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Analyses et libres propos

Le droit des personnes intersexuées. Chantiers à venir1

Benjamin Moron-Puech

Resúmenes

Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à l’intégrité protégé notamment par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ? C’est à cette question que le présent article essaye de répondre, après avoir montré l’illicéité de nombre d’actes médicaux aujourd’hui réalisés sur les personnes intersexuées. Parmi les mesures proposées pour assurer un meilleur respect de ce droit figurent la modification des textes encourageant les professionnels de santé à réaliser les actes illicites, ainsi que la modification de la politique de santé publique actuellement suivie. En outre, s’agissant de la réparation des atteintes à l’intégrité malheureusement intervenues, il est proposé de recourir à un système d’indemnisation ad hoc, tant les mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité s’avèrent ici inadaptés.

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Introduction

  • 1 Cet article est le deuxième volet d’un texte dont la première partie est en cours de publication pa (...)
  • 3 La dénonciation de ces pratiques en France, dans la sphère publique, est cependant bien plus ancien (...)
  • 4 « Le Comité […] est préoccupé que des interventions chirurgicales et autres traitements non nécessa (...)
  • 5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a).
  • 6 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (d).

1Lors de l’année 2016, la France a été pointée du doigt à trois reprises par différents comités de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en raison des traitements non nécessaires subis par les enfants intersexués dans leur plus jeune âge3. En effet, à l’heure actuelle, en France, au moins quelques centaines d’enfants intersexués en très bas âge subissent chaque année des actes médicaux extrêmement lourds d’assignation sexuée. Par ces actes médicaux, il est porté atteinte à l’intégrité de ces jeunes enfants, dont le corps ne correspond pas aux idéaux-types masculins et féminins. Pour l’ONU, il y aurait là des traitements « non nécessaires et irréversibles »4 et, pour y mettre fin, la France se trouve invitée par l’une des instances de l’ONU — le Comité contre la torture — « à prendre des mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l’intégrité physique des personnes intersexuées afin que nul ne soit soumis durant l'enfance à des traitements médicaux ou chirurgicaux visant à déterminer le sexe d’un enfant qui ne présentent aucun caractère d’urgence médicale »5. De même, ledit Comité recommande à la France « d’adopter des mesures afin d’accorder réparation à toutes les victimes, y compris une indemnisation adéquate »6.

2Assurément, ces recommandations ne sont pas contraignantes en droit français, en ce sens qu’elles ne sont pas reçues dans l’ordre juridique français, de sorte qu’on ne saurait les invoquer devant un juge de cet ordre juridique. Pour autant, ces textes véhiculent des normes qui, comme toutes les normes, sont susceptibles d’intéresser le juriste de droit interne. Cet intérêt est d’autant plus justifié que, depuis 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’utiliser les normes internationales pour déterminer s’il existait ou non un consensus sur la question dont elle avait à juger, de sorte qu’elle pourrait très bien y faire référence si demain elle venait à être saisie d’une affaire où serait posée la question de la conformité de ces pratiques médicales à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentale (interdiction des traitements inhumains et dégradants)7. Or, compte tenu de l’influence de cette Cour sur notre droit national, il est de bon aloi, pour qui étudie la mise en œuvre des droits fondamentaux dans l’ordre interne, de s’intéresser sérieusement à de telles normes internationales, plutôt que de les rejeter aussitôt dans les limbes du droit souple.

  • 8 Compte tenu du refus de l’ordre juridique français de qualifier de « personne » l’être humain non e (...)

3À la lecture de ces recommandations onusiennes, deux interrogations se posent relativement au respect par la France du droit à l’intégrité des personnes intersexuées — droit dont est au demeurant bénéficiaire toute personne. D’abord, le fait que ces recommandations incitent la France à prendre des mesures pour garantir le respect de l’intégrité physique ne signifie-t-il pas que le droit français actuel protègerait insuffisamment l’intégrité des personnes et même, plus largement — pour y englober les embryons8 —, des êtres humains intersexués ? Ensuite, le fait que ces recommandations incitent la France à prendre des mesures pour que toute victime bénéficie d’une réparation pour les atteintes commises invite à se demander si les mesures existantes sont suffisantes ? Comme nous le verrons, une réponse négative peut être donnée à ces deux questions. D’abord, les dispositifs actuels de protection des êtres humains intersexués sont insuffisants et doivent dès lors être renforcés, en particulier en mettant en place davantage d’instruments de prévention des atteintes aux corps intersexués (I). Ensuite, s’agissant des corps par le passé affectés par des actes médicaux illicites, la législation existante ne paraît pas suffire pour que les dommages subis par les personnes intersexuées soient correctement réparés. Le droit français devrait donc être modifié, afin que les personnes intersexuées bénéficient d’un dispositif d’indemnisation simplifié reposant, nous le verrons, sur un fonds d’indemnisation (II). C’est l’étude de ces deux chantiers pour le droit français qu’il convient d’envisager.

I Le renforcement des mécanismes de protection existants

  • 9 La pratique des interruptions de grossesse pour « motif médical » est attestée dans plusieurs pays (...)

4Les situations problématiques – Le droit à l’intégrité des êtres intersexués paraît en pratique atteint dans deux situations. D’une part, des efforts importants sont mis en œuvre par notre société pour faire disparaître biologiquement la différence dont témoignent les corps des personnes intersexuées. Cela a concerné initialement, à partir des années 1960, les très jeunes qui sont soumis à des actes chirurgicaux et hormonaux afin de les « conformer » aux sexes masculin et féminin (Nihoul-Fekete, 2010 ; Catto, 2014 ; Commissaire aux droits de l’homme, 2015 ; Callu et Chatelain 2015 ; Mouriquand et al., 2016). Récemment, cela a été également étendu aux fœtus diagnostiqués comme intersexués, puisque certains d’entre eux reçoivent des traitements destinés à prévenir la masculinisation du fœtus (Tardy-Guidollet et al., 2015). D’autre part, bien que cela soit moins documenté, les êtres intersexués sont victimes d’interruptions de grossesses illicites, puisque, lorsque l’intersexuation est décelée in utero, il est proposé aux personnes enceintes d’interrompre leur grossesse, au-delà de douze semaines, dans le cadre du dispositif d’interruption médicale de grossesse, alors pourtant que les conditions d’accès à cette procédure ne sont pas réunies9.

