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Droit

Réforme des tribunaux de base et application de la loi dans la Chine rurale

Le cas de l’arrondissement de Weicheng, ville de Xianyang, province du Shaanxi
Ding Wei

Résumé

Cet article étudie le rôle des « médiateurs spéciaux » du tribunal populaire de l’arrondissement de Weicheng (Weicheng qu), dans la ville de Xianyang (Xianyang shi), province du Shaanxi. Il s’intéresse aux modalités d’application de la loi à la campagne. Les « médiateurs spéciaux » aident les tribunaux de base à assumer leurs fonctions politiques et judiciaires. Leur participation au processus judiciaire contribue à une prise de conscience par les villageois de leurs droits1.  

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Texte intégral

1Dans la Chine rurale, les échelons judiciaires de base jouent un rôle-clé dans l’édification d’un Etat de droit2. En effet, le droit chinois contemporain, essentiellement fondé sur la régulation de la société urbaine, s’est très peu intéressé aux caractéristiques de la société coutumière rurale et aux spécificités locales. Une grande partie des paysans, en raison d’un niveau d’éducation assez bas et de leur isolement géographique et social, a peu de connaissances légales et sa conception du droit est rudimentaire. La Chine compte 800 millions de ruraux : développer les connaissances légales dans les campagnes n’est donc pas une mince affaire. Depuis 1986, le Parti et l’Etat ont lancé de vastes campagnes de sensibilisation. Mais en l’absence d’un véritable réseau d’information légale, l’impact de ces mouvements est resté limité3. Trouver une nouvelle manière d’améliorer la gouvernance dans les campagnes est devenue une préoccupation majeure.

Le nouveau droit chinois

2Pour comprendre le développement du droit dans la Chine contemporaine, il est nécessaire de débuter par une analyse rétrospective.

Parti communiste, politique et droit

3A la fin des Qing, le mouvement de réforme constitutionnelle est favorable à l’importation d’un système législatif occidental en son entier. Mais, alors qu’au départ était envisagée une transplantation totale d’un système à l’occidental, la réalité a consisté en une fusion entre droit occidental et droit chinois, tentant une synthèse entre éléments occidentaux (ultérieurement en provenance d’Union soviétique) et chinois, afin de construire un droit qui épouse la réalité sociale chinoise4.

4A Yan’an, dans les années 1930, le Parti communiste chinois (PCC) considère déjà l’action judiciaire et la médiation comme les voies les plus efficaces pour administrer la société ; la justice doit être soumise aux objectifs du Parti servant ainsi son dessein politique et diffusant son idéologie aux masses populaires. Dans le contexte particulier de la guerre de résistance contre le Japon, le PCC forme un système légal unique – le « mode judiciaire Ma Xiwu »5 ; les juges enquêtent à l’aide du regard « éclairé » des « masses », engagent des compromis, règlent les différends et mettent en pratique une méthode cognitive qui part des aspirations du peuple. En l’absence de droits garantis, et d’une distinction claire entre pouvoir judiciaire et pouvoir administratif, il était très facile de passer à des actions entièrement contrôlées par le Parti, ou d’en arriver à un mouvement politique du type Révolution culturelle6.

5La victoire du Parti communiste chinois et l’établissement du nouveau régime entraînent un réaménagement du droit fondant une nouvelle tradition, à la fois politique et juridique. La loi et la politique sont étroitement liées ; le partage des tâches entre les activités judiciaires d’une part, et d’autre part les activités administratives et celles relevant de la base est nié, tout comme l’est l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’administration. Le droit dépasse son champ d’application traditionnel pour devenir un outil de transformation de la société. En s’appuyant sur la gouvernance par la loi, le Parti cherche à mettre en œuvre sa ligne politique7.

Le rôle des tribunaux

6Les tribunaux sont les institutions les plus importantes pour l’application de la loi. Mais dans l’accomplissement de cette fonction, ils ne sont pas autonomes. Dans la pratique, un tribunal ne peut ni accepter ni refuser les affaires générales qui relèvent de sa juridiction. A l’inverse, pour les affaires qui ne sont pas de son ressort, même s’il se montre enthousiaste à l’idée de les prendre en charge, il ne le peut. En revenant sur les dizaines d’années d’existence des tribunaux, on constate qu’ils ont toujours accompli un « travail d’importance primordiale » varié, à des périodes différentes8. Par exemple, les présidents des tribunaux populaires émaillent souvent leurs discours de formules comme « dans le but de préserver la stabilité sociale » ou « apporter les contributions nécessaires au développement de la coordination à tous les niveaux entre économie et société ».

