Navigation – Plan du site
Articles

Quels choix fiscaux pour l’Allemagne ?

Isabelle Bourgeois
p. 11-16

Résumé

Les réformes adoptées peu avant Noël dans le cadre de l’Agenda 2010 com­prennent un volet fiscal. Il se traduit essentiellement par une réduction de l’im­pôt sur le revenu des ménages. Dans le contexte général des réformes de l’as­surance chômage et de l’assurance maladie, il s’agissait en effet de compenser les sacrifices demandés aux citoyens afin de maintenir un certain niveau de con­sommation et soutenir la reprise. Pour contre-financer ces allégements de 15 milliards €, très controversés alors que, pour la troisième année consécutive, le déficit allemand dépasse les 3 %, il a été décidé de re­courir en partie seule­ment à la dette. Une autre partie sera couverte par le fruit de la vente de partici­pations que détiennent Bund et Länder. Le reste, environ un tiers du coût des allégements fiscaux, proviendra d’un élargissement de l’as­siette des impôts et du toilettage du dispositif de dégrèvements, ainsi que d’une plus forte impo­si­tion des sociétés de capitaux. Ces mesures fiscales sont vive­ment critiquées, moins sur le principe de la réduction de l’impôt sur le revenu que parce qu’elles sont motivées, une fois de plus, par des objectifs conjonc­turels. Le Conseil des Sages et un nombre croissant d’experts regrettent que, placés devant le choix d’abaisser le niveau des prélèvements ou de simplifier le code fiscal afin de lui rendre transparence et efficience, gouvernement fédéral, Länder et opposition aient opté pour un éphémère coup de pouce au pouvoir d’achat des ménages, et donc pour le court terme.

Haut de page

Texte intégral

La « réforme » fiscale de 2003 : un « avancement de calendrier »

1Les amendements apportés le 15-12-2003 par la Loi Steueränderungs­gesetz (StÄndG 2003) à la Loi de réduction fiscale (Steuersenkungsgesetz, StSenkG) du 14-07-2000 se solde­ront par une baisse des recettes fiscales de 15 mil­liards € en 2004. L’année suivante, les impôts baisseront à nouveau, de 6,5 mil­liards € cette fois. Ces réductions, programmées dans cet ordre de gran­deur depuis 2000, sont l’effet de la hausse du seuil d’im­position sur le revenu et de l’abais­se­ment du barème aux deux extrémités, conformément à la loi StSenkG. La « réforme » fiscale votée en 2003 dans le contexte de l’Agenda 2010 se con­tente en réa­lité d’anticiper l’en­trée en vigueur de disposi­tions conte­nues dans la loi StSenkG, dont le dernier volet prendra effet en 2005. Dans le même temps, elle revient au calendrier d’origine en levant la suspension des allégements fis­caux pour l’année 2003, adoptée pour financer les suites des inondations de l’été 2002 en Allemagne de l’Est. Initialement étalée dans le temps, la baisse des recettes fis­cales se trouve donc en partie concen­trée sur le budget 2004, ce qui avait con­tribué à aviver le débat sur le contre-finan­ce­ment de cet « avan­cement de ca­lendrier » dans un contexte d’austérité bud­gé­taire.

Les bénéficiaires : revenus moyens et PME

2Les bénéficiaires des allégements sont principalement les ménages à reve­nus faibles et moyens, de même que les PME. Dès 2000, l’objectif déclaré de la loi était de redynamiser la compétitivité de l’Allemagne en agissant à deux ni­veaux. D’abord, réduire la charge fiscale des entreprises afin de faciliter à la fois l’investissement et l’embauche. Cet aspect était lié à une réflexion plus gé­nérale sur la baisse des prélèvements, et notamment des charges sociales ; en ce sens, la loi de 2000 était un prélude aux réformes in­tervenues depuis en ma­tière de protection sociale. Ensuite, relancer la consommation des ménages en rendant du pouvoir d’a­chat aux revenus faibles et moyens. La baisse de l’IR s’inscrivait elle aussi dans les prémisses d’une réforme du financement des systèmes de protection sociale, à commencer par l’assurance retraite et l’intro­duction d’éléments de capitalisation à l’automne 2000 (« retraite Riester »).

