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Actualité économique
1

Budget : relance et compression du déficit

Isabelle Bourgeois
p. 37-38

Texte intégral

1Le 22 février, le gouvernement fédéral a adopté un « budget de soutien à la conjoncture » pour 2006 afin de conquérir la marge de manœuvre nécessaire pour respecter dès 2007 les critères du Traité de Maastricht (déficit de 1,5 % du PIB en 2009) comme ceux de la Loi fondamentale dont l’art. 115 interdit que le montant de l’endettement soit supérieur aux dépenses d’investissement.

Planification budgétaire 2005-2009 du Bund

en milliards €

Prévisionnel 2005

2005 exécuté

Prévisionnel 2006

2007

2008

2009

Dépenses

254,3

259,8

261,7

269,1

272,5

275,3

Var. / année précédente

+1,08

  

+2,91

+2,83

+1,26

+1,03

Recettes

  

  

  

  

  

  

Fiscales

190,8

190,1

192,5

212,3

221,1

228,2

Divers

41,5

38,5

30,9

34,8

30,1

27,1

Endettement net

22,0

31,2

38,3

22,0

21,3

20,0

Dépenses d’investissement

22,7

22,9

23,2

23,3

23,3

23,4

Source : Ministère fédéral des Finances / Frankfurter Allgemeine Zeitung, 23-02-06. *) chiffres arrondis.

En négociation : un changement de régime pour la TVA des entreprises

2La plupart des 5 trains de mesures budgétaires figurant dans le contrat de coalition (voir REA 74/05) pour la durée de la législature et adoptées en février ne déploieront leurs effets qu’à partir de 2007. Les dépenses du Bund seront réduites de 32 milliards €, et les subventions, de 19 milliards €. Côté recettes, l’encours fiscal (dont la hausse de la TVA) s’accroîtra de 28 milliards €, à quoi s’ajoutent diverses recettes uniques telles que le fruit des privatisations (51 milliards €). Enfin, le changement de régime de la perception de la TVA apportera des recettes supplémentaires (non chiffrées) en limitant la fraude ; le gouvernement allemand négocie actuellement son projet avec la Commission européenne : il consisterait à exempter de la TVA les transactions entre les entreprises dès lors que leur montant dépasse 5 000 € (reverse charge) ; la TVA ne s’appliquera dans l’ensemble qu’aux transactions avec les particuliers.

Ventilation des dépenses du Bund par ministère

en millions € (chiffres arrondis)

Prévis. 2005

Prévis. 2006

2006/05 (en %) *)

Présidence

23,64

21,59

-8,7

Bundestag

550,92

556,93

+1,1

Bundesrat

19,95

18,89

-5,3

Chancellerie

1 510,08

1 621,83

+0,3

Affaires étrangères

2 205,78

2 292,59

+3,9

Intérieur

4 126,64

4 024,92

+0,1

Justice

338,59

339,07

+0,1

Finances

4 041,77

4 099,60

+1,4

Economie et Technologies

37 974,67

5 620,38

+1,3

Alimentation, Agriculture et Protection du consommateur

5 106,96

5 046,25

-1,2

Travail et Affaires sociales

119 528,21

+4,0

Transport, Construction et Urbanisme

23 255,51

23 671,94

+1,8

Défense

23 900,00

23 880,00

-0,1

Santé

84 409,88

4 581,79

+60,3

Environnement et Sécurité des réacteurs

769,02

774,76

+0,7

Famille, Seniors, Femmes et Enfants

4 571,69

4 499,32

-1,5

Tribunal constitutionnel fédéral

17,63

16,60

-5,9

Cour fédérale des Comptes

86,67

85,22

-1,7

Coopération économique et Développement

3 859,09

4 159,63

+7,8

Formation et Recherche

8 540,42

8 003,10

+5,6

Dette du Bund

40 431,84

39 448,76

-2,4

Retraites

8 821,01

8 475,63

-3,9

Administration générale

-261,77

933,00

Total

254300,00

261700,00

  

Source : Ministère fédéral des Finances / Frankfurter Allgemeine Zeitung, 23-02-06. *) la reconfiguration des ministères est prise en compte.

Travail et Affaires sociales : près de la moitié du budget fédéral

3Le plus gros poste budgétaire est celui du ministère du Travail et des Affaires sociales, qui représente 46 % du total du budget fédéral. Il est en charge des mesures d’insertion gérées pour son compte par l’Agence fédérale pour l’emploi de Nuremberg, ainsi que des retraites. Ce dernier dossier est potentiellement conflictuel, puisque le ministère verse aux caisses légales de retraite un montant compensatoire pour équilibrer leur budget ; il sert de variable d’ajustement pour éviter une hausse des cotisations ou une baisse des pensions. Le budget du ministère de la Santé (périmètre non comparable avec le ministère précédent) réduira de 4,2 milliards € par an le montant compensatoire aux caisses d’assurance maladie légales ; il sera définitivement supprimé en 2008. Or le gouvernement ayant décidé de ne pas procéder à une hausse des cotisations ni de réduire les prestations, une réforme de fond de l’assurance maladie est programmée pour la seconde moitié de 2006.

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « Budget : relance et compression du déficit », Regards sur l'économie allemande, 75 | 2006, 37-38.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « Budget : relance et compression du déficit », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 75 | mars 2006, document 1, mis en ligne le 19 juin 2008, consulté le 17 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/rea/844

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Auteur

Isabelle Bourgeois

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