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Déréglementation

Éthique, réglementation et bien public

Jean-Claude Cloutier

Résumés

Cet article examine la question de savoir si les codes d’éthique privés sont mieux adaptés à l’atteinte du bien public que ne le sont la réglementation étatique ou l’absence de réglementation quelle qu’en soit l’origine. Par ailleurs, la mondialisation de l’économie rendant plus difficile l’intervention efficace des gouvernement nationaux, l’article souligne le rôle accru et le pouvoir des citoyens pour influencer le comportement des milieux d’affaires. Bref, la mondialisation des communications et des échanges commerciaux permet une redistribution des rôles et des moyens en vue d’encadrer le comportement des entreprises en vue de grands objectifs de société tels que la croissance économique, la distribution des richesses et la préservation de l’environnement. L’État peut favoriser l’émergence de cette nouvelle gouverne même si cela l’amène ultimement à se retirer de certains champs d’intervention.

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Texte intégral

1À première vue, l’éthique et la réglementation ont beaucoup en commun : elles ont toutes deux comme finalité la gouverne des comportements dans la poursuite de ce qui est considéré comme le bien et elles présentent également certaines similitudes quant aux conditions nécessaires à leur succès : clarté, consensus raisonnable des parties, possibilité d’un contrôle efficace, etc. Toutefois, un élément essentiel les distingue. Alors que la réglementation émane d’une autorité constituée qui lui confère un caractère exécutoire sous peine de sanction, l’éthique provient du sujet lui-même, libre de s’imposer ou non telle ou telle exigence.

2Par ses manifestations, l’éthique des affaires est largement assimilable à une réglementation privée. Or, depuis quelques années, elle a suscité un intérêt considérable dans les milieux d’affaires et chez leurs clientèles, alors même que la réglementation étatique était remise en cause. Cette évolution générale vers plus d’autoréglementation et moins de réglementation publique va-t-elle dans le sens du bien public ? Est-il possible d’agir sur cette évolution pour l’accélérer ou la stopper ? Le présent article tente d’apporter quelque éclairage sur ces questions.

Le domaine d’application de l’éthique des affaires

3Les similitudes et les différences entre les règlements étatiques et les règles d’éthique valent pour les individus mais elles prennent un relief particulier quand elles s’appliquent au monde des affaires. Ce domaine est, en effet, celui où la réglementation gouvernementale s’est le plus développée, que ce soit pour définir les rapports entre les entreprises et le milieu humain ou physique (réglementation sociale), les règles de jeu entre les concurrents au sein d’une même industrie (réglementation économique) ou les modalités d’interaction entre les entreprises et le gouvernement (réglementation administrative).

4L’éthique des affaires peut toucher une grande variété de sujets selon ce que chaque entreprise estimera approprié. En général, ces sujets recoupent largement ceux de la réglementation sociale.

5Un survol des études qui lui ont été consacrées révèle en effet que l’éthique de l’entreprise est d’abord évaluée en fonction de sujets pouvant être regroupés sous le thème général des conditions de travail : liberté d’association et de négociation collective, non-discrimination, main-d’œuvre enfantine, travail forcé, santé et sécurité au travail, salaires équitables, horaires de travail, etc. De plus en plus, la population s’attend en outre à ce que l’entreprise contribue activement au maintien ou à la création d’emplois. Une grande attention est aussi portée aux performances des entreprises en matière de protection de l’environnement et de la faune. Leur engagement à l’égard des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fait également l’objet de beaucoup d’attention de la part de groupes de pression, voire des simples citoyens. Enfin, on s’attend à ce qu’elles offrent à leur clientèle des produits de bonne qualité, surtout si la santé et la sécurité sont en jeu.

6En principe, toutes les entreprises sont visées par les questions d’éthique, ne serait-ce que parce que toutes ont des employés et des clients. En pratique, les secteurs qui font l’objet d’une plus grande attention sont ceux qui produisent ou distribuent des biens de consommation reposant sur une main-d’œuvre peu ou pas spécialisée : vêtement, chaussure, alimentation, etc. Les secteurs à incidence environnementale élevée sont également visés (agriculture, ressources naturelles, chimie, etc.) de même que le monde financier, en raison de ses liens avec les secteurs précédents.

