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Étude et recherche

Éthique et gouvernance de l'offre de jeu : de la responsabilité ministérielle à la responsabilité sociale de Loto-Québec

Yves Boisvert , Frédéric Lesemann et Élisabeth Papineau

Résumés

Ce texte présente la synthèse des résultats de recherche de notre projet qui portait sur le rôle en matière de prévention des parties prenantes impliquées dans l’offre de jeu organisée au Québec. Dans cette recherche, nous désirions, dans la lignée de nos travaux précédents, tester la faisabilité et l’acceptabilité d’une culture de coresponsabilité chez les acteurs impliqués dans l’offre de jeu aux aînés. Ce texte s’inscrit directement dans le champ de l’éthique publique, car il propose une réflexion critique et pratique sur la place que doit occuper la responsabilité dans l’action publique et dans la gouvernance publique.

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Notes de l’auteur

Cette recherche a été subventionnée par le Conseil des aînés, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Secrétariat aux aînés, l’Association québécoise des retraité(e)s des secteurs publics et parapublics et le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture dans le cadre du programme Action concertée (FQRSC). Article écrit avec la collaboration de Fanny Lemétayer, Olivier Guertin, Nadia Giguère et Claudine Desjardins.

Texte intégral

Introduction

1Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois est préoccupé par les problèmes liés à la pratique des jeux de hasard et d’argent. Dans son Plan d’action gouvernemental sur le jeu pathologique 2002-2005, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) (2002) reconnaissait les personnes aînées comme un groupe à risque de développer des problèmes de jeu. Cela est particulièrement inquiétant notamment lorsque l’on constate que les 55 ans et plus semblent constituer, pour les parties prenantes impli­quées dans l’offre de jeu, un important segment de consommateurs (Ferland et al., 2006).

2Alors que Loto-Québec et ses filiales sont les gestionnaires légaux des jeux de hasard et d’argent au Québec, les voyagistes, les compagnies de transport par autocar, les organismes communautaires ou sans but lucratif, ont aussi un rôle à jouer dans l’offre de jeu. Toutefois, deux acteurs fonda­mentaux ne doivent pas être omis parmi cette liste, notamment le minis­tère des Finances, ministère responsable des entreprises publiques qui fixe les objectifs de performance financière de ces dernières, ainsi que le gou­vernement du Québec, unique actionnaire de ces entreprises publiques, qui récolte ainsi les dividendes de ces dernières. En 2003, M. Russel Williams, adjoint parlementaire du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, affirmait d’ailleurs que parce que « les jeux de hasard et d’argent sont régis par les autorités publiques », « les personnes exerçant le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont une responsabilité quant aux répercus­sions négatives qui, reconnaissons-le, sont inhérentes à ce genre de jeu » (2003 : 93).

3La question de la responsabilité sociale de ces acteurs publics et privés liés à la gestion de l’offre de jeu n’a pourtant jamais été réellement examinée, définie, voire balisée. En effet, qui (à quel palier ? à quel mo­ment ?) dans le processus de marchandisation du jeu est apte et responsa­ble de faire de la prévention ? De quel type de geste préventif le domaine du jeu a-t-il réellement besoin pour faire diminuer les effets négatifs de l’offre de jeu ? Quelles sont les responsabilités politiques quant aux pro­blèmes qui sont causés par des produits qu’une entreprise publique met sur le marché ?

  • 1  Selon les évaluateurs de notre demande de subvention, l’une des richesses de notre projet était le (...)

4Ce texte présente la synthèse des résultats de recherche de notre projet qui portait sur le rôle en matière de prévention des parties prenantes impliquées dans l’offre de jeu organisée au Québec. Dans cette recherche, nous désirions, dans la lignée de nos travaux précédents, tester la faisabilité et l’acceptabilité d’une culture de coresponsabilité chez les acteurs impli­qués dans l’offre de jeu aux aînés (Papineau, Roy et Boisvert, 2001 ; Bé­langer, Boisvert, Papineau et Vétéré, 2003 ; Papineau et Boisvert, 2003)1. Ce texte s’inscrit directement dans le champ de l’éthique publique, car il propose une réflexion critique et pratique sur la place que doit occuper la responsabilité dans l’action publique et dans la gouvernance publique.

Cadre théorique

5Nous avons appuyé notre démarche de recherche sur la vision particulière dite de l’éthique publique, qui nous amène à aborder de façon spécifique la question de la prise de décision publique.

6Contrairement à la posture morale, qui nous paraît déphasée dans le contexte des sociétés pluralistes contemporaines, l’éthique publique se veut mieux adaptée, car plus pragmatique et respectueuse de la pluralité des valeurs. On peut même dire que l’éthique publique propose justement de modérer les excès de la morale et d’amener la décision publique vers une voie médiane qui favoriserait le consensus. Ce choix de l’éthique publique nous éloigne donc de facto de tout ce qui pourrait prendre les allures de revendications de types prohibitionnistes ou néo-prohibitionnistes.

7L’éthique publique s’aligne sur le constructivisme et le pragmatisme, ce qui l’amène à défendre l’idée que l’on doit analyser les phénomènes sociaux comme s’il s’agissait d’événements cherchant à influencer la façon dont les acteurs sociaux abordent la réalité sociale et lui donnent du sens. Elle cherche à faire comprendre aux acteurs qu’on ne doit pas aborder les problèmes sociaux ni dans une perspective naturaliste (la pratique sociale serait naturelle en soi) ni dans un horizon moraliste (la pratique sociale serait immorale en soi). L’éthique publique défend plutôt l’idée que la pra­tique sociale reçoit sa qualification du jugement collectif qui lui est apposé. Ainsi, l’éthique publique veut amener les acteurs sociaux et poli­tiques à faire face à leurs responsabilités, car ceux-ci ont le pouvoir de qualifier les pratiques sociales et d’influencer l’orientation des actions publiques qui vont interpeller ces pratiques.

8L’éthique publique adopte la perspective de la résolution des pro­blèmes complexes, perspective qui affirme que par rapport à des problèmes sociaux qui sont de plus en plus complexes, on ne peut pas opter pour des solutions simplistes qui excluent les autres propositions ; on doit plutôt accepter de regarder chacun des problèmes dans sa globalité et reconnaître que l’on doit rester modeste dans les propositions de résolution qui sont avancées.

9L’éthique publique a la prétention de s’inscrire dans une logique d’aide à la décision qui serait plus proche de nos valeurs démocratiques, tels l’équité, la justice, la liberté et le bien commun. Alors que la logique du lobbying est d’influencer les décisions politiques en fonction des intérêts particuliers des clients individuels ou tribaux, l’éthique publique a plutôt la volonté de faire émerger une décision qui favoriserait le maintien de la cohésion sociale et un juste équilibre entre les droits particuliers et l’intérêt public.

10Le rôle de ceux et celles qui participent au débat relatif à un pro­blème public est de fournir de l’information, des arguments et des pro­positions afin d’aider les acteurs qui occupent les espaces politiques à pren­dre les meilleures décisions. Ainsi, l’éthique publique fait donc la promo­tion des débats qui éclairent la vie de nos sociétés, elle prend position contre les décisions politiques arbitraires qui se forgent hors des lieux de dialogue en affirmant qu’il s’agit là d’un détournement du sens même de ce que l’on doit considérer comme l’esprit de notre démocratie contemporaine.

11Il faut cependant faire attention et ne pas exiger que l’éthique publi­que se substitue au politique (lieu d’organisation, de structuration, d’insti­tu­tionnalisation et de gestion du vivre ensemble social). L’éthique publique ne doit pas avoir la prétention de vouloir instituer de nouveaux espaces décisionnels en matière politique, elle doit se limiter à occuper un espace précis dans l’infrastructure démocratique, soit l’espace réflexif et dialogique qui se profile en amont de l’espace politique. L’éthique publique s’inscrit assurément dans une perspective de transaction sociale.

Des indicateurs propres à l’éthique publique

12Pour rendre opérationnelle cette approche de l’éthique publique, nous identifions quatre indicateurs.

13Management du risque : Cette perspective fait la promotion de la prise en charge par les pouvoirs publics d’une gouvernance responsable de la gestion préventive des problèmes sociaux qui touchent nos collectivités. L’objectif est de développer une véritable « éthique de la gouvernance », où chaque acteur sera renvoyé à sa propre responsabilité en participant à la responsabilité collective (MRM, 2002). Nous adapterons cette approche au management des risques éthiques, c’est-à-dire à la gestion préventive des comportements et des situations à risque en matière d’offre de jeu. Cette approche vise à développer une éthique de la gouvernance qui fasse la promotion de la coresponsabilité chez tous les acteurs impliqués dans l’industrie de l’offre de jeu aux aînés.

14Principe de précaution : Selon le principe de précaution, « l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir » (Ewald et al., 2001 : 9) les impacts que peut avoir un produit jugé dangereux sur la population ou un groupe de citoyens. Le principe de précaution amène les acteurs publics à agir avec prudence face à l’émergence de nouveaux pro­blèmes sociaux qui sont liés à un produit ou une activité qualifiés de dan­gereux, et ce, même si les liens de causalité ne sont pas parfaitement établis. Si ce principe a surtout été utilisé dans le cadre des réflexions sur l’environnement et les nouvelles technologies, il apparaît adapté à l’élabora­tion de toutes autres politiques publiques portant sur des activités sociales considérées comme risquées pour la santé et la sécurité des citoyens.

15Responsabilité sociale : Au cours des dernières années, le concept de res­ponsabilité sociale des entreprises (RSE) est devenu un thème dominant dans la littérature managériale. L’émergence de ce concept est le reflet d’une importante remise en question du rôle des entreprises. Le concept de RSE interpelle l’acceptabilité sociale de l’autorégulation des entreprises et elle pose la question de la capacité et la volonté autorégu­latoire de ces dernières. De façon plus précise, on incite les entreprises à tenir compte des externalités associées à leurs activités (ex. conséquences sur l’environnement, sur les individus, sur des communautés, etc.) ainsi qu’à accorder aux parties prenantes une attention particulière. Pour notre projet, nous allons élargir ce champ d’intervention de la RSE à la RS en général et nous allons nous poser la question de la responsabilité intrin­sèque qui interpelle l’ensemble des organisations, entreprises et acteurs qui interviennent dans le domaine de l’offre de jeu. Nous allons donc analyser quelles sont les responsabilités liées aux décisions qu’ils prennent et les actions qu’ils posent dans le cadre de cette industrie.

16Utilitarisme versus « caring » : Dans le cadre de cette recherche, il nous a semblé important de faire la distinction entre certaines interprétations de la mission fondamentale de l’État et des services publics. Dans le domaine qui nous intéresse, la vision étroite et simpliste de l’utilitarisme (le plus grand bien, pour le plus grand nombre) est dominante puisque c’est tou­jours la question de l’impact positif pour l’intérêt public de la contribution financière de Loto-Québec qui est mise de l’avant par nos gouvernements, alors qu’on aurait avantage à se référer à un utilitarisme moderne plus équilibré (maximisation des satisfactions en respect d’une volonté de minimiser les souffrances). Dans le discours gouvernemental portant sur l’offre de jeu, on aborde très peu la responsabilité gouvernementale de base qu’a l’État d’assurer la protection sociale des plus vulnérables et encore moins son obligation de s’occuper de la souffrance que génèrent les acti­vités commerciales de la société d’État (l’approche par le « care »). Cela est pourtant au cœur de la vision traditionnelle de la mission de l’État, où celui-ci s’engage à protéger ses citoyens contre les menaces produites à l’intérieur et à l’extérieur de la communauté. Ainsi, le contrat social qui est à la base du développement des États insiste sur l’idéal de protection des membres de la communauté. Le défi qui est posé par l’éthique publique sera de trouver un certain équilibre entre les visées utilitaristes et la préro­gative de protection des citoyens.

L’éthique publique, comme stratégie de questionnement du paradigme explicatif dominant sur les problèmes de jeux

17En ce qui a trait à la problématique du jeu, nous pensons que la réflexion doit s’ouvrir sur la gestion de l’offre de jeu et non seulement sur la res­ponsabilité individuelle, comme cela a trop longtemps eu tendance à s’imposer. Ainsi, nous suivons Joseph Gusfield (2009), qui insiste sur l’im­portance de rejeter le primat du paradigme dominant qui s’impose tou­jours trop rapidement dans la construction des problèmes publics. Comme dans le dossier de l’alcool au volant qui inspirait les recherches de Gusfield, la problématique du jeu est, elle aussi, dominée par le paradigme de la responsabilité individuelle des « sujets incompétents » ou « déviants » (Becker, 1985) qui n’arrivent pas à utiliser adéquatement et de façon responsable les produits du jeu qui leur sont offerts.

