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Corpus – Quel « dialogue social » ?

Vers un « dialogue social » administré ?

Présentation du Corpus
Arnaud Mias, Cécile Guillaume, Jean-Michel Denis et Paul Bouffartigue

Texte intégral

  • 1 Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
  • 2 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au (...)
  • 3 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de (...)
  • 4 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
  • 5 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
  • 6 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entrepr (...)

1Ces dix dernières années ont vu la consécration progressive, mais chaotique, de la notion de « dialogue social » comme forme légitime des relations sociales en France. Adossée à une tradition ancienne de négociation de branche (Jobert & Saglio, 2004) et plus récente de négociation nationale interprofessionnelle (Pernot, 2013), la législation française n’a eu de cesse de se développer depuis 1982. Elle a ainsi favorisé l’autonomisation des accords d’entreprise et l’extension des champs de la négociation obligatoire (Jobert, 2009). Dans le courant des années 2000, une place centrale a été accordée à la négociation collective interprofessionnelle qui doit dorénavant précéder toute réforme envisagée par un gouvernement en matière d’emploi, de travail ou de formation professionnelle (loi Larcher de 20071). D’autres lois ont aussi ouvert de nouvelles possibilités de dérogation pour les accords d’entreprise (lois Fillon de 20042, Bertrand de 20083 et « relative à la sécurisation de l’emploi » de 2013). Les lois Macron4 et Rebsamen5 de 2015 s’inscrivent dans cette évolution. Elles placent l’accord collectif au centre des différents dispositifs tels que celui relatif au travail dominical. Leurs promoteurs affirment rechercher le renforcement du « dialogue social » par la clarification des différentes obligations de négocier au niveau de l’entreprise. Toutefois, comme en atteste l’accueil critique réservé au projet de loi El Khomri6 en février-avril 2016, y compris du côté des forces syndicales considérées comme les plus « réformistes », l’ensemble de ces nouvelles lois traduit l’ambivalence de l’État vis-à-vis de l’autonomie des « partenaires sociaux ». L’État dit en effet vouloir « moderniser » les relations sociales pour les rendre « plus efficaces », tout en cherchant à contourner la régulation de branche, le Code du travail, voire les forces syndicales elles-mêmes par le recours accru au référendum d’entreprise.

  • 7 Possibilité qui existait déjà depuis les lois Auroux, notamment en matière de modulation du temps d (...)
  • 8 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de (...)
  • 9 Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité (...)
  • 10 Ces élections, organisées tous les quatre ans, permettent de désigner les délégués du personnel et (...)
  • 11 Fort de son audience auprès des grandes entreprises, aux effectifs importants, le MEDEF a déposé un (...)

2Ces évolutions législatives ont par ailleurs contribué à une complexification du système de relations professionnelles, avec des possibilités de dérogation variables selon les sujets de négociation. Ce qui soulève deux questions sensibles : celle du principe d’articulation des niveaux de la négociation (Jobert, 2005) et notamment la possibilité ou non de déroger à un accord de niveau supérieur7 ; celle de la légitimité des négociateurs et des accords signés. Les lois sur la représentativité syndicale de 20088 et patronale de 20149 ont cherché à renforcer la légitimité des acteurs en fixant de nouvelles règles de calcul de leur représentativité, par les élections professionnelles10. Sont désormais considérés comme représentatifs les syndicats de salariés ayant obtenu plus de 10 % aux élections dans l’entreprise (et 8 % au niveau de la branche). Réciproquement seules les organis’ext patronasut par l ">(...s"> als.ope">&érés comn de 2entreprise (eyandhentes ob,estile cels dorr reppoid class="footnotecall" id="bodyftn10" href="#ftn1">111larticulade 201Fsenrésicbsay> de 2 cetterpus llestrces/bur t deiestr les rendrions professionnelles, ap>

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Notes

1 Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

2 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

3 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

4 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

5 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

6 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, 17 février 2016.

7 Possibilité qui existait déjà depuis les lois Auroux, notamment en matière de modulation du temps de travail.

8 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

9 Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.

10 Ces élections, organisées tous les quatre ans, permettent de désigner les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise.

11 Fort de son audience auprès des grandes entreprises, aux effectifs importants, le MEDEF a déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin que la mesure de la représentativité des organisations patronales tienne compte du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a décidé, au contraire, qu’en « prévoyant que l’audience de ces organisations se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés ou leur chiffre d’affaires ».

12 Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

13 Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail ; loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Arnaud Mias, Cécile Guillaume, Jean-Michel Denis et Paul Bouffartigue, « Vers un « dialogue social » administré ? », La nouvelle revue du travail [En ligne], 8 | 2016, mis en ligne le 31 mai 2016, consulté le 17 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/nrt/2560 ; DOI : 10.4000/nrt.2560

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Auteurs

Arnaud Mias

Professeur de sociologie, PSL (Paris Sciences et Lettres – Research University), Université Paris-Dauphine/CNRS, IRISSO (UMR 7170)

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Cécile Guillaume

Marie Curie Research Fellow, Queen Mary University of London

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Jean-Michel Denis

Professeur de sociologie, Université Paris-Est Marne-la-Vallée/CNRS, LATTS (UMR 8134)

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Paul Bouffartigue

Aix-Marseille Université/CNRS, LEST (UMR 7317)

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