7Les tribunaux ont pour principale fonction de régler les litiges. En outre, au sein de la société contemporaine, ils ont des fonctions de contrôle et de supervision du pouvoir, et d’instrument des politiques publiques9. D’après la Loi organique relative aux tribunaux de la République populaire de Chine (Zhonghua renmin gongheguo renmin fa yuan zuzhi fa)10, les tribunaux ont pour mission de juger les criminels, de régler les litiges courants par médiation ; en défendant les classes prolétaires, ils exercent la dictature du prolétariat, protègent les biens du peuple socialiste, des masses travailleuses, protègent les droits du citoyen, assurent la réforme socialiste de l’Etat et l’avancée sans obstacle de l’édification socialiste des dispositifs publics ». Les tribunaux populaires « éduquent les citoyens à se dévouer loyalement à la patrie socialiste, à respecter de leur plein gré la Constitution et la loi. »

8Les tribunaux ont en même temps des fonctions de règlement des litiges et de maintien de l’ordre social et, par leurs jugements publics, une fonction éducative. Ils façonnent la conscience légale des masses et leurs conceptions de la loi, et s’efforcent de transformer cette conscience en foi en la loi, foi à laquelle aspire la Chine socialiste. Si les premières attributions correspondent à un contrôle externe des organisations et du système social, les secondes correspondent à un contrôle interne, idéologique et culturel. Le système politique chinois repose sur le principe du centralisme démocratique sous la direction du PCC et sur le système des assemblées populaires ; ce type de structure politique rend difficile pour les tribunaux de remplir leurs fonctions de contrôle du pouvoir et d’instrument des politiques publiques.

Les difficultés rencontrées par les tribunaux

9En théorie, les tribunaux populaires procèdent de façon indépendante, conformément à la Constitution et aux lois, et ne souffrent d’aucune ingérence des organes administratifs, de groupes sociaux ou d’individus. Mais, en pratique, toute une série de facteurs politiques, administratifs, financiers et privés interfèrent et affectent en corrigeant à la baisse la position et le rôle assignés aux tribunaux par la Constitution11. Dans le cadre de leurs activités, les tribunaux entretiennent des relations avec les comités politique et juridique du PCC, les assemblées populaires, les gouvernements populaires, à tous échelons. La difficulté des tribunaux à être autonomes transparaît clairement : les organes judiciaires sont placés sous l’autorité et le contrôle des organes du Parti et du gouvernement de même échelon ; aussi les dénommées « ressources humaines, financières et matérielles » sont toutes soumises au Parti. Dans ces conditions, il est difficile pour les tribunaux d’agir de manière indépendante12.

10Par l’intermédiaire des comités politiques et juridiques d’échelons inférieurs, le PCC influe sur les tribunaux par le biais de la gestion des ressources humaines et de la dimension idéologique13. Les comités politiques et juridiques du Parti sont responsables de l’unification et de la direction des dispositifs juridiques locaux, de la gestion et du maintien de l’ordre public. Ils examinent les affaires majeures, et contribuent à la recherche de solutions. Ils gèrent les cadres des organismes politiques et judiciaires14. Ainsi, la mise à l’épreuve des juges, tout comme le jugement d’un procès, se font sous le contrôle des comités politiques et juridiques. Les cadres du Parti débattent avec les juges des affaires judiciaires, y compris instructions en cours. Les échanges entre les magistrats et les responsables gouvernementaux sont considérés comme des échanges entre membres du Parti. L’autorisation donnée aux comités politiques du Parti de régler les affaires légales majeures a renforcé cette façon de faire. En 1991, le Comité central du PCC a créé le Comité de gouvernance et de maintien de l’ordre public et coordonné avec les comités politiques de tous les échelons, les liens entre les tribunaux et les bureaux du Parti.

11Que ce soit en théorie ou en pratique, les tribunaux ne sont pas indépendants des assemblées populaires de même échelon. Le pouvoir de nomination et de destitution qu’ont les comités permanents des assemblées populaires, auquel s’ajoute l’amovibilité des magistrats, font que les critiques qu’ils adressent à l’assemblée populaire sont relativement sensibles15. Une autre raison de l’influence et du contrôle des organes politiques locaux sur les tribunaux est leur pouvoir de décision sur le financement de ces derniers. En résumé, la position réelle des tribunaux au sein du dispositif actuel est bien inférieure à celle prévue par la Constitution ; non seulement ils dépendent des comités de Parti locaux, mais aussi des organes gouvernementaux locaux et même des organes fonctionnels de ces derniers (comme les commissariats)16.

