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Tarif progressif, efficience et équité

Claude Crampes et Jean-Marie Lozachmeur
p. 133-160

Résumés

Cet article est consacré à l’analyse des avantages et des inconvénients des tarifs linéaires croissant par blocs et des tarifs convexes. Nous montrons que, contrairement aux attentes des politiques, les tarifs progressifs ne permettent pas de lutter contre la précarité énergétique et, simultanément, de réduire la consommation totale d’énergie. Nous faisons aussi apparaitre les différences entre le tarif de première nécessité actuellement utilisé en France pour l’électricité, applicable sous conditions de ressources, et le système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie préconisé par la loi du 15 avril 2013.

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Notes de l'auteur

L’article a bénéficié des suggestions faites par deux rapporteurs anonymes. Les auteurs portent la responsabilité exclusive des erreurs et omissions résiduelles.

Texte intégral

1. Introduction

1La tarification progressive de l’électricité (de l’eau, du gaz naturel, etc.) est considérée par certains hommes politiques, en France et à l’étranger, comme une solution miracle qui permettrait de promouvoir à la fois une utilisation efficiente des ressources rares et une répartition équitable de ces ressources.

  • 1 Ou un seul prix mais deux niveaux de taxe.

2Pour comprendre cette prise de position, plaçons-nous dans le cas élémentaire où l’électricité a deux prix unitaires1. Le premier prix est très faible, voire nul. Il n’est facturé que sur un volume limité de kWh (la consommation vitale). Le second prix, plus élevé, voire très élevé, n’est facturé que sur les kWh consommés au-delà de cette limite (la consommation de confort). Avec ce barème, les ménages pauvres obtiennent la consommation vitale de kWh sans y consacrer une proportion trop importante de leurs ressources, ce qui satisfait le souci d’équité. Les riches, de leur côté, sont incités par le prix élevé à réduire leur consommation d’électricité de confort, ce qui est bon en termes d’économies d’énergie, donc bon pour l’environnement. Si, par ailleurs, les ressources ainsi prélevées sur les riches concourent au financement de la consommation de base des plus pauvres, on promeut aussi la solidarité nationale.

  • 2 L’Italie avait instauré une tarification progressive mais l’a abandonnée en 2004 avant de lancer un (...)
  • 3 Loi n˚ 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (...)
  • 4 Les deux principales raisons de l’invalidation sont i) rupture du principe d’égalité devant les cha (...)

3Ce principe tarifaire est tellement simple et semble tellement efficace qu’on comprend mal pourquoi il n’est pas universellement utilisé pour valoriser les biens essentiels, en particulier l’électricité. En fait, les pays, États ou provinces qui ont mis en place des tarifs progressifs pour l’électricité sont assez peu nombreux (Afrique du Sud, Australie, Californie, Japon, Ontario) et les résultats sont loin d’y être probants2. En France, la partie de la loi du 15 avril 20133 qui instituait un système de bonus-malus conduisant de facto à un tarif par blocs a été censurée le 11 avril 2013 par le Conseil constitutionnel (décision n˚ 2013-666 DC)4.

4L’objet de cet article est de comprendre pourquoi les tarifs progressifs ne donnent pas les résultats collectifs espérés dans le secteur de l’électricité et d’identifier les outils qu’il faut mettre en oeuvre pour y promouvoir efficience et équité.

5On peut distinguer essentiellement deux groupes de raisons :

    • 5 Sur ce dernier point, voir Crampes et Léautier (2012).

    les tarifs progressifs reposent sur une hypothèse implicite de rationalité des consommateurs d’électricité qui est loin d’être satisfaite dans la réalité. En effet, les consommateurs n’ont ni les qualifications ni les moyens techniques nécessaires pour interpréter les signaux complexes de prix qu’ils reçoivent et pour traduire en demande d’électricité les besoins qu’ils ressentent pour les services énergétiques (cuisine, lumière, chaleur, temps de jeux électroniques, etc.)5.

  • la précarité énergétique et l’efficacité énergétique sont partiellement corrélées de façon négative. Par conséquent, un système tarifaire simple permettant d’améliorer le confort énergétique des ménages précaires ne saurait automatiquement réduire la consommation totale. Le levier tarifaire ne devrait donc pas être utilisé isolément pour poursuivre les deux objectifs.

  • 6 Notre analyse est exclusivement économique. Pour le traitement juridique de la question, voir par e (...)
  • 7 Voir Crampes et Lozachmeur (2012).

6Pour comprendre les effets attendus et les effets observés d’un mécanisme de prix progressifs, dans la section 2 nous utilisons un modèle élémentaire de demande d’électricité6 qui permet d’identifier les difficultés que le système de tarification progressive soulève. Dans ce travail, nous traitons essentiellement de la tarification croissante par bloc. L’analyse normative débouchant sur la conception d’une tarification optimale respectant un critère de justice sociale est ici à peine évoquée car elle nécessite un modèle plus élaboré prenant en compte la relation entre consommation d’électricité et service énergétique rendu, au travers de l’efficacité énergétique du logement et des équipements de consommation7. Nous nous contentons de noter que, à bien des égards, il est préférable de répondre aux préoccupations de justice sociale par une redistribution des revenus (aides et imposition des revenus) plutôt que par une manipulation tarifaire.

7Dans la section 3, nous traitons des conséquences d’une rationalité limitée des agents qui les ferait réagir au prix moyen et non au prix marginal de l’électricité. La section 4 a pour but de rappeler que, pour un bien non stockable comme l’est l’électricité, le coût de la capacité de production installée est au moins aussi important que les coûts d’exploitation. C’est donc la date de consommation (en pointe ou hors pointe) qui est le principal problème, plus que les volumes individuels consommés. La vrai réforme tarifaire à réaliser est celle qui rend les prix à la consommation dépendants de la date. Celle qui les rend dépendants du volume de la consommation individuelle est probablement contre-productive sur le plan de l’efficience du système électrique. Enfin, la section 5 présente nos conclusions et propose quelques extensions de l’analyse.

2. Consommation vitale et distorsions tarifaires

8L’intervention des pouvoirs publics pour des raisons d’équité peut prendre des formes très diverses, souvent liées à la définition donnée de l’équité. Nous nous focalisons ici sur l’outil tarifaire. Pour introduire le problème le plus simplement possible, nous allons étudier l’impact d’une contrainte de consommation plancher que le secteur électrique doit autofinancer, par exemple les kWh mensuels jugés nécessaires pour l’électroménager de base, l’éclairage et une connexion internet (2.1). Nous montrons ensuite que la mise en oeuvre de cette contrainte de service public par un tarif croissant par blocs se heurte à l’opportunisme des agents et aux contraintes de financement (2.2). Enfin, nous évoquons des mécanismes répondant aux préoccupations de justice sociale autrement que par une manipulation administrative des prix (2.3).

2.1. Efficience avec plancher de consommation

On suppose qu’il y a deux types de consommateurs d’électricité indicés par Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg et Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg. Il y a Image 100000000000000D00000016A4FEEEFD.jpg (respectivement Image 100000000000001000000016DF405403.jpg) consommateurs de type Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg (resp. Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg). Le surplus brut que le type Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg (resp. Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg) retire de la consommation de Image 100000000000001100000016C8EC703A.jpg kWh (resp. Image 1000000000000016000000163F3E3D87.jpg est Image 1000000000000028000000168BF0F813.jpg (resp. Image 100000000000002D00000016296A5F86.jpg). Les fonctions de surplus sont croissantes et concaves. Elles vérifient le classement :

Image 10000000000000980000002DB13E9274.jpg

Le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg est donc identifié comme celui qui a la plus forte disposition à payer l’électricité, globalement et marginalement. Le modèle ne permet pas de distinguer si cet écart s’explique par le fait que les membres de ce groupe ont des revenus plus élevés que ceux du groupe Image 100000000000000E00000011094A88D4.jpg ou parce qu’ils ont des besoins en électricité plus intenses, par exemple en raison de leur équipement en chauffage.