Évolution du contexte

7La réglementation étatique a fait l’objet d’efforts d’allégement dans la plupart des pays occidentaux au cours des vingt dernières années. En effet, la plupart des gouvernements se sont dotés de politiques et de moyens visant à s’assurer que la réglementation est bien la meilleure façon d’atteindre certains objectifs de société ou, à tout le moins, qu’elle nuit le moins possible au développement économique. Ces moyens comportent généralement la revue de l’impact des réglementations existantes et l’analyse des effets probables des réglementations projetées.

8À cet égard, la politique québécoise d’allégement réglementaire soutient bien la comparaison avec celle des autres administrations. En plus d’obliger les ministères et les organismes à élaborer des plans pluriannuels de révision de leur réglementation, elle exige la réalisation d’une étude de l’impact économique de tout projet de réglementation dont la mise en œuvre est présumée entraîner des coûts de dix millions de dollars ou plus pour l’entreprise privée.

9Dans plusieurs pays, la réévaluation de la réglementation gouvernementale s’est traduite par l’abolition de grands pans de la réglementation économique, notamment dans les services d’utilité publique. De façon générale, les changements ont été beaucoup moins radicaux en matière de réglementation sociale ou administrative ; dans ces domaines, les gouvernements ont plutôt cherché à atténuer l’impact de ces réglementations sur la conduite des affaires.

10Parallèlement à la révision du rôle de l’État dans le champ de la réglementation, les individus agissant à titre de consommateurs, de travailleurs ou de citoyens, voire d’investisseurs ou de cadres, sont devenus plus vigilants quant aux gestes des entreprises en matière de sécurité ou de qualité des produits et services, de droits de la personne, de conditions de travail, de protection de l’environnement ou à l’égard de toute autre cause pouvant être assimilée au bien public.

11Cette sensibilité des individus aux répercussions éthiques de l’action des entreprises a été favorisée par l’intermédiation très active des organismes non gouvernementaux (ONG) à mission sociale, environnementale ou humanitaire. Ayant l’avantage d’être spécialisés dans un champ d’action et de ne pas être confinés à un territoire national, ces organismes ont réussi, parfois mieux que les gouvernements, à faire pression sur les entreprises multinationales pour que, partout dans le monde, elles adoptent des techniques de production acceptables. Les ONG, tout comme les individus, ont grandement profité du développement accéléré des médias et des technologies permettant de constituer à peu de frais des réseaux très efficaces en vue de l’échange d’information et de la mobilisation.

12Dans ce contexte, la performance des compagnies multinationales en matière de respect de certaines normes éthiques est devenue une variable qui peut affecter leurs positions concurrentielles et leurs conditions d’accès aux sources de financement. D’ailleurs, attestant la réalité du phénomène, une véritable comptabilité sociale et environnementale est en voie d’élaboration dans le domaine des affaires. Aussi, plusieurs entreprises ou industries ont décidé de mettre au point et d’afficher un code d’éthique. Les secteurs dont les opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement fournissent de beaux exemples à cet égard : Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES), charte des entreprises pour le développement durable, programme Gestion responsable de l’industrie chimique, etc.

13Les deux phénomènes – allégement des réglementations étatiques et vigilance des ONG – ne sont pas parfaitement opposables pour la bonne raison qu’ils n’agissent pas à la même échelle. Les réglementations étatiques sont, par définition, d’envergure nationale alors que le travail des ONG semble particulièrement bien adapté pour surveiller les façons de faire des entreprises multinationales.

