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Dossier: L'Ordre public écologique, du concept à la juridicité

Les valeurs des polices de l’eau

Efficacité du droit pénal de l’environnement à l’épreuve de la protection de l’eau et des milieux aquatiques ?
Values of the Police of Water Effectiveness of the Criminal Law of the Environment to the Challenge of Protection of Water and the Aquatic Environments?
Patrice Van Bosterhaudt
p. 81-142

Résumés

En France, malgré l’existence d’un important dispositif pénal qui vise à lutter contre les atteintes à l’environnement, la protection de l’eau et des milieux aquatiques est-elle assurée de manière efficace ? Aussi, ce droit pénal protège-t-il l’eau, composante essentielle des hydro systèmes, en tant que valeur essentielle de la société ?

Les objectifs d’atteindre le bon état des eaux pour 2015, fixés par la directive cadre n°2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau, ont conduit à l’adoption de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006, modifiant celle de 1992. Contrairement à l’ambition affichée, ce nouveau texte semble établir une construction normative moins protectrice pour les milieux aquatiques que des lois anciennes, telles la loi pêche du 29 juin 1984.

Le constat est qu’actuellement, le droit pénal de l’environnement ne consacre pas l’existence d’un ordre public matériel, puisqu’en France on s’en tient à la situation administrative. Autrement dit le droit pénal de l’environnement a plus vocation à sanctionner le non-respect de règlements administratifs, le cantonnant ainsi au simple rang de droit disciplinaire, plutôt que de sanctionner l’atteinte à une valeur essentielle qui serait consacrée par l’émergence de concepts moralisateurs.

Le caractère de ce droit pénal administratif est probablement l’une des principales causes de son inefficacité, d’autant plus que les diverses incriminations qui le composent souffrent d’un excès de technicité, le législateur se contentant le plus souvent de renvoyer les modalités d’application de la loi au pouvoir réglementaire qui ne manque pas d’imagination pour rendre la règle très complexe et donc inapplicable.

Quand le juge judiciaire ne se désintéresse pas de ce maquis normatif, il arrive parfois que la jurisprudence interprète la norme pénale de façon extensive que ce soit au niveau de la caractérisation matérielle de l’infraction ou de l’élément intentionnel donnant ainsi toute sa valeur à la protection de l’environnement. Certaine fois encore, il revient au juge de définir des notions que le législateur n’a pas entendu préciser.

Par ailleurs, bien que des sanctions pénales existent et sont mêmes d’une apparence dissuasive au regard des peines pouvant être prononcées, la répression classique de nature purement judiciaire n’est même pas favorisée. La dernière réforme instituée par l’ordonnance du 12 janvier 2012, qui entendait répondre aux exigences de la directive du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, étend à contre-courant, le possible recours à la transaction pénale pour toutes les infractions contenues dans Code de l’environnement. Le fait de transiger sur des délits environnementaux marque une régression de la dimension écologique dans la vie sociale. Elle créait une rupture avec la reconnaissance d’une valeur fondamentale accordée à l’eau.  

Cette mouvance vers la déjudiciarisation de la sanction, traduite à travers la prééminence de la transaction pénale dans le règlement du contentieux de l’eau, vise l’objectif de sanctionner vite et bien à un moindre coût, quand bien même ce raisonnement comptable soit en rupture avec l’idéal d’une bonne justice, garant de la défense des valeurs fondamentales de notre société.

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Texte intégral

  • 1 H. Jonas, Le principe responsabilité, Cerf, 1990.
  • 2 Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, articl (...)

1L’homme, devenu conscient de la fragilité de son environnement, comprend que son existence même est conditionnée par l’état des éléments naturels fondamentaux qui l’entourent : la terre, l’air et l’eau. C’est ainsi qu’il doit assurer la défense de cette nature contre les agissements irresponsables, faute de quoi l’humanité court à une catastrophe certaine. L’homme est devenu dangereux non seulement pour lui-même, mais pour la biosphère entière1. D’ailleurs, la Charte de l’environnement2 proclame que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel.

  • 3 M-A. Hermitte, « Le concept de diversité biologique et la création d’un statut de la nature » in l (...)
  • 4 A. Van Lang, Droit de l’environnement, Thémis, 2002. Pour certains biologistes l’homme n’est qu’un (...)
  • 5 Stanley Rowe, «Sabkatcheman Environemental Society», Audience publique de CMED, Attawa, 26-27 mai (...)

2La nature n’est pas sujet de droit3 : dans notre société industrialisée, la « thèse éco centrique »4 qui proclame un droit de la nature ne semble pas devoir l’emporter. La protection effective de la nature ne se conçoit qu’à travers les règles obligatoires auxquelles l’homme se soumet afin d’assurer la préservation et la protection des éléments physiques et biologiques qui composent son propre milieu de vie5.

3Une protection juridique efficace de l’environnement ou au moins de certaines de ses composantes biotiques devrait reposer sur l’existence de normes de caractère impératif assurant le respect de l’ensemble des valeurs écologiques. En effet, seule une interdiction absolue de détruire les éléments naturels permet de garantir leur conservation et donc leur pérennité. Les composantes naturelles de la biosphère seraient dès lors reconnues une valeur fondamentale indisponible, au même titre que la vie humaine ; elles ne pourraient être altérées ou détruites par de simples volontés individuelles ou collectives ou encore remises en cause par les pouvoirs politiques.  

4Nous pouvons dès lors regarder quels dispositifs normatifs mis en œuvre dans notre pays permettent d’assurer la protection de notre environnement. Compte tenu de l’enjeu écologique étroitement lié à  la survie de l’homme, nous examinerons quelle est la place de cette protection dans l’échelle des valeurs sociales que nous retenons ?

  • 6 N.  Belaidi, La lutte contre les atteintes globales à l’environnement : vers un ordre public écolo (...)

5Les principaux textes du droit positif français qui protègent l’air, l’eau, le sol, la faune et la flore notamment figurent dans le Code de l’environnement. Cependant, la codification à droit constant d’une succession de lois spéciales adoptées en réaction aux différentes catastrophes écologiques n’a pas permis l’émergence de normes protégeant d’une manière plus globale la biosphère6. Le législateur tente de prévenir les risques naturels ou technologiques par des règles de police administrative. En matière d’environnement, le processus d’élaboration de ces règles a conditionné la construction des sanctions pénales qui s’y rattachent. C’est probablement pour ces raisons historiques que le législateur français n’a pas entendu inclure dans le Code pénal le dispositif sanctionnant pénalement les atteintes à l’environnement et qu’il faille donc rechercher dans chaque loi spéciale les incriminations et les sanctions relatives aux comportements antisociaux contre la nature.

  • 7 M. J. Littmann-Martin, « Droit pénal de l’environnement. Apparence redoutable et efficacité douteu (...)
  • 8 D. Guihal, Droit répressif de l’environnement, éd. Economia, 3e éd., 2008.

6On peut cependant observer que les lacunes du système répressif des atteintes à l’environnement ne résident pas tant dans l’insuffisance des peines prévues en cas d’infractions, ces dernières étant d’une apparence redoutable7 mais bien dans les faiblesses de l’incrimination des faits dommageables à l’environnement. Certains auteurs soulignent que le système répressif environnemental est tout entier basé sur des incriminations techniques et sectorielles qui rendent très difficile la répression8. Ainsi construit, le droit pénal de l’environnement se révèle assez peu efficace dans un domaine où l’attente de la société est très grande.

  • 9 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative à la protec (...)
  • 10 Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispo (...)
  • 11 Référence à l’article 5 de la dite Directive. Voir également CJCE 13 sept.2005, aff.C-176/03 Commi (...)

7Intégrant ces préoccupations sociales, par une Directive du 19 novembre 20089, l’Union européenne établit des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace. Pour répondre aux objectifs fixés par cette Directive la France entend, par l’ordonnance du 12 janvier 201210, procéder à l’harmonisation des sanctions et prévoit des peines effectives, proportionnées et dissuasives11, conformément au standard commun des sanctions punitives au sein de l’Union européenne.     

8Dans le cadre de cette étude, en nous attachant à la protection pénale de l’eau douce et des milieux aquatiques nous tenterons de mesurer l’efficacité du droit pénal de l’environnement et son aptitude à garantir un changement des comportements vis-à-vis de l’eau, élément naturel, support essentiel de la vie et non simplement  ressource économique.

9Sur la base de ce postulat, l’adéquation ou l’inadéquation du système répressif face à l’enjeu écologique peut être analysée au regard de l’examen de l’incrimination des comportements déviants d’une part et au regard de l’analyse du système de répression mis en œuvre pour sanctionner les auteurs d’infractions à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques d’autre part.    

10Le droit pénal est le garant de l’ordre public, il indique la valeur que la société attache au bien protégé. Ainsi l’analyse de l’importance que le droit pénal de l’environnement accorde à la protection de l’eau permettra de déterminer si la sanction pénale punit l’atteinte à une valeur fondamentale ou seulement la désobéissance à des règlements administratifs. Dès à présent, nous pouvons légitimement affirmer que si le législateur a fait le choix d’incriminer pénalement certains comportements portant atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques, c’est qu’il reconnaît à ces éléments physiques une valeur sociale forte. La norme pénale joue un rôle fondamental car elle est le prolongement de la réprobation sociale des atteintes portées aux valeurs écologiques. Encore faut-il que l’incrimination des faits délictueux repose sur des normes qui assurent une  protection réelle de ces valeurs.  Les incriminations mises en œuvre par le droit pénal de l’eau sont-elles réellement protectrices de cette composante écologique ?

  • 12 Référence au considérant (3) de la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du
    19 (...)

11Par ailleurs, le législateur communautaire semble affirmer que le respect absolu de la législation en matière de protection de l’environnement ne peut être garanti que par l’application de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d’une indemnisation civile12. De toutes les sanctions, celles qui résultent du droit pénal sont les plus efficaces, ce sont celles qui permettent le mieux d’assurer l’effectivité de la protection de la nature contre les pollutions et les nuisances.

12De même l’attribution aux autorités judiciaires, et non aux autorités administratives, de la tâche d’infliger les sanctions permet de confier la responsabilité de l’instruction et de la répression des violations de la législation sur l’environnement à des autorités indépendantes de celles qui délivrent les permis d’exploitation ou les autorisations d’émission. Malgré ces recommandations de l’Union européenne, le Gouvernement français marque une volonté de déjudiciariser le droit pénal de l’environnement en favorisant pour le contentieux de l’eau le recours à la transaction pénale au bénéfice de l’administration, ce qui est de nature à affaiblir la reconnaissance de l’intérêt lésé.  

L’incrimination des atteintes contre l’eau et les milieux aquatiques : la source de l’inefficacité du droit pénal de l’environnement

13Si c’est la gravité des faits qui justifie leur incrimination par le droit pénal, c’est la nature de la peine qui est l’indicateur de la valeur attachée à l’intérêt protégé. Ainsi, la création d’un crime écologique au sens étroit du terme permet de reconnaître à la nature une valeur à haute protection.

