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Éthique et finances publiques

Concurrence fiscale et responsabilité étatique

Peter Dietsch et François Claveau

Résumé

La concurrence fiscale internationale est une composante essentielle du paysage fiscal contemporain. Cet essai analyse les responsabilités de l’État dans ce contexte d’interdépendance des systèmes fiscaux. Il soutient que l’État a le devoir 1) de mettre en œuvre le projet collectif défini par sa population, 2) de respecter l’autonomie des autres États et 3) d’assister les pays démunis. Cette conceptualisation des responsabilités étatiques a des conséquences théoriques et pratiques. Du côté théorique, la conjonction des deux premières responsabilités pousse à abandonner la notion traditionnelle de souveraineté́ comme non-ingérence. Aujourd’hui, une notion adéquate de la souveraineté́ doit être sensible aux externalités internationales produites par l’action d’un État. De plus, la conception de la souveraineté́ esquissée ici est compatible avec un impératif d’assistance envers les pays en voie de développement. Du côté pratique, le respect de ces responsabilités étatiques requiert un nouveau régime de coopération fiscale entre les pays.

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Texte intégral

  • 1  T. Hobbes, Léviathan, trad. G. Mairet, Paris, Gallimard, 2000, p. 300.

1Le pouvoir de taxer est au cœur de la notion moderne de souveraineté. Déjà au dix-septième siècle, Thomas Hobbes énonçait clairement que le souverain s’aliène « s’il cède le pouvoir de lever de l’argent1 ». Il va sans dire qu’à cette époque le système fiscal était rudimentaire. L’impôt des particuliers n’était utilisé que de manière ponctuelle afin de financer des entreprises guerrières. Il demeure que nous avons conservé et renforcé cette idée du lien essentiel entre souveraineté et pouvoir de taxation. Aujourd’hui, la souveraineté démocratique implique que nos systèmes fiscaux sophistiqués soient perçus comme des outils de mise en œuvre du projet collectif. L’État n’est pas autorisé une fois pour toutes à exercer le monopole de la domination légitime comme c’était le cas chez Hobbes. Il est plutôt dans l’obligation d’orienter la grande machine institutionnelle, dont l’appareil fiscal est une part essentielle, en fonction de l’expression de la volonté collective.

2À notre époque, le lien entre souveraineté et pouvoir de taxer doit être pensé dans le cadre de l’interaction des systèmes fiscaux. Un État-nation ne décide pas en vase clos des paramètres de son système fiscal, puisque les facteurs économiques (principalement les capitaux, mais aussi les travailleurs qualifiés) ont atteint une mobilité transfrontalière sans précédent. Dans ces circonstances, les décideurs politiques nationaux sont nécessairement sensibles à l’influence de leur système fiscal sur l’allocation internationale de l’activité économique. Dans le but d’attirer ces précieux facteurs économiques mobiles, les gouvernements se livrent à un remodelage de leur mode de taxation : c’est l’élément déclencheur de la concurrence fiscale.

  • 2  Nous écrivons « responsabilités des États-nations », puisque l’État a, en effet, une personnalité (...)

3Cet article examine les responsabilités des États-nations en matière de taxation dans le contexte de l’interaction des systèmes fiscaux2. Il s’agira d’expliciter trois responsabilités et de saisir leurs limitations mutuelles. Ces responsabilités peuvent être pensées comme des instances de trois principes : le principe de souveraineté interne, le principe de non-nuisance et le principe d’assistance. Si ces principes fournissent des bornes normatives pour assurer que l’interaction des systèmes fiscaux soit juste, nous tenons ici pour acquis que certaines responsabilités étatiques découlent de ces principes. Ce lien entre principes de la justice et responsabilité pourrait lui-même être le sujet d’une analyse critique, mais cette question ne nous préoccupera pas ici. Nous essaierons plutôt de démontrer que la conciliation des trois responsabilités de l’État en matière fiscale dans une économie ouverte nécessite un nouveau modèle de coopération internationale.

  • 3  Pour un survol de la question, voir par exemple J. D. Wilson, « Theories of Tax Competition », Nat (...)
  • 4  Voir aussi J. Le Grand, « Equity Versus Efficiency : The Elusive Trade-Off », Ethics, vol. 100, no (...)

4La concurrence fiscale est habituellement évaluée par l’entremise de la notion d’efficacité économique3. Notre point de vue est différent. Nous croyons qu’il est tout d’abord nécessaire de spécifier le cadre normatif des interactions étatiques dans le contexte fiscal, avant de pouvoir concilier les impératifs qui en découlent avec l’efficacité économique. L’efficacité n’a en outre qu’une valeur instrumentale. Conséquemment, la conciliation éventuelle ne se fera pas véritablement avec elle, mais bien avec l’objectif social sous-jacent qui peut être, par exemple, la croissance économique4.

5Dans ce qui suit, nous rappellerons d’abord la mécanique de la concurrence fiscale, puis nous décrirons les trois responsabilités de l’État dans le contexte international. Il sera alors important de voir en quoi le contexte de l’interaction des systèmes fiscaux complexifie les responsabilités de l’État : celui-ci acquiert des devoirs extra-étatiques. Nous pourrons alors analyser la compatibilité de ces responsabilités, en théorie ainsi qu’en pratique. Il ne s’agira pas là de défendre les éléments de coopération fiscale internationale discutés – un type spécial de crédit d’impôt et une assiette fiscale consolidée pour les entreprises –, mais simplement d’illustrer que la mise en œuvre d’un système qui concilie les trois responsabilités étatiques ne relève pas de l’utopie.

Économie ouverte et concurrence fiscale

  • 5  Pour ce qui est des sociétés, voir J. R. Hines Jr., « Tax Policies and the Activities of Multinati (...)
  • 6  Pour un examen approfondi des techniques utilisées par les individus et les sociétés afin de rédui (...)

6Pour juger de la pertinence normative de la concurrence fiscale, il faut d’abord connaître la mécanique du phénomène. Cette section cherche à procurer cette connaissance. Pour qu’il y ait concurrence fiscale pour un facteur économique, il faut que ce facteur soit mobile et qu’il soit sensible aux incitatifs fiscaux. L’épargne personnelle, les investissements des sociétés et les travailleurs qualifiés sont considérés (à différents degrés) comme mobiles, et il semble que leur choix de destination soit sensible à la variable fiscale5. Le cas typique de mesures faites pour attirer l’épargne personnelle est le paradis fiscal traditionnel, qui offre secret bancaire et faible taux de taxation. Les citoyens d’un pays à la fiscalité substantielle peuvent ainsi faire glisser en douce (légalement ou non) leurs actifs vers ces havres financiers et éviter les taux d’imposition de leur juridiction d’origine. Pour ce qui est des sociétés multinationales, elles utilisent abondamment des méthodes de planification fiscale pour réduire au minimum leur compte de taxes. Les États sont donc en concurrence pour leur offrir la charge fiscale la plus faible. Ils peuvent aussi jouer sur le choix de règles fiscales afin de créer des brèches exploitables par les sociétés6.

