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L’appréhension de l’agriculture urbaine par le droit français

How French law takes account of urban agriculture
Maylis Desrousseaux et Lucile Stahl
p. 65-73

Résumés

L’intégration de l’agriculture dans la ville n’apparaît pas comme une évidence juridique. Au contraire, la ville est habituellement considérée comme l’ennemi de l’agriculture : elle s’étale, elle morcelle les terres agricoles et met en danger l’agriculture périurbaine. Un véritable arsenal juridique s’adresse, non sans raison, à l’agriculture tant dans ses dimensions spatiales que dans ses pratiques, mais l’exercice de cette activité en milieu dense urbain se révèle très largement ignoré par le droit.

Pourtant, l’agriculture en milieu dense urbain s’impose peu à peu, tant dans les concepts que dans les faits, et ce phénomène dont les manifestations se multiplient, appelle à un renouveau des fondements ruralistes du droit de l’agriculture, sinon à la reconnaissance juridique de l’agriculture urbaine en tant que telle.

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Texte intégral

1L’agriculture urbaine est une pratique fluctuante de l’organisation des villes. Fluctuante dans un premier temps au regard de l’espace qui lui est accordé et qui varie d’un continent à un autre, d’une agglomération à une autre. Fluctuante également dans le rôle qui lui est donné, répondant soit à des besoins d’autoconsommation, soit à des fonctions sociales, environnementales, sachant que ce triptyque est tenu par des liens de plus en plus solides. De l’ensemble de ces raisons cumulées, découle la difficulté de caractériser réellement ce que représente l’agriculture urbaine. Pas moins d’une dizaine de définitions (Moustier, Fall, 2004, p. 25) ont été recensées « mettant plus ou moins l’accent sur la distance à la ville ou le type de système de production » (Ba, Aubry, 2011, p. 12). D’un point de vue institutionnel, le Programme de développement des Nations-Unies avait retenu celle-ci : « L’agriculture urbaine est une industrie qui produit des biens alimentaires et énergétiques, pour répondre surtout à la demande quotidienne des consommateurs urbains. Ces activités ont recours à des techniques intensives d’utilisation des ressources naturelles et des déchets urbains pour produire une large gamme de produits végétaux et animaux » (UNDP, 1996, p. 3). Or, il apparaît désormais que l’agriculture urbaine se définit essentiellement à partir de trois critères : sa localisation, qui peut être en ville ou en périphérie, ses fonctionnalités, qui s’orientent de plus en plus vers une conception écologique, et les acteurs à l’origine d’une telle pratique (Nahmias, Le Caro, 2012, p. 5-7).

2Cependant, le concept d’agriculture urbaine n’est pas défini par le droit. Il est un élément factuel qui s’est développé entre les interstices.

  • 1 C’est par exemple le cas pour la détermination du nombre de conseillers municipaux qui varient entr (...)
  • 2 Comme Paris, Lyon et Marseille qui sont découpées en arrondissements (CGCT, art. L. 2511-1 et s.).
  • 3 Code de l’urbanisme (C. urb.), art. L. 123-1.
  • 4 C. urb., art. L. 123-6-5.

3L’exercice est avant toute chose difficile au regard du flou qui entoure la ville (Moustier, Fall, 2004, p. 25), peu importe la discipline. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne présente aucune disposition spécifique aux villes, mais rassemble sous la dénomination de « communes », les villes et les villages. Toutes les communes ne sont pas pour autant soumises au même régime juridique, lequel varie essentiellement en fonction de critères démographiques1 ou du statut particulier de certaines d’entre elles2. On observe que la sémantique de la ville ne trouve qu’une faible résonance juridique, au bénéfice de l’urbain. Aussi le droit de l’urbanisme, au moyen des méthodes de zonage, est susceptible de comporter des éléments d’identification de l’agriculture urbaine. Le territoire des communes peut être organisé par un plan local d’urbanisme (PLU)3 dont le règlement détermine au moment de son élaboration, les zones du territoire « urbanisées», « à urbaniser», « agricoles » ou « naturelles », afin de prévoir les affectations du sol4. Cette organisation sommaire apparaît exclusive de toute possibilité d’unir les fonctions de ces espaces, dans la mesure où une dichotomie s’instaure entre ce qui est urbain et ce qui est agricole. Ainsi que l’a décrit le professeur Thiébaut (2001, p. 121), « la production végétale a toujours été faible en ville si l’on excepte la vigne (Moyen-Age), le maraîchage et évidemment les pelouses, fleurs et arbres d’alignement », « pour des raisons d’occupation exclusive de l’espace ». Par analogie, le droit de l’urbanisme, qui a pour objet notamment de répartir les activités sur un territoire donné, ne saurait confondre les zones agricoles et les zones urbaines. L’affectation des sols est a priori exclusive et pour des raisons à la fois quantitatives et qualitatives, la terre des villes n’est pas en mesure recevoir une activité qui requiert la réunion de plusieurs facteurs environnementaux.

  • 5 I. Couturier, commentaire de l'article L. 311-1, Code rural et de la pêche maritime commenté, Dallo (...)
  • 6 Code rural et de la pêche maritime (C. rur.), art. L. 311-1.
  • 7 Cass. civ. 3ème, 28 septembre 2011, précitée.
  • 8 Cass civ. 1ère, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-14.536, Revue de droit rural, 2009, n° 126, note S. Crev (...)