14C’est aussi à travers l’analyse de la construction de l’incrimination que l’on peut mesurer la valeur accordée à la protection de l’eau et des milieux aquatiques.

15Le caractère administratif de ce droit pénal est une cause de son inefficacité d’autant que les diverses incriminations qui le composent souffrent d’un excès de technicité, le législateur se contentant le plus souvent de renvoyer les modalités d’application de la loi au pouvoir réglementaire qui ne manque pas d’imagination pour rendre la règle complexe et donc difficilement applicable.

L’incrimination de l’intérêt lésé, révélateur de la valeur accordée à la protection de l’eau et des milieux aquatiques

  • 13 Art 401 du Code pénal.

16Le droit pénal a pour objet de défendre les intérêts essentiels de la société. La répression pénale des atteintes à l’eau et aux milieux aquatiques devrait normalement conduire à la défense de ces valeurs environnementales ou écologiques. Les textes actuels assurent-ils une protection pénale efficace de l’eau et des milieux aquatiques ? Le Code pénal place au titre des intérêts fondamentaux de la nation « l’intégrité de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement »13, cependant, malgré cette « proclamation », exception faite du crime pour terrorisme écologique, tout l’arsenal répressif actuel ne se retrouve  que dans deux lois spéciales intégrées dans le Code de l’environnement, donc extérieures au Code pénal (la loi pêche de 1984 et la loi sur l’eau de 1992 modifiée en 2006).

La valeur de l’eau et des milieux aquatiques exprimée à travers l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation

17L’article 410-1 du Code pénal range au titre des «intérêts fondamentaux de la Nation », « l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement », ouvrant ainsi la voie à une consécration positive du respect de la valeur écologique qui aurait pu s’exprimer par la création d’infractions autonomes ou par la création de normes pénales de caractère impératif assurant de manière intangible sa protection.

18Cependant, le Code pénal ne se fait pas l’écho de la protection de l’environnement car l’ensemble des dispositions du droit pénal de l’environnement n’est pas codifié dans ce code et il faut rechercher au sein de chaque loi spéciale l’incrimination et la sanction des atteintes portées à la nature.

19Le choix même du mot « équilibre » évoqué dans l’article 410-1 du Code pénal ne peut sous-entendre une protection absolue du milieu naturel et de l’environnement de la nation, mais traduit plus la volonté de maintenir un cadre de vie acceptable pour le bien-être de l’homme. Après tous les éléments essentiels du potentiel scientifique et économique et du patrimoine culturel sont également rangés au titre des intérêts fondamentaux de la nation.

20Ainsi, on peut même s’autoriser à en déduire que l’équilibre d’un milieu naturel propre à l’homme et favorable à ce dernier peut tout à fait se maintenir alors même que certaines espèces auront disparu, des espèces en concurrence avec l’homme. Ceci renvoie forcément à des choix au sein de la protection de la nature et de l’environnement, choix qui incomberont au législateur.

  • 14 Art 421-2 : Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relatio (...)

21Au final, le Code pénal ne réprime de manière explicite et autonome qu’une seule atteinte grave à l’environnement, la conséquence d’un acte de terrorisme qualifié de crime « écologique » par l’article 421-2 de ce code14.

  • 15 Art 421-4 du Code pénal. L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 est puni de vingt ans de ré (...)

22Le terrorisme écologique est un crime selon la classification tripartite retenue par le droit pénal français, ce qui marque la valeur sociale au regard de la sévérité de la peine15. Cependant, la gravité de l’acte tient plus aux conditions de sa réalisation (un acte de terrorisme) qu’à l’effet produit par l’acte anti écologique (pollution etc.…). En effet, une pollution commise par une faute même intentionnelle de l’agent, sans intention de troubler gravement l’ordre public, peut engendrer un dommage matériel sur le milieu naturel perturbant gravement l’équilibre de ce dernier, et ne s’inscrire que dans la catégorie des infractions correctionnelles.

  • 16 Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes a (...)

23Ce n’est donc pas tant le résultat sur l’environnement qui est visé mais bien l’acte qui fait peser le risque sur l’environnement. En conséquence, cette infraction formelle est réalisée en l’absence de tout résultat dommageable sur la nature. Par contre, il s’agit bien d’une infraction intentionnelle, le Sénat ayant rappelé lors de l’examen de la loi du 22 juillet 199616 que nul ne saurait être considéré comme terroriste s’il n’a eu l’intention de semer la terreur.

24Ce dol aggravé prévu pour l’atteinte portée à l’environnement n’est constitué que si l’infraction est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur. Mais la répression est relativement extensive, tant au regard du milieu d’introduction considéré qu’à celui de la nature de la substance potentiellement dangereuse. On peut même remarquer que ce texte consacre une criminalisation de l’atteinte à la nature en tant que telle sans que soit nécessairement recherché un lien avec l’homme. En effet, l’infraction est constituée même si la substance est de nature à mettre en péril les animaux ou le milieu naturel, donc uniquement dangereuse pour ces derniers. Le nouveau Code pénal a ainsi fait naître à travers l’incrimination du terrorisme écologique une valeur à haute protection des éléments naturels.

25Il est regrettable que notre droit pénal ne consacre pas l’existence d’un crime écologique autonome pour les atteintes intentionnelles les plus graves portées à l’eau notamment, en dehors du fait générateur circonscrit au terrorisme.

  • 17 Article unique « Art. 521-3.– I. – En cas de faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à (...)

26Pourtant, une proposition de loi déposée le 13 février 2003 visait la création d’un délit de pollution inséré dans le livre V du Code pénal17. L’objectif de cet article unique était de réprimer plus sévèrement les atteintes graves à l’environnement. Cette proposition de loi n’ayant pas abouti, en l’état actuel du droit positif, l’ensemble des textes d’incrimination et de sanction des atteintes portées à l’eau et aux milieux aquatiques se trouve essentiellement cantonné dans le Code de l’environnement.

27Il nous faut donc maintenant examiner ces derniers dont les plus anciens posent les prémices d’une protection efficace des atteintes à l’eau et aux milieux aquatiques

De la loi pêche à la loi sur l’eau, une valeur en « construction » ou en « déconstruction »

28Si la loi pêche semble poser les prémices d’un droit effectif, protecteur pour l’eau et les milieux aquatique, force est de constater que la loi sur l’eau dès sa première forme contemporaine apparue en 1992 et malgré certaines avancées positives, ne révèle pas dans les faits un droit suffisamment efficace pour protéger ces éléments physiques.   

Une valeur émergeante au sein de la législation sur la pêche fluviale

  • 18 « Défendons à toutes personnes de jeter dans les Rivières aucune chaux, noix vomique, coque de Lev (...)

29Nous examinerons la répression des faits de pollution des eaux qui prend naissance en France au cours du XVIIe siècle avec l’ordonnance de Louis XIV sur le fait des eaux et forêts donnée à Saint-Germain-en-Laye au mois d’août 1669. Ce texte réprime pour la première fois l’empoisonnement des poissons ce qui peut être vu comme les prémices du dispositif visant à lutter contre la pollution des rivières18 : la valeur sociale donnée à la transgression se constate à travers la gravité de la sanction infligée contre celui qui enfreignait les dispositions de l’ordonnance royale. Ainsi, empoisonner une rivière était une offense portée au pouvoir royal, d’où l’application d’une sanction extrêmement sévère.

  • 19 Article 25 de la loi du 15 avril 1829 « quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qu (...)
  • 20 Devenu l’article L 232-2 du Code rural puis l’article L 432-2 du Code de l’environnement.
  • 21 G. Bouleau, « La contribution des pêcheurs à la loi sur l’eau de 1964 », Économie rurale 309/janvi (...)
  • 22 Circulaire du 31 janvier 1986, prise en application de l’article 407 du Code rural résultant de la (...)
  • 23 Les dispositions  législatives de l’article L 432-2 du Code de l’environnement relatives à la poll (...)
  • 24 Crim. 3 mars 1992, RJE 1995, p. 179. Pour l’article L 432-2 du Code de l’environnement pas de caus (...)
  • 25 Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006.

30Une loi du 15 avril 1829 deviendra le premier acte législatif de droit moderne en matière de pêche. Mais surtout, cette loi fondamentale, reprendra certaines dispositions antérieures. Les punitions corporelles que Colbert avait prévues pour les empoisonneurs de rivière seront remplacées par une peine d’amende et d’emprisonnement19. Cependant l’interprétation extensive de l’article 25 de cette loi par les tribunaux va permettre de condamner des industriels pour pollution. L’ordonnance du 3 janvier 1959 introduit la reconnaissance du délit de pollution industrielle par une modification de l’article 434-1 du Code rural20. Elle prend comme référence la mortalité du poisson causée par des déversements de substances polluantes. Cette ordonnance sera présentée comme un facteur déclencheur d’une nouvelle façon de poser le problème de l’eau. Elle conduira à l’adoption de la loi sur l’eau de 1964 qui a été analysée comme un moyen de mutualiser l’effort collectif de dépollution21. Puis la loi pêche de 1984, dont les pêcheurs furent les principaux instigateurs, avait pour objectif essentiel l’amélioration de la protection des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles en renforçant particulièrement les sanctions relatives à la pollution des eaux et en offrant la possibilité d’y mettre fin par la voie judiciaire. Le ministre de l’Environnement soulignait alors que depuis 1959, les 20 000 procès-verbaux dressés en cette matière22 avaient permis d’astreindre les auteurs à prendre des mesures ou à installer des dispositifs évitant le renouvellement de ces pollutions. L’application du dispositif législatif  (article 434-1 du Code rural devenu article L 432-2 du Code de l’environnement) a favorisé une politique efficace en matière de protection du poisson et des milieux naturels aquatiques. Il s’en est suivi une mise aux normes systématique des entreprises industrielles les plus polluantes. Ainsi, l’article de la loi pêche visant à lutter contre les pollutions des milieux aquatiques de toute nature est devenu un outil de protection efficace. En effet, rares sont les infractions autonomes en matière de protection de l’environnement comme nous l’avons déjà souligné, c’est-à-dire celles qui sont prévues par un texte qui détermine à la fois l’incrimination de l’acte antisocial et sa sanction23. La vie des poissons est ici protégée par un texte de caractère impératif qui ne souffre d’aucune dérogation24. À l’inverse de la majeure partie des incriminations visées dans la LEMA25, cet article ne sanctionne pas une simple désobéissance à un acte administratif mais assure de manière efficace la protection d’un élément structurel de la biocénose :le poisson.

  • 26 Selon l’article L 216-6 du Code de l’environnement le pollueur ne peut être poursuivi s’il a respe (...)
  • 27 An 1er séance 20/12/1991 (1ere séance) adoption du projet de loi Guy Malandain-Rapporteur « Nous (l (...)

31Bien évidemment, il existe le délit général de pollution des eaux issu de la loi sur l’eau de 1992, mais sa cause exonératoire de responsabilité pénale26 ne devait plus permettre aussi inflexiblement de traduire certains pollueurs devant les tribunaux qui avaient tout naturellement bien négocié en amont leurs normes de rejet auprès de l’administration27.

