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Débat

De la légitimité des normes comptables.
Transcription de la table ronde du 16 octobre 2015 à Paris-Bercy, Ministère des Finances et des comptes publics

Béatrice Touchelay et Rouba Chantiri

Texte intégral

Interventions de :

Danièle Fraboulet (université de Paris13), Christian Hoarau (cnam, Paris) et Yuri Biondi (escp Europe - Labex reFi)

« Grands témoins » :

  • 1 Une table des sigles est proposée à la fin de ce texte.
  • 2 NDLR, Michel Prada est donc un des 22 Trustees qui assurent la direction de l’International account (...)
  • 3 Les textes ont été relus par leurs auteurs.

Michel Prada, président du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)1, président de la Fondation International Financial Reporting Standards (IFRS), ministère des Finances et des comptes publics2 et Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables (ANC)3.

  • 4 Cette transcription a été réalisée par Rémy Pourquier : un grand merci. Quelques compléments d’info (...)
  • 5 Didier Bensadon, université Paris Dauphine, « Processus de légitimation de la norme comptable au CN (...)
  • 6 Oussama Ouriemmi, professeur associé à ISG international business school, « De la « normation » à l (...)

1Cette transcription4 vise à éclairer les débats actuels autour des normes comptables, à les rendre accessibles au plus grand nombre, en particulier aux historiens qui s’en pensent souvent très éloignés, et à en souligner les enjeux. Intitulée « De la légitimité des normes comptables : qui évalue, qui valide, avec qui et comment ? », cette journée a été organisée dans le cadre d’une convention d’étude entre l’ANC, l’IRHiS-Lille3 (Béatrice Touchelay) et l’université Paris Dauphine (Rouba Chantiri) portant sur les origines et les fondements de la légitimité des normes comptables. L’idée de la convention, celle de la journée et celle de cette publication, est de permettre aux non spécialistes de se réapproprier ces débats, malgré leurs aspects techniques et malgré l’avalanche de sigles et d’institutions auxquels ils renvoient souvent.
Il s’agit aussi de permettre aux parties prenantes de ces débats et à ceux qui les observent de prendre un peu de recul et d’exercer un regard critique sur la situation. Au cours de cette journée, le recul historique a été fourni par deux communications de spécialistes des sciences de gestion qui ont consacrés leur thèse de doctorat à l’histoire de la consolidation des bilans pour le premier5 et à celle de la normalisation comptable en France pour le second6. L’approche historique a été consolidée par l’intervention de Danièle Fraboulet (université de Paris 13), spécialiste d’histoire contemporaine, et plus particulièrement de l’histoire des organisations patronales. A ses côtés se trouvaient Christian Hoarau, professeur de sciences de gestion au CNAM à Paris, qui a précisé les interventions des institutions françaises de la normalisation et Yuri Biondi, directeur de recherche à l’ESCP Europe (Labex reFi) qui a détaillé les débats entre le Parlement européen et la Commission européenne sur la normalisation.

Première question posée aux intervenants

Pouvez-vous présenter rapidement les institutions ou l’institution sur lesquelles ou sur laquelle vous travaillez ? Pouvez-vous également préciser leurs positions à l’égard de la normalisation comptable ?

Danièle Fraboulet

Le patronat et la légitimation des normes comptables : l’exemple de la métallurgie lors de la mise en place du Plan comptable général (PCG)

  • 7 Sources : Archives privées de quelques entreprises de la région parisienne (Sulzer, Hotchkiss, etc. (...)

L’étude d’une part de l’histoire des entreprises, plus précisément de quelques entreprises métallurgiques, d’autre part des organisations patronales, toujours dans la métallurgie durant la première partie du XXe siècle7, m’a conduite à m’intéresser à la question des normes comptables et à la manière dont elles ont été abordées par les organisations patronales.

  • 8 L’Union des industries métallurgiques et minières, appelée depuis 2001 l’Union des industries métal (...)
  • 9 Réunir dans une même organisation la confédération des producteurs de métaux et des transformateurs (...)

À la fin du XIXe siècle, la multiplication de celles-ci est liée à l’essor de la métallurgie notamment dans la transformation des métaux, à des divergences avec le Comité des forges de France (CFF) et au contexte politique et social. C’est ainsi qu’est créée l’Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) en 19018 qui rassemble les principaux syndicats professionnels de la métallurgie, y compris le CFF, et des syndicats régionaux. Au lendemain de la Première Guerre mondiale (1919), le Conseil de direction de l’UIMM décide de séparer l’économique du social, l’économique étant facteur de division9. Elle ne s’occupe désormais que des questions sociales et fiscales. Compte tenu de l’importance de la métallurgie dans l’économie, l’UIMM joue un rôle essentiel comme partenaire de l’État et au sein du mouvement patronal. Mais avant 1939, quel rôle joue-t-elle dans l’harmonisation de la comptabilité des entreprises ?

  • 10 Normalisation qui passe en France par la définition d’un Plan comptable général.

1- Les prémices de la normalisation comptable10 : la comptabilité au centre des préoccupations des patrons et de leurs organisations professionnelles ?

Dans les conseils de directions de l’UIMM et les archives des entreprises étudiées, les thèmes développés sur la comptabilité concernent les commandes de la Défense nationale, le problème des bénéfices de guerre.

La première question est fort importante pour les entreprises métallurgiques car il leur faut trouver des disponibilités financières pour accroître leurs stocks, moderniser leur outil de production afin de répondre aux demandes de l’armement notamment à partir des années 1930. La Caisse des marchés d’État créée en août 1936 doit faciliter le financement des commandes d’armement, mais son rôle demeure modeste jusqu’au printemps 1938. Les acomptes sont plus facilement accordés même si la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre ne prévoyait pas la généralisation des avances sur marchés qu’après le début du conflit.

La deuxième question concerne les bénéfices de guerre, les patrons estimant très pénalisant l’ensemble des mesures fiscales sur ceux-ci (loi du 31 mai 1933, réactivée par celle du 30 juin 1937 et par les décrets du 25 juin 1937). Le décret-loi d’août 1937 impose une comptabilité détaillée de tout déplacement de produits dans l’atelier : l’UIMM et la Confédération générale du patronat français (CGPF) s’opposent à cette ingérence de l’État. La contribution exigée sur les bénéfices de guerre explique le peu d’entrain d’un certain nombre de patrons à s’impliquer dans les programmes de réarmement.

  • 11 Le décret du 29 juillet 1939 modifie la loi sur l’organisation de la Nation en temps de guerre du 1 (...)
  • 12 Il ne sera pas appliqué en raison de l’entrée en guerre.

Le 16 janvier 1939, une circulaire administrative fixe les principes généraux de la comptabilité industrielle pour les entreprises passant des marchés avec l’État. Le 29 juillet, un décret-loi marque le premier stade de la généralisation de la normalisation des comptabilités pour les entreprises travaillant pour la Défense nationale. Ce décret établit les bases des calculs nécessaires à la limitation de leur bénéfice11. Il définit les éléments et les règles de calcul des prix de revient et il prévoit la tenue de comptes généraux qui serviront à vérifier la bonne imputation des dépenses12.

Le comité de direction de l’UIMM de septembre-octobre 1939 fait état d’une nouvelle discussion avec l’administration sur le régime fiscal des entreprises travaillant pour la Défense nationale.

  • 13 Ils serviront pourtant à établir en un temps record le premier plan comptable français pendant l’Oc (...)

En novembre 1939, l’administration charge une commission, dite « commission d’études économiques et fiscales », d’élaborer un plan comptable. Ce plan est publié dans le Bulletin du syndicat national des contributions directes de février 1940. L’entrée en guerre le 3 septembre 1939, la défaite et l’armistice le 22 juin 1940 ralentissent les travaux13.

À l’automne 1939 et au début 1940 dans les procès-verbaux des conseils d’administration des entreprises se trouvent des éléments sur l’évolution de leur comptabilité, toujours en lien avec les problèmes évoqués précédemment. En mars 1940, l’UIMM se fait l’écho des projets de l’administration : simplification des règles de comptabilité, admission de la règle proportionnelle, évaluation des stocks de manière à ne pas soumettre la plus-value à l’impôt et au partage. Elle signale le décret et le décret-loi du 24 avril 1940 qui prévoit des mesures d’assouplissement sur le régime fiscal des établissements travaillant pour la Défense nationale.

  • 14 Ardent défenseur de la normalisation comptable et du Plan comptable général, il dirigera la commiss (...)

Pourquoi ce relatif désintérêt des organisations patronales face à cette question ? Si on trouve des « modernisateurs » dans leurs instances dirigeantes, leurs interventions éventuelles sur ces sujets ne sont pas évoquées dans les comptes rendus des différents conseils. Ainsi Auguste Detoeuf, directeur général (1924) puis président de Thomson, fondateur d’Alsthom (1928), président fondateur du syndicat général de la construction électrique (1928), membre des conseils d’administration du GIM (1937-1939) et de l’UIMM (1936-1939) ne semble pas intervenir. Alors qu’en tant que fondateur des Nouveaux Cahiers (1936) et membre d’X-Crise dirigé par Jean Coutrot, il est favorable à l’élaboration d’un plan comptable général14, ce qui n’est pas le cas de la quasi majorité des patrons. Comment expliquer cette attitude ?

Durant l’entre-deux-guerres, la plupart des entreprises tiennent une comptabilité générale fondée sur des mécanismes relativement homogènes avec cependant des variations notamment sur l’évaluation des actifs, où la présentation des comptes de pertes et profits varie d’une entreprise à l’autre. Ce flou autorise toutes les manipulations. De plus, parmi les patrons, le nombre de modernisateurs est restreint. En fait, les réformes de la comptabilité n’intéressent les patrons que si elles leur permettent d’alléger les charges, et de faire en sorte que les frais du réarmement ne pèsent pas trop sur les entreprises. Ils seront obligés de se soumettre aux mesures imposées par le régime de Vichy.

2 - La mise en œuvre 1940-1944 : quels retentissements dans les archives patronales ?

  • 15 Créés par la loi du 16 août 1940.

La mise en place du régime de Vichy a en partie désorganisé le patronat : le CFF, la CGPF, le CCH sont dissous (décret du 9 novembre 1940), exceptée l’UIMM. Les syndicats professionnels perdurent mais sont soumis aux Comités d’organisation (CO)15 dont ils dépendent. Le ministre des Finances impose progressivement la normalisation des comptabilités, ce qui permet le contrôle des professions, l’élimination de certaines entreprises et est conforme à l’intérêt de l’administration fiscale. L’Occupation profite donc à la comptabilité. L’amélioration des connaissances de l’activité économique est en effet nécessaire au régime, tant pour des raisons idéologiques (corporatisme) que pour gérer la pénurie.

  • 16 Par exemple celui des demi-produits en métaux et alliages non ferreux et bien sûr le CODELEC présid (...)
  • 17 Il a mis sa démission en balance. Les autorités allemandes souhaitaient profiter de la diffusion d’ (...)