  • 8 Pour simplifier la présentation, on suppose que le parc installé est optimal de sorte que est le c (...)

L’électricité est produite au coût unitaire constant Image 100000000000000D0000000E241BE157.jpg sans limitation de capacité8.

L’allocation de premier rang est la solution Image 1000000000000034000000180FF12473.jpg du problème

Image 100000000000010B0000001FFC02E91B.jpg (P1)

9Elle est donc caractérisée par les conditions de premier ordre

Image 1000000000000080000000183F683B3D.jpg (1)

dont on déduit Image 100000000000003100000018698BCEE3.jpg puisque i) Image 1000000000000079000000169A27C0D0.jpg et ii) les deux surplus marginaux sont décroissants.

Cette allocation peut être décentralisée par un prix Image 100000000000002F00000018017BDDA7.jpg donc par un marché imparfait où le prix serait régulé sans biais ou par un marché parfaitement concurrentiel où le prix s’instaurerait naturellement au niveau Image 100000000000000D0000000E241BE157.jpg. À ce prix, les producteurs équilibrent leurs comptes.

  • 9 Dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, est en précarité énergétique une personne qui éprouve d (...)

Le résultat précédent est exclusivement guidé par un critère d’efficience utilitariste, la maximisation du surplus social sans pondération particulière des deux groupes, Image 100000000000001400000011B61A4F6F.jpg et Image 100000000000000E00000011C5C173EF.jpg. Il est facile d’imaginer qu’elle puisse être jugée inacceptable par les pouvoirs publics en termes de volume consommé, de facture payée, de pourcentage des dépenses dans le surplus net, etc. Pour l’heure, nous allons simplement supposer que c’est la quantité optimale Image 100000000000001100000018E76D6BA2.jpg qui n’est pas socialement acceptable parce qu’elle est inférieure à un seuil Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg défini comme consommation vitale9. L’optimum de second rang est alors donné par la résolution du programme (1) sous la contrainte additionnelle Image 10000000000000280000001645D7CD7B.jpg.

A priori cette contrainte n’a pas d’effet sur la consommation du type Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg puisque l’optimisation donne Image 1000000000000063000000190644443E.jpg En réalité, ces consommateurs sont concernés à double titre quand on veut décentraliser l’allocation de second rang :

d’une part, la décentralisation exige deux prix différents

Image 10000000000000730000001B73393182.jpg (2)

Elle n’est donc envisageable que s’il est possible techniquement ou réglementairement d’empêcher le type Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg de se fournir au prix Image 100000000000001200000019A46296C4.jpg Supposons pour l’instant que cela soit possible.

  • 10 C’est souvent le cas. En France, le tarif de première nécessité est répercuté sur la facture des co (...)

d’autre part, puisque Image 1000000000000026000000198F31D23E.jpg les vendeurs font des pertes sur leurs ventes au groupe Image 100000000000000D0000001230007B33.jpg S’il existe une obligation de couverture des coûts internes à l’industrie10, le couple Image 100000000000002D00000018605933C7.jpg n’est pas décentralisable. Il faut que la consommation du groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg soit modifiée de façon à obtenir Image 10000000000000DA00000019ACD35F9F.jpg (3) où Image 100000000000002F000000163A20EC46.jpg est la disposition à payer du groupe Image 100000000000001400000012840886F5.jpgImage 10000000000000730000002048DA3FD3.jpg

Puisque Image 100000000000002100000019A50B20AB.jpg, la contrainte financière (3) ne peut être satisfaite que si Image 100000000000004500000016DD1B1F7A.jpg, donc si la consommation du groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg est réduite à Image 100000000000003A000000187A8CAAE3.jpg

La figure 1 donne une illustration de l’impact de la contrainte Image 10000000000000280000001645D7CD7B.jpg sur la consommation des deux types de consommateurs.

Figure 1. Effet d’un plancher de consommation

Image 1000000000000159000000FE44A489FE.jpg

La perte d’efficacité provoquée par Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg est la somme des triangles Image 100000000000002000000012AA5E6DC7.jpg (multiplié par Image 100000000000000D00000016A4FEEEFD.jpg) et Image 100000000000001E000000112E5ED27C.jpg (multiplié par Image 100000000000001500000016CD1E722B.jpg), la seconde étant la conséquence de l’obligation de financer grâce au rectangle Image 100000000000006400000018ACF71FFA.jpg la perte que subissent les vendeurs sur le segment des consommateurs de type Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg (rectangle Image 100000000000003200000019910B20BF.jpg ) ; le premier multiplié par Image 100000000000001000000016DF405403.jpg, le second par Image 100000000000001200000016C392A1E0.jpg

À cause de l’augmentation de Image 100000000000001200000016F13EB24E.jpg qui en résulte, la classe de consommateurs Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg réduit sa consommation d’un montant qui dépend du nombre de consommateurs dans chaque classe, de l’élasticité de leur demande et de l’importance de la contrainte Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg. En effet, en dérivant totalement la contrainte (3) par rapport à Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg, on obtient : Image 10000000000000AF00000055EA776D9A.jpg (4) où Image 100000000000005D0000002DCB47AB31.jpg est l’élasticité-prix de la demande de Image 1000000000000038000000147D1AD5DD.jpg Cette expression donne une idée du type de difficultés que peut soulever ce système de financement interne. Comme on le voit bien sur la figure 1, Image 100000000000003A0000001827AED9D1.jpg est négatif. Donc de (4) on déduit qu’il faut avoir Image 10000000000000760000002D9933482E.jpg alors même que Image 1000000000000044000000161A3906EF.jpg Il est donc nécessaire que Image 100000000000001200000016EFB2F7D0.jpg soit assez petit. Si ce n’est pas le cas, les consommateurs de type Image 1000000000000012000000152A07308F.jpg réagissent trop violemment à la hausse de prix nécessaire à l’équilibrage du système en réduisant leur consommation de façon disproportionnée. Il est alors impossible de trouver les fonds qui permettraient de couvrir la vente à perte des kWh consommés par le groupe Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg.

À supposer que la redistribution soit réalisable, on voit que l’effet de Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg sur Image 100000000000000F00000016F069D258.jpg peut prendre une valeur absolue très variable selon les valeurs des paramètres. Par exemple, toutes choses restant égales par ailleurs, plus il y a de ménages de type Image 100000000000000D000000144238B1D0.jpg plus fort sera l’effet sur Image 100000000000001300000016F6A30158.jpg Autre exemple, si la demande de Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg est très inélastique (i.e. si Image 100000000000000F000000165813DC90.jpg est proche de 0) pour atteindre la cible Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg il faut une réduction très forte du prix facturé à Image 100000000000000E00000011C5C173EF.jpg donc une hausse importante du prix facturée à Image 100000000000001200000014C283163F.jpg ce qui réduit fortement la consommation de Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpgceteris paribus.