12Malgré cette situation, la promotion d’une réforme judiciaire, garantissant l’indépendance et le juste exercice du pouvoir de juridiction fondé sur la loi, apparaît des plus imminentes en raison de l’importance extrême que revêt le droit pour l’économie de marché ; en outre, le système légal est déjà devenu le moyen essentiel pour maintenir et garantir la justice et la stabilité sociale ; les tribunaux populaires sont notamment des organes de pouvoir public disposant de la plus grande autorité pour résoudre les litiges civils. La réforme judiciaire touche à deux grands domaines que sont le système judiciaire et les modes de jugement ; le premier touche à la réforme sensible du système politique qui doit être menée prudemment sous la direction du Parti. Aussi, « les grandes lignes de la réforme quinquennale des tribunaux populaires » promulguée le 20 octobre 1999 par la Cour populaire suprême, ne faisaient pas encore mention d’un changement fondamental dans le système judiciaire, mais soulignaient une fois de plus le rôle dirigeant du Parti dans les jugements, sans remettre en question les relations entre les tribunaux et les comités locaux du Parti, ainsi que l’obligation qu’ont les jurés de se soumettre aux politiques du Parti17. En revanche, réformer les modes de jugement ne nécessite ni modification de la Constitution, ni de la loi organique. L’objectif est de perfectionner le processus des jugements, de permettre des jugements indépendants et équitables, de rendre stricte et juste l’application de la loi. La réforme recherche l’équité dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire, mais aussi l’efficacité18. Par conséquent, la réforme judiciaire, à tous les échelons, concerne plutôt les modalités de jugement.          

La réforme des tribunaux populaires de base

13Les tribunaux de base sont en contact direct avec la population ; ils sont chargés de régler les litiges et de garantir la stabilité. Pour atteindre cet objectif, dans le contexte de la réforme des jugements, le tribunal de l’arrondissement de Weicheng dans la ville de Xianyang a créé un dispositif de « médiateurs spéciaux » dans le cadre du tribunal populaire de Yaodian19. Cette réforme visait à établir un réseau de relations entre la justice et les habitants, à faciliter le travail des magistrats et à diminuer le coût des actions judiciaires.

Les difficultés des juges

14En zone rurale, les magistrats des échelons de base sont souvent confrontés à des difficultés dans le règlement des affaires judiciaires, comme faire parvenir les documents légaux à leurs destinataires, mener l’enquête, faire appliquer les jugements, etc. Ces difficultés sont liées aux structures sociales mais aussi à des facteurs comme les réaménagements de la voierie ou du réseau routier20. Lors de chaque affaire, transparaît le conflit entre la mentalité paysanne inscrite dans le système lignager patrilinéaire et l’esprit de la législation moderne, entre les coutumes rurales et la loi, entre le politiquement correct et l’indépendance de la justice. Tout ceci met à l’épreuve les magistrats des échelons de base.

15Le président de la cour de Yaodian, un jeune juge expérimenté21, s’est rendu compte qu’en tissant des relations entre justice et administrés, il serait possible de lier droit et vie rurale. Cela bénéficierait d’un côté aux magistrats pour régler les affaires, les différends, et maintenir l’ordre ; d’un autre côté, cela aiderait les villageois à mieux comprendre le travail judiciaire.

Les « médiateurs spéciaux »

16Les « médiateurs spéciaux » sont soit des cadres villageois, soit des villageois disposant d’un capital de confiance, soit des personnes âgées respectées. Ces élites villageoises, après une courte formation en droit, peuvent faire office de jurés lors des procès, de médiateur au tribunal pour régler des litiges, aider à la résolution de conflits, tout en jouant un rôle d’éducation sur la législation auprès de la population. Chaque village compte en général trois à cinq médiateurs spéciaux, choisis en commun par le tribunal et l’administration judiciaire du bourg. Ils assument plusieurs fonctions.

17Lorsque des affaires civiles sont jugées dans le cadre d’une procédure simple, les magistrats font parvenir les documents légaux dans les villages par l’intermédiaire des médiateurs, s’informent auprès d’eux du contexte de l’affaire et des coutumes locales. La plupart de ces affaires se règlent par la médiation22.

18Pour les affaires qui suivent le cours judiciaire normal, le magistrat principal peut demander aux deux parties en litige de choisir ensemble deux médiateurs spéciaux qui assumeront la charge de juré ; si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est le tribunal qui les désigne. Ainsi, les médiateurs spéciaux procèdent à la médiation au tribunal en qualité de jurés ; ils jouent le rôle de tierce partie dans la conciliation.

19De quels moyens d’action les médiateurs spéciaux disposent-il dans leur travail pour le tribunal ? Pour leur participation à un jugement en tant que juré, les médiateurs touchent 8 yuans par jour en guise de compensation. « 8 yuans peuvent paraître dérisoires aux yeux d’un citadin, m’a expliqué le président du tribunal, mais cela représente beaucoup pour les villageois ». Et travailler au tribunal en tant que juré confère du prestige ; souvent ils se targuent devant les villageois « d’être magistrats » et « d’avoir jugé ». En outre, une plaque fixée au-dessus de la porte de leur domicile indique leur fonction de médiateur spécial. Cela renforce leur prestige dans le village. Tout comme les cadres étudiés par Su Li23, les médiateurs spéciaux bénéficient de l’autorité du tribunal pour renforcer leur position dans le village. D’un autre côté, en raison de leur connaissance de l’environnement local et de leurs activités dans le village, ils ont des relations privilégiées avec la magistrature et ces relations privées établies sur la base d’affaires publiques leur font gagner suffisamment de « face ».

