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Actualité économique

Energie : 1 + 16 politiques de transition

Isabelle Bourgeois
p. 35-36

Texte intégral

1L’une des raisons qui rendent peu lisible et difficilement gérable la politique allemande de transition énergétique est que, partage des compétences dans le fédéralisme oblige, il n’y a pas une, mais 17 politiques énergétiques : celle de la Fédération, et celle de chacun des 16 Länder (à quoi il conviendrait même d’ajouter celles des communes). L’énergie entrant par définition dans le champ de la politique structurelle, les Länder sont largement souverains en matière de politique de compétitivité territoriale, pourvu que ces politiques respectent le cadre général fixé conjointement au niveau du Bund (voir REA 81/2007).

Les principaux objectifs de politique énergétique des 16 Länder

Bade-Wurtemberg

« Programme intégré de politique énergétique et de protection du climat » (projet)

D’ici 2020 : ≥20 % d’énergies renouvelables (ER) dans la production d’électricité, ≥13 % d’ER dans la consommation primaire d’énergie, réduction de 10 % par rapport à 1990 de la consommation d’énergie primaire

Basse-Saxe

« Energiekonzept » (2012) (calé sur la politique fédérale)

D’ici 2020 : réduction de 40 % par rapport à 1990 des émissions de gaz à effet de serre, multiplier par deux par rapport à 1990 l’efficacité énergétique, ≥30 % d’ER dans la prod. d’électricité

Bavière

« Energie innovativ » (2011)

D’ici 2020 : hausse de 30 % de l’efficacité énergétique, 25 % à 30 % d’ER dans la production d’électricité, ≥16 % d’ER dans la consommation d’énergie primaire

Berlin

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre ; d’ici 2030 : diviser par deux les émissions par habitant

Brandebourg

« Energiestrategie 2030 »

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre ; d’ici 2030 : les réduire de 75 %

Brême

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre

Hambourg

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre ; d’ici 2050 : les réduire de 80 %

Hesse

« Energiekonzept 2020 » (calé sur la politique fédérale)

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par deux par rapport à 1990 l’efficacité énergétique, ≥30 % d’ER dans la production d’électricité, ≥20 % d’ER dans la consommation d’énergie primaire

Mecklembourg-
Poméranie

« Aktionsplan Klimaschutz 2010 »

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre

Rhénanie du Nord-Westphalie

Traité de coalition 2012-2017

D’ici 2020 : réduire d’au moins 45 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre ; d’ici 2050 : les réduire de 80 à 85 %

Rhénanie-Palatinat

« Energiekonzept » du Traité de coalition 2011-2016 (calé sur la politique fédérale)

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par deux par rapport à 1990 l’efficacité énergétique, ≥30 % d’ER dans la production d’électricité, 30 % d’ER dans la consommation d’électricité, 16 % d’ER dans la consommation de chaleur

Sarre

« Masterplan für eine nachhaltige Energieversorgung » (2011) (calé sur la politique fédérale)

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par deux par rapport à 1990 l’efficacité énergétique, ≥30 % d’ER dans la production d’électricité

Saxe

« Energie- und Klimaprogramm 2012 »

D’ici 2020 : réduire de 6,5 millions de tonnes par rapport à 2006 les émissions de CO2 du secteur non soumis au régime des certificats d’émission, ≥24 % d’ER dans la consommation brute d’électricité

Saxe-Anhalt

« Energiekonzept 2007-2020 » (calé sur la politique fédérale)

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par deux par rapport à 1990 l’efficacité énergétique, ≥30 % d’ER dans la production d’électricité. Objectif global : dépasser significativement ces seuils

Schleswig-Holstein

Traité de coalition 2012-2017

D’ici 2020 : réduire de 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre, couvrir 8 à 10 % de la consommation brute d’électricité en Allemagne par la production de source renouvelable

Thuringe

« Positionspapier 2013 »

D’ici 2015 : ≥22 % d’ER dans la consommation d’électricité, développement des ER, hausse de 30 % de la productivité énergétique des entreprises par rapport à 2006 (consommation énergétique). D’ici 2020 : 35 % d’ER dans la consommation d’électricité

Sources : Monopolkommission, Sondergutachten 65 (p. 435) et Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung, Jahresgutachten 2013/14 (p. 114).