Evolution de l’impôt sur le revenu en RFA

2000

2003

2004

2005

Seuil d’imposition

6 289 € *)

7 235 €

7 664 €

7 664 €

Taux minimum

22,9 %

19,9 %

16 %

15 %

Taux maximum **)

51,0 %

48,5 %

45 %

42 %

Source des données : Bundesministerium der Finanzen. *) 12 300 DM; **) ce taux s’applique à partir de 52 152 €

Moins d’IR et plus d’allocations familiales…

3Concrètement, un célibataire sans enfant avec un revenu brut de 24 000 € paie­ra 330,21 € d’impôts de moins. Un couple sans enfant, avec un salaire de 32 000 €, voit ses impôts baisser de 600 €, un couple avec un enfant (revenu : 50 000 €), de 724,10 €. La situation est com­parable pour un couple avec deux enfants. En revanche, un parent isolé (un en­fant) au revenu de 40 000 € voit ses impôts réduits de 122,95 € seulement. Mais depuis le 1er janvier, ces foyers bénéficient d’un abattement fiscal forfaitaire de 1 308 €. Le régime des alloca­tions familiales a été modifié pour tous les ménages : le plafond des revenus nets annuels (salaires ou revenus de substitution) d’un couple avec un enfant de moins de six mois a été abaissé de 51 130 € à 30 000 € ; celui d’un parent isolé est passé de 38 350 € à 23 000 €.

… mais réduction des primes et abattements

4Globalement, ces allégements fiscaux n’accroissent pourtant guère le pouvoir d’achat des ménages qui, en Allemagne, optent majoritairement pour le régime des frais réels. Divers abattements ont été réduits : l’abattement pour épargne, de 1 550 € à 1 370 € (célibataire ; le double pour un couple marié). L’abatte­ment pour frais professionnels passe de 1 044 € à 920 €. Et le forfait déductible pour les transports domicile-lieu de travail a été ra­mené à 0,30 € par km. Pa­ral­lè­le­ment, les incitations (primes) à l’accession à la propriété ont été révisées à la baisse. Le plafond des revenus y ouvrant droit a été ramené à 70 000 € pour un célibataire (le double pour un couple marié). Les primes aux travaux de rénovation ou d’extension sont supprimées, les primes aux plans d’épargne logement pour l’achat d’un appartement, réduites. Ces mesures nouvelles adoptées à la fin 2003 s’ajoutent à l’élargissement de l’as­siette de l’IR, votée en 2000 : le taux maximum s’applique désormais aux revenus supérieurs ou égaux à 51 152 € (soit une hausse de 11 % des revenus pris en compte).

Un gain de pouvoir d’achat absorbé par diverses hausses

5La baisse de l’IR est surtout absorbée par les effets de réformes en cours des régimes de protection sociale. Le rééquilibrage entre impôts et cotisations est nécessaire au plan macro-économique, mais il pèse sur les revenus dispo­nibles : l’augmen­tation des retraites, qui intervient norma­le­ment en juillet, a été repoussée de six mois, les nouveaux retraités perçoivent désormais leur pen­sion à la fin et non plus au début du mois. Les dépenses augmentent : taux maximum de cotisation au régime d’assurance dépen­dance pour les retraités et accroissement des coûts de santé pour tous (déremboursements, hausses de divers forfaits). Si on y ajoute l’augmentation de divers services (notamment as­surances) et du panier de la ménagère (inflation perçue), la marge de pouvoir d’achat disponible pour un surcroît de consommation est singulièrement ré­duite. Hans-Werner Sinn, président de l’Institut ifo, estime que la baisse de l’IR contribuera de 0,2 point seulement à la croissance (1,8 %).