4Le concept d’agriculture urbaine pose en outre la question de la définition de l’activité agricole ou plutôt de l’incertitude de ses contours, lesquelles révèlent « l'absence de consensus social sur la notion d'activité agricole »5. En effet, le Code rural et de la pêche maritime précise que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation »6. Dans ce sens, une activité de production maraîchère destinée à l'autoconsommation pourrait être considérée comme une activité agricole par nature. Mais la jurisprudence est venue ajouter un critère prétorien à la définition de l’activité agricole, laquelle est exercée en vue d’un profit7 au titre d’une activité professionnelle principale, distincte du simple « hobby »8. En l’absence de ces critères, l’activité ne sera pas considérée comme agricole, mais comme « familiale » ou « d'agrément ». Cela dit, afin d’avoir un champ d’analyse le plus large possible sur la pratique naissante de l’agriculture urbaine, nous l’entendrons comme intégrant non seulement la pratique professionnelle, mais également les pratiques d’autoconsommation vivrière.

  • 9 C. urb., art. L. 110.
  • 10 C. urb., art. L. 121-1.
  • 11 C. rur., art. L. 112-1-1.
  • 12 C. rur., art. L. 112-2.
  • 13 C. urb., art. L. 143-1.

5En toute hypothèse, l’intégration de l’agriculture dans la ville n’apparaît pas comme une évidence juridique. Au contraire, la ville est habituellement considérée comme l’ennemi de l’agriculture : elle se densifie, elle s’étale, elle morcelle les terres agricoles et met en danger l’agriculture intra et périurbaine. A cause d’elle, il faut « gérer le sol de façon économe »9, préserver les « espaces affectés aux activités agricoles »10, limiter « la consommation de l’espace agricole »11, créer des « zones agricoles protégées »12 ou des « périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains »13. Au bilan, et non sans raison, un véritable arsenal juridique s’adresse à l’agriculture dans ses dimensions rurales, voire périurbaines, mais l’agriculture en milieu dense urbain apparaît très largement ignorée par le droit.

6Pourtant, l’agriculture en milieu dense urbain s’impose peu à peu, tant dans les concepts que dans les faits, avec par exemple le projet de construction d’une ferme dite « verticale » comme une « image paroxystique de mondes agricoles en mutation » (Purseigle, Poupart, Compere, 2012). Ce phénomène, dont les manifestations se multiplient, appelle à un renouveau des fondements ruralistes du droit de l’agriculture, sinon à la reconnaissance de l’agriculture urbaine en tant que telle. Les enjeux environnementaux et sociétaux qui accompagnent la généralisation de ces pratiques nécessitent un encadrement juridique nouveau, cohérent en termes d’espaces et de pratiques qu’il nous revient de mettre en évidence : comment le droit se saisit-il aujourd’hui de l’agriculture urbaine et comment pourrait-il mieux le faire à l’avenir ?

7Au-delà de la particularité même de cette activité qui sonne comme un oxymore, se pose la question centrale de la disponibilité des sols, qui servent, sauf exception, de support principal aux activités agricoles. Cette question revêt une double dimension juridique, interrogeant à la fois les moyens destinés à préserver ou à restaurer l’espace nécessaire à l’agriculture, confrontés notamment au droit de propriété (I), et par extension l’encadrement des usages agricoles, dont la grande variabilité nécessite que soient prises en compte aussi bien les nuisances qu’ils entraînent que la valorisation de pratiques plus vertueuses (II).

La disponibilité des sols urbains pour l'agriculture

8Traditionnellement, l'agriculture prend racine dans le sol. Celui-ci est à la fois le support des cultures, de l'élevage et des bâtiments d’exploitation et la source des matières premières permettant de nourrir les plantes et les animaux. En ville toutefois, ce sol n'est pas toujours disponible et d'autres espaces doivent être conquis, hors-sol : toitures des bâtiments, jardins suspendus, façades d'immeubles, balcons et terrasses, jardinières ou même immeubles tout entiers pour l'agriculture dite verticale. Un substrat plus ou moins artificiel est alors apporté afin de permettre, par exemple, la croissance des végétaux ou l’élevage. En la matière, tout est imaginable et il existe de nombreuses expérimentations : ruches sur le toit de l'opéra Garnier à Paris, vignes en façade d'immeubles, moutons broutant dans les espaces verts de Seine Saint-Denis, maraîchage en jardinière le long des voies ferrées, projets de ferme verticale « hyper technologique » dans le 15e arrondissement de Paris...

9Le droit peine pourtant à prendre en considération ces pratiques naissantes, et parfois même, en freine le développement. S'agissant de la disponibilité des sols agricoles urbains, quelques outils peuvent néanmoins être mobilisés, avec plus ou moins d'efficacité, pour d'un côté, préserver l'existant (a) et, d'un autre côté, conquérir de nouveaux espaces (b).

Préserver la disponibilité des sols pour l'agriculture urbaine : le nécessaire chevauchement des catégories du droit de l’urbanisme

10Compte tenu de la dichotomie entretenue par le droit de l’urbanisme entre les espaces urbanisés et les espaces ruraux, peu d'outils juridiques permettent, par un chevauchement de ces catégories, la préservation de la disponibilité des sols agricoles en milieu urbain dense.

  • 14 C. urb., art. L. 123-1-5.
  • 15 C. urb., art. R. 123-7.
  • 16 Cour administrative d'appel (CAA) Bordeaux, 30 décembre 2005, Commune d'Aslonnes, req. n° 02BX02119
  • 17 Même décision.
  • 18 CAA Bordeaux, 23 avril 2013, req. n° 11BX00640.
  • 19 Voir en ce sens CAA Lyon, 28 février 2012, req. n° 10LY02300.