Ce n’est qu’en mai 1941 que le conseil de direction de l’UIMM évoque l’élaboration d’un cadre comptable général. Le 15 mai 1941 est créée une commission interministérielle chargée de cette tâche. L’UIMM en suit les travaux et répercute auprès de ses adhérents le décret du 22 avril 1941 instituant le plan comptable. Certains rapports des CO16 se font également l’écho des études et des discussions au sujet du Plan comptable général. Le rapport de la commission interministérielle, remis au ministre des Finances le 19 février 1942, est communiqué aux CO pour avis avant la diffusion du plan définitif sur la demande d’A. Detoeuf17. Nous pouvons noter les réserves des dirigeants du CO des métaux non ferreux (Jean Dupin représentant Louis Marlio) : les auteurs du Plan comptable semblent dominés par le souci de déterminer avec précision les prix de revient, cette préoccupation ne paraissant pas répondre à la condition actuelle du pays ; de plus ils cherchent à ne permettre l’extension des affaires que par voie d’appel à du capital nouveau ce qui augmenterait l’instabilité des entreprises et les rendrait plus sensible aux crises. Les dirigeants de ce CO craignent que cette réforme ne bouleverse l’organisation industrielle française. Ils se font l’écho de l’attachement des industriels français au respect du secret des affaires et de leurs difficultés à se plier à une discipline rigoureuse qui entrave la liberté du chef d’entreprise.

  • 18 Ce projet est accepté par les autorités d’occupation en juin 1943. Elles cherchent ensuite à influe (...)

Ces observations vont à l’encontre des idées d’A. Detoeuf pour qui l’absence de règle comptable condamne toute tentative de définition du prix de revient et de comparaison des coûts de production. Toutefois, compte tenu des réticences des chefs d’entreprise, la direction de l’Économie nationale préconise la prudence dans l’application de la loi sur la réforme fiscale du 24 octobre 1942. Elle recommande cependant d’obliger les entreprises à tenir une comptabilité générale conforme à un type de plan précisant les intitulés des comptes et la manière de passer les écritures. L’objectif n’est plus uniquement fiscal, semble-t-il, mais vise à favoriser la « transparence des comptes ». La diffusion du Plan comptable est également entravée par les difficultés économiques et la présence de l’Occupant18.

Le Plan comptable général n’a donc pas été au centre des préoccupations patronales, comme le montrent les archives des organisations patronales et des CO consultées. L’essentiel des travaux de ces derniers concernait le recensement des entreprises, la sous-répartition des matières premières, la répartition des commandes allemandes et le plan d’aménagement de la production. Globalement, les résultats de leurs activités furent limités. Dans leur ensemble les patrons estimaient que le désir de réforme de la comptabilité des entreprises était au service de l’administration fiscale et de l’Occupant. Donc, ils n’y étaient pas favorables.

L’intérêt des hommes politiques pour la comptabilité continue à la Libération, l’État ayant besoin d’une économie administrée et donc de cadres comptables rigoureux. L’objectif prioritaire est le contrôle étatique de la normalisation comptable en s’appuyant sur certains principes de la comptabilité générale introduits sous Vichy. La nationalisation d’un certain nombre d’entreprises et la position difficile du patronat durant cette période faciliteront l’application du nouveau Plan comptable général.

Christian Hoarau

L’Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil national de la comptabilité (CNC) qui l’a précédée.

Pour mémoire, l’ANC, créée en 2009, a succédé à la fois à l’Autorité des réglementations comptables et au CNC. Ce nouvel organisme de normalisation est en fait l’aboutissement de la plus importante réforme du dispositif de normalisation comptable entreprise en France depuis 1945. Elle a été préparée par une rénovation profonde du CNC réalisée en 2007. Comme vous le savez, il y a une longue tradition d’intervention de l’État dans la réglementation de la vie des affaires. Pour les sources, elles sont simples. Je m’appuie sur des contributions antérieures et sur celles que j’ai rédigées pour le Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises [NDLR D. Bensadon, N. Praquin, B. Touchelay (éds.) publié aux Presses universitaires du Septentrion, 2016] mais également sur mon expérience de membres à la fois du CNC, du collège du CNC rénové et de celui de l’ANC entre 1989 et 2014. Ma présentation analyse de façon résumée la normalisation française depuis 1945 dans une perspective sociohistorique. Elle permet de montrer que la place de l’État a diminué au profit de celle des grands cabinets d’audit et des entreprises, mais que son influence est restée importante. Après la Libération, en 1946, dans un contexte de reconstruction de l’économie nationale et de planification indicative, une commission de normalisation de la comptabilité est créée pour rendre effective la normalisation des données comptables des entreprises. À ce moment-là, le normalisateur fait le choix de s’appuyer sur ce qu’on appelle la comptabilité générale et non pas de reprendre le projet préparé sous l’Occupation qui visait à normaliser la comptabilité générale et la comptabilité analytique. Ce choix s’explique par les informations nécessaires pour étoffer la statistique macroéconomique et étayer les décisions de politique économique. Pour cela l’État pouvait s’appuyer sur la comptabilité générale (ou financière) des entreprises, plus répandue notamment pour des raisons fiscales que la comptabilité analytique.

Entre 1946 et 2009, on peut relever trois grandes périodes dans l’évolution de la normalisation. D’abord à partir de 1946 se met en place un nouveau plan comptable général, – dit PCG 1947 –, qui va ouvrir l’ère de la normalisation comptable dite « à la française ». Quatre caractéristiques incitent à parler de « normalisation à la française » : la première est la très grande diversité de parties prenantes représentées au sein d’organismes de normalisation ; la seconde, l’existence d’un mode d’élaboration de la norme fondée sur une collégialité délibérative ; la troisième, le statut de l’organisme de normalisation uniquement consultatif et sous tutelle de l’État - principalement du ministère de l’Économie et des Finances ; enfin, dernière caractéristique, une normalisation par la voie d’un plan comptable. En résumé, la première étape de la normalisation dite « à la française » commence en 1946 et s’achève en 1995. Elle est marquée par une large collégialité délibérative et par une forte tutelle de l’État qui va se réduire progressivement sous l’influence de l’harmonisation internationale, soutenue d’abord par l’Union européenne et par la suite par l’International accounting standards committee (IASC) et l’International accounting standards board (IASB). La deuxième période, entre 1996 et 2006 est celle de l’emprise croissante de l’international. On y constate une montée en puissance des grands cabinets d’audit et des grandes entreprises et la recherche par l’État d’une plus grande cohérence du dispositif de normalisation. Et la troisième période ouverte par la réforme du CNC en 2007 et prolongée par la création de l’ANC au début de 2009 correspond à l’apogée de ces acteurs privés et à la recherche par les pouvoirs publics d’une réactivité accrue de l’organisme de régulation dans un environnement international de compétition intellectuelle pour tenter d’influencer ou faire influencer les International financial reporting standards (IFRS). J’ajoute également qu’il faut se rappeler que les normes sont à la fois des instruments de compétitivité et des instruments de la guerre économique. L’État et la puissance publique ne peuvent pas s’en désintéresser complètement, qu’il s’agisse des normes adoptées dans le cadre national ou au niveau international.

Yuri Biondi

Le point de vue de l’Union européenne.

Je vais articuler mon propos autour de deux points : d’une part, la production de la norme comptable et la gouvernance de cette production ; d’autre part, les contenus de la norme et les modèles comptables auxquels elle se réfère.

Dans le cadre de la convergence comptable internationale, depuis les années soixante-dix, nous avons assisté à un double mouvement. D’une part, la production des normes comptables et sa gouvernance ont glissé vers une délégation législative à des régulateurs indépendants de nature privée. C’est le cas en Europe comme aux États-Unis. Aux États-Unis, cette délégation passe par la constitution du Financial Accounting standards board (FASB) qui est soutenu par une Fondation installée dans le Delaware, une gouvernance comparable à celle de l’International accounting standards board (IASB). Le FASB a été constitué en 1973, à la même date que l’International accounting standards committee (IASC). Ce dernier est devenu par la suite l’IASB au moment de l’adoption de ses normes par l’Union Européenne. D’autre part, la délégation législative à ces organismes privés a coïncidé avec la promotion d’un nouveau modèle comptable dit de la juste valeur, que l’on peut dire - de manière très simple - centré sur les prix courants de marché. La vision marchande l’emporte ainsi que la vision actionnariale des entreprises sur une reddition des comptes relatant l’activité et le revenu généré par l’entreprise dans le temps et en situation.

La double dimension marchande et actionnariale est d’importance en ce qu’elle est constitutive du modèle comptable promu par les institutions susnommées. Cette émergence est favorisée par la refonte de l’architecture financière internationale à la suite de l’abandon des accords de Bretton-Woods (1972). Pour diverses raisons et notamment idéologiques (portées par exemple par le colloque Lippmann), le choix de la nouvelle architecture s’est alors centré sur les marchés financiers dans une démarche favorisant leur intégration internationale. Cette idée correspond à la philosophie du nouveau modèle comptable qui à l’époque était en train de se constituer.

Ce double mouvement de transformation a réduit l’importance de l’idée de reddition des comptes aux parties prenantes, ainsi que la place de l’intérêt général dans le modèle comptable. Cette transformation a détourné l’attention centrée jusqu’alors sur l’entreprise – le véritable centre du système comptable, auparavant – pour se concentrer sur les investisseurs et les marchés de référence. La comptabilité de l’entreprise est alors mise en prise directe avec les marchés (notamment financiers). C’est ainsi que le nouveau modèle de la juste valeur applique une logique financière centrée sur une évaluation marchande des éléments figurant au bilan d’entreprise. Au contraire, le modèle précédent dit du coût historique s’appliquait au déploiement de l’activité d’entreprise dans le temps, et centrait la représentation comptable sur la détermination du revenu d’entreprise par le compte du résultat. La place de l’intérêt général, incarné par la reddition des comptes aux parties prenantes dans leur diversité, a alors été réduite dans la production de la norme comptable. Il s’agit désormais d’une norme privée destinée aux investisseurs et à l’information pour les marchés financiers. Un symptôme de cette transformation du modèle comptable s’exprime donc dans le changement de destination de l’information comptable, désormais mêlée à d’autres formes de communication financière.

Revenons sur la question de la gouvernance des organismes régulateurs. Il est remarquable de constater que si la source de la légitimité de la norme était politique et entendait le demeurer, elle n’a pas vraiment trouvé sa place dans la nouvelle gouvernance. Par exemple, bien que le FASB ait reçu son mandat institutionnel de la Security exchanges commission (SEC), la commission boursière américaine, qui le reçoit évidemment du Congrès américain, l’action du FASB élude progressivement l’intérêt général. Évidemment cet effacement du politique a réduit la cohérence d’ensemble de la régulation comptable au sein des autres régulations, comme Christian Hoarau l’a bien fait remarquer, puisque la norme comptable a été déconnectée des autres régulations qu’elles soient fiscales, financières ou prudentielles. Il faut rappeler que la cohérence institutionnelle d’ensemble était particulièrement importante dans la tradition continentale européenne avant l’adoption de la norme comptable internationale et la délégation législative à l’IASB. C’était le cas aussi bien en Allemagne, qu’en Italie ou en France. Finalement, cette tradition visait à gérer, administrer et réguler les entreprises comme des organisations économiques en s’appuyant notamment sur la norme comptable. La déconnexion préconisée par les nouveaux modèles comptables s’éloigne également de la tradition au Japon, puisque cette dernière cherchait aussi à mettre en cohérence le système et la norme comptables avec l’organisation économique et financière plus générale.