IR : un système opaque et « socialement injuste »

6L’effet positif sur l’opinion d’une baisse des impôts s’en trouve effacé. D’autant que les nouvelles dispositions ne contribuent pas à rendre plus transparent un système fiscal qui, de l’aveu même du ministère fédéral des Fi­nances, est devenu, au fil des décennies, « de plus en plus complexe et en grande partie socialement injuste ». Et la « con­fiance dans une imposition équitable s’en trouve réduite chez ceux qui s’y con­naissent moins bien en droit fiscal », pour­suit une brochure d’information grand public dis­ponible sur le site du ministère. Dès lors, après en avoir exposé les grandes lignes, elle recommande au lecteur de con­sulter son conseiller fiscal avant d’é­tablir sa déclaration ( ! ). La « ré­forme » fis­cale s’est bel et bien contentée d’abais­ser un peu l’IR, sans rénover un code fiscal devenu incompréhensible et donc inefficient. Mais la « moderni­sation du droit fiscal se poursuit », annonce la même bro­chure.

Le contre-financement de la baisse de l’IR

La diminution des recettes fiscales induite par la baisse de l’IR est contre-financée par :

● le recours à la dette (pour un tiers environ) ;

● la vente de participations du Bund et des Länder. Le ministère fédéral des Finances en es­père un encours de 5,3 milliards €, mais il s’agit là, de l’avis des experts, d’une vision optimiste ;

● la réduction des dégrèvements et aides fiscales directes ;

● une série de mesures alourdissant la charge fiscale des entreprises, et rassemblées dans la loi Korb-II-Gesetz (« Corbeille II », ainsi nommée puisqu’elle est la contrepartie de l’allége­ment de la fiscalité des ménages).

Baisse de l’IR pour les PME et baisse des dépenses communales

7Les nouvelles dispositions de l’IR s’appliquent également aux PME, dont la ma­jorité – neuf entreprises sur dix – a le statut de sociétés de personnes et est de ce fait soumise à l’IR. L’harmonisation des régimes fiscaux de l’IR des per­sonnes physiques et morales était déjà ins­crite dans la loi du 14-07-2000 et dans une loi complémentaire, spécifique au Mit­telstand votée le 01-12-2000 (Steuersenkungser­gän­zungsgesetz – StSenkErgG). Suivant l’objectif d’allé­ger la charge fiscale sur tous les revenus moyens, les sociétés de personnes avaient vu leur IR réduit en proportion de l’impôt sur les bénéfices des profes­sions indus­trielles et commerciales (Gewerbesteuer) qu’elles versent à leur com­mune. Cette taxe, en débat depuis plusieurs années parce que son volume fluctue en fonction de la con­joncture et qu’elle ne permet guère d’établir de pré­visions budgétaires fiables, n’a finalement pas été abrogée. Avec un volume de plus de 23 milliards € en 2002, elle représente tout de même un petit tiers des recettes fiscales com­munales. Simplement, le débat a débouché sur une modi­fication du taux sou­mis à péréquation finan­cière inter-communale. Il passe de 28 à 20 % en atten­dant une réforme de fond des mécanismes de partage des recettes fiscales au sein du fédéralisme finan­cier. Cette baisse vise aussi à compenser le manque à gagner induit pour les communes par l’allégement de l’IR des sociétés de per­sonnes. Par ailleurs, depuis la fusion entre aide sociale et aide au chômeur dans le cadre des réformes Hartz, les dépenses des com­munes se trouvent réduites : désormais, c’est le Bund, via l’Agence fé­dérale pour l’Emploi (Nuremberg), qui finance le nouveau revenu de substitution.