En ce qui concerne la consommation totale Image 100000000000004B000000186203AC16.jpg l’effet de Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg n’est pas assuré. En effet, en utilisant (4) il est facile de calculer

Image 100000000000015D0000005FBE848AF6.jpg

Comme le dénominateur de cette expression est négatif, cette dérivée a le signe inverse de celui de son numérateur, c’est-à-dire qu’il dépend de façon critique des valeurs des élasticités. Considérons plusieurs possibilités. Toutes choses restant égales par ailleurs, si Image 100000000000000F000000165813DC90.jpg est beaucoup plus petit que Image 100000000000001600000016A9F1D0AA.jpg la consommation totale diminue quand Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg augmente puisque le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg réagit fortement à la hausse de prix nécessaire pour compenser les pertes des fournisseurs. Au contraire, si la différence entre les élasticités n’est pas très grande, voire inversée, la consommation totale peut augmenter.

Pour mieux mettre en lumière l’importance des élasticités, supposons que la contrainte de consommation plancher soit liante mais pas très forte, c’est-à-dire que Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg est proche de Image 100000000000001100000018E76D6BA2.jpg. Alors la perte à compenser par prélèvement sur le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg est faible, et donc Image 100000000000000B000000191538720E.jpg et Image 1000000000000016000000184CC7386A.jpg sont très peu différents l’un de l’autre et proches de Image 100000000000000B0000000E73A37464.jpg Après simplification, on a alors

Image 10000000000000B8000000312E71DD69.jpg

qui est positif si Image 100000000000003000000016C933AABE.jpg et négatif dans le cas inverse.

  • 11 Voir en particulier l’étude du CREG (2010, p. 10-16) qui fait le bilan des travaux d’estimation de (...)

Compte tenu des informations statistiques dont nous disposons sur l’élasticité de la demande d’électricité et sous réserve que le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg représente les hauts revenus et Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg les bas revenus, il reste plus probable que Image 1000000000000030000000164D542CEC.jpg et donc que la consommation totale diminue à la suite de l’instauration d’un plancher11.

  • 12 Ce qui est loin d’être toujours vrai puisque l’équipement de consommation, logement compris, est un (...)

Si la demande d’électricité est croissante avec le revenu12, il est logique de supposer que Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg représente les hauts revenus. Cependant, il ne faut pas négliger le fait que la demande dépend aussi de l’équipement électrique du ménage, notamment pour le chauffage (l’isolation du logement devenant alors un facteur essentiel), du nombre de personnes habitant le logement et du temps passé sur place (ex. travailleur vs. sans emploi).

2.2. Tarif linéaire croissant par blocs

  • 13 Nous montrons dans Crampes et Lozachmeur (2012) comment distordre les prix pour inciter les consomm (...)

Le système de prix Image 10000000000000440000001BBCB6AA52.jpg décrit dans la section précédente n’est décentralisable que s’il est possible de discriminer sans coût entre les deux types de consommateurs. Que se passe-t-il s’il est impossible de les distinguer, de sorte que le type Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg va rationnellement demander à bénéficier du prix Image 100000000000000B000000191538720E.jpg ?13

Si un seul mécanisme tarifaire doit être proposé à l’ensemble des consommateurs parce qu’il est techniquement et/ou légalement impossible de proposer des prix discriminants et si la contrainte Image 100000000000001A000000166C136870.jpgImage 100000000000000D000000161F015B00.jpg est active, on peut mettre en place un tarif progressif linéaire par blocs dont les trois paramètres sont :

• le prix linéaire du premier bloc Image 100000000000000B000000191538720E.jpg,

• le seuil de changement de bloc Image 100000000000000B00000016BD0D63AC.jpg

• le prix linéaire du second bloc Image 100000000000000D00000019A37D2209.jpg

10La contrainte de financement (3) devient

Image 10000000000001100000001FC5117A17.jpg

qui permet de déterminer le second prix Image 100000000000000F00000015EFFFAACD.jpg du barème progressif étant donné Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg et Image 100000000000000F00000019C8BC7F53.jpg.

Comme il faut couvrir la perte Image 100000000000003600000019D76D85D1.jpg venant de tous les consommateurs, avec la seule consommation de confort Image 1000000000000035000000191AF0F9EB.jpg des membres du groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg, il est évident que le prix Image 100000000000000F00000015EFFFAACD.jpg nécessaire est beaucoup plus grand que si le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg peut être exclu du tarif Image 100000000000000F00000019C8BC7F53.jpg pour la partie Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg de sa consommation. Il en découle une baisse de la consommation de confort du groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg également plus forte et, par conséquent, une perte sociale pour ce groupe bien plus grande que le triangle Image 100000000000001E000000112E5ED27C.jpg de la figure 1.

Figure 2. Tarif linéaire par blocs

Image 1000000000000151000001039E9E20F4.jpg

11On en déduit que le tarif progressif (représenté sur la figure 2) :

Image 10000000000000FD00000035FEF150D9.jpg (5)

ne doit être instauré que s’il est impossible de créer une discrimination entre les deux groupes. En effet, ce tarif est très coûteux en termes de surplus social. Si elle est possible, la discriminiation qui consiste à facturer Image 100000000000000F00000019C8BC7F53.jpg au seul groupe Image 100000000000000E00000011C5C173EF.jpg et Image 1000000000000016000000184CC7386A.jpg au seul groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg pour la totalité de sa consommation est préférable.

2.3. Autres définitions de la solidarité et autres mécanismes

  • 14 Dans les économies développées, les jugements sur l’appauvrissement sont plus portés en termes d’in (...)

La contrainte absolue Image 10000000000000280000001645D7CD7B.jpg utilisée dans la section précédente a le mérite de la simplicité. En fait, quelle que soit la forme donnée à la contrainte redistributive, dès lors que le seul instrument utilisé est tarifaire on n’échappe pas aux pertes de bien-être dues à l’obligation d’autofinancement, à l’éventuelle impossibilité de financer la redistribution si les consommateurs de la classe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg ont une élasticité-prix trop forte, aux effets négatifs en termes de consommation totale si leur élasticité est trop faible, etc. Par exemple, au lieu d’être absolue la contrainte de volume, peut être relative14 :

Image 100000000000007F00000018962F9AF0.jpg

Image 10000000000000FD0000002EA70A6704.jpg

Le choix de Image 100000000000000B0000001115BFF52A.jpg ou de Image 100000000000000B0000001115BFF52A.jpg est fait sur une base morale ou politique. Une contrainte de ce type donne des résultats qualitativement identiques à ceux obtenus avec la contrainte absolue tout en offrant plus de souplesse (sous réserve que le problème admette une solution) puisque la consommation Image 100000000000001100000016C8EC703A.jpg n’est pas fixée.

Par exemple, la résolution du programme (P1) sous la contrainte Image 100000000000004A00000016743F8032.jpg admet comme conditions de premier ordre

Image 100000000000015A000000198D7850F8.jpg

12La solution vérifie donc

Image 100000000000007F00000016E3D7AABE.jpg

13ce qui signifie encore une fois que la décentralisation de cette solution par le tarif exige une discrimination, laquelle peut être aggravée par la contrainte de financement.

Au lieu de contraintes quantitatives de consommation (qui ont une forte connotation paternaliste), on peut préférer des contraintes définies en termes de surplus que les ménages retirent de leur consommation d’électricité. Par exemple, on peut contraindre le système tarifaire Image 1000000000000024000000158DBB5A47.jpgqu’il soit linéaire par morceau comme dans (5) ou régulièrement convexe, par

Image 100000000000007B0000001608D96B9A.jpg

14ou par

Image 10000000000000780000002DC3DF2EF4.jpg

  • 15 Rappelons que nous utilisons ici une fonction de surplus cardinale. Donc le surplus brut et le surp (...)