  • 28 Amende de 75 000 euros prévue par l’article L 216-6 du Code de l’environnement et 18 000 euros pou (...)

32On peut s’étonner que ce fait justificatif place la protection de la santé humaine à un niveau inférieur à celle des poissons. En revanche,  la peine d’amende encourue pour le délit général de pollution est supérieure à celle prévue pour le délit d’empoisonnement du poisson28, les peines d’emprisonnement étant équivalentes pour les deux textes.

  • 29 Article 2 de l’avant-projet d’ordonnance juillet 2007 portant diverses mesures de simplification e (...)

33Dans un avant-projet d’ordonnance29 le gouvernement avait envisagé la fusion des deux textes et l’abrogation de l’article L 432-2, mais cette solution n’a pas été reprise par le texte final. C’est peut être regrettable car disposer d’un seul délit autonome pour la pollution des eaux douces  aurait permis d’éviter les conflits de qualification et l’éparpillement de la norme pénale pour un même acte antisocial.

Une valeur réaffirmée en apparence à travers les textes de la loi sur l’eau

  • 30 Ainsi, l’article 1er de la loi dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation » (...)

34Lors de la discussion en deuxième lecture du projet de la loi pêche, le 16 mai 1984, le rapporteur Monsieur Georges Colin concluait sa présentation introductive en ces termes « Après cette loi sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, dont les mérites seront certainement reconnus, c’est une loi sur l’eau qui doit retenir notre attention ». Il faudra attendre le 2 janvier 1992 et l’adoption de la première loi sur l’eau pour que soient affirmés les principes essentiels et fondateurs de la protection de l’eau30. Cette nouvelle loi vient compléter la loi pêche sans pour autant lui faire ombrage.

  • 31 Directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans (...)

35Puis, sous l’impulsion de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 200031, la France adopte une nouvelle loi sur l’eau le 30 décembre 2006 pour répondre aux objectifs fixés en vue d’améliorer la qualité des milieux aquatiques, dans le respect des dispositions de la Charte de l’Environnement.

36Une analyse de quelques textes permet de constater que cette nouvelle loi est davantage une loi de compromis qu’un véritable outil juridique au service de la protection des milieux aquatiques. Elle marque un recul de certaines normes pénales par rapport à celles qui avaient été élaborées sous l’empire de la loi pêche de 1984.

  • 32 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des (...)

37Déjà, dans l’ordonnance du 18 juillet 200532 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets qui avait précédé la réforme plus globale de la politique de l’eau en France, on observait une régression de certains textes qui s’étaient précédemment révélés des outils précieux pour protéger les milieux aquatiques.

  • 33 Article 4 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des (...)
  • 34 Article L 432-3 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 dé (...)

38Afin d’illustrer nos propos nous prendrons l’exemple de l’incrimination de l’article L 432-3 du Code de l’environnement33 issu de la loi pêche de 1984 qui a été abrogé par l’ordonnance précitée, puis réintroduit par la loi sur l’eau de 2006 en des termes bien différents34. Constituait ainsi un délit le fait de réaliser sans autorisation des travaux, activités ou installations susceptibles de porter atteinte aux zones essentielles à la vie du poisson. Comme pour tous les délits formels, l’infraction était constituée indépendamment du résultat.

  • 35 RHP : réseau hydrobiologique et piscicole, RCS : réseau de contrôle et de surveillance, RCO : rése (...)

39L’ensemble des habitats aquatiques était ainsi protégé contre toutes formes d’agression physique. En effet, maintenir les différentes zones de vie des poissons en bon état écologique, c’est protéger l’ensemble des rivières, ruisseaux et fleuves de notre pays car à chaque zonage typologique ichtyologique d’un milieu aquatique considéré sont inféodées une ou plusieurs espèces pisciaires représentatives. Les analyses réalisées depuis de nombreuses années pour le suivi des différents réseaux de mesures35 démontrent que les milieux naturels aquatiques sont rarement  abiotiques. En sanctionnant l’atteinte aux zones essentielles à la vie du poisson, c’est bien de la protection du vivant dont il s’agit.

  • 36 Crim. 3 avr. 1996. « …en l’absence de dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son (...)

40Tous les cours d’eau français se trouvaient ainsi sous la protection de l’ancien article L 432-3 du Code de l’environnement dont le juge pénal avait contribué à développer l’efficacité répressive bien que le décret d’application ne fût jamais publié36. En effet aucun décret n’est jamais venu préciser le cadre de l’autorisation administrative.

  • 37 Séance du Sénat du 7 avril 2005, discussion du projet de loi sur l’eau et des milieux aquatiques.

41D’ailleurs, lors des débats parlementaires de la LEMA37, Monsieur Poniatowski précisait que l’article L 432-3 (dans sa forme ancienne issue de la loi pêche) s’était révélé un outil précieux contre les atteintes aux milieux aquatiques et aux peuplements piscicoles. Un rapport du 2 juillet 2003 de l’inspecteur de l’environnement rappelait que cet article constituait le dernier rempart à la disposition des services pour protéger les milieux dès lors que les travaux se trouvent hors du champ de la nomenclature de la loi sur l’eau. À l’opposé, le rapporteur du projet de loi précisait, durant les mêmes débats, que ce dispositif répressif avait soulevé d’importantes difficultés d’application sur le terrain et un fort mécontentement face à l’interprétation parfois créative que certains pouvaient avoir des définitions des zones frayères.

  • 38 Ce décret a été codifié dans le Code de l’environnement aux articles R.432-1 à R.432-1-5.
  • 39 Donc une sélection des espèces à ce niveau alors que l’ancien texte protégeait tous les poissons. (...)
  • 40 Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentati (...)

42Toujours est-il que la nouvelle loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a réintroduit dans la partie loi pêche le délit pénal prévu à l’article L 432-3 du Code de l’environnement. Outre qu’il s’agit maintenant d’un délit de résultat, la construction de l’incrimination a été fortement compliquée et surtout le champ d’application du texte a été limité dans l’espace : les critères de définition des zones frayères doivent être fixés par décret pris en Conseil d’État, les modalités de leur identification et de l’actualisation de celles-ci doivent être fixées par l’autorité administrative. Ainsi, le décret n°2008-283 du 25 mars 200838 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole précise les modalités techniques d’identification des zones de frayères et d’alimentation, ainsi que les procédures administratives qui doivent s’appliquer lors de l’identification. De plus, conformément à l’article  R.432-1-4du Code de l’environnement, les inventaires doivent être arrêtés par le Préfet de département avant le 30 juin 2012. Afin de compléter le dispositif, l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixe la liste des espèces à protéger39, les modalités d’identification des frayères pour les poissons et des zones de croissance et d’alimentation pour les crustacés. La date limite de l’inventaire réalisé au niveau national (donc sur tous les cours d’eau français) avait été arrêtée au 30 juin 201240.

  • 41 Deuxième séance du mardi 12 décembre 2006 M. Yves Cochet. » La détermination préalable des zones d (...)

43La mise en œuvre du dispositif d’inventaire sur le terrain s’est avérée assez complexe et fastidieuse, ce qui avait déjà été souligné lors des débats parlementaires41.

  • 42 Macro-invertébrés aquatiques, source élémentaire de nourriture pour le poisson, dont certains joue (...)

44Au final, on peut se demander si ce dispositif va réellement protéger les poissons et par conséquent les milieux aquatiques. En effet, les poissons ne pourront plus établir leur « lieu de vie » voire leur « lieu de survie » hors des zones que leur aura fixées l’administration sous peine de se trouver dépourvus de protection juridique. En tout état de cause, le bon état global des eaux est étroitement lié à la qualité des éléments biologiques qui composent l’écosystème aquatique. En effet, de la qualité et de la diversité du biotope dépend la richesse des biocénoses associées42. Ces dernières jouant un rôle fondamental à travers les processus d’auto épuration naturelle de l’eau. Le législateur contemporain, serait-il moins sensible aux enjeux environnementaux que son prédécesseur au point de déléguer l’incrimination des infractions au pouvoir réglementaire ?

L’incrimination de l’intérêt lésé confiée à l’administration : des conséquences négatives sur l’efficacité du droit pénal

45D’une manière générale et presque inéluctable le droit de l’environnement est un droit technique. La technicité de la police de l’environnement et particulièrement celle de la police de l’eau peut être vue comme une cause de son inefficacité. L’incrimination des infractions est l’œuvre des spécialistes des sciences environnementales et non celle des juristes. Le scientifique influence fortement la règle, la technicité de la norme étant intrinsèquement liée à la matière écologique.

46Tout ceci conduit vers une profusion de textes plus soucieux de répondre à la demande sociale dans l’urgence qu’à mettre en œuvre une construction juridique assurant la protection de l’environnement d’une manière cohérente et globale. Ainsi, l’empilement de lois spéciales complique la tâche au niveau de la qualification des faits. La segmentation des textes au regard de la matière vivante saisie par le droit (eau, faune, flore, air) éloigne la perspective d’une approche globale des atteintes à l’environnement. Peut-il en être autrement tant la construction d’une incrimination générale d’atteinte à l’environnement paraît peu aisée. Néanmoins à minima, la généralisation de délits autonomes protecteurs de l’eau et des milieux aquatiques, à l’image du délit de pollution consacré par l’article L 432-2 du Code de l’environnement, serait de nature à rendre plus efficace la répression des atteintes portées à cette valeur et à améliorer la lisibilité des textes et la prévisibilité du comportement infractionnel.

47En l’état actuel de la législation, le principe d’une incrimination pénale administrative oblige quelquefois le juge à assurer un rôle correcteur de la norme.    

L’appropriation de l’incrimination pénale par l’administration

  • 43 Texte qui prévoit à la fois l’incrimination et la sanction sans renvoi vers un autre texte interpr (...)

48L’infraction autonome43 est l’exception en droit pénal de l’eau. En effet, seul deux articles incriminant les faits de pollution des eaux douce en ont adopté le principe. Il s’agit de l’article L 432-2 du Code de l’environnement issu de la loi sur la pêche fluviale de 1984 et de l’article L 216-8 du même Code issu de la loi sur l’eau de 1992.

49Dans tous les autres cas, c’est le principe d’une incrimination pénale par renvoi vers des règlements administratifs qui est retenu. De ce fait, les lois spéciales prises dans des matières particulières, comme le droit de l’eau, confèrent à l’administration le pouvoir de déterminer les incriminations et donc de définir le comportement anti écologique qui sera sanctionné. Cette consécration du caractère administratif du droit pénal de l’environnement emporte de nombreuses conséquences sur l’essence même de la norme pénale.

  • 44 Cons.const. 30 déc. 1997 : le principe de légalité des délits et des peines, qui revêt une valeur (...)

