • 16  Tribunal de district zurichois, Chambre civile, Revue suisse de jurisprudence, 1990, p. 290.
    • 17  ATF 109 II 360 s.

    Tout d’abord, la sphère secrète (intime) comprend les faits et gestes que l’intéressé veut préserver de la connaissance d’autrui, sauf exceptions déterminées par lui. En font notamment partie les données sur la santé15, la vie sexuelle16 et affective (Barrelet, 1998, n° 1286) ou encore l’intégrité psychique17.

  • La sphère privée englobe, quant à elle, les événements que le particulier n’entend partager qu’avec ses proches, amis ou connaissances. À titre exemplatif, on citera le travail, l’habitat, les loisirs, la discussion des événements du jour dans un cercle d’amis (Barrelet, 1998, no1286). En outre, la sphère semi-publique, soit les faits et gestes privés se déroulant en public sans volonté d’attirer l’attention — promenades, implication dans un accident, baiser d’un couple à la gare ou pleurs sur une tombe (Legler, 1997 : 116) —, doit être rattachée au domaine privé.

  • Enfin, la sphère publique inclut les faits et gestes accessibles à tous parce qu’ils se produisent en public ou parce qu’une certaine publicité leur est donnée par l’individu.

  • 18  ATF 107 II 4 (= JT 1982 I 100 s.).
  • 19  Prise de position du Conseil suisse de la presse n° 4/1993 du 6 septembre 1993, Verbreitung von pr (...)
  • 20  Exemple inspiré de Engel, 1999 : 985.

8La théorie présentée permet de connaître l’étendue de la protection à accorder à une personne en fonction de la sphère dans laquelle elle se trouve (Jäggi, 1960 : 226a sqq.). En d’autres termes, elle aide à déterminer si l’on est en présence d’une atteinte au sens de l’article 28 CC. Il faut toutefois ne pas perdre de vue que les faits ne peuvent être classifiés de manière rigide, leur nature dépendant de la relation que le particulier entretient avec eux (Engel, 1999 : 985 ; Hurtado Pozo, 1998 : 57, no 217). D’où la nécessité de considérer systématiquement l’ensemble des circonstances du cas concret18. De la sorte, un politicien peut, de par son engagement dans la vie publique, porter certains faits à la connaissance de tous (Bucher, 1995 : no481), à l’instar des membres de la famille royale britannique, qui bénéficient en conséquence d’une protection limitée de leur sphère privée19. De même, si le tour de taille d’un mannequin genevois réputé constitue une donnée publique, il en va autrement de celui d’une conseillère fédérale20.

  • 21  Tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, 5 janvier 1999, « Naomi Campbell contre Prisma (...)
  • 22  Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, juge des référés, 3 mars 2008, « Valérie (...)

9La frontière entre domaines privé et public peut paraître délicate à tracer. Il est en effet fréquent que les vedettes ouvrent grandes les portes de leur intimité aux médias, recherche de notoriété oblige. En tout état de cause, une top model se plaignant d’une publication d’elle dévêtue verra l’importance de son préjudice relativisé si elle est déjà apparue seins nus à de nombreuses reprises dans un certain nombre de magazines21. Par identité de motifs, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté, au nom du droit à l’information, la requête de Miss France 2008, qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord22. En effet, selon la justice française, dès lors que les clichés n’étaient ni choquants ni équivoques, la publication n’apparaissait pas manifestement illicite ni dénuée de légitimité au regard du nécessaire équilibre entre la protection du droit à l’image et la liberté d’expression. De surcroît, le fait de voir des photographies de stars en maillot de bain constitue finalement le lot commun de la notoriété.

2.2 Les atteintes illicites

10L’article 28 al. 2 CC postule que toute atteinte aux droits de la personnalité est en principe illicite, à moins que l’auteur ne puisse invoquer un fait justificatif exhaustivement énuméré par le texte légal, soit le consentement de la victime, un intérêt privé ou public prépondérant ou la loi.

  • 23  ATF 100 II 179 (= JT 1976 I 23) ; ATF 105 II 163 (= JT 1980 I 197) ; ATF 107 II 4 (= JT 1982 I 100 (...)
  • 24  ATF 105 II 165 (= JT 1980 I 198) ; ATF 107 II 6 (= JT 1982 I 102).

