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La difficile entreprise de réformer les médias en Tunisie

Larbi Chouikha

Résumés

Créée deux mois après départ de l’ex-président tunisien Ben Ali, l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC) devait combler le vide juridique et institutionnel engendré par l’abrogation de la législation liberticide de la presse et la suppression du ministère de la communication qui régentait les médias tunisiens. L’auteur retrace les événements qui ont amené l’INRIC à se saborder après une année et demie d’exercice. Il attribue ce sabordage à l’absence de toute volonté politique gouvernementale en raison de la singularité de la transition tunisienne.

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Texte intégral

1Depuis les années de l’indépendance de la Tunisie en mars 1956, le principal obstacle qui se dresse contre la réforme du secteur des médias portait sur le peu d’empressement des gouvernements successifs à respecter la liberté d’expression et les droits des journalistes et à admettre l’existence des médias libres et indépendants. Cette attitude était souvent corroborée par différents arguments déclinés par les dirigeants de l’époque et qui s’articulaient tous autour de l’idée que les médias se devaient d’accompagner la construction de l’État-nation au lendemain de l’indépendance et, par la suite, de servir les impératifs du développement économique et social sous la houlette du gouvernement. Mais la raison découlait du fait que l’espace public en Tunisie d’avant le 14 janvier 2011 était fortement marqué par ce que d’aucuns appellent le néopatriarcat (Sharabi, 1996), où le pouvoir est monopolisé par le « chef ». Tant dans leur structure que dans leur mode de production, tous les médias qui évoluent dans cet espace public reproduisent le schéma de l’état patrimonial (Chouikha, 1995).

  • 1 À la suite des événements sanglants qui ont secoué le pays du 17 décembre 2010 au 14 janvier 2011 e (...)
  • 2 Telles que la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme polit (...)
  • 3 Le bilan de son action est consigné dans le rapport général de l’INRIC (2012). Pour la rédaction de (...)

2Mais au lendemain du 14 janvier 2011, après le départ du président déchu Ben Ali1, qui avait gouverné de manière solitaire et autocratique durant vingt-trois ans d’affilée, une prise de conscience commençait à s’amorcer dans l’opinion tunisienne pour affirmer que les médias ne pouvaient plus être gérés par les pouvoirs politiques. Il fallait, par conséquent, extraire les médias du joug du gouvernement. Et pour ce faire, des instances publiques — indépendantes — en vue de mettre en œuvre des réformes démocratiques dans ce secteur faisaient leur apparition pour la première fois2. Parmi celles-ci figure l’Instance nationale indépendante pour la réforme de l’information et de la communication (INRIC) chargée de faire des propositions pour réformer le secteur des médias en s’inspirant des expériences des pays démocratiques. Cependant, l’avènement d’un gouvernement à dominante islamiste à l’issue des premières élections libres et pluralistes du 23 octobre 2011 et les tentations de ce gouvernement de vouloir s’ingérer dans la gestion des médias ont contraint l’INRIC, à l’instar d’autres instances publiques, à se saborder. La raison réside dans l’absence d’une volonté politique de la part du gouvernement de s’inscrire dans le sillage des réformes tracées par l’INRIC3. Mais si les schèmes des gouvernants actuels à l’égard des médias demeurent inchangés, leur velléité de contrôler les médias reste relative et tranche avec les méthodes de leurs prédécesseurs. En effet, l’exceptionnalité de la situation qui caractérise la Tunisie d’aujourd’hui et le dynamisme qui anime la société civile depuis le 14 janvier 2011 limitent leur liberté de manœuvre et les incitent à plus de prudence et de retenue en raison de la pression des journalistes et de l’opinion publique.

La création de l’INRIC

  • 4 Structure de contrôle des médias du temps de l’ex-président Ben Ali.
  • 5 Ancienne agence de communication gouvernementale de l’ex-président Ben Ali. Elle sera dissoute par (...)

3Au lendemain du 14 janvier 2011, le champ médiatique subit les soubresauts d’un paradoxe : d’une part, l’abolition du ministère de la Communication4 et de l’Agence tunisienne pour la communication extérieure (ATCE)5 et, de l’autre, l’abrogation du Code de la presse de 1975 jugé répressif et la levée des balises et des obstacles érigés contre la libre expression. Ces soubresauts ont permis l’avènement de nouveaux acteurs et la libre diffusion des expressions qui étaient muselées ou interdites d’antenne sous l’ancien pouvoir. Mais dans le même temps, cette situation « d’ouverture » se singularise par l’absence d’une autorité centrale, légitime, et d’un cadre juridique et institutionnel à même de réguler le monde des médias et des journalistes.

4La conséquence qui découle de ce paradoxe, c’est que les journalistes qui ont vécu pendant plus d’un demi-siècle, avec l’avènement d’un État indépendant en mars 1956, sous une chape de plomb se sont trouvés subitement livrés à eux-mêmes, dans l’obligation d’agir dans un espace de liberté totale et pour lequel ils n’étaient préparés ni professionnellement ni culturellement. Le monde des médias et des journalistes était loin de constituer un corps homogène, soudé et cimenté par les principes qui régissent la profession.