5L’existence de ces deux atteintes à l’intégrité des êtres intersexués — actes d’assignation sexuée et interruptions de grossesse — suggèrent que la protection de leur intégrité n’est guère suffisante. Encore faut-il s’en assurer, ce qui sera fait dans un premier temps (A). Dans un second temps, il conviendra de rechercher de quel manière le respect du droit à l’intégrité de ces personnes pourrait être mieux assuré (B)

A L’insuffisance des mécanismes de protection existants

6S’il existe bien en droit français des mécanismes de protection de l’intégrité (1), ces mécanismes sont insuffisants (2.).

1 Les mécanismes de protection existants

7Actuellement, en droit français, l’intégrité des personnes intersexuées est principalement protégée grâce au droit des responsabilités civile, administrative et pénale qui contiennent des règles permettant de sanctionner les personnes réalisant des actes médicaux illicites. Or, il peut être montré que les actes médicaux réalisés sur les êtres intersexués — tant les enfants que les fœtus — peuvent être qualifiés d’illicites et rentrer ainsi dans le mécanisme protecteur du droit des responsabilités civile, administrative et pénale. Expliquons-nous. Cette illicéité est double. D’une part, ces actes médicaux, qu’il s’agisse d’assignations sexuées ou d’interruptions de grossesse, n’ont pas de finalité thérapeutique. D’autre part, s’agissant des seuls actes médicaux d’assignation sexuée, ces actes ne sont pas nécessaires au regard du but qu’ils poursuivent.

a) Des actes sans finalité thérapeutique

  • 10 Certains actes médicaux pourraient toutefois être analysés comme poursuivant une fin esthétique (cf (...)
  • 11 Une réponse différente pourrait être donnée si la question était posée afin de connaître le droit a (...)

8Pour justifier la licéité des actes médicaux réalisés sur les êtres intersexués, leur finalité thérapeutique est souvent avancée10. Aux yeux des promoteurs d’une telle idée, l’intersexuation est un état pathologique qu’il convient de faire disparaître soit en la soignant, soit en procédant à une interruption médicale de grossesse du fœtus intersexué. Cette qualification est discutable car elle ne paraît pas correspondre à la conception que la philosophie médicale et le droit retienne du pathologique, en particulier lorsque se pose la question de savoir si l’intervention sur le corps est légitime11. Pour l’établir, exposons d’abord ce que semble être le pathologique, avant de montrer en quoi l’intersexuation ne paraît pas pouvoir intégrer cette qualification.

  • 12 Si des auteurs ont pu critiquer l’approche par trop subjective que Canguilhem retient de la maladie (...)
  • 13 G. Canguilhem n’utilise pas ce néologisme, mais il dit bien en revanche dans la conclusion de son o (...)

9Le pathologique en philosophie médicale La philosophie médicale, qui a fait des progrès considérables en France grâce aux travaux de Georges Canguilhem, semble aujourd’hui tenir pour acquis que la définition du pathologique ne peut se faire à partir du seul point de vue de la communauté médicale (Canguilhem, 1979 : p. 130, 153) et que même à admettre l’existence d’une conception « objective » du pathologique, ce qu’aurait refusé G. Canguilhem, il faut nécessairement tenir compte du jugement de valeur que le malade porte sur sa maladie (Bunge, 2013 : p. 58-59). Si l’on en revient aux travaux de G. Canguilhem, semble-t-il non désavoués par la philosophie contemporaine12, il faut adopter une approche du pathologique que celui-ci aurait sans doute qualifié d’axiologico-empirique13. Axiologique, d’abord, en ce sens que cette approche du pathologique se fonde sur le jugement de valeur que ce malade porte sur son état actuel par rapport à son « expérience passée » (Canguilhem, 1979 : p. 72) ou le jugement similaire qu’un précédent malade a pu porter sur son état (idem : p. 53). Empirique, ensuite, car cette conception s’appuie sur l’expérience médicale, laquelle permet d’identifier quelles sont les souffrances normales, telles celle liée à la percée d’une dent ou celle liée à l’accouchement, de celles qui mettent en jeu les fonctions vitales de l’organisme.

10Le pathologique en droit – Le droit, dont les philosophes ont au demeurant perçu qu’il était sans doute le discours ayant le plus besoin d’une définition de la maladie (Giroux, 2010 : p. 6 ; Boorse, 2011 : p. 13-14), ne semble pas connaître de définition propre du pathologique, même si un auteur, s’appuyant sur les travaux de G. Canguilhem, a récemment suggéré le pathologique comme « la situation dans laquelle une lésion cause à une personne une souffrance » (Cousin, 2016 : n° 601). Sans chercher ici à approfondir davantage cette définition doctrinale du pathologique, il convient seulement de montrer que l’ordre juridique français s’oppose à une conception purement objective du pathologique, conception où celui-ci serait déterminé par les seuls savants, sans aucune référence à la souffrance réelle du malade.

  • 14 Cf. aujourd’hui le cas de la transidentité encore assez largement considérée par la communauté médi (...)

11Ce raisonnement nous paraît pouvoir s’appuyer sur l’article 16-3 du code civil selon lequel les atteintes au corps ne sont licites que si elles répondent à une « nécessité médicale pour la personne ». Ce texte, en indiquant d’une manière générale que les actes médicaux ne sont en principe licites que s’ils sont tournés vers l’intérêt de la personne, interdit une « évaluation […] purement théorique et désincarnée » de la finalité poursuivie (Cousin, 2016 : no 488). En effet, procéder à une évaluation théorique et désincarnée risque de conduire à la réalisation d’opérations dans un intérêt autre que celui du patient. Dès lors, un acte ne saurait être thérapeutique au seul motif qu’il est considéré comme tel par la communauté scientifique dont, a priori, rien ne permet d’être sûr que, pour l’acte médical en question, elle défend les intérêts du patient et non d’autres intérêts14.