18Conformément à la posture de Gusfield, nous dirons qu’il est essen­tiel d’élargir le regard que l’on porte sur le problème public qui nous inté­resse et qu’il faut s’interroger sur les responsabilités collectives qui pourraient être sous-jacentes à ce problème. En contestant le paradigme, nous rejoignons le professeur Pierre P. Tremblay, pour qui « la question de l’éthique en matière de jeu ne doit pas porter sur l’acte lui-même, elle doit plutôt porter sur la manière et l’intensité de son exploitation par l’État, dont la finalité première est le bien commun » (2003 : 84). L’ex-député libéral Russel Williams précise :

le jeu fait partie de la vie. Le gouvernement a la responsabilité morale de le contrôler et de le gérer et, surtout, d’assurer que sa promotion soit adéquate et appropriée. Il doit montrer qu’il est prêt à prendre des décisions difficiles, afin de garantir un bon équilibre en ce domaine (2003 : 99).

19Dans l’esprit de Jean-Louis Genard et Fabrizio Cantelli (2007), on dira aussi que ce paradigme impose à l’État et aux gestionnaires de l’offre de jeu une vision particulière de ce qu’il faut faire en matière de prévention, soit : A) la promotion du « jeu responsable » (Blaszczynski, Ladou­ceur et Shaffer, 2004) comme seule avenue de normalité ; B) un travail sur la capacitation, qui constitue une aide au développement des ca­pacités des sujets déviants pour les amener à se prendre en charge, à assu­mer leur responsabilité personnelle pour éviter de glisser vers la déviance. Comme on l’a vu, l’éthique publique remet en question ce paradigme au profit d’un questionnement élargi sur la responsabilité des acteurs impli­qués dans l’offre de jeu. Par ricochet, cela va nous amener à revoir aussi la façon dont on aborde le volet préventif. Dans une perspective élargie, nous allons explorer des pistes de prévention qui se situent bien en amont du développement des problèmes de jeux, soit l’analyse des facteurs de risque propres aux diverses stratégies de mise en marché de ces produits de jeu, l’évaluation de la pression financière de l’actionnaire unique de Loto-Québec, soit le gouvernement, et même l’analyse des choix de politiques publiques en matière de revenus.

Méthodologie

20La réalisation de ce projet de recherche s’est faite en plusieurs étapes et avec des méthodologies variées.

  • 2  Toutes ces revues de littérature ont été réalisées dans le cadre du projet FQRSC-action concertée  (...)
  • 3  Ce document de travail fera l’objet d’un rapport qui sera publié en 2012 par l’Institut national d (...)

21A) Les revues de littérature2 : suivant les méthodes traditionnelles d’analyse de la littérature scientifique et gouvernementale, nous avons pro­duit plusieurs documents de travail qui nous ont servi de références pour rédiger notre rapport : Boisvert (2010), Desjardins (2010), Guertin (2010), Lesemann et Charest (2010) ainsi que Giguère et Papineau (2009)3.

22B) Les observations : dans le cadre de ce projet, nous avons pro­cédé à des séances d’observation participative au Casino de Montréal. Nous avons mené ces observations en équipe afin d’assurer la comparabilité des conditions et d’en valider la concordance. Ces périodes d’observation nous ont permis de constater : la présence importante des aînés pendant la période comprise entre du milieu de la matinée au milieu de l’après-midi, la concentration des aînés sur le parquet des « machines à sous », la ressem­blance entre ces machines et les appareils de loterie vidéo (ALV), l’utilisa­tion des cartes privilèges par la grande majorité des aînés.

  • 4 Il faut de nouveau préciser que ce dernier volet a été limité dans ses ambitions, car Loto-Québec, (...)

23C) Trois démarches parallèles de type recherche exploratoire ont été menées : a) Pour comprendre l’offre de loisir et de jeu destinée aux aînés, administration de questionnaires téléphoniques réalisés auprès de 44 ré­pondants issus du milieu des résidences pour aînés, et 45 issus des asso­ciations, organismes communautaires et clubs de l’âge d’or. Ce volet a également donné lieu à une analyse du contenu de sites Internet de voyagistes, transporteurs ainsi que des casinos du Québec. b) Pour com­prendre le vécu des aînés aux prises avec un problème de jeu, étude exploratoire consistant en 14 entrevues semi-dirigées auprès de personnes œuvrant auprès des joueurs aînés dans des centres de traitement. L’analyse des entrevues a été effectuée avec le logiciel N’Vivo. c) Le troisième chan­tier se penchait sur les rouages de l’offre de jeu et le partage des responsa­bilités : nous avons procédé à des entrevues semi-directives avec un ex‑ministre des Finances et deux voyagistes ainsi qu’à deux entrevues semi-directives avec trois acteurs du milieu du marketing social spécialisé sur la problématique du jeu (un membre du conseil d’administration de Misesur toi et deux employés de Mise sur toi)4.

Les trois environnements de base de notre projet

A) L’environnement public : finances et politiques publiques

24L’État québécois a adopté en 1996 la Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire (communément appelée Loi sur le déficit zéro). Pour le gouvernement du Québec, la lutte au déficit budgétaire devenait une priorité afin d’assurer la survie des services publics et d’éviter de laisser une dette trop importante aux générations futures. Les différents gouverne­ments qui se sont succédé après l’adoption de la loi ont aussi mis en place des mesures de gestion publique inspirées du nouveau management public. Cette nouvelle philosophie de gestion devait amener les organisa­tions publiques du côté de la performance et de l’efficacité.

25Conformément à la pensée de John Dewey (2005), on peut se demander si le mandat imposé aux organisations publiques peut être compatible avec la responsabilité qui incombe aux ministres en régime parlementaire : responsabilité de s’assurer de leur capacité d’atteindre leurs objectifs à l’intérieur du cadre normatif existant.

26Même si le gouvernement a modifié la Loi sur le déficit zéro en 2009, afin de se donner une marge de manœuvre nécessaire pour contrer les effets de la crise économique, le ministre des Finances a gardé le cap sur la rigueur des dépenses, la pression économique sur les entreprises publiques et l’augmentation de la pression sur les utilisateurs des services publics afin qu’ils contribuent au financement direct de ce service (taxe sur la santé, augmentation des frais de scolarité, etc.). L’annonce faite à l’été 2010 de la mise en activité du site de jeu en ligne de Loto-Québec démontre bien à quel point le ministère des Finances maintient la pression financière sur les entreprises publiques et comment il facilite à leurs diri­geants l’accès à de nouvelles stratégies commerciales. Ainsi, l’amendement ne remet nullement en question la stratégie gouvernementale, il vise seulement à donner au gouvernement une marge de manœuvre plus grande pour faire face à la crise économique. En juin 2012, le ministre Raymond Bachand réaffirmait d’ailleurs son engagement à revenir le plus vite possible en situation d’équilibre budgétaire : son objectif est clair, le gouvernement doit revenir à l’objectif de base de la Loi de 1996, soit un déficit zéro imposé et normé, d’ici 2013.

27Entre les années budgétaires 1998-2009, le Québec avait réussi à maintenir un frêle équilibre budgétaire. Par contre, depuis 2009, les finances de la province ont été fortement ébranlées et la ministre libérale Monique Jérôme-Forget n’a pu équilibrer son budget. Le gouvernement s’est alors retrouvé en situation de déficit à la hauteur de 3,9 milliards de dollars (ministère des Finances, 2009) en 2009 et en 2010 (ministère des Finances, 2010). Une récente étude du Conference Board du Canada prédit que si des mesures d’assainissement des finances publiques ne sont pas prises plus rapidement, le déficit budgétaire pourrait atteindre 45 mil­liards en 2030 (Conference Board, 2010).

28En cette période où les hausses d’impôts ne semblent plus être une option envisageable pour nos gouvernements, peu de solutions peuvent être considérées pour assurer le retour à un équilibre des finances publi­ques. Outre la réduction des dépenses et l’augmentation de la taxe de vente du Québec à 8,5% en janvier 2011, le gouvernement et ses experts sem­blent penser qu’une pression financière plus grande sur les sociétés d’État à voca­tion commerciale pourrait être une option. La pression passe par des commandes du ministère des Finances afin que celui-ci fixe de façon récurrente des hausses des dividendes à verser par chacune des entreprises publiques. Le Comité consultatif sur l’économie et les finances publiques (2010) considérait d’ailleurs que les sociétés d’État peuvent générer plus de profits supplémentaires, et verser plus de dividendes au gouvernement du Québec.

Discours sur le budget et sociétés d’État : outil de mise en œuvre de la politique budgétaire

29Il est indéniable que ce n’est pas seulement depuis 2010 que nos gouverne­ments misent sur les entreprises publiques pour faire face aux problèmes budgétaires. De façon générale, on peut dire que dès la mise en place de la Loi sur le déficit zéro, la rentabilité croissante des sociétés d’État a fait par­tie de la stratégie économique élaborée par le gouvernement Bouchard pour sortir le Québec de sa fragile situation financière. Si l’on remonte dans le temps en considérant de plus près le discours prononcé par M. Ber­nard Landry lors du discours sur le budget de 1996, on peut même dire que cette stratégie est devenue un des piliers de l’approche gouvernementale :

Depuis plusieurs années, les résultats financiers des sociétés d’État se retrouvent dans le budget du gouvernement, comme l’exigent les règles comptables modernes. Ainsi, une détériora­tion de leurs résultats engendre automatiquement une baisse des revenus de l’État. On ne peut donc songer à redresser les finances publiques sans se préoccuper du niveau de rentabilité des entreprises publiques à vocation industrielle et commerciale (ministère des Finances, 1996 : 10).

  • 5  Les dividendes des entreprises publiques et les tarifs des sociétés d’État sont considérés comme u (...)

30Parmi les solutions envisagées pour renforcer la performance écono­mique des sociétés d’État, on leur propose de réduire leurs charges d’exploitation afin d’améliorer leurs bénéfices et d’appliquer des mesures de tarification qui augmenteront les revenus globaux du gouvernement (ministère des Finances, 1996). En fait, ces bénéfices (d’où sont tirés les dividendes) et tarifs5sont essentiels pour permettre au gouvernement de non seulement faire face aux objectifs du déficit zéro, mais aussi de fournir des services publics adéquats aux Québécois et Québécoises. Ce discours gouvernemental est récurrent lorsque vient le temps de se porter à la dé­fense de Loto-Québec ; tous les ministres des Finances des deux dernières décennies ont insisté sur la formidable contribution sociale que fait cette entreprise publique par ses transferts de dividendes.

31Les prescriptions faites aux sociétés d’État touchent également les investissements publics qui sont considérés comme des catalyseurs pour la performance économique globale du Québec. Comme la ministre des Finances Pauline Marois le mentionnait en 2002 :

Pour soutenir davantage l’investissement au Québec, notre gouvernement national dispose d’un levier stratégique, à savoir ses sociétés d’État à vocation commerciale. Non seulement ces entreprises apportent-elles une contribution très positive à l’économie et à la société québécoise, mais elles réalisent aussi de manière continue des investissements dans l’économie québécoise. Les projets réalisés ou soutenus par ces entreprises constituent des projets rentables et économiquement viables. Le gouvernement leur a donc demandé de devancer un certain nombre de projets en ayant une préoccupation particulière pour les projets situés en région (ministère des Finances, 2002 : 26).

32Ainsi, les sociétés d’État sont considérées comme des leviers écono­miques dont les investissements sont réputés avoir un effet multiplicateur sur l’économie en général. Le gouvernement espère bien entendu que ces investissements se traduiront par une augmentation des revenus et, dans le cas des entreprises publiques commerciales, par une influence positive sur les dividendes versés à l’actionnaire unique.

33Si, entre 1996 et 2002, les sociétés d’État ont dû répondre aux de­mandes du gouvernement en matière de gestion plus efficace de leurs finances, de révision de la tarification de leurs services et d’accroissement de leurs investissements, le discours sur le budget de 2002 hausse les attentes de performance générale auxquelles elles devront répondre :

Si la transformation de l’État interpelle le niveau des dépenses gouvernementales et des dépenses fiscales, elle interpelle aussi les sociétés d’État. Un certain nombre d’entre elles sont déjà rentables. Elles peuvent le devenir davantage. D’autres en­caissent plutôt des pertes, une situation qu’il faut redresser. D’ores et déjà, nous avons demandé à trois sociétés d’État majeures d’améliorer leur performance. Hydro-Québec, Loto-Québec et la Société des alcools du Québec ont convenu d’objectifs additionnels de bénéfices nets (ministère des Finances, 2002 : 15).

34Les directives précises adressées aux sociétés d’État dans le discours sur le budget de 2002 sont répétées dans le discours sur le budget 2003, un peu à la manière d’un mantra visant à renflouer les coffres de l’État :

Les sociétés d’État sont également mises à contribution pour résorber l’impasse budgétaire. Il a été convenu avec les trois sociétés d’État majeures, soit Hydro-Québec, Loto-Québec et la Société des alcools du Québec, qu’elles auront à rencontrer des objectifs additionnels de bénéfices nets de 695 millions de dollars pour 2003-2004, par rapport à la prévision du 11 mars 2003 (ministère des Finances, 2003 : 6).