11Ainsi, pour ne prendre que le cas des PLU, sont délimitées « les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger »14 afin de définir les règles concernant l'implantation des constructions. Les zones agricoles concernent les secteurs « à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique »15. Cette catégorie permet d'inclure une assez grande variété de terrains qui ne font pas nécessairement l'objet d'une exploitation agricole actuelle16, mais elle ne pourra vraisemblablement pas concerner des terrains situés en milieu urbain dense. C'est en tout cas ce que l'on peut déduire de la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui tient pour légal le classement de deux parcelles en zone agricole du fait de leur insertion « dans un secteur à dominante rurale et de caractère agricole »17. Dans le même sens, a été admis le classement d'une parcelle en zone agricole contiguë à une zone à urbaniser, mais uniquement parce qu'elle « se rattache à une vaste zone de culture à vocation agricole »18. A priori, la délimitation, par un PLU, d'une zone agricole enclavée au milieu de parcelles classées en zones urbaines19 n'emporte ainsi pas l’adhésion des juges. Il en résulte que le classement en zone agricole de parcelles situées en milieu urbain dense, de faibles superficies, entourées d'immeubles et cintrées de routes, révélerait très certainement une erreur manifeste d'appréciation.

12Toutefois, la jurisprudence, comme d’ailleurs l'ensemble du droit, n'est « qu'une écume à la surface de la société » (Carbonnier, 2004, p. 24). Et dans les faits, des comportements ou attitudes peuvent être en inadéquation avec le droit et son esprit.

13Ainsi, certaines collectivités locales ont d'ores et déjà choisi de consacrer des zones agricoles enclavées au milieu de zones autorisant l'urbanisation afin de protéger une activité agricole existante. Tel est le cas du PLU de la Communauté d'agglomération de Lyon qui, couvrant 4 798 ha, compte une seule zone agricole d'une superficie de 5,73 ha dans le 9e arrondissement.

  • 20 A noter que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » (loi n° 2014-3 (...)
  • 21 C. urb., article R. 123-7.

14De même, le simple fait de délimiter des zones urbaines ou à urbaniser n’emporte pas nécessairement la construction des terrains concernés. En effet, dans l’attente, spéculative ou non, l’agriculture subsiste parfois, même si ce n’est pas définitif20. A l’inverse, le classement de terres en zones agricoles n’entraîne pas mécaniquement leur exploitation effective, puisqu’il s’agit d’identifier des secteurs en raison de leur « potentiel agronomique, biologique ou économique »21, mais la mise en valeur de ce potentiel reste dépendante de la volonté des propriétaires.

15Dans ce contexte, et afin que le droit de l’urbanisme s’ajuste aux nouvelles situations générées par le développement de l'agriculture urbaine, sans doute faudrait-il dissocier la zone agricole de son environnement qui pourrait ne plus être exclusivement rural et ce, afin d'intégrer la possibilité de créer des zones « agri-urbaines » entendues comme des îlots non construits comportant une activité agricole.

  • 22 Sur la protection des sols agricoles par le droit de l'urbanisme, voir L. Stahl, La qualité des sol (...)

16Par ailleurs, le droit de l'urbanisme s'attachant au sol, à la superficie et ne s'adressant que très peu au volume, il n'offre a priori pas de prise à la délimitation d’une zone agricole hors sol, sur le toit d'un immeuble par exemple. Cette impossibilité prive les potentiels « terrains » agricoles situés à cet endroit du régime juridique des zones agricoles, lesquels permettent, entre autres choses, de prévenir la diminution de l’espace agricole exposé à des usages concurrents22. Or, dans l'hypothèse où naîtrait une concurrence à propos de l'usage des toits (agriculture, jardins d'agrément, panneaux solaires, récupération d'eau...), ne faudrait-il pas également envisager la protection de ces « terrains agricoles » en tant que tels ? Dans tous les cas, l’agriculture urbaine n’échappera pas aux « contraintes » du droit de la propriété et de façon générale au droit civil. Ainsi, par exemple, l’usage agricole de la toiture d’un bâtiment privé en copropriété sera soumis au vote des copropriétaires, à l’évaluation du risque de causer des troubles anormaux du voisinage, avec des débats finalement semblables à ceux relatifs à l’installation des antennes-relais. Ne faudrait-il pas prémunir l’agriculture urbaine de quelques-unes de ses limitations au regard d’un intérêt supérieur tel que la souveraineté alimentaire ou la relocalisation de l’agriculture au bénéfice de l’environnement ?

17De façon plus générale, avec le développement de l'agriculture urbaine, une refonte du droit de l'urbanisme applicable à l'agriculture s’impose, et ce d’autant plus qu’il vise essentiellement la maîtrise de l'urbanisation, combat nécessairement compromis en milieu urbain dense.

18Malgré ces difficultés, le droit offre, en son état actuel, quelques possibilités de prise en compte de l’agriculture urbaine.

19Du point de vue des principes d’abord, il est possible de déduire de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme selon lequel les documents d’urbanisme déterminent « les conditions permettant d'assurer […] la diversité des fonctions urbaines et rurales », que la ville n'est pas nécessairement hermétique à l'agriculture, laquelle pourrait remplir une fonction si ce n’est alimentaire, au moins environnementale ou sociale au profit des habitants.

  • 23 Conseil d'État (CE), 12 juillet 1993, Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 115247, 115253 et 1 (...)
  • 24 Ceci résulte de l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence de la CAA de Nanc (...)
  • 25 C. urb., art. L. 121-13, II.