  • 7  Pour un bon tour d’horizon, voir R. S. Avi-Yonah, « Globalization, Tax Competition, and the Fiscal (...)
  • 8  Pour être exact, il faudrait dire que ce sont les agents ayant le contrôle sur ces facteurs qui se (...)
  • 9  Pour des articles de synthèse, voir J. D. Wilson, « Theories of Tax Competition », National Tax Jo (...)
  • 10  La libéralisation du commerce a mené à un retrait bien plus marqué des taxes sur le commerce extér (...)
  • 11  P. Genschel, « Globalization, Tax Competition, and the Fiscal Viability of the Welfare State », MP (...)

7Il ne s’agit pas ici de détailler les diverses modalités de la concurrence fiscale7. Il suffit de noter qu’aujourd’hui certains facteurs économiques ont le choix de leur destination. Ils se laissent donc courtiser par les États8. Nous écrivons « certains facteurs », car la majorité des entreprises nationales (petits détaillants, agriculteurs, industrie touristique…), des épargnants et des travailleurs ne peuvent pas être considérés comme mobiles. Les modélisations économiques de la concurrence fiscale abondent et elles prédisent habituellement, conformément au sens commun, que la charge fiscale se fera moins grande sur les facteurs mobiles aux dépens des facteurs immobiles9. Ce déplacement de la charge fiscale peut se faire par une transition des taxes directes (perçues sur les individus ou les entreprises) vers les taxes indirectes (perçues sur les biens et services), puisque les recettes des premières sont habituellement plus sensibles à la mobilité des facteurs économiques. Ainsi, dans les dernières trente années, les taxes à la valeur ajoutée (TVA) ont eu tendance à augmenter plus vite que les impôts sur les revenus des particuliers10. Au-delà de l’évolution des structures fiscales, il apparaît évident que la concurrence fiscale limite la marge de manœuvre des collectivités dans leur choix de système fiscal, ce qu’on appellera plus bas la souveraineté substantielle11.

  • 12  H. Garretsen et J. Peeters, « Capital Mobility, Agglomeration and Corporate Tax Rates : Is the Rac (...)
  • 13  OCDE, Statistiques des recettes publiques, Paris, 2006 ; F. Cunha, An Overview of the Brazilian Ta (...)

8Si une comparaison historique montre une modification dans la composition des recettes fiscales que l’on peut prudemment associer à la concurrence fiscale, une comparaison entre États est aussi éclairante. Car les pays ne vivent pas les contraintes fiscales avec la même aisance. Les pays industrialisés peuvent plus facilement résister au nouveau contexte concurrentiel, puisque leur économie diversifiée a davantage à offrir aux entreprises que de faibles taux de taxation12. Leur appareil bureaucratique peut en outre mieux contrôler les pratiques fiscales déviantes. Conséquemment, les pays en développement (PED) ont généralement une composition des recettes fiscales comptant beaucoup plus sur les taxes à la consommation que leurs frères fortunés. Ainsi, les pays de l’OCDE tirent en moyenne 70 % de leurs revenus fiscaux des taxes directes, tandis qu’un État comme le Brésil s’alimente à 70 % de taxes indirectes13.

  • 14  Oxfam Grande-Bretagne, Tax Havens : Releasing the Hidden Billions for Poverty Eradication, Oxford, (...)
  • 15  A. Cobham, « Tax Evasion, Tax Avoidance and Development Finance », QEH Working Paper Series, no 12 (...)
  • 16  R. Murphy et al., Tax Us if You Can, Londres, Tax Justice Network, 2005.

9Ces quelques rappels de la mécanique de la concurrence fiscale n’ont pas répondu à une question brûlante : est-ce un phénomène anodin qui ne mérite pas d’être évoqué dans des discussions sérieuses ? Voici quelques données à même de convaincre de l’importance de l’enjeu. En 2000, l’organisation humanitaire Oxfam a publié un rapport estimant que les pays en développement perdaient 50 milliards de dollars américains par année en recettes fiscales en conséquence de leur faible taux d’imposition sur les investissements directs étrangers ainsi que de l’ensemble des actifs de leurs résidents maintenus dans des paradis fiscaux14. Selon une autre étude, l’économie parallèle des pays en développement éloigne 285 milliards de dollars américains des coffres publics et 110 milliards de cette somme pourraient être récupérés si l’on mettait en place les réformes fiscales nécessaires15. Pour l’ensemble des pays, le Tax Justice Network estime que 255 milliards de dollars sont perdus en raison des actifs de riches individus conservés offshore16. Ces estimations ne doivent pas être prises à la lettre, puisqu’elles cherchent maladroitement à quantifier une dynamique qui est par essence difficile à circonscrire. De plus, elles ne touchent qu’à certaines dimensions de la concurrence fiscale. Néanmoins, elles sont suffisantes pour notre propos : la concurrence fiscale est digne de mention.

Le principe de souveraineté intérieure

10Dans l’imaginaire politique des démocraties modernes, les États trouvent leur finalité dans la volonté du peuple. Le système fiscal est un outil central de mise en œuvre du projet collectif défini par cette volonté. Autrement dit, la justification intérieure de la souveraineté réside dans ses fondements démocratiques. Nous n’ignorons pas que cette justification intérieure n’est pas universellement admise. Notre argumentaire concerne donc principalement les États démocratiques. L’extension de notre argumentation à d’autres structures étatiques serait donc une généralisation certes possible, mais elle dépasse la portée du présent texte. Cela admis, il s’agit maintenant de trouver les éléments du projet collectif qui se reflètent dans les choix d’un État en matière de taxation. Au premier regard, il apparaît évident que choisir comment taxer nécessite des prises de position sur la taille désirable de l’État ainsi que sur le niveau adéquat de redistribution des revenus.

  • 17  OCDE, Statistiques des recettes publiques, Paris, 2006, p. 44-45.

11La notion de souveraineté démocratique ou intérieure implique que chaque collectivité peut décider de l’importance qu’elle veut accorder aux activités étatiques. Le niveau des prélèvements fiscaux est fonction de la part des revenus nationaux que l’on souhaite voir passer par le secteur public. Ce trésor public pourra ensuite financer des investissements, des services, ou simplement permettre des paiements de transfert. Pour l’observateur, ce choix collectif est révélé par la taille des revenus fiscaux sur le produit intérieur brut (PIB). Un coup d’œil aux données de l’OCDE en ce qui a trait aux « recettes fiscales totales en pourcentage du PIB au prix du marché17 » montre une disparité impressionnante entre les pays. En 2004, le niveau d’imposition du Mexique n’équivalait qu’à 19 % de son PIB. Aux États-Unis, il était de 25,5 % ; en Suède, il atteignait 50,4 %.