12D’aucuns pourraient néanmoins objecter que la précision suivant laquelle il s’agit d’une nécessité médicale pour la personne vise moins à souligner le rôle du patient dans la qualification de sa pathologie qu’à distinguer les deux types d’actes traitées par l’article 16-3 (ceux dans l’intérêt du patient et ceux dans l’intérêt d’autrui). Autrement dit, aux yeux de ces contradicteurs, la précision « pour la personne » n’emporterait aucune conséquence sur la personne qui, concrètement, devra déterminer si l’acte est ou non dans l’intérêt du patient, de sorte qu’il conviendrait d’appliquer la solution classique suivant laquelle ce pouvoir appartiendrait au seul médecin.

  • 15 Dans l’exposé des motifs de la loi du 4 mars 2002, la ministre de l’emploi et de la solidarité indi (...)
  • 16 Rappr. CC, 26 nov. 2010, no 2010-71 QPC, Mme Danielle S. [Hospitalisation sans consentement], cons. (...)

13Un tel argument n’emporte pas l’adhésion car, poussé jusqu’à ses dernières conséquences il conduit à des résultats contredits par le droit positif. En effet, s’il devait être jugé que la qualification du pathologique ne dépend en aucun cas du malade (voire de personnes situées autrefois dans une situation équivalente à la sienne), alors cela signifierait qu’en présence d’un malade hors d’état d’exprimer sa volonté et affecté de ce que le médecin estimerait être pathologique, ce professionnel de santé pourrait en toute légalité réaliser des actes médicaux, sans avoir à rechercher si ce patient se juge ou non malade. Or, la lecture de l’article L. 1111-4 alinéa 5 du code de la santé publique montre que, loin de se désintéresser du point de vue du malade, le droit oblige au contraire le médecin à se renseigner sur sa perception15. N’est-ce pas le signe de ce que le droit exige que la reconnaissance de l’état pathologique soit faite in concreto, en partant du malade lui-même ? Ajoutons pour finir qu’à nos yeux le principe constitutionnel de liberté personnelle, qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des 16-24 août 1789, serait violé s’il était permis aux médecins d’agir sur le patient sans tenir compte des préférences de celui-ci16. Modifier le corps d’une personne sans se soucier de ses préférences c’est assurément attenter à sa liberté, à son autonomie personnelle pour reprendre les termes utilisés par la Cour européenne des droits de l’homme.

  • 17 Précisons bien que le raisonnement ici mené concerne seulement l’intersexuation en tant que telle, (...)
  • 18 Rappr. Guez, 2015 : no 18.
  • 19 Si l’on tenait vraiment néanmoins à mettre en œuvre une thérapie, seule une « thérapie institutionn (...)
  • 20 Rappr. infra note no 30.

14L’intersexuation, un état pathologique ? – L’application des méthodes de qualification du pathologique aux actes d’assignation sexuée prétendant guérir l’intersexuation17 doit conduire à tenir compte du point de vue des personnes intersexuées. Or, plusieurs auteurs, croisant les savoirs des sciences médicales et sociales, ont établi que l’intersexuation n’était pas toujours par elle-même une source de souffrances pathologiques pour les personnes concernées, lesquelles pouvaient pleinement vivre avec leur différence (Hester, 2010 : p. 50 s. ; Diamond et Beh, 2010 : p. 108 ; Reiner, 2010 : p. 159). Dans ces conditions, il ne paraît pas possible d’affirmer que l’intersexuation est en soi pathologique qu’il faudrait la guérir par une assignation sexuée18. Le caractère pathologique peut à la rigueur être envisagé, mais seulement lorsque l’individu intersexué manifeste une souffrance en grandissant dans son environnement social. En l’absence d’une telle souffrance, les actes médicaux qui viseraient à assigner une personne intersexuée dans un sexe masculin ou féminin ne peuvent en aucun cas être qualifiés de thérapeutiques19. De même, les interruptions de grossesse qui seraient motivées par l’intersexuation du fœtus, ne peuvent en aucun cas répondre aux conditions de l’interruption médicale de grossesse. En effet, l’article L. 2213-1 du code de la santé publique ne permet de telles interruptions de grossesse — outre l’hypothèse ici non pertinente du péril grave pour la femme — qu’en cas d’affection du fœtus qui serait « d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Or, tel n’est pas le cas de l’intersexuation. Dès lors, les actes médicaux précités et réalisés sur des personnes intersexuées n’exprimant aucune souffrance sont illicites. G. Canguilhem n’aurait assurément pas désavoué une telle conclusion, lui qui considérait que l’ « anomalie [au sens de variation rare] ou la mutation ne sont pas en elles-mêmes pathologiques. Elles expriment d’autres normes de vie possibles. » (Canguilhem, 1979 : p. 91). Elles ne deviennent pathologiques que si, aurait dit Lennart Nordenfelt, dans un contexte donné, elles ne permettent pas d’accomplir les buts jugés vitaux de l’individu (Nordenfelt 1995, cité par Giroux, 2010 : p. 134). Or, en France aujourd’hui, l’on peine à voir quels seraient ces buts vitaux que l’état intersexué empêcherait de poursuivre20. Quoi qu’il en soit, cette illicéité des actes médicaux d’assignation sexuée ne résulte pas seulement de l’absence de caractère pathologique de l’intersexuation, elle procède également de l’absence de nécessité des actes censés la réparer.

b) Des actes non nécessaires

  • 21 Art. 16-3 c. civ. et L.1111-5 CSP.

