Pour citer cet article

Référence électronique

Danielle Perrot, « Le nouvel article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne », Pouvoirs dans la Caraïbe [En ligne], 12 | 2000, mis en ligne le 04 mars 2011, consulté le 14 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/plc/350  ; DOI : 10.4000/plc.350

Référence papier

Danielle Perrot, « Le nouvel article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne », Pouvoirs dans la Caraïbe, 12 | 2000, 111-152.