  • 18  A. Cobham, « Taxation Policy and Development », art. cité, p. 16.
  • 19  K. Watkins et al., Human Development Report 2006, New York, United Nations Development Programme, (...)

12Un autre rôle important du système fiscal dans la mise en œuvre du projet collectif vient de sa capacité redistributive. Chaque collectivité juge à sa manière le degré d’équité de l’allocation des ressources par le marché. Le système fiscal, en variant la progressivité de ses prélèvements, est un élément fondamental dans l’établissement d’une allocation jugée équitable (l’autre élément étant la composition des dépenses de l’État). Afin d’avoir une idée de la volonté redistributive d’une collectivité, nous pouvons comparer la distribution des revenus personnels avant taxes et celle après redistribution18. Là encore règne la diversité. Par exemple, dans les années 1990, les États-Unis et la Suède avaient des valeurs similaires élevées du coefficient Gini avant redistribution, tout près de 0,50, mais leurs coefficients Gini après distribution étaient très différents : en 2000, la Suède avait une valeur de 0,250, ce qui la plaçait dans le trio des pays les plus égalitaires quant à la distribution des revenus (avec le Japon et le Danemark), tandis que les États-Unis avaient un Gini de 0,40819.

13Les éléments du projet collectif ayant une incidence directe sur le modelage du système fiscal se limitent-ils à la taille désirable de l’État et au niveau adéquat de redistribution des revenus ? Une question clé se pose par rapport à la croissance économique : la promotion de cette croissance fait-elle partie de la souveraineté fiscale de la même manière que les variables dont nous venons de traiter ? Après tout, le système fiscal a toujours un effet sur les possibilités de croissance économique par son impact sur les décisions des acteurs économiques, par exemple concernant leur offre de travail et leur niveau d’épargne ou d’investissement.

14Pour répondre à cette question, il faut distinguer différentes manières de promouvoir la croissance. Un État peut améliorer son infrastructure de transport ou investir dans le système d’éducation sans qu’il n’y ait un effet négatif sur la croissance économique des pays voisins. Cependant, lorsqu’un État fait usage d’un programme fiscal pour attirer des facteurs économiques mobiles, il détourne ces derniers d’une autre destination. Pour utiliser la terminologie de la théorie des jeux, nous nous retrouvons ici devant un calcul à somme nulle. Par exemple, si l’Irlande baisse ses impôts sur les entreprises pour attirer du capital de l’étranger et augmenter son PIB, cela se fait au moins en partie au détriment de la croissance économique ailleurs. Cette interdépendance soulève la question des limites de la souveraineté dans le contexte fiscal international.

Le principe de non-nuisance

15Une façon d’aborder la présente difficulté est de réfléchir à l’utilisation moderne du principe de souveraineté à l’échelle internationale. Si, dans le contexte intra-national, souveraineté se confond avec volonté démocratique, dans le contexte international, souveraineté rime habituellement avec non-ingérence. C’est le legs du traité de Westphalie de 1648, moment charnière de l’érection du modèle de l’État-nation comme cœur du droit international. Chaque État est le seul légitimé à gouverner sur son territoire et, par conséquent, il ne peut s’ingérer dans les affaires intérieures des autres États. Cette conception de la souveraineté est pertinente lorsque l’essentiel des relations interétatiques est ponctuel : chacun est bien chez soi, et tout sera pour le mieux si chacun se contente d’administrer sa maison. Or, le contexte actuel est tout autre : nous vivons tous sous le même toit, et les choix de gouverne de l’un modifient l’environnement de l’autre.

  • 20  OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, Paris, 2000.
  • 21  P. Genschel et T. Rixen, « International Tax Cooperation and National Tax Sovereignty », dans le c (...)

16À partir de 1920, un système de coopération internationale s’est mis en place en matière de fiscalité. Il se fonde sur des traités bilatéraux et prend comme canevas le « Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune » de l’OCDE20. Plus de deux mille traités sont actuellement en vigueur. La raison du choix de ce type de coopération internationale est simplement que les États ont souhaité conserver le maximum de souveraineté juridique, c’est-à-dire la capacité de choisir les paramètres de leurs systèmes de taxation en dehors d’un schéma international21. Dans le but d’éliminer la double taxation, les traités cherchent ainsi à définir l’assiette fiscale que chacun des deux pays peut potentiellement taxer. Une fois qu’un État connaît son assiette fiscale, il est conçu comme ayant la pleine souveraineté sur celle-ci. Il s’agit bien d’une notion de la souveraineté comme non-ingérence.

17Le paradoxe d’une telle approche est qu’elle accentue la souveraineté juridique aux dépens d’une souveraineté que l’on peut qualifier de substantielle, c’est-à-dire la capacité véritable de choisir parmi un ensemble d’options (P. Genschel et T. Rixen parlent d’autonomie). Cette perte d’autonomie survient dans la mesure où le système actuel laisse aux facteurs économiques mobiles la possibilité de choisir la juridiction où ils seront taxés. Or, cette mobilité des facteurs économiques réduit la marge de manœuvre des gouvernements dans leur politique fiscale. Elle peut ainsi réduire la capacité des collectivités de choisir la taille de leur État et leur niveau de redistribution d’une manière indépendante. Une perte de cette capacité peut être considérée comme une perte de souveraineté substantielle.

  • 22  R. Palan, « Tax Havens and the Commercialization of State Sovereignty », International Organizatio (...)

18Le primat de la souveraineté juridique dans le système actuel a pour conséquence que les États sont tentés de « commercialiser leur souveraineté22 ». Ils peuvent offrir le meilleur prix aux facteurs mobiles et ainsi gagner des parts de marché dans l’industrie fiscale. La manifestation la plus frappante de cette commercialisation de la souveraineté est le cas des paradis fiscaux et leurs lois strictes de secret bancaire. Les paradis fiscaux justifient leur attitude en faisant appel à la souveraineté juridique, et cela en escamotant les conséquences néfastes pour la souveraineté substantielle d’autres pays.