Image 1000000000000019000000162DCA52B8.jpg est le surplus net plancher socialement acceptable et Image 100000000000000E000000168B2B3B71.jpg un taux définissant le seuil de précarité énergétique15. L’idée est que le surplus net de la consommation d’électricité, l’écart entre ce que les ménages sont prêts à payer et ce qu’ils doivent effectivement payer, va être utilisé pour l’achat d’autres biens et services. Il s’agit donc par ces contraintes de laisser suffisamment de ressources aux ménages démunis après réglement de leur facture énergie. Une autre méthode consiste à surpondérer Image 100000000000001E000000161DB57583.jpg par rapport à Image 100000000000002000000016C9774689.jpg dans la fonction de surplus social de façon à expliciter le fait que la recherche de l’efficience allocative n’est pas le seul objectif des politiques publiques.

  • 16 Meran et von Hirschhausen (2009) étudient le mécanisme des prix linéaires croissant par blocs dans (...)

15Que la contrainte d’équité soit définie en termes de quantité ou en termes de surplus, le recours exclusif au tarif avec financement interne se heurte à de grosses difficultés de mise en oeuvre quand on souhaite les dimensionner pour minimiser l’impact négatif sur le surplus collectif 16.

16Pour comprendre ces difficultés, prenons les deux exemples les plus simples de tarifs progressifs : le tarif linéaire croissant par blocs que nous avons déjà présenté et le tarif convexe.

17Le tarif linéaire par bloc défini dans (5) crée des discontinuités inhérentes à la linéarité de ses composantes et aux seuils déclenchant les changements de prix. Par ailleurs, nous avons supposé jusqu’ici qu’il était possible de distinguer aisément deux catégories de ménages : le groupe H dont les membres ont une forte disposition à payer pour l’énergie, et le groupe L dont la disposition à payer est faible. En réalité, l’hétérogénéité des ménages est très grande. Les agréger discrétionnairement en quelques catégories avec, à l’intérieur de chaque catégorie, des règles identiques de redistribution, ne peut que provoquer des distorsions, les ménages placés du mauvais côté de la frontière criant à l’injustice.

Pour mieux comprendre ce point, supposons qu’il existe trois catégories de ménages, L, H et, avec une disposition à payer intermédiaire, le groupe M. Comme le montre l’annexe 6.1, vouloir améliorer la situation du groupe Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg (ce qui exige de réduire Image 100000000000000B000000191538720E.jpg) en le finançant par un relèvement du prix Image 100000000000000F00000015EFFFAACD.jpg (seulement payé par le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg) exige d’avoir ciblé de façon très précise le seuil Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg qui agrège tous les agents des groupes « intermédiaires » Image 100000000000001000000011DAC74C2B.jpg pour que ces derniers ne soient affectés ni par la baisse de Image 100000000000000B000000191538720E.jpg ni par la hausse de Image 100000000000000F00000015EFFFAACD.jpg. À prix donnés, si le seuil Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg est fixé trop bas on exclut de la partie basse du tarif des consommateurs dont la disposition à payer est peu différente de celle de Image 10000000000000090000001150A69D8A.jpg. Si Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg est trop grand, le système est trop généreux pour les consommateurs dont la disposition à payer est proche de celle du groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg. Dans ce dernier cas, la charge financière supportée par ceux qui doivent payer un fort Image 100000000000000F00000015EFFFAACD.jpg sur la quantité Image 100000000000001600000016B46742A5.jpgImage 100000000000002A0000001641021206.jpg peut être tellement lourde que le système ne parvient pas à s’équilibrer sans financement externe.

  • 17 En Afrique du Sud, le tarif se compose de 4 tranches (Eskom, Connect, Issue 3, 2010). En Californie (...)

18Un moyen pour réduire ces accumulations au voisinage des seuils et ces ségrégations inéquitables consiste à augmenter le nombre de seuils du tarif progressif 17. Les discontinuités évoquées précédemment s’estompent mais elles ne disparaissent jamais complètement car il est impossible de définir un tarif progressif par blocs simples (donc opérationnel) permettant de décentraliser parfaitement l’optimum de second rang quand il y a beaucoup d’hétérogénéité dans la population des consommateurs.

Figure 3. Tarif convexe

Image 100000000000019C000000D58A2C27F9.jpg

19Considérons maintenant le cas d’un tarif convexe, dont l’expression la plus simple est un tarif où le prix unitaire est une fonction linéaire croissante,

Image 100000000000005A00000016AD0D70D9.jpg

de sorte que la facture payée par le client qui consomme Image 100000000000000D0000000EF82158A2.jpg est

Image 100000000000009C0000001878AD8E30.jpg

On voit sur la figure 3 que ce tarif peut être facilement ajusté pour décentraliser un optimum contraint par Image 10000000000000280000001645D7CD7B.jpg et par le financement interne Image 100000000000009700000016011DDC33.jpg

En effet, on peut pivoter autour du point Image 100000000000003F00000016148D4E5E.jpg déterminé par la contrainte sociale en jouant simultanément sur la partie fixe Image 100000000000000E000000168B2B3B71.jpg et sur le coeffficient de la partie variable Image 1000000000000081000000164CAD9FAB.jpg. Le graphique montre bien que plus on veut être généreux avec les ménages précaires (réduire Image 100000000000001200000016078FAB2F.jpg voire lui donner une valeur négative), plus le tarif doit être progressif, ce qui peut être très pénalisant pour les ménages qui consomment bien au-delà de Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg malgré leurs faibles revenus.

20La tarification convexe permet d’éviter les effets de seuil toujours ressentis comme une injustice. Mais elle introduit une complexité dans le calcul de la facture qui exige des payeurs des connaissances au-delà de l’arithmétique élémentaire. Or, comme nous allons le voir maintenant, les consommateurs d’électricité résidentiels ne sont pas en mesure de faire des calculs complexes pour déterminer leur consommation.

3. Prix moyen et prix marginal

  • 18 Cette section est essentiellement basée sur le travail de Ito (2010). Voir aussi Borenstein (2008).

21La Californie offre un cadre d’analyse idéal pour comprendre les effets d’un tarif linéaire par bloc18. En effet, l’organisation géographique de la fourniture d’électricité combinée à l’obligation faite aux fournisseurs de proposer des tarifs par blocs dont certaines composantes peuvent être librement choisies permet de disposer de données statistiques sur des groupes de ménages quasi identiques confrontés à des tarifs différents.

  • 19 Cette bizarrerie a une origine historique : dans le sud de la Californie, beaucoup de frontières mu (...)

22Certaines villes californiennes sont traversées par la frontière séparant les zones attribuées à deux fournisseurs.19 De chaque côté de cette frontière, on trouve des populations très homogènes en termes de catégories socioprofessionnelles, donc de revenus et d’habitudes de consommation. Elles sont par ailleurs parfaitement homogènes pour ce qui est des conditions climatiques. En revanche, selon qu’un ménage est situé d’un côté ou de l’autre de la frontière, il fait face à des tarifs qui peuvent être très différents. Cette discontinuité spatiale, donc tarifaire, appliquée à des populations homogènes permet d’analyser le comportement des ménages face à des variations dans les composantes d’un tarif linéaire croissant par blocs.