20Ensuite, du point de vue technique, l'article L. 123-1-5, III, 5° du Code de l'urbanisme prévoit que les règlements des PLU peuvent « localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». La jurisprudence ajoute que ces terrains sont des « îlots non construits comportant des plantations quelles que soient la valeur agronomique des sols ou la nature des cultures pratiquées »23. Ils peuvent ainsi se présenter sous la forme de jardins d'agrément, de potagers ou de vergers, mais pourraient également supporter une activité agricole. Bien que s’adressant partiellement, et non exclusivement ni directement, à l’agriculture urbaine, cette disposition a le mérite de permettre la préservation de l'existant. Elle a pour effet de rendre la parcelle concernée totalement inconstructible, nonobstant l'existence d'équipements la desservant. Une telle servitude est renforcée sur le plan procédural puisque sa suppression ne peut être opérée par simple modification du PLU24, mais seulement au terme d’une révision du PLU qui suppose une procédure identique à celle de l'élaboration du PLU, plus lourde que la simple modification. A noter que cette révision pourra être « accélérée » si elle a uniquement pour objet de réduire notamment une zone agricole ou un terrain cultivé « sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables »25

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  • 6

16Par ailleurs, lee R. 123-I volontn. A notur le pla en tant quenon bâtis"footnotecall" iar simgranditation-urbaines> e : le nécessaire chevauet les espaces n l’attenese au si eecall" iurbainon bâtisoumentordemamen desr des znes un agricolicole »se l'on ptes dmou annsi que ldes drla CAA de Nanc 25

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    Préserv3r la disponib3rls ues aus. Ne faudrnent que variabilt 10Compte tenu de l37143-1.I de perparcen. A eunte question revêt uesentiel agronomaavec le é n fonc touteneural quation avec le loppemens acvaule p d'aort e de de urt ne plus êtrprécinent qu de deetierracessaaisossme, a et paent de la d(loi vourrait, pae exque laise dees les s’ajuste aux t ne plus être mio et pa, ls nécéet paitime ivité agrl’espaetsservent ». La zone te elsldrod gle tnn outln laLnsntrée paimeni sle ou un t e consedques àit de la val ou l’lle tnt en coproveaux deetierracessa,l'a agrico que lepemo-diques piè truxedags et "#ftn22">(. e toutefoi outils po.ue ld sol it, etapielsnstalonréeule au profit

    18Malgré ces diff3 avril 2Austifstahevae de ue lsto'aras n p e du ard n dessme, a et paimpleplus qnmdle aue, jar de la propr e ain de sacrele au profit dessn « dans unasparfois nt l actte. Tel est le cas faibles superfiessafootomme de. Étivité ,lture urba'ypble de e question revêt uc tou-, pades élémeble de et ce, euralscatrai p où une l"

    11Ainsi, pour ne p39ve d'apLnt lmp. Ns en mileerréveflalns tas n p e du nement ecadu PLnasparfois neère, tout es cti ofessalement les pive dupor, loppemens acvécinent qurralf e qu sacre toconsacstqriétas de dastiel agêt sus agricdrraioncais. Ne ines23.4A priori, la 4 48AAmasion devion xm-relais. Ne ines sep a foue ltion"fomme iasde jardcvécibvae i idédsx Ne ichementrecyes<, jardidcachs e– , avecies dslonrrrt des soess dcvitu e– conctamme pluss de da clasnau potir de haboratioste zorv difqu au profit detsef="Thiebde les f1its, d116) eSorv difnomio agplu de. Ls ensue de ueasi-systuxmrfois vnatu tanrme faibles superfinéess ds desis potentiel dissficie atioste Leu useble deasalubrn miltceneopstinésde jardcvécavecies dllapefin d’uneur dédet nispke, jar nismer deees concee duspor, fae ma pas ede l'urbanism] la divers et e tende, jes la fors et e ounment coonstruitsdcachs eaombns t dlodons t ur déddcictrele clasin> des easrunsacrecld'a des easpatiotsef="Dure deles f1its, d140

    • 9 C. urb., art. L.49avril 20Leu uri port e ),inage, tiviva finaleisi de, spéc:d'une nalysutorisanupérieutscvit velopolnsphoisa>
    • 49
    C. urb., art. L.50143-1. 5
  • 21 C. urb., articl51ve d'app14-3 tnon cs c apar len desrnt pole pasbtecares PLU peaone te lan dapplde jjud dif. 123-des s'ts nage, ta>
  • 51

    11Ainsi, pour ne p40143-1.Ceaspod'aort en j touturidnlrées paetAA de Nanc 23.4'emporte ains49 4CAAtermbats finalemetionipropsnte ruraéfinitempseoolargee de e q dappldroitgric déba nage, tec desllasse dmou den. A eunnent qurreos,t de l'agriunte question revêt uacrec, p- revêt uesh desupc agrooileesyque aspod'aort coleaux tau,isi dt alimle. emprfinies», «ricole de jardindes easlrgéctiè ural dlltion l'agra ntlxbaines.0Leu asion pileesy e consensuent l agro. 123-1uraoajlin de zone agremeniction e )risanbtatin'ex leinslét sntleasiont l actuelle13.5A l’inverse5 50erme d’unaustifd nt lodismer dgagt de l'agdiunte qt e re, ttende, j Couisiaid="bodyftn22" href="#ftn22">22.5mais la mise 51 511ivi

    • 9 C. urb., art. L.52gparanumbabre 2011, 18ction1"> vue de droit12-18946
    • 1

      11Ainsi, pour ne p 1ve d'apM supniunte questiondre, tout es n j touturidoune rles loppemens acvaule nent qu ees éte. Tel est le cas il. Ainsi, s n p pltructiblarystes aus. Ne faudrnent que,u terobjennon cs c peuven smedroition par exenage, tec desltiviva finaleislbet t sion xmimaudraitfs ts estinée àclas en utorisronnementas,si que lrure pldu paa c concaès au loviva fine dmou deu maujcrer daine (Carbe, cetteue s’adressant paCrite es r jar de dhniqtseioninagvêles tersde laôlvéba le jud ditégos desative ou nnalyservenuis en mment la mon pue le s znesrecatrai pr'ypaoeldroitgric d,sntresure urbainnotupose pet lorig° 115atiqnent qu =vitéux t erère,ec desli, p.;rme deonodçrn uriistanfnesrecer qila des actuelle(..0spiemedes loppemenstruitsnent qurr tocons, lppel dedervenurellesadroitiesa n par exonspgito d'aginsl ou cdrraioultooppion ec des d faibles n'es». d="bodyftn22" href="#ftn22">22.5Or, dans l'hy5Or.52gpme deous-unonipropsar-ltoiistatévelns quitolemensce renforcée nnalyseres moyens se deercl vergcvéba le de d dxenage, tec desltue l e lst si cenélevclableue linagv si c agrorig° 1te ruriote. Tel est le cas Lux t oqu'unuitsnent qurrcrecld'aort e aluae du drremenve ou nmèneagricula c con de lsaifsqnent qu igric aismearuitsde proyent pour1te rière.< co,n'exergmon onnagricule oude la prssiqlt l actqnent qu =notecal,sa maustrèa agrooileesy>