19En acceptant le caractère insatisfaisant du principe actuel de souveraineté comme non-ingérence, nous sommes portés à regarder la situation sous l’angle de la souveraineté substantielle. Dans cette optique, une fiscalité agressive, même si l’on peut y voir une expression de souveraineté, nuit à la souveraineté d’autrui. La souveraineté substantielle devrait être protégée par ce que nous appelons un principe de non-nuisance. Cette situation n’est pas bien éloignée de celle où la défense de la liberté individuelle mène à une contradiction : l’un perd sa liberté lorsque l’autre pousse la sienne trop loin. À l’échelle de la justice interindividuelle, ce constat mène à la notion de droit, à l’idée que la sphère de liberté de l’un doit avoir ses limites afin de ne pas mettre en danger la liberté de l’autre.

20Le défi conceptuel est maintenant de trouver une formulation de ce principe de non-nuisance dans le contexte fiscal international. Ce projet dépasse le propos du présent texte. Notre but ici a été limité à la démonstration que la notion de souveraineté doit être repensée en conséquence du phénomène de la concurrence fiscale. La conceptualisation adéquate de la souveraineté compte nécessairement deux aspects : un aspect positif, à savoir un principe de souveraineté intérieure, qui reconnaît la légitimité de choix collectifs comme ceux portant sur la taille de l’État et sur le niveau de redistribution ; et un aspect négatif, à savoir un principe de non-nuisance, qui exige que l’exercice de la souveraineté respecte certaines limites imposées par le fait que d’autres pays possèdent les mêmes prérogatives.

Le principe d’assistance

  • 23  A. Cobham, « Taxation Policy and Development », art. cité.
  • 24  A. Cobham, « The Tax Consensus Has Failed! », Oxford Council on Good Governance Economy Recommenda (...)

21Nous avons mentionné plus haut que la concurrence fiscale affectait de manière significative les finances publiques des pays en développement. Premièrement, la chute des revenus venant des taxes sur le commerce extérieur a été aggravée par un recul des taxes sur les sociétés23. Deuxièmement, une orientation de la composition fiscale vers les taxes à la consommation pressurise les moins nantis en tant que consommateurs et petits entrepreneurs. Le résultat inévitable est une croissance du marché noir, phénomène qui ne favorise nullement le développement économique et qui est particulièrement néfaste à la lutte contre la pauvreté. Troisièmement, ces bureaucraties avec peu de moyens ont une énorme difficulté à prélever les taxes dues par les entreprises et les nantis. S’ensuit une culture générale de l’évasion fiscale, puisque le système n’est pas considéré comme équitable24. La situation particulière des pays en développement dans le contexte de la concurrence fiscale a-t-elle une pertinence normative ?

22Selon le principe d’assistance aux collectivités démunies, le troisième et dernier principe invoqué dans notre argumentaire, les pays mieux nantis ont la responsabilité d’aider les pays en développement dans leur objectif de développement. La perpétuation de la dynamique fiscale actuelle nuit aux pays en développement, puisqu’elle freine la consolidation d’un État apte à assurer la prospérité économique par un investissement public approprié. Conséquemment, les États ont le double devoir de revoir les règles du jeu fiscal pour que le terrain soit plus propice au développement ainsi que d’assister les pauvres jusqu’au moment où les réformes en question seront effectuées.

  • 25  Pour une perspective cosmopolite, voir par exemple S. Caney, Justice Beyond Borders : A Global Pol (...)
  • 26  T. Pogge, World Poverty and Human Rights : Cosmopolitan Responsiblities and Reforms, Londres, Poli (...)

23Comment justifier ce principe d’assistance ? La philosophie politique offre plusieurs argumentations possibles. Des perspectives cosmopolites ou utilitaristes exigent une redistribution radicale des riches aux pauvres de ce monde25. Le philosophe Thomas Pogge va encore plus loin en considérant que les pays industriels ont contribué, et contribuent encore, à la situation défavorable des pays en développement. Ils ont donc l’obligation de redresser la situation26. Cette approche est particulièrement pertinente pour ce qui est du système de fiscalité internationale, puisque ses règles ont été largement conçues par les pays industriels. D’autres justifications pour le principe d’assistance que celles mentionnées ci-dessus sont possibles, mais les objectifs de cet article ne nous forcent pas à en choisir une. Nous nous contenterons d’admettre que le principe d’assistance « peut » être justifié et que le degré d’assistance exigé dépendra de la justification choisie.

24Notons également que la communauté internationale semble déjà accepter un devoir d’assistance envers ses membres démunis. Au-delà des nombreuses affirmations des organismes internationaux selon lesquelles la lutte contre la pauvreté est prioritaire, la conférence internationale sur le financement du développement organisée par les Nations unies à Monterrey en 2002 spécifie les implications d’un tel devoir dans le contexte fiscal. La déclaration finale de cette conférence stipule :

  • 27  Nations unies, Rapport de la conférence internationale sur le financement du développement, Monter (...)

Pour renforcer le rôle utile que le système économique mondial joue dans la promotion du développement, nous préconisons les mesures suivantes : [ … ] Renforcer la coopération fiscale internationale par un dialogue plus poussé entre autorités fiscales nationales et une plus grande coordination des travaux des organismes multilatéraux concernés et des organisations régionales pertinentes, en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement et en transition27.

25Le troisième devoir étatique dans le contexte fiscal international se résume de la manière suivante : les États riches ont un devoir d’assistance aux démunis. Ce devoir couvre non seulement différentes formes d’assistance directe ou financière, mais aussi une réforme du régime international qui est en partie à la source de la situation défavorable des démunis.

Conciliation des trois responsabilités

26Les trois responsabilités étatiques invoquées ci-dessus sont le principe de la souveraineté intérieure (ou la mise en œuvre du projet collectif), le principe de non-nuisance (ou le respect de l’autonomie des autres) et le principe d’assistance. La conjonction des deux premières responsabilités mène à la formulation d’une notion de souveraineté substantielle.

27Si nous acceptons ces trois responsabilités des États, comment pouvons-nous penser leur conciliation dans le contexte fiscal ? Le respect de la souveraineté intérieure et le respect de l’autonomie des autres se limitent mutuellement. Certaines dimensions du projet collectif national n’ont pas d’effet substantiel sur les autres collectivités. C’est le cas de la détermination de la taille souhaitable du secteur public et de la distribution interindividuelle équitable des ressources. Conséquemment, tout schéma de coopération fiscale devrait garantir l’autonomie des États dans la mise en œuvre de ces préférences.

  • 28  P. Genschel, « Globalization, Tax Competition, and the Fiscal Viability of the Welfare State », MP (...)
  • 29  K. P. Thomas, « The Politics of an Emergent Global Regime for Controlling Tax Competition », Polic (...)