Un régime moins favorable pour les successions d’entreprises…

8Dans l’ensemble, les mesures concernant la fiscalité des entreprises (Korb-II-Gesetz) alourdissent leur charge fiscale, soit qu’elles amenuisent l’éventail des abattements, soit qu’elles corrigent des dispositions adoptées en 2000. Les PME sont mises elles aussi à contribution, au grand dam de la Fédération des chambres de commerce et d’artisanat (DIHK) qui s’insurge contre une mesure adoptée au titre de la réduction des subventions mais qui, à ses dires, « érige indirectement un obstacle à la créa­tion d’entre­prises ». La loi de 2000 avait ins­tauré un régime plus avantageux pour les suc­cessions (doublement de l’abatte­ment de base, réduc­tion de moitié de l’impôt sur le produit de la cession de l’en­treprise). Or l’abattement vient d’être ramené de 51 200 € à 45 000 €, le taux d’impo­sition sur le produit de la cession passant de 50 % à 56 %.

… en attendant une réforme de l’impôt sur les successions

9Mais ces dispositions ont valeur transitoire en attendant une ré­forme de fond de l’impôt sur les successions. En tout état de cause, les avis d’imposition délivrés ont une durée de validité limitée à fin 2005. La réforme est ur­gente : la Cour fédérale de juridiction financière avait déclaré contraire à la Constitution le ré­gime actuel, arguant que le patrimoine immobilier ou d’entreprise est moins im­posé que les capitaux. Incompétente sur le fond – l’équité du traitement fiscal des divers revenus –, elle avait ren­voyé l’affaire de­vant le Tribunal constitu­tion­nel fédéral. Son arrêt est attendu au plus tôt courant 2005. Quant au gouverne­ment fédéral, il ne compte pas légiférer sur ce point à l’approche des élections. Comme le produit de cet impôt revient majoritairement aux Länder, ce sont donc eux qui ont pris l’initiative ; ils déposeront un projet de loi au mois de mars.

L’IS n’a pas été modifié malgré des effets pervers…

10La loi Korb-II a également élargi l’assiette de la fiscalité des sociétés à capitaux (AG, GmbH, et co­opé­ra­tives) qui sont, elles, sou­mises à l’impôt sur les sociétés (Körperschafts­steuer). La loi de 2000 avait abaissé le taux de l’IS à 25 %, qu’il s’agisse de bénéfices distribués ou restant dans l’entreprise. Par ailleurs, de­puis 2002, les bénéfices distribués entre entreprises ne sont plus imposés qu’une seule fois : en amont de la chaîne de participations. Ces dispositions n’ont pas été modifiées dans leur architecture générale depuis, bien que leur entrée en vi­gueur se soit soldée par une chute spectaculaire des recettes de l’IS : en 2001, le fisc allemand avait même dû rembourser 426 millions € aux en­treprises. L’année suivante, les re­cettes sont remontées à 2,9 milliards €, mais elles restent nettement en des­sous de la moyenne des années 90 (15,4 milliards €). Cette baisse était la conséquence du ralentissement des acti­vités en 2001 mais, bien plus encore, l’effet d’un vice systémique qui n’apparaît qu’aujour­d’hui. Car l’imposition frappe des personnes (les actionnaires en amont), non des capitaux. Or ceux-ci circulent. La loi de 2000, avant tout sou­cieuse de rega­gner la confiance des acteurs économiques, n’avait donc pas pris en compte l’ampleur de l’internationalisation des capitaux des entreprises allemandes qui investissent hors du territoire national pour produire biens et services au plus près de la demande et sont dès lors soumis à des régimes fis­caux multiples.