    le cl tude laedeeteur agroounc

  • 9 C. urb., art. L.53avril 20Dbaueraimaudrntsdu 15 spon> 1810sion des Mpoutteue sacreArcite vue ld ttendun terraodismm-rea>
  • 5
  • 24 Ceci résulte d54143-1.
  • 5
  • 25 C. urb., art. L55143-1.(..11-116, 8ction1"> 1 li. Michs Zillen t 1

    11Ainsi, pour ne p 2de vue teu déd l, Coroi ux d,e a>  agrio agte. Tel est le cas r t bainesmme iasantati115ati, biotopoc uolan d». Celo d'agire,ecue reori, p.s nde jardiner des zsys Code de l9a ), bauera 1810d="bodyftn22" href="#ftn22">22.5t le règleme5 5 1matspu e ar-s ca anélréetibl(Naim-Ges net,e de9its, d99)paCrite cx villes, de ritiblarystdsporl mieu au profit deiculc(Pneté,e d81its, d289aleme t bainel, a et pasyne te lan dapdrod gle ux tionaryuriote. Tel est le cas– eévenir la d– la ddraPLUedesupd arbaantat lIII, ce ma souses praPL lj toutuostainetéslcle bio desservaiunte questionloppemens acvaule nent qunceeooyebortiblarystment 197a la clasnau potyiva des soicultnat decde monqp> i outils po.n copro et pasyde 1-1 duue lsou nnalyserentiéftn22">ystique ’ajuste n-1 dutinismiva finaletsef="Dure deles f1its, d185)paCnt on pièrebanisme atteintsetdicultsef="Makowiak,1"> , d22) au lovi/ illet Cconctaort ns sa:d'une ue le s zappeuns de deercredrrainesnt l actte du netati leinsCconctaort lassene éagricn l de définiecx vs (arort n, aruo et pasyunen smeagit fd="bodyftn22" href="#ftn22">22.5mais seulemen5 5terme dnissaireos. Ne faudra5° dus 1asy4115atiChevencoleaux t ne pprofit d="bodyftn22" href="#ftn22">22.5p> 5p>L551me ddde lde 1ee de i rm d'agis’ajuste chacunaa clrvr 1te rurieu au profit tue li> clableonspgituruxedagtre ecue oute

  • 9 C. urb., art. L.56143-1.
  • ba 56e se 1

    11Ainsi, pour ne p 3143-1.Ogeobllre au lovienélevaue lsou ofit22.5mais elle ne 5ma.561me de agav ssre, eit patde daos edpocdre ntennes-me, j Cod'agrementtnotecaDans ue l de acilmp.gauetll'unodes cau smme er ricoles, donnélréeti clasparfois m,xque lgqades sodt n, ade ntlxbainesé n foncr simplese iomenossir eSoo'arane pluss stahevae de grio agd tue. Ne faudrimlmeaule Lplus vertueuclaspa 1-1ton revêt uat brer [s pso l'agc xmisaustrt l actnécessaire chevauet a forau lu PLU, pluadeux nt ri, req. n° 11paecall" easparfois mla na-le au profit dess

    "#tocfrom2n1" id="tocto2n1">Préserv4r la disponib4rls uodes catégourbairelle11paantationle Lplus vertueule au profit des leinsntlinée àit le cas
  • 9 C. urb., art. L.57avril 20Lde droit99-574a ),9 urbaine d99de cole plan da=notecal,sJOi10 urbaine d99its,i1023
  • 4

    11Ainsi, pour ne p 4143-1.La ntlxbaines logeeopus. Ne clasir qilablaryté agricoleréserdt de plsormt comment pourrait-il mieuxafootomme deelst si cdes éléments véhnt perère, de nt l acte dease lgqartueuclaspa beuxmrfois mle au profit dessn tive ou orgionsartueuclasremenvndre la t polef a forsyunericoles, donigric aismeard dvarfois ml'agricuet ppatpeut êteurales »nt de pls et inconstrunoexcs ds desis lusivelque lgqademeard d class=s vfois m(NahmiircaLvi/aro,1"> 2)il, a et paiicornrmt coait, zone ,ces ei que lde laibut si cnt l actlusi leinsicultnat decdeormt comment pourrait-il mieux ère.< ctlusi leficictre de 22.5Dans le même5Da.57avprésemon pcilriprie, cette disposition a le mles tsebleonne as tan inconstrjue deminanage, tinoteili, p.s chem actenoteili, peminaes monau agl deuelle

  • 9 C. urb., art. L.5 avril 20Rntati un t(CE) droit834/ v7elon lillet 1uité urn v7sion des leinsntlinée àbn inconst and sys'ionia>
  • 5
    C. urb., art. L.59143-1. D. 615-46e 1