28Quant à l’utilisation d’une fiscalité agressive pour attirer des facteurs économiques étrangers, elle n’est possible que parce qu’elle nuit à autrui. Elle entre donc en tension directe avec le deuxième devoir. De plus, lorsque nous regardons les effets systémiques de la concurrence fiscale, nous observons une perte de souveraineté substantielle de la plupart des États participants. De peur qu’une hausse de taxe ne provoque un flux sortant de facteurs économiques, les décideurs politiques voient leur palette de choix fondre comme neige au soleil28. Il s’agit ici d’un problème d’action collective semblable au dilemme du prisonnier29. Chaque État voit l’avantage de dévier unilatéralement d’une position préconcurrentielle. Malheureusement, le résultat systémique, après que tous les participants ont pris la voie de la concurrence fiscale pour éviter d’être plumés, est que l’ensemble des États ont perdu de leur autonomie. La coopération constitue la solution à de tels problèmes d’action collective ; c’est la voie responsable.

  • 30  Nations unies, Stratégie internationale du développement pour la deuxième décennie des Nations uni (...)
  • 31  En 2006, les pays de l’OCDE ont versé en moyenne 0,3 % de leur pnb en aide officielle internationa (...)

29La responsabilité d’assistance aux pays en développement est une question de degré. Bien que les États riches se soient maintes fois engagés à augmenter leur aide, il n’est pas possible de déterminer abstraitement à quel point ils devraient sacrifier leurs intérêts fiscaux pour remplir leur responsabilité. Il y a bien sûr la cible du 1 % du produit national brut en aide internationale, dont 0,7 % devrait venir des fonds publics, qui traîne dans les tiroirs de tout bon militant depuis la résolution 2626 de l’ONU en octobre 197030. En interprétant leur devoir d’assistance de façon prudente, la différence entre les cibles de 1970 et les sommes véritablement versées en aide peut représenter les revenus nationaux que les États riches devraient sacrifier aux pays en développement par le biais de règles de coopération fiscale favorisant ces derniers31. Comme nous le montrerons à l’instant, cette troisième responsabilité n’entre pas en conflit avec les deux autres devoirs, puisqu’il est possible de concevoir un schéma de coopération internationale qui isole la question de l’équité internation.

Éléments d’un modèle de coopération fiscale

30Essayons d’illustrer certaines voies de réforme menant à une coopération fiscale internationale en accord avec les trois responsabilités que nous avons définies. Nous ne prétendons pas que les solutions proposées seraient les meilleures et encore moins qu’elles seraient celles ayant le plus de chance d’être adoptées. Il s’agit plutôt de faire un léger saut dans le domaine de la mise en œuvre politique après avoir clarifié les balises normatives qui doivent guider l’action de nos dirigeants politiques. Le but est ici de montrer qu’il existe des mesures fiscales permettant une conciliation des trois responsabilités étatiques discutées ci-dessus.

  • 32  Les firmes multinationales font leurs choux gras de la multiplicité des normes comptables ainsi qu (...)
  • 33  Dans leur opposition au projet « Concurrence fiscale dommageable » de l’OCDE, le Luxembourg et la (...)

31Tout d’abord, il semble évident que tout règlement convenable de la concurrence fiscale doit contenir des mesures d’harmonisation des pratiques comptables ainsi que des règles de divulgations des renseignements bancaires. En ce qui a trait aux règles comptables, il est difficile de voir comment la complexité actuelle du système et son manque de transparence peuvent être défendus32. Ce qui ne veut pas dire que changer les choses sera facile. Par ailleurs, il est prévisible que les États aux règles strictes de secret bancaire se défendent en prétextant que celles-ci trouvent leur origine dans l’importance portée par leur population à la protection de la vie privée33. Leurs règles chercheraient donc à promouvoir le projet collectif (première responsabilité), et toute tentative de coercition pour transformer leurs lois serait une atteinte à leur souveraineté. Bien que la bonne foi de cet argument soit contestable, il existe une façon simple de contourner le problème. Il semble acceptable que le principe de souveraineté leur permette de garantir le secret bancaire à leurs citoyens, mais rien ne justifie qu’ils étendent ce privilège aux citoyens d’autres pays. Cette pratique viole le principe de non-nuisance. Les États en question devraient ainsi se montrer ouverts à divulguer les informations bancaires des étrangers. Dans une telle situation, leur loi du secret ne pénaliserait que leurs propres autorités fiscales, mais cela doit rester leur décision.

  • 34  Voir p. Musgrave, « International Tax Base Division and the Multinational Corporation », Public Fi (...)
  • 35  Pour pousser la logique jusqu’au bout, il faut voir que le crédit de la taxe étrangère deviendrait (...)
  • 36  Certains pourraient avancer que la concurrence fiscale s’adapterait sans disparaître. Par exemple, (...)

32Nous présenterons maintenant deux outils fiscaux qui ont le potentiel d’affronter les problèmes posés par la concurrence fiscale tout en respectant les trois responsabilités étatiques. Le premier est une règle mondiale selon laquelle toute taxe en fonction de la source soit créditée totalement par le pays de résidence lorsqu’il calcule sa part de revenu fiscal34. Créditer entièrement une taxe étrangère signifie que l’État soustrait de ce qu’il demanderait normalement à un agent la valeur que cet agent a payé en taxe ailleurs. Par exemple, dans le contexte de la taxation de l’épargne individuelle, imaginons que Gilles habite dans A et fait un placement dans B. Ce placement lui rapporte un revenu de 100 unités et les taux de taxation sont de 20 % dans B et de 30 % dans A. Il payera donc 20 unités à B et 10 unités à A35. Imaginons que B envisage de diminuer son taux d’imposition. Il s’apercevra rapidement de la futilité de sa démarche, puisque la manœuvre résulterait en un simple transfert de revenus fiscaux de B à A, tout en laissant Gilles indifférent. La concurrence fiscale devient ainsi contre-productive36.

  • 37  La technique la mieux connue pour transférer les profits d’une juridiction à l’autre est par l’éva (...)
  • 38  R. A. Musgrave et p. Musgrave, « Inter-Nation Equity », dans R. M. Bird et J. G. Head (dir.), Mode (...)

33La règle du crédit total des taxes étrangères ne touche pas à un autre moteur du phénomène de concurrence fiscale que nous voulons limiter : la planification fiscale des multinationales par le transfert des profits dans les juridictions aux taux de taxation les plus avantageux. Étant donné que les firmes géantes d’aujourd’hui ont de multiples filiales dans un grand nombre de pays, elles ont une grande marge de manœuvre quant au lieu où elles déclareront leurs profits37. Il s’agit donc d’un problème touchant à la distribution de l’assiette fiscale entre les différents pays sources38. La solution qui semble la plus prometteuse, et qui forme le deuxième outil fiscal dont nous voulons discuter ici, est le projet d’une assiette fiscale consolidée. Cette idée comprend deux volets. Premièrement, les firmes devraient déclarer leurs profits mondiaux et non nationaux. Deuxièmement, le droit de taxer ces profits devrait être distribué entre les États des différents pays sources selon des règles d’allocation venant d’un accord international sur la question. Cette voie de coopération a l’avantage de retirer la possibilité aux firmes de choisir le lieu où elles seront taxées.