35Ce passage est révélateur car, bien que les cibles de performance économique soient définies avant le début de l’exercice financier des sociétés d’État, il peut arriver, dans le cas des entreprises publiques à voca­tion commerciale, qu’elles soient modifiées afin de refléter les nouveaux besoins financiers du gouvernement. D’aucuns affirmeront que les sociétés d’État sont instrumentalisées au profit des besoins financiers de l’action­naire unique : l’État québécois.

  • 6  Le passage suivant du discours sur le budget 2004-2005 explique le rôle joue par les dividendes ai (...)

36Si la pression est forte pour les sociétés commerciales, c’est que le dividende6 qu’elles versent à leur actionnaire unique, le ministre des Fi­nances, a un impact considérable sur la teneur des besoins financiers à com­bler et sur la gymnastique budgétaire. À titre d’exemple, voici un ex­trait du discours sur le budget de 2004 :

Pour leur part, les besoins financiers nets consolidés sont révisés à 1 433 millions de dollars, soit une diminution de 390 millions de dollars. Ainsi, les besoins financiers nets des organismes consolidés s’élèvent à 1 233 millions de dollars et ceux du Fonds consolidé du revenu s’établissent à 200 millions de dollars, soit une révision à la baisse de 100 millions de dollars par rapport au Budget du 12 juin 2003 en raison d’un dividende additionnel de 100 millions de dollars de Loto-Québec (ministère des Finances, 2004 : 3).

37Ainsi, le gouvernement recourt aux entreprises publiques pour ren­flouer les coffres de l’État. Le gouvernement manifeste par ses discours et décisions qu’il semble peu se préoccuper de l’évaluation de la dimension éthique des moyens que les entreprises publiques utiliseront pour répondre à ses objectifs financiers. Au nom de l’autonomie de la gestion des entre­prises publiques, le gouvernement agit comme si le champ des moyens était réservé aux dirigeants des entreprises publiques et que ces derniers avaient carte blanche pour cibler les stratégies les plus performantes pour atteindre la finalité. Cette posture gouvernementale ouvre la porte au pur raisonnement stratégique qui repose sur la logique : la fin justifie les moyens. Ainsi, en refusant d’assumer ses responsabilités au regard de l’éva­luation de l’acceptabilité sociale des moyens utilisés par les responsables des sociétés d’État et en négligeant d’intervenir pour baliser et limiter l’univers des possibilités, le gouvernement contribue aux errances décision­nelles de ces derniers eu égard aux attentes légitimes que la population québécoise peut avoir en matière d’éthique publique.

Évaluation de la gouvernance de l’offre de jeu au Québec : le discours des acteurs publics

  • 7  Ce même rapport illustre aussi comment les élus sont plus critiques lorsqu’ils sont dans l’opposit (...)

38On ne saurait terminer cette section sans dire que l’analyse du discours gouvernemental qu’a réalisée notre stagiaire de recherche, Olivier Guertin (2010), a démontré que pour tous les gouvernements qui se sont succédé, la gouvernance de Loto-Québec a toujours été considérée comme irrépro­chable tant sur le plan de l’intégrité, de la modération, que de la responsa­bilité. Les gouvernements successifs ne tarissent pas d’éloges pour cette entreprise publique qui, par ses dividendes, contribue au maintien de la qualité de nos services sociaux7. La vision gouvernementale est pure­ment utilitariste ; elle n’intègre pas du tout la vision du « caring », puisque les effets collatéraux du jeu ont tendance à être ou marginalisés ou transférés dans la sphère de la responsabilité individuelle des joueurs dits « irresponsables ».

  • 8  Cette position ne se limite pas à la question du jeu. Le 3 juillet 2012, des médecins spécialistes (...)

39Les différents ministres de la Santé ont d’ailleurs été fort silen­cieux sur la question du jeu, lorsqu’ils n’ont pas été jusqu’à minimiser l’impor­tance de ce problème. D’ailleurs, on leur reproche de ne pas avoir été proactifs dans les dossiers des salons de jeux et du jeu d’argent sur Internet. Le mutisme des ministres de la Santé en matière de jeu semble s’inscrire dans une tradition d’abdication des responsabilités de « caring » qui leur incombent au profit des exigences du ministre des Finances8.

  • 9  À ce titre, le ministère de la Santé du Québec n’a jamais eu l’ouverture et l’audace de son équiva (...)

40On le voit bien, les ministres de la Santé du Québec se font davan­tage les partenaires des décisions politiques utilitaristes, s’éloignant ainsi des responsabilités qui leur incombent9. Par leur réserve ou leur complaisance, ils abdiquent leur responsabilité ministérielle relative à l’ar­ti­cle 54 de la Loi sur la santé publique du Québec, dont le second ali­néa confie aux ministères et organismes gouvernementaux la responsabilité de pren­dre en compte la santé dans l’élaboration de leurs projets de loi et de règlement (Jobin, 2008).

41Le seul élu libéral qui a manifesté une sensibilité à l’égard des joueurs ayant des problèmes de jeu est Russel Williams, adjoint parlementaire du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec. M. Williams a toujours défendu la thèse de la responsabilité gouvernementale à l’égard des problèmes suscités par l’offre de jeu de Loto-Québec (2003 : 93).

Les acteurs externes et leurs critiques

42Les appels à la vigilance viennent essentiellement des gardiens de l’éthique publique, comme le vérificateur général du Québec et le protecteur du citoyen, ou des gardiens de la santé publique, tels l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) et les Directions de santé publique (DSP). Le vérificateur général a été particulièrement critique par rapport à la faiblesse de la gestion préventive faite par Loto-Québec. Il n’a pas hésité à se substituer au MSSS et à demander, dans son rapport de 1999-2000 (Vérificateur général du Québec, 2000), à ce que l’INSPQ et le réseau de la santé fassent davantage d’efforts dans le domaine de la recher­che sur les problèmes de jeu. L’INSPQ a fait le nécessaire pour répondre à cette demande. Depuis ce temps, l’INSPQ et les DSP ont mené des recher­ches pour mieux comprendre ce problème et ils n’ont pas hésité à remettre en cause certaines assertions de Loto-Québec et du gouverne­ment. Les acteurs de la santé publique ont notamment exigé plus de rigueur dans la gestion du parc des appareils de loterie vidéo (en exigeant une diminution des machines sur le territoire québécois) et ils ont contesté d’importantes décisions publiques (notamment le déménagement du Casino de Montréal au bassin Peel).

  • 10  Outil qui a été développé par la suite. Voir ANIELSKI Management (2008), fruit d’un consortium pan (...)

43Pour sa part, la Régie des alcools, des courses et des jeux s’est interrogée, en 1997, sur la gestion de l’offre de jeu et elle a surtout affirmé que Loto-Québec ne devrait pas s’occuper de prévention. Le vérificateur général va dans le même sens et considère que Loto-Québec n’a pas la légitimité de s’occuper de prévention (Vérificateur général du Québec, 1996). Il a aussi recommandé à deux reprises que le gouvernement se donne les moyens d’évaluer les coûts socioéconomiques de l’exploitation des jeux de hasard et d’argent et de développer un outil permettant de calculer les coûts sociaux des problèmes de jeu10. Cette recommandation visait non seulement à donner plus de légitimité aux décisions du gouver­ne­ment, mais aussi à amener celui-ci à intégrer le point de vue de santé publique. Le protecteur du citoyen recommandait également au gouverne­ment de gérer le jeu de manière responsable, en ne cherchant pas le profit maximal, mais en essayant plutôt d’atteindre l’équilibre entre santé de la population et revenus pour l’État. Cette tension entre différentes respon­sa­bilités que l’État doit assumer dans le dossier du jeu (santé publique, sécurité publique et finances publiques) est soulignée par de nombreux acteurs. Le protecteur du citoyen suggère également que l’intention de ne pas augmenter l’offre de jeu exprimée par Loto-Québec soit inscrite dans la loi, et que le gouvernement puisse établir un plafond aux revenus de Loto-Québec (sous forme de pourcentage des revenus tirés du jeu dans le budget de l’État).

44Les DSP ont, en 2007 et en 2010, suggéré l’adoption d’une politique québécoise sur les jeux de hasard et d’argent, qui encadrerait légalement la gestion de l’offre de jeu et les conditions à remplir pour que celle-ci soit modifiée. L’INSPQ croit également que la gestion du jeu devrait être modifiée pour que celle-ci soit basée sur une approche de santé publique : elle devrait prendre en compte le déterminisme de l’accessibilité et de la dangerosité dans le développement des problèmes de jeu ainsi que le lien entre les inégalités sociales et les problèmes de jeu. L’Institut a aussi suggéré de créer un organisme indépendant qui contribuerait à la gestion de l’offre de jeu (en 2007 et en 2010).

45On le voit, c’est à l’extérieur du gouvernement que se développe la pos­ture du « caring » ; les acteurs publics qui adoptent cette posture construi­sent leurs argumentaires sur des résultats de recherches scien­ti­fi­ques, ce qui leur permettra d’acquérir rapidement une légitimité dans l’opi­nion publique. La crédibilité de ces acteurs, qui parlent au nom de l’intérêt public et du devoir de protection des individus vulnérables, oblige le gou­vernement à prendre des mesures préventives. Certaines de ces mesures furent adoptées sans conviction, car le discours officiel de nos gou­verne­ments est clair : comme Loto-Québec gère le jeu de manière adéquate, il n’y a pas lieu de faire du problème du jeu un problème public. Dans cette rhétorique, il ne s’agit que d’un problème individuel. Ainsi, pour les diffé­rents gouver­nements, il n’y a pas lieu de remettre en question la gestion de l’offre par Loto-Québec ; cette position sera aussi celle du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fondation Mise sur toi (puis de Mise sur toi).

La position paradoxale de mise sur toi

46Au fil des ans, la production de ce discours gouvernemental qui minimise les externalités de l’exploitation des jeux a eu plusieurs véhicules, dont la recherche et la prévention financées par Loto-Québec. Mise sur toi, créé par la société d’État en 2002, constitue un autre exemple d’abdication de la responsabilité ministérielle et la marginalisation des répercussions du jeu sur le bien-être et la santé de la population.

47Mise sur toi, et jadis la Fondation Mise sur toi, ont toujours adopté une posture argumentative jumelle au discours officiel de Loto-Québec. Comme la position de l’organisme s’inscrit toujours dans le sillon de celle du gouvernement et de la société d’État, et que son unique bailleur de fonds est aussi toujours Loto-Québec, l’indépendance que cet organisme à but non lucratif (OBNL) revendique est litigieuse. Le manque de dis­tance critique de Mise sur toi par rapport à la gestion de l’offre de jeu par Loto-Québec (elle ne commente jamais négativement cette gestion de l’offre) s’explique d’abord par la dépendance financière totale de cet OBNL à son unique commanditaire, soit Loto-Québec. En tant qu’unique bail­leur de fonds, Loto-Québec garde le contrôle sur le conseil d’adminis­tration ; la présence d’un représentant de la société d’État sur ce conseil d’adminis­tration permet de garder un œil constant sur l’orientation de l’OBNL. Les entrevues et échanges que nous avons menés avec des acteurs internes de cet OBNL nous ont confirmé l’influence qu’a le conseil d’administration et son président sur la gouverne de l’organisation, les membres de la direction ayant une marge de manœuvre plutôt étroite.

  • 11  Comme cette loi s’aligne sur la protection de la santé publique, l’industrie du vin s’est regroupé (...)

48Incidemment, l’approche marketing et les campagnes publicitaires menées en 2010 et en 2011 par Mise sur toi sont très loin des approches préventives usuelles qui font référence au Québec, soit celles des mises en scène d’accident de voiture de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et des accidents de travail de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST), qui ne laissent place à aucune ambi­guïté. Si la stratégie préventive des campagnes publicitaires de ces deux organismes publics a clairement pour but de décourager des pratiques dangereuses ou d’encourager la vigilance et la précaution, la stratégie de Mise sur toi est plutôt inspirée des approches marketing de contre-offensive, méthode utilisée notamment par l’industrie viticole française pour attaquer la Loi Évin11.

49Dans une recherche exécutée dans le cadre d’une autre action concertée du FQRSC, une équipe de recherche de l’INSPQ a testé les perceptions qu’ont les citoyens québécois de la campagne de Mise sur toide novembre 2010. Les résultats de cette recherche démontrent que le message de l’OBNL ne fait pas l’unanimité par rapport à ses objectifs de prévention puisque 20% de la population pensaient qu’il s’agissait d’une publicité visant à encourager le jeu. Par ailleurs, cette étude d’Élisabeth Papineau démontrait que :

  • 12  La professeure Linda Lemarié (2012) a démontré qu’un message perd de sa crédibilité lorsqu’il est (...)