De façon remarquable, l’Union européenne joue un rôle important dans cette déconnexion surtout dans les années 1990, au moment où la Commission européenne, en même temps que d’autres organisations internationales comme la Banque mondiale et la Fédération internationale des marchés financiers (IOSCO), incitent à l’adoption des IAS/IFRS. En 1995, la Commission européenne prend la tête du mouvement en faveur de l’adoption de la norme comptable internationale en plaidant pour son adoption pour l’Europe, au détriment des directives comptables qui avaient été actées par le processus européen d’harmonisation. C’est ainsi que la Commission joue un rôle majeur dans la légitimité de cette norme comptable internationale vis-à-vis des autres juridictions. C’est même la seule juridiction majeure ayant décidé de l’adopter, alors que d’autres juridictions – comme celles des États-Unis, du Japon, de la Chine, ou de l’Inde – ont maintenu leur propre autorité de régulation comptable et leur propre jeu de normes comptables nationales. Dans le cas de ces dernières, on peut parler d’un processus de convergence, sans pour autant passer à un mode de gouvernance déléguée comme ce qui a été promu par la Commission européenne depuis 1995. Le choix d’un règlement européen pour acter l’adoption des IAS/IFRS montre bien la volonté de la Commission de vouloir substituer la norme comptable internationale aux directives européennes et aux normes nationales, puisque les directives ne s’imposent pas et doivent être adoptées par les États membres. À l’époque (1995-2002), le Parlement européen joue un rôle assez décalé : il semble plutôt ignorer les transformations comptables en cours, et aucun réel débat n’est véritablement engagé et il en est de même jusqu’à la crise financière de 2007-2008. En revanche, la société civile européenne a réagi à plusieurs reprises après l’adoption de ces normes. L’importance de ces tensions montre à mon sens un défaut de légitimité au moins sociétale de ces normes vis-à-vis des parties prenantes. Je rappellerai quatre exemples : la contestation des normes concernant les instruments financiers (2003-2005) ; la contestation du changement de la norme sur l’information sectorielle (2006) ; la suspension de l’évaluation à la valeur marchande lors de la crise financière globale (octobre 2008) ; ainsi que la querelle sur l’évaluation de la dette grecque (août 2011).

On peut évoquer ici la lettre du président Français au président de l’Union européenne venant soutenir la position critique des institutions financières de plusieurs pays européens concernant la nouvelle comptabilisation des instruments financiers. Ces institutions étaient inquiètes de l’application de la valeur marchande aux instruments financiers avant que la norme ne soit mise en vigueur, juste après son adoption, entre 2003 et 2005.

En 2006, un débat important a été soulevé au moment du changement de la norme sur l’information sectorielle. Une large coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) a contesté ce changement qui permettait aux grands groupes internationaux de ne pas donner des informations sectorielles selon un modèle comparable et universel, en leur permettant d’utiliser un modèle subjectif. Évidemment, ce changement pouvait rendre opaque toute une série de situations locales, par pays et par secteurs, mais cette contestation n’a pas abouti.

  • 19 Bignon, V., Biondi, Y. et X. Ragot (2009), « Une analyse économique de la « juste valeur » : la com (...)

En 2008-2009, il y a eu la dénonciation du rôle de la juste valeur dans la crise financière, aussi bien aux États-Unis qu’en Europe, avec la suspension exceptionnelle de son application et le début d’une longue négociation pour la reformer.19

  • 20 Y. Biondi et L. Fantacci (2012), « Les banques sont-elles solubles dans le marché ? A propos de la (...)

En 2011, une autre querelle importante a eu lieu au sujet de la comptabilisation de la dette grecque.20 Le président de l’IASB a pris une position publique assez forte en faveur de l’application des prix courants de marché, en se comportant de fait comme l’autorité comptable européenne, sans en avoir pour autant le mandat institutionnel.

  • 21 “European Parliament Workshop on 'Which Accounting Regulation for Europe's Economy and Society'”, E (...)

Tout cela souligne un problème de légitimité, tant de la gouvernance que du modèle comptable qui fait débat. Le Parlement européen a récemment repris ce débat et, depuis 2009, se montre plus réactif, ou au moins plus attentif à ces questions. Dans les travaux préparatoires concernant les nouveaux dispositifs législatifs européens, il insiste sur le fait que les financements de l’Union Européenne en faveur de l’IASB doivent être soumis au respect de certaines conditions de contenu et attentifs aux effets des normes sur l’économie et la société. Le Parlement continue de travailler sur ces sujets, notamment lors d’une conférence internationale de mai dernier.21

Seconde question

Dans quelle mesure et dans quelles conditions ces institutions peuvent-elles contribuer à renforcer la légitimité des normes comptables ?

Danièle Fraboulet

La CGPF intervenait dans le débat public entre les deux guerres, mais en octobre 1940 elle est dissoute. Une partie des patrons, qui dirigeaient les syndicats professionnels et étaient adhérents de l’UIMM et de la CGPF, se retrouvent à la tête des comités d’organisation. Ils jouent un rôle dans les nouvelles institutions mises en place par Vichy, doivent répondre aux demandes des Occupants tout en prenant en compte la pénurie, la gestion des matières premières posant alors un grave problème. À la direction des CO, cette gestion sous-entend modernisation de la branche et ainsi concentration avec élimination des entreprises jugées non rentables. Comme la direction des CO est généralement aux mains de grands patrons, cette concentration leur sera profitable. Dans cette optique, ils sont intéressés par la gestion et la comptabilité ainsi que par le recensement de toutes les entreprises d’un secteur. Ceci dit, comme exposé précédemment, les archives des CO consultées n’y font que peu allusion.

Au moment de la Seconde Guerre mondiale, l’UIMM s’est recentrée sur l’économique, le social étant en veilleuse. Elle coordonne l’action patronale, en centralisant toutes les données et en étant très active auprès du gouvernement.

Comme nous l’avons vu précédemment, il n’y a pas d’unanimité patronale sur la question de la comptabilité. Elle n’est donc pas leur préoccupation majeure. Le plan comptable ne sera pas véritablement appliqué, avant la Libération.

2Public : Juste pour réagir, on recense quand même un certain nombre de comités d’organisation, pas forcément des grands, qui ont commencé à appliquer le plan comptable publié en 1943.

Christian Hoarau

Cette deuxième question, je l’ai comprise comme un exercice non pas de style mais libre. D’abord, la notion de légitimité. Que signifie renforcer la légitimité de normes comptables ? Est-ce qu’on peut ne pas avoir une continuité entre la validité et l’efficacité d’une norme, par exemple ? Donc avant de développer, je voudrais délimiter cette notion de légitimité dont on a beaucoup parlé sur le plan international et sur le plan national. Je voudrais aborder le politique, versus techno-rationnel, et la démocratie, versus technocratie, etc. Deuxième liminaire, pour répondre à une question sur comment renforcer la légitimité d’une norme comptable, ne faut-il pas s’interroger sur le rôle des normes et des normalisateurs ? À cet égard, je pense qu’on ne peut pas dissocier les normes, notamment sur le plan international, avec les intérêts des pays concernés, même s’ils n’ont plus la main au niveau international. Ainsi on ne peut pas comprendre les interventions publiques ou politiques françaises sur la norme IAS39 si on ne prend pas en compte l’intérêt de la France et du secteur bancaire français. Et on ne peut pas comprendre non plus la loi a minima de la séparation des activités, qui normalement a été votée, mais qui est a minima, en tout cas en recul par rapport au projet européen. Il y a des intérêts qui ne peuvent pas être évacués. Sur le rôle des normes, je dirai, et je reviens sur ce plan là, au niveau de l’IASB, qu’on est dans l’efficacité du marché et les besoins d’information des investisseurs. Mais il y a une autre question qui a été posée et plus ou moins évacuée par l’IASB : dans quelle mesure les normes doivent-elles participer à la stabilité financière ? Je pense que cet objectif est assigné aux règles prudentielles et non aux normes comptables. Vous avez fait le lien entre juste valeur et crise financière, et si on ne veut pas justement que les normes aient des effets pro-cycliques, l’objectif de stabilité financière doit être également poursuivi par les normes comptables. Ensuite, s’agissant du fondement politique de l’information comptable, cela a déjà a été évoqué mais il faut rappeler l’ancrage avec le droit, autrement dit le substrat juridique de la comptabilité. C’est évident au niveau national mais totalement évacué au niveau des normes internationales qui ont un ancrage économique et plus précisément un ancrage d’ « économie financière » ou de « finance ». Après ces liminaires, j’en viens au processus de renforcement de la légitimité des normes comptables. D’abord il faut s’interroger sur la légitimité des instances de normalisation. Les acteurs ou les usagers de l’écosystème comptable sont-ils tous représentés ? Doit-on se limiter à la représentation des entreprises, des auditeurs et de l’État ? Ne devrait-on pas élargir la représentation dans les instances de normalisation à d’autres acteurs ou parties prenantes ? Les universitaires et les chercheurs doivent-ils être présents dans ces instances, comme aux États-Unis et comme c’est plus ou moins le cas au niveau de l’IASB ?

Après la légitimité des instances de normalisation, il faut s’interroger sur les usages et l’acceptabilité de la norme par les publics concernés. Je prendrai simplement un exemple : l’IFRS-PME. On ne peut pas dire que l’IFRS-PME ait un grand succès auprès des PME françaises. Il y a peut-être un problème d’acceptabilité de certains projets qui ne respectent pas un équilibre les objectifs poursuivis et les moyens dont disposent les publics concernés, dans ce cas les PME. Pour renforcer la légitimité des normes, ne faudrait-il pas expliciter les choix des valeurs liées à la pratique sociale de la normalisation ? La normalisation n’est pas simplement un exercice technique, c’est une pratique sociale sous-tendue par des valeurs qui ne sont généralement pas explicitées. Renforcer l’utilité des normes reviendrait à expliciter le choix de ces valeurs et les raisons d’être de ces valeurs. Je prends simplement un exemple classique. En fait, on voit qu’il y a une multiplicité de valeurs poursuivies et qui sont, d’une certaine façon, en contradiction entre elles. Par exemple, je me place du côté des préparateurs. Comment concilier simplicité des normes et exigences de production et publication d’informations comptables ? Comment rendre compte d’opérations complexes avec des normes plus simples comme le demandent les préparateurs ? Autre exemple : pertinence d’un langage commun et satisfaction des besoins divers des multiples utilisateurs. Enfin dernier exemple : comment concilier rapidité et fiabilité de l’information ? Je ne suis pas sûr que ces différentes exigences aient toujours été nécessairement conciliables. En d’autres termes, comment s’établissent les accords et les désaccords sur les choix des normes ? Répondre à ces dernières questions suppose une certaine transparence des instances de normalisation.