    11Ainsi, pour ne p 5143-1.Quasion xma c"footnotes prsebelensue des isaueolujoit et pa,ruiuootnotecall" i, foncl’agise deeion devi un te urbain d arbco et de la pêgroommetlle etati un so acoynstruitsa c"footnotes pe au profit dessn eesiologique deériurbainscilriun terraplac cent lmpoi at bvaet 1uimen,ie, aruitltrul'agric etati un iqueaudention des leiette dispositiobn inconstésem du solttrtruitsagricolel. Ainsi, sle ae'ypaose en amment au lanodes cau es loit de ce des tl. Areépen 22.5A priori, la 5 58AAmal" i ssemenon pirs le cl de deetient dans ls ion dnipropsi iipdroduur irspns es logeeodi en mm=notecalt,ruiuopoi atit du Csdaes l'mla nape au profit dess,que lde s desst,e de de urtse de l',sa mins conlle a pour eîne p ouptes peherbn22.5'emporte ains5'e.591tere caisotLa zoaes l'mlimedrfit desobstaeileesy>

  • 9 C. urb., art. L.60avril 20Lde dro 4-110oduu6 ,cevr es 4paîropstinmic dricoles: des naturelles et pa 1-1tonphytoe ain de a>
  • 6
  • 21 C. urb., articl61ve d'appA ba 253-7elon lequitime précise que « sont r
  • 4 C. urb., art. L.62gparanum 28 feévenir la ,aLnsChevencoltsotagers rémentuxeRementosupd a v n'exaoéesarficvencoleaux ide sa>
  • 62
  • 21 C. urb., articl6 143-1.
  • ba 564
  • 4 C. urb., art. L.64143-1.
  • ba 56e s
  • 4 C. urb., art. L.65avril 20Dbbaxclusesobst prssiSpemepdis. Lacvéba 4pspon> v3esaces doivna mis r chemhttp://www.e dat.fr/seaa>
  • 65

    11Ainsi, pour ne p4ive d'apLurreoit ver un chevaule staheaen milieu pa 1-1tonisaustrrmt comment pourrait-il m,opxcluss con tuezone agstaheaen milieérite a dispositiop dupdélimi dmou duranstalle s flov,e l’al mdu PLU s,ie, cett-reladedervc d aluae du drotagers rémentux,limlmenagricolesdeormt comment pourrait-il midroituptril mien Fensce rTe, commet11paevnscleesyr un chevau nille toutunsees, uulsture esmeveormnt. Elle a pour estabn i vourivclablest mentuu6 ,cevr es 4d="bodyftn22" href="#ftn22">22.6A l’inverse6 601tere exa oixlertruitsagricdes nnes-r mages »dquespvae cipdrotoinusivépus1eéjae aes 22 se deetidomles ospablicoisp> bâtisquespvqsncteospablico.n lil tuezmmuneessetsotagers u r ess,que l toutsopsol insntlote des ons uiuops,l toutsopmiinstalite cx villes, otlutr movi/ equitime st smss="foclabre euent liem du solt nnes-r mages »dqu nnesure, j et pa 1-1tonphytoe ain de du drd’entre ed="bodyftn13" href="#ftn13">13.6mais la mise 6mal61vessemeustifuoonor> ,ou l’loroi uh es trficrgps,ldocuicultiubanis toutsopmiibiltnre, e vnatuotagers rémentuxeimpsol droitglture uorie plan dstt lordre net inconstd="bodyftn13" href="#ftn13">13.6Or, dans l'hy62 62gpme dees élémeble deent leurerère,sporent i cer [d="bodyftn13" href="#ftn13">13.6t le règleme6t l6 1atioaleonne ule au profit des dCAt ofotagers,que ltoutuoe daoirer [ eux des dCAse ionbblis de dminaneroe du fait ma pas e». d="bodyftn22" href="#ftn22">22.6mais seulemen6ma.641me don pité e,s uragt dnt supportsmme i de et cedle aue, jbleonsnies le snt lhe lise de l'urbanislaibun de ar estav innes ons d'ores et déeux aspirait-isvees lvae dentinuitu orgionsmeente, producti actntovilles, mms mentne éynstrja’unabait,so acoynine agrem agrrerésotagers rémentuxee faer [easioentolo verge ismiaôlvées ters»22.6p> 65 651ivi

    • 9 C. urb., art. L.66gparanum 28 fle ou un chemdex[…]oalbn i vourivclar simplesesl ou ex leinsntlns agricolesu Ùiexine l ss psoosa>
    • 66

    16Par ailleurs, le 7143-1.L urtseortrrmt comment pourrait-il m,omoyogiailmi ière.< conormnt. Elleouent el ensa dess actbn i vourivclait-il mioagertinud="bodyftn22" href="#ftn22">22.6mais elle ne 66 661me dportsmme sou onrichlture tr agrone ,lmdufoo

    "#tocfrom1n1" id="tocto1n1">La dispo3r la disponpot l lit, àpod

    8Traditionnellemen4 avril 2L'mment pourrait-il mil’agricude la propl'agre ionbilités a ), et pdierbanisne fn ressdnissnsntlns agri dnis agro de la disponi Seut t desre'oret au é alont on p02BXbbyussrt l onsurbanismer un chevauecall" eas(in cu=notecal,snécessai on bâtrrtointls quel,yté agricolegrio agte. Tel est le ca,xenage, stec des débats finalemeantati115are,ecue reori, p)xc grantivetpd arbaa de lsaiféchappera pas aux «al'agresefin ait, pae rmt comment pourraminat brer [s pall" i aCrite re'oret a sou plus qsentiel agronomett-reuffent qu,sa maur(Carbure inheaen mi, soesurbai variabiltnotecal,que lde du paa cpies,rl, a et paet le cas ilten immm coproeu au profit itime prl'aommet le cl ilten immm coprot qre, j>rchltoret an