5Ainsi, pour combler le vide juridique et institutionnel qui sévissait dans le secteur des médias depuis le départ de Ben Ali, le premier gouvernement de transition avait promulgué un décret-loi (no 10-2011) le 2 mars 2011 portant sur la création d’une instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication. Après moult tractations, le choix du président de l’INRIC a porté sur un journaliste, opposant à l’ex-président Ben Ali, Kamel Labidi, figure connue pour la défense de la liberté de la presse et de la dignité des journalistes. L’équipe de l’INRIC est composée de huit membres, notamment des journalistes indépendants, une magistrate, un professeur d’université et une blogueuse. Les membres ont été choisis pour leur compétence et leur indépendance ou pour leur combat en faveur de la liberté d’expression et d’opinion sous l’ancien régime. Ils sont appuyés par un groupe de volontaires composé d’universitaires et de journalistes dans les domaines de la presse écrite et électronique, du journalisme d’agence et de la communication audiovisuelle. Cette instance a été dotée d’un statut consultatif à la demande de son président et de ses membres.

Les missions de l’INRIC

6En vertu du décret de sa création, l’INRIC est chargée d’évaluer la situation du secteur de l’information et de la communication, sous tous ses aspects, et de formuler des propositions de réforme qui sont en phase avec les standards internationaux en matière de liberté d’expression et d’information.

7Pour ce faire, les missions qui lui étaient assignées furent, notamment, les suivantes :

  • Présenter des recommandations pour améliorer le rendement des entreprises d’information et de communication, de manière à ce qu’elles correspondent aux objectifs de la révolution et qu’elles garantissent le droit du peuple tunisien à une information objective, libre et pluraliste ;

  • Proposer les législations qui s’imposent pour atteindre ces objectifs, notamment par la création d’instances de régulation ou d’autorégulation dans les secteurs de la presse écrite, audiovisuelle et électronique ;

  • Soumettre aux autorités compétentes et à l’opinion publique les résultats de cette évaluation et les propositions avancées ;

  • Produire un avis au sujet des demandes de licences pour la création de nouvelles chaînes de radio et de télévision, en attendant l’adoption d’une législation spéciale.

  • 6 Créé le 30 janvier 1989, le Conseil supérieur de la communication est un organe consultatif qui dép (...)
  • 7 Excepté toutefois pour le président de l’INRIC pendant les dix premiers mois. Des organisations non (...)

8L’INRIC a hérité du siège ainsi que des ressources humaines et matérielles de l’ancien Conseil supérieur de la communication créé du temps du président Ben Ali6. Son budget de fonctionnement était très réduit, raison pour laquelle les membres et les collaborateurs de l’INRIC n’étaient pas rémunérés7.

9Au moment de son démarrage, le défi qui s’était posé à l’INRIC se résumait ainsi : comment reconstruire ce secteur sur des bases saines et solides, dans une conjoncture particulièrement difficile et complexe, marquée par l’influence encore persistante de l’ancien système ? C’est la raison pour laquelle cette instance se devait de procéder à une évaluation précise de la situation et de collecter le maximum de documentation pour constituer une base de données crédible et fiable. Mais dans ce processus, l’INRIC a fait face à un certain nombre de problèmes :

L’absence totale d’un cadre légal et juridique capable de réorganiser le secteur de l’information et de la communication […] le maintien du même système de propagande et de manipulation hérité du régime déchu […] un déficit flagrant de professionnalisme chez les journalistes […] une aspiration profonde chez l’opinion publique et les professionnels du secteur à rompre définitivement avec les anciennes pratiques, un attentisme et une hésitation à répondre à cette aspiration de la part des nouveaux gouvernants (INRIC, 2012: 4).

10En effet, dans cette conjoncture particulière, les médias disposent certes d’une grande marge de liberté à agir et à se déployer à leur guise, et cette liberté constitue l’acquis considérable arraché à la suite des événements qui ont secoué le pays. Mais dans le même temps, ces élans de liberté se sont quelque peu freinés du fait d’un déficit éthico-professionnel chez les journalistes. Et ce déficit s’explique par la longue période d’inactivité et de marginalisation des journalistes. Pour combler toutes ces lacunes, l’INRIC s’est fixée plusieurs axes d’intervention. Tout d’abord, elle s’est attelée à dresser un état des lieux des médias durant les vingt-trois années de règne sans partage du régime de Ben Ali. Ensuite, elle s’est évertuée à examiner en profondeur les questions se rapportant à la fois aux médias traditionnels et aux médias électroniques, à la communication gouvernementale, à la publicité publique, à la formation des journalistes, etc.

11Nous nous limiterons ici aux trois thèmes que nous jugeons fondamentaux eu égard aux multiples réactions qu’ils ont suscitées dans l’opinion tunisienne : la mise en place d’un cadre juridico-institutionnel qui consacre la pluralité et l’indépendance des médias, l’imprégnation d’une nouvelle culture de service public par la mutation des médias gouvernementaux en médias de service public et, enfin, l’élaboration d’un cahier des charges ainsi que d’un cadre de procédure pour l’octroi des premières licences aux nouvelles stations de radio et de télévision.

Le cadre juridique et institutionnel

  • 8 En collaboration avec la Sous-commission de la presse et des médias, une structure de la HIROR. Sa (...)
  • 9 Du 14 janvier 2011 au 23 octobre 2011, date des premières élections pour l’Assemblée nationale cons (...)
  • 10 Journal officiel de la République Tunisienne, no 39 en date du 31 mai 2011, modifiant et complétant (...)
  • 11 Journal officiel de la République Tunisienne, no 84 en date du 4 novembre 2011.
  • 12 Journal officiel de la République Tunisienne, no 84 en date du 4 novembre 2011.