50D’une manière générale, la sécurité juridique (Lex Cerat)  impose que l’incrimination pénale des infractions soit claire et précise44. Ceci renvoie au principe de la légalité des infractions, le caractère prévisible de la réalisation d’un acte antisocial intrinsèquement lié à l’infracteur écologique potentiel en étant le prolongement. Se pose néanmoins la difficulté de la qualification pénale des faits qui doivent correspondre au comportement exact décrit par la loi au risque de créer une certaine insécurité juridique.

  • 45 DC n° 82-145 10 nov. 1982.

51En droit de l’eau, hormis les exceptions précitées, les éléments constitutifs des délits ne sont pas définis par la loi. Une loi générale renvoie au pouvoir exécutif le soin de préciser les incriminations. Ceci ne semble pas poser à priori de problème au regard des principes posés à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 puisque dans une décision du 10 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a précisé que « le législateur peut ériger en infraction des manquements à des obligations qui ne résultent pas de la loi »45.

  • 46 Ex article 1 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l’article 2 du décret n° 2008-283 du (...)
  • 47 M. J. Litteman-Martin, « Le nouveau régime répressif des installations classées », RJE 1987, n°1, (...)

52Suite au décret n° 2007-397 du 22 mars 200746, les seuils définis par la nomenclature prévue à l’article R 214-1 du Code de l’environnement ont été relevés si bien que certains actes de délinquance écologique initialement qualifiés de délit se sont retrouvés déclassés en simple contravention de cinquième classe. La généralisation des contraventions pour sanctionner les atteintes à l’eau caractérise un droit disciplinaire à l’opposé des infractions qualifiées de délits ou de crimes qui marquent d’une tout autre dimension la valeur sociale de l’élément protégé par le droit pénal47.

  • 48 Le défaut de déclaration est sanctionné par une contravention de la 5e classe (article R 216-12 du (...)
  • 49 Issu du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié par l’article 3 du décret n° 2007-1735 du 11 décembr (...)

53C’est donc bien l’administration qui choisit au final les faits qui seront qualifiés de délits et ceux de contravention48 en fonction du régime d’instruction auquel elle entend soumettre une activité à travers l’élaboration d’une nomenclature (art R 214-1 du Code de l’environnement49).

54En effet et d’une manière quasi générale en droit de l’eau, la construction de l’élément constitutif de l’infraction est le défaut d’autorisation ou de déclaration et non directement le fait portant atteinte à l’intérêt protégé. Ce qui ne pourrait être qu’un fait justificatif au regard de la responsabilité pénale devient en droit de l’eau l’élément matériel de l’infraction.

55Les critères permettant d’estimer le degré de gravité du comportement antisocial sont ainsi confiés à l’administration puisque c’est à cette dernière que revient la fonction de déterminer précisément l’incrimination pénale attachée à chaque acte.

56Qui plus est l’élaboration des normes peut aussi être négociée au sein des instances consultatives entre l’administration et les différents représentants des usagers de l’eau. Et souvent la décision finale ne penche pas en faveur de la protection de l’eau et des milieux aquatiques.

  • 50 Même en cas de crise renforcée qui correspond au stade ultime de pénurie en eau, des dérogations s (...)
  • 51 Ce comité  participe à la construction des arrêtés de limitation et de suspension des usages de l’ (...)

57C’est ainsi que l’année qui a suivi la sécheresse de 2003, les concepteurs de piscines ont obtenu un « régime dérogatoire »50 transposé dans tous les arrêtés cadres édictés par chaque préfet de région et repris au niveau de chaque département. Dès lors, cette catégorie d’usagers échappait à toute sanction pénale puisque l’incrimination de leur comportement avait été exclue du texte réglementaire. D’autres traitements particuliers peuvent s’organiser aussi directement lors des comités des usagers de l’eau qui se réunissent en période de pénurie d’eau51. Et là encore, le poids économique des différents usagers de l’eau influence la décision politique souvent en défaveur de la protection des milieux aquatiques.

58L’usage de l’eau, et plus particulièrement sa valeur économique à court terme, justifie l’existence d’une responsabilité pénale atténuée, ce qui ne permet pas de reconnaître une valeur intrinsèque à la protection de l’eau, à moins que le juge pénal n’intervienne.

Le rôle « correcteur » du juge pénal pour consacrer la valeur de l’intérêt lésé

  • 52 J. L. Gallet, « Écologie et actions publiques, Commission et action publique en 1991 » dénonce l’a (...)

59Les infractions d’atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques sont rarement portées devant les juridictions judiciaires, la faiblesse des poursuites et des sanctions a toujours été soulignée par la doctrine ou dans différents rapports52. Cependant, malgré le faible nombre d’affaires portées devant le juge, les tribunaux ont souvent interprété la norme pénale de façon extensive que ce soit au niveau de la caractérisation matérielle de l’infraction ou au niveau de l’élément intentionnel donnant ainsi toute sa valeur à la protection de l’environnement.

  • 53 Cass. crim., 3 mars 1992, RJE 1995, p. 179.  
  • 54 Cass. crim., 19 nov. 1997.

60Ainsi, sur les causes d’irresponsabilités pénales en application de l’article 122-4 du nouveau Code pénal, la Cour de cassation a retenu que ne saurait constituer un fait justificatif pour pollution des eaux au sens de l’article L 432-2 le respect d’une autorisation si le dommage est démontré53. Le respect d’une autorisation de rejet n’a pas à être pris en considération54.

  • 55 Art L 216-6 du Code de l’environnement
  • 56 An 1er séance 20/12/1991 (1e séance) adoption du projet de loi Guy Malandain-Rapporteur déjà cité.
  • 57 Crim. 19 octobre 2004, Bull. crim. 247. La Cour de cassation a estimé qu’une telle appréciation re (...)
  • 58 Crim. 16 janvier 2007 n° 03-86.502.

61Pour le délit général de pollution des eaux55, le juge a limité la portée de la cause exonératoire de responsabilité pénale dont on connaît les raisons qui avaient motivé son adoption lors du vote de la loi sur l’eau de 199256. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation écarte le fait justificatif de l’autorisation administrative de rejet si les éléments de fait prouvent la pollution des eaux57, elle écarte aussi la simple allégation de conformité de l’installation à son autorisation d’exploitation58.

  • 59 Cass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-80.749.

62Par ailleurs, en matière de limitation et de suspension par le préfet des usages de l’eau en période de sécheresse, le juge a rappelé que l’affichage en mairie de l’arrêté préfectoral suffit à le rendre opposable aux personnes qu’il concerne59.

  • 60 CA Paris 11 déc. 1986, n°06/02496, commentaire M. O. Berta-Geffroy, « Un an de droit pénal de l’en (...)
  • 61 Cass.crim., 22 janv. 2008.
  • 62 CA Aix en Provence n°95/00772, 16 nov. 1995, CA Rennes 8 déc. 1994, n°1588/94.

63Sur l’élément matériel, c’est encore l’article L 432-2 qui a bénéficié d’une jurisprudence extensive sur la nature de la substance polluante ou sur le résultat dommageable. Ainsi, la Cour d’appel de Paris60 a souligné que le délit de pollution des eaux douces tel que prévu à l’article L 432-2 du Code de l’environnement s’applique même si aucune mortalité de poisson n’a été constatée : c’est la pollution qui est incriminée et non le résultat. Pour ce qui est du résultat dommageable, la mortalité du poisson n’est pas indispensable pour caractériser le délit, l’atteinte au poisson ou à son habitat suffit61. Concernant les pollutions provoquées par les vidanges de plans d’eau, la jurisprudence a reconnu le caractère nocif de la substance même s’il s’agit d’une remise en suspension de matières organiques provenant du lessivage du bassin versant, piégées par l’ouvrage et déversées dans le milieu récepteur62.

  • 63 Cass. crim, 7 oct. 2008. n° pourvoi 08-81176 : que ces travaux manifestement nuisent à l’écoulemen (...)

64L’intervention du juge pénal est souvent nécessaire pour redresser les imperfections ou les imprécisions de la loi. Il lui revient quelquefois de définir des notions que le législateur n’a pas précisées. C’est ainsi que la notion de cours d’eau qui se présente comme un élément fondamental pour déterminer le champ d’application de certains textes de la loi sur l’eau est uniquement une construction prétorienne63.

  • 64 Jugement du TC Nevers 21 août 2007 confirmé par CA Bourges 16 oct. 2008, n° 2008/350.

65Enfin, lorsqu’un conflit entre deux valeurs environnementales se présente au cours d’une affaire pendante, le juge peut faire prévaloir la sauvegarde des milieux naturels. En l’espèce, le tribunal correctionnel de Nevers64 a eu à se prononcer dans une affaire où le mis en cause justifiait le curage du cours d’eau pour répondre à l’objectif du bon écoulement des eaux et notamment celui de la lutte contre les crues tel que prévu dans le cadre de la déclaration d’intérêt général qui avait été préalablement prise par le préfet. Pour le juge, l’arrêté de DIG (déclaration d’intérêt général) ne saurait faire obstacle aux prescriptions du Code de l’environnement afin d’éviter la destruction irréversible de la faune et du milieu aquatique.

66Malheureusement, les autorités judiciaires sont encore trop rarement saisies par le contentieux de l’eau et la construction jurisprudentielle parait bien en deçà de ce qu’elle devrait être pour faire vivre la matière. La déjudiciarisation de la répression des atteintes portées à l’eau et aux milieux aquatiques et plus particulièrement le privilège accordé à la transaction pénale au bénéfice de l’administration éloigne encore plus la perspective d’une répression effective accordée à une valeur protégée.  

La répression des infractions contre l’eau et les milieux aquatiques : le privilège accordé à la transaction pénale ou la révélation d’un système de sanctions peu efficace

  • 65 Article L. 173-1 du Code de l’environnement I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euro (...)
  • 66 Article L 173-5 du Code de l’environnement -En cas de condamnation…, le tribunal peut…décider de l (...)
  • 67 Déjà cité.
  • 68 Article L 173-3- Lorsqu’ils ont… provoqué une dégradation substantielle… de la qualité… de l’eau : (...)
  • 69 La CJCE a eu l’occasion de souligner que le respect du droit de l’environnement oblige la nécessit (...)

67Les atteintes à la protection de l’eau et des milieux aquatiques sont sanctionnées par le droit pénal. Des peines existent et sont mêmes d’une sévérité apparente au regard de leur quantum65 et des mesures pouvant être prises66, notamment depuis que l’ordonnance d’harmonisation pénale67 est entrée en  vigueur le 1er juillet 201368. La répression mise en œuvre se fait l’écho de la fonction de la peine. Les sanctions doivent ainsi être effectives et dissuasives69 pour garantir le changement des comportements. Il faut décourager les délinquants écologiques potentiels et éviter la récidive des condamnés. C’est aussi à travers le dispositif de sanction que l’on peut mesurer s’il s’agit d’une atteinte à une valeur collective que la société défend ou s’il s’agit simplement d’une atteinte à la discipline de la vie en société.

  • 70 Article L 216-14 du Code de l’environnement (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 12). «  (...)
  • 71 Ordonnance du 12 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de (...)