Je pense qu’on pourrait renforcer aussi la légitimité des normes comptables si on cherchait à comprendre les raisons des choix en fonction des problèmes rencontrés. De façon paradoxale l’IASB d’inspiration anglo-saxonne se distancie des pratiques pour élaborer des abstractions générales. De façon provocante, je dirai que d’une certaine façon, avec les IFRS, on est arrivé à une comptabilité hors-sol. On est dans un système compris uniquement par un nombre réduit d’initiés au niveau national et international. Donc la question de la simplicité des normes se pose. Justification des choix : il ne s’agit pas seulement d’expliciter des choses, il faut aussi les justifier. Et là, souvent les choix dépendent des contextes et des objectifs poursuivis, mais on se heurte dans ce cas à l’ambiguïté des objectifs. Par exemple, les normes comptables doivent-elles participer à la stabilité financière ? Par ailleurs, l’évaluation des normes ex ante et ex post est un des moyens de renforcer leur légitimité. L’évaluation des normes ex ante pose un problème de faisabilité et d’acceptabilité. Les normes comptables et les instances de normalisation doivent entrer dans le champ ou domaine de l’évaluation des politiques publiques, si l’on veut bien considérer que l’information comptable est un bien public. En conclusion, je voudrais insister d’abord sur l’existence des rapports de pouvoir et de luttes d’intérêt en matière de normalisation. Ensuite sur le lien entre légitimité techno-rationnelle ou technique et légitimité politique, ou comment les experts préparent la décision pour les normalisateurs mais, en réalité, ils la font la plupart du temps.

Youri Biondi

Je reviens sur la question de la légitimité en la situant dans les rapports entre la Commission et le Parlement européens. D’abord, je vais aborder le débat concernant la gouvernance de la production de la norme ; ensuite, la discussion autour du contenu de la norme et du modèle comptable de référence. Je m’appuierai notamment sur le rapport Maystadt de 2013.

La crise financière semble avoir changé l’attitude du milieu politique au niveau européen, en amenant plus de débats et plus d’attention, notamment à la suite des discussions internationales sur ces questions. C’est le rapport Maystadt qui a fait la synthèse de ces débats et qui a été mobilisé par le Parlement par la suite. Paru en 2013, ce rapport aborde aussi bien la question de la légitimité de la production des normes que celle des modèles comptables. Il commence à poser la question de l’intérêt général européen et de son implémentation dans la normalisation comptable. Pour ce qui est de la gouvernance de la production des normes, le rapport a suggéré trois solutions dont une a été adoptée : (i) Renforcer le rôle de l’European financial reporting advisory group (EFRAG) : c’est la solution qui a été adoptée, en lui donnant un rôle accru et des fonctions supplémentaires ; (ii) transférer la responsabilité de l’EFRAG à l’ESMA, qui n’aurait pas forcement la compétence technique et les moyens nécessaires, ce qui poserait problème et limiterait l’efficacité de son action ; (iii) établir une autorité comptable européenne comme l’on fait les États-Unis, le Japon, la Chine, ou l’Inde : dans tous ces pays, leur propre autorité comptable nationale établit et régit les normes comptables, et dialogue sur un pied d’égalité et sur une base d’indépendance avec l’IASB.

Cette troisième solution soulève une question qui n’est pas tranchée aussi bien du côté européen qu’au niveau du régulateur comptable international (IASB), qui, quant à lui, se voit contraint de gérer sa liaison privilégiée avec l’Union Européenne. Cette solution permettrait de résoudre toute ambiguïté, en dotant l’Europe d’une autorité européenne pour l’adoption et l’application des normes comptables, capable d’exercer un droit de regard et d’influence dans les contextes européen et international. À ce moment, le régulateur comptable international serait libre de rester indépendant et de ne pas répondre à aucune juridiction spécifique, y compris européenne. Le débat n’est pas tranché à l’heure actuelle : l’Europe continue de s’interroger sur cette délégation législative qui induit des problèmes de gouvernance aussi bien à l’Union Européenne qu’au régulateur comptable international lui-même.

D’autres éléments de discussion concernent le contenu de la norme comptable et le modèle de référence. Les débats européens ont montré des préoccupations importantes concernant l’adoption d’un référentiel conceptuel marchand et actionnarial, ainsi que l’impact de la juste valeur. Ces normes posent problème à la société civile européenne, ou au moins à certains de ses acteurs. Le rapport Maystadt est revenu sur la question : il discute de la gestion du financement en faveur de l’IASB et invite à vérifier que le cadre conceptuel comptable européen respecte l’intérêt général. Il clarifie que cet intérêt consiste notamment d’empêcher que les normes comptables menacent la stabilité financière et qu’elles limitent le développement économique de l’Europe. Plus généralement, le rapport insiste sur le principe de prudence qui était central dans les normes comptables des différents États membres, et qui a été évacué du cadre conceptuel et réécrit à sa manière par l’IASB.

Dans ce contexte, nous savons que le modèle de la juste valeur ignore l’entreprise comme entité située dans l’espace et le temps : ne serait-il pas le moment de remettre l’entreprise au centre du modèle comptable ? C’est la question fondamentale qui n’a pas été posée dans le rapport Maystadt et que l’on peut espérer voir traitée dans un prochain rapport.

La parole aux « grands témoins »

Michel Prada

Merci beaucoup. Je vous demanderai de l’indulgence car je risque de tenir des propos un peu sévères. Je suis arrivé ce matin de Pékin où j’ai passé trois jours à parler des sujets que nous venons d’aborder et particulièrement de la fondation IFRS. Je ne veux pas être désagréable mais j’ai un peu un sentiment d’effroi, en constatant la distance qui existe sur un certain nombre de sujets entre ce que je vis et ce que j’ai entendu aujourd’hui. J’en conclus qu’il y a quelque chose à faire. Peut être que ma mémoire défaille, mais en dehors d’Yvonne Muller, je n’ai jamais rencontré d’académique pour parler au fond de ces choses là. J’ai été nommé en 2012 et je suis à votre disposition pour dire comment les choses fonctionnent et pour répondre à vos questions afin d’actualiser votre connaissance du sujet. C’est la première remarque.

Deuxième remarque, plus en rapport avec le fond cette fois-ci, je note que votre débat n’a pas porté seulement sur la légitimité du normalisateur, qui était le sujet pour lequel vous m’avez invité, mais aussi sur la substance des normes comptables, et bien entendu je me sens interpellé sur un certain nombre de points techniques qu’il est très difficile d’aborder dans le temps qui m’est imparti, d’autant que comme Trustee, je ne suis pas supposé intervenir dans les débats techniques.

Je vais donc vous dire ce que je pense de la problématique de la légitimité, sans essayer de répondre aux questions de fond. D’abord je constate que la normalisation comptable qui était un sujet longtemps réservé aux débats d’experts est presque devenue un must médiatique. On en parle beaucoup et je pense que c’est en raison de la visibilité des débats idéologiques et aussi des enjeux opérationnels très importants qui sont associés à la globalisation d’une économie de marché qui met même en question les fondamentaux de la gestion publique. Dans ce contexte-là, la problématique de la légitimité me paraît certes un enjeu légitime en soi, car on doit s’interroger sur les conditions d’élaboration et d’adoption de la norme. Mais elle me paraît aussi un instrument tactique utilisé parfois au service du débat de fond pour en quelque sorte déstabiliser l’objet que l’on souhaite déstabiliser… Je voudrais essayer de bien distinguer les deux choses et de me centrer sur la vraie problématique de la légitimité.

Pour aborder le sujet, Christian Hoarau a donné des indications auxquelles je souscris : il y a au fond dans le concept de la légitimité, tel qu’appliqué à la normalisation comptable, deux composantes complémentaires et indissociables : il y a la problématique de la légitimité technique et celle de la légitimité politique.

Nous ne faisons pas ici des réflexions de nature complètement abstraites : on parle d’une technique, comme on pourrait parler d’une technique médicale ou d’une technique chimique ou d’une technique mécanique. On parle d’une technique et cette légitimité technique doit être associée à une légitimité processuelle qui permet d’arriver à une décision dont on va considérer qu’elle a été prise par les meilleurs techniciens dans des conditions qui fondent cette légitimité.

Si je regarde la situation objective de la normalisation comptable, je fais la distinction entre ce qui se passe en France et ce qui se passe à l’international et selon les secteurs concernés

En France, il me semble que nous sommes parvenu aujourd’hui à un équilibre qui ne souffre pas de critiques fondamentales, c’est-à-dire qu’après les évolutions qui ont été excellemment rappelées dans les présentations précédentes, qu’il s’agisse de comptabilité privée ou de comptabilité publique dont on n’a pas beaucoup parlé, je crois qu’on est arrivé à un dispositif légitime. La compétence technique des membres de l’ANC ou des membres du CNOCP me paraît d’autant plus incontestable que leurs professionnels sont, à la fois, expérimentés et d’origines très variées. L’organisation de leur travail me paraît également appropriée, un travail technique de base, d’analyse des problèmes, de recherche des solutions, des groupes de travail très actifs qui vont au fond des choses, des processus de consultation élaborés, des décisions collégiales avec des collèges encore une fois pluridisciplinaires et finalement une légitimation politique par l’homologation ministérielle, le tout dans un cadre constitutionnel, législatif et règlementaire très précis qui place le normalisateur en relation périodique avec le Parlement et l’opinion publique (par la publicité des travaux et des conclusions). Donc je ne vois pas de raison majeure de contester la légitimité de la normalisation comptable française.

On voit bien d’ailleurs que vos débats se sont principalement centrés sur la normalisation internationale qui donne lieu à plus de controverses. Il y a à cela des raisons assez évidentes. La plus importante, probablement, c’est la question de la relation entre le processus de normalisation internationale et l’exercice de la souveraineté nationale qui reste le principe d’organisation de la communauté internationale.

Au demeurant, dans la manière même dont la problématique de la légitimité est appréciée, on voit bien qu’il y a des différences selon les régimes politiques, en particulier dans les démocraties où se pose la question du rôle du Parlement. Je vous invite à consulter le très intéressant travail conduit par Sylvie Goulard qui vient de rendre un rapport au Parlement européen sur la problématique de la légitimité et sur celle de la relation entre le Parlement et les institutions internationales, rapport qui ne porte pas seulement sur la fondation IFRS, mais qui traite de l’OCDE, du Forum de la stabilité financière, du Comité de Bâle, forum international sur le contrôle bancaire, etc. Sept institutions ont été analysées à partir desquelles Sylvie Goulard essaie de voir comment on pourrait resserrer le dispositif pour donner au Parlement européen, qui en a bien besoin, une prise un peu plus forte sur ces évolutions.