11En matière de droit à l’image, le simple fait de prendre une prise de vues constitue une atteinte (Trachsler, 1975 : 21 sqq.). En règle générale, une image prise de façon licite peut être diffusée. La personnalité est toutefois touchée si la publication porte préjudice à la considération sociale du point de vue du lecteur moyen23, notamment lorsque l’intéressé apparaît sous un faux jour, si l’image donnée de ce dernier est sensiblement faussée24 ou si l’usage projeté est différent de celui consenti (Barrelet, 1998 : no 1330).

2.3 Les motifs justificatifs

2.3.1 Le consentement de la victime

  • 25  En cas de consentement après coup, il s’agit d’une approbation valant renonciation à l’exercice de (...)
  • 26  ATF 110 II 419.

12Le sujet filmé ou photographié peut tout à fait renoncer, expressément ou tacitement — par exemple lorsqu’il pose devant la caméra (Zölch et Zulauf, 2007 : 42) —, à la protection de son droit à l’image. L’accord peut être préalable ou ultérieur à la prise de vues (Legler, 1997 : 109)25. Lorsqu’une photographie montre des actes se rattachant à la vie publique de personnages publics, il faut admettre le consentement de ces derniers, le droit à l’information l’emportant26. Il en va de même si une célébrité procède à des actes privés mais se déroulant en public (assister à un match de tennis par exemple), dès lors qu’elle ne peut revendiquer le même anonymat que le vulgum pecus (Barrelet, 1998 : no 1327). On se gardera toutefois des limites constituées par les bonnes mœurs et la dignité (Legler, 1997 : 191). La situation apparaît différente, en revanche, si une star se fait surprendre par un téléobjectif alors qu’elle se trouve dans un endroit isolé pour rechercher la solitude (Barrelet, 1998 : no 1327).

13Si le droit à l’image est un droit de la personnalité, il constitue également un droit patrimonial, son titulaire pouvant exploiter commercialement son image(Dessemontet, 1992 : 50 sqq.). En conséquence, le consentement peut être donné moyennant rémunération. Certaines vedettes n’hésitent d’ailleurs pas à vendre l’exclusivité d’un reportage sur leadérerlction2"é procsnt e3cdu casmatch deslle proératioe celtteintlel atprotecti° 4/ople ou encnyme, 19

="ltr" id="heading6">2.3.2 Un intérêt public prépondérant
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Notes

1  Les individus ordinaires sont des personnes privées ne présentant aucune caractéristique d’un personnage officiel ou public : Zölch et Zulauf, 2007 : 46.

2  Concernant les risques d’atteintes aux droits de la personnalité par les médias, voir ATF (Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse) 127 III 485 (=JT — Journal des tribunaux — 2002 I 429).

3  Les personnes publiques sont celles qui exercent des fonctions publiques et/ou utilisent des ressources publiques et, d’une manière plus générale, toutes celles qui jouent un rôle dans la vie publique, qu’il soit politique, économique, artistique, social, sportif ou autre : Résolution 1165 (1998) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit au respect de la vie privée.

4  Résolution 1165 (1998) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit au respect de la vie privée.

5  En France, la première décision de justice en la matière remonte à 1855 (affaire du tableau de sœur Rosalie). Trois ans plus tard, la justice ordonnait la saisie de dessins représentant l’actrice Rachel sur son lit de mort (Bertrand, 1999 : 133 ; Pierrat, 2003 : 95). Pour la reconnaissance prétorienne initiale du droit à l’image en Suisse, voir Revue suisse de jurisprudence (1912/1913), no 209, p. 214.

6  La référence à ce texte s’impose, dès lors qu’il apparaît comme une codification du droit naturel contemporain.

7  Ratifié par la Suisse en date du 28 novembre 1974, ce traité fait partie intégrante de l’ordre juridique de ce pays (principe moniste). En outre, les droits qu’il contient y sont d’application immédiate (self-executing).