Objectifs de la Fédération

2Pour mémoire, les objectifs politiques du Bund (« Energiekonzept 2020 ») sont les suivants : les énergies renouvelables devront atteindre 35 % de la production d’électricité d’ici 2020 (et 80 % en 2050) ; la part des renouvelables dans la consommation brute d’énergie doit atteindre au moins 18 % en 2020. S’y ajoutent des objectifs non chiffrés, principalement : gains d’efficacité énergétique, réduction des gaz à effet de serre et abandon du nucléaire. A l’intérieur de ce cadre, les objectifs des Länder sont très variables, comme le révèle le tableau ci-dessus.

‘Mieux-disant écologique’
et course aux subventions

3Concurrents en matière de politique économique, les Länder se livrent à un véritable ‘mieux-disant écologique’ en ce qui concerne les énergies renouvelables, favorisé par l’abondance des subventions allouées à ces sources d’énergies (voir dans ce numéro). Chaque Land cherche à en capter la plus grande part possible pour dynamiser son économie et accroître l’attractivité de son site (et séduire son électorat). Cette course aux subventions financées par le contribuable et le consommateur final constitue l’un des principaux freins à une réforme en profondeur de la loi sur les énergies renouvelables (Loi EEG) actuellement en cours de révision.

Flux des contributions de soutien aux renouvelables (EEG-Umlage) par Land en 2013 (en millions €)

crédit

débit

solde

crédit

débit

solde

« bénéficiaires »

« contributeurs »

Bavière

4 003

-3 233

770

Rhénanie du Nord-W.

1 616

-4 540

-2 924

Brandebourg

1 302

-631

671

Bade-Wurtemberg

1 831

-2 911

-1 080

Schleswig-Holstein

1 030

-490

541

Hesse

603

-1 526

-923

Mecklembourg-P.

591

-295

296

Berlin

36

-499

-463

Saxe-Anhalt

926

-631

295

Hambourg

31

-467

-436

Basse-Saxe

2 331

-2 108

224

Rhénanie-Palatinat

665

-1 083

-418

Saxe

610

-881

-271

Sarre

102

-348

-246

Brême

28

-185

-157

Thuringe

428

-532

-105

Source des données : BDEW, Energie-Info. Erneuerbare Energien und das EEG : Zahlen, Fakten, Grafiken (2014). Crédit : total des contributions EEG perçues par les producteurs d’électricité de source renouvelable (moins le produit de la vente aux réseaux et l’exonération du droit de jouissance du réseau). Débit : total des contributions versées au titre de la Loi EEG par les consommateurs d’électricité.

4Elle aboutit dans les faits à une sorte de péréquation qui ressemble par certains aspects à celle, inscrite dans la loi, qui caractérise la péréquation horizontale de certaines recettes fiscales entre les Länder dans le cadre du fédéralisme financier (voir REA 102/2011). Dans cette « péréquation financière énergétique », comme la surnomme un éditorialiste du quotidien F.A.Z. (03-02-2013), il y a des Länder ‘bénéficiaires’ et des Länder ‘contributeurs’. Dans la première catégorie figurent ceux qui, ayant sur leur territoire une forte part de producteurs d’énergies renouvelables, touchent également une large part des contributions afférentes ; le montant de ces subventions est alors supérieur au total des contributions prélevées au titre le la Loi EEG sur les factures des consommateurs d’électricité du Land. En tête de cette catégorie se rangent la Bavière, le Brandebourg et le Schleswig-Holstein, à forte capacité de renouvelables (éolien, photovoltaïque et biomasse). La deuxième catégorie est celle où la part des contributions versées au titre de la Loi EEG est supérieure à celle des subventions perçues ; en tête vient la Rhénanie du Nord-Westphalie, grand producteur d’énergies conventionnelles (lignite). C’est dans ce Land également que sont implantés les grands électriciens conventionnels (RWE ; E.on) que met à mal le subventionnement massif des renouvelables.

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « Energie : 1 + 16 politiques de transition », Regards sur l'économie allemande, 112 | 2014, 35-36.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « Energie : 1 + 16 politiques de transition », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 112 | avril 2014, mis en ligne le 16 mai 2014, consulté le 22 janvier 2018. URL : http://journals.openedition.org/rea/4659

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Auteur

Isabelle Bourgeois

Chargée de recherche au CIRAC et rédactrice en chef deRegards sur l’économie allemande

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