    ss="paranumber">8Traditionnellemen49de vue teu dée hypothèsn,si qvzone ag  aeelstqu'unitat/paoéetiovgricjusent lres et paue lrem du solt s le snt lhe lauc desrntatiigric aisme de deère dispositioit-il m,ost ma l’louri pupan de vaésr innes seeodi en ms ultur olassemenon pité r eens os, #autl'exd8Traditionnellemen50143-1.Ses trdée impl-utlyiva ar exonflprécio ou tan des ue lremnasparfois la prti ofessalement les p – 'exnluss d avec le exine l ss pcas– d’uneeut mol drtique iologis agricleu v de vergeité de prdroitxenui de deur agroiel agêis’ajustevagricul du solture ucx villes, sn de deère dispositioit-il mxnluss le clent l ag ne érimentis tar leimp
    ss="paranumber">8Traditionnellemen51ve d'apM supni’ajusrstsiouvisponi ssene ermétiqqlt l a ait, ou onregistoi duraéede jardi prlmplecieiossir eCrite tentiels « se de jardine le clystique deodes cau es de deergdimensi leionge esme el en dressslbainesesyque aqll" iieère dispositioit-il mxportsmme de laibut chemopt risa »dqu nnesu naturelles esé à des ,scircationd jtruitrantsturelless urt lbain des eas'emnelevcti naturellesordemumte deasens t dr uoudraitt coleaux tauima plutrol urbost<, jardidcachs e o,nficuff<, jardisas ede uomoyogima pass s dsolentas,se caiDe ae da, eelst si -c la pltoiistaoélevunu es de des’ajuste aux t ne plus êtrde sussn fiépenst phuxmrfois vst le ca,xjusene-ltoi eus mol dr llr r1ed'agdesle ge ), et paitime colujordest sficrg agrio agn amment au nvité allasineuffless acteonne u et inconstdr lub PLU i pall"
    • 9 C. urb., art. L.67143-1.
    • 67

    16Par ailleurs, le52gparanusseolonts zaux ide desse mio 22.6Dans le même67 671tere t la mon pimaudraitfnormnt. Elleou

    Hsuntdép<, class="textandno 22">2ibliolnsphy" s agri
  • Par dnbe">Bibliolnsphiegparanuclass="texte">BA A., AUBRY Ch., 2011, Diversité et durabilité de l’agriculture urbaine : une nécessaire adaptation des concepts ?, Norois n° 221, p. 11-24.

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    Notes

    1 C’est par exemple le cas pour la détermination du nombre de conseillers municipaux qui varient entre neuf pour les communes de moins de cent habitants et soixante-neuf pour les communes de 300 000 habitants et plus (Code général des collectivités territoriales – CGCT –, article (art.) L. 2121-2).

    2 Comme Paris, Lyon et Marseille qui sont découpées en arrondissements (CGCT, art. L. 2511-1 et s.).

    3 Code de l’urbanisme (C. urb.), art. L. 123-1.

    4 C. urb., art. L. 123-6-5.

    5 I. Couturier, commentaire de l'article L. 311-1, Code rural et de la pêche maritime commenté, Dalloz, 2013.

    6 Code rural et de la pêche maritime (C. rur.), art. L. 311-1.

    7 Cass. civ. 3ème, 28 septembre 2011, précitée.

    8 Cass civ. 1ère, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-14.536, Revue de droit rural, 2009, n° 126, note S. Crevel.

    9 C. urb., art. L. 110.

    10 C. urb., art. L. 121-1.

    11 C. rur., art. L. 112-1-1.

    12 C. rur., art. L. 112-2.

    13 C. urb., art. L. 143-1.

    14 C. urb., art. L. 123-1-5.

    15 C. urb., art. R. 123-7.

    16 Cour administrative d'appel (CAA) Bordeaux, 30 décembre 2005, Commune d'Aslonnes, req. n° 02BX02119.

    17 Même décision.

    18 CAA Bordeaux, 23 avril 2013, req. n° 11BX00640.

    19 Voir en ce sens CAA Lyon, 28 février 2012, req. n° 10LY02300.

    20 A noter que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, JORF 26 mars 2014, p. 5809) tente de limiter les comportements spéculatifs en prévoyant que les zones à urbaniser qui n'auront pas été ouvertes à l’urbanisation, ni fait l'objet d'acquisitions foncières significatives neuf ans après leur classement ne seront plus urbanisables, à moins d’enclencher une procédure de révision du PLU (C. urb., article L. 123-13, I, 4°, entrée en vigueur différée au 1er juillet 2015).

    21 C. urb., article R. 123-7.

    22 Sur la protection des sols agricoles par le droit de l'urbanisme, voir L. Stahl, La qualité des sols agricoles en droit, Norma-sol, Gessol (APR 2009), 2013.

    23 Conseil d'État (CE), 12 juillet 1993, Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 115247, 115253 et 115447.

    24 Ceci résulte de l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence de la CAA de Nancy du 25 octobre 2012 (req. n° 11NC01561) laquelle considère que la réduction d’un « terrain cultivé à protéger » est assimilable à la « réduction d'un espace bénéficiant d'une protection édictée en vue de la préservation de la qualité des paysages au sens des dispositions du b) de l'article L. 123-13 » [aujourd’hui : L. 123-13, I, 3°] et ne peut donc être régulière que si elle provient d’une révision du PLU.

    25 C. urb., art. L. 121-13, II.

    26 CAA Versailles, 6 avril 2006, Meichel, req. n° 04VE02945. Dans le même sens, voir Tribunal administratif (TA) d'Amiens, 20 septembre 2009, Dhermy, req. n° 0702242 et 0800276, Environnement 2010, n° 2, note D. Gillig ; CAA de Douai, 6 mai 2010, req. n° 09DA01653.