« 40% estimaient que c’est Loto-Québec plutôt que Mise sur Toi (identifiée par 32% des répondants) qui était à l’origine de ces messages », soulevant un doute sur la nature promotionnelle ou préventive du message. Différentes hypothèses sur les effets paradoxaux ou dissonants sur une partie des téléspectateurs de cette campagne sont soulevées par ces résultats. La mise en scène anodine du poker dans la publicité qui banalise cette acti­vité et l’absence d’éléments sur les risques associés au jeu de poker ou sur une stratégie pour éviter les problèmes de jeu ont pu susciter la confusion. La charge symbolique d’une figure d’autorité qui joue, « un bon père de famille », a pu susciter l’idée que le poker était promu, idem pour la mère qui joue aux appareils électroniques de jeu. Le thème de l’intégration du jeu dans les autres activités quotidiennes/hebdomadaires était par ailleurs identique à l’argumentaire de la campagne de promo­tion d’Espace Jeux « Faites comme chez vous », suscitant peut-être l’erreur d’identification du commanditaire du message. Par ailleurs, le message utilisé par Mise sur Toi « Le jeu doit rester un jeu » est un message créé et utilisé par Loto-Québec depuis 200012. Finalement, la mise en scène de joueurs d’appareils électroniques de jeu, ce que Loto-Québec s’abstient de faire (voir http://www.casinosduquebec.com/​fr/​jeu-responsable), a pu contribuer à la difficulté des répondants d’assimiler cette campagne à de la prévention (Papineau et al., 2012 : 11).

50Face à ces résultats, il est légitime de se questionner sur les enjeux de responsabilité liés au travail de prévention, alors que Mise sur toi déclare vouloir « instaurer et promouvoir une culture du jeu responsable au Québec ». L’approche publicitaire de l’OBNL ressemble davantage à une stratégie de marketing social qui tente d’encourager et de normaliser la consommation des produits des jeux d’argent et de hasard en évacuant toute référence à leur dangerosité. Dans un langage propre à la théorie de la construction sociale sous-jacente à l’éthique publique, nous dirons que Mise sur toi utilise son statut officiel d’organisation de prévention pour construire la légitimité sociale du jeu : Mise sur toi fait essentiellement du lobbying favorisant l’acceptabilité sociale, voire la banalisation sociale, des produits de Loto-Québec. Cette instrumentalisation de sa fonction est condamnable puisqu’elle exerce une fonction négative sur la finalité réelle, qui devrait être l’objet de professionnels de la santé en prévention ou en marketing social. Au plan de l’agir stratégique, on comprend bien l’intérêt idéologique et financier de Loto-Québec à continuer de financer directe­ment la stratégie de prévention de Mise sur toi, mais au plan de l’éthique publique, on comprendra que cet agir stratégique ne peut être que condamnable.

51Dans une perspective d’intégration de l’éthique publique et de la santé publique dans la lutte aux problèmes de jeu, le gouvernement du Québec gagnerait à mettre fin à cette alliance ambiguë, en rapatriant la prérogative de la prévention au ministère de la Santé ou à la santé publi­que. Les deniers publics transférés par Loto-Québec à Mise sur toi gagne­raient à être consacrés à une prévention orchestrée par des professionnels de la santé compétents.

Éthique et entreprises publiques

52On peut dire qu’aucun ministre des Finances ne pourrait aujourd’hui envisager son mandat sans avoir l’assurance que les dividendes des sociétés d’État commerciales seront disponibles pour l’aider à faire face aux besoins financiers de son gouvernement. Pour notre collègue Pierre P. Tremblay, cette conclusion ne devrait pas être acceptée de facto, mais elle devrait plutôt ouvrir un important débat en matière d’éthique publique. Pour lui, « la question éthique doit donc s’énoncer ainsi : l’utilisation des jeux de ha­sard et d’argent comme sources de revenus publics participera-t-elle au bien commun et est-elle en accord avec le comportement attendu en matière de prélèvement des deniers publics ? » (2003 : 84). En ce sens, c’est à un débat plus large sur les finances et sur les sources de financement public que nous convie la problématique de la gestion de l’offre de jeu.

53Pour Romain Lortille Bruel et Frédéric Lesemann (2008), la ques­tion des finances publiques nous amène à aborder la question générale relative au dilemme gouvernemental entre la gestion des revenus et celle des dépenses. En suivant la réflexion de ces derniers, la stratégie gou­verne­mentale orientée vers une quête de nouvelles sources de revenus viendrait pallier la baisse de la fiscalité des entreprises et les taxes manufacturières. La stratégie de la pression financière sur les entreprises publiques serait alignée sur une philosophie financière allant à l’encontre des logiques de solidarité et de justice.

54Pour nos collègues Luc Bernier et Luc Farinas, le choix de maintenir des entreprises publiques doit avoir une signification structurante qui fasse en sorte qu’on ne puisse pas se soumettre à une pure logique du marché qui entraînerait les sociétés d’État à ne vouloir être que des machines à produire des profits. Pour ces chercheurs,

les entreprises publiques, en tant qu’instruments de politiques publiques, doivent avoir un comportement guidé par l’intérêt général et non seulement par les profits souhaités par le gouver­nement. Si les entreprises publiques adoptent en tous points le com­portement des entreprises privées, il ne sert à rien de les gar­der dans le secteur public. Aussi bien les privatiser… (2008 : 81).

B) L’environnement propre au vieillissement de la population

55Ces jalons politiques et économiques du contexte de l’offre de jeu et de la prévention étant maintenant posés en termes éthiques, nous regarderons maintenant comment la sociologie du vieillissement suggère elle aussi une approche éthique nuancée en fonction des enjeux de vulnérabilité. Selon l’Institut de la statistique du Québec, la population du Québec connaît un vieillissement accéléré qui se traduit par une hausse importante du nombre de personnes âgées de 65 ans et plus. Ce phéno­mène de vieillissement est la résultante de la baisse marquée du nombre de naissances depuis le milieu des années soixante et d’une augmentation soutenue de l’espérance de vie à la naissance. En 2011, on comptait au Québec 1 254 000 per­sonnes âgées de 65 ans et plus, dont 692 000 âgées de 65 à 74 ans et 546 000, de 75 à 84 ans. L’arrivée massive des baby-boomers, nés entre 1944 et 1968, devrait, entre 2006 et 2026, faire exploser les effectifs des personnes de 65 à 74 ans, puis, entre 2016 et 2036, ceux des personnes de 75 à 84 ans et, à partir de 2026, ceux des personnes de 85 ans et plus. Bref, les personnes âgées connaissent une espérance de vie croissante, de plus, une espérance de vie en bonne santé, puisque 80% d’entre elles demeurent autonomes jusqu’à la fin de leur vie.

56Ce phénomène démographique a bien sûr des conséquences directes sur l’emploi, le revenu, les régimes de retraite, la consommation, la santé, les loisirs, les finances publiques, le fonctionnement de la démocratie et les clientèles électorales, entre autres. Ces transformations ne concernent pas que les gouvernements au plan des systèmes de santé, de retraite, de la fiscalité, par exemple ; elles ont un impact sur les marchés et la consomma­tion de biens et de services. Les entreprises réorientent leurs produits en fonction de ces clientèles dont on sait qu’elles sont actuellement les principales détentrices de la richesse. Elles les ciblent directement, grâce à des stratégies de marketing qui leur sont, explicitement ou non, destinées : que l’on pense simplement aux voyages, aux loisirs ou, comme ici, aux jeux de hasard et d’argent.

57L’État se trouve dès lors dans une situation paradoxale, lui qui détient le monopole des jeux de hasard et d’argent (JHA) : il incite aux JHA, assimilés à une activité de loisirs inoffensive, en adaptant particulièrement l’offre aux joueurs âgés qui constituent une source importante de revenus fiscaux. Dans le même temps, sa mission de protection sociale l’amène à prévenir, par l’intermédiaire de son ministère de la Santé, l’usage abusif du jeu ! Comment va-t-il résoudre cette contradiction ? En s’adressant à cer­tai­nes catégories d’usagers qu’il identifie comme étant particulièrement « vulnérables ». Sans limiter la liberté de ces individus, et donc sans pro­hiber, il tente de prévenir, principalement par l’information relative aux « risques », mais aussi par des services de soutien. La notion de « vulnéra­bilité » – et la prévention qu’elle appelle – est au centre de cette stratégie, qui exclut par ailleurs toute prévention axée sur l’offre de jeu en soi.

Une population « vulnérable » ?

58On associe souvent vieillissement et fin de l’emploi salarié, réduction des réseaux familiaux et sociaux, isolement, fragilisation de la santé physique et émotive, à la suite d’une perte de capacité ou d’un deuil, autant d’événements du cycle de vie liés à des manifestations potentielles de « vulné­rabilité » économique, sociale, affective, physique. L’application de cette notion à autant de domaines de l’activité et des comportements des aînés contribue sans doute à les constituer globalement en une catégorie sociale « en besoin de protection de la part de la société », et donc à accroître les représen­tations sociales d’une population en situation de dépendance et de fragilité, comme on l’entend fréquemment.

59De telles généralisations sont abusives et elles contribuent à obscur­cir la compréhension des phénomènes qu’on étudie. Il convient plutôt d’avoir une approche différenciée des phénomènes si l’on cherche non seulement à les comprendre, mais bien à agir sur eux. En ce qui a trait aux populations âgées, on les différenciera au moins selon les classes d’âge, le sexe, l’histoire de la carrière de travail et de revenu, l’état de santé, l’éduca­tion. Qu’y a-t-il en commun, sur le plan des capacités physiques, de la partici­pation civique, des stratégies de consommation, entre des personnes de 65, 75, 85 ans qu’on qualifie toutes d’âgées, surtout lorsque l’évolution des marchés du travail tend à qualifier d’âgés des travailleurs de 55 ans, voire de 50 ans ? Qu’y a-t-il en commun entre des femmes âgées qui ont élevé une famille, participé ou non, et de manière fragmentée, au marché du travail, et des hommes dont la principale raison d’être et source de légiti­mité a été leur carrière professionnelle ? Qu’y a-t-il en commun entre des personnes en bonne santé, autonomes et riches, et des personnes dépen­dantes et pauvres, pour le dire comme Yvon Deschamps ? Rassembler toutes ces personnes dans un seul groupe pesant 15% de la population au seul critère qu’ils ont franchi la « barrière » des 65 ans (ou près de 25% si l’on établit le seuil à 55 ans) est inefficace. Si, en plus, on associe ce groupe constitué par un indice démographique à une représentation de « vulnéra­bilité », on étend alors un voile d’ignorance sur la réalité.

Deux visions bien différentes du vieillissement et de la vulnérabilité

60Les revues de littérature auxquelles nous avons procédé dans le cadre de cette recherche mettent en évidence deux visions bien différentes du vieillissement. Il y a schématiquement celle qui, sur la base des projections démographiques, prédit une catastrophe actuarielle pour les politiques publiques, que l’on pense simplement aux systèmes de santé et de retraite, mais aussi à la pénurie appréhendée de main-d’œuvre qualifiée entraînant une inévitable baisse du PIB. S’associent à cette vision les groupes pro­fessionnels qui définissent leurs clientèles âgées comme étant en demande de protection au nom d’une vulnérabilité intrinsèque à leur condition âgée. À l’opposé, il y a la vision optimiste, qui va des professionnels – qui préten­dent qu’avec un peu de soutien, les situations de relative dépendance sont parfaitement gérables pourvu que les communautés s’organisent et que les individus fassent preuve d’initiative pour bien gérer leur vieil­lissement – jusqu’aux marchands qui voient avec enthousiasme s’ouvrir avec le vieillis­se­ment démographique de nouveaux territoires de consommation, de nouveaux marchés à conquérir.

61La notion de « vulnérabilité » s’inscrit dans ce débat. Elle est un fait indiscutable et objectif pour la première, elle est un fait secondaire et parfai­tement gérable pour la seconde. Or, nous pensons qu’il y a bien une « vulnérabilité » sociale et économique chez certaines personnes âgées (dans un contexte de solitude, d’ennui, mais aussi d’un certain niveau de richesse, bien que le plus souvent limité), une « vulnérabilité » qui justifie des mesures ciblées de prévention. Toutefois, cette « vulnérabilité » n’est d’aucune manière le propre des 65 ans et plus. Mais on s’y intéresse en ce qu’une certaine offre de jeu semble s’adresser à cette portion démogra­phique de la population.

Mettre en debat la « vulnérabilité » et l’inscrire dans l’espace public

62Dès lors, ces mesures ciblées de prévention doivent être discutées dans le cadre d’un débat éthique, qui convoque tant l’industrie du jeu et ses multi­ples acteurs (résidences pour aînés, associations, clubs de l’âge d’or, voya­gistes et transporteurs), que l’État dans son double rôle d’incitateur (par Loto-Québec et le ministère de Finances) et de protecteur (par le ministère de la Santé et ses agences de santé publique), et que les individus effectivement vulnérables et auxquels une aide légitime doit être fournie, sans toutefois limiter tant leur responsabilité que leur liberté. Cette aide respectera le principe voulant que ce soit le sens donné par l’individu à son expérience vécue qui détermine le pouvoir réel d’agir des personnes dites « vulnérables » (Cyrulnik, 2002). Ce débat témoignera de la reconnaissance du fait que certaines problématiques qui, jusqu’ici, étaient considérées comme privées, relevant de la décision et de comportements individuels privés – comme l’était, par exemple, jusqu’à récemment la violence domestique –, sont désormais inscrites dans l’espace public. À ce titre, la vulnérabilité de certaines personnes âgées face au jeu sera dégagée de sa connotation strictement privée pour devenir un enjeu qui concerne au premier chef la société.