12L’INRIC a contribué à la réforme du cadre juridique de l’information8 en participant activement à l’élaboration de trois décrets-lois adoptés durant la première période transitoire9, à savoir le décret-loi no 41 en date du 24 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics10, le décret-loi no 115 en date du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition11 et le décret-loi no 116 en date du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant sur la création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA)12.

Les dispositions juridiques sur l’accès aux documents administratifs

13Le premier décret-loi (no 41 du 24 mai 2011) avait été « vidé de sa substance » puisqu’il donne à l’administration publique tunisienne un pouvoir de confidentialité discrétionnaire par rapport à l’information à divulguer ou non. Ainsi, l’article 16 confère à l’organisme public la faculté « de refuser de communiquer un document administratif protégé par la législation en vigueur et notamment la loi relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou une décision juridictionnelle ou quand il s’agit d’un document fourni à l’organisme public concerné à titre confidentiel ». Sous la pression de l’INRIC et des instances internationales, le décret-loi a été modifié par celui du 11 juin (le décret-loi no 54), plus conforme aux standards internationaux. Il prévoit le droit de chacun, sans restriction de citoyenneté, à avoir accès aux documents administratifs ; il oblige les autorités publiques à publier de manière proactive de l’information sur leurs activités et il établit le principe de la gratuité de l’accès aux documents13. Mais les exceptions au principe de divulgation sont rédigées de manière trop large et le décret ne contient pas de disposition établissant la primauté de l’intérêt public14. Il est à noter qu’à ce jour, aucune campagne de communication auprès des citoyens n’a été organisée pour faire connaître cette loi. Le constat qui se dégage de ce décret-loi est qu’il reste tributaire de certaines législations en vigueur, notamment des textes restrictifs tels que la Loi sur les archives (articles 15 et 16)15.

14En dépit des critiques formulées à l’encontre de cette législation, il n’en demeure pas moins que celle-ci constitue une avancée considérable dans la région du monde arabe. En effet, la promulgation du décret-loi sur l’accès aux documents administratifs pour tous les citoyens fait de la Tunisie le deuxième pays arabe, après la Jordanie, qui dispose d’une loi qui incrimine la culture du secret étatique. Par ailleurs, en vue de pallier les insuffisances relevées dans ce texte de loi sur l’accès aux documents administratifs, le gouvernement a rendu public en août 2013 un projet de loi organique destiné à se substituer au texte en vigueur. Ce nouveau texte publié en langue arabe sur le site gouvernemental pour consultation16 a été salué par l’ONG ARTICLE 19 comme offrant « une plus grande protection juridique que le décret-loi 2011-41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics », mais il nécessite cependant « des améliorations », note Article 19 dans son communiqué de presse du 1er octobre 201317.

La législation sur la presse, l’impression et l’édition

15Le décret-loi relatif au nouveau Code de la presse, de l’imprimerie et de l’édition vise à remplacer le Code de la presse de 1975 jugé contraignant et répressif par les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme (Chouikha, 1992).

16Ce nouveau texte est construit autour de quatre chapitres qui portent respectivement sur le régime des entreprises de presse, le statut du journaliste professionnel, le droit de rectification et de réponse ainsi que la responsabilité pénale.

  • 18 Les peines retenues incriminent : l’incitation à la discrimination raciale ou à la violence contre (...)

17La législation sur la presse consacre la liberté du journaliste d’accéder à l’information et de la diffuser (articles 9 et 10), tout comme la protection de ses sources (article 11). À l’opposé des anciennes dispositions de 1975, ce nouveau code de la presse interdit notamment toute ingérence du ministère de l’Intérieur dans les domaines de la presse et de l’édition qui relèvent désormais du pouvoir judiciaire. Sur les 12 peines privatives de liberté que contenait l’ancien Code de la presse promulgué en 1975, seules 3 peines ont été maintenues18. S’alignant sur les codes des pays démocratiques, les peines privatives de liberté en matière de diffamation et d’injures sont supprimées et remplacées par des peines financières. Le nouveau Code de la presse supprime également le régime d’autorisation dans les domaines de l’édition des livres, des ouvrages et des périodiques et le remplace par la simple déclaration. Il comprend également des dispositions fixant les conditions d’accès au statut de journaliste professionnel et consacrant le droit des journalistes à l’accès à l’information et à la liberté de diffusion, tout en assurant la protection du secret de leurs sources.

La Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle

  • 19 Trois membres sont désignés par le président de la République et le président de l’ANC et les six a (...)

18Le décret-loi no 116 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de communication audiovisuelle et portant sur la création d’une instance supérieure indépendante de la communication audiovisuelle a comblé un vide juridique. Ce décret-loi consacre la liberté de la communication audiovisuelle et stipule la création de la HAICA qui dote pour la première fois la Tunisie d’un instrument de régulation des médias audiovisuels. Inspiré des législations française et belge en la matière, le texte attribue à la HAICA une personnalité civile et une autonomie financière et la charge « de garantir la liberté et le pluralisme de la communication audiovisuelle » (articles 3. et 6). Celle-ci est composée (article 7) de neuf membres, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable19. La HAICA dispose de pouvoirs décisionnels, de contrôle et de sanction (articles 16, 17 et 18). Elle est notamment chargée de faire respecter les règles applicables au secteur de la communication audiovisuelle par l’ensemble des acteurs, de statuer sur les demandes d’octroi des licences relatives à la création et à l’exploitation des médias audiovisuels, de veiller à garantir la liberté d’expression et le pluralisme des idées et des pensées, en particulier en ce qui concerne l’information politique, tant pour le secteur audiovisuel privé que pour le secteur public. Durant les campagnes électorales, elle est également chargée de veiller au respect des textes législatifs qui fixent les règles de programmation et de diffusion des séquences relatives aux campagnes électorales et dans tous les cas, elle dispose du pouvoir de sanctionner les infractions commises par les entreprises audiovisuelles.