… en attendant une harmonisation européenne

11Ce régime de l’IS a été maintenu, en attendant une harmonisation européenne de la fiscalité des sociétés. La Commission avait lancé voici un an une réflexion sur deux pistes principalement : l’éventuelle utili­sation des normes comptables IAS comme base de définition d’une assiette paneuropéenne consolidée, et un projet « d’imposition dans l’Etat membre d’ori­gine » pour les PME. Parallèle­ment, la jurisprudence de la Cour européenne de Justice a révélé l’incompa­tibi­lité d’une centaine de normes fiscales allemandes avec le droit communautaire, dont la Körperschaftssteuer. Qu’elle soit impulsée par les pouvoirs publics alle­mands ou qu’elle se fasse sous la pres­sion de « Bruxelles », une réforme de fond de la fiscalité des socié­tés est incontournable. Pour l’heure, trop concen­trés sur le contre-financement du coup de pouce à la demande des ménages, les législateurs ont esquivé la question de fond. Ils se sont dès lors contentés d’abroger ou de diminuer quelques mesures déclarées comme « trop favo­rables » aux grandes entre­prises. Par exemple, les pertes des années précé­dentes ne peuvent plus être déduites qu’à hauteur de 60 % des bénéfices au-delà d’un bénéfice de 1 million € (100 % auparavant). Mais les compagnies d’assurance bénéficient d’un régime particulier : elles peuvent déduire à 80 % les pertes réalisées entre 2001 et 2003 sur les marchés boursiers. Les pouvoirs publics ont ainsi décidé de soutenir les activités d’une branche sur laquelle ils misent par ailleurs pour accroître la part de capitalisation dans des systèmes de protection sociale par répartition.

Une réforme de la taxe sur le chiffre d’affaires en 2006 ?

12La « réforme » fiscale de décembre 2003 visait bien, en priorité, à donner con­fiance aux ménages. Elle ne résout aucun des problèmes fondamentaux d’un maquis de dispositions dérogatoires à l’origine du « sport national » des contri­buables allemands : l’épuisement des innombrables possibilités légales (ou non) d’éva­sion fiscale. La loi d’am­nistie fiscale (Steueramnestiegesetz) adoptée dans la foulée n’y chan­gera rien tant que le code fiscal allemand ne sera pas sérieuse­ment toiletté. Pour l’ins­tant, le gouvernement fédéral se contente de réfléchir à une ré­forme de la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer), dont le pro­duit s’élève à près de 140 milliards €. Mais 17,9 milliards € ont échappé en 2003 au fisc allemand, la pratique actuelle permettant à l’acquéreur d’un bien ou service de se faire rem­bourser la taxe sur le CA dès la signature du contrat de vente, ce qui est source d’abus. A l’avenir, ce remboursement ne devrait s’effectuer qu’après encaissement du montant facturé. Mais il ne s’agit pour l’instant que d’un projet à l’horizon 2006. La loi de 2003 s’est contentée de transcrire en droit national la Directive 2001/115/CE et la jurisprudence de la Cour européenne de Justice sur la facturation et la signature électronique.

Cinq Sages : baisser les impôts et les simplifier à la fois

13La politique fiscale menée depuis le premier mandat du gouvernement Schrö­der n’a pas gagné en lisibilité depuis l’adoption des mesures de décembre der­nier. Depuis la réforme de 2000, expressément saluée par le Conseil des Sages comme allant « dans le bon sens », la politique fiscale « a considéra­ble­ment perdu de sa crédibilité du fait de sa versatilité ; le droit fiscal en a perdu encore un peu plus de sa congruence », critique le Conseil des Sages dans son dernier rapport, intitulé : « Consolider les finances publiques – réformer le sys­tème fiscal ». En effet, avec 38,7 %, le taux effectif d’imposition des sociétés reste beaucoup trop élevé en comparaison européenne, explique de son côté le ministère fédéral des Finances. Le risque de délocalisations massives est con­sidérable. Près de la moitié des PME alle­mandes affirme envi­sa­ger d’ouvrir des filiales hors d’Allemagne pour des raisons fiscales, selon un sondage effectué au printemps dernier par la fédération DIHK auprès de ses adhérents. L’arrivée en mai prochain de 10 nouveaux Etats membres à faible fiscalité accroît la con­currence fiscale au sein de l’UE – au détriment du site de production et d’in­ves­tissement allemand. Le second grief du Conseil des Sages est plus fonda­mental encore : le code fiscal n’est ni neutre ni efficient ; bien au contraire, c’est le régime fiscal lié aux différents statuts de sociétés qui guide les choix des en­treprises, qu’ils portent sur les investissements, le financement ou le statut ju­ridique. De plus, l’actuel principe de l’imposition des bénéfices à la source ren­force la tendance des entreprises allemandes à investir hors du terri­toire natio­nal. Tout cela est préjudiciable à l’attractivité du site Allemagne. S’y ajoutent la complexité du régime de l’IR qui se traduit par des coûts adminis­tra­tifs démesurés (quelque 15 milliards €) et un certain nombre de contradictions avec le droit communautaire. Pour conclure : l’Allemagne doit mener désormais de front une baisse des prélèvements et une simplification radicale de sa fiscalité.