15Pour être licite, un acte médical doit être nécessaire au regard du but poursuivi, généralement un but thérapeutique21. Cette nécessité implique que l’acte en cause ait une possibilité de parvenir au résultat, que la balance bénéfices-risques n’apparaissent pas manifestement disproportionnée et qu’enfin il n’existe pas d’autres actes produisant des résultats équivalents ou meilleurs et à moindre risques (Cousin, 2016 : nos 489-499). En l’espèce si, les actes médicaux d’assignation sexuée semblent avoir une chance de parvenir au résultat attendu, ils ne paraissent en revanche nullement nécessaires lorsqu’on met en balance leurs inconvénients et leurs avantages ou que l’on compare ces avantages avec ceux d’autres techniques présentant moins de risques. Ceci peut être montré tant pour les actes médicaux réalisés après la naissance que pour ceux qui sont effectués avant celle-ci sur un fœtus.

  • 22 Le sexe est en effet multiple : il est génétique, gonadique, hormonal, phénotypique et psychosocial (...)
  • 23 Le mécontentement peut avoir pour cause le caractère peu esthétique des actes réalisés, leur caract (...)
  • 24 Rappr. Meynard, 2008 : p. 19-21 et 2016 : p. 36-45. L’auteur y évoque des problématiques similaires (...)

16Pour les actes réalisés après la naissance S’agissant tout d’abord des actes médicaux réalisés après la naissance sur de jeunes enfants intersexués et sans leur consentement, les témoignages recueillis auprès de personnes intersexuées font apparaître que le résultat de ces actes médicaux, à s’en tenir aux actes chirurgicaux, n’est pas toujours efficace (Dreger, 1999 ; Krauss et al., 2008 : p. 16-36 ; Picquart, 2009 ; Dubois et Iltis, 2016). Ceci tient tout d’abord à la difficulté qu’il y a, pour certains états d’intersexuation, à déterminer avant toute manifestation de l’identité sexuée de l’enfant, le sexe qui lui correspondrait le mieux22. À cet égard, opérer un enfant apparaît comme un pari sur l’avenir qui ne devrait pas être pris. Ceci tient ensuite à ce que le résultat de cette chirurgie n’est pas non plus techniquement satisfaisant et il n’est pas certain, malgré les progrès de la médecine, que l’on parvienne un jour à résoudre les problèmes techniques existants23. Enfin, quand bien même ces actes parviendraient à être techniquement « réussis », il n’en demeure pas moins qu’ils continueraient à présenter des risques (aléas thérapeutiques, infections post-opératoires, etc.) et, surtout, à créer de réels traumatismes psychiques (dépression, suicide) liés au fait qu’il demeurera toujours insupportable pour un individu de se voir imposer, dans sa chair, une identité à la construction de laquelle il n’a pas pu participer (Starck, 2010 : p. 288-290)24. On le voit, les inconvénients de ces actes chirurgicaux sont nombreux. Sont-ils pour autant compensés par d’importants avantages ?

  • 25 Cf. en dernier lieu Mouriquand et al., 2016. Dans cet article, coécrit par trente professionnels de (...)

17Pour justifier ces actes médicaux, il est généralement avancé que ceux-ci permettraient d’améliorer le bien-être psychique de la personne intersexuée, en ce qu’ils favoriseraient son insertion dans la société25. Néanmoins, ce bénéfice ne repose sur aucune étude scientifique rigoureuse (Bishop, 2007 : p. 541 ; Hester, 2010 : p. 49 s. ; Reiner, 2010 : p. 158 ; Callu et Chatelain, 2015), ce qui peut surprendre lorsqu’on sait que ces actes d’assignation sexuée existent depuis plus de cinquante ans. Certes, depuis les années 2000, « des études sur la qualité de vie et surtout sur la santé, la sexualité et la reproduction des intersexué·e·s commencent à devenir une exigence professionnelle au sein des centres spécialisés » (Raz, 2016 : p. 150). Cependant, ces études sont entachées d’un nombre important de biais méthodologiques qui en font des éléments de preuve extrêmement fragiles des bénéfices allégués (Raz, 2016).

18Surtout, il doit être relevé que le même avantage peut être obtenu par des méthodes alternatives « douces » qui, tels le suivi psychothérapique ou les groupes de parole (Hester, 2010 : p. 66), semblent avoir des effets au moins aussi efficaces pour le bien-être des personnes intersexuées que les actes médicaux d’assignation sexuée26. Ceci explique au demeurant pourquoi la littérature médicale, antérieure à la généralisation de la pratique de l’assignation sexuée, témoignait du relatif bien-être de personnes non opérées (Greenberg, 1999 : p. 325-326).

  • 27 Contra Callu et Chatelain, 2015.
  • 28 TGI Nanterre, 1 juin 1999 (infirmé), cité dans CA Versailles, 22 mai 2000, RG no 7799-99, Juris-Dat (...)

19Pour l’ensemble de ces raisons, la balance bénéfice-risque penche, pour ces actes chirurgicaux d’assignation sexuée, très nettement du côté des risques. Dès lors, ces actes ne peuvent en principe pas être qualifiés de nécessaires, au sens de l’article 16-3 du code civil27. Ils sont donc en principe illicites, sauf à ce que la personne intersexuée elle-même module le rapport abstrait des inconvénients et des risques des différentes méthodes disponible, en fonction de ses propres préférences. Ce réajustement de la balance ne peut être fait que par la personne elle-même, dûment informée. Hormis cette hypothèse, l’illicéité des actes médicaux d’assignation sexuée doit être retenue. C’est d’ailleurs ce qu’avait semble-t-il jugé il y a quelques années le Tribunal de grande instance de Nanterre qui, amené à statuer sur une demande en rectification d’état civil, avait incidemment affirmé que celle-ci constituait une « opération castratrice [qui] ne peut permettre à l’enfant de devenir une femme à part entière, que rien ne permet d’affirmer que l’enfant devenu majeur et libre de ses choix, présentera une apparence physique et un comportement social à dominante féminine en accord avec l’intervention chirurgicale qu’il a subie et l’éducation qu’il aura reçu »28.