23La figure 4 (tirée de la page 43 de Ito, op. cit.) représente les tarifs proposés en août 2002 par Southern California Edison (SCE) et San Diego Gas and Electric (SDG&E), deux fournisseurs non concurrents de Californie du sud servant des ménages situés à moins de 1 mile de part et d’autre de leur limite commune de desserte : 25 710 points de livraison pour SCE, 28 570 pour SDG&E. Ce système à 5 tranches existe depuis 2001 (auparavant il n’y avait que deux blocs). Il consiste

24• à fixer une consommation de référence (baseline) en fonction de la zone climatique et de la saison (par exemple 10,2 kWh quotidien pour un ménage servi par ces opérateurs en août 2002),

25• à fixer un premier prix du kWh qui s’appliquera à la totalité de la consommation mensuelle de référence, un second prix pour la tranche de consommation entre 100 % et 130 % de la référence, un troisième pour la tranche 130-200 %, un quatrième pour la tranche 200-300% et un cinquième au-delà.

  • 20 Notons que la partie économétrique de l’étude de Ito (2010) porte sur la période janvier 1999 – déc (...)

26Les tranches 1 et 2 font l’objet d’une régulation assez stricte. En revanche, ce n’est pas le cas des trois suivantes. Les opérateurs peuvent donc fixer pour ces tranches les prix qu’ils souhaitent. On voit ainsi sur la figure 4 que SCE, tenu de fixer un tarif plus faible que celui de SDG&E pour les tranches 1 et 2, fait ensuite librement progresser plus rapidement les prix des tranches supérieures.20

Figure 4. Standard Residential Electricity Price Schedules in SCE and SDG&E in 2002

Image 10000000000001BF0000014355364D58.jpg

27A cause de cet effet de ciseau sur les prix marginaux, les prix moyens se croisent aussi, mais avec un décalage. On note ainsi que dans la tranche 200-300 % le prix marginal de SCE est plus élevé que celui de SDG&E alors que c’est l’inverse pour le prix moyen.

28Partant des observations de prix et des quantités consommées par des ménages semblables face à des prix progressifs différents, Ito note que les ménages ne se comportent pas de façon conforme à ce que l’on pourrait attendre de consommateurs rationnels face à des prix marginaux en escalier. En particulier :

  • 21 Une explication pourrait être que la demande d’électricité étant inélastique (représentée par une d (...)

29• on n’observe pas l’effet d’accumulation (bunching) qui devrait se faire au passage des contre-marches du barême, surtout si les écarts de prix marginaux sont grands,21

  • 22 En fait, il s’agit d’une analyse des variations de différences, non des variations de niveaux absol (...)

30• on n’observe pas de consommation des ménages variant en sens inverse de la variation d’un prix marginal. 22

31Il montre en revanche qu’il existe une relation négative entre le niveau de consommation et le prix moyen, lequel est une fonction régulièrement croissante de la consommation mais reste inférieur au prix marginal dans toute tarification progressive (voir les courbes en pointillés dans la figure 4).

S’il est constant que les consommateurs ne savent pas lire le signal de rareté transmis par le prix marginal et se calent sur le prix moyen, la consommation observée sera toujours plus grande que la consommation attendue d’agents rationnels, même s’ils sont réactifs au prix. De fait, il est plus facile de calculer Image 100000000000002300000028E88B2C22.jpg que Image 100000000000002E0000002895186EA7.jpg, surtout si le second est discontinu.

32Le bilan en termes d’efficience est donc plus que médiocre :

33• les hautes marches du tarif sont conçues pour équilibrer financièrement les comptes des fournisseurs au lieu de donner un signal clair du coût marginal de la fourniture et

34• les consommateurs prennent en considération le tarif moyen qui est inférieur au tarif marginal, donc probablement au coût marginal pour certaines catégories.

35Ce deuxième élément peut avoir un effet très négatif en termes d’efficience. Considérons la figure 5 où nous avons représenté un tarif à deux tranches en trait gras, le tarif moyen associé en pointillés, le coût marginal de production et trois types de demandes.

Pour Image 1000000000000021000000165F536CAF.jpg, Image 100000000000003B00000019FCF327AD.jpg de sorte que Image 100000000000004B000000286C3B7D23.jpg En revanche, pour Image 100000000000002600000016DAB1C5DD.jpg puisque Image 100000000000008400000019000879ED.jpg on déduit que

Image 10000000000000AA0000002BCDFA7740.jpg

Figure 5. Consommations basées sur le prix moyen

Image 10000000000001D80000013DE13F5CCD.jpg

Le tarif étant conçu pour couvrir les coûts, on a Image 100000000000003F00000019D4793C8D.jpg et, comme on le voit sur le graphique, le tarif moyen coupe le coût unitaire en un point Image 100000000000000D00000018A785BFE9.jpg situé à doite de Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg.

Pour trois groupes de consommateurs (Image 100000000000001E00000014DA311251.jpg et Image 1000000000000017000000159D9340AF.jpg nous avons porté sur le graphique de la figure 5 les points représentant la consommation optimale étant donné le coût Image 1000000000000055000000162256F57B.jpg la consommation attendue étant donné le tarif progressif Image 1000000000000052000000165BDCD7DC.jpg et la consommation observée si les agents utilisent le tarif moyen comme signal de prix Image 1000000000000052000000164A479416.jpg On voit ainsi que le groupe Image 100000000000001000000011DAC74C2B.jpg et le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg sont supposés consommer moins que ce qui est optimum (Image 100000000000001300000016C42E47AC.jpg est à gauche de Image 100000000000002D000000198CE4EBFE.jpgà gauche de Image 10000000000000190000001676927F08.jpg mais le groupe Image 100000000000001000000011DAC74C2B.jpg consomme en réalité plus qu’à l’optimum malgré le tarif progressif (Image 1000000000000016000000191C00F3BD.jpgest à droite de Image 100000000000001A000000162FDAEEDA.jpg et le groupe Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg réduit sa consommation moins que prévu (Image 100000000000001600000019FA7A3CFA.jpgest entre Image 10000000000000120000001670ACA7AF.jpg et Image 100000000000001200000016BE497494.jpg).

36L’effet « tarif moyen » peut donc provoquer une demande excessive par rapport à la demande qui se révélerait avec un tarif linéaire couvrant les coûts. L’effet net dépend du nombre d’agents dans chaque catégorie et de l’élasticité de leur demande par rapport au prix moyen. Ainsi, Ito (2010) trouve que, contrairement à l’objectif, la consommation observée dans le cadre du tarif linéaire à 5 blocs est de 0,54 % plus élevée que la consommation que l’on peut estimer face à un prix linéaire égal au coût moyen de l’électricité alors qu’elle devrait être 5,31 % inférieure si les agents s’ajustaient aux prix marginaux (op. cit., p. 30-31).

4. Coût de l’énergie et coût de la capacité

37Nous avons montré les difficultés soulevées par la mise en place d’un tarif progressif qui permettrait de lutter à la fois contre la précarité énergétique et contre une consommation excessive d’électricité. La première leçon à tirer de ces développements est que le tarif linéaire par blocs, qui est le système progressif le plus utilisé, est très coûteux en termes de surplus collectif (sans parler des coûts administratifs) et probablement contre-productif. En effet, il augmente la consommation totale au lieu de la réduire, notamment en raison de la difficulté pour le consommateur de comprendre un système discontinu de prix marginaux. Dès lors, il encourage la consommation d’électricité par les ménages précaires sans réduire suffisamment celle des autres.