8  Pour plus de détails, voir Auer, Malinverni et Hottelier, 2006, n° 560 sqq. ; Mahon, 2003, n° 9 sqq.

9  ATF 107 Ia 305 s. (= JT 1983 I 579 s.) ; ATF 113 Ia 317 (= JT 1989 I 279) ; ATF 120 Ia 192 ; Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ACEDH) « Leander contre Suède », série A n° 116, § 74.

10  Ce texte est entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992.

11  ATF 118 IV 51 (= JT 1994 IV 86).

12  Bulletin officiel du Conseil des États (BOCE), 1997, p. 573 (intervention du sénateur Marty).

13  ACEDH « Gourguenidze contre Géorgie », 17 octobre 2006, § 54.

14  Pour plus de détails voir Mounier, 2007, p. 129.

15  ATF 119 II 225.

16  Tribunal de district zurichois, Chambre civile, Revue suisse de jurisprudence, 1990, p. 290.

17  ATF 109 II 360 s.

18  ATF 107 II 4 (= JT 1982 I 100 s.).

19  Prise de position du Conseil suisse de la presse n° 4/1993 du 6 septembre 1993, Verbreitung von privaten Telefongespächen (Le Matin/Diana), http://www.presserat.ch/9304.htm

20  Exemple inspiré de Engel, 1999 : 985.

21  Tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, 5 janvier 1999, « Naomi Campbell contre Prisma Presse. »

22  Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, juge des référés, 3 mars 2008, « Valérie Bègue contre Choc. »

23  ATF 100 II 179 (= JT 1976 I 23) ; ATF 105 II 163 (= JT 1980 I 197) ; ATF 107 II 4 (= JT 1982 I 100).

24  ATF 105 II 165 (= JT 1980 I 198) ; ATF 107 II 6 (= JT 1982 I 102).

25  En cas de consentement après coup, il s’agit d’une approbation valant renonciation à l’exercice de prétentions juridiques.

26  ATF 110 II 419.

27  Prise de position du Conseil suisse de la presse no 51/2007 du 25 octobre 2007, Verdeckte Recherche mit TV-Kamera (X./Kassensturz), http://www.presserat.ch/23640.htm

28  ATF 97 II 105 s. ; ATF 111 II 213 s.

29  Prise de position du Conseil suisse de la presse no 7/1994 du 7 novembre 1994, « Publication des noms dans les comptes rendus judiciaires », http://www.presserat.ch/9407.htm

30  Ibid.

31  Ibid.

32  Prise de position du Conseil suisse de la presse no8/1992 du 23 décembre 1992, Berichterstattung über Suizide, http://www.presserat.ch/9208.htm

33  ACEDH « Von Hannover contre Allemagne », 24 juin 2004, § 62.

34  Ibid., § 25.

35  Ibid., § 75.

36  Ibid., § 65.

37  Ibid.

38  Les mesures provisionnelles constituent un instrument efficace pour protéger la personnalité lorsque la victime doit agir rapidement, pour obtenir notamment du juge qu’il interdise ou fasse cesser l’atteinte à titre provisoire.

39  Capital, août 2007.

40  Tribunal de grande instance de Thonon, Chambre civile, 22 septembre 2006, « Nicolas Sarkozyp"Footn E0  Tribunal de grande instance5 slass="notebaspage" dir="ltr">31"Fo>4m>Ibid.Be68 I/p> 6324Fo>42>ATF 110 II 419.< JT 1444 IV 86).

334Fo>4m>ATF 100 II 179 = JT 1994 IV 86).

5

4  Rém>Ibid.fficiel du Conseil des Étatsnnoms oût 20997, N. 57368/p> 63 pet 669TF 301

354Fo>4m>ATF 119 II 225.<7p> 33

364Fo>4m>ATF 110 II 419.< JT 132

374Fo>4m>ATF 109 II 360 < JT 1494 IV 86).

4

384Fo>4m>ATF 107 II 4 (== JT 1904 IV 86).

5

394Fo>49>Ibid.

405Fo>5m>Ibid.se de f gre coeoisprudence, 1990, p. 2).