20Pour les actes réalisés avant la naissance La même analyse peut être retenue pour les actes médicaux d’assignation sexuée réalisés in utero et qui reposent principalement aujourd’hui sur l’utilisation de la dexaméthasone pour tenter de prévenir la masculinisation de fœtus intersexués. De récentes études (Dreger et al., 2012) ont en effet souligné que de tels traitements augmentaient sensiblement le risque de développer après la naissance une maladie cardio-vasculaire. Fait rarissime, cette conclusion a conduit une équipe suédoise, ayant mis en place une étude pour évaluer les effets de la dexaméthasone, à arrêter cette étude en cours de route, en raison des dangers qu’elle faisait peser sur les participants au protocole de recherche (Hirvikoski et al., 2012). Quoi qu’il en soit, ce risque est tel qu’il ne saurait être compensé par les prétendus avantages qu’emporterait la disparition de l’intersexuation, eu égard au caractère non systématique des souffrances liées à cet état. Par conséquent, ces actes médicaux n’apparaissent pas non plus nécessaires et sont donc également illicites.

  • 29 Sur les différentes responsabilités encourues par les professionnels de santé recourant à des actes (...)

21Compte tenu de leur absence de but thérapeutique et de leur caractère non nécessaire, les actes médicaux précédemment envisagés sont illicites. Ils sont dès lors susceptibles d’engager la responsabilité civile, administrative ou pénale de ceux qui les réalisent ou qui les financent29. En effet, cette illicéité constitue assurément une faute civile ou administrative, suivant que, schématiquement, l’acte a eu lieu dans un établissement public ou privé. Elle constitue en outre une faute pénale, dès lors qu’en raison de l’illicéité de ces actes médicaux, le médecin ne peut plus prétendre échapper aux infractions sanctionnant l’atteinte à l’intégrité physique : il ne répond plus aux conditions de l’article 16-3 et ne peut donc plus justifier sa conduite par l’autorisation que lui donne ce texte légal comme fait justificatif (article 122-4 c. pén.).

2 Une protection insuffisante

22La protection octroyée par le droit des responsabilités civile, administrative et pénale n’est pas suffisante, à la fois car les textes organisant cette protection sont imprécis et aussi car d’autres textes semblent encourager les professionnels de santé à ignorer ces premiers textes. D’une part, car l’imprécision — volontaire (Cousin, 2016 : no 565) — de la notion de nécessité médicale rend bien plus délicate la contestation des actes médicaux réalisés aux marges de la médecine. D’autre part, car la protection de l’intégrité qu’offre a posteriori l’existence d’une action en responsabilité est contrebalancée par d’autres mécanismes juridiques, qui incitent au contraire les professionnels de santé à réaliser des actes médicaux d’assignation sexuée.

a) Une protection imprécise

23La protection octroyée par le droit des responsabilités civile, administrative est pénale s’avère d’une part insuffisante car sa mise en œuvre au cas d’espèce dépend du jugement porté sur l’existence ou non d’une nécessité médicale. Or, cette notion, nous l’avons aperçu plus haut, est fort complexe et le législateur n’a volontairement guère fourni d’effort pour la clarifier (Cousin, 2016 : no 565). Cette imprécision emporte comme conséquence qu’aucune autorité officielle française n’a pour l’instant reconnue l’absence de nécessité médicale de ces actes d’assignation sexuée. Interrogée sur la légalité de ces pratiques via une question ministérielle, Laurence Rossignol a refusé de condamner ces pratiques médicales en soulignant la complexité de la question et a indiqué qu’elle saisirait prochainement le Comité consultatif national d’éthique30. Le défaut de reconnaissance officielle de l’absence de nécessité médicale des actes d’assignation sexuée conduit à rendre insuffisante cette protection qui, en pratique, n’existe alors guère. Pour l’instant, que ce soit en France ou en Europe, n’a été rendue publique aucune action en responsabilité fondée sur l’absence de nécessité médicale des actes d’assignation sexuée réalisés sur les personnes intersexuées31, ce qui n’a pas manqué de préoccuper le Comité contre la torture lorsqu’il a été saisi de cette question32. Cette absence de toute action en justice est d’autant plus préoccupante que, comme le relèvent deux comités de l’ONU, ces actes médicaux sont régulièrement réalisés dans les établissements de santé français33.

b) Une protection contrebalancée

  • 34 Ces dispositions existent depuis une instruction du 19 février 1970 qui les a introduites dans l’in (...)
  • 35 Adde la réponse ministérielle du 2 septembre 2014, répondant à la question no48696 du député du Gwe (...)
  • 36 Art. L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale.
  • 37 D’une manière générale, l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, lequel conditionne le (...)

24D’autre part, si les mécanismes de protection précités sont insuffisants, c’est aussi parce que leur effet dissuasif se trouve contrarié par au moins deux dispositions qui tendent à inciter les professionnels de santé à effectuer des actes médicaux illicites. D’abord, l’existence des actes médicaux d’assignation sexuée est encouragée par le no 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 intitulée Règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation34. Ce texte incite en effet les parents à réaliser des « traitements appropriés » destinés à permettre l’inscription à l’état civil du sexe masculin ou féminin d’un enfant intersexué35. Ensuite, ces traitements sont indirectement encouragés par la Classification commune des actes médicaux (CCAM), document établi par l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, laquelle est « un établissement public national à caractère administratif […] soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État »36. En effet, la CCAM ne subordonne actuellement à aucune exigence thérapeutique la prise en charge de nombre d’actes médicaux d’assignation sexuée, ce qui permet de financer des actes illicites car ne répondant à aucun motif autorisé par la loi37.