68Pour assurer la sanction des atteintes à l’eau et aux milieux aquatiques, lors de l’adoption de la LEMA, le législateur français a fait le choix de privilégier le recours à la transaction pénale qu’il a introduit à l’article L 216-14 du Code de l’environnement70. Plus étonnant encore et même paradoxal au regard des objectifs assignés par l’Union européenne, l’ordonnance précitée étend à l’ensemble des infractions visées par le Code de l’environnement la possibilité d’un recours au mécanisme de la transaction pénale71.

  • 72 Article 6 du Code de procédure pénale «  L’action publique pour l’application de la peine…. Elle p (...)

69La transaction pénale est une cause d’extinction de l’action publique72 moyennant le paiement d’une certaine somme d’argent au profit de l’État dans le respect de certaines conditions légales. Mais ce mécanisme de sanction est-il suffisamment efficace pour répondre à l’enjeu écologique qui se présente devant nous ?

70Cette déjudiciarisation de la répression de la délinquance environnementale semble s’opposer au développement de l’éthique environnementale.

  • 73 M. C. Vincent, « L’ordre public écologique en droit interne », L’ordre public écologique, Bruylant (...)
  • 74 A. Fettweis, « Transaction sur l’action publique ou condamnation sans débats », Amn. Dr.Lg, 1958, (...)

71Le fait de transiger sur des délits environnementaux marque une régression de la dimension écologique dans la vie sociale73. Cet avatar de la répression pénale74 n’est-il pas le révélateur d’un refus de reconnaître la valeur fondamentale accordée à la protection de l’eau et des milieux aquatiques ?

72Ce mécanisme de sanction privilégié pour réprimer les actes portant atteinte à la protection de l’eau, plus inspiré des concepts d’une répression utile et moins moralisatrice, vise avant tout la régularisation administrative de la situation infractionnelle voire la réparation du dommage. Sa finalité apparaît davantage comme  le soutien d’une police administrative qui aura échoué en amont que comme la sanction d’un acte nuisible pour la société.

73Il semblerait que la transaction pénale ait été choisie pour accroître la réponse pénale donnée aux infractions portant atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques. Mais ce mécanisme apparaît plutôt comme un palliatif à la complexité et à la multiplicité des textes qui constituent un frein aux poursuites et à la répression par les autorités judiciaires.

74Le législateur semble avoir recherché l’efficience des moyens consacrés à la police de l’eau.

La transaction pénale dans le droit de l’eau : une rupture avec la reconnaissance d’une valeur fondamentale accordée à l’eau

  • 75 H. Bonnard « L’évolution du délit de pollution des eaux » dans l’ouvrage  collectif sous la direct (...)

75À travers le mécanisme de la transaction, la répression n’est pas utilisée pour protéger des valeurs essentielles, elle est destinée à asseoir la crédibilité de la police administrative de l’eau, exprimant en cela une sanction sans connotation morale75.

76La finalité d’une telle répression n’est donc pas, comme c’est le cas dans une répression pénale classique, de condamner l’auteur du trouble à des peines proportionnées à l’atteinte portée à une valeur collective mais de lui permettre de réparer ou de compenser le dommage qu’il a causé, voire simplement et prioritairement de régulariser la situation administrative. Même si le judiciaire répressif dispose d’outils lui permettant d’atteindre cet objectif, le législateur a entendu donner la priorité au règlement du contentieux de l’eau par le recours à la transaction pénale au bénéfice de l’administration, transaction dans laquelle la sanction de nature pécuniaire proposée peut être regardée comme un simple dédommagement pour avoir pollué l’eau.

Une sanction sans connotation morale

77La force de la sanction est d’éviter que se développe un sentiment d’impunité chez les auteurs d’infractions à la loi pénale. La sanction exerce ainsi un effet dissuasif sur le délinquant dont l’objectif est d’éviter ou de réduire les comportements infractionnels. Le rôle préventif du droit pénal prend ici toute sa dimension car dissuader de la commission de l’infraction profite à toute la société.

78On peut dès lors s’interroger sur l’influence réelle de la transaction pénale sur les infracteurs. L’absence d’autorité de la chose jugée qui la caractérise, puisqu’elle ne peut être considérée comme une peine, et l’absence d’inscription au casier judiciaire des mesures exécutées dans ce cadre sont de nature à limiter à notre avis l’effet dissuasif de cette sanction sur la délinquance environnementale.  

  • 76 Projet de loi portant réforme de la politique de l’eau de 2001.

79Comme le précisait le rapporteur du projet de loi sur l’eau de 200176, même si la transaction présente l’avantage de désengorger les tribunaux, il convient de se garder d’un usage systématique appliqué des normes variables peu compatible avec l’égalité des citoyens devant la loi et qui pourrait être interprétée comme une abdication de la loi.

80La transaction pénale apparaît comme une sanction négociée entre l’administration et le délinquant écologique, dès lors une répression négociable est-elle toujours une répression pénale ?

81Il est très clair que l’administration essaiera d’obtenir grâce au recours à ce mécanisme de sanction, la régularisation administrative de la situation infractionnelle, voire éventuellement la réparation du dommage. Cette finalité rédemptrice s’exerce au détriment d’une répression pénale classique qui exprimerait davantage la désapprobation de l’atteinte à une valeur collective. On retrouve d’ailleurs dans d’autres droits disciplinaires, comme dans les administrations fiscales, ce type de sanctions dépourvues de connotation morale, puisque là aussi la régularisation de la situation est recherchée en priorité.

82La nature des mesures prises s’inscrit en partie dans le cadre d’une répression utile, concept d’une logique réparatrice qui converge vers une recherche du meilleur résultat qui dans certains cas est produit au meilleur coût pour la société. Cette approche est à rechercher dans la conception utilitariste de la peine, la pensée positiviste privilégiant la réparation du dommage par rapport à une conception moralisatrice de la peine qui vise avant tout à punir l’individu.  

  • 77 M. Cusson, Pourquoi punir ?, Collection « Criminologique et droits de l’homme », Dalloz, 1987. « I (...)

83Pour autant, le droit pénal classique sous contrôle du juge judiciaire permet d’obtenir la même finalité réparatrice, en offrant des garanties procédurales d’un tout autre niveau au profit du mis en cause, tout en assurant une valeur intimidante à la sanction77.  

  • 78 CA Lyon 7e ch. 28 janv. 1998 « Attendu que (le coupable), non seulement n’a pas remis le site en l (...)

84En effet, à côté des dispositions pénales répressives de droit commun tel que l’ajournement simple (article 132-60 du Code pénal) ou l’ajournement avec mise à l’épreuve (article 132-63 du Code pénal), le juge dispose d’outils juridiques adaptés au règlement de certains contentieux de l’environnement. Il en est ainsi de l’ajournement avec injonction (article 132-66 du Code pénal) que le législateur a intégré dans les dispositions spéciales de la loi sur l’eau dès 1992 (ancien article L 216-6 du Code de l’environnement) avec la possibilité du prononcé d’astreintes (ancien article L 216-9 du Code de l’environnement). Ce dispositif qui peut être mis en œuvre par le juge lors d’atteintes physiques réparables à l’environnement, permet de mettre fin à certaines infractions très dommageables pour l’environnement. Il s’inscrit pleinement dans le principe de la personnalisation des peines, l’infracteur se voyant contraint de réparer ce qu’il a détruit au risque d’une répression plus sévère en cas d’inexécution78. Il prend alors pleinement conscience de ses actes lors de l’audience publique, cette dernière étant relativement stigmatisante et l’infracteur ne bénéficie plus d’un simple droit de polluer.

85Pour revenir à la transaction pénale et afin de mesurer l’effet de ce type de sanction sur le délinquant écologique, nous porterons notre attention sur le dispositif qui est mis en œuvre par l’administration lors des situations de crise en cas de pénurie d’eau. Les arrêtés de limitation des usages de l’eau, normes négociées avec les différents représentants des utilisateurs de l’eau, ainsi que des experts et scientifiques de diverses origines, reposent sur des mesures de police édictées sur des bases techniques complexes qui rendent délicate la qualification juridique des faits en cas d’infractions constatées. Ces textes, quelquefois frappés de malfaçons juridiques, ne facilitent pas les poursuites pénales, mais peuvent être aussi à l’origine d’une certaine insécurité juridique pour l’usager lui-même. La sanction du non-respect des limitations des usages de l’eau dans le cas des dispositions prises en vertu de l’article L 216-3 II 1er par le Préfet en cas de sécheresse est passible d’une amende de 1500 euros selon l’article R 216-9 du Code de l’environnement. Cependant cette menace de sanction judiciaire est assez aléatoire, car les contrevenants seront rarement poursuivis par le procureur de la République, qui ne verra là que la simple désobéissance à une règle administrative (il ne s’agit que d’une infraction de niveau contraventionnel) et ne mesurera pas l’enjeu attaché à la préservation et la protection de la ressource en eau. L’administration se sera emparé bien en amont de la gestion de ce contentieux et proposera une transaction pénale dont sa finalité sera avant tout de mettre fin à la situation illégale. Le montant de la transaction ainsi que les mesures prises afin d’éviter le renouvellement du dommage seront proposés par l’administration au contrevenant. L’administration adaptera en principe la sanction au vu de l’intention de l’infracteur de régulariser administrativement sa situation. Ce sera donc bien davantage la soumission de l’individu aux règles administratives qui sera recherchée plus que l’adaptation de la sanction en fonction de l’atteinte à une valeur protégée. Bien que l’intérêt collectif lésé devrait être pris en compte ici, le pouvoir administratif assied son autorité à partir de la transaction qui apparaît avant tout comme un moyen de contribuer au respecter des mesures qu’elle édicte.  

86Le droit pénal ne joue ainsi plus son rôle préventif auprès des délinquants écologiques potentiels, ces derniers ne verront dans la transaction qu’un simple dédommagement de leur droit à polluer qui ne les rebutera pas pour passer à l’acte.

La consécration d’un droit de polluer

  • 79 Hervé Bonnard déjà cité.
  • 80 M. Carpentier, La problématique de l’environnement, IDEF (Institut international de droit d’expres (...)

87Le principe pollueur-payeur devrait moraliser le droit de l’environnement79 et voudrait que celui qui porte atteinte au milieu naturel supporte les conséquences de la remise en état80.

88Cependant, le pollueur paye-t-il vraiment la valeur de l’atteinte portée, leprincipe de compensation est-il mis en œuvre ?

  • 81 Commissariat général au développement durable, « Évaluation économique des services rendus par les (...)