63Notre recherche a également démontré que des questions comme l’offre de loisirs aux aînés et la valorisation de leur engagement social mériteraient aussi une réflexion plus poussée. Nos répondants ont avancé à plusieurs occasions que ces questions n’étaient pas assez débattues. Pour­tant, ils pensent que ces échanges pourraient bien faire émerger des solu­tions durables qui auraient des effets directs sur le choix des pratiques d’activités sociales. Le ministère de la Famille et des Aînés devrait donc inviter les acteurs associatifs qui représentent les aînés à venir réfléchir col­lectivement à ces enjeux importants.

C) L’environnement de l’offre de jeu et de la sante publique

Le modèle de santé publique appliqué à la problématique du jeu chez les aînés

64Dans une perspective de santé publique, maintenant, le jeu n’est pas consi­déré comme intrinsèquement néfaste ou bénéfique et les problèmes de jeu sont plutôt vus comme circonstanciels et dépendants de plusieurs facteurs.

65Conformément au modèle épidémiologique propre à la santé publique (Morabia, 2004), les problèmes de jeu et le jeu dit pathologique sont déterminés par une interaction complexe entre des aspects individuels propres au joueur, des caractéristiques structurelles propres au jeu et des aspects environnementaux comme, par exemple, l’accessibilité au jeu. Il existe une grande variété de jeux de hasard et d’argent et tous ne pré­sentent pas le même risque d’engendrer des problèmes, dont le jeu « patho­logique » : globalement, les appareils électroniques de jeu et le jeu en ligne sont davantage associés aux problèmes (Leblond, 2007 ; Papineau, 2011).

66Plusieurs recherches mondiales ont clairement établi le lien entre l’accessibilité au jeu et les problèmes qui en découlent. Serge Chevalier et Élisabeth Papineau (2007) précisent la définition de l’accessibilité au jeu selon cinq dimensions, dont l’accessibilité géographique, l’accessibilité tempo­relle (temps requis pour participer au jeu ou périodes de disponibilité des jeux) et l’accessibilité économique (coûts directs et indirects). L’accessibilité symbolique, quant à elle, réfère à l’acceptabilité sociale et au degré de nor­ma­lisation d’une activité. Les formes de mise en marché ou l’étatisation des jeux contribuent à rendre le jeu plus accessible symboliquement, par exemple. Finalement, l’accessibilité légale est définie par les lois et la régle­mentation interdisant ou limitant la participation de certaines catégories de personnes à certaines activités de jeu.

67Le cadre conceptuel de santé publique a de nombreuses implications pour la prévention : si l’offre de jeu ou l’accessibilité à un produit entraî­nent généralement une augmentation des problèmes liés au jeu dans la société, la réduction de ceux-ci passe par le réaménagement de cette acces­sibilité et la réduction de l’offre afin de retarder ou prévenir les problèmes de jeu (Korn, Gibbons et Azmier, 2003). De la même façon, étant reconnu que certains jeux exacerbent davantage les problèmes de jeu, l’action préventive doit viser la réduction de leur dangerosité, sinon viser une augmentation de l’innocuité des jeux proposés. Finalement, les actions de type sensibilisation, information, éducation à la santé, peu efficaces prises isolément, peuvent réduire les problèmes associés au jeu lorsqu’elles sont combinées aux mesures visant l’accessibilité et la dangerosité (Papineau et Richer, 2009).

68Cependant, malgré les réflexions théoriques de ces dernières années, la revue des tendances en prévention des problèmes de jeu au Québec démontre l’absence d’une vision structurée et systémique de la prévention. Pour la majeure partie, elles visent l’information aux joueurs et aux proches, s’inscrivant résolument dans le courant du « jeu responsable » (Borrell, 2008). Le fait que certains jeux présentent des facteurs de risques et des propriétés toxicomanogènes supérieures à d’autres n’est que très peu pris en considération par ces programmes de prévention de nature stricte­ment éducative. On constate aussi que la prévention s’installe souvent dans une logique réactive, en réaction soit à l’augmentation de l’offre de jeu, soit à un questionnement médiatique ou populaire. Par ailleurs, certaines me­sures préventives sont parfois parallèles à d’autres mesures susceptibles d’en minimiser les effets préventifs comme, précisément, le marketing ou la fidélisation (Papineau et Biron, 2011).

69C’est donc dire que la stratégie étatique d’une offre organisée de jeu qui facilite, par des forfaits, les accessibilités temporelle, symbolique, financière et géographique d’une portion potentiellement vulnérable de la po­pu­lation vers les jeux électroniques reconnus les plus toxicomanogènes peut apparaître un réel sujet de préoccupation pour la santé publique et pour les associations d’aînés partenaires.

70Dans sa relecture de la charte d’Ottawa, le professeur de santé publi­que Jean-Pierre Deschamps insiste sur le rôle des professionnels de la santé, ces témoins privilégiés, de rappeler aux décideurs leur responsabilité à l’égard de la santé des populations, « car beaucoup de responsables, imprégnés du modèle biomédical de gestion de la santé, imaginent de bonne foi que tout est un problème de médecine… » (2003  316). La responsa­bilité à l’égard de la promotion de la santé ne repose pas, en effet, unique­ment sur les décideurs du secteur sanitaire, mais aussi sur ceux qui exercent un pouvoir décisionnel sur les politiques sociales, économiques, éducatives, de loisirs, etc. La charte d’Ottawa mentionne le besoin indispensable de procéder à « l’évaluation systématique des effets du milieu sur la santé ». Sur la problématique du jeu chez les aînés soulevée par les acteurs de l’action concertée, la santé publique rejoint donc l’éthique publique en recommandant d’adopter une position éthiquement responsable, de se soucier de la compatibilité entre les efforts demandés aux joueurs sur le plan individuel et l’environnement de jeu ; il importe d’agir pour changer l’environnement et non seulement de convaincre les individus de changer leurs pratiques : « Les pratiques à changer deviennent dès lors celles des responsables sociaux et économiques » (Deschamps, 2003 : 318). Toujours selon Deschamps, ce sont eux qui doivent constituer le groupe prioritaire de nos interventions et non uniquement les usagers. Comme nous le verrons maintenant, dans le cas des aînés, des conditions objectives peuvent favoriser l’adoption de conduites à risque et l’apparition de problèmes de jeu.

Des individus, des parcours de vie et des jeux

71Il existe des « hôtes » ou des sous-groupes dits « vulnérables », dont certains aînés peuvent faire partie, et pour lesquels les jeux de hasard et d’argent peuvent avoir davantage d’impacts négatifs. Précisons que tout comme en sociologie du vieillissement, les « aînés » ne constituent pas un groupe monolithique (Cardinal et al., 2008 ; Raymond et al., 2008) et, selon la littérature, seuls certains segments de la population aînée sont susceptibles de présenter une vulnérabilité accrue comme, par exemple, les femmes âgées seules, les proches aidants, les personnes fragilisées sur le plan de la santé, les personnes migrantes et les personnes à faibles revenus.

  • 13  Pour en connaître plus sur les recherches du Dr Vallerand, voir http://www.er.uqam.ca/nobel/r26710 (...)

72Les entrevues menées dans le cours de cette recherche confirment l’hétérogénéité des expériences et des sous-groupes en distinguant, par exemple, le parcours des femmes et des hommes, celui des joueurs précoces ou tardifs. Conformément aux analyses de notre collègue Robert Vallerand13, le degré d’investissement dans le monde de l’emploi, dans la vie familiale, dans des activités ou des passions semble également contri­butif de la qualité de vie et, dans le cas qui nous occupe, de l’expérience vis-à-vis du jeu.

73Nos entrevues et la revue de la littérature ont permis d’observer comment l’offre répond point par point à des caractéristiques propres aux aînés comme la perte de mobilité, la grande quantité de temps libre, le besoin de socialisation et de reconnaissance, la perte de sens, etc.

Une offre organisée : voyages vers les casinos 

74Différentes dimensions de l’environnement déterminent les parcours de jeu, soit en favorisant l’initiation, le maintien et éventuellement l’excès au jeu. Pour les aînés, qui disposent souvent davantage de temps libre, une offre spécifique semble s’être développée et a déjà fait l’objet de diverses études. Plusieurs acteurs concourent à cette offre organisée de jeux de hasard, notamment vers les casinos. Afin de mieux comprendre cet envi­ron­nement de jeu, une cartographie de l’offre a été dressée. Nous avons mené nos enquêtes dans les régions de Québec, des Lauren­tides, de la Mauricie, de Montréal et de Laval (chacune d’elles étant directement ou relativement proche d’un casino) et auprès d’informateurs de maisons de retraite et résidences pour aînés, d’associations, organismes communau­taires et clubs de l’âge d’or, de voyagistes et de transporteurs.

Schéma des liens entre les attraits de l’offre de forfaits vers les casinos et les besoins des aînés (réalisé à partir de l’interprétation d’intervenants en centre de traitement)img-1.gif

75En ce qui concerne les résidences consultées, ce sont principalement les grandes résidences privées accueillant des personnes valides et nanties qui proposaient à leurs résidants des voyages au casino, puisqu’elles disposent d’un bassin de clientèle suffisant pour remplir les autobus. Pour les résidences plus modestes, l’offre était au contraire limitée parce que la plupart des résidants sont souvent moins mobiles ou ne disposent que de peu de ressources financières. Le rôle des clubs de l’âge d’or et des orga­nismes communautaires pour les aînés dans l’offre de sortie au casino de même que leurs relations commerciales avec la Société des casinos sont mal définis et nécessiteraient des analyses et des réflexions supplé­men­taires. Des données sur ce sujet existent vraisemblablement, mais Loto-Québec s’est refusé, comme nous l’avons mentionné, à toute collabo­ration ou accès aux données.

76Ce sont surtout les voyagistes et les transporteurs – sept agences majeures – qui apparaissent comme les principaux partenaires de la Société des casinos du Québec (SCQ) dans la mesure où, motivés par des offres de primes mensuelles et de ristournes intéressantes de la SCQ pour l’accompagnateur et le chauffeur, ils organisent deux types d’offres : les navettes quotidiennes vers les casinos, dont les offres sont diffusées dans les journaux locaux ; et les forfaits vers les casinos, qui sont entre autres diffusés auprès des organismes destinés aux aînés. Les navettes sont quoti­diennes vers l’un ou l’autre des casinos pour un montant qui varie de 12 à 30 $ pour la journée, et elles couvrent la plupart des territoires de la vallée du Saint-Laurent, des Laurentides et de l’Estrie. Les voyageurs se voient remettre des points-privilèges d’une valeur de 10 $, à condition de devenir membres du Club Privilège du casino qui leur délivre une carte. Celle-ci permettra au casino de connaître, outre leur identité et leur adresse, leurs habitudes de consommation de jeu puisque cette carte doit être introduite dans les machines pour que le joueur bénéficie de ses privilèges et cumule d’autres points. En outre, le casino pourra développer diverses stratégies de fidélisation : récompenses, invitations diverses donnant aux personnes concernées l’impression d’être connues et reconnues. Par le biais des sorties au casino, l’établissement de jeu initie potentiellement de nouvelles per­sonnes au jeu, élargit ainsi sa base de clientèle et peut dès lors les solliciter personnellement si elles le désirent. Ces stratégies sont plus susceptibles d’être particulièrement efficaces auprès de personnes seules ou isolées socia­lement, dont on sait qu’elles sont potentiellement parmi les plus vulnérables.

77Les agences de voyages reçoivent des primes mensuelles ainsi que des avantages de la Société des casinos pour organiser des voyages en groupes vers les casinos du Québec ; l’une des voyagistes qui ont participé à notre étude a d’ailleurs reconnu que si Loto-Québec n’offrait plus de subven­tions aux voyagistes, elle ne pourrait plus offrir de tels forfaits en autobus puisque le coût réel d’un autobus est plus élevé que celui des forfaits détaillés à très bas prix. L’offre de forfaits et de navette vers les casinos semble représenter une grande part du chiffre d’affaires des agences répertoriées sur le site des casinos. La Société des casinos recourt donc à ces intermédiaires pour effectuer le démarchage de sa clientèle ; les agences agissent à titre de recruteurs et louent les services de transporteurs, pour qui les aînés représentent une clientèle privilégiée. Les lieux de diffusion des forfaits et des navettes sont les résidences et les organismes ainsi que les journaux locaux, qui participent ainsi à la normalisation et à la commercialisation du jeu auprès de leur clientèle.