  • 39  N. H. Kaufman, « Fairness and the Taxation of International Income », Law and Policy in Internatio (...)
  • 40  R. A. Musgrave et p. Musgrave, « Inter-Nation Equity », art. cité.

34Comment devrait-on tracer les règles d’allocation de ce traité mondial ? Il faut noter qu’un tel traité ne touche pas à la question de l’équité interindividuelle à l’intérieur des pays (en lien avec le niveau de redistribution entre les individus et relevant donc de la première responsabilité), mais bien à celle de l’équité inter-nation. Dans le contexte fiscal, Nancy Kaufman a défini ce niveau d’équité comme relevant de la distribution de la compétence à taxer entre les États39. Il semble adéquat qu’un traité portant sur l’équité inter-nation prenne en considération le niveau d’activité des firmes dans chaque pays et les bénéfices que ces firmes tirent des activités étatiques dans chaque juridiction. De plus, ce traité pourrait intégrer un mécanisme inspiré par la responsabilité d’assistance des pays industrialisés envers les pays en développement. Par exemple, Peggy et Richard Musgrave ont suggéré que la part de l’assiette fiscale de chaque pays soit une fonction inverse de son PIB par habitant40. Ainsi, un pays en développement pourrait se voir décerner une compétence à taxer plus grande que celle d’un pays développé même si une firme a un engagement économique semblable dans les deux pays.

35En somme, il existe des moyens de réformer le système fiscal international pour empêcher la fiscalité agressive tout en améliorant substantiellement l’autonomie des collectivités nationales dans leur choix de la taille de leur secteur public et du niveau de redistribution des ressources. Un accord international instaurant le crédit total des taxes directes étrangères par les pays de résidence ainsi qu’un mécanisme multilatéral d’allocation des profits des multinationales constitue une voie de réforme. En s’empêchant mutuellement de faire du tort à leurs voisins par l’entremise de la concurrence fiscale (deuxième devoir), les États seront mieux outillés pour mettre en œuvre le projet collectif (premier devoir). Avec un tel accord de coopération, les États des pays en développement, qui sont particulièrement affectés par le contexte de la concurrence fiscale, seront plus aptes à collecter les fonds nécessaires à leur développement. Les États riches agiraient donc en accord avec leur responsabilité d’assistance (troisième devoir) s’ils militaient pour une nouvelle coopération fiscale. Ils pourraient aller encore plus loin sur cette lancée en acceptant d’intégrer des considérations particulières pour les pays en développement dans le mécanisme d’allocation des profits des multinationales.

36Les sceptiques diront que la mise en place des deux outils fiscaux discutés ici est utopique. Selon eux, un système de crédit d’impôt mondial ainsi qu’une assiette fiscale consolidée se trouvent au-delà de ce qui est politiquement faisable. Certes, les deux projets font face à des obstacles importants. Comment, par exemple, convaincre les paradis fiscaux de renoncer au secret bancaire et d’accepter un système de crédit d’impôt mondial ? Comment envisager un consensus sur la répartition d’une assiette fiscale consolidée ? Nous ne voulons pas minimiser l’ampleur de ces défis. Par contre, il faut mentionner que ces propos ont déjà pénétré le monde politique. La commission de l’Union européenne travaille actuellement sur un projet d’assiette fiscale consolidée qui sera rendu public en 2008. N’oublions pas que la faisabilité politique n’est pas une donnée fixe.

Conclusion

37La réflexion présentée dans cet article s’articulait autour de la question suivante : dans le contexte de l’interaction des systèmes fiscaux, comment penser la conciliation de la triple responsabilité des États de mettre en œuvre le projet collectif (principe de souveraineté intérieure), de ne pas nuire à l’expression de la souveraineté des autres collectivités (principe de non-nuisance) et d’aider au développement des nations défavorisées (principe d’assistance) ?

38Nous avons soutenu qu’il est possible et souhaitable de mettre au point une structure de coopération fiscale internationale n’enlevant qu’une part non essentielle de leur souveraineté juridique aux États-nations tout en augmentant grandement leur souveraineté substantielle. Le régime actuel consistant en un enchevêtrement de traités bilatéraux voulait maximiser la souveraineté juridique, c’est-à-dire la capacité formelle de légiférer sur l’ensemble des domaines, mais il a causé l’effritement de la souveraineté substantielle, c’est-à-dire la capacité réelle de choisir entre des options qui pourraient être jugées intéressantes. Nous suggérons que les États pourraient s’engager à certaines politiques sur la scène internationale comme le crédit total des taxes étrangères et l’acceptation d’un mécanisme supranational d’allocation des profits des multinationales entre les pays. Cela représente certainement une perte de souveraineté juridique – ils ne pourront plus choisir la façon dont ils traiteront les taxes étrangères par exemple –, mais cette souveraineté n’est que formelle dans un monde globalisé. En contrepartie, les États gagneront la capacité d’orienter leur système fiscal en vue de mettre en œuvre des facettes essentielles du projet collectif comme la taille désirée du secteur public et le niveau de redistribution jugé équitable. Ils gagneront donc en souveraineté substantielle.

  • 41  Nations unies, Déclaration du millénaire, Assemblée générale, no 55/2, 2000, §5.

39De plus, nous soulignons que la réforme du système fiscal international est une occasion inouïe d’instaurer « des politiques et des mesures, à l’échelon mondial, qui correspondent aux besoins des pays en développement et des pays en transition41 ». De nombreux problèmes des pays en développement pourraient être diminués par un nouveau schéma de coopération fiscale : le sous-investissement dans les infrastructures et les services de base, le marché noir, la crise de la dette et le sentiment partagé par une grande partie de la population que leur fiscalité est inéquitable. Si les discours officiels des dirigeants politiques ne sont pas que de vains mots, leur volonté d’assistance doit se traduire par un intérêt accru pour les questions d’équité inter-nation dans le domaine fiscal.

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Notes

1  T. Hobbes, Léviathan, trad. G. Mairet, Paris, Gallimard, 2000, p. 300.

2  Nous écrivons « responsabilités des États-nations », puisque l’État a, en effet, une personnalité morale au sens juridique. Il faut toutefois bien voir que nous ne nous livrons pas à un anthropomorphisme débridé et que ces responsabilités s’incarnent à tout instant dans les décideurs politiques. En définitive, ce sont les hommes d’État qui ont le devoir d’agir en fonction des principes dont nous traitons ici.