Les principaux projets de réforme de la fiscalité en débat en RFA

Friedrich Merz

Paul Kirchhof

Conseil des Sages

● 3 taux d’imposition
(12 %, 24 % et 36 %)
● coordination entre IR et IS

● taux unique : 25 %
● intégration de l’IS dans l’IR

« Système dual » :
● progression linéaire pour l’IR
● taux proportionnel de l’impôt sur le capital

Objectifs

● réduction de la charge fiscale
● simplification du code fiscal (le nombre des catégories de revenus passe de 7 à 4)

● simplification radicale
(un seul type de revenu et barême unique)
● neutralité de l’impôt et réduc-­ tion de la charge fiscale

● simplification (2 catégories de revenus au lieu de 7)
● efficience et neutralité
● regain d’attractivité du site Allemagne

Mesures

IR ● abattement forfaitaire de 8 000 € par personne vivant dans le foyer
● barème à 3 niveaux : 12 % pour un socle de 8 000 €, puis 24 % jusqu’à 24 000 €,
36 % au-delà

IS ● coordination de l’IR et de l’IS pour éviter une double imposition
● taux unique de 24 %
sur les bénéfices

IR ● abattement forfaitaire de 8 000 € par personne vivant dans le foyer
● montant unique d’alloca- tions familiales (2 000 €)
● barème : 60 % pour les premiers 5 000 €,
80 % pour les 5 000 € suivants, 100 % au-delà

IS intégration de l’IS dans l’IR : même droit fiscal
pour les ménages et les entreprises

IR 2 catégories de revenus des personnes physiques :
● après abattement (à défi- nir), les salaires sont im- posés à 15 % (minimum) et 35 % (maximum)
● les revenus de capitaux sont imposés à 30 % (barème unique)

IS intégration de l’IS dans l’impôt sur les capitaux

Contre-financement

Suppression de la plupart des abattements, dégrève­ments et réductions.

Suppression radicale de toutes primes et subventions.

Large suppression des primes et subventions.

Source : diverses, dont Truger (2003), le Rapport 2003/04 du Conseil des Sages et « Steuerreform » (www.buergerkonvent.de).

14Dans son rapport 2003/04, le Conseil des Sages développe deux modèles allant dans ce sens, dont l’un a sa préférence : le « système dual » qui s’inspire des régimes fiscaux des pays scandinaves et devrait nourrir les réflexions du gouvernement fédéral. Mais « il n’y aura pas de vraie grande réforme fiscale avant 2006 », avançait en janvier son président, Wolfgang Wiegard, dans une interview de la télévision NDR. Dici les élections au Bundestag dont sortira le prochain gouvernement, partis politiques et experts travaillent à l’élaboration de divers projets visant à simplifier et à alléger à la fois la fiscalité des ménages comme des entreprises. Si on excepte le « système dual » des Cinq Sages, le plus élaboré – mais aussi le plus radical – est celui de Paul Kirchhof, ancien juge du Tribunal constitutionnel fédéral. Le projet de Friedrich Merz, président de la Commission CDU au Bundestag, doit encore être harmonisé avec celui de la CSU le 7 mars. D’autres projets sont mis en débat, mais peuvent être consi­dérés comme des variantes des trois principaux axes de réflexion proposés par F. Merz, P. Kirchhof et le Conseil des Sages.