78La préoccupation éthique revient donc ici puisque le fardeau de l’invitation ou de l’incitation au jeu est délégué par l’État (Loto-Québec) à une tierce partie. Il est intéressant de constater que la Société des casinos utilise les voyagistes pour initier les aînés aux jeux et qu’elle tente ensuite de les rejoindre directement. Pour l’une des responsables d’agence de voyages que nous avons rencontrées, la Société des casinos a une démarche agressive pour ramener ses clients aux casinos : selon elle, « la Société des casinos ne devrait pas faire la promotion du jeu en envoyant directement à mes clients […] une carte de jeu promotionnelle prépayée […] [;] ça incite les gens à retourner aux casinos de façon individuelle et donc d’y aller plus souvent ».

Les appareils de loterie vidéo (ALV)

79La recherche s’est attardée sur cette offre de jeu organisée par les casinos puisque c’est celle qui semblait s’adresser le plus directement aux aînés. Dans les casinos, les clients de ces voyages sont amateurs de « machines à sous » ; par ailleurs, les intervenants des Centres de traitement interviewés ont mis en relief le fait que les appareils de loterie vidéo, disponi­bles dans les bars, les salons de jeu et maintenant les Kinzo, constituent indéniablement une autre forme spécifique de l’offre de jeu. Une grande partie des aînés qui consultent mentionnent avant tout des problèmes avec ce type d’appareils, lesquels présentent des risques spécifiques. Les ALV sont ainsi disponibles à courte distance de la clientèle, dans un bar, restau­rant, dans des établissements, dans des centres d’achats, par exemple. Ils constituent un risque spécifique en raison de leur proximité, mais aussi de la rapidité avec laquelle les clients accumulent des pertes, en raison aussi de la possibilité de consommer de l’alcool en jouant et de l’isolement du joueur. Dans les bars, le jeu est résolument privé, solitaire, anonyme, alors que la sortie au casino peut être l’occasion d’une certaine convivialité associée à une démar­che de groupe (encore que nos observations des lieux de jeu et le témoignage des intervenants amènent à considérer que si le trajet en autobus est peut-être source de sociabilité, la séance de jeu au casino à proprement parler est hautement solitaire, les joueurs étant « dans une bulle »).

Le contexte des développements technologiques dans l’industrie du jeu

80Que l’on parle des habitudes de jeu dans les casinos, les salons de jeu ou les bars, les machines à sous et les appareils de loterie vidéo, autrefois très différenciés sur le plan de la mécanique et des thématiques, tendent de plus en plus à présenter les mêmes caractéristiques ; les avancées en matière de technologie et les choix de commercialisation ont atténué ces différences. Les adeptes de l’une ou l’autre des modalités de jeu se retrou­vent face à de semblables mécanismes visant à faire perdurer les sessions de jeu, comme l’occurrence de quasi-gains et de renforcements positifs, visuels et sonores, des dispositifs immersifs et des modalités de paiement qui favorisent une dépense accélérée et désincarnée. La minimisation symbolique de la dangerosité des appareils électroniques que l’on retrouve au casino par leur appellation de « machines à sous » est en ce sens trom­peuse. Ce terme anodin, qui laisse croire qu’il n’en coûte que quelques sous pour jouer, ne favorise pas la prudence du joueur. Les prochaines générations d’appareils électroniques de jeu devraient exposer les aînés qui s’y adonnent à des jeux plus immersifs, réseautés et « persistants ». La nouvelle génération d’appareils de loterie vidéo et de machines à sous qui sera installée sous peu est donc susceptible d’accentuer davantage la perte de contrôle au jeu.

81Les intervenants ont également exprimé des craintes relativement à l’arrivée du jeu en ligne, qui permet à l’usager de jouer chez soi et accentue le caractère isolé et privé de la pratique du jeu, et donc les risques associés à cet isolement. Le site de jeu en ligne de Loto-Québec, Espace jeux, offre des jeux familiers aux aînés, grands amateurs de « casual gaming », qui simulent des jeux d’habileté (Rubik©, Blokus©, Mission navale©) ou des jeux télévisés, dont les aînés sont aussi adeptes. Le bingo sera lancé prochainement, autre jeu traditionnellement prisé des aînés. Si l’offre de jeu en ligne est généralement décrite comme voulant cibler et fidéliser les jeunes, on observe qu’elle répond sur certains plans aux pratiques familières des joueurs aînés.

82L’analyse de l’offre de jeu destinée aux aînés prend donc place dans un contexte où se pose le défi supplémentaire de ne pas générer des joueurs problématiques avec les clients de l’offre organisée aux casinos et avec cette portion d’aînés qui favoriseront les jeux en ligne parce qu’ils semblent fami­liers, inoffensifs, peu coûteux et qu’ils n’impliquent pas de dépla­cements. En ce sens, la posture de la santé publique, dans une optique de vieillissement en santé, rejoint celle de l’éthique publique qui recommande l’adoption du principe de précaution dans la gestion gouvernementale de cette industrie.

Des recommandations pour prendre le virage préventif et pour établir une gouvernance responsable de l’offre de jeu

83Avec le cadre d’analyse spécifique de l’éthique publique, au terme de nos diverses revues de littérature, scientifiques et « grises », et des entrevues et observations menées dans différents milieux, nous proposons des recom­mandations globales sur la responsabilité des acteurs gouvernementaux, des dirigeants de Loto-Québec, des membres de l’industrie des voyagistes et des associations d’aînés en ce qui a trait à l’offre de jeu, à la prévention et à la recherche.

84Loin des approches moralistes qui défendent des postures prohi­bi­tionnistes, nous proposons plutôt une série de recommandations inter­reliées dont les seules préoccupations sont : A) la valorisation d’une gestion gouvernementale responsable des jeux de hasard ; B) une intégration du principe de précaution dans la gestion des produits commerciaux qui sont mis en marché par les entreprises publiques.

85En phase avec les tendances en gestion des activités commerciales liées à des produits à risque, les réflexions suivantes appellent à une prise en compte du principe de précaution dans l’administration des finances publiques et des sociétés d’État. Bien entendu, l’accent de nos propositions est surtout mis sur le rapport qu’entretient le ministère des Finances avec Loto-Québec, mais nous aborderons aussi le rôle que doivent jouer le MSSS et le ministère de la Famille et des Aînés pour que la vision de la précaution puisse se généraliser au sein du gouvernement. Nos proposi­tions interpelleront aussi les partenaires de la société civile qui peuvent jouer un rôle stratégique et significatif auprès des aînés qui fréquentent les sites de jeux ou qui pourraient être intéressés par ce type d’activité.

86Conformément aux principes de santé publique, ces pistes de réflexion appellent aussi à l’indépendance, à la cohérence et à la diversité des approches préventives : la prévention ne peut être constituée de la seule information destinée à la clientèle, elle doit aussi concerner les modalités de l’offre et de la promotion du jeu, de même que les caractéristiques des jeux offerts.

87Ces propositions sont audacieuses, mais elles se veulent pragmati­ques. S’il y avait une volonté politique réelle de faire face à la problé­matique liée aux effets pervers de l’offre organisée des jeux de hasard et d’argent aux aînés, le gouvernement du Québec pourrait aller de l’avant et proposer des politiques publiques qui intègrent des éléments de nos recommandations, et ce, en collaboration avec les autres acteurs ciblés dans nos propositions. Sans cette action gouvernementale, peu de choses peu­vent être réalisées en matière de gestion préventive de l’offre de jeu ; les activités de prévention demeureront limitées à des appels au jeu respon­sable et à de l’aide à la capacitation des joueurs en détresse.

Responsabilité du ministère des Finances et du gouvernement du Québec

88Considérant que le gouvernement en général, et le ministre des Finances en particulier, doivent réintégrer le principe de la responsabilité ministé­rielle au cœur de leur éthique politique, nous proposons que :

89Les attentes financières envers les sociétés d’État tiennent compte des externalités liées aux activités des entreprises publiques : les moyens utilisés par les gestionnaires de ces entreprises publiques pour répondre aux attentes financières sans cesse croissantes ne peuvent se faire sans égard à la santé et à la sécurité publique. En ce sens, l’acceptabilité de la pression financière sur les entreprises publiques ne peut plus être unique­ment évaluée sous le paradigme des finances publiques, elle doit être éva­luée eu égard à d’autres indicateurs sociaux tout aussi légitimes (notam­ment la santé publique, la sécurité publique, le tissu communautaire et familial).

90Pour ouvrir des horizons sur des alternatives financières, les Québé­cois gagneraient à voir leur gouvernement faire appel à des États généraux sur les finances publiques. On pourrait alors remettre sur la table à des fins de débat l’ensemble des stratégies de gestion des revenus publics qui ont été prises au cours des dernières décennies et discuter des scénarios fiscaux qui pourraient être explorés. Cette tribune pourrait être un lieu privilégié pour débattre des choix fiscaux qui ont été faits au cours des dernières décennies : notamment la décroissance fiscale liée à la réduction des impôts des entreprises et des taxes manufacturières, ainsi que la multipli­ca­tion des exemptions fiscales pour les particuliers (Lortille Bruel et Lesemann, 2008 : 83).

91Le ministère des Finances a un devoir de responsabilité relativement aux effets négatifs, notamment sur la santé publique, que peuvent générer les produits commercialisés par les entreprises publiques québécoises. Une approche alignée sur le principe de précaution permettrait au ministère d’intégrer une perspective prudentielle dans l’élaboration de ses budgets. Le ministère des Finances devrait instituer des standards gouvernemen­taux particuliers en matière de responsabilité sociale des entreprises publi­ques. Conformément à la mission de l’État contemporain, les entre­prises publiques gouvernementales doivent se distinguer par des standards d’éthique commerciale et un plan de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ancré dans leur responsabilité de protection sociale et dans les préoccupations sociales de la population. Ainsi, le plan de RSE des entreprises publiques doit prioritairement se pencher sur les effets négatifs liés aux produits qu’elles commercialisent.

Responsabilité du ministre responsable du MSSS

92Considérant que le ministre responsable du MSSS doit lui aussi intégrer le principe de la responsabilité ministérielle au cœur de sa mission et de sa vision :

93Le ministre responsable du MSSS devrait donc prendre du recul par rapport à la position majoritairement utilitariste qui prévaut au sein des cabinets gouvernementaux et il devrait se faire un devoir de promouvoir la posture du « caring » afin de la positionner au cœur des préoccupations publiques. Le ministre responsable du MSSS devrait mettre en place un chantier de réflexion devant permettre la proposition d’un plan d’action gouvernemental intégré et cohérent en matière d’offre de jeu : le plan proposerait une stratégie de gestion de l’offre de jeu plus équilibré entre les visées utilitaristes du ministère des Finances et le devoir de protection des citoyens du MSSS et du ministère de la Famille et des Aînés.

94Le ministre responsable du MSSS devrait se référer à la Loi sur le développement durable afin de faire la promotion du principe de précaution comme indicateur de gestion. Cet indicateur permettrait l’éva­luation de la gouvernance des entreprises publiques commercialisant des produits à risque et l’examen des subventions publiques que le gouver­nement accorde à certaines industries contestées. Il devrait aussi chercher à influencer le premier ministre et son collègue des Finances afin de les amener à intégrer ce même principe de précaution comme indicateur d’évaluation préventif des objectifs financiers qu’ils s’apprêtent à imposer aux sociétés d’État.

95La santé des populations étant une priorité au Québec, puisqu’elle est protégée par l’article 54 de la Loi sur la santé publique du Québec, la commercialisation de nouveaux produits doit être accompagnée d’une autre évaluation, soit celle des coûts sociosanitaires afférents. Le ministre responsable du MSSS devrait régulièrement faire le rappel de l’article 54 et du principe de la responsabilité populationnelle à son collègue des Finances afin de l’amener à intégrer ces références dans ses décisions publiques.

Responsabilité des préventionnistes

96Considérant le manque d’indépendance de Mise sur toivis-à-vis de Loto-Québec et le manque de crédibilité qu’a cet organisme en matière de prévention des problèmes liés à l’offre de jeu :

  • 14  Le 23 novembre 2012, Loto-Québec annonçait qu'elle reprenait le contrôle de son volet préventif. C (...)

97Le gouvernement devrait, par l’intermédiaire du MSSS, assumer le financement d’un nouvel organisme de prévention du jeu complètement indépendant14. En ce sens, cet organisme ne devrait être lié d’aucune façon à Loto-Québec. Cet organisme devrait compter parmi ses responsables et professionnels, des ex­perts québécois en matière de prévention, ainsi que des représentants d’associations d’aînés ou autres groupes concernés par les problèmes de jeu. Sa mission et ses objectifs devraient concerner au premier chef l’élabo­ration d’une stratégie systémique de prévention contre les problèmes de jeux. Son travail devrait se faire autant en amont, du côté de la gestion de l’offre, qu’en aval, auprès des joueurs qui ont un problème de jeu, de leurs proches et des communautés.

98Pour assurer le financement de ce nouvel organisme, le gouverne­ment devrait s’inspirer de ce qui se fait déjà en matière de financement de la recherche sur le jeu, soit une gestion concertée des fonds consacrés à la prévention, basée sur les compétences scientifiques et professionnelles des acteurs.