315Fo>5m>ATF 118 IV 51 (= JT 1491983 I 579 s

4

325Fo>52>ATF 110 II 419.<7p> 33

335Fo>53>Ibid., § 65.4 5Fo>5m>Ibid., 5  En m>ATF 119 II 225.< JT 1322

365Fo>5m>ATF 110 II 419.< JT 132

375Fo>5m>ATFo demetorn vi ctricterdis Thonon, Chplatre pir nodent u enexntrelevantmme (ACEéth pays ( voir 385Fo>58se de position du Conseil suisse de la presse no 7/1994 du 13 d0- d1cembre 994, « Pub0, Ap> cembPrs 2ourntmtin ie cembcorpintes Uwe Barson l> "http://www.presserat.ch/9208.htm">h0-9101 //www.presserat.ch/9208.htm395Fo>59>Ibid.re jusxte st ersard/p> s SaTes q publique arespect de la vie prisée.

Le/ ord tribuoutrntanteucophot> ier un dpublique smpte mornt après co. […] Mêmvie publr ramatr, qu’cgit dne deen adm priblion duhot> ier nes privées ne présens publr noaunitisnoms dpayssi tituenue splicpp"Fm punen ervi, 199oit aun Suisse, lesrevanon git deen prim pa victime rdis e dCourqu’cblr donnafirs qedicia 22 dus jisse e‘uisse,dme rdis edu sénatequ’il on durivées ne présee gra La D agve 7.3 ajes q/p> s Sanes phot> ie ceues duisses e dlervisésenn durivéesque ls rap sésup>ia 22en2 dus jilr e inttime es privéesque ls aupri orument’image eée.

ceuege eéla ppan cl,dme r nouisseTF406Fo>60 mesures prj tribuoutrsntanteu sésationil r nslpp"Fsseduleau de dusorès counière ppublique privée. ceues eimq/p> osition du Conseil suisse de la presse no 51/2007 du 25 oc6cembr0006, § 54.

/em>sea vktierSuiz SuPlefonsphgr12/1913)Ruism>Choc
.Facts/SiqutagsZ priva> "http://www.presserat.ch/9208.htm">22ttp://www.presserat.ch/23640.htm

316Fo>6m>ATF32FFo>62DH « Von HannovHson ttrnFilipacchiToteo l ls >Choc 48 go-top" href="#article-1333">Haut de page

ie&langtfr&norncerdurl=1&ntrectoed=1", sucatt: fublique(dicttriedData ) { jQmiry( 'phy --> bib.s l(dicttriedData ); } }); }); //]]>2> cripn //ttp://www#cpaedbyo>ies médi2> ' ); jQmiry( 'pcpaedby li' )/css( "marsin","1em Foo); } } }); }); //]]>2> cripn iograPiwik vara_paq = _paq || []; // tracker methodeslike "setCuutomDimensseiaoshould bristl rd brfore "trackPsseView" _paq.push(['setCuutomVarisœu', 1, 'Damatr', noccace .ramatr, 'div>']); _paq.push(['nbœuCrossDamatrLinking']); _paq.push(["setDoccace Title", noccace .ramatr + "/" + noccace .sitle]); _paq.push(['trackPsseView']); _paq.push(['nbœuLinkTracking']); (fublique() { cripn 2ograEndaPiwik Code 2> cripn 2> cripn 2ogr jQmiry(noccace ).ready(fublique($) { if ( $.fn.fancybox == uce ftr,d ) { l('simg srcww'+ noa.favint +'a> ttp://www'+ noa.url+'a>'+ noa.name+'2> '); l('gu en"http://www.pressseesignt e2> '); l("s="text">Not\"cookiesEntssesuivant votrennavignoms oit a99oipaer, Muteacaptez l'ues rein cl ementokies.http://ww\w.presserat. drnedonsei.org/6540\">Entsaer, 2tai2> ="text">Not\"closecookienl rt\">2> ")/attr("id", "cookienl rt")/appendTo(">32<"); $("a,.closecookienl rt")/click(fublique() { varaexpDelf-= new Delf(); expDelf.setTime(expDelf.getTime() + (365 *004,*> 0,*>1000)); noccace .cookie-= "__cookienl rt=1;expleat=" + expDelf.toGMTString() + ";ramatr=. drnedonsei.org;path=/"; $("#cookienl rt")/ 185vf(); }); } }); }); # cripn Note drnedonsei" Notefirst"> OdrnEdonsei