38Nous n’avons pas remis en cause jusqu’ici le principe même d’une intervention des pouvoirs publics pour modifier la tarification de l’électricité dans un sens jugé plus équitable. Pour lutter contre la précarité, il est d’autres moyens que tarifaires, en particulier la redistribution des revenus et les investissements en isolation et en équipements de consommation moins gourmands en énergie. Quand on veut toucher au mode de tarification, il est également essentiel d’avoir à l’esprit les spécificités de l’industrie électrique et la structure des coûts du secteur.

  • 23 Les électriciens parlent d’ordre de préséance : pour satisfaire la demande, les unités de productio (...)
  • 24 En fait, le seul cas dans lequel un prix progressif reflète parfaitement le coût du système est cel (...)
  • 25 Pour une synthèse du débat, voir Faulhaber and Baumol (1988, p. 586-588). La première démonstration (...)

39• Comme le coût marginal de production est croissant23, une tarification progressive est considérée comme vertueuse au motif qu’elle refléterait le coût de la ressource24. Cet argument est faux car il mélange en fait le coût global de la ressource et le coût provoqué par la consommation de chacun. Le coût marginal de production est élevé quand il faut mobiliser certaines technologies ayant un coût élevé en énergie primaire et en droits d’émission, donc aux heures de pointe. Au niveau du consommateur individuel, ce qui devrait être facturé à prix élevé c’est la consommation à certaines dates, quand la demande totale est si forte que les technologies les plus coûteuses sont mobilisées, et non un certain volume indépendamment des dates de consommation. Or, avec un système tarifaire uniquement basé sur les volumes de consommation individuelle d’énergie, on risque de faire payer un prix bas aux heures de pointe (tout le monde veut brancher son radiateur électrique à 19h au mois de février) et un prix élevé aux heures hors pointe (l’eau chaude sanitaire est chauffée la nuit). Cette discussion entre les partisans de tarifs élevés selon les pointes de consommation individuelle plutôt que selon les pointes du système électrique (cette dernière étant appelée « tarification dynamique » ou « tarification horo-saisonnière ») a été tranchée en faveur des seconds par Gibbings dès 189425.

  • 26 Au Japon, la puissance souscrite fait aussi l’objet d’une tarification progressive (p. 27 de CREG, (...)

• Le volume total consommé par un ménage dans une période donnée n’est qu’un indicateur très incomplet du coût imposé au système électrique. La durée d’utilisation de la puissance installée est au moins aussi importante. Supposons que le ménage Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg ne consomme que 20 kWh au cours de la journée alors que Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg en consomme 40. Si Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg les consomme en une heure, il provoque le coût Image 10000000000000A1000000154AFD64BF.jpgImage 10000000000000080000000E84E14C05.jpg est le coût du kWh produit et Image 10000000000000080000000DBA5B01B2.jpg le coût du kW installé. Si Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg répartit sa consommation sur 10 heures, il provoque le coût Image 100000000000009F00000015F5E4B2EA.jpg puisqu’il n’est besoin que de 4kW pour satisfaire sa demande. Alors, pour Image 100000000000002E00000028A38CBC40.jpg c’est le consommateur de type Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg qui est le plus coûteux. Dans ce cas, il serait préférable d’économiser les capacités que d’économiser l’énergie. Une tarification progressive de l’énergie permettant d’augmenter de 10 % la consommation de Image 1000000000000009000000119F351F21.jpg et de réduire de 10 % celle de Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg atteint le double objectif d’équité et d’économie d’énergie (la consommation totale passe de 20 + 40 = 60 kWh à 22 + 36 = 58 kWh). Mais si les profils de consommation ne changent pas, les besoins en capacité passent de 20 + 4 = 24 kW à 22 + 3.6 = 25.6 kW). Donc, si Image 10000000000000310000002881031EF6.jpg on peut calculer que 60Image 1000000000000082000000123DB20E1A.jpg de sorte que les économies d’énergie obtenues par le tarif progressif sont plus que compensées par le surcoût en capacité26.

5. Conclusion et développements

40Avec cet article, nous avons voulu montrer pourquoi un système de prix croissant par blocs est une fausse bonne idée : i) il est assez peu probable qu’il conduise à une réduction de la consommation d’électricité, ii) il peut facilement pénaliser les plus pauvres car leur consommation d’électricité est très dépendante de la (mauvaise) qualité de leurs équipements domestiques et de l’isolation de leur logement, et iii) il ne prend pas en compte les coûts réels du secteur dont nous avons dit à la section 4 qu’ils dépendent de la consommation totale (donc des dates, puisque le produit n’est pas stockable) beaucoup plus que des consommations individuelles.

  • 27 Le lecteur intéressé trouvera une modélisation des lignes qui suivent dans Crampes et Lozachmeur (2 (...)

41Il s’agit d’un travail très incomplet puisque nous n’avons pas essayé de déterminer les caractéristiques d’une politique tarifaire équitable pour l’électricité, conditionnelle à l’information dont dispose l’autorité publique sur les revenus et/ou l’équipement domestique des ménages. Pour ce faire, il faut construire un modèle de demande dans lequel l’utilité de chaque ménage dépend de sa consommation d’électricité, de ses équipements électriques domestiques et de la consommation agrégée de tous les autres biens27. Les kilowatt-heures achetés se combinent avec les équipements électriques pour produire un « service énergie » (chauffage, cuisson ou eau chaude sanitaire). Quand l’autorité connaît parfaitement les revenus et les équipements, la redistribution se fait exclusivement par des transferts forfaitaires, par exemple en jouant sur la partie fixe d’un tarif binôme, sans distorsion du prix du kWh. En revanche, face à une asymétrie d’information, il est optimal de compléter les transferts forfaitaires par une modification du prix du kWh. Si l’hétérogénéité des ménages est essentiellement due à leur revenu, il faut ajouter une taxe au prix du kWh facturé aux ménages pauvres sans taxer le prix facturé aux ménages riches et compenser partiellement cette hausse par un transfert de revenu des riches vers les pauvres. À l’inverse, si l’hétérogénéité des ménages est essentiellement due à leur équipement, il faut réduire le prix du kWh facturé aux ménages mal équipés sans toucher à celui facturé aux ménages bien équipés et compléter cette baisse par un transfert de revenu des ménages bien dotés vers les autres. Lorsque les ménages peuvent augmenter de façon observable leur équipement de consommation d’électricité mais que l’équipement initial reste non observable, il faut distordre à la fois le prix du kWh et le prix des équipements pour les ménages pauvres dans un sens favorable aux achats d’équipement.