Les succès de la réforme

20La réforme promue par le tribunal de Weicheng n’a pas seulement fait des médiateurs spéciaux des hommes de loi24. Le plus important est qu’elle a amélioré et développé le système des jurés et celui de la médiation, et entraîné une meilleure information légale.

21Le recours aux médiateurs spéciaux comme jurés permet de donner un souffle nouveau à l’ancien système des jurés. Au cours d’une action judiciaire, le tribunal a souvent du mal à trouver des jurés et ces derniers, en raison de leur faible niveau d’instruction, ne conviennent pas25. Le recours aux médiateurs spéciaux permet de surmonter ces difficultés. Grâce à leur rôle de juré, les médiateurs acquièrent non seulement du capital symbolique, mais touchent aussi une allocation de 8 yuans par jour. Il y a donc suffisamment d’incitations pour accepter l’offre.

22Les affaires jugées par le tribunal de Yaodian sont principalement des litiges conjugaux et familiaux, des litiges portant sur des contrats commerciaux, des contrats de location, ou des contrats fonciers forfaitaires (tudi chengbao hetong) et des dommages-intérêts pour préjudices corporels ; il s’agit d’affaires plutôt simples et faciles à démêler. Les médiateurs spéciaux, en particulier ceux qui ont suivi une formation, sont tout à fait compétents pour assumer la charge de juré. En tant que tels, ils transmettent à la cour leurs connaissances des particularités locales et des informations fiables sur les parties en conflit ; ils veillent à analyser et à juger en fonction de critères moraux, ainsi qu’à enrichir leur réflexion avec le juge principal. Les magistrats en bénéficient pour démêler la vérité. Ce processus garantit un jugement en conformité non seulement avec la loi (hefa), mais aussi avec le bon sens (heqing heli).

23Le travail de médiation populaire est essentiellement du ressort du comité de médiation populaire (renmin tiaojie weiyuanhui) du lieu du litige. Dans le bourg de Yaodian, le travail de médiation populaire est sous la responsabilité de l’administration judiciaire (Bureau judiciaire général), mais en raison de faibles ressources, ce travail de médiation a peu d’impact26. En outre, la nature des litiges a également évolué sous l’effet de la transformation des conditions de production et du tissu social ; certaines conceptions traditionnelles de la médiation populaire et la situation des médiateurs populaires ne répondent plus aux nécessités d’aujourd’hui27. Plus particulièrement, le statut légal de la médiation et son efficacité ont baissé, elle ne peut que régler des litiges mineurs, et n’a presque plus d’utilité dans les litiges économiques, ni même dans de simples affaires de dettes.

24Par ailleurs, certains plaignants craignent que l’accord obtenu par la médiation populaire n’ait que peu de poids légal et ne soit pas appliqué, et qu’au bout du compte il ne faille tout de même recourir à un procès28. Comme les tribunaux de base ont pour responsabilité d’encadrer le travail des comités de médiation populaire, dans le règlement des litiges civils, ils ont un statut d’autorité. Par conséquent, réformer la médiation dans les tribunaux est d’une grande portée pour la progression de la médiation populaire29. Les médiateurs spéciaux sont capables de mener le mieux à bien le travail de réflexion de chacune des parties ; issus du même milieu rural, il leur est facile de saisir avec exactitude la situation dans le village concerné et les intentions de chacune des parties concernées. La médiation du tribunal gagne la compréhension et le soutien du peuple, tout en apportant à temps une résolution aux litiges. Ce qui est particulièrement intéressant, c’est que les médiateurs spéciaux villageois et les médiateurs populaires sont souvent les mêmes ; les médiateurs spéciaux peuvent donc procéder à une médiation avant que le litige n’arrive au tribunal, et diminuer ainsi la charge de travail des tribunaux de base. Pour le moment, le fait que les médiateurs spéciaux usent du prestige du tribunal afin d’étendre le travail de médiation, conduit en réalité la médiation populaire à emprunter en premier lieu la voie de la médiation du tribunal ; le travail de médiation en ressort beaucoup plus efficace, car aux yeux des parties concernées, les médiateurs spéciaux sont des agents du tribunal, revêtus de bien plus de prestige que les médiateurs populaires ; la coïncidence des deux identités fait que la médiation populaire et judiciaire se confondent.