99Il serait souhaitable que les dirigeants de ce nouvel organisme s’ins­pirent des organismes publics reconnus pour leur expertise en marketing social, soit la SAAQ et la CSST. Ils pourraient alors profiter de l’expé­rience et de l’expertise de ces derniers afin d’aligner leur stratégie de pré­vention contre les problèmes de jeu sur la même logique d’intervention. Une approche concertée entre ces organismes publics pourrait même faciliter l’émergence d’une stratégie globale de sensibilisation, de socialisation et de prévention.

100Si le nouvel organisme de prévention doit continuer de faire son travail de sensibilisation et d’intervention auprès de la population en géné­ral et des groupes de joueurs en particulier, il doit aussi s’impliquer dans l’évaluation de la gestion de l’offre de jeu faite par Loto-Québec et pro­mouvoir l’établissement de politiques publiques relatives à la gestion pré­ventive de l’offre de jeu (ce qui n’est pas le cas actuellement avec Mise sur toi).

101Le milieu des intervenants en santé publique devrait mettre en place une vigie sur les pratiques de jeu des aînés ; il est préoccupant de voir que ces derniers se retrouvent presque tous dans les espaces réservés aux machines à sous dans les casinos, machines très semblables aux ALV. La littérature scientifique a amplement démontré les problèmes liés à ces machines chez les joueurs réguliers.

Responsabilité de Loto-Québec

102Considérant que Loto-Québec ne prend pas en compte le principe de précaution dans sa gestion de l’offre de jeu et que l’on constate des lacunes en matière de développement et de commercialisation de produits de jeu et de protection de la clientèle :

103Nous pensons que nos résultats appellent au développement d’une vision plus intégrée de la prévention, qui ne soit pas uniquement orientée vers l’usager du produit, mais aussi axée sur une gestion prudente de l’offre de jeu (produit et accessibilité). Ainsi, Loto-Québec devrait être contraint de présenter, dans son rapport annuel, les actions qui ont été posées afin de s’assurer que la gestion de son offre de jeu s’aligne sur le principe de précaution, sur l’esprit de la Loi sur le développement durable et respecte l’article 54 de la Loi sur la santé publique du Québec. Un rapport d’audit externe devrait même être exigé tous les trois ans afin de rassurer les parle­mentaires du sérieux du travail fait par l’entreprise publique pour intégrer la dimension éthique dans la gestion de son offre de jeu. Cela appelle notamment à une réglementation du pouvoir qu’a Loto-Québec de faire de la promotion. Le jeu étant un monopole d’État, l’absence de concur­rence ne légitime pas une approche de marketing agressive pour promouvoir la consommation de ses produits, a fortiori s’ils présentent des risques pour la santé de la population.

104Dans le dossier de l’offre de jeu destinée aux aînés, les stratégies commerciales qui subventionnent les voyages organisés vers les casinos méritent un débat public. Ces voyages vers les casinos sont offerts par les voyagistes à des coûts nettement inférieurs au coût réel de l’activité (transport, repas, crédits de jeu, cadeaux). Cette stratégie commerciale crée l’illusion chez les aînés que l’activité de casino est une activité de loisir bon marché. Cette stratégie est une entrave à la libre concurrence dans le domaine de l’offre des loisirs aux aînés : les activités alternatives pour les aînés n’étant pas subventionnées par une société d’État, elles coûtent plus cher et sont moins favorisées par les organisateurs de loisirs. Le ministère de la Famille et des Aînés doit ouvrir et animer ce débat public puisqu’il interpelle directement un segment important de sa clientèle.

105Le système d’enregistrement des activités de jeu de la carte privilège ne devrait plus servir à solliciter les clients ou à faire du marketing actif auprès d’une clientèle particulière. Il s’agit d’une approche commerciale pernicieuse et dangereuse qui peut avoir des impacts négatifs directs sur des joueurs à risque ou sur d’ex-joueurs qui seraient en démarche person­nelle pour se sortir de leurs problèmes par rapport au jeu.

106Le système d’enregistrement des activités de jeu de la carte privilège devrait servir à la prévention des problèmes de jeu. Cette carte donne un accès privilégié aux connaissances sur les habitudes de jeu des clients. Elle fournit donc une banque de données qui permettrait à une équipe d’inter­vention en prévention d’offrir de l’aide aux joueurs considérés comme à risque. Cela permettrait le dépistage des activités de jeu risquées, en fonction de la dépense, de la fréquence et de la durée des sessions.

107Loto-Québec devrait éviter de parler de « machines à sous » dans les casinos, alors qu’il s’agit de machines électroniques potentiellement aussi dommageables que les ALV. Ce changement d’approche sémantique aurait pour effet d’accroître la vigilance des joueurs aînés et permettrait de revoir les stratégies de prévention auprès de ces clientèles. Ainsi, Loto-Québec devrait s’engager à gérer de façon plus prudente le développement technologique desdites « machines à sous » afin d’éviter de mettre en circu­lation dans ses casinos des produits aux effets encore plus dommageables.

108Des intervenants en prévention spécialisés devraient être disponibles dans les aires de jeu pendant la journée, période où les aînés occupent très majoritairement le casino. Ces intervenants doivent connaître les parti­cularités de cette clientèle et ils doivent les sensibiliser aux problèmes que peuvent engendrer ces machines électroniques.

Responsabilité des voyagistes

109Considérant que les voyagistes sont d’importants partenaires de Loto-Québec en ce qui concerne l’offre de jeux aux aînés :

110Les forfaits exclusivement orientés vers le casino contraignent les aînés à y passer une longue période de temps. Loto-Québec ne devrait pas financer la rétention de la clientèle sur le site de ses casinos par des ententes commerciales avec les voyagistes et les compagnies de transport imposant un nombre d’heures minimum de visite au casino. Les parcours des voyagistes ou des compagnies d’autobus devraient intégrer un travail de sensibilisation par des intervenants dûment certifiés par le ministère de la Santé. Ce travail de prévention viendrait se greffer à celui des employés du voyagiste ou de Loto-Québec, qui ont plutôt le mandat de divertir la clientèle tout au long du trajet. Une équipe indépendante et spécialisée en prévention des problèmes liés au jeu pourrait être mandatée et financée par le MSSS pour former les voyagistes, les chauffeurs et les accompagnateurs à la prévention des problèmes de jeu chez les aînés et à la détection des clients à risque.

Responsabilité des acteurs du réseau des aînés

111Considérant que les problèmes de jeu que pourraient rencontrer des aînés doivent être compris dans une perspective plus large que l’on pourrait nommer la condition des aînés :

112Le nouvel organisme de prévention lié au MSSS devrait établir des partenariats avec les associations d’aînés qui sont parties prenantes de la mise sur pied d’activités organisées vers les sites de jeu de hasard et d’argent ou qui ont des membres qui y participent. Des groupes, comme l’Association québécoise pour la réadaptation psychosociale (AQRP) et la Fédération de l’âge d’or du Québec (FADOQ), pourraient aider le nouvel organisme de prévention à élaborer des plans et du matériel de sensibili­sation adaptés à la réalité des aînés.

113Le ministère de la Famille et des Aînés devrait poursuivre ses campagnes de marketing social qui traitent directement de la question du jeu, avec un volet destiné aux aînés. Il est recommandé de poursuivre dans la veine de la campagne de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés (avec le comédien Yvon Deschamps), c’est-à-dire avec un porte-parole crédible qui traite des préoccupations propres aux aînés. La télévi­sion reste un médium pertinent, qui rejoint une grande quantité d’aînés. De telles campagnes devraient désamorcer l’illusion de la possibilité de s’enrichir grâce au jeu et la promotion du jeu sur les machines à sous comme activité ludique inoffensive.

114Le ministère de la Famille et des Aînés devrait collaborer avec des groupes comme l’AQRP et la FADOQ pour élaborer un plan d’action pour le financement d’activités culturelles et de loisir qui suivent l’évo­lution des intérêts des aînés et répondent à leurs besoins. Ce plan pourrait envisager des partenariats avec des groupes et associations de proximité pour coordonner et offrir ces activités à prix accessible.

115Il faudrait donc évaluer la pertinence de remettre au ministère de la Famille et des Aînés une enveloppe budgétaire récurrente afin que ce der­nier puisse financer, en collaboration avec des partenaires du milieu associatif, des activités de loisir alternatives à celles des voyages au casino pour les aînés. Ainsi, les associations d’aînés devraient être éventuellement encouragées à proposer des activités sociales et culturelles stimulantes et prestigieuses susceptibles de susciter de l’intérêt auprès de la clientèle des aînés.

Conclusion

116Nous avons donc observé que la proportion de la population aînée va gran­dissant et que ce phénomène démographique s’accentuera au cours des prochaines décennies. Les aînés ne sont pas unilatéralement vulné­rables ; au contraire, ils vivent dorénavant plus longtemps autonomes et en santé. Ils constituent néanmoins une clientèle appréciable des Centres de traitement pour le jeu pathologique.

117Comme pour une panoplie de biens de consommation ou de biens culturels, le nombre grandissant d’aînés a donné lieu au développement de produits et d’un marketing qui leur sont spécifiquement adaptés. Nous avons aussi constaté que les aînés constituent une partie importante de la clientèle des casinos et des Salons de jeu du Québec, qui ont élaboré une mécanique commerciale complexe impliquant plusieurs acteurs pour attirer et fidéliser cette clientèle. Cette offre semble répondre de façon symétrique à des facteurs de risque associés à la vulnérabilité chez certains aînés : diminution du réseau social, instabilité financière, temps libre, limitation physique, etc.

118L’objectif d’atteinte du déficit zéro, qui exerce une influence sur les finances publiques, et la pression sur la société d’État Loto-Québec pour générer de nouveaux profits expliquent, en partie, les initiatives visant l’exploitation de différents créneaux commerciaux. Il apparaît cependant que le financement de cette offre organisée vers les casinos représente une concurrence inéquitable pour d’autres types de loisirs appropriés.

119Par ailleurs, dans le contexte où les solutions proposées, notamment les activités organisées au casino, au salon de jeu et, éventuellement, au Kinzo, impliquent le jeu sur des appareils électroniques, ces solutions com­merciales engendrent des répercussions sanitaires et soulèvent des interro­gations éthiques.

120Cette recherche suggère donc la prise en compte du principe de précaution dans la gestion de l’offre de jeu, l’instauration d’une instance indépendante de prévention qui tienne compte de l’aspect multifactoriel des problèmes de jeu et la mise sur pied de mécanismes permettant des activités alternatives de loisirs abordables pour les aînés.

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Haut de pavee.i[2#bibliography --> /a> id="notes"iv> h2iv>Notes piv>1 pav  Selon les évaluateurs>Haunotre>Hamande>Ha subvention, l’une>Has richesses>Haunotre>projet était le regard interdisciplinaire>quaunous>proposions. Nous>avons maintenu le cap sur cette interdisciplinarité,>qui a amenéunos recherches à l’intersection>Hautrois champs : la sociolo­gie>Hu vieillissement, les jeux>Hauhasard et la santé publiquauainsi>quaul’éthiquaupubliqua. Nous>avons d’ailleurs>respecté ce cadre>pour rédiger le présent rapport.

piv>
quaul’orientation>principale>Has résultats est celle>Haul’éthiquaupubliqua. Il f40">Honc accepter>l’idée>quaulas résultats miseront sur un plan>Hauprévention axé sur le>Havoir-être>et qu’un intérêt par="#ulier>sera accordé à la nécessité>Hauravoir certaines>Hécisions>politiquas>et certaines>actionsupubliquas.

piv>
aimerionsupréciser>Haufacto>quaunotre>recherche a rencontré une>résistance>Haula par=>HauLoto-Québec : la société a refusé>Haurépondre>à nos>Hamandes d’accès à l’information>et>Haunous>accorder>Has>entrevuas>pour las besoins>Haula recherche.

piv>
2 pav  Toutes ces>revuas>Haulittérature>ont été réalisées>Hans>le cadre>Hu projet FQRSC-action concertée : « Les jeux>Hauhasard et d’argent chez las personnes>aînées. Man dement>Hu risquauet éthiquauHaula gouvernance>Hans>l’offre>organiséeuHaujeux>Hauhasard et d’argent »,>septembre>2010.

piv>
3 pav  CeuHocument>Hautravail fera l’objet d’un rapport>qui sera publié en>2012 par l’Instit0">nationaluHaula santé publiquauHu Québec.

piv>
4 pav Il f40">Haunouveauupréciser>quauce>Harnier>volet a été limité>Hans>ses>ambitions, caruLoto-Québec,>acteur>principal>Haul’industrie>Haul’offre>Haujeu au Québec, a refusé>Haunous>accorder>las>entrevuas>quaunous>voulionsufaire>aveculas responsables>Haula direction>et ceux>Haula Société Has>Casinos.