19Ces deux premiers décrets-lois n’ont été activés qu’une année après leur publication au Journal officiel, le 17 octobre 2012, à la suite de la grève des journalistes — massivement suivie — pour dénoncer les atteintes à la profession et revendiquer une protection juridique et une amélioration des conditions morales et matérielles20. Et l’annonce de la composition de la HAICA n’a été rendue publique que le 3 mai 2013 après moult tractations entre les composantes formant la Troïka21, portant sur le choix des membres22.

Muer un média gouvernemental en un média de service public

20Avant le 14 janvier 2011, la notion de service public dans les médias audiovisuels « publics » n’était pas bien assimilée par l’ensemble des Tunisiens, y compris parmi l’élite et les défenseurs des droits de l’homme (Chouikha, 2012a). Beaucoup d’entre eux ne percevaient pas bien la différence entre médias gouvernementaux et médias publics. Et c’est la raison pour laquelle, après les événements du 14 janvier 2011, le passage d’une information audiovisuelle gouvernementale à une information audiovisuelle publique devient le principal objectif des différents intervenants dans le secteur des médias. Il fallait rompre définitivement avec les pratiques anciennes qui ont transformé les médias publics en instruments de propagande et de manipulation au service du régime. Et dans cette perspective, l’INRIC s’est déployée autour de trois axes. D’abord, elle a organisé des sessions d’initiation et de sensibilisation à l’adresse des journalistes du secteur public animés souvent par des experts venus de la BBC britannique, de France télévision, des télévisions des pays de l’ex-Europe de l’Est et d’Afrique du Sud. Ensuite, elle a manifesté une solidarité sans faille avec les mouvements de protestation contre le maintien en fonction des responsables trop impliqués avec l’ancien régime Enfin, les actions de l’INRIC ont également porté sur les changements substantiels à introduire au sein des rédactions de ces entreprises et qui concernent, entre autres, les questions professionnelles et déontologiques, comme la création de comités et de conseils de rédaction et la consécration de la séparation entre l’administration et la rédaction.

  • 23 Communiqué de l’INRIC en date du 28 décembre 2011 comportant 14 recommandations urgentes adressées (...)

21Pour l’heure, le rapport de l’INRIC (septembre 2012) est édifiant à ce propos. Les établissements audiovisuels souffrent encore de grands problèmes structurels qui empêchent leur passage vers des médias de service public. « Les médias publics sont, en effet, soumis à beaucoup de contraintes à cause de l’absence d’un cadre législatif et juridique et de l’ancrage des pratiques anti-démocratiques au sein de ces médias » (INRIC, 2012 : 93). Il est donc nécessaire d’engager une série de mesures urgentes pour régler les problèmes qui se posent au sein de la radio et de la télévision et pour assainir le climat de tension au sein de ces deux établissements. L’INRIC a adressé des recommandations dans ce sens au président de la République, au président du gouvernement et au président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) ainsi qu’aux membres de l’Assemblée23. Certaines portent sur la nécessité d’introduire les changements qui s’imposent à la tête des médias publics, de procéder à une opération d’évaluation et d’audit de ces médias ou d’instituer des mécanismes d’autorégulation indépendants.

L’attribution des licences

22Tant pour les membres de l’INRIC que pour plusieurs acteurs politiques et associatifs, il était évident que le paysage audiovisuel ne pouvait demeurer inchangé après le départ de Ben Ali et qu’il fallait rompre avec cette pratique qui consistait à accorder des licences sur la base de l’allégeance politique et dans l’opacité totale (Chouikha, 2005-2006).

  • 24 Cette mission sera dévolue à la HAICA en vertu du décret-loi no 116.

23Il était devenu impérieux d’ouvrir ce paysage aux nouvelles stations de radio ou de chaînes de télévision, d’autant plus que nous étions à la veille des premières élections libres et démocratiques dans l’histoire du pays. Et c’est précisément la raison pour laquelle le texte de loi qui porte sur la création de l’INRIC lui accorde la prérogative d’émettre son avis concernant les demandes de création de stations de radio ou de chaînes de télévision privées24.

  • 25 Ces critères publiés dans tous les médias concernent l’engagement à servir l’intérêt général, la di (...)

24À la suite d’un appel lancé en mai 2011, l’INRIC a reçu 74 demandes pour la création de stations de radio privées et 33 demandes pour la création de chaînes de télévision. Dans un souci de rompre avec les pratiques de l’ancien régime en matière d’attribution des licences, l’INRIC se devait de rassembler le maximum de renseignements nécessaires et d’établir une stratégie ainsi qu’un plan d’action. Elle a ensuite mis en place des critères d’évaluation des dossiers relatifs à la création de stations de radio et de télévision25.

25Pour cette mission d’évaluation, l’INRIC s’est fait assister par des partenaires tunisiens directement concernés, comme l’Office national de télédiffusion (ONT). Cet organisme national qui gère l’attribution des fréquences n’a pas manqué d’attirer l’attention des membres de l’INRIC sur le fait que les demandes relatives à l’obtention d’une fréquence FM dépassent de loin la capacité du spectre des fréquences disponible en Tunisie. Il fallait donc tenir compte de cette contrainte dans les recommandations finales à l’adresse du gouvernement.