3  Pour un survol de la question, voir par exemple J. D. Wilson, « Theories of Tax Competition », National Tax Journal, vol. 52, no 2, 1999, p. 269.

4  Voir aussi J. Le Grand, « Equity Versus Efficiency : The Elusive Trade-Off », Ethics, vol. 100, no 3, 1990, p. 554-568.

5  Pour ce qui est des sociétés, voir J. R. Hines Jr., « Tax Policies and the Activities of Multinational Corporations », dans A. J. Auerbach (dir.), Fiscal Policy : Lessons from Economic Research, Cambridge (Mass.), mit Press, 1997 ; J. R. Hines Jr., « Lessons from Behavioral Responses to International Taxation », National Tax Journal, vol. 52, no 2, 1999, p. 305-322.

6  Pour un examen approfondi des techniques utilisées par les individus et les sociétés afin de réduire leur compte de taxes, voir R. Murphy et al., Closing the Floodgates : Collecting Tax to Pay for Development, Londres, Tax Justice Network, 2007, chap. 4 et 5.

7  Pour un bon tour d’horizon, voir R. S. Avi-Yonah, « Globalization, Tax Competition, and the Fiscal Crisis of the Welfare State », Harvard Law Review, vol. 113, no 7, 2000, p. 1573-1676.

8  Pour être exact, il faudrait dire que ce sont les agents ayant le contrôle sur ces facteurs qui se laissent courtiser et choisissent finalement la destination. Dans le cas du travailleur qualifié, l’agent et le facteur sont la même entité. Toutefois, l’épargne et l’épargnant ou le capital et la direction d’une société sont bien distincts. Le lecteur excusera cette imprécision de langage qui ne vise qu’à alléger le texte.

9  Pour des articles de synthèse, voir J. D. Wilson, « Theories of Tax Competition », National Tax Journal, vol. 52, no 2, 1999 ; S. Krogstrup, « A Synthesis of Recent Developments in the Theory of Capital Tax Competition », EPRU Working Paper Series, vol. 4, no 2, 2004. La polémique a fait rage sur la justesse de la prédiction. Si les données pour les pays de l’OCDE étaient peu concluantes pour les années 1980-1990, des études plus récentes corroborent les prédictions dans le cas des taxes des sociétés : M. Devereux et al., « Do Countries Compete over Corporate Tax Rates ? », Journal of Public Economics, vol. 92, nos 5-6, 2007, p. 1210-1235 ; H. Garretsen et J. Peeters, « Capital Mobility, Agglomeration and Corporate Tax Rates : Is the Race to the Bottom for Real ? », DNB Working Paper, no 113, 2006 ; K. Weise, « Corporate Tax Warning », OECD Observer, no 261, mai 2007, p. 22-23.

10  La libéralisation du commerce a mené à un retrait bien plus marqué des taxes sur le commerce extérieur. Dans le cas des pays de l’OCDE, l’impôt sur le revenu des particuliers est passé de 30 % des recettes fiscales totales en 1975 à 25 % en 2004. Pendant la même période, la TVA a crû de 14 % à 19 %. Il faut mentionner que, pour les pays de l’OCDE, les recettes venant des impôts des sociétés n’ont pas reculé, elles sont même passées de 8 % à 10 % des revenus fiscaux. Bien que les taux d’impôt des sociétés aient baissé dans la plupart des pays, la hausse des profits, la constitution en société accrue des petites entreprises et la réduction des crédits ciblés font que les recettes absolues ont augmenté. La plupart des observateurs s’entendent toutefois pour dire que cette tendance devrait se renverser prochainement étant donné que la course à la diminution des taux se poursuit. Voir A. Cobham, « Taxation Policy and Development », Oxford Council on Good Governance Analysis, no 2, 2005 ; T. Ter-Minassian, « Trends and Prospects for Tax Policy in Emerging Markets (With Particular Reference to Latin America) », Third Regional Training Workshop on Taxation, Brasilia, Brésil, 2002, unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/un/unpan006813.pdf ; OCDE, Statistiques des recettes publiques, Paris, OCDE, 2006, p. 49 et rubrique « impôts sur des biens et services déterminés ».

11  P. Genschel, « Globalization, Tax Competition, and the Fiscal Viability of the Welfare State », MPIfG Working Paper, 01/1, 2001 ; C. M. Radaelli, « The Puzzle of Regulatory Competition », Journal of Public Policy, vol. 24, no 1, 2004, p. 1-23 ; P. Genschel, « Globalization and the Transformation of the Tax State », European Review, vol. 13, supplément S1, 2005, p. 53-71.

12  H. Garretsen et J. Peeters, « Capital Mobility, Agglomeration and Corporate Tax Rates : Is the Race to the Bottom for Real ? », DNB Working Paper, no 113, 2006.

13  OCDE, Statistiques des recettes publiques, Paris, 2006 ; F. Cunha, An Overview of the Brazilian Tax System and of some International Experiences Concerning Taxation : Proposals for Brazilian Tax Reform from 2003 on, Washington (D. C.), George Washington University, 2004.

14  Oxfam Grande-Bretagne, Tax Havens : Releasing the Hidden Billions for Poverty Eradication, Oxford, Oxfam, 2000.

15  A. Cobham, « Tax Evasion, Tax Avoidance and Development Finance », QEH Working Paper Series, no 129, 2005.

16  R. Murphy et al., Tax Us if You Can, Londres, Tax Justice Network, 2005.

17  OCDE, Statistiques des recettes publiques, Paris, 2006, p. 44-45.

18  A. Cobham, « Taxation Policy and Development », art. cité, p. 16.

19  K. Watkins et al., Human Development Report 2006, New York, United Nations Development Programme, 2006, p. 335.

20  OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, Paris, 2000.

21  P. Genschel et T. Rixen, « International Tax Cooperation and National Tax Sovereignty », dans le cadre de la conférence Market Making and Market Shaping in the Global Political Economy, Open University Hagen, 16-17 décembre 2005.

22  R. Palan, « Tax Havens and the Commercialization of State Sovereignty », International Organization, vol. 56, no 1, 2002, p. 151-176.

23  A. Cobham, « Taxation Policy and Development », art. cité.

24  A. Cobham, « The Tax Consensus Has Failed! », Oxford Council on Good Governance Economy Recommendation, no 8, 2007.

25  Pour une perspective cosmopolite, voir par exemple S. Caney, Justice Beyond Borders : A Global Political Theory, Oxford, Oxford University Press, 2005. Il est important de noter que des approches cosmopolites nient la pertinence morale des États. Comme le texte actuel est non seulement basé sur la prémisse de l’existence des États, mais leur accorde aussi un poids normatif avec la notion de souveraineté, une justification du principe d’assistance qui fait appel à ce type de théorie ne serait pas sans tension interne. Pour une perspective utilitariste, voir par exemple p. Singer, « Famine, Affluence, and Morality », Philosophy and Public Affairs, vol. 1, no 3, 1972, p. 229-243.