42En résumé, l’approche normative de la recherche d’une plus grande équité entre ménages hétérogènes en termes de revenu et d’équipement du foyer met clairement en lumière l’instrument à privilégier pour atteindre l’objectif, à savoir des transferts forfaitaires. Mais quand les pouvoirs publics ne disposent pas des informations leur permettant de distinguer les différents types de ménages, face à l’opportunisme des ménages plus riches et/ou mieux équipés, il est souhaitable, en complément des transferts, de distordre le prix du kWh, i) jamais pour les plus riches ou les mieux dotés en équipement, ii) à la hausse pour les moins riches quand c’est le différentiel de revenu qui prévaut, iii) à la baisse pour les moins bien équipés quand c’est le différentiel de technologie qui prévaut. Dans les deux cas, le prix du kWh le plus faible est facturé à celui qui consomme le plus de kWh. Il y a donc là un argument plutôt en faveur de tarifs dégressifs, mais dans ce type de modélisation chaque type de ménage paie un prix et un seul pour l’ensemble de sa consommation. Pour obtenir ces résultats il faut utiliser un modèle original dans lequel l’électricité est traitée comme un bien intermédiaire, de sorte que sa valeur pour un ménage est distordue par l’équipement installé sur le lieu de consommation. Si avec un revenu plus élevé on peut acquérir un équipement moins gourmant en énergie, la relation monotone croissante entre demande d’électricité et revenu est brisée. En effet, ce que désire consommer le ménage c’est le service énergétique, pas l’électricité. Dès lors, l’efficacité de l’équipement installé et le degré de saturation des besoins se combinent pour déterminer la demande d’électricité et d’équipement énergétique.

  • 28 Sur le design des contrats en asymétrie d’information, voir Laffont et Martimort (2001).

43Une hypothèse très forte dans ce type d’analyse est celle qui concerne l’information dont dispose le responsable de la tarification sur les caractéristiques et comportements des ménages et sa capacité à construire des tarifs utilisant cette information28. Il est clair qu’un fournisseur d’électricité ne pourra pas connaître les revenus de ses clients, ne serait-ce que légalement, et ne pourra donc pas construire un tarif utilisant cette information. L’une des dispositions (censurées) de la Loi n˚ 2013-312 du 15 avril 2013 prévoyait la création d’un « organisme chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base ». De fait, dans le cadre juridique actuel des transferts de bases de données, il est difficilement acceptable qu’une entreprise privée ait accès à des données fiscales, lesquelles sont pourtant indispensables à la construction d’un tarif répondant aux préoccupations de justice sociale. C’est donc un argument supplémentaire pour préférer passer par la fiscalité générale plutôt que par des distorsions tarifaires quand on veut lutter contre la précarité.

6. Annexe

6.1. Comportement d’un consommateur face à un tarif linéaire par blocs

44Le problème

Image 100000000000006B0000001CF4EADC1C.jpg

Image 100000000000001B000000158A63E9E2.jpg est défini par (5) admet pour solution

Image 100000000000011900000051E0D1C2F2.jpg

45Le surplus net du consommateur est alors

Image 10000000000000FE00000024F49DB5A1.jpg

46On en déduit les dérivées

Image 100000000000012C000000B3577474E1.jpg

47Sur les trois outils du tarif linéaire par bloc,

• seul le premier Image 100000000000000F00000019C8BC7F53.jpg a un effet sur le ménage dont la disposition à payer est la plus faible :

Image 10000000000000F40000002EA02AA24B.jpg

• le premier prix Image 100000000000000F00000019C8BC7F53.jpg et le seuil Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg ont un effet sur le ménage dont la disposition est moyenne :

Image 10000000000000FF0000002EBB102B33.jpg

48• les trois instruments ont un impact sur le surplus net du ménage dont la disposition à payer est forte :

49

Figure 6. Marches et contre-marches d’un tarif linéaire par blocs

Image 1000000000000160000000EA109EE237.jpg

6.2. Comportement d’un consommateur face à un tarif convexe

Soit Image 1000000000000059000000163736D082.jpgImage 100000000000004D000000169837CB30.jpg qui donne une fonction de dépense Image 100000000000004F00000015E9A43D58.jpg croissante et convexe.

50Le problème

Image 10000000000000840000001C7D58BB10.jpg

donne la demande Image 1000000000000032000000168124F3D4.jpg définie par la condition de premier ordre

Image 100000000000006700000016EEB6FA12.jpg

51Le surplus net réalisé est

Image 100000000000012700000020EC2CF1A6.jpg

52Compte tenu de la condition de premier ordre, on démontre facilement que

Image 100000000000019A0000002BD04F0927.jpg

53Toutes ces dérivées sont négatives.

6.3. Tarif convexe optimal face à une contrainte de consommation plancher29 et obligation d’autofinancement

  • 29 On peut faire le même type d’analyse avec une contrainte du type . Le modèle est alors plus complex (...)

On suppose qu’il n’y a que deux groupes de consommateurs, de taille égale. La consommation plancher est Image 100000000000002D0000001836984E61.jpg donc cette contrainte est liante, de sorte que Image 100000000000002B00000016CCF6A784.jpg Il faut déterminer les coefficients Image 100000000000000F0000000F0A0447BE.jpg et Image 100000000000000E000000168B2B3B71.jpg du tarif convexe Image 1000000000000059000000163736D082.jpg à partir du programme

Image 100000000000017E0000003511C74BA7.jpg

sachant que le consommateur de type Image 100000000000000F00000011BA2418BD.jpg adapte sa consommation par Image 100000000000007900000016E32782C9.jpg et que, pour Image 100000000000000D000000144238B1D0.jpg les coefficients Image 100000000000000F0000000F0A0447BE.jpg et Image 100000000000000E000000168B2B3B71.jpg sont contraints par Image 100000000000006A0000001617DA5FF3.jpg

Comme il n’y a que deux types de consommateurs, la minimisation de la perte sociale créée par la contrainte Image 100000000000000D000000161F015B00.jpg jointe à l’obligation de financement permet de résoudre le problème seulement à partir du système de trois équations

Image 10000000000000C3000000471A85A052.jpg

dont les inconnues sont Image 100000000000001D00000016BAACD3D5.jpg et Image 100000000000001800000016829B6451.jpg

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Notes

1 Ou un seul prix mais deux niveaux de taxe.

2 L’Italie avait instauré une tarification progressive mais l’a abandonnée en 2004 avant de lancer un nouveau programme en 2007. L’Allemagne et la Belgique envisagent de le faire mais hésitent à sauter le pas. En France, il existe depuis 2005 un Tarif de Première Necessité, maintenant réservé aux titulaires de la CMU, comprenant une réduction sur l’abonnement et sur les 100 premiers kWh mensuels consommés. Il n’y a pas progressivité du tarif facturé à l’ensemble des consommateurs.

3 Loi n˚ 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0094.asp

4 Les deux principales raisons de l’invalidation sont i) rupture du principe d’égalité devant les charges publiques (exonération des consommations professionnelles, avec pour conséquence que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage sont inclus ou exclus selon qu’ils sont ou non utilisés à des fins domestiques ; ii) application du bonus-malus à des particuliers vivant dans des immeubles collectifs pourvus d’installations communes de chauffage et, par conséquent, impossibles à contrôler de manière individuelle, en contradiction avec l’objectif de la loi de responsabiliser chaque consommateur au regard de sa demande d’énergie.

5 Sur ce dernier point, voir Crampes et Léautier (2012).

6 Notre analyse est exclusivement économique. Pour le traitement juridique de la question, voir par exemple CREG (2010) p. 44-55.

7 Voir Crampes et Lozachmeur (2012).

8 Pour simplifier la présentation, on suppose que le parc installé est optimal de sorte que Image 100000000000000D0000001097843CD2.jpg est le coût marginal de long terme (coût de l’énergie + coût de développement).

9 Dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat (Article 3 bis A).

Dans le cadre du programme européen EPEE (European fuel Poverty and Energy Efficiency), « La précarité énergétique se définit comme l’incapacité à chauffer correctement son habitation à un prix raisonnable. » (Ademe, 2009, p. 3). Ces deux approches mêlent donc les disponibilités financières du ménage et les quantités d’énergie qu’il aurait besoin d’acquérir. Notre première approche, uniquement en volume, est donc réductrice. Nous revenons sur ce point dans la section 2.3.