L’encadrement des comportements de l’entreprise : options possibles

14L’effacement relatif de l’État en matière d’encadrement des entreprises n’est pas mauvais en soi. En effet, l’industrie est souvent mieux placée qu’un organisme gouvernemental pour trouver les façons les plus efficaces et les plus économiques de répondre aux exigences éthiques des citoyens et pour les appliquer par une forme quelconque d’autoréglementation. L’autoréglementation repose sur la compétence et l’engagement de ceux qui connaissent le mieux les produits, les services et les procédés en cause et sont les mieux placés pour s’assurer que les comportements souhaités soient adoptés. Les codes de conduite, les lignes directrices et les standards volontaires du secteur privé peuvent également être mis au point ou modifiés beaucoup plus aisé-ment que ce n’est le cas pour une réglementation publique. Par ailleurs, les citoyens peuvent, dans certains cas, surveiller les agissements des entreprises beaucoup plus efficacement et économiquement que ne pourraient le faire des fonctionnaires. Ils sont, après tout, les mieux placés pour juger de la qualité des produits et services qu’ils consomment.

15Pourtant, rien ne garantit que la réglementation privée soit toujours préférable à la réglementation étatique. Il existe, en effet, plusieurs facteurs pouvant compromettre l’efficacité des codes de déontologie privés : multiplicité de concurrents, forte exposition à la concurrence internationale, disparités de pouvoir entre les divers acteurs, etc. En outre, l’efficacité des normes privées peut laisser à désirer, surtout quand, comme c’est souvent le cas, leur application est difficile à contrôler, la clientèle ignore leur existence et l’industrie ne dispose d’aucun moyen pour contraindre les entreprises récalcitrantes à s’y conformer. On peut également s’interroger sur la motivation et l’engagement des entreprises qui n’ont adopté un code de conduite qu’après avoir fait l’objet d’une dénonciation publique. De tels codes n’ont souvent qu’un contenu trivial et des entorses graves à leurs dispositions seraient fréquemment observées par des vérificateurs indépendants.

16Par ailleurs, avant même de choisir entre une forme ou l’autre d’encadrement de l’action des entreprises, la question se pose de savoir si cet encadrement est bien nécessaire. Les normes, qu’elles soient d’origine privée ou gouvernementale, peuvent être coûteuses à mettre au point et à appliquer. De plus, elles peuvent restreindre l’innovation et priver ainsi les consommateurs d’améliorations aux produits et aux services. Les arrangements entre pairs présentent également des risques de « gestion » de la concurrence assimilable à une cartellisation. De même, sous couvert de préoccupations éthiques, des barrières commerciales, non avouées mais néanmoins fort efficaces,peuvent être instaurées. Enfin, dans certains domaines, les facteurs sociologiques et psychologiques jouent davantage que les facteurs économiques, rendant inopérante toute réglementation privée ou publique. En comparaison avec la réglementation, privée ou publique, qui ne peut traduire qu’une vision réductrice de la réalité, la persuasion peut alors être un mode d’intervention plus efficace puisqu’elle permet au sujet d’ajuster son comportement à toute la variété des situations auxquelles il sera confronté.

17En d’autres termes, dans certains cas, l’encadrement des comportements des entreprises est très peu efficace ou trop coûteux ou, encore, de peu d’utilité. Dans de tels cas, ne prescrire aucun comportement particulier peut être la solution la plus appropriée. Cela n’exclut pas, par contre, que d’autres moyens tels que la sensibilisation, l’information, la formation ou la pression des pairs puissent être utilisés avec un certain succès en vue d’agir sur les valeurs ou les attitudes des entreprises et, indirectement, sur leurs comportements.

18Trois voies sont donc ouvertes en matière d’encadrement du comportement des entreprises : ne rien faire (non-réglementation), s’en remettre à la discipline volontaire (autoréglementation), imposer des normes étatiques (réglementation).

19Le choix entre l’une ou l’autre de ces options ne dépend pas tellement de la nature du comportement souhaité, et encore moins de son caractère éthique. Il repose plutôt sur l’efficacité relative des options en fonction du contexte particulier de l’industrie concernée et du comportement visé.