26Pour ce qui concerne les chaînes de télévision, il s’est avéré que l’infrastructure disponible comporte 17 canaux de diffusion capables de créer un bouquet de 12 chaînes couvrant l’ensemble du territoire national. Puisque la télévision tunisienne utilise déjà 2 de ces canaux, le nombre de canaux encore disponibles est de 10.

27Sur la base des travaux des commissions d’audition composées des membres de l’INRIC, de représentants de l’ONT et de l’Agence nationale des fréquences, d’universitaires spécialistes dans le domaine de l’audiovisuel, de journalistes représentant les médias publics, d’experts internationaux et de personnalités de la société civile, l’INRIC a sélectionné les dossiers qui répondent au mieux aux critères précités.

28Le 28 juin 2011, l’INRIC a annoncé ses recommandations relatives à l’attribution des licences à 12 stations de radio, dont 8 radios régionales26. L’INRIC a adopté la même démarche dans l’examen des dossiers relatifs à la création des chaînes de télévision et a annoncé, le 7 septembre 2011, ses recommandations portant sur l’attribution de licences à cinq nouvelles télévisions27. L’INRIC a également donné son accord pour le lancement d’une chaîne publique sportive, soulignant la nécessité de redoubler d’effort en vue d’améliorer le rendement des deux chaînes publiques existantes28.

29Certains promoteurs qui n’ont pas obtenu de licences ont protesté contre les décisions de l’INRIC. D’autres se sont tournés vers la diffusion à partir de l’étranger, profitant ainsi du vide juridique créé par la non-application du décret-loi no 116 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.

30L’annonce de la composition de la HAICA est intervenue un an et demi après la promulgation du décret de sa création (no 116 du 2 novembre 2011) au Journal officiel de la République Tunisienne. De ce fait, et durant ce temps de vide juridique et institutionnel, des pratiques et des comportements illicites au regard des dispositions de ce décret et des principes éthico-professionnels ont émergé et perdurent encore en toute impunité, par exemple l’opacité financière et l’absence de ligne éditoriale. De plus, la HAICA doit faire face à d’énormes défis tels que l’avenir des chaînes de télévision qui diffusent sans autorisation légale à partir de l’étranger — parmi lesquelles des chaînes à contenu religieux —, subventionnées par des capitaux en provenance des pays du Golfe arabe29.

L’INRIC dans le tourbillon de la Tunisie postélectorale

31Au lendemain de l’élection de l’ANC destinée à rédiger une nouvelle Constitution pour le pays à l’issue de laquelle le mouvement Ennahda avait remporté 89 des 217 sièges en lice, on aurait pu croire que les activités de cette instance allaient perdurer, voire se renforcer. En effet, le terrain des réformes démocratiques à accomplir commençait à se baliser et des acteurs pouvaient maintenant se targuer de disposer d’un capital d’expérience pour conduire ces réformes à terme. Or, le constat que nous pouvons faire aujourd’hui est le suivant : l’INRIC a été contrainte de s’autodissoudre après plusieurs déboires avec le gouvernement issu des élections. En effet, l’INRIC a annoncé le 4 juillet 2012 qu’elle mettait fin à son travail faute de pouvoir accomplir sa mission. Et les raisons sont ainsi explicitées :

En l’absence d’actions concrètes qui reflètent une volonté politique réelle de jeter les fondements d’une information libre et indépendante, conforme aux standards internationaux, l’INRIC exprime son refus de continuer de servir de décor, alors que la situation du secteur est en régression. Elle estime qu’il n’y a plus de raison valable de poursuivre ses activités et annonce donc sa décision de mettre fin à sa mission30.

32Dans l’introduction au rapport général de l’INRIC, son président soulignait ceci :

Certains conseillers du chef du gouvernement ont fermé la porte du dialogue avec l’INRIC pendant 3 mois, au début de 2012. Ils ont complètement ignoré ses recommandations et adopté, en matière de désignation des directeurs des médias publics, les mêmes méthodes du passé, qui avaient conduit au verrouillage des libertés et transformé les médias en moyen de propagande et de manipulation (2012: 3).

  • 31 Ce qui constitue une entorse aux usages des gouvernements précédents depuis le 14 janvier 2011 de s (...)
  • 32 Voir communiqué « L’INRIC recommande 14 mesures urgentes pour la réforme du secteur de l’informatio (...)

33Les raisons qui l’ont poussée à se saborder étaient doubles. Elles visaient, d’une part, les nominations unilatérales à la tête des radios nationales et régionales par le gouvernement au début du mois de juillet 2012, sans concertation préalable avec l’INRIC31 ni avec les organisations professionnelles et syndicales concernées. D’autre part, l’INRIC constate que le refus du gouvernement de mettre en application le décret-loi no 2011-116 du 2 novembre 2011 organisant la communication audiovisuelle a engendré un vide juridique et institutionnel, en contradiction avec « les législations et les cahiers des charges en vigueur dans ce domaine, dans les pays démocratiques » (communiqué en date du 6 juillet). Pourtant et à plusieurs reprises, l’INRIC n’avait de cesse d’attirer l’attention du nouveau gouvernement sur la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent en vue de réformer le secteur, telles que la promulgation des textes d’application relatifs aux nouvelles législations sur les médias, l’installation de la HAICA, l’introduction des changements qui s’imposent à la tête des entreprises publiques d’information, l’instauration d’un système de recrutement des journalistes et des professionnels des médias qui soit fondé exclusivement sur la règle du concours, l’installation de la commission de la carte de presse, l’organisation du secteur de la publicité publique et institutionnelle sur la base de l’équité32. Toutefois, il convient de rappeler que le mandat de l’INRIC était limité dans le temps et que cette instance devait s’effacer au moment de la constitution de la HAICA.