89En commettant l’infraction l’auteur du trouble tire le plus souvent un bénéfice privé du fait du non-respect des règles qui au-delà d’être contraignantes pour lui, si elles étaient respectées, emportent des conséquences économiques sur les charges de l’entreprise. Parallèlement, l’infraction engage un coût pour la société du fait de la mobilisation de l’ensemble du dispositif de police et de justice. Mais au-delà même de ce simple constat, le coût pour la société peut se mesurer à travers la valeur du service écologique perdu. Nous manquons de référence dans ce domaine, cependant, trois études récentes81 démontrent la valeur des services rendus par les zones humides. Ces espaces pouvant atteindre une valeur économique comprise entre 1 200 et 6 700 euros par hectare et par an. Ainsi, un service écologique qui n’est pas restauré voire compensé du fait d’une infraction engage sur plusieurs années un coût exorbitant pour la collectivité.

90Au regard de cette réflexion, la sanction proposée à travers la transaction sera-t-elle proportionnée au regard de l’intensité de l’atteinte portée à la nature ?

  • 82 Circulaire du 14 mai 2007 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche (...)

91Nous pensons que non, car ce système de sanctions est tarifé puisque une circulaire du ministère de l’Environnement du 14 mai 200782complétée par deux annexes en précise le montant. L’annexe 2 est un récapitulatif des montants plafonds des transactions pour chaque catégorie de contraventions et de délits. En application de l’article L 216-14 du Code de l’environnement, il est précisé que pour les personnes physiques, le montant de l’amende transactionnelle ne peut excéder 20% du montant de l’amende encourue et pour les personnes morales ce montant est égal au quintuple du montant de l’amende prévue pour les personnes physiques par la disposition qui réprime l’infraction, en application de l’article 131-38 du Code pénal. L’annexe 3 est un barème indicatif des amendes transactionnelles pour les contraventions et délits. Le montant de la transaction varie donc selon la nature de la personne mais également en fonction des mesures prises par le délinquant après le constat des faits. De ce fait, si le délinquant prend spontanément les mesures visant à mettre un terme à la situation infractionnelle ou des mesures de réparation, le montant de l’amende sera le tiers de celui réclamé si la même personne n’avait pris aucune mesure.

92À titre d’exemple, on peut tout à fait mesurer le rapport coût/ bénéfice dans le cas des infractions aux arrêtés « sécheresse », où l’amende transactionnelle maximale pouvant être prononcée est de 300 euros (le quintuple s’il s’agit de la responsabilité pénale d’une personne morale). Le profit financier engendré par une parcelle de maïs irriguée en période de pénurie d’eau est nettement supérieur à celle qui subirait un  manque d’eau et l’amende ne sera considérée ici que comme un des éléments accessoires à prendre en compte dans les charges de l’entreprise.

93La transaction n’est donc plus qu’un simple dédommagement de nature pécuniaire car le plus souvent les lieux sont laissés en l’état du fait de la complexité technique pour leur restauration dans une situation naturelle, voire de l’impossibilité au retour initial (l’eau illégalement prélevée ne peut être restituée au milieu naturel). Au final, le responsable ne se sera acquitté que d’un simple « droit de polluer », le montant de l’amende paraissant dérisoire comparativement aux bénéfices privés induit par le non-respect des obligations réglementaires.

94On peut toutefois admettre que cette solution de traitement de l’infraction est préférable à un classement sans suite systématique des affaires par les parquets, c’est peut-être aussi pour ces raisons de compensation des coûts engagés par la société que ce mécanisme se justifie par défaut.

La transaction pénale  dans le droit de l’eau : une simple recherche de l’efficience dans le mécanisme de la sanction

95La prééminence de la transaction pénale dans le règlement du contentieux de l’eau apparaît davantage comme un dispositif visant à sanctionner vite et bien en dépensant peu.

96Bien que ce raisonnement comptable soit en rupture avec l’idéal d’une bonne justice garant de la défense des valeurs fondamentales de notre société, ce système de sanction vient d’être généralisé à tout le contentieux pénal du droit de l’environnement.

Les objectifs poursuivis par le gouvernement : un raisonnement comptable

  • 83 L’ONEMA a dressé 2200 PV en 2007et 2500 en 2008.

97En 2007 plus de la moitié des procès-verbaux83 dressés par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques a donné lieu à une transaction pénale, destinée selon la Direction de l’eau à faire cesser les infractions sans avoir à engager des poursuites judiciaires. Ce mécanisme de règlement du contentieux de l’eau est nettement privilégié. Néanmoins l’objectif de ce mécanisme apparaît louable à première vue puisqu’il vise à améliorer l’exercice de la police de l’environnement et l’harmonisation des polices de l’environnement.

98Faute d’une efficacité de la justice à traiter le contentieux de l’environnement et plus spécifiquement celui attaché à la protection de l’eau et des milieux aquatiques, l’administration a mis en œuvre un dispositif qui vise au final à améliorer l’exercice de la police de l’environnement qui comprend dans sa phase finale un dispositif de sanctions de « coloration pénale ».

99La justification de l’introduction de la transaction pénale pour le traitement des infractions à la loi sur l’eau a été présentée au regard du triple avantage de cette procédure. Premièrement, elle permet d’apporter une solution définitive au conflit pénal dans un délai rapide. Deuxièmement, le versement d’une somme d’argent plus importante que les amendes prononcées par les tribunaux, peut apparaître comme une sanction dissuasive pour l’auteur des faits et plus efficace que certaines amendes pénales dont le taux de recouvrement est assez faible. Enfin, la transaction peut constituer une réponse appropriée pour les infractions les moins graves en terme d’impact écologique.

100Tout ceci repose sur un postulat : la procédure de la transaction pénale doit permettre de faire l’économie d’un procès pénal. Les tribunaux pourraient ainsi consacrer davantage de temps aux contentieux les plus complexes ou sensibles.

101Mais alors quel est l’intérêt de mettre en œuvre les premières phases du procès pénal par la mobilisation des services enquêteurs qui vont rédiger un procès-verbal de constatation, si la finalité n’est que de transiger sur le comportement interdit ? Il y a déjà à ce niveau une ambiguïté.

102Si le but et l’avantage d’un tel mécanisme est de pallier l’encombrement et la surcharge des tribunaux correctionnels et de police, force est de constater que le rendement et l’efficience se réalisent au détriment d’un idéal d’une bonne justice.

103En effet, cette procédure révèle en contrepartie de graves inconvénients car elle laisse entre les mains de l’administration des moyens de pression importants tout en consacrant une certaine forme d’immunité pénale. Le prix de la tranquillité se mesure au regard de l’absence de débat public.

  • 84 Décision n° 95-360 DC.

104En 1994, dans le cadre d’une approche plus générale, lorsque M. Pierre Méhaignerie, alors Garde des Sceaux, proposa d’instituer une possibilité de transaction en matière pénale, cette suggestion rencontra un grand nombre d’oppositions devant l’Assemblée nationale. Les critiques formulées à l’époque concernaient le risque de porter atteinte à la force de la sanction pénale en donnant le sentiment que l’impunité peut être achetée. Le Sénat avait cherché à améliorer le dispositif proposé en constatant qu’il était impossible de répondre à la petite délinquance de masse dans le cadre de la procédure classique. Le projet de loi avait été finalement censuré par le Conseil constitutionnel84.

  • 85 Cour des comptes, Rapport annuel 2010, p. 617 et s.

105A contrario, dans ses observations définitives de contrôle de la police de l’eau pour l’exercice 2004 à 200785, la Cour des comptes avait préconisé que la transaction soit largement utilisée par les services de police pour accélérer la réponse pénale aux infractions constatées au Code de l’environnement. La Cour étayait cette préconisation par le fait que les amendes prononcées par les tribunaux sont systématiquement inférieures au plafond transactionnel. La règle qui prévoit que les peines prononcées ne peuvent excéder 20% du montant de l’amende encourue peut inciter à n’user qu’avec modération de cet instrument pour désengorger les tribunaux de petits contentieux et accélérer la procédure. Cependant les tribunaux prononçant quasi systématiquement des peines plus faibles que le plafond transactionnel, la transaction pénale pourrait plus souvent être utilisée pour sanctionner rapidement les infractions constatées.

La généralisation de ce mécanisme de sanction dans le droit de l’environnement

  • 86 Ordonnance du 12 janvier 2012 déjà citée.
  • 87 « Art L 173-12-I – L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en (...)
  • 88 Conseil d’État 7 juillet 2006, France Nature Environnement déjà cité.

106L’ordonnance du 12 janvier 201286 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, généralise la possibilité du recours au mécanisme de la transaction pénale pour toutes les infractions au Code de l’environnement87. L’extension de cette procédure qualifiée de « procédure administrative à effet pénal »88 à tout le domaine du droit de l’environnement tourne définitivement le dos à un droit moralisateur, qui inscrirait de son sceau la désapprobation sociale des atteintes à l’environnement par des sanctions pénales effectives et dissuasives.

  • 89 Les articles L 331-25, R 331-77 et R 331-78 du Code de l’environnement fixent les conditions de mi (...)
  • 90 Article L 331-18 du Code de l’environnement.
  • 91 Article L 331-19 du Code de l’environnement.

107Des signaux avaient déjà été donnés en faveur de la transaction pénale quand la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative au parc national, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a étendu cette procédure aux établissements publics des parcs nationaux89. Selon la circulaire du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire en date du 22 octobre 2008, c’est le directeur de l’établissement public du parc national qui peut proposer une transaction tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Ce dernier se voit donc investi d’un pouvoir sur la répression des infractions pénales aux dispositions prévues pour la protection du cœur et des réserves intégrales des parcs nationaux, celles commises dans le cœur des parcs en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, ainsi que celles commises dans le cœur des parcs, l’aire d’adhésion et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d’air, de déchets, d’eau, de publicité, de circulation des véhicules et d’accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres90. Les infractions aux réglementations intéressant la protection de la zone maritime des parcs et réserves naturelles91 entrent également dans le champ d’application de cette habilitation. À travers cette particularité circonscrite dans un espace déterminé, on mesurerait déjà ici l’extension de la transaction dans divers domaines du droit de l’environnement où les différentes lois spéciales n’avaient pas encore prévu cette procédure. En effet, les lois sur l’air, sur les déchets, sur le bruit, sur la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans les espaces protégés n’étaient alors pas concernées par ce mécanisme particulier d’extinction de l’action publique.

108Là encore les avantages communément reconnus à cette procédure ont argumenté le bien-fondé de sa mise en œuvre pour le règlement des contentieux environnementaux qui prennent naissance au sein des parcs nationaux. Justifiée comme une procédure plus rapide et moins onéreuse que le procès pénal, elle permet de mettre un terme aux situations infractionnelles en encourageant la réparation des dommages causés à l’environnement.  

  • 92 Rapport interministériel sur le renforcement et la structuration des polices de l’environnement fa (...)
  • 93 Articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale (par exemple la composition pénale) ou encore le (...)

109Et pourtant, le rapport interministériel sur le renforcement et la structuration des polices de l’environnement de février 200592 préconisait, afin de moderniser le système des sanctions, de mieux utiliser les procédures judiciaires rapides comme l’amende forfaitaire, la composition pénale et de renoncer à l’extension des procédures de transaction au bénéfice de l’administration. En effet, la mission était extrêmement réservée sur cette procédure, dès lors que l’utilisation des procédures judiciaires rapides93 constitue une réponse adéquate aux impératifs d’efficacité.