Je voudrais pour ma part essayer très modestement de vous convaincre que, contrairement à beaucoup d’idées reçues et aussi à certaines des vues qui ont été présentées ici, la normalisation des normes comptables internationales pour le secteur privé bénéficie d’une assez forte légitimité, sans doute pas parfaite pour des raisons sur lesquelles je vais revenir. En revanche, il y a un vrai problème pour la normalisation dans le secteur public où la prise en compte de la légitimité est en évolution, en progrès, mais encore embryonnaire.

Pour le secteur privé, vous me pardonnerez de faire un peu la louange de la Fondation IFRS. Sur le plan technique d’abord, je pense qu’il serait très difficile de contester le professionnalisme des membres de l’International accounting standards board (IASB) et celui des membres de l’organisme d’interprétation qui le seconde, l’International financial reporting interpretation committee (IFRIC). L’IASB compte aujourd’hui seize professionnels, physiquement quatorze au moment où nous parlons, peut être moins demain, d’origine géographique et fonctionnelle diversifiée. Ils travaillent avec un réseau très dense, composé de groupes de travail techniques de professionnels de toutes origines et de toutes régions, le tout servi par une équipe de collaborateurs techniques d’une très grande qualité. Il existe, en outre, une série d’organes qui permettent de « prendre la température », d’échanger des idées et des arguments et dont on enrichit le nombre et la qualité au fil du temps : J’ai évoqué l’IFRIC, je cite également l’Advisory council, la création récente de l’Accounting standards advisory forum (ASAF), le capital market Committee, etc. Il y a un ensemble absolument remarquable et assez impressionnant lorsqu’on en reconstitue la matrice, de gens qui sont impliqués dans la question technique proprement dite.

Notre process d’élaboration des normes n’est peut être pas suffisamment connu, et d’ailleurs aucun d’entre vous ne l’a dit ce qui m’a beaucoup surpris, son architecture a évolué dans le temps, ce qui est assez originale.

Lorsqu’on a créé la fondation IFRS il y a maintenant quinze ans, la réforme a été pilotée par les régulateurs de marché, par l’International organisation of securities commissions (IOSCO). J’étais à l’époque le président du Comité Technique et nous avions, lors de notre Congrès de mai 2000 recommandé l’utilisation de normes internationales pour les opérations transfrontières des sociétés cotées. Nous avons alors accompagné la réforme de ce qui était un comité sympathique et efficace qui travaillait depuis une quarantaine d’années, mais un peu autoproclamé et un peu hors sol, pour reprendre votre expression de tout à l’heure, l’International accounting standards committee (IASC). Nous avons construit le nouveau « standard setter » sur un modèle assez anglo-saxon, une fondation de droit privé, supervisée par des trustees réputés respectables et compétents, chargés de veiller au bon fonctionnement du système, au financement, au processus des nominations des techniciens, etc. Il faut bien reconnaître que cette structure était un peu bizarre, notamment pour un européen et par comparaison avec d’autres organismes internationaux, car elle ne comportait aucun dispositif de légitimation « publique ». En 2008, en pleine crise financière et à l’initiative de Michel Barnier, Commissaire européen en charge de la supervision des marchés financiers, on a créé ce qu’on a appelé le Monitoring board dont on ne parle pratiquement jamais. Je peux vous dire que j’ai travaillé avec eux de manière très étroite. C’est une institution importante qui n’a, à mon avis, pas encore trouvé toute sa maturité, mais qui joue un rôle diablement important sur un certain nombre de sujets. Ce Monitoring board est l’émanation des régulateurs de marché dans le monde. Il a été composé à l’origine de deux représentants de l’organisation internationale (l’IOSCO), un venu des marchés émergents et l’autre des marchés développés, (aujourd’hui président de l’organisation) et de représentants, respectivement, de la SEC américaine, de la FSA Japonaise, de la Commission européenne qui se considère autorité de marché (ce qui est à mon avis un peu discutable mais c’est l’état actuel du développement en Europe). Le Comité de Bâle siège en observateur. Le Comité a été récemment élargi aux autorités de marché du Brésil, de la Corée, et de l’Afrique du Sud. La Commission de marché Chinoise y siège en observateur et j’espère qu’elle en deviendra bientôt membre. Au fond, il y a une espère de réplique réduite du G20. Le Monitoring board réunit des autorités de marché, elles mêmes autorités publiques, et exerce sur la fondation un contrôle assez précis en ce qui concerne, en particulier, le choix des hommes et la mise en place de process appropriés.

Précisément, s’agissant du process, je voudrais dire ici qu’après 20 ans de participation à des travaux internationaux dans le secteur financier je n’ai jamais rien vu d’aussi sophistiqué. Et contrairement à ce que certain d’entre vous pensez, ce n’est pas du vent, c’est un travail extrêmement sérieux conduit par un Due process oversight committee du Board de Trustees qui passe de longues heures à débattre sur les conditions dans lesquelles les consultations ont été faites, les réponses ont été données, les difficultés ont été traitées. Nous répondons à toutes les lettres : à Pékin cette semaine, à la fin du process, on nous a dit qu’on n’avait pas reçu de lettre individuelle nécessitant une réponse (ce qui contraste avec la situation d’il y a quelques années !). Ce travail de due process est encadré par un livre de procédures que nous appelons le due processus handbook et il y a une équipe au sein de l’organisation qui en surveille l’application de façon extrêmement rigoureuse. Alors tout ceci fait que le G20, qui est lui aussi une création un peu étrange, mais qui correspond à l’état actuel des relations internationales, et le Forum de la stabilité financière, nous considèrent aujourd’hui comme l’un des douze auteurs de normes internationales officiellement reconnus. Nous ne sommes donc pas complètement « hors sol » comme on n’a pu l’indiquer tout à l’heure.

La dernière chose qu’il faut rappeler et qui n’est pas négligeable, - l’un de vous l’a souligné et j’ai trouvé sa remarque – assez amusante et un peu provocatrice – c’est que « voilà un organisme qui n’est pas légitime et qui n’a pas, en plus, de pouvoir de coercition ». Alors de deux choses l’une : ou bien nous n’avons pas besoin de pouvoir de coercition et nous n’avons pas besoin de légitimité, ou bien nous avons un pouvoir de coercition et à ce moment là il faut organiser la légitimité !

En réalité, la décision d’utiliser les normes de l’IASB passe toujours dans tous les pays, par ce que nous appelons l’endorsement, est un processus juridique de validation par le souverain qui varie en fonction du pays. En Europe ce processus est particulièrement sophistiqué, avec l’intervention de l’European financial reporting group (EFRAG), du Comité réglementaire de Conseil, du Parlement, etc. Dans d’autres pays, Israël par exemple, ils ont décidé de prendre les normes telles quelles et de les intégrer automatiquement dans le droit interne. Même chose en Corée. Mais en Australie et au Canada il y a un processus d’endorsement. La problématique de la légitimité politique pour le citoyen et pour les entreprises d’un point de vue juridique est donc formellement réglée par ce processus. Et d’ailleurs, et pas seulement en Europe, il y a eu des cas dans lesquels on n’a pas suivi intégralement les IFRS : il y a eu le fameux cas de l’IAS 39, mais je peux aussi vous citer le refus des canadiens d’appliquer certaines normes de l’IASB aux entreprises d’investissement canadiennes.

Bien entendu, on peut encore améliorer le dispositif et faire des propositions opérationnelles et vous avez 45 jours pour le faire ! [rires] Nous avons, en effet, lancé au début de l’été dernier une consultation qui se termine dans 45 jours pour recueillir les propositions de nos parties prenantes, en particulier sur notre gouvernance.

Sur le secteur public maintenant, j’irai beaucoup plus vite. Un travail de normalisation internationale a été engagé il y a près de 40 ans, un peu dans les mêmes conditions que pour l’IASC, par l’International public sector accounting standards board (IPSAS), qui est un comité autoproclamé de l’IFAC (organisation internationale des comptables) et qui très rapidement, est apparu lui-même poser un sérieux problème de légitimité. Philippe Adhémar en a été le Président. Les personnes qui travaillent sont des personnes respectables et compétentes, mais c’est vrai que l’IPSAS Board est une structure assez particulière, qui veut normer la gestion publique, la gestion comptable, et qui est un comité de l’IFAC, organisation professionnelle internationale des comptables sans lien avec la puissance publique. On s’est très vite demandé si cette structure avait un intérêt puisque les États ne la reconnaissent pas, ne mettent pas ses standards en application et si, par conséquent, il n’y a pas là des experts qui travaillent et qui font un travail intéressant mais qui ne s’ancre pas dans la réalité. Pourtant la crise financière, qui s’est propagée aux finances publiques a conduit à se demander s’il n’y avait pas en fait un besoin de normalisation comptable internationale. Je crois que c’est le cas personnellement, et qu’il faut construire un dispositif adapté à la spécificité du secteur public. On est au tout début de cette évolution, J’y ai été très étroitement associé au cours des trois dernières années et on a abouti au début d’un process un peu semblable à celui qui a prévalu à la fondation IFRS. Le FMI, la Banque mondiale, l’OCDE et l’INTOSAI (organisation internationale des organismes d’audit du secteur public, tels que la Cour des Comptes) se sont regroupés pour bâtir une sorte de monitoring board de l’IPSAS Board et on peut espérer qu’avec le temps, cette dialectique entre normalisation par un organe indépendant et contrôle par une entité publique se mettra à fonctionner. Il faut signaler au passage que l’Europe commence à se rendre compte que ce n’est pas idiot d’avoir une certaine harmonisation comptable européenne dans le domaine du secteur public – la crise Grecque l’a montré – mais, comme toujours en Europe, ça prendra du temps, ça démarre difficilement, mais ça va évoluer. Je veux être optimiste, on finira pas y arriver : moi je ne le verrai pas, mais mes petits-enfants le verront, sans doute…

Voilà, je termine en disant que je ne crois pas qu’il y ait un problème essentiel de légitimité aujourd’hui, sûrement pas au plan national, à mon avis pas vraiment au plan international, sauf à vouloir évidemment rêver d’une organisation mondiale différente. Mais je suis plutôt du côté des diplomates de la doctrine réaliste et je crois qu’aujourd’hui ce serait très difficile de faire mieux que ce qu’on a fait, et que des améliorations seront possibles dans le futur. L’exemple des grandes organisations internationales établies par traités n’incite nécessairement pas à conclure à la supériorité de ce système. Il y a des cas dans lesquels ça marche, généralement quand la sensibilité politique est faible, et il y a des cas dans lesquels ça ne marche pas, et ça se met à exploser : voyez ce qui est en train de se passer avec l’Organisation Mondiale du Commerce, avec la multiplication des traités interrégionaux voire bilatéraux. Donc il faut avoir en tête la problématique des organisations internationales pour émettre un jugement mesuré sur les progrès qui ont été faits, tout en reconnaissant qu’on pourrait faire mieux. Les bonnes idées sont toujours bienvenues dans ce domaine. Je veux bien répondre à vos questions.