34En prenant la tête d’un gouvernement de coalition au lendemain de l’élection d’une assemblée nationale constituante, le 23 octobre 2011, le parti islamiste Ennahda allait progressivement mettre à bas les institutions mises en place lors de la première phase du processus de transition post-Ben Ali. Or, le constat que nous pouvons faire aujourd’hui est le suivant : les trois instances chargées d’instaurer le cadre juridique et institutionnel devant servir de prélude aux élections sont disparues de la scène publique ; soit qu’elle a complété sa mission (c’est le cas de l’Instance supérieure indépendante pour les élections),soit qu’elles se sont sabordées comme l’INRICet le comité des experts — qui a élaboré les deux décrets-lois sur les médias —, en août 2012.

35Dès le début de 2012, les dirigeants du parti Ennahda ont montré qu’ils n’étaient pas très favorables au maintien de structures dont les principales figures, membres de la gauche « progressiste » ou réputées pour leur indépendance d’esprit, étaient perçues comme des adversaires politiques. Se prévalant de la légitimité électorale du 23 octobre 2011, Ennahda et ses deux alliés « laïques » au sein de la Troïka — le Congrès pour la République (CPR) et le parti Ettakatol — ont entrepris de remettre à plat le dispositif créé par les trois instances, entre le 14 janvier et le 23 octobre 2011, pour instaurer le cadre juridique et institutionnel de la transition (Chouikha et Gobe, 2013). En refusant de miser sur l’expérience acquise par ces instances, les gouvernants allaient créer les conditions d’une crise de confiance entre acteurs du processus transitionnel. Cette crise est alimentée par la détérioration de la situation économique et sociale augmentation du chômage des jeunes diplômés, inflation galopante, chute des investissements), l’absence d’un programme précis devant conduire à la tenue des élections législatives et présidentielles et la tentation d’Ennahda d’exercer son hégémonie sur l’appareil d’État et le secteur des médias. De fait, Ennahda a entretenu le doute sur ses réelles intentions politiques chez une partie des Tunisiens que la victoire du parti islamiste avait déjà mise en émoi.

Conclusion

36De prime abord, nous pouvons dire que nous vivons une transition inédite où, pour la première fois, les changements sont provoqués par « le bas » en l’absence d’un encadrement unique régenté par un leadership incontesté et omnipotent. En dépit de son succès aux élections, Ennahda demeure dans l’incapacité de prendre l’initiative politique et de la conduire jusqu’à son terme. Sous la pression de l’opinion publique, souvent méfiante à son égard, elle se trouve acculée, parfois, au renoncement. Dans le secteur des médias par exemple, le succès de la grève générale des journalistes du 17 octobre 2012, fait unique dans l’histoire du pays, a forcé le gouvernement à appliquer les législations sur les médias33 et, par la suite, à revenir sur certaines nominations à la tête des entreprises publiques des médias.

  • 34 Les événements en Égypte avec l’éviction du président Morsi et la prise du pouvoir par les militair (...)

37Aujourd’hui, dans son ensemble, la configuration de l’espace public, la situation des médias et des journalistes ainsi que l’évolution du pays se distinguent par leur caractère exceptionnel et inédit dans l’histoire de la Tunisie indépendante. À cet égard, il serait hasardeux de faire des prédictions tant la situation est imprévisible. D’autant plus que « la transition démocratique » telle qu’elle est ressassée dans le discours des acteurs politiques ou des représentants de la société civile, tous confondus, apparaît comme un « artefact » au contenu, aux objectifs et aux méthodes imprécis, ambigus, voire contradictoires. Et pour cause, « la culture démocratique », telle que s’en réclament ces acteurs, n’a pas de profondeur historique et n’a jamais innervé toutes les catégories sociales de la société. Les Tunisiens qui militaient pour la défense des droits de l’homme et pour les libertés démocratiques depuis l’accession du pays à l’indépendance ont toujours été en nombre réduit, circonscrits à une catégorie sociale et culturelle, elle-même minoritaire en Tunisie (Gobe et Chouikha, 2009). De plus, l’environnement géographique et culturel dans lequel se trouve la Tunisie n’est pas propice à l’avènement proche d’institutions démocratiques et à la propagation d’une culture démocratique34.

38Par conséquent, cette transition — insolite et singulière — peut avoir deux effets, foncièrement contradictoires. Elle peut soit déboucher sur des situations totalement nouvelles, caractérisées par un regain de créativité, d’intelligence, d’imagination en vue d’esquisser un nouveau paysage médiatique réellement indépendant, transparent et démocratique, soit, tout simplement, renouer avec les mêmes pratiques et les mêmes schèmes que ceux qui avaient cours avant le 14 janvier 2011 (Chouikha, 2012b).

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Bibliographie

CHOUIKHA, Larbi (1992), « Fondements et situation de la liberté de l’information en Tunisie, essai d’analyse » dans W. S. FREUND (dir.), L’information au Maghreb, Tunis, Cérès Productions, p. 71-119.

CHOUIKHA, Larbi (1995), « Propriétés et particularités du champ politico-journalistique en Tunisie », NAQD Revue d’études et de critique sociale, 8/9, p. 113-124.