  • 94 Directive n° 2008/99 du 19 novembre 2008 préc.
  • 95 Ordonnance du 12 janvier 2012 déjà citée.

110Cette recommandation n’a pas été suivie d’effet et la déjudiciarisation amorcée de la répression des atteintes portées à l’environnement ne plaide pas en faveur de la reconnaissance d’un haut niveau de protection accordé à l’eau et aux milieux aquatiques. Aussi, la construction actuelle des normes pénales assurant la protection de l’eau et des milieux aquatiques confirme l’inefficacité du droit pénal de l’environnement face à l’enjeu de protection de l’eau et des milieux aquatiques. Peut-être que l’influence actuelle qu’exerce l’Union européenne94 sur le droit pénal de l’environnement sera de nature à rendre ce droit plus efficace. Toujours est-il qu’actuellement et malgré l’aggravation des peines suite aux réformes récentes95, le droit pénal de l’eau est cantonné à la sanction du non-respect des règlements administratifs, ravalé ainsi au simple rang de droit disciplinaire dont la finalité n’est pas la sanction de l’atteinte portée à une valeur essentielle.

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Annexe

Code pénal :

Art 421-2. Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous sol, dans les aliments ou les composants alimentaire ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Art 421-4.  L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende.

Lorsque cet acte a entrainé la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Code de l’environnement :

Pollution des eaux douces.

Art L 432-2.Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L.431‑3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction, dans deux journaux ou plus.

Art L 216-6. Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.

Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 216-9.

Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.

Protection des frayères à poissons

Art L 432-3. (Article 4 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Codifié à l’article 408 du code rural devenus article L 232-3 de ce même code puis article L 432-3 du code de l’environnement. Abrogé par l’Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets)- Lorsqu’ils sont  de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation. Le défaut d’autorisation sera puni d’une peine de 18 000 euros. L’autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

Article L 432-3. (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 13-1) - Le fait de détruire les frayèresou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. Un décret en Conseil d’Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l’actualisation de celle-ci par l’autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Transaction

Article L 216-14. (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 12. Abrogé par l’Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, art 4-A, à compter du 1er juillet 2013) L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux chapitre I à VII du présent titre et des textes pris pour leur application après avoir recueilli l’accord du procureur de la République.

Art. L. 173-12- (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement Art 3)

I.– L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code.

La transaction proposée par l’administration et acceptée par l’auteur de l’infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

II. – Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 du code de procédure pénale.

« III. – La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Elle précise l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l’infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.

IV. – L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Notes

1 H. Jonas, Le principe responsabilité, Cerf, 1990.

2 Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, article 2.

3 M-A. Hermitte, « Le concept de diversité biologique et la création d’un statut de la nature » in l’Homme, la nature et le droit. L’auteur propose d’attribuer un statut juridique à la nature : « pour les juristes, il suffira de dire qu’une zone est en même temps sujet et objet de droit, en ce sens qu’elle a, en tant que zone, un certain droit à conserver son état biologique initial, ou à retrouver un état biologique supérieur, ce droit s’exerçant éventuellement à l’encontre des activités humaines ».

4 A. Van Lang, Droit de l’environnement, Thémis, 2002. Pour certains biologistes l’homme n’est qu’une espèce animale parmi d’autres, ainsi l’environnement des autres espèces mérite d’être pris en compte au même titre que celui de l’homme. C’est ainsi que certains juristes tendent de faire reconnaître la personnalité juridique à d’autres éléments naturels et d’abandonner la pensée anthropocentrique. Pour assurer une protection efficace de la nature, il faudrait lui attribuer des droits et reconnaître la qualité de sujet de droit à certains de ses éléments. Il s’agirait de concéder aux éléments naturels (animal, végétal) la personnalité juridique pour leur permettre de défendre leurs intérêts en justice.   

5 Stanley Rowe, «Sabkatcheman Environemental Society», Audience publique de CMED, Attawa, 26-27 mai 1986, Rapport Bruntland 1987 : « … à condition que la première priorité soit attribuée à la préservation de l’écosphère. Le développement économique doit venir en second lieu, en se conformant à des normes écologiques très strictes. Ces principes fondamentaux sont loin d’être universellement reconnus ».

6 N.  Belaidi, La lutte contre les atteintes globales à l’environnement : vers un ordre public écologique, Bruylant, 2008.

7 M. J. Littmann-Martin, « Droit pénal de l’environnement. Apparence redoutable et efficacité douteuse », Justice, Syndicat de la magistrature, 1998, n°122, p. 15-29.

8 D. Guihal, Droit répressif de l’environnement, éd. Economia, 3e éd., 2008.

9 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

10 Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013. C’est l’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du Code de l’environnement.

11 Référence à l’article 5 de la dite Directive. Voir également CJCE 13 sept.2005, aff.C-176/03 Commission/ Conseil ; CJCE 21 sept.1989, aff. 68/88 Commission/Grèce.

12 Référence au considérant (3) de la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 novembre 2008, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

13 Art 401 du Code pénal.

14 Art 421-2 : Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.

15 Art 421-4 du Code pénal. L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende. Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

16 Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.

17 Article unique « Art. 521-3.– I. – En cas de faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, constitue un délit de pollution le fait de commettre une action ayant pour effet soit de modifier de façon grave et irréversible l’équilibre écologique, soit de porter atteinte à la santé de l’homme ou aux possibilités de vie animale en provoquant une altération essentielle du sol, de l’eau ou de l’air. « Sans préjudice, s’il y lieu, des peines plus graves prévues par les lois en vigueur, ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 150 000 euros d’amende.

18 « Défendons à toutes personnes de jeter dans les Rivières aucune chaux, noix vomique, coque de Levant, momie, et autres drogues ou appâts, à peine de punition corporelle ».

19 Article 25 de la loi du 15 avril 1829 « quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire sera puni d’une amende de 30 francs à 300 francs et d’un emprisonnement d’un mois à trois mois ».

20 Devenu l’article L 232-2 du Code rural puis l’article L 432-2 du Code de l’environnement.

21 G. Bouleau, « La contribution des pêcheurs à la loi sur l’eau de 1964 », Économie rurale 309/janvier-février 2009, p. 9.

22 Circulaire du 31 janvier 1986, prise en application de l’article 407 du Code rural résultant de la loi du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et relatif aux pollutions des eaux.

23 Les dispositions  législatives de l’article L 432-2 du Code de l’environnement relatives à la pollution des eaux douces se suffisent à elles-mêmes. Elles prévoient l’incrimination et la sanction.

24 Crim. 3 mars 1992, RJE 1995, p. 179. Pour l’article L 432-2 du Code de l’environnement pas de cause d’irresponsabilité si le dommage est démontré même si il y a respect de l’autorisation administrative ; Crim. 22 janvier 2008 n° de pourvoi : 07-83041.

25 Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006.

26 Selon l’article L 216-6 du Code de l’environnement le pollueur ne peut être poursuivi s’il a respecté l’autorisation fixant les normes de rejet.

27 An 1er séance 20/12/1991 (1ere séance) adoption du projet de loi Guy Malandain-Rapporteur « Nous (la commission mixte paritaire)  avons aussi réussi à nous mettre d’accord pour définir, à l’article 13, la responsabilité en matière d’utilisation d’engrais pesticides agricoles et de vidange des barrages. Stipuler que la responsabilité n’est engagée que lorsque l’arrêté d’autorisation n’est pas respecté permet d’éviter toute confusion et devrait lever toutes !es craintes qu’avait fait naître une mauvaise interprétation de l’article ».

28 Amende de 75 000 euros prévue par l’article L 216-6 du Code de l’environnement et 18 000 euros pour l’article L 432-2.

29 Article 2 de l’avant-projet d’ordonnance juillet 2007 portant diverses mesures de simplification et d’harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement.

30 Ainsi, l’article 1er de la loi dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation ». Quant à l’article 2, il place au premier rang des objectifs « la préservation des écosystèmes aquatiques… ainsi que la protection des eaux contre les pollutions », les usages économiques n’arrivant qu’au deuxième niveau de l’exigence

31 Directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau.

32 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.

33 Article 4 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Codifié à l’article 408 du Code rural devenus article L 232-3 de ce même Code puis L 432-3 du Code de l’environnement. « Lorsqu’ils sont  de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation. Le défaut d’autorisation sera puni d’une peine de 2000 francs à 120 000 francs. L’autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique ».

34 Article L 432-3 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 13 : « Le fait de détruire les frayèresou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. Un décret en Conseil d’État fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l’actualisation de celle-ci par l’autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Le tribunal peut en outre ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux qu’il désigne ». 

35 RHP : réseau hydrobiologique et piscicole, RCS : réseau de contrôle et de surveillance, RCO : réseau de contrôle opérationnel, réseaux mis en œuvre par l’ONEMA dans le cadre de sa mission de connaissance du suivi de l’état écologique des masses d’eau et de rapportage à la Commission européenne.

36 Crim. 3 avr. 1996. « …en l’absence de dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée, une loi est exécutoire dès sa publication. L’infraction d’installation ou d’aménagement d’ouvrage ou d’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau, lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones de nourriture de la faune piscicole est constituée dès lors qu’est constatée l’absence de l’autorisation requise ».  

37 Séance du Sénat du 7 avril 2005, discussion du projet de loi sur l’eau et des milieux aquatiques.

38 Ce décret a été codifié dans le Code de l’environnement aux articles R.432-1 à R.432-1-5.

39 Donc une sélection des espèces à ce niveau alors que l’ancien texte protégeait tous les poissons. En effet, seulement 16 espèces de poissons et 3 crustacés sont retenus par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 alors que nos eaux continentales abritent 73 espèces de poisson au total.

40 Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et modifiant le Code de l’environnement « Art. R. 432-1-4. − Les inventaires prévus par l’article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012. « Les inventaires prévus par le II et le III de l’article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement ».

41 Deuxième séance du mardi 12 décembre 2006 M. Yves Cochet. » La détermination préalable des zones de vie du poisson constitue une complexification inutile de l’action administrative, contraire au souci de simplification administrative et de maîtrise des charges publiques qui doit prévaloir. Elle peut être, en outre, dangereuse, dès lors que les frayères se déplacent continuellement d’une année sur l’autre et ne sont donc pas « zonables », en raison du transit sédimentaire qu’encourage d’ailleurs la directive sur l’eau pour atteindre le bon état écologique des eaux. J’insiste sur ces amendements, qui me semblent importants. Cet article n’est applicable que si un zonage a été effectué, ce qui entraîne une surcharge de travail considérable. C’est à se demander si la notion de zonage n’a pas été introduite pour rendre le texte inapplicable. En outre, le défaut de déclaration qui, selon l’article 44 du décret du 29 mars 1993, est sanctionné par une contravention de cinquième classe est déjà en vigueur, sans que le moindre zonage soit nécessaire ».