Christian Hoarau

Justement, je veux vous poser deux questions. D’une part, que pensez-vous des techniques des préparateurs des référentiels à l’IFRS ? Peut-être que je ne suis plus tout à fait à jour mais me semble qu’il y a quelques années, les préparateurs étaient assez statiques. On peut mettre de côté les banques, mais néanmoins elles sont quand même à la manœuvre, selon un certain angle ; et deuxièmement - et là on revient sur la théorie - il me semble que le cadre conceptuel pose un problème de cohérence d’ensemble. 

Michel Prada

Oui, ce sont deux grosses questions...

La première : les préparateurs font partie du dispositif. Dans le Board il y a des préparateurs, d'anciens responsables de comptabilité de très grandes entreprises, et bien entendu nous travaillons en permanence avec les préparateurs. Ce qui est vrai, et cela rejoint la problématique du cadre conceptuel, c'est que la philosophie - puisque nous avons repris ses fondamentaux - qui inspire cette normalisation (on peut la contester philosophiquement), est assez claire et pas toujours partagée par les dirigeants d’entreprise. Je la résumerai en des termes très légèrement différents du « wording » officiel – pour utiliser un mot britannique. Cette information que nous essayons de normaliser est destinée à ceux qui n'ont pas accès à l’information en interne. Ce sont essentiellement des investisseurs, dont je reconnais l’hétérogénéité - mais est-ce que vous pouvez me citer un ensemble homogène dans des domaines aussi complexes que la comptabilité ou la fiscalité ? Ce sont les gens qui, directement ou indirectement, vont mettre de l’argent dans des entreprises pour en retirer un profit. Mais il n’y a pas qu’eux ! Il y a, par exemple, le fait que des contractants, des fournisseurs, des clients, ont besoin connaître la situation des entreprises avec lesquelles ils travaillent, et comme ils n'ont pas accès à l'information interne, ils ont besoin d’avoir une information financière élaborée. Donc nos usagers, ce sont principalement les pourvoyeurs de fonds, actionnaires ou prêteurs, et plus largement les personnes, les groupes, les entités, qui ont besoin d’accéder à l’information de l’extérieur de l’entreprise. Alors les préparateurs par rapport à cette problématique se sentent parfois frustrés, parce que l’autre thèse est de dire que la comptabilité est faite pour éclairer la gestion, pour les managers, pour eux-mêmes. Et on retombe effectivement sur la théorie du marché et sur la théorie économique à laquelle vous avez fait allusion tout à l’heure. On pourrait tout à fait avoir un système différent. Je ne veux pas rentrer dans ce débat, je suis personnellement tout à fait partisan d'une économie de marché régulée. Mais si les préparateurs veulent se construire pour eux-mêmes des systèmes d’informations internes qui leurs permettent de mieux piloter leurs dispositifs, grand bien leur fasse ! Le problème c'est d’arriver à régler la tension permanente entre ce que les préparateurs sont prêts à dire, et ce que ceux qui les regardent voudraient voir ou entendre. Pourquoi est ce que la tension comptable a été si violente au cours des dernières années, particulièrement dans le secteur financier ? Parce qu’évidemment le métier financier est un métier de gestion d’incohérences : d’incohérence de temps, d’incohérence de monnaie, d’incohérence de taux, d’incohérence de tout ce que vous voulez, et on gère les risques y afférents ! Et on n’a pas envie que ceci se fasse coram populo ! Donc lorsqu'on dit aux banques « on veut connaître exactement votre position », elles ne sont pas forcément enthousiastes, pas plus que les compagnies d'assurance ! La tension a été particulièrement forte dans ce domaine là. A mon avis elle est en train de s’apaiser, mais elle restera sous-jacente. On voit bien que du point de vue des préparateurs, lorsque ça les sert, ils utilisent, et lorsque ça les gêne, ils critiquent. Et c’est humain ! Je serais à leur place, je ferais pareil ! Quand vous pouvez utiliser la valorisation de votre propre dette pour améliorer votre position vous le faites. Mais quand vous trouvez que la fair value vous gène, qu'elle montre des choses que vous ne voudriez pas montrer, vous la critiquez. Donc voilà, on est au cœur d’un système de tension, qui donne un équilibre instable dans lequel bien-entendu on peut avoir des débats éternels. Dernière remarque parce que je ne veux pas être trop long, si le système était si dysfonctionnel que ça, et s’il y avait un tel désaccord par rapport à ces fondamentaux de l'économie de marché -dont je pense qu'elle doit être sérieusement régulée-, serions-nous passés entre 2001 - où on a créé la fondation IFRS – et 2015, de zéro pays appliquant les IFRS à 116 pays aujourd’hui ? Est-ce qu’on aurait connu le progrès fantastique réalisé dans un pays comme le Japon, où la tension doctrinale et opérationnelle a été aussi forte qu’en France, peut-être même plus forte ? Quand j’ai visité le Japon pour la première fois comme président de la Fondation IFRS en 2012 il y avait 7 sociétés appliquant les IFRS. Aujourd'hui on est à la centaine, plus de 20 % de la capitalisation boursière de la bourse japonaise, et on pense que pratiquement toutes les grandes sociétés japonaises internationales passeront aux IFRS dans les prochaines années. Cela montre bien la force de cette dynamique.

Alors on peut ensuite avoir des débats... Il y a un point que je voudrais préciser également, qui est un point de fond -et je m’excuse, parce que j’avais dit que je ne parlerai pas des points de fond- plusieurs d’entre vous ont évoqué la « problématique de la stabilité financière » comme critère de la qualité des normes. Notre position doctrinale là dessus, vous la verrez dans un papier que j’ai co-signé avec Hans Hoogervorst, président de l’IASB il y a quelques semaines, et qui est un papier qui s'appelle « travailler pour l’intérêt public ». On a abordé tous les sujets qui fâchent. Et nous avons notamment rappelé que notre propos n'est pas de manipuler les comptes pour des questions de stabilité financière Notre mission est de contribuer à donner aux opérateurs qui ont les décisions en main une information qui leur permette de prendre ces décisions de manière éclairée. Je pense personnellement que la stabilité financière c’est beaucoup plus un problème de politique monétaire, de fonctionnement des marchés, de cohérence des politiques publiques, de gestion macro prudentielle et de confiance qu’un problème de représentation comptable... On nous parle du long terme. Qu’on commence par faire du long terme au niveau des politiques publiques ! On nous parle de volatilité et nous, nous le mesurons. Nous ne voulons pas vous le cacher. Bien entendu, quand vous décrivez un phénomène vous avez des effets secondaires. Si vous décrivez un phénomène, les gens le regardent et bien entendu ils prennent des décisions en fonction de ce phénomène. Est-ce que la réponse doit être que vous devez soit masquer le phénomène, soit travestir le phénomène ? Donc notre meilleure contribution à la stabilité financière c’est l’effort de présentation du réel -éventuellement critiquable au plan technique- de manière efficace, honnête. C’est cela notre philosophie, et c’est cela la grande tension entre le prudentiel et le comptable.

Quand j’étais membre de l’advisory group qui a été réuni pour conseiller l’IASB et le FASB (le normalisateur américain) sur la problématique de la juste valeur pendant la crise financière, j'ai vécu cette tension. Le Comité de Bâle voulait que nous fassions du provisionnement dynamique qui aurait conduit les banques à gérer le provisionnement avec des modèles macroéconomiques en fonction du cycle « Le ciel est bleu mais les gars, il y a un grain qui arrive : ramassez de la toile ». Je dis ça pour les marins. Mais ça c’est un job de banquier central, un job de régulateur ou un job de ministre des Finances, pas un job de comptable. Alors on a fait un compromis : vous parliez de politique... On est passé du provisionnement postérieur à un incident de paiement (« incurred loss model ») à un provisionnement plus prévisionnel (« expected loss model ») mais néanmoins ancré dans une analyse factuelle. Voilà un exemple où pour nous les choses sont relativement claires. J’ai cité l’exemple du secteur bancaire, mais je pourrais en citer un autre qui concerne l’ensemble des entreprises. Au demeurant, l’attention qui s’est manifestée pour les banques a bien diminué avec l’accalmie de la crise financière.

Même je ne suis pas supposé parler technique, je peux évoquer un autre exemple, celui du leasing. Aujourd’hui, ce sont les entreprises industrielles et commerciales, du transport et du tourisme, qui sont furieuses que le normalisateur comptable leur dise que le leasing est une forme d’endettement qui doit figurer au bilan. Mais je ne me rappelle plus le nom de la grosse société commerciale anglaise qui a fait faillite l’année dernière avec un endettement facial zéro, et un endettement réel gigantesque correspondant à ses crédit-baux. Nous avons décidé, à juste titre de révéler la réalité économique et de mettre le leasing sur le bilan (dans des conditions que l’on peut certes discuter dans le détail).

Autre débat : substance versus forme, débat éternel. Et qui évidemment est d’autant plus difficile à résoudre que vous êtes à l’international. Parce que s'il faut que la comptabilité soit conforme à tous les droits nationaux on n’y arrivera jamais ! Donc on est bien obligé d’avoir une vision qui est une vision de principe, plus économique que juridique, je le reconnais volontiers, et qui créée par conséquent certaine réactions.

Mais, de manière générale et pour conclure, l’expérience montre que la normalisation comptable internationale est une success story car elle produit un ensemble de normes bien adapté à l’économie de marché mondialisée. Pardon d’avoir été trop long.

Patrick de Cambourg

Bonjour à tous et merci de me donner l’occasion de témoigner. En préambule, prenez mes propos comme les propos de quelqu’un qui découvre un monde plus complexe qu’il ne le pensait ; même si je m’en doutais, je n’imaginais pas toutes ses complexités. Quand j’ai réfléchi au thème de ce colloque, je me suis dit qu’il fallait, pour commencer, mettre un coup de projecteur sur ce que j’appelle les deux systèmes de légitimité que l’on observe aujourd’hui dans le monde.

D’un côté, un système basé sur une culture d’affaires, qu’on peut qualifier d’anglo-saxon et de l’autre côté, un système de culture juridique, qui est celui du droit que je qualifierai de continental.