25A Yaodian, l’éducation juridique ne semble pas occuper une place très importante dans les tâches quotidiennes du bureau judiciaire30. L’importance accordée au travail de vulgarisation n’est pas suffisamment importante, ce qui est aussi dû à un manque de moyens financiers. Dans ce contexte, le mouvement d’information légale mise en place chaque année par le bureau judiciaire consiste principalement en des textes recopiés sur des tableaux noirs. Depuis juin 2004, le bureau judiciaire, les écoles primaires et les collèges du bourg se sont entendus pour simuler des procès, activité qui donne droit à quatre crédits dans le cursus scolaire. Les actions en direction du public scolaire sont un point important dans le travail d’éducation, mais il est encore plus urgent d’améliorer la connaissance du système légal des adultes.

26Les médiateurs spéciaux ont tissé un réseau de diffusion d’informations sur la législation auprès des paysans. En participant aux affaires en tant que jurés, ils suivent le processus judiciaire et prennent conscience du caractère sacré de la loi et de la solennité de la cour. Ils ont ainsi bien plus d’assurance et d’expérience quand ils parlent de la loi aux villageois. Comme ils habitent dans les villages, on peut les trouver partout, même dans les champs. Ils peuvent seconder l’institution judiciaire en « expliquant la loi à partir des infractions » et transmettre par le bouche à oreille le savoir légal qu’ils ont acquis au cours de leur pratique judiciaire. Ils inscrivent ainsi le travail d’information légale dans la réalité, aident à convaincre les parties en conflit à cesser les procédures judiciaires, à régler les litiges sans tarder, et augmentent ainsi l’efficacité de l’appareil judiciaire. Ces succès n’ont pas tous été prévus de manière rationnelle, ils doivent aussi beaucoup au hasard, découlant du principe « avancer en tâtant le terrain » (mozhi shetou guohe).

L’application de la loi en milieu rural

27Les médiateurs spéciaux ont pour tâche principale de résoudre les différends entre villageois par la conciliation, de la façon la plus modérée possible. Grâce à eux, les tribunaux peuvent mener à bien la gouvernance de la société et garantir la stabilité politique du monde rural.

Priorité à la médiation

28« La médiation règle non seulement les litiges entre les individus, mais peut aussi limiter les litiges, considérés comme un obstacle à l’édification d’un Etat socialiste »31. Selon un expert, « le Parti communiste a intégré la médiation dans ses efforts pour réorganiser la société chinoise et mobiliser les masses autour du soutien aux politiques du Parti »32. Dans l’arrondissement de Weicheng, le taux d’affaires réglées par médiation est devenu un critère d’évaluation de la réussite du travail des magistrats33. Il s’en suit que les magistrats sont plus favorables au règlement par médiation que par jugement. D’après eux, le verdict des cas réglés ainsi, comparé aux affaires jugées, est mieux accepté par les parties en conflit, ce qui facilite son application. Une procédure courte, une efficacité élevée : la médiation convient parfaitement au travail des tribunaux en zones pauvres en ressources.

29Voici deux exemples.

30Dans le premier cas, Du Zhenxing, du village de Ximao dans le bourg de Yaodian, a loué en 1989 une parcelle d’environ 200 mu pour la cultiver dans le cadre du système de contrats de responsabilité (chengbao). 60 mu de cette parcelle située entre les villages de Dengjia et de Dazhai, appartenaient à l’origine à Dengjia. Aussi, les habitants de Dengjia estimaient-ils être en droit de récupérer ces terres. Le contentieux perdurait depuis des années sans trouver de solution. Début 2003, les villageois se préparaient à reprendre la terre de force, en détruisant les cultures et les équipements, et en procédant à des expulsions. Ce comportement extrême avait toutes les chances de finir dans le sang, et de se muer en affaire pénale. Les médiateurs spéciaux du village, Li Jixiao (également secrétaire du PCC du village, et responsable des médiateurs spéciaux et des médiateurs civils du village) et Li Jihong avaient plus d’une fois informé les villageois sur les lois en vigueur et souligné qu’il fallait résoudre les litiges fonciers par des moyens légaux.

31La situation commençait à s’apaiser, quand Ti Anbang et quelque dix autres villageois, estimant être dans leur bon droit, adressèrent un ultimatum en juin 2003 au gouvernement du bourg et à Du Zhenxing pour que la terre leur soit rendue. Puis ils prirent de force les 60 mu de terre. Le 12 août 2003, la cour de Yaodian reçut une plainte contre Li Jixiao, secrétaire du Parti à Dengjia, déposée par Du Zhenxing au motif du non respect du contrat d’exploitation de la terre. Le tribunal prit connaissance des tenants et aboutissants de l’affaire grâce aux médiateurs spéciaux Li Jixiao et Li Jihong. Avec leur aide, les magistrats et les villageois de Dengjia se sont expliqués plusieurs fois, les seconds comprenant finalement que prendre une terre arable de force était illégal et qu’ils avaient violé le droit de Du Zhenxing à l’exploitation de la terre. Ils rendirent la terre de leur propre chef.