25Compte tenu de ces deux séries d’éléments — à la fois l’inefficacité des dispositifs existant et le fait qu’ils sont contrebalancés par des textes ayant un effet inverse — le droit français n’offre pas une protection satisfaisante de l’intégrité des êtres intersexués. Dans ces conditions, il apparaît opportun de réfléchir à la mise en place d’autres dispositifs normatifs susceptibles d’accroître cette protection.

B Le renforcement des mécanismes de protection

26Après avoir indiqué de quelle manière les mécanismes de protection de l’intégrité des personnes intersexuées pourraient être renforcés, il conviendra de montrer le caractère obligatoire de ces mesures pour l’État français.

1 Les modalités du renforcement de la protection

27Le renforcement de la protection de l’intégrité des personnes intersexuées nécessite d’une part de modifier les textes encourageant les atteintes à ce droit et, d’autre part, de mettre en place de nouveaux mécanismes.

a) La modification des textes existants

  • 38 Cette précision est nécessaire car, comme indiqué plus haut (note no 42), l’inscription d’un acte s (...)

28En premier lieu, l’amélioration de la protection de l’intégrité des personnes intersexuées implique la modification des textes favorisant les actes médicaux illicites. Ainsi, le no 55 de la circulaire de 2011 précitée doit être amendé, de manière à ce que soit supprimée toute référence aux « traitements appropriés ». La CCAM doit également être amendée. D’une part, doit être supprimée la rubrique 8.7.1. de la CCAM, intitulée « correction des ambiguïtés sexuelles », laquelle comprend nombre des actes médicaux d’assignation sexuée dans un sexe féminin. D’autre part, pour lutter contre les autres actes d’assignation sexuée, dissimulés dans d’autres rubriques de la CCAM, doit être ajoutée une indication générale à tous les actes médicaux du chapitre 8 consacré à l’appareil urinaire et génital. Dans cette indication générale il serait précisé que les actes d’assignation sexuée ne sont pris en charge, pour les personnes inaptes à s’exprimer, que lorsqu’ils ont un but thérapeutique38, ce qui exclurait alors les actes justifiés uniquement par le souci de conformer l’enfant aux idéaux-types des corps masculin ou féminin.

b) La création de nouveaux mécanismes de protection

29En second lieu, pour renforcer la protection de l’intégrité des personnes intersexuées, il apparaît opportun de renforcer les mécanismes de prévention des atteintes qui peuvent lui être portées. En effet, les dispositifs actuels de protection sont avant tout des mécanismes curatifs destinés à réparer les atteintes réalisées ; ces mécanismes ne comportent guère de volet préventif. Si, sans doute, les actions en responsabilité peuvent avoir une fonction préventive, lorsque de telles actions sont médiatisées, cela suppose à tout le moins que de telles actions en justice existent. Or, tel n’est pour l’instant pas le cas en France. Dès lors, une meilleure protection de l’intégrité des personnes intersexuées implique de renforcer les mécanismes de prévention des actes médicaux illicites.

30Pour cela, plusieurs solutions peuvent être envisagées. D’abord, il peut être opportun de mener une campagne d’information par laquelle les « pouvoirs publics » souligneraient l’illicéité des actes médicaux d’assignation sexuée39. À supposer que cette campagne d’information produise quelqu’effets, il n’est pas sûr cependant qu’elle suffira à modifier le comportement des professionnels de santé pratiquant actuellement ces actes médicaux illicites.

31Ensuite, afin d’améliorer la prévention des actes médicaux illicites, il pourrait être opportun de renforcer les contraintes juridiques pesant sur les médecins pratiquant des actes médicaux sur les êtres intersexués. Ceci peut être fait soit en précisant d’une manière générale la notion de nécessité médicale prévue dans l’article 16-3 du code civil, comme le préconise un auteur (Cousin, 2016 : p. 242 s. et 346), soit en se limitant aux actes d’assignation sexuée. C’est dans cette seconde voie que s’est récemment orienté le législateur maltais. En effet, l’article 14 du Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Act (2015) ne permet d’effectuer des actes médicaux d’assignation sexuée que si la personne mineure traitée est apte à exprimer un consentement éclairé. Si quelques traitements exceptionnels sont envisagés par le texte pour les mineurs inaptes à consentir, c’est néanmoins sous la condition que ces traitements soient autorisés tant par les représentants légaux du mineur, que par une équipe interdisciplinaire directement nommée par le Ministre en charge de l’égalité (et non le Ministre de la santé). Quant aux mineurs aptes à consentir, le texte suggère que la décision est prise conjointement par le mineur et ses représentants légaux et il est en outre indiqué aux professionnels médicaux qu’ils ont la responsabilité de s’assurer que la décision de traitement est avant tout guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 14, (5), (a)).

32Pour l’instant, en France, si les actes médicaux d’assignation sexuée sont en principe réalisés dans un « centre de référence des maladies rares du développement sexuel »40, aucun texte, contrairement à la loi maltaise, n’encadre l’activité de ces centres ou des professionnels y travaillant. Relevons en outre que le coordinateur national des centres français de référence, dans un article co-signé avec une enseignante-chercheure en droit, a encore récemment évoqué la réalisation d’actes médicaux d’assignation sexuée dans ces centres de référence, sans nullement douter leur licéité au regard des règles précédemment évoquées (Callu et Chatelain, 2015). Où l’on perçoit que le dispositif actuel d’encadrement de la pratique médicale gagnerait à être différemment organisé.

2 Des améliorations obligatoires

33La seconde question qui se pose est ici de savoir si l’amélioration de la protection de l’intégrité des personnes intersexuées constitue ou non une obligation pour la France. À considérer l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CSDHLF), duquel découle le droit à l’intégrité, une réponse positive s’impose, qu’il s’agisse de la modification des textes existants ou de la création de nouveaux mécanismes de prévention.

  • 41 La question est en revanche plus délicate pour les interruptions de grossesse des fœtus intersexués (...)