20Bien sûr, chaque industrie et chaque comportement constituent un cas d’espèce et plusieurs facteurs peuvent renforcer ou, au contraire, réduire la pertinence de l’une ou l’autre des trois options. Ces facteurs peuvent toucher aussi bien le produit ou le service offert (degré de transformation, niveau de prix, risques associés, stade technologique, etc.) que la clientèle (fréquence des achats du produit ou du service, connaissances sur la disponibilité et la qualité des produits offerts, etc.), le marché (est-il local, national ou mondial ?), la demande (est–elle sensible aux variations des prix ou à celles de la qualité ?), les gouvernements (ont-ils la capacité technique et financière de faire des règlements et d’en contrôler l’application ? les gouvernements concurrents réglementent-ils ?), les entreprises (combien leur en coûte-t-il pour se conformer à la réglementation ? s’exposent-elles à des sanctions économiques ou pénales en ne respectant pas la réglementation privée ou étatique ?), l’industrie (le nombre de concurrents permet-il un autocontrôle efficace ? l’industrie a-t-elle une cohésion suffisante pour garantir le succès de codes d’autoréglementation ?), voire les objets mêmes de contrôle (relèvent-ils des comportements ou des attitudes ? sont-ils trop complexes pour se prêter à une forme quelconque de normalisation ?).

21Il est entendu que chaque gouvernement, chaque entreprise ou chaque individu pourra pondérer différemment ces facteurs pour en arriver à la formule d’encadrement qui lui paraît la plus susceptible de traduire ses intérêts particuliers ou, dans le cas d’un gouvernement, l’intérêt public. Quelques exemples permettront d’illustrer comment ces facteurs peuvent jouer en faveur de l’une ou l’autre des trois formes d’encadrement possibles. Ainsi, la publication et la vente d’un quotidien correspondent assez bien au portrait-robot du produit qui se passe aisément de réglementation. Dans ce domaine, la mise en marché d’un mauvais produit a beaucoup plus de conséquences pour l’éditeur et ses créanciers que pour la clientèle. Cette dernière passera vite à un journal concurrent et n’aura perdu qu’un montant d’argent dérisoire à avoir essayé un produit insatisfaisant.

22À l’opposé, la prestation de certains services professionnels fournit un exemple d’une combinaison de facteurs justifiant une réglementation étatique. D’abord, le consommateur n’a pas forcément les connaissances lui permettant de choisir et d’évaluer les services offerts. En outre, non seulement ces services sont-ils souvent coûteux mais toute négligence ou incompétence professionnelle du fournisseur peut être lourde de conséquences au plan de la santé ou des finances de l’acheteur. Enfin, les services professionnels destinés à l’industrie ou aux investisseurs sont des composantes essentielles du processus de production et ils doivent, à ce titre, satisfaire à des exigences de qualité et d’uniformité.

23Enfin, les produits agrobiologiques illustrent les situations qui se prêtent bien à l’autoréglementation. La certification des produits offerts vise à pallier la difficulté pour les consommateurs d’être bien informés sur les méthodes de production des denrées qu’ils achètent. Cette certification est le plus souvent effectuée par des associations privées puisque les facteurs caractérisant ce marché ne justifient pas une réglementation gouvernementale. Entre autres, l’information appropriée du consommateur de ces produits n’est pas perçue comme essentielle au plan de la santé.

Les possibilités d’agir en faveur de l’option d’encadrement souhaitée

24A priori, rien n’assure que la formule, plus ou moins rigide, d’encadrement des entreprises qui prévaut dans une situation donnée est bien celle qui sert le mieux le bien public ou l’intérêt de chacun des principaux acteurs concernés. D’ailleurs, l’option préférée risque fort de différer selon que l’acteur en question est un citoyen, une entreprise ou un gouvernement. Ces acteurs disposent cependant de moyens qui leur permettent d’influer sur l’émergence de la situation d’encadrement qui leur paraît préférable.

25D’abord, les milieux d’affaires peuvent essayer de faire la preuve de l’inutilité de toute réglementation étatique qui leur paraîtrait inopportune. Les exemples évoqués montrent que l’industrie peut se donner des codes de comportement qui répondent aux exigences éthiques de sa clientèle ou de la population en général. À cet égard, les associations sectorielles peuvent exercer un leadeurship fort utile.