piv>
5 pav  Les /a>idendes das>entreprises>publiquas et las tarifs das>sociétés d’État>sont considérés comma une>source>Haurevenus>autonomas>en comptabilité publiqua : « Les revenus>autonomas>peuvent être>v>sont d’abord constit0és des revenus>fiscaux, compo és essentiellement>Haul’impôt sur le>revenu des par="#uliers, des impôts das>sociétés et>Has taxes à la consommation. Ils>comprennent également>les revenus>non>fiscaux, commaulas différents droits et>permis (droits d’immatr"#ulation, permis Hauchasse>et>Haupêche,>etc.),>les revenus>/a>ers (intérêts, recouvrements, ventes>Haubiens et>services, amendes, etc.) et las revenus>/as organismas>consolidés. Enfin, ils incorporent>les revenus>provenant das>entreprises>Hu gouvernement, tels>ceux>H’Hydro-Québec,>HauLoto-Québec>et>Haula Société Has>alcoolsuHu Québec » (ministère>Has Finances, 1999 : 27).

piv>
6 pav  Le pass de suivant>Hu discours>sur le>budget>2004-2005 expliquaule>rôle>jouauparulas di>idendes ainsi>quaulas règlas>entourant>leur >ersement : « gouvernement intègre>à ses revenus>la totalité Has>bénéficas réalisés par ses sociétés d’État. Or,>Hans>le cas Haucertaines>sociétés, commauHydro-Québec,>le>gouvernement ne>reçoit pas>la totalité Ha leurs>bénéficas sous>forme>Haudi>idendes. Dans>un tel cas,>le>gouvernement laisse>à ces sociétés une>par="e Ha leurs>bénéficas pour qu’elles>financent>leurs investissements. Cela équiva0">pour la>gouvernement à effectuer un placement>Hans>ces sociétés d’État>qui correspond au montant das>bénéficas qui ne>lui est pas>>ersé sous>forme>Haudi>idendes. Cette opération a>pour effet d’augmenter>ladette, puisqu’elle contraint la>gouvernement à emprunter>une>sommauéquivalente>à ce placement »Has Finances, 2004 : 5). piv>7 pav  Ceumêma rapport>illustre>aussi commant>les élus>sont plus>critiquas>lorsqu’ils>sont dans>l’opposition.e

piv>8 pav  Cette position ne>se limite pas à la quastion>Huujeu. Le 3 juillet>2012, des médecins>spécialistes>Haula santé publiquauet>Has spécialistes>Has sciences sociales ont décrié l’hérésiauHaula subvention accordéauparula>gouvernement Charest à la mine d’amiante>Jeffreyuet>ils>ont accusé>la>ministre>Bolduc d’être>vomplica, par son silence, d’une importante>bavure>en matière>Ha santé publiqua.e

piv>9 pav  À ce titre, la>ministère>Ha la Santé Hu Québec n’a jamais eu l’ouverture>et l’audace>Hauson équivalent français,>qui n’a pas hésité>Hans>les années 1990>à s’attaquer au tabou>Ha la consommation d’alcool,>avecula loi Évin (du>nom>Hu président>Hu Conseil>Has s des en santé publiquauqui avait déposé un rapport>au ministre>Ha la Santé en mai 1989>sur la quastion>Haul’alcool et las problèmes>Hausanté). Malgré toutes las pressions des>acteurs économiquas et politiquas>dépendants daul’importante>industrie>Hu vin, la>ministère>Ha la Santé a>Hécidé Ha suivraulas recommandations des>chercheurs et médecins>spécialisés en santé publiquauet>H’imposer>Has>mesures>sévères relativement à la publicité,>Haubonifier>las>informations concernant la dangerosité>Haul’alcool et H’en restreindre>l’offre. C’es">Honc une loi propre>au>ministère>Ha la Santé qui est venu réguler>Haufaçon très rigoureusaul’industrie>Hu vin. Par la rigueur Hausa>Hémarche,>la>ministre>Ha la Santé a>été capable>Haurallier>à sa causaulaupremier>ministre>socialiste Michel Rocard et de>ren>erser le poids>déterminant dauson collèguauHu Budget>et>Has Finances>qui s’y opposait farouchement. L’exemple françaisunous>Hémontraubien commant>un ministre>Ha la Santé responsable>peut>se>Hémarquer Hu dictat>des>finances>publiquas s’il a>Has>convictions et>Hu cour de politiqua. Voir : Smith et al., 2007,uchapitre 7.e

piv>10 pav  Outil qui a été Héveloppé par la suite. Voir ANIELSKI Man dement>(2008),>fruit d’un consor="um pancan dien dont la>ministère>Ha la Santé et>Has Services>sociaux>Hu Québec était membre. Une telle étude>Has>coûts>Huujeu n’a cependant pas encore été menée au Québec.e

piv>11 pav  Commaucette loi s’aligne>sur la protection>Haula santé publiqua,ul’industrie>Hu vin s’est regroupée afin Haucréer H’abord l’association>Vin>et société, puis l’Instit0">européen vin>et santé, dont las mandats étaient>similaires,>soit Haufaire>Hu « marketing santé » à par="r>Haula théorie>Hu « french paradox » qui vante>las vertus>Hu vin pour la santé. Attaquée sur le>terrain>Haula santé,ula stratégie>Has>gens daul’industrie>es">Hautravailler>sur un contre-discours>sur ceumêma terrain : pris>avecumodération,>la>vin>es">excellent pour la santé. La stratégie>ren>oyait donc la responsabilité Has>problèmes>Hausanté aux>seuls mauvaisubuveurs : contrairement à ce>quauprétendait la Loi Évin, ce>n’était pas>le produit qui devait être>vonsidéré commaudangereux, mais bien la conduite>irresponsable>d’une minorité>Hauconsommateurs invompétents. On revient>donc à la logiquauHaucapacitation>qui est au cœur>Hu discours>préventionniste et qui ren>oie>toujours>la f40"e>Hu côté Hu consommateur qui utilisaulauproduit Haufaçon inadéquate.e

piv>12 pav  La professeure>Linda Lemarié (2012) a>Hémontré qu’un mess de perd Hausa>crédibilité lorsqu’il est associé ou>attribué auuproducteur>Hu risqua.e

piv>13 pav  Pour en connaître>plus>sur las recherches Hu Dr Vallerand, voir http://www.er.uqam.ca/nobel/r26710/LRCS/rjvaller.htm.e

piv>14 pav  Le 23unovembre>2012,uLoto-Québec>annonçait qu'elle reprenait le contrôle>Hauson volet préventif. Cette annonce>Haula Société H'État,>qui suit la première>camt dne plus>critiqua>HauMisausur Toi, confirme>notre>hypothèsa>Haumanqua>H'indépendance>Haucet OBNL. Cette nouvelle approche devrait inquiéter>les acteurs du>milieu>Haula santé publiqua et la>ministère>Ha la Santé et>Has Services>sociaux, caruen concentrant>encore davant de la>volet préventif>Hans>son service de>responsabilité sociale,uLoto-Québec>sautrouve en sit0ation>Hauconflit H'intérêts.e

/div>Haut de pavee.i[2#notes --> /a> id="quotation"iv> h2iv>Pour citer cet ef="#ar h3>Référence électroniquae

p> Yves BoisvertLesamannPapineau, « Éthiqua et gouvernance>He l'offre>Haujeu :>Haula responsabilité ministérielle àula responsabilité sociale>HauLoto-Québec »,>Éthiqua publiqua [En ligne], vol. 14, n° 2 | 2012,umis en ligne la>02>septembre>2013, consulté>la>16>Hécembre>2017. URL : http://journals.openedition.org/ethiquapubliqua/icle ; DOI : 10.4000/ethiquapubliqua.iclee

/div>Haut de pavee.i[2#quotation --> /a> id="40"hors"iv> h2iv>Auteurs h3>/ditop" hicl1">Yves Boisvert piv>à l’École>nationale d’administration>publiqua. Il a été professeur invité à l’Una>ersité>HauMontpellier>II (IUFM), à l’Una­>ersité>Paul-Cézanne Aix-Marseille III (IMPGT), à l’Una>ersité>HauPau et>Has pays daul’Adours>(IAE) et à l’Una>ersité>HauSaint-Denis>Haula Réu­nion>(IAE). Il est aussi professeur associé àula Chaire>H’éthiquauappliquéeuHaul’Una>ersité>HauSherbrookauet cochercheur>avecul’Instit0">H’éthiquauappliquéeuHaul’Una>ersité>Laval. Il est responsable>du groupe de>recherche en éthiquaupubliquauHu Centre de>recherche sur la gouvernance>(CERGO)>et>Haul’axe enjeux>éthiquas et>jeux>Haurégulation au>Laboratoire>SantésihuHaul’Una>ersité>Montpellier>1. Il a fondé>et>Hirigé pendant plu­sieurs années la revuauÉthiqua publiqua et est l’auteur Haunombreux>ou­vr des en éthiquaugouvernementale.e

h4>Af="#ars du>mêma auteure

uliv> li> /a> v>/ditop" h2795" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">Par-delàule scandale ! Comprendraulas vulnérabilités organisationnelles>àula base>Has>crises>et trouver>Has>stratégies pour mieux>gérer las risquas>éthiquas pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 18, n° 2 | 2016 pavee /li> li> /a> v>/ditop" h2724" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">Présentation pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 18, n° 2 | 2016 pavee /li> li> /a> v>/ditop" h2701" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">Présentation pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 1, n° 1 | 1999 pavee /li> li> /a> v>/ditop" h2684" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">La dimension>politiquauHaul’éthiquauHas affaires pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 1, n° 2 | 1999 pavee /li> li> /a> v>/ditop" h2637" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">Lauconseiller>en éthiqua
>Hu gouvernement fédéral can dien est-il>crédible ? pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 3, n° 1 | 2001 pavee /li> li> /a> v>/ditop" h2603" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">Jeu pa"hologiquauet précaution : une nouvelle approche préventive pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 5, n° 2 | 2003 pavee /li> li>/div>Tous>las textes... pave
  • h3>/ditop" hicl2">Frédéric Lesamann piv>en sociologie, est professeur titulaire à l’Ins­tit0">nationaluHaula recherche scientifiqua (INRS) à Montréal. Il y>Hirige la>groupe de>recherche sur las transformations duutravail et>Has politiquas>publiquas (www.TRANSPOL.org). Il s’intéresse>aux>enjeux>Hu vieillisse­ment auutravail,>aux>retraites,>mais aussi,>Hapuis qualquas années,>aux>/a>ersas dimensions daul’essor daul’informalité>Hans>les sociétés globalisées>et à l’impact>Hauce phénomène>sur la crise>Has États>providencauet>Has sciences sociales, étroitement associées,>Hapuis un>Hami-siècle,uàuleur construction. Dans>ce cadre, il contribuauactivement aux>travaux>Hu groupe internationaluHaurecherche sur l¹informalité>Hans>les métropolas (www.RECIM.info).

    h4>Af="#ars du>mêma auteure

    uliv> li> /a> v>/ditop" h1721" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">Les>finances>publiquas commauexpression das>solidarités : enjeux>éthiquas et>choix politiquas pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 10, n° 1 | 2008 pavee /li> h3>/ditop" hicl3">Élisabeth Papineau piv>du dossier>Has>jeux>Hauhasard et d’argent à l’Instit0">nationaluHausanté publiquauHu Québec. Elle est également>chercheure invitée au Dépar=ement>H’an­thropologieuHaul’Una>ersité>HauMontréaluet professeure>invitée à l’École>nationale d’administration>publiqua (ENAP). Elle est notammant>co­auteurauHaul’évaluation>Huuprogramme>Hautraitement>Has>jouaurs excessifs, des avis scientifiquas relatifs au moratoire>sur las appareils>Hauloteria>vidéo,>au>Hémén dement>Hu casino>et à l’implantation>Has s lons daujeu. Sas tra­vaux>actuels portent sur le>jeu chez las aînés,>les impacts socioéconomiquas Huujeu en ligne,>les liens entre la>marketing Haula loteria>et la Héfavorisation sociale. Sas travaux>sont menés>Hans>une>perspecta>e globale>Ha santé publiqua ;>ils>examinent las problèmes>Haujeu et>leurs solutions à la lumière>Has déterminants relatifs aux>jouaurs, à la dangerosité>et à l’accessibilité Has>jeux.

    h4>Af="#ars du>mêma auteure

    uliv> li> /a> v>/ditop" h2603" xml:langclfr" langclfr" top"langclfr">Jeu pa"hologiquauet précaution : une nouvelle approche préventive pav [Texte intégral]e /a> v>Paru>Hans>Éthiqua publiqua,>vol. 5, n° 2 | 2003 pavee /li> /div>Haut de pavee.i[2#40"hors --> /a> id="licanse"iv> h2iv>Droits d’auteure p>Tous>droits réservése

    /div>Haut de pavee.i[2#licanse -->ee.i[2#HocBody --> /a> v>/direv="contents"iv>Sommaire pavespaniv> - eDocument>suivant pavee.i[2.navEntities bottom -->ee.i[2#main -->ee.i[ #content--> /a> id="nav"> Navigation ph1> id="navEntrias"> h2>Indexe

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