34S’agissant en premier lieu des modifications proposées aux textes existants — le no 55 de la circulaire précitée d’une part et à tout le moins la rubrique 8.7.1. de la CCAM d’autre part —, leur caractère obligatoire peut être défendu sur le fondement de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants énoncée par l’article 3 de la CSDHLF. En effet, il peut être montré que les actes médicaux d’assignation sexuée41 constituent des traitements inhumains et dégradants, par ailleurs imputables aux autorités françaises.

35S’agissant tout d’abord de la qualification de traitement inhumain et dégradant, l’atteinte à l’intégrité que subissent les personnes mineures, intersexuées et inaptes à exprimer leur consentement est d’une gravité suffisante pour pouvoir mériter cette qualification. En effet, ces atteintes à l’intégrité ont des conséquences importantes et irréversibles pour ces personnes, leur but thérapeutique est plus que discutable et enfin les actes médicaux réalisant ces atteintes sont effectués sur des personnes particulièrement vulnérables ; soit autant d’éléments habituellement pris en compte par la Cour européenne des droits de l’homme pour retenir la qualification de traitement inhumain et dégradant42.

36Ensuite, quant à l’imputation à l’État de ces actes médicaux, celle-ci se trouve doublement établie. D’une part, elle résulte de la participation d’agents de l’État à ces violations. En effet, nombre des actes médicaux d’assignation sexuée sont réalisés par des professionnels de santé agissant pour le compte d’établissements publics de santé. D’autre part, l’imputation à l’État provient du financement de l’ensemble de ces actes par des fonds publics.

37Concernant en second lieu la création de nouveaux mécanismes de prévention des atteintes à l’intégrité des personnes intersexuées, il peut être montré également que celle-ci est une obligation découlant de l’article 3 de la CSDHLF. En effet, ce texte, comme la plupart des dispositions de cette convention, ne se contente pas d’interdire certains comportements aux État parties à la Convention, il leur impose également, combiné avec l’article 1er de cette convention, des obligations positives. Or, parmi ces obligations positives, la Cour a eu l’occasion d’affirmer, sur le fondement de l’article 3 précité, que les États ont l’obligation de prévenir la violation du droit à l’intégrité des personnes vulnérables, en particulier les jeunes enfants43.

38En l’espèce, compte tenu de l’absence de mécanismes efficaces de prévention des atteintes à l’intégrité auxquelles sont exposées les personnes mineures intersexuées, il est permis de penser que cette obligation positive de prévention n’est pas respectée par la France. Pour qu’il en soit autrement, il conviendrait que l’État français mette en œuvre les mesures ci-avant proposées ou toute autre mesure équivalente. Une fois ces mesures prises, demeurera le problème de la réparation des dommages causés par le passé ou des dommages qui seraient encore susceptibles de l’être tant que n’aura pas été renforcée la protection de l’intégrité des personnes intersexuées.

II La réparation des atteintes à l’intégrité des personnes intersexuées

39L’illicéité probable des actes médicaux d’assignation sexuée entraîne toute une série de conséquences, les plus graves étant les responsabilités civile, administrative et pénale des personnes physiques ou morales ayant consenti à ces actes médicaux, y ayant concouru —notamment en les finançant, tels les organismes d’assurance maladie — ou ne les ayant pas dénoncés alors qu’elles en avaient connaissance, tels les membres du parquet civil informés des actes médicaux réalisés sur un enfant dont la mention du sexe aurait été laissée vide en application du no 55 de la circulaire précitée. Cependant, nous allons le voir, de telles actions en justice n’apparaissent pas en pratique comme une réparation adéquate aux atteintes dont ont pu être victimes les personnes intersexuées (A.), de sorte qu’il paraît nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation ad hoc (B.).

A Les limites du droit de la responsabilité

1 La rareté du contentieux

40Pour l’instant, en Europe, les contentieux en responsabilité médicale contestant le principe même des actes d’assignation sexuée semblent inexistants (Commissaire aux droits de l’homme, 2015 : p. 54). À notre connaissance, les seules actions en responsabilité introduites par des personnes intersexuées l’ont été sur le fondement d’une information médicale défaillante, sans que ne soit invoquée l’illicéité des actes médicaux d’assignation sexuée en eux-mêmes44. En outre, certaines de ces décisions ont expressément relevé l’absence de faute médicale dans le traitement mis en œuvre45. Un contentieux est néanmoins en cours en Caroline du Nord et la décision est attendue prochainement (Sausser, 2015). Par ailleurs, s’il est probable que l’actuel contentieux français autour du « sexe neutre »46 contribue à sensibiliser davantage de personnes à l’illicéité des actes d’assignation sexuée et conduise à terme à un contentieux sur ce point, il est néanmoins probable que peu de personnes se tourneront vers les tribunaux pour obtenir la réparation de leur dommage. Cela pour au moins trois raisons47.

2 Les causes de cette rareté

  • 48 Le coût psychologique semble un impensé dans la doctrine juridique. Pour un exemple de cet impensé, (...)
  • 49 Le coût économique est ici négligeable. Certes, les contentieux en question entraîneront des frais (...)

41Le coût des actions En premier lieu, la rareté des contentieux s’explique par l’importance des différents coûts (lato sensu) que de telles actions en justice impliquent, le coût le plus important étant sans doute de nature psychologique4849. En effet, une action tendant à la réparation du dommage subi contraint les personnes intersexuées à rapporter la preuve des actes illicites, ce qui conduira souvent ces personnes à se replonger dans un passé douloureux, qu’elles auraient sans doute préféré oublier. En outre, bien souvent, une telle action impliquera de nouvelles expertises médicales qui seront très mal vécues par ces personnes. En effet, l’examen de leur appareil génital par des experts risque de leur rappeler les nombreuses opérations médicales traumatisantes qu’elles ont subies durant leur enfance. Enfin, durant toute la durée de la procédure, la personne intersexuée devra vivre avec l’angoisse que lui soit fermée la porte d’une réparation, en cas d’échec de la procédure. Dès lors, seules les personnes intersexuées les mieux armées psychologiquement — celles dotées d’un important capital psychologique pourrait-on dire — seront de facto en mesure de mettre en œuvre de telles actions en justice.