    27 CE, 4 juillet 1980, Société Engreval, req. n° 14766 : Rec. CE 1980, tables p. 927.

    28 D. Gillig, note sous TA Amiens, 20 septembre 2009, Dhermy, req. n° 0702242 et 0800276, Environnement 2010, n° 2.

    29 Nous soulignons.

    30 C. urb., art. L. 130-1.

    31 Nous soulignons.

    32 CAA, Paris, 20 septembre 2007, M. X, req. n° 04PA02566, Environnement 2007, n° 11, note D. Gillig.

    33 C. rur., art. R. 143-2, 1°.

    34 C. rur., art. L. 121-1.

    35 C. urb., art. L. 143-1.

    36 Cour d'appel de Riom, 20 avril 2006, Gharbi c/ Safer Auvergne, Juris-Data n° 2006-305320, Revue de droit rural, octobre 2006, comm. 250. En l'espèce, la vocation agricole de la parcelle existait encore, même si la majeure partie des terres semblait à l'abandon faute d'être cultivées, la seule préoccupation du juge étant de savoir si ces biens pouvaient« éventuellement avoir une vocation agricole indépendamment de leur destination effective au jour de la préemption » et si rien n'interdisait« une remise en état de terres incultes ».

    37 C. rur., art. R. 143-2, 3°.

    38 Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER de l'Île-de-France à exercer le droit de préemption, JO 7 mars 2009, p. 4354.

    39 Décret du 30 juin 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption, JO 2 juillet 2008, p. 10622.

    40 C. rur., art. R.143-2, 1°, a.

    41 Cour de cassation (Cass.), Chambre civile (civ.), 3ème, 4 mars 2009, pourvoi n° 08-11.281.

    42 Cass. civ. 3ème, 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-14.00.

    43 Voir C. rur., art. L. 143-4, 5°, b.

    44 C. rur., art. L. 415-10.

    45 C. rur., art. L. 562-2.

    46 C. rur., art. L. 562-1.

    47 C. rur., art. L. 125-1 et suivants.

    48 Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, JO 20 juillet 1976, p. 4320.

    49 Les évolutions du trouble de voisinage ont en effet été analysées au regard de critères géographiques : « Les techniques modernes décuplent […]la puissance industrielle et accroissent dans les mêmes proportions l’intensité et la propagation des nuisances […]. Il faut citer également les décisions, tant administratives que judiciaires, rendues en matière de pollution des eaux, où la distance entre le pollueur et le pollué atteint plusieurs kilomètres » (Caballero, 1981, p. 202).

    50 Ce genre de litige donne lieu à des décisions pittoresques, comme l’illustre cet arrêt de la Cour d’appel de Pau en date du 29 septembre 2003 (req. n° 01/03789) : « [Les requérants] soutiennent qu'ils sont obligés depuis plusieurs mois de supporter les nuisances sonores particulièrement élevées et répétitives, provoquées par la ou les cloches apposées par Monsieur X... sur le cou des vaches de son troupeau qui pacagent pendant 12 à 14 heures par jour entre les mois de mai à septembre sur une parcelle de terre voisine de leur propriété, ce qui suscite chez eux un stress permanent et porte atteinte à leur droit de propriété dans la mesure où ils ne peuvent plus jouir paisiblement de leur propriété ».

    51 « Attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que la réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage même inévitable peut être demandé si ce préjudice excède les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt retient qu'il résulte de divers constats que les odeurs sont particulièrement désagréables, que la nuisance est en toute hypothèse excessive dès lors qu'il n'est pas établi que tout a été mis en œuvre pour la réduire au minimum inévitable et qu'il existe bien en l'espèce un trouble anormal de voisinage » (Cass. civ., 11 octobre 1989, pourvoi n° 88-15885).

    52 Cass. civ., 18 avril 2013, pourvoi n° 12-18946.

    53 Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode : « Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers après que la formation en aura été permise, ne sera plus admis à en solliciter l'éloignement ».

    54 Proclamé à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

    55 Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2011-116, 8 avril 2011, M. Michel Z et autres.

    56 C. rur., art. L. 561-1 et s.

    57 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, JO 10 juillet 1999, p. 10231.

    58 Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, article 4, JOUE 20 juillet 2007.

    59 C. rur., art. D. 615-46 et s.

    60 Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, JO du 8 février 2014 p. 2313.

    61 Art. L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime.

    62 Voir entre autres, La Charte des jardins familiaux Renageois de 2009 ou encore la charte de l’association des jardins familiaux de phalempin qui vise une interdiction totale des pesticides à partir de 2022.

    63 C. rur.art. L. 564-1.

    64 C. rur., art. L. 561-1.

    65 Débat parlementaire, Sénat, séance du 14 octobre 2003 disponible en ligne : http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031014/s20031014_mono.html.

    66 Voir notamment : « […] La biodiversité ne peut se limiter à la protection de sites exceptionnels ou d’espèces emblématiques. Il faut aller au-delà d’une certaine conception de la nature musée ; la biodiversité existe aussi au quotidien »(Extrait du discours de Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre,en clôture de la Conférence environnementale, le 15 septembre 2012).

    67 Charte européenne révisée sur la protection et la gestion durable des sols, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 28 mai 2003.

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    Pour citer cet article

    Référence papier

    Maylis Desrousseaux et Lucile Stahl, « L’appréhension de l’agriculture urbaine par le droit français », Géocarrefour, 89/1-2 | 2014, 65-73.

    Référence électronique

    Maylis Desrousseaux et Lucile Stahl, « L’appréhension de l’agriculture urbaine par le droit français », Géocarrefour [En ligne], 89/1-2 | 2014, mis en ligne le , consulté le 14 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/geocarrefour/9475 ; DOI : 10.4000/geocarrefour.9475

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    Auteurs

    Maylis Desrousseaux

    Institut de droit de l'environnement, Université Lyon III Programme Normasol-/nnvig L /nn quiryC:m">May.d">Desrousse@gquir.com">m">May.d">Desrousse@gquir.coman>

    Stahl

    Institut De droit ders- #;6, Environnemet, Université Ly3III Programme Normasol-/nnvlt Lucs">St@lapoexi.net

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