26Le client peut lui aussi agir sur les pratiques industrielles et commerciales. Ce client peut être un individu, une entreprise, un organisme gouvernemental ou, dans les cas d’un boycott international, un pays tout entier. Si sa présence sur le marché et celle des autres clients ayant des vues similaires sont plus que marginales, il peut infléchir dans le sens souhaité les façons de faire de l’industrie.

27Évidemment, le client ne peut exercer ses pressions qu’à la condition de connaître les situations problématiques et d’être sensibilisé aux valeurs qui sont en cause. Au premier chef, c’est à chaque individu qu’incombe la responsabilité de s’informer sur la nature des produits et des services et sur les méthodes de production de l’entreprise qui les offre. Cependant, au-delà des marchés locaux et régionaux, le coût d’acquisition de cette information risque fort d’être prohibitif pour la majorité de la population.

28Les associations et les ONG voués à la protec-tion des consommateurs, à la défense des travailleurs, à la promotion des droits humains, à la préservation de la faune ou à toute autre cause ont un rôle clé à jouer. À la différence des individus, ils disposent, en effet, de moyens pour recueillir et diffuser les renseignements sur le comportement des entreprises.

29Les gouvernements eux-mêmes ne sont pas sans moyens. D’abord, ils peuvent eux aussi produire et diffuser auprès des consommateurs les renseignements permettant de juger de la valeur des produits et des services offerts ou des modes de production utilisés. En outre, sous réserve du respect des accords commerciaux dont ils sont partie prenante, ils peuvent s’approvisionner auprès de fournisseurs qui respectent certaines exigences de comportement. Enfin, ils peuvent soutenir les associations et les organismes qui se chargent d’autodiscipliner les milieux d’affaires ou de surveiller leurs actions.

30L’éthique des affaires a connu un essor remarquable au cours des dernières années. Cette situation n’est sans doute pas étrangère à la mondialisation des échanges commerciaux et à la difficulté d’imposer une réglementation publique à cette échelle. Devant le danger que, en l’absence de règles impératives, certaines valeurs de société soient laissées pour compte, des citoyens et certaines associations à vocation humanitaire se sont mis à scruter les comportements des entreprises dans leurs fonctions d’employeurs, d’utilisateurs de ressources non renouvelables ou de producteurs de biens de consommation. La préoccupation pour l’éthique des milieux d’affaires est venue également des entreprises, ou du moins de certaines d’entre elles, désireuses de préserver leur image et celle de leur industrie. Elles se sont donné des politiques et des moyens, assimilables à une autoréglementation, visant à fournir des assurances que leurs actions sont irréprochables.

31Cette émergence de l’éthique des affaires en lieu et place d’une réglementation étatique n’est pas mauvaise en soi. Au contraire. Elle a non seulement l’avantage d’être mieux adaptée au contexte de la mondialisation de l’économie, mais également de permettre une adaptation plus fine et plus souple aux besoins et aux possibilités propres à un contexte donné. Les acteurs de la société civile, qu’il s’agisse des entreprises, des organismes humanitaires ou des citoyens, sont en effet mieux placés que des intermédiaires gouvernementaux pour définir et défendre leurs intérêts. L’autoréglementation n’est cependant pas une panacée et il est aisé d’imaginer des situations où le bien public sera mieux servi soit par une réglementation étatique, soit par l’absence totale d’encadrement des comportements des entreprises.

32Il reste que, dans les cas où une autoréglementation est possible et souhaitable, elle devrait être reconnue comme solution de remplacement aux réglementations nationales et locales. Les gouvernements ont la responsabilité de proposer la forme d’encadrement qui se rapproche le plus possible du bien public mais les citoyens, agissant comme consommateurs ou comme militants, disposent eux-mêmes de moyens pour inciter les milieux d’affaires à bien refléter leurs préoccupations éthiques.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Claude Cloutier , « Éthique, réglementation et bien public », Éthique publique [En ligne], vol. 1, n° 2 | 1999, mis en ligne le 26 novembre 2016, consulté le 18 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/ethiquepublique/2687 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.2687

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Auteur

Jean-Claude Cloutier

Jean-Claude Cloutier est conseiller au Secrétariat à l’allégement réglementaire du gouvernement du Québec. Le présent article n’engage que lui.

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