15La « grande réforme fiscale » allemande reste à venir. Les mesures adop­tées peu avant Noël 2003 relèvent plus de l’activisme politique que d’une straté­gie véritablement réformiste. Car elles éludent les questions de la transparence et de la con­gruence d’un code fiscal que seuls quelques rares initiés par­viennent encore à maîtriser. La complexité née des empilements successifs de dispositions déro­gatoires au régime général soulève depuis longtemps la ques­tion de l’équité fis­cale. L’avenir incertain du système de protection sociale par répartition force à repenser l’équi­libre général entre cotisations et impôts, les deux piliers des prélèvements obli­gatoires. Plus récemment, l’union écono­mique et moné­taire, en révélant les dis­parités réglementaires au sein de l’Eu­rope, amène à re­considérer la fiscalité sous l’angle des mécanismes détermi­nants pour l’attrac­tivité des sites de production et d’investissement. L’arrivée im­minente de dix nouveaux Etats membres force la prise de conscience des risques d’un « dumping fiscal » au sein de l’UE.

16Pourtant, depuis que le gouvernement fédéral a publié – en mars 1993 – son Rapport sur l’avenir du Standort Deutschland, la réforme d’une fiscalité handi­capante pour la compétitivité allemande est à l’ordre du jour. La précédente « grande ré­forme », engagée sous Helmut Kohl en 1995, avait fini par aboutir en 2000 ; mais elle s’était contentée de rééquilibrer la charge fiscale pesant sur les mé­nages et les entreprises. Depuis 1995 pourtant, de débats parlemen­taires en commissions d’experts, les grandes lignes de diverses réformes struc­turelles s’esquissent. Aujourd’hui, les propositions des experts et des partis poli­tiques poursuivent ces réflexions. Mais les choix sont difficiles car, dans un contexte européen soumis à de profondes mutations, ils impliquent une re­définition de la notion même d’état de droit fédéral, libéral et démocratique.

Haut de page

Bibliographie

Bourgeois I.,« Réforme fiscale allemande : la lente construction des équilibres d’Helmut Kohl à Gerhard Schröder », in Regards sur l’économie allemande, n° 54, décembre 2001

Bundesministerium der Finanzen : www.bundesfinanzministerium.de

Deutscher Industrie- und Handelskammertag, Produktionsverlagerung als Element der Globalisierungsstrategie von Unternehmen. Ergebnisse einer Unternehmensbefra­gung, mai 2003 (www.dihk.de)

Quitzau J.,« Wer trägt die Last von Unternehmenssteuern?  », DB Research, Aktuelle Themen, 20 janvier 2004

Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwick­lung,Staatsfinanzen konsolidieren– Steuersystem reformieren. Jahresgutach­ten 2003-2004, novembre 2003

Steuerpolitik für ein attraktives Deutschland. Forderungen des BDI an die Steuerpolitik, BDI-Drucksache, n° 344, juillet 2003 (www.bdi-online.de)

« Steuerreform », Der BürgerKonvent (www.buergerkonvent.de)

Truger A., « Zur Einschätzung aktueller Einkommenssteuerreformkonzepte », Kurzstu­die des WSI in der Hans-Böckler-Stiftung, Düsseldorf, 12-12-2003 (www.wsi.de)

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « Quels choix fiscaux pour l’Allemagne ? », Regards sur l'économie allemande, 65 | 2004, 11-16.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « Quels choix fiscaux pour l’Allemagne ? », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 65 | mars 2004, mis en ligne le 29 octobre 2009, consulté le 18 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/rea/3941 ; DOI : 10.4000/rea.3941

Haut de page

Auteur

Isabelle Bourgeois

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

© CIRAC

Haut de page