32Dan le second cas, la cour de Yaodian a successivement enregistré trois plaintes. Celle de Sun Caijia du village de Huangjiagou, déposée contre Jiao Xinli dont Sun réclame dommages-intérêts pour préjudices corporels. Puis celle de Jiao Xinli et de Liu Bimin contre Wang Wenhua et Wang Wenquan dont ils réclament dommages-intérêts pour préjudices matériels. Enfin, celle de Jiao Guangli et de Zhang Fengjia contre Sun Caijia et Wang Wenquan dont ils exigent dommages-intérêts pour préjudices corporels. Ces trois cas sont liés entre eux et auraient pu conduire à des conflits violents entre lignages. Les familles Sun et Jiao sont voisines et ont connu de banales frictions à l’origine de litiges. Jiao Xinli a blessé Sun Caijia dont les fils, Wang Wenhua et Wang Wenquan, se sont rués chez les Jiao en l’apprenant, brisant des meubles, tuant et blessant du bétail. Peu de temps après, Sun Caijia et WangWenquan ont attaqué Jiao Xinli, son frère aîné Jiao Guangli, ainsi que sa belle-sœur Zhang Fengjia. Après avoir enregistré les plaintes, le tribunal a immédiatement pris contact avec Zhang Qingjun, le médiateur spécial du village. Ce dernier a exposé l’affaire en détails, puis a assisté le juge dans son règlement. Grâce aux efforts conjugués du magistrat et des médiateurs spéciaux, les familles Sun et Jiao ont fini par convenir d’un accord, garantissant qu’aucun nouveau litige ne resurgirait.

33Ces deux affaires – qu’il s’agisse d’un vol de terres ou de relations de voisinage tournant à l’affrontement physique pour des broutilles – suggèrent que les villageois ont tendance à recourir à la force pour régler des litiges. Les contentieux d’ordre civil peuvent s’envenimer en infractions criminelles, menaçant la sécurité des personnes et la stabilité sociale dans les villages. Selon les juges, le premier objectif à considérer dans la résolution des litiges est politique – garantir la stabilité sociale ; ensuite seulement vient l’objectif législatif – reconnaître les droits, accomplir une justice programmée. Assurément, dans les affaires civiles simples, pour lesquelles il est facile de démêler le vrai du faux ou de déterminer les responsabilités, le juge établit son verdict conformément à la loi sans grande difficulté. Mais l’essentiel du problème réside dans le besoin de convaincre les parties en conflit. Pour les villageois, un accord de médiation juste et raisonnable les convainc davantage qu’un jugement. Cela explique pourquoi les médiateurs spéciaux, dont les connaissances légales sont loin d’être conséquentes, peuvent jouer un rôle efficace dans le règlement des litiges – prestige et expérience sont bien plus utiles dans leur travail que les connaissances légales.

34La Chine compte 800 millions de ruraux ; c’est aussi un Etat où la modernisation a été tardive et initiée de l’extérieur. Dans un contexte où la séparation ville-campagne reste de rigueur, la société chinoise connaît toujours d’importantes inégalités. Le droit contemporain, édifié en vue de réguler la société urbaine, fonctionne de manière assez homogène en milieu urbain. De plus, les échanges économiques entre des acteurs sociaux étrangers les uns aux autres façonnent la conscience légale des citadins et leur conception de la loi. Par conséquent, ils ont une meilleure conscience de leurs droits et une plus grande connaissance de la législation que les ruraux34. Dans les villes, les activités légales se sont spécialisées et un corps de juristes professionnels s’est formé. La gouvernance selon les lois ne se limite plus à maintenir l’ordre public et à assurer la stabilité sociale, elle se dirige progressivement vers la garantie des droits des citoyens.

35Dans les campagnes, la situation est différente. Dans une société rurale en train de se différencier, même si l’économie de marché se renforce de jour en jour, même si son développement stimule les demandes des paysans vis-à-vis du gouvernement quant à leurs droits, s’il élève leur niveau d’exigence et leur degré d’organisation, le pouvoir administratif reste omniprésent. Bien que les mouvements de sensibilisation à la législation menés depuis plusieurs années aient renforcé la conscience légale des paysans, ces derniers connaissent toujours mal leurs droits35. Il faut donc, en les informant, continuer à les éveiller à la conscience de ces derniers. L’écart est encore grand entre la réforme du système des médiateurs et l’objectif de la professionnalisation et de la spécialisation du droit. Mais ce genre d’innovation en milieu rural est précieuse ; elle contient les germes d’une transformation des mentalités. Or, c’est dans un Etat où les droits des citoyens sont assurés que la société est la plus stable.