Concernant le système anglo-saxon, il est vrai que les principes comptables sont issus à l’origine de professionnels britanniques et américains : l’IASC a été fondé en 1973, en pleine mondialisation. On s’est donc retrouvé avec un système qui s’apparente fortement à celui de la common law. La règle est bâtie pas à pas, de façon pragmatique sur des situations concrètes. Le processus commence par l'auto régulation, puis tend peut-être vers la régulation ou la régulation partagée. On faisait, par conséquent, soi-même la règle qu’on appliquait, ensuite on la partageait avec les pouvoirs publics puis les pouvoirs publics se l’appropriaient ; c’est donc ainsi que la souveraineté apparaît. Dans un système de common law, on établit des règles adaptées au fur et à mesure que les problèmes se posent. Puis la doctrine, les universitaires, les professionnels qui les analysent, prennent de la distance, mettent en évidence des points communs et finissent par élaborer des principes. Ils expriment donc un inconscient exprimé préalablement dans un travail de normalisation norme à norme. Mais, ces principes généraux ne sont pas obligatoires, liants ; ils sont, comme on dit en anglais, aspirational et s’apparentent à un référentiel. Ils constituent donc un objectif, une référence, sans interdire cependant la possibilité de revirement, non du fait de la jurisprudence mais en raison des situations. Je caricature un peu ; mais, c’est quand même une démarche très pragmatique, très inspirée des pratiques anglo-saxonnes au sens large. Néanmoins, les américains, ayant peu confiance dans l’homme, ont divergé de cette normalisation très fondée sur des principes (principle based) vers un système très rules based de normes très détaillées.

Donc, dans le système que j'appelle common law, la légitimité est naturellement issue d’abord d’un travail technique et d’un travail très pragmatique et pas nécessairement intellectuel. On a, et je trouve ça extrêmement intéressant, une confrontation de démarches.

Par opposition, le système dit continental repose sur la hiérarchie de normes : par exemple en France ; la constitution (qui est notre chapeau, notre ombrelle), la loi (par un projet ou une proposition), le décret et le règlement de l’ANC. Il ne viendrait pas un instant à l’esprit d’un continental de dire que « la loi est une inspiration, que la constitution est « aspirationnelle ». Il est donc hors de question de faire une norme qui soit contraire aux principes généraux du droit.

Nous sommes, par conséquent, confrontés à cette situation fondamentale de deux modèles qui ont leurs vertus mais qui ne sont pas miscibles spontanément. Néanmoins, je ne considère pas que parce qu'on est différent, on ne peut pas parler, et je ne considère pas, non plus, que parce qu’on est différent, il n’y a pas, au contraire, une capacité d’enrichissement mutuel. Selon moi, une partie des questions sur la légitimé relative aux IFRS vient de cette différence de perspective dans laquelle nous nous plaçons. Pour nous, qu’on aime ou qu’on n’aime pas la démocratie (qui est comme chacun sait « le meilleur des régimes à l’exception des autres »), lorsque le Parlement a tranché, le Parlement a tranché. L’intérêt général s’exprime donc par la voix des institutions démocratiques régulièrement élues. Quelles que soient les critiques, la technostructure doit fonctionner sous l’ombrelle de la démocratie. Dans le monde anglo-saxon, la situation est un peu plus complexe. Aux USA, il y a un lien avec la souveraineté très clair, alors que le modèle institutionnel de l’IASB interpelle, puisque c’est un modèle associatif fondé sur l’idée de fondation, sans lien de subordination direct entre les autorités publiques représentant la souveraineté et la fondation IFRS.

Pour moi, c’est une première clé de lecture très importante.

La question ensuite légitime à se poser est comment peut-on vivre au quotidien avec ces deux visions de la normalisation ? Parce que finalement, on ne va pas convaincre les anglo-saxons de changer de modèle, et je ne pense pas qu’ils convainquent l’Europe ou les Chinois de changer le leur. Or, néanmoins, il est utile pour tout le monde que nous travaillions ensemble.

Sur ce sujet, je voudrai faire plusieurs remarques.

Sur l’angle institutionnel, en essayant de dégager les grandes tendances, je vois clairement un panorama qui est en cours d’évolution. Le monde de la normalisation comptable n’est pas un monde stable ; c'est un monde en évolution, en réflexion qui connaît un nouveau cycle.

On observe, me semble-t-il, au moins trois grands mouvements : Le premier, un changement d’attitude assez fort du côté américain. L’accord de convergence qui avait été signé au début des années 2000 et qui a fait l’objet d’efforts considérables de part et d’autre, n’est plus aujourd’hui un programme actif. Michel Prada le sait, et je le constate aux réunions de l’ASAF à l’IASB, nos homologues américains sont là en témoins, en contributeurs, très sympathiquement d’ailleurs, mais non en décideurs. Il est donc clair que l’IASB décide de son côté et que le FASB décidera du sien. Bien sûr, l’objectif d’unicité finale n’est pas remis en cause, en revanche le terme n’en est pas très clair. Le second concerne deux sous-objectifs qui sont me semble-t-il fondamentaux : le premier sous-objectif est d’éviter si possible par le dialogue une divergence sur les grands principes. Sur le détail, je crains qu’il n’y ait déjà quelques éléments de divergence (notamment sur IFRS 16). Le deuxième sous-objectif est, à mon avis, de ne pas remettre en cause la reconnaissance réciproque des normes ; c’est à dire que l’on puisse se coter aux États-Unis avec des normes IFRS quand on n’est pas américain, et qu’inversement on puisse se coter en Europe avec des normes américaines quand on est américain. Le cas spécifique des cotations croisées fait que les deux parties font attention ; c'est donc un élément d’équilibre structurant.

En conséquence, cet arrêt de la convergence se traduit par une difficulté de financement de l'IASB qui aujourd'hui ne reçoit plus, à ma connaissance, de contribution des USA.

La troisième tendance lourde est la réforme de l’EFRAG en Europe. L’Europe a vécu d’énormes changements avec la mise en œuvre des normes IFRS. L’Europe était fragmentée avec des statuts des normalisateurs nationaux très divers, soit très proches du public, soit très proches du privé. Les directives européennes sont des directives d’harmonisation a minima, et donc le choix a été fait, au début des années 2000, de déléguer la normalisation comptable à un organisme comme l’IASB dont la gouvernance a été revue régulièrement, même si elle pose encore des questions. Dans le contexte de l’époque ce n'était pas nécessairement une mauvaise décision. Il ne faut pas le regretter car cela a permis de doter l’Europe d’un langage comptable commun. L’euro n'est pas un langage commun puisque les anglais sont restés -et quelques autres- à leurs monnaies nationales, mais il y a un parallèle certain. Cette décision n’était pas nécessairement glorieuse, mais cela a été une décision bénéfique, une décision pragmatique. La réforme de l’EFRAG suite au rapport Maystadt est une nouvelle étape qui apporte, selon moi, un équilibre raisonnable. Aujourd’hui, le défi est de réussir la réforme de l’EFRAG avec la constitution d’un nouveau Board, chargé d’intégrer les points techniques issus du Technical expert group tout en prenant en compte l’intérêt général européen. Je sais bien que l’intérêt général européen est mal défini, mais il faut entamer une réflexion. Via ce nouveau Board, il y a la création d’un continuum entre la normalisation nationale et l’échelon européen de la normalisation ; c’est à ce titre que les principaux normalisateurs européens siègent au Board de l’EFRAG ; nous représentons donc la diversité européenne. Cette réforme n’est pas terminée tant que son président n’est pas nommé ; malheureusement, ce sujet est toujours en cours suite à un petit accident de parcours. Il y a donc une montée en puissance du rôle de l’EFRAG.

Siégeant au Board de l’EFRAG depuis mars, je peux témoigner qu’il s’y fait un travail sérieux, sur un certain nombre de sujets, et ce, en collaboration avec l’IASB. Nous avons eu l’occasion d’échanger récemment avec Michel Prada. Le point faible reste, me semble-t-il, notre faible capacité à mesurer les conséquences des nouvelles normes via de solides études d’impact.

En conclusion sur ce point, je dirai qu’on a une Commission européenne très désireuse que la construction de 2002-2005 se poursuive, même si elle est préoccupée par la gouvernance des instances de normalisation et par le retrait des américains du dispositif de l’IASB. Par ailleurs, le Parlement se structure aujourd'hui avec un petit groupe de parlementaires spécialistes dans le domaine financier.

Le troisième élément, c’est que je crois que l'IASB -qui a fait sur les quelques 15 dernières années un parcours exceptionnel-, a construit, grâce aux financements collectés (nous en sommes pour partie les porteurs), un véritable normalisateur. Il faut appeler un chat un chat : avant, il n’y avait pas auparavant de normalisateur européen et les normalisateurs nationaux, en dehors des États-Unis, n’avaient pas la même force de frappe. Or, l’IASB a aujourd'hui une vraie force de frappe. Maintenant, se pose la question de la place de l’Europe : « sommes-nous le normalisateur global ou sommes-nous le normalisateur d’une part de la globalité ? ». Si on est le normalisateur d’une part de la globalité, de quelle globalité s’agit-il ? Et quels sont les mécanismes d’homologation et de dialogues préalables ? Si l’homologation arrive en bout de chaîne, ce n’est pas tellement intéressant : il faut pouvoir être le plus possible en amont des processus. Pour illustrer ce point, c’est comme dans les usines, s’il s'agit de dire que la voiture ne passe pas le test à la fin de chaîne et qu'il faut la casser, ce n'est pas très productif.

Donc, on a devant nous, tout un travail de discussion et de concertation avec l’IASB. Michel Prada a parfaitement raison de dire qu’il n’y a pas de caractère contraignant a priori. Nous sommes, en Europe, clairement dans un domaine où les juridictions doivent se prononcer après publication des normes. La légitimité institutionnelle européenne est en cours de repositionnement, les acteurs vont interagir et peut-être d’une façon à mon avis encore plus riche que ce qu’on a pu voir par le passé afin d’aboutir à des accords ou des désaccords -sans jeu de mot. A cela s’ajoute l’élément culturel, c’est d’ailleurs tout l’intérêt de la consultation sur le cadre conceptuel.

La légitimé ne s’atteint pas uniquement par le biais des process et procédures ; il y a aussi une question de culture. La question est alors de savoir si les peuples en général se sentent à l'aise avec la culture véhiculée, parce que je ne pense pas que les normes comptables soient neutres. Il faut donc se poser les trois ou quatre questions, qui font, à mon avis, les débats pour les dix ou quinze ans à venir dans le domaine des destinataires de l’information financière. Je crois fondamentalement que je fais écho à ce que disait Michel Prada : je ne suis pas sûr qu’il faille mettre les préparateurs et les utilisateurs dans deux camps. Je crois qu’il y a un fort intérêt venant de la pratique à essayer d’avoir un système unique d’information. Cela pourrait être un big data comptable qui permettrait à partir d’une plate-forme unique d’information de satisfaire les différents utilisateurs, pas seulement les utilisateurs externes mais tous les utilisateurs, à commencer par le management et la gouvernance. Quand on gère des sociétés, et je parle par expérience, il est vital d’être cohérent dans la présentation des résultats comptables et financiers. En matière de destinataire de l’information financière, une vraie réflexion est à mener. Le cadre conceptuel l’aborde un peu dans la consultation et nous invite à se poser la question de la notion de stewardship, le rôle d’intendant du management. Je crois que ça va un peu plus loin, mais c’est justement l’intérêt du débat. Après, conceptuellement, au-delà des destinataires de l’information financière, il y a les concepts mêmes de l’information financière. On soupçonnait l’IASB, en tout cas il y a quelques années, d’avoir un modèle full fair value ; le fait que Hans Hoogervorst, aux journées IFRS de Paris, dise qu’on a un modèle d’évaluation mixte est très important et mérite intérêt. C’est un premier pas ; l’enjeu consiste ensuite à décliner ce modèle mixte et chacune des méthodes de valorisation a son lot de critiques. Le mark to market n’est pas systématiquement une juste valeur franche et marchande dès lors qu’il existe un nombre limité de transactions relatives à l’objet évalué. Concernant le coût historique, cette méthode ne tient pas la route lorsqu’on se situe dans un environnement en hyperinflation comme au Venezuela, Brésil et Argentine, tout comme le modèle en juste valeur. Il reste donc encore beaucoup de travail.