CHOUIKHA, Larbi (2005-2006), « L’audiovisuel en Tunisie : une libéralisation fondue dans le moule étatique », L’Année du Maghreb, II, p. 549-558. [En ligne]. http://anneemaghreb.revues.org/165. Page consultée le 17 octobre 2013.

CHOUIKHA, Larbi (2012a), « Évaluation de la mission de service public audiovisuel en Tunisie » dans La mission de service public audiovisuel dans la région Maghreb/Machrek, Rapport régional, Ed ; Institut Panos Paris et Observatori Mediterrani de la Communicacio (OMEC), édition en français, Mai 2012, p. 171-191. [En ligne]. http://www.panosparis.org/spip.php?article777. Page consultée le 4 décembre 2013

CHOUIKHA, Larbi (2012b), « Et si ce n’était qu’une éclaircie de plus ?... », La Presse de Tunisie, « Médias en Tunisie : libres mais jusqu’à quand ? », Hors série, p. 72-73.

CHOUIKHA, Larbi et Éric GOBE (2013), « La Tunisie en 2012 : heurs et malheurs d’une transition qui n’en finit pas », L’Année du Maghreb, IX, p. 385-407. [En ligne]. http://anneemaghreb.revues.org/1794. Page consultée le 17 octobre 2013.

GOBE, Éric et Larbi CHOUIKHA (2009), « Les organisations des droits de l’Homme dans la formule politique tunisienne : acteurs de l’opposition ou faire-valoir du régime ? », L’Année du Maghreb, V, p. 163-182. [En ligne]. http://anneemaghreb.revues.org/560. Page consultée le 17 octobre 2013.

INSTANCE NATIONALE POUR LA RÉFORME DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (INRIC) (2012), État des lieux et voies des réformes. Rapport général. [En ligne]. http://www.inric.tn/rapports/fr/flip/index.html. Page consultée le 17 octobre 2013.

SHARABI, Hisham (1996), Le néopatriarcat, Paris, Mercure de France.

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Notes

1 À la suite des événements sanglants qui ont secoué le pays du 17 décembre 2010 au 14 janvier 2011 et qui ont acculé le président Ben Ali à la fuite.

2 Telles que la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme politique et de la transition démocratique (HIROR), sorte de mini-parlement, créée par décret-loi en date du 18 février 2011 et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) créée en vertu du décret-loi no 27 en date du 18 avril 2011.

3 Le bilan de son action est consigné dans le rapport général de l’INRIC (2012). Pour la rédaction de cette partie, je m’inspire largement des données et des observations publiées dans ce rapport.

4 Structure de contrôle des médias du temps de l’ex-président Ben Ali.

5 Ancienne agence de communication gouvernementale de l’ex-président Ben Ali. Elle sera dissoute par le décret no 3292 du chef du gouvernement en date du 18 décembre 2012 (Journal officiel de la République Tunisienne).

6 Créé le 30 janvier 1989, le Conseil supérieur de la communication est un organe consultatif qui dépend du premier ministère (décret 2964 du 8 septembre 2008), après avoir été dépendant de la présidence de la République dans un premier temps.

7 Excepté toutefois pour le président de l’INRIC pendant les dix premiers mois. Des organisations non gouvernementales nationales et internationales allouaient des subventions à l’INRIC pour la mise sur pied de colloques et d’ateliers, l’édition et l’impression des documents, des missions à l’étranger, etc.

8 En collaboration avec la Sous-commission de la presse et des médias, une structure de la HIROR. Sa principale mission fut d’élaborer, en concertation avec l’INRIC, les nouveaux textes devant régir les médias (presse écrite et audiovisuelle).

9 Du 14 janvier 2011 au 23 octobre 2011, date des premières élections pour l’Assemblée nationale constituante (ANC).

10 Journal officiel de la République Tunisienne, no 39 en date du 31 mai 2011, modifiant et complétant le décret-loi no 54 en date du 11 juin 2011, Journal officiel de la République Tunisienne, no 43 en date du 14 juin 2011.

11 Journal officiel de la République Tunisienne, no 84 en date du 4 novembre 2011.

12 Journal officiel de la République Tunisienne, no 84 en date du 4 novembre 2011.

13 [En ligne]. www.article19.org/resources.php/resource/2207/fr/tunisie :-nouveau-d %C3 %A9cret-relatif- %C3 %A0-l %E2 %80 %99acc %C3 %A8s-aux-documents-administratifs- :-la-fin-de-la-culture-du-secret. Page consultée le 17 octobre 2013.

14 La Loi prévoit le droit de refuser la publication d’un document sur la base de la protection juridique des données à caractère personnel, de la violation des droits de propriété littéraire et artistique, de la décision d’un tribunal ou dans le cas où le document a été fourni à l’organisme public sur une base confidentielle. L’article 17 prévoit également d’autres exceptions où l’organisme public peut refuser de communiquer un document, notamment quand cela pourrait être préjudiciable.

15 Voir la loi n° 95 de l’année 1988 en date du 2 août 1988, Journal officiel de la République Tunisienne, n° 52 en date du 2 août 1988. L’article 15 de la loi prévoit que la communication des archives publiques ne peut se faire qu’à l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de leur création, à l’exception des cas prévus aux articles 16 et 17 de la loi. L’article16 proroge ce délai à soixante ans pour les documents qui contiennent de l’information mettant en cause la vie privée ou intéressant la sécurité nationale et à cent ans pour les minutes et répertoires des notaires et des huissiers notaires et pour les registres de l’état civil et de l’enregistrement. L’article17 autorise l’accès aux archives nationales à des fins de recherche scientifique.