36Traduit du chinois par Vanessa Teilhet

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Notes

1 Cet article a été présenté au séminaire international des doctorants organisé en janvier 2005 à la Chinese University de Hong Kong par le Universities Service Centre (USC). Guo Jun et Liu Weihua, juges au tribunal populaire de l’arrondissement de Weicheng (Xianyang), ont fourni une aide essentielle à cette enquête. Le professeur Kuan Hsin-chi de USC et Mme Xiong Jingming ont contribué à la rédaction. Les professeurs Wu Yi et Jia Xueling du département de sociologie à l’Université des sciences et technologies de la Chine centrale ont apporté de précieux conseils. Les débats avec mes camarades Hu, Yi et Tan m’ont beaucoup apporté. Yuan Jing m’a soutenu lors de la correction de mon article. Mes remerciements vont également au Dr. Stéphanie Balme du département de sciences politiques et d’administration de la Chinese University de Hong Kong.
2 Su Li, Song fa xiaxiang : Zhongguo jiceng sifa zhidu yanjiu (Appliquer la loi dans les villages : étude sur le système juridique des échelon de base en Chine), Pékin, Zhongguo zhifa daxue chubanshe, 2000, pp. 7-11.
3 Cf. Tan Tongxue, « Xiangzhen jigou shengzhang de luoji » (Logique du développement des organes des bourgs et villages), in Li Changping, Tong Leiming (éds.), Shuifei gaige beijing xia de xiangzhen tizhi yanjiu (Etude sur le fonctionnement des bourgs et villages dans la cadre des réformes fiscales), Wuhan, Hubei renmin chubanshe, 2004, pp. 218-222.
4 Huang Zongzhi, « Bolun shehui yu xiandai chuantong » (Société contradictoire et tradition actuelle), Dushu, n° 2, 2005, p. 13.
5 Ma Xiwu a inventé la justice « itinérante » dans les années 1940 pour laquelle aucune structure –un bâtiment abritant le tribunal par exemple – n’était nécessaire.
6 Ibid. pp. 9-10.
7 Qiang Shigong, Fazhi yu fali – guojia zhuanxing zhong de falü (Le système légal et la gouvernance – la loi dans un pays en mutation), Pékin, Zhongguo zhengzhi daxue chubanshe, 2003, p. 78, pp. 123-133.
8 Jia Weifang, Sifa de linian yu zhidu (Les principes et le système judiciaires), Pékin, Zhongguo zhengfa daxue chubanshe, 1998, pp. 105-113.
9 Zuo Weimin, Zhou Changchun, Bianqian yu gaige – fayuan zhidu xiandaihua yanjiu (Changements et réformes—étude sur la modernisation des tribunaux), Pékin, Falü chubanshe, 2000, pp. 95-105.
10 Cette loi n’a subi aucune modification importante depuis 1983, et de toute évidence certaines de ses dispositions ne correspondent plus à la réalité actuelle. Shen Deyong, le vice-président de la Cour populaire suprême, soulignait le 31 août 2004 lors d’une conférence sur l’amendement de la loi organique relative aux tribunaux populaires, que l’amendement de cette loi était une tâche importante tant sur le plan politique que juridique. Renmin fayuan bao (Journal des tribunaux populaires), 1er septembre 2004.
11 Yang Fengchun, Zhongguo zhengfu gaiyao (Les grandes lignes de politique générale du gouvernement chinois), Pékin, Beijing daxue chubanshe, 2002, p. 296.
12 Jia Weifang, op. cit., p. 297.
13 Fan Sishen, « Zhongguo fayuan xitong gaiguan » (Situation générale des tribunaux chinois), Liang Zhiping (éd.), Fazhi zai Zhongguo : zhidu, huayu yu shijian (Le système législatif en Chine : fonctionnement, discours et application), Pékin, Zhongguo zhengfa daxue chubanshe, 2002, p. 162.  
14 Yang Fengchun, op. cit., p. 296.
15 Fan Sishen, op. cit., pp. 163-167.
16 Yang Fengchun, op. cit., p. 298.
17 Fan Sishen, op. cit., p. 183.
18 Wang Liming, Sifa gaige yanjiu (Etude sur la réforme juridique), Pékin, Falü chubanshe, 2001, pp. 314-316.
19 Le 16 avril 2003, le tribunal de Weicheng a ouvert un salon de recrutement pour médiateurs spéciaux dans le bourg de Yaodian et distribué un contrat aux candidats. Le tribunal du bourg de Yaodian, arrondissement de Weicheng à Xianyang, est administré par les bourgs de Yaodian, Weicheng et Zhengyang. Il est l’un des deux tribunaux hiérarchiquement inférieurs à celui de l’arrondissement de Weicheng. En zone rurale, il y a un tribunal populaire pour 2 à 3 bourgs ou pour 50 000 habitants. La cour populaire est une partie constitutive du tribunal populaire de base, ainsi que son organe détaché. Elle rend les mêmes sentences et les mêmes décisions de justice. Chaque tribunal populaire dispose d’au moins trois magistrats et d’un greffier. Cf. Yang Fengchun, op. cit., p. 268.