Le dernier sujet que je souhaiterai partager avec vous concerne le contenu de l’information financière : la définition aujourd’hui est trop bilancielle, ne prend pas assez compte des flux et des cash-flow. Même si le modèle conceptuel amorce une première proposition sur ce plan, je suis convaincu qu’il faut aller au-delà. Faut-il aller vers l’integrated reporting ? J'ai rencontré un ancien ministre des Finances il y a trois jours qui m’a dit : « cher Monsieur, cher Président, il n’y a de richesses que d’hommes. Alors donc, vous allez, je pense, me sortir des normes sur l’immatériel humain dans l’entreprise ». Alors, oui, monsieur le ministre, je dis oui bien sûr ! Sur cette anecdote, je termine.

Conclusion par Rouba Chantiri

Nous arrivons au terme de cette journée qui je crois était assez riche en interventions, discussions, débats : nous remercions les intervenants qui sont venus débattre, discuter, être témoins. Nous remercions aussi l’ANC pour son soutien dans le cadre de cette convention, particulièrement aujourd’hui dans l’organisation de cette journée d’étude. Merci également à tous les participants.

Le thème central de la journée était la légitimité. On l’a abordé en croisant plusieurs regards, celui des historiens, celui des sociologues, celui des économistes, celui des comptables, celui des juristes, ce qui donne des débats très enrichissants. On a écouté des présentations historiques qui permettent d’éclairer le contemporain ; nous avons discuté de la légitimité à partir des enjeux actuels, des institutions actuelles, comme l’IASB et les dispositifs internationaux, la légitimité au niveau européen et la légitimité de la décision européenne ; et nous avons eu une discussion plus large sur la légitimité du chiffre et de la quantification. A travers les différents discussions s’est posée la question des différents points de vue : finalement, quand on pose la question de la légitimité c’est toujours pour qui. Il m’a semblé identifier trois points de vue possibles :

Tout d’abord la légitimité du point de vue de ceux dont les normes sont sensées servir les intérêts, et donc c’est vrai que là peut-être il peut y avoir un flou : est-ce que ce sont les fournisseurs de capitaux, est-ce que sont les parties prenantes ? La discussion autour de l'intérêt général renvoi à ça : qu’est-ce que l’intérêt général ? Il y a plusieurs contenus possibles. La légitimité peut être discutée de ce point de vue.

Il y a aussi la légitimité du point de vue de ceux qui sont à l’origine de cette demande ; les autorités publiques, les autorités de régulations et là, il y a peut-être un débat : est-ce que les autorités de régulations sont aussi des autorités publiques ? Dans les pays anglo-saxons c’est clairement oui, mais en France, et même au niveau du monitoring board par exemple, il me semble que ce n’est pas l’ESMA mais la commission européenne, donc un niveau plus politique, qui siège au sein de cette institution. Est-ce que ceux qui normalisent, qui contrôlent la normalisation estiment que les normes qui sont produites sont légitimes ?

Enfin, sans être exhaustive, la légitimité vue par ceux qui appliquent les normes : les préparateurs, que ce soit au sein des entreprises ou de la profession comptable. Donc voilà un autre axe de la légitimité que nous avons abordé.

Ensuite nous avons discuté des fondements et des formes de la légitimité. On a évidemment parlé de la légitimité politique, la place des États, le contrôle démocratique. J’ai également abordé la question de la reconnaissance : quand effectivement les normes IFRS sont diffusées très largement dans le monde, ce qui suppose comme cela a été dit un processus d’endorsment, c’est-à-dire une reconnaissance par les États en terme d’application au niveau mondial, est-ce que cela ne confère par une certaine forme de légitimité avec la distinction entre pouvoir formel donné par les états et autorité réelle liée au fait qu’on y adhère ?

On a également énormément parlé de la légitimité procédurale, donc des modalités d’élaboration de la norme, la gouvernance. On est revenu à travers plusieurs reprises sur la composition des comités, notamment en revenant sur des épisodes historiques. Celà renvoie finalement aux deux modèles que le président de Cambourg a évoqué : le modèle common law et le modèle plus continental. On a aussi évoqué la légitimité procédurale à travers notamment des procédures due process. Cela renvoie au style de normalisation qui évolue et se transforme.

Cette journée n’a pas épuisé la question mais elle a permis de croiser des approches et des échelles d’analyse qui en général le sont peu. Cette publication permettra, nous le souhaitons, de prolonger les débats. Pourraient être abordés par exemple la légitimité qualifiée de substantielle qui renvoie à la philosophie, à la culture ; la légitimité par les résultats, par les effets de la mise en œuvre de la norme ; les normes comptables appréhendées au niveau micro économiques produisant des comptes qui ont du sens, ce qui pose la question du jugement professionnel.

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Annexe

Table des sigles

AMF—Autorité des marchés financiers

ANC—Autorité des normes comptables

ASAF—Accounting standards advisory forum

CFF—Comité des forges de France

CGPF—Confédération générale du patronat français

CNC—Conseil national de la comptabilité

CNOCP—Conseil de normalisation des comptes publics

CO—Comité d’organisation

CSIMR—Chambre syndicale et métallurgique du Rhône

EFRAGEuropean financial reporting advisory group

FASBFinancial accounting standards board

IASBInternational accounting standards board

IASCInternational accounting standards committee

IFRICInternational financial reporting interpretation committee

IFRS—International Financial Reporting Standards

INTOSAI—Organisation internationale des organismes d’audit du secteur public

IOSCO—Fédération internationale des marchés financiers

IPSASInternational public sector accounting standards board

PCG—Plan comptable général

UIMM—Union des industries métallurgiques et minières

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Notes

1 Une table des sigles est proposée à la fin de ce texte.

2 NDLR, Michel Prada est donc un des 22 Trustees qui assurent la direction de l’International accounting standards board (IASB).

3 Les textes ont été relus par leurs auteurs.

4 Cette transcription a été réalisée par Rémy Pourquier : un grand merci. Quelques compléments d’informations ont été ajoutés par Michèle Saboly, merci également pour sa relecture attentive.

5 Didier Bensadon, université Paris Dauphine, « Processus de légitimation de la norme comptable au CNC à fin des années 1960 : les cas des comptes de groupes ».

6 Oussama Ouriemmi, professeur associé à ISG international business school, « De la « normation » à la « normalisation » : produire la norme comptable sous Vichy et après la Libération (1941-1946) ».

7 Sources : Archives privées de quelques entreprises de la région parisienne (Sulzer, Hotchkiss, etc. : conseils d’administration, bilans etc.) et des organisations patronales suivantes : UIMM GIM (Groupement des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne) et la Chambre syndicale et métallurgique du Rhône (CSIMR) ; Archives publiques, économiques et financières : ministères (Archives nationales), Comité d’organisation (CO) de la métallurgie (Archives nationales du monde du travail – Roubaix), etc.

8 L’Union des industries métallurgiques et minières, appelée depuis 2001 l’Union des industries métallurgiques et des métiers de la métallurgie.

9 Réunir dans une même organisation la confédération des producteurs de métaux et des transformateurs de métaux, qui n’ont absolument pas les mêmes intérêts économiques, s’était révélé ingérable. L’UIMM laisse donc les questions économiques aux syndicats professionnels.

10 Normalisation qui passe en France par la définition d’un Plan comptable général.

11 Le décret du 29 juillet 1939 modifie la loi sur l’organisation de la Nation en temps de guerre du 11 juillet 1938 : seuls les bénéfices faits pendant la guerre sont concernés - donc les états comptables devraient être arrêtés fin août 1939. S’y ajoutent l’absence de la prise en compte des réserves dans l’évaluation des stocks, et un régime distinct d’imposition avec arrêté des comptes et inventaire, mesures comptables appropriées pour l’évaluation des stocks, remplacement de la comptabilité spéciale prévue par la généralisation de la règle proportionnelle et par la présentation au contrôleur par les entreprises d’un plan de comptabilité permettant une appréciation des divers éléments du bénéfice (16 novembre 1939).

12 Il ne sera pas appliqué en raison de l’entrée en guerre.

13 Ils serviront pourtant à établir en un temps record le premier plan comptable français pendant l’Occupation.

14 Ardent défenseur de la normalisation comptable et du Plan comptable général, il dirigera la commission interministérielle du plan comptable formée sous Vichy. Jean Coutrot sera le premier président de cette commission entre avril et mai 1941.

15 Créés par la loi du 16 août 1940.

16 Par exemple celui des demi-produits en métaux et alliages non ferreux et bien sûr le CODELEC présidé par A. Detoeuf de mars 1941 à 1944.

17 Il a mis sa démission en balance. Les autorités allemandes souhaitaient profiter de la diffusion d’un PCG pour améliorer leurs informations sur les prix de revient et sur la production française. Elles s’intéressent aux travaux de la commission du plan comptable en octobre 1941 

18 Ce projet est accepté par les autorités d’occupation en juin 1943. Elles cherchent ensuite à influencer ses modalités d’application.

19 Bignon, V., Biondi, Y. et X. Ragot (2009), « Une analyse économique de la « juste valeur » : la comptabilité comme vecteur de crise », PRISME N° 15, Centre Cournot pour la recherche en économie. http://www.centre-cournot.org/img/pdf/prisme_fr/Prisme%20N%C2%B015%20ao%C3%BBt%202009%20(427.7%20KiB).pdf

20 Y. Biondi et L. Fantacci (2012), « Les banques sont-elles solubles dans le marché ? A propos de la comptabilisation de la dette grecque à sa "juste valeur"», Economies et Sociétés, série K, 2 (3) 2012 : 571-84.

21 “European Parliament Workshop on 'Which Accounting Regulation for Europe's Economy and Society'”, European Parliament, Strasbourg, 20 May 2015. http://yuri.biondi.free.fr/downloads/strasbourg2015.pdf

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Pour citer cet article

Référence électronique

Béatrice Touchelay et Rouba Chantiri, « De la légitimité des normes comptables.
Transcription de la table ronde du 16 octobre 2015 à Paris-Bercy, Ministère des Finances et des comptes publics
 », Comptabilités [En ligne], 8 | 2016, mis en ligne le 01 juillet 2016, consulté le 15 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/comptabilites/2050

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Auteurs

Béatrice Touchelay

IRHiS, Université de Lille–Sciences Humaines et Sociales

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Rouba Chantiri

Université Paris Dauphine

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