16 [En ligne]. http://www.consultationspubliques.tn/index.php?option=com_content&view=article&id=208%3A2013-07-24-11-02-59&catid=75%3A2013-07-24-10-47-56. Page consultée le 17 octobre 2013.

17 [En ligne]. http://www.article19.org/resources.php/resource/37272/fr/tunisie-:-article-19-encourage-le-gouvernement--amliorer-davantage-le-nouveau-projet-de-loi-relatif--l%E2%ef%bf%bd%ef%bf%bdaccs--l%E2%ef%bf%bd%ef%bf%bdinformation. Page consultée le 17 octobre 2013.

18 Les peines retenues incriminent : l’incitation à la discrimination raciale ou à la violence contre des personnes pour leur origine, leur religion ou leur sexe ; la production, la distribution, la vente et l’importation de produits pornographiques à caractère pédophile ; l’incitation à l’homicide ou au pillage, au viol ou à l’atteinte à l’intégrité physique.

19 Trois membres sont désignés par le président de la République et le président de l’ANC et les six autres membres sont élus ou désignés par le Syndicat des journalistes, le Syndicat général de la culture et de l’information relevant de l’UGTT, le Syndicat des directeurs des entreprises de l’audiovisuel et l’Association des magistrats.

20 Communiqué du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) appelant à la grève générale en date du 14 octobre 2012.

21 Une coalition au pouvoir constituée au lendemain des élections du 23 octobre 2011 formée essentiellement du mouvement islamiste Ennahda et ses deux alliés « laïques », en nombre moins important, le Congrès pour la République (CPR) et le parti Ettakatol.

22 [En ligne]. http://www.liberation.fr/medias/2013/05/15/la-tunisie-entame-son-printemps-mediatique_903167. Page consultée le 17 octobre 2013.

23 Communiqué de l’INRIC en date du 28 décembre 2011 comportant 14 recommandations urgentes adressées au président de la République, au président du gouvernement et au président de l’ANC.

24 Cette mission sera dévolue à la HAICA en vertu du décret-loi no 116.

25 Ces critères publiés dans tous les médias concernent l’engagement à servir l’intérêt général, la diversité du paysage audiovisuel, l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et des groupes d’intérêts politiques et religieux, l’absence de participation de capitaux étrangers ou de représentants étrangers au conseil d’administration, l’obligation de recruter une équipe rédactionnelle de diplômés d’une école de journalisme en vue de garantir le respect des règles professionnelles et éthiques, etc. [En ligne]. www.inric.tn/fr/pdf/14.pdf. Page consultée le 17 octobre 2013.

26 Voir communiqué de l’INRIC sur son site électronique : [En ligne]. http://www.inric.tn/fr/index.php?option=com_content&view=article&id=159:rapport-final-sur-lattribution-des-frequences-aux-radios-privees&catid=47:inric-rapports&Itemid=158. Page consultée le 17 octobre 2013.

27 Voir communiqué de l’INRIC sur son site électronique : [En ligne]. http://www.inric.tn/fr/index.php?option=com_content&view=article&id=119:recommandation-relative-a-lattribution-de-licences-pour-la-creation-de-nouvelles-chaines-de-television&catid=47:inric-rapports&Itemid=158. Page consultée le 17 octobre 2013.

28 Correspondance adressée par l’INRIC au premier ministère, le 26 août 2011. [En ligne]. http://nawaat.org/portail/2011/12/28/tunisie-linric-recommande-14-mesures-urgentes-pour-la-reforme-du-secteur-de-linformation/. Page consultée le 17 octobre 2013.

29 [En ligne]. http://www.liberation.fr/medias/2013/05/15/la-tunisie-entame-son-printemps-mediatique_903167. Page consultée le 17 octobre 2013.

30 Communiqué en date du 6 juillet 2012 [En ligne]. http://www.inric.tn/fr/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=46&Itemid=154. Page consultée le 17 octobre 2013

31 Ce qui constitue une entorse aux usages des gouvernements précédents depuis le 14 janvier 2011 de solliciter chaque fois l’avis de l’INRIC pour les nominations à la tête des médias publics.

32 Voir communiqué « L’INRIC recommande 14 mesures urgentes pour la réforme du secteur de l’information », Tunis, janvier 2012. [En ligne]. http://nawaat.org/portail/2011/12/28/tunisie-linric-recommande-14-mesures-urgentes-pour-la-reforme-du-secteur-de-linformation/. Page consultée le 17 octobre 2013.

33 [En ligne]. http://fr.rsf.org/tunisie-les-decrets-lois-115-et-116-des-23-10-2012,43568.html. Page consultée le 17 octobre 2013.

34 Les événements en Égypte avec l’éviction du président Morsi et la prise du pouvoir par les militaires, le 3 juillet 2013, ne cessent de focaliser l’attention de la population et de susciter des réactions controversées parmi les élites tunisiennes.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Larbi Chouikha, « La difficile entreprise de réformer les médias en Tunisie », Communication [En ligne], Vol. 32/1 | 2013, mis en ligne le 06 mars 2014, consulté le 17 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/communication/4692 ; DOI : 10.4000/communication.4692

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Auteur

Larbi Chouikha

Larbi Chouikha est professeur à l’Institut de presse de Tunisie et ancien membre de l’Instance nationale indépendante pour la réforme de l’information et de la communication (INRIC). Courriel : larbichouikha@yahoo.fr

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