10 C’est souvent le cas. En France, le tarif de première nécessité est répercuté sur la facture des consommateurs en passant par la contribution au service public de l’électricité (Décret du 8 avril 2004).

11 Voir en particulier l’étude du CREG (2010, p. 10-16) qui fait le bilan des travaux d’estimation de l’élasticité-prix dans différents pays : « En conclusion, il existe un large éventail d’estimation de l’élasticité-prix de la demande électrique. (...) Une élasticité-prix moyenne de court terme de l’ordre de 0,2 à 0,4 est généralement admise. (...) L’élastiticité prix des tranches de revenus supérieurs est estimée comme étant plus élevée que celle des tranches de revenus plus faibles » (op. cit., p. 16).

12 Ce qui est loin d’être toujours vrai puisque l’équipement de consommation, logement compris, est une pièce essentielle de la fonction de demande. Voir sur ce sujet Crampes et Lozachmeur (2012).

13 Nous montrons dans Crampes et Lozachmeur (2012) comment distordre les prix pour inciter les consommateurs du type Image 10000000000000110000000FA85E0FCF.jpg à ne pas demander à bénéficier du prix Image 100000000000000F00000015031EE8BD.jpg

14 Dans les économies développées, les jugements sur l’appauvrissement sont plus portés en termes d’inégalité entre classes qu’en termes absolus. En Belgique, en 2001 les 10 % des ménages les plus riches consommaient 5 fois plus d’électricité que les 10 % de ménages les plus pauvres (CREG, 2010, p. 22). C’est ce genre d’écart qui peut être politiquement inacceptable. Voir aussi Ademe (2009), Devalière (2010), Ménard et Volat (2012), De Quero et Lapostolet (2009), Renard (2010).

15 Rappelons que nous utilisons ici une fonction de surplus cardinale. Donc le surplus brut et le surplus net se mesurent en euros. En ce qui concerne le coefficient , citons le plan national de lutte contre la précarité énergétique (2010) Image 100000000000000D0000001228B6A082.jpg : « sont considérés en situation de précarité énergétique celles et ceux qui consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie : en France, cela représente près de 3 400 000 ménages ». www.developpement-durable.gouv.fr/Le-plan-national-de-lutte-contre.html

16 Meran et von Hirschhausen (2009) étudient le mécanisme des prix linéaires croissant par blocs dans le secteur de l’eau. Ils y voient plutôt un outil de « second best empirique » qu’un système de prix optimal.

17 En Afrique du Sud, le tarif se compose de 4 tranches (Eskom, Connect, Issue 3, 2010). En Californie, dans certaines zones de fourniture, il y a 5 tranches progressives pour l’électricité www.cpuc.ca.gov/NR/rdonlyres/6AF20251-011C-4EF2-B99D-74CA315A4C40/0/RatesFAQ0710_3.pdf.

18 Cette section est essentiellement basée sur le travail de Ito (2010). Voir aussi Borenstein (2008).

19 Cette bizarrerie a une origine historique : dans le sud de la Californie, beaucoup de frontières municipales ont été fixées dans les années 1980 alors que les limites des zones de desserte de la Southern California Edison (SCE) et de la San Diego Gas and Electric (SDG&E) datent des années 1940.

20 Notons que la partie économétrique de l’étude de Ito (2010) porte sur la période janvier 1999 – décembre 2008 au cours de laquelle il y a eu des changements tarifaires répétés. Donc en plus de la variabilité géographique instantanée des prix observés, l’analyse économétrique peut s’appuyer sur une grande variabilité intertemporelle affectant un panel de plus de 50 000 points de livraison.

21 Une explication pourrait être que la demande d’électricité étant inélastique (représentée par une droite Image 100000000000002300000014816CCD0F.jpg verticale dans le graphique A1 de l’annexe) la population des ménages qui ont une demande juste égale au seuil de passage d’un prix marginal à l’autre est de densité nulle. Cette explication ne tient pas car Ito dispose de suffisamment d’observations en coupe et en dynamique pour montrer que la demande n’a pas une élasticité nulle.

22 En fait, il s’agit d’une analyse des variations de différences, non des variations de niveaux absolus de consommation. Avec un prix marginal de SDG&E décroissant plus que celui de SCE on observe en 2002, 2003, 2007 et 2008 une consommation de SDG&E diminuant plus que celle de SCE, en violation de ce que prédit la théorie marginaliste.

23 Les électriciens parlent d’ordre de préséance : pour satisfaire la demande, les unités de production sont appelées en commençant par celle dont le coût d’exploitation est le plus faible, jusqu’à utilisation de sa pleine capacité, puis celle dont le coût est le deuxième le plus faible, jusqu’à utilisation de sa pleine capacité, et caetera.

24 En fait, le seul cas dans lequel un prix progressif reflète parfaitement le coût du système est celui dans lequel un monopsone est en mesure de discriminer parfaitement. Avec un tarif strictement calqué sur le coût marginal, il s’approprie la totalité du surplus de l’industrie. Encore faut-il que ledit tarif varie avec les lieux, les dates et les états de la nature pour bien signaler les coûts.

25 Pour une synthèse du débat, voir Faulhaber and Baumol (1988, p. 586-588). La première démonstration formelle de l’optimalité d’une tarification variant avec la date est due à Marcel Boîteux (1949) « La tarification des demandes en pointe : application de la théorie de la vente au coût marginal », Revue générale de l’électricité, août. Pour que l’antériorité soit reconnue à M. Boîteux, il a fallu attendre que son article soit traduit sous le titre « Peak-load pricing » dans Journal of Business (1960, p. 157-179), disponible à www.trconsultoria.com/up_docs/sug_JTSVINEVRKWXYFMD.pdf

26 Au Japon, la puissance souscrite fait aussi l’objet d’une tarification progressive (p. 27 de CREG, 2010).

27 Le lecteur intéressé trouvera une modélisation des lignes qui suivent dans Crampes et Lozachmeur (2012).

28 Sur le design des contrats en asymétrie d’information, voir Laffont et Martimort (2001).

29 On peut faire le même type d’analyse avec une contrainte du type Image 10000000000000380000001427DE2AFE.jpg. Le modèle est alors plus complexe puisqu’il faut tenir compte du fait que Image 100000000000002E0000001494203DD3.jpg et Image 100000000000002D000000147FDE9EF2.jpg sont différentes de zéro.

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Pour citer cet article

Référence papier

Claude Crampes et Jean-Marie Lozachmeur, « Tarif progressif, efficience et équité », Revue d'économie industrielle, 148 | 2014, 133-160.

Référence électronique

Claude Crampes et Jean-Marie Lozachmeur, « Tarif progressif, efficience et équité », Revue d'économie industrielle [En ligne], 148 | 4e trimestre 2014, mis en ligne le 30 décembre 2016, consulté le 19 février 2018. URL : http://journals.openedition.org/rei/5956 ; DOI : 10.4000/rei.5956

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Auteurs

Claude Crampes

Toulouse School of Economics (IDEI et GREMAQ)

Jean-Marie Lozachmeur

Toulouse School of Economics (IDEI et GREMAQ-CNRS)

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Droits d'auteur

© Revue d’économie industrielle

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