26  T. Pogge, World Poverty and Human Rights : Cosmopolitan Responsiblities and Reforms, Londres, Polity Press, 2002.

27  Nations unies, Rapport de la conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey (Mexique), New York, Nations unies, 2002, § 64.

28  P. Genschel, « Globalization, Tax Competition, and the Fiscal Viability of the Welfare State », MPIfG Working Paper, 01/1, 2001.

29  K. P. Thomas, « The Politics of an Emergent Global Regime for Controlling Tax Competition », Policy Studies Journal, vol. 30, no 2, 2002, p. 270 ; K. Holzinger, « Tax Competition and Tax Co-Operation in the EU: The Case of Savings Taxation », Rationality and Society, vol. 17, no 4, 2005, p. 475-510.

30  Nations unies, Stratégie internationale du développement pour la deuxième décennie des Nations unies pour le développement, Assemblée générale, no 2626, 1970, § 42 et 43.

31  En 2006, les pays de l’OCDE ont versé en moyenne 0,3 % de leur pnb en aide officielle internationale : Organisation de coopération et de développement économiques, « Development Aid from oecd Countries Fell 5.1 % in 2006», OCDE, 2007, http://www.oecd.org/document/17/0,3343,en_2649_34447_38341265_1_1_1_1,00.html 0,7 % du PNB des pays de l’OCDE équivaut à 233 milliards de dollars et ces pays n’ont donné que 104 milliards d’aide officielle en 2006.

32  Les firmes multinationales font leurs choux gras de la multiplicité des normes comptables ainsi que du peu de règles définissant les renseignements qu’elles doivent rendre publics. Pour une proposition récente visant à améliorer la transparence des multinationales, voir Publish What You Pay, International Accounting Standard 14 Segment Reporting, Londres, Global Witness, 2005 ; R. Murphy et al., Closing the Floodgates, op. cit., p. 99-101.

33  Dans leur opposition au projet « Concurrence fiscale dommageable » de l’OCDE, le Luxembourg et la Suisse avancent précautionneusement des arguments de la sorte ; voir OCDE, Concurrence fiscale dommageable. Un problème mondial, Paris, OCDE, 1998, p. 81-86.

34  Voir p. Musgrave, « International Tax Base Division and the Multinational Corporation », Public Finance, vol. 27, 1972, p. 177. Une taxe perçue en fonction de la source signifie que c’est la juridiction où s’effectue l’activité économique (la production pour l’entreprise ou le placement pour l’épargnant) qui est habilitée à taxer. Inversement, une taxe en fonction de la résidence doit être comprise comme un impôt prélevé par la juridiction où réside l’entité taxable (cela peut être le lieu de constitution de la firme ou le pays de résidence légale de l’épargnant). Selon le système fiscal du pays concerné, une même activité peut être simultanément sujette aux deux types de prélèvement. En fait, c’est justement ce problème de double taxation que la multitude de traités bilatéraux en vigueur aujourd’hui tente de régler.

35  Pour pousser la logique jusqu’au bout, il faut voir que le crédit de la taxe étrangère deviendrait une subvention directe à Gilles si les taux de taxation étaient de 20 % dans A et de 30 % dans B. Son pays de résidence payerait donc Gilles 10 unités pour la taxe « perçue en trop » à l’étranger. Il n’est toutefois pas évident que cette extension contre-intuitive de la règle du crédit total soit nécessaire pour limiter grandement les méfaits de la concurrence fiscale.

36  Certains pourraient avancer que la concurrence fiscale s’adapterait sans disparaître. Par exemple, étant donné que l’agent payerait en définitive le taux de taxation de son pays de résidence, les facteurs économiques choisiraient leur lieu de résidence en fonction d’impératifs fiscaux. Il faut donc avoir des mécanismes pour contrer cette possibilité. Dans le cas des individus, les États-Unis offrent déjà une parade contre ce phénomène du choix stratégique de lieu de résidence : tout citoyen américain peut être en fonction de résidence par les États-Unis. Cette mesure serait donc efficace au moins pour ceux qui ne seraient pas prêts à renoncer à leur citoyenneté pour une question de fiscalité.

37  La technique la mieux connue pour transférer les profits d’une juridiction à l’autre est par l’évaluation de la valeur des transferts intra-firme (qui représente 60 % du commerce international). Pour un traitement général voir « Special Report on Offshore Finance », The Economist, 24 février 2007, p. 10. Pour un traitement théorique du phénomène, voir R. Elitzur et J. Mintz, « Transfer Pricing Rules and Corporate Tax Competition », Journal of Public Economics, vol. 60, no 3, 1996, p. 401-422. Pour des évaluations empiriques, voir K. A. Clausing, « The Impact of Transfer Pricing on Intrafirm Trade », NBER Working Paper Series, no 6688, 1998 ; J. R. Hines Jr., « Lessons from Behavioral Responses to International Taxation », National Tax Journal, vol. 52, no 2, 1999, p. 305-322 ; E. J. Bartelsman et R. M. W. J. Beetsma, « Why Pay more ? Corporate Tax Avoidance through Transfer Pricing in oecd Countries », Journal of Public Economics, vol. 87, nos 9-10, 2003, p. 2225-2252.

38  R. A. Musgrave et p. Musgrave, « Inter-Nation Equity », dans R. M. Bird et J. G. Head (dir.), Modern Fiscal Issues : Essays in Honor of Carl S. Shoup, Toronto, University of Toronto Press, 1972, p. 81.

39  N. H. Kaufman, « Fairness and the Taxation of International Income », Law and Policy in International Business, vol. 29, no 2, 1998, p. 145-203.

40  R. A. Musgrave et p. Musgrave, « Inter-Nation Equity », art. cité.

41  Nations unies, Déclaration du millénaire, Assemblée générale, no 55/2, 2000, §5.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Peter Dietsch et François Claveau , « Concurrence fiscale et responsabilité étatique », Éthique publique [En ligne], vol. 10, n° 1 | 2008, mis en ligne le 09 septembre 2015, consulté le 14 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/1710

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Auteurs

Peter Dietsch

Peter Dietsch est professeur adjoint au département de philosophie de l’université de Montréal.

François Claveau

François Claveau est candidat à la maîtrise en sciences économiques à l’université McGill.

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