42 Macro-invertébrés aquatiques, source élémentaire de nourriture pour le poisson, dont certains jouent un rôle central dans l’épuration de l’eau (filtreurs).

43 Texte qui prévoit à la fois l’incrimination et la sanction sans renvoi vers un autre texte interprétatif (décret, arrêté).

44 Cons.const. 30 déc. 1997 : le principe de légalité des délits et des peines, qui revêt une valeur constitutionnelle impose que les incriminations soient définies en termes clairs et précis.

45 DC n° 82-145 10 nov. 1982.

46 Ex article 1 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l’article 2 du décret n° 2008-283 du 25 mars 2008.

47 M. J. Litteman-Martin, « Le nouveau régime répressif des installations classées », RJE 1987, n°1, p. 25. « Plus forte est la peine sanctionnant une valeur, plus cette valeur occupe une place importante dans la hiérarchie des intérêts sociaux pénalement protégés ».

48 Le défaut de déclaration est sanctionné par une contravention de la 5e classe (article R 216-12 du Code de l’environnement), alors que le défaut d’autorisation est qualifié de délit (article L 216-8 du Code de l’environnement).

49 Issu du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié par l’article 3 du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, modifié par l’article 1 du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012.     

50 Même en cas de crise renforcée qui correspond au stade ultime de pénurie en eau, des dérogations sont prévues par arrêté préfectoral : Exemple d’un arrêté préfectoral

Art x : « Le niveau de crise renforcé correspond aux débits en dessous desquels sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu ».
Et malgré cette situation préoccupante : Art y : « Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu’après remplissage ».

51 Ce comité  participe à la construction des arrêtés de limitation et de suspension des usages de l’eau prise sur le fondement de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, textes qui servent de fondement pour la répression des infractions.  

52 J. L. Gallet, « Écologie et actions publiques, Commission et action publique en 1991 » dénonce l’attentisme judiciaire. X. Matharan, « Parquet et protection de l’environnement : pour une politique volontariste ». Rev. Science crim. avr-juin, 1991,

53 Cass. crim., 3 mars 1992, RJE 1995, p. 179.  

54 Cass. crim., 19 nov. 1997.

55 Art L 216-6 du Code de l’environnement

56 An 1er séance 20/12/1991 (1e séance) adoption du projet de loi Guy Malandain-Rapporteur déjà cité.

57 Crim. 19 octobre 2004, Bull. crim. 247. La Cour de cassation a estimé qu’une telle appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Il avait été constaté dans un bras de la seine des écoulements huileux qui avaient causé des dommages à la faune et à la flore. L’usine polluante était une installation classée dont l’arrêté d’autorisation fixait en milligrammes par litre le taux d’hydrocarbures admis dans ses effluents. L’analyse des échantillons prélevés par les gendarmes avait mis en évidence la nature des composants chimiques mais non leurs proportions. Pour écarter le fait justificatif de respect des conditions administratives de rejet, la cour d’appel avait retenu que, s’il était exact que « l’Institut de recherches criminologiques (n’avait) pas chiffré la teneur précise en hydrocarbures des prélèvements effectués, la description des scellés, l’épaisseur de la nappe, sa couleur jaunâtre, son caractère visqueux, l’odeur importante dégagée par celle-ci démontraient que le rejet provenant de l’usine présentait une concentration d’hydrocarbures nécessairement supérieure à la limite autorisée par l’arrêté préfectoral ».

58 Crim. 16 janvier 2007 n° 03-86.502.

59 Cass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-80.749.

60 CA Paris 11 déc. 1986, n°06/02496, commentaire M. O. Berta-Geffroy, « Un an de droit pénal de l’environnement », Environnement, février 2008, p. 17.

61 Cass.crim., 22 janv. 2008.

62 CA Aix en Provence n°95/00772, 16 nov. 1995, CA Rennes 8 déc. 1994, n°1588/94.

63 Cass. crim, 7 oct. 2008. n° pourvoi 08-81176 : que ces travaux manifestement nuisent à l’écoulement naturel des eaux au sens de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement « la notion de cours d’eau non domanial ressort de la réunion d’un certain nombre de critères tels la présence d’un lit ‘ naturel’ à l’origine et de la permanence d’un débit suffisant sur la majeure partie de l’année ; qu’en l’espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal des constatations suffisantes pour permettre d’établir la réalité d’un cours d’eau en amont de la propriété de Gilbert Y... : présence d’un lit avec des berges marquées, substrat différencié (gravier, sable, limon), présence d’invertébrés benthiques, larves de trichoptères, azelles, oligochètes témoignant d’une vie aquatique permanente.

64 Jugement du TC Nevers 21 août 2007 confirmé par CA Bourges 16 oct. 2008, n° 2008/350.

65 Article L. 173-1 du Code de l’environnement I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification mentionnées…  

66 Article L 173-5 du Code de l’environnement -En cas de condamnation…, le tribunal peut…décider de leur arrêt ou de leur suspension.
IV.-Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l’alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 216-9.

67 Déjà cité.

68 Article L 173-3- Lorsqu’ils ont… provoqué une dégradation substantielle… de la qualité… de l’eau : Les faits prévus au … sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.  

69 La CJCE a eu l’occasion de souligner que le respect du droit de l’environnement oblige la nécessité de mettre en œuvre des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives », cependant dans la mesure où les États respectent ces lignes directrices, ils demeurent libre de déterminer le type de peine et son montant. CJCE, 21 sept.1989 Commission /c Grèce 68/88 « affaire dite du maïs grec », formule reprise par CJCE, 13 septembre 2005, Commission c/Conseil, C-176/03.

70 Article L 216-14 du Code de l’environnement (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 12). « L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux chapitre I à VII du présent titre et des textes pris pour leur application après avoir recueilli l’accord du procureur de la République ». Initialement la transaction pénale était uniquement prévu à l’article L 437-14 du Code de l’environnement issu de la loi pêche de 1984. « Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, l’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la république, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».

71 Ordonnance du 12 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement déjà citée.

72 Article 6 du Code de procédure pénale «  L’action publique pour l’application de la peine…. Elle peut, en outre s’éteindre par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ».

73 M. C. Vincent, « L’ordre public écologique en droit interne », L’ordre public écologique, Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 81.

74 A. Fettweis, « Transaction sur l’action publique ou condamnation sans débats », Amn. Dr.Lg, 1958, p. 314, la transaction est « une sanction atténuée ou dégradée, de nature administrative, dépouillée de tout caractère pénal ». Conseil d’État 7 juillet 2006 France Nature Environnement. Le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar précisait que la transaction est une « procédure administrative à effet pénal » et exclut ainsi très fermement que la transaction pénale soit assimilée à une procédure pénale.

75 H. Bonnard « L’évolution du délit de pollution des eaux » dans l’ouvrage  collectif sous la direction de M. Boutelet, J.-C. Fritz., L’ordre public écologique, Bruylant, 2005.

76 Projet de loi portant réforme de la politique de l’eau de 2001.

77 M. Cusson, Pourquoi punir ?, Collection « Criminologique et droits de l’homme », Dalloz, 1987. « Il faut donner une valeur intimidante à la mesure (la réparation). Si l’on se contentait d’exiger du voleur qu’il ne restitue que les biens volés, la profession de voleur deviendrait payante pour tous ceux qui ne se font pas prendre à tous coups ».

78 CA Lyon 7e ch. 28 janv. 1998 « Attendu que (le coupable), non seulement n’a pas remis le site en l’état et n’a effectué aucun des travaux prescrits, mais a continué à entreposer des matériaux dans le lit (du cours d’eau) qu’il manifeste un mépris total non seulement à l’égard de la loi, mais également des décisions de justice… ». Le juge n’apprécie pas après avoir prononcé l’ajournement de la peine que les travaux de remise en état sous astreinte n’aient pas été exécutés…

79 Hervé Bonnard déjà cité.

80 M. Carpentier, La problématique de l’environnement, IDEF (Institut international de droit d’expression française), Colloque sur l’environnement, Namur, 25-26 octobre 1974.

81 Commissariat général au développement durable, « Évaluation économique des services rendus par les zones humides », Études et Documents nov. 2012.

82 Circulaire du 14 mai 2007 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce NOR : DEVO0700231C (texte non paru au Journal officiel).

83 L’ONEMA a dressé 2200 PV en 2007et 2500 en 2008.

84 Décision n° 95-360 DC.

85 Cour des comptes, Rapport annuel 2010, p. 617 et s.

86 Ordonnance du 12 janvier 2012 déjà citée.

87 « Art L 173-12-I – L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent Code ».

88 Conseil d’État 7 juillet 2006, France Nature Environnement déjà cité.

89 Les articles L 331-25, R 331-77 et R 331-78 du Code de l’environnement fixent les conditions de mise en œuvre de la transaction pénale dans les parcs nationaux.

90 Article L 331-18 du Code de l’environnement.

91 Article L 331-19 du Code de l’environnement.

92 Rapport interministériel sur le renforcement et la structuration des polices de l’environnement faisant suite à la lettre de mission conjointe du 1er décembre2003 des ministres de l’Intérieur, de la Justice, de l’Équipement, de l’Agriculture et de l’Environnement, et remis le 4 février 2005 à Monsieur le Garde des Sceaux, Paris, ministère de l’Écologie et du Développement durable, février 2005, 146 pages.

93 Articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale (par exemple la composition pénale) ou encore les articles 525 et s. du Code de procédure pénale pour l’ordonnance pénale.

94 Directive n° 2008/99 du 19 novembre 2008 préc.

95 Ordonnance du 12 janvier 2012 déjà citée.

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Pour citer cet article

Référence papier

Patrice Van Bosterhaudt, « Les valeurs des polices de l’eau », Droit et cultures, 68 | 2014, 81-142.

Référence électronique

Patrice Van Bosterhaudt, « Les valeurs des polices de l’eau », Droit et cultures [En ligne], 68 | 2014-2, mis en ligne le 02 décembre 2014, consulté le 11 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/droitcultures/3436

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Auteur

Patrice Van Bosterhaudt

Patrice Van Bosterhaudt est inspecteur de l’environnement, chef de service départemental à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques depuis 1989 et chargé de missions juridiques auprès de cet office. Outre son expérience de terrain sur les problématiques de protection de l’eau et des milieux aquatiques, il est titulaire d’un master recherche « Protection des droits fondamentaux et des libertés » et prépare actuellement une thèse en rapport avec le droit pénal de l’environnement  à l’Université de Bourgogne. Il a participé à l’élaboration du rapport de recherche sur les « Suivis judiciaire et administratif des infractions aux arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l’eau en Côte d’Or au cours de la période 2002-2005 », sous la direction de Philippe Billet et Marguerite Boutelet, réalisé avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice et publié en avril 2010. Il a également collaboré à la rédaction de l’ouvrage collectif sous la direction d’Alexandre Brun et Frédérique Lasserre, Gestion de l’eau : Approche territoriale et institutionnelle, (Presses de l’Université du Québec, Collection Géographie contemporaine, 2012).

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