20 Su Li, op. cit., pp. 314-315.
21 Ce juge, né en 1970, est le seul du tribunal à détenir une maîtrise de droit ; actuellement, il occupe le poste de vice-président de la cour correctionnelle du tribunal de l’arrondissement.
22 En 2003, le tribunal de Yaodian a réglé 153 affaires sur 178, dont 119 affaires civiles (WWWW, minshi anjian). 60 affaires civiles (50,4 %) ont été réglées à l’amiable et 38 (31,9 %) à l’issue d’un procès ; 55 affaires civiles ont été réglées selon la procédure simple (46 %).
23 Su Li, op. cit., p. 47.
24 Les médiateurs spéciaux ne peuvent pas intégrer n’importe laquelle des catégories d’officiers de la loi de la société rurale énoncées par Su Li, aussi n’expriment-ils que leurs qualités propres. Su Li, op. cit., pp. 299-321.
25 Wang Liming, op. cit., p. 435.
26 Interview du directeur du bureau juridique de Yaodian (Bureau juridique général), Nanning, le 3 novembre 2004. Selon lui, le Bureau n’a pas réglé la question de l’allocation des fonds, les salaires ne sont parfois même pas versés à temps. Il ajoute que maintenant, avec l’économie de marché, les médiateurs de chaque village sont beaucoup plus réalistes qu’avant. La cour peut percevoir les frais de procès, qui constituent de riches fonds. Aussi le travail déployé par les médiateurs spéciaux est-il plus actif que celui des médiateurs civils.
27 Liang Dechao (éd.), Renmin tiaojie (Etude sur la médiation populaire), Jinan, Shandong renmin chubanshe, 1999, pp. 172-176.
28 Fan Yu, Fei susong jiufen jiejue jizhi yanjiu (Etude sur le fonctionnement des règlements de litiges non-passibles de jugement), Pékin, Zhongguo renmin daxue chubanshe, 2000, p. 482.
29 Liu Guang’an, Li Cunpeng, « Minjian tiaojie yu quanli baohu » (Médiation sociale et protection des droits), in Fu Yong (éd.), Zouxiang quanli de shidai (Vers l’ère des droits), Pékin, Zhongguo zhengfa daxue chubanshe, 2000, p. 285.
30 Dans des unités assez élémentaires du bureau juridique de Yaodian (Bureau general de Justice), il est facile de saisir trois activités majeures à partir des affiches murales : (1) travail de médiation civile assumé de façon autonome ; (2) travail des médiateurs spéciaux ayant responsabilité commune avec la cour populaire de Yaodian ; (3) travail de sécurité publique assumé en commun avec le commissariat du bourg de Yaodian.
31 Robert F. Yeutter, « Zhongguo falü jiufen de jiejue » (Le règlement des litiges légaux en Chine), in Zhang Zhongqiu (éd.), Zhongguo falü xingxiang de yimian : waiguoren yanzhong de Zhongguo fa (Une face de la loi chinoise : la législation chinoise vue par les étrangers), Pékin, Falü chubanshe, 2002, p. 263.   
32 Lu Sili, « Mao Zedong yu tiaojie: gongchanzhuyi Zhongguo de zhengzhi he jiufen jiejue » (Mao Zedong et la médiation : politique de la Chine communiste et règlement des litiges), in Qiang Shigong (éd.), Tiaojie, fazhi yu xiandaixing : Zhongguo tiaojie zhidu yanjiu (Médiation, législation et modernité : étude sur le système de médiation chinois), Pékin, Zhongguo fazhi chubanshe, 2001, p. 121.
33 Par exemple, dans le « Détail des règles concernant l’application de l’évaluation et de l’examen des postes de responsabilité en 2005 » fixé par ce tribunal, le quota d’évaluation pour le taux de réussite de résolution des cas par médiation atteint les 70 %.
34 Gao Hongjun, « Zhongguo gongmin quanli yishi de yanjiang » (Evolution de la conscience de leurs droits par les citoyens chinois), in Xia Yong (éd.), Zouxiang quanli de shidai (Vers l’ère des droits), Pékin, Zhongguo zhengfa daxue chubanshe, 2000, p. 78.   
35 Gao Hongjun, op. cit., p. 79.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Ding Wei, « Réforme des tribunaux de base et application de la loi dans la Chine rurale », Perspectives chinoises [En ligne], 90 | juillet-août 2005, mis en ligne le 01 août 2008, consulté le 11 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/perspectiveschinoises/904

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