  • 50 Supra note no 31.
  • 51 C’est ce qui ressort de l’entretien accordé par cette personne au journal 20 minutes, le 14 octobre (...)
  • 52 Que cette personne, qui a souhaité préservé son anonymat, soit ici remerciée pour nous avoir autori (...)

42Dans l’affaire du « sexe neutre » précitée50, le requérant est une personne intersexuée, née avant la généralisation des actes médicaux d’assignation sexuée et dont l’intégrité physique n’a, en conséquence, pas été atteinte51. Ce point est important, car il n’est pas certain que si cette personne avait subi des actes médicaux d’assignation sexuée, elle aurait eu la force de mener à bien une action en rectification d’état civil. Doit également être souligné que cette personne, à soixante-quatre ans, suivait une thérapie (les décisions font état d’attestation de son thérapeute) et qu’elle nous a personnellement indiqué qu’il en était ainsi depuis vingt-deux ans. En outre, en entretien, cette personne nous a confié pratiquer une forme de « méditation d’origine indienne, une heure le matin et une heure le soir, tous les jours sans exception depuis 42 ans et que c'est vrai, cela m'a donné une très grande force, mais à peine suffisante pour m'adapter à la binarité ambiante obligatoire »52. Tous ces éléments suggèrent que si cette action en justice a été rendue possible, c’est en raison de l’important capital psychologique du demandeur, capital qui lui a permis de supporter le coût psychologique de cette action.

  • 53 Plusieurs personnes intersexuées nous ont ainsi confié que l’accès à leur dossier médical leur avai (...)
  • 54 L’article R. 1112-7 du CSP prévoit un délai de conservation de vingt ans. Or, s’agissant d’actes mé (...)

43La présence d’obstacles juridiques – En second lieu, si ces actions ne sont pas mises en œuvre, c’est aussi à cause d’obstacles juridiques sérieux. D’abord, un problème de prescription des actions en responsabilité : les opérations sont anciennes alors que la prise de conscience de l’illicéité de ces actes est relativement récente. Ensuite, un problème de preuve : les personnes intersexuées éprouvent de réelles difficultés d’accès à leur dossier médical soit parce que celui-ci a été « égaré »53, soit parce que celui-ci a été détruit, eu égard aux délais de conservation trop courts dans leur cas54.

  • 55 Les actions en responsabilité civile et administrative seront souvent prescrites. S’agissant en par (...)

44Des actions aux résultats insatisfaisants – En troisième lieu, la rareté de ces actions en justice paraît résider dans leur résultat insatisfaisant. En effet, compte tenu du caractère individuel des mécanismes traditionnels de responsabilité, la réparation des dommages subis par les personnes intersexuées pèsera sur les épaules de quelques uns, les professionnels de santé principalement, alors que ces dommages sont la cause d’un dysfonctionnement plus global de notre société qui, retenant une conception binaire du sexe, a encouragé les médecins à conformer les corps intersexués aux modèles masculins et féminins. Les personnes intersexuées, d’après les témoignages que nous avons pu recueillir, perçoivent parfois qu’il y aurait quelques injustice à se placer sur le terrain d’actions en responsabilité individuelle et à faire des professionnels de santé les seuls responsables de leur dommage. D’où leur hésitation à agir sur le terrain de la responsabilité, surtout si cela ne leur permet pas de mettre en cause la responsabilité des personnes morales (établissement de santé et plus largement l’État) au sein desquels ces actes ont été commis55.

45Compte tenu de ces trois séries d’éléments, il est permis de penser que les mécanismes de droit commun de la responsabilité ne sont pas suffisants et qu’il conviendrait de mettre en place un mécanisme d’indemnisation ad hoc.

B La création d’un fonds d’indemnisation rétrospectif

  • 56 Sur la distinction des fonds rétrospectifs et prospectifs, cf. Knetsch, 2011 : nos 140 s.

46Le contournement des limites du droit de la responsabilité civile paraît impliquer la création d’un mécanisme ad hoc, à savoir un fonds d’indemnisation rétrospectif56. Ce fonds aurait vocation à indemniser les dommages subis par les personnes intersexuées, au moyen d’une procédure simplifiée qui ne ferait pas pour autant obstacle à la mise en œuvre des mécanismes de droit commun. Cette procédure simplifiée devrait permettre aux victimes d’être auditionnées, de manière à ce que leur douleur soit entendue par la société et leur témoignage consigné dans des archives publiques. À défaut, la catharsis des victimes ne pourrait guère s’opérer (rappr. Knetsch, 2011 : no 431).

47Après avoir indiqué en quoi la création d’un tel fonds paraît opportune (1), il conviendra de s’interroger sur le caractère obligatoire de la mise en place de cet autre mécanisme d’indemnisation (2).

1 Le fonds d’indemnisation, un mécanisme opportun

48La proposition de créer un fonds d’indemnisation n’est pas inédite. Elle a déjà été préconisée par le Conseil d’éthique allemand dans son rapport sur « l’intersexualité » (sic) (Conseil d’étique allemand, 2012 : p. 169 s.). Une telle proposition apparaît pleinement justifiée lorsqu’on examine les conditions dans lesquelles ont pu être créés en France, ces dernières années, des fonds d’indemnisation en présence de scandales sanitaires d’envergure (sang contaminé, amiante, hormone de croissance, etc.).

49Comme cela a été récemment montré, les fonds d’indemnisation rétrospectifs « sont en réalité des réponses des pouvoirs publics », plus précisément, peut-on ajouter, du législateur, seul compétent pour les créer, « à des catastrophes collectives qui ont atteint un nombre important de personnes et révélé des dysfonctionnements de l’administration publique » (Knetsch, 2011 : no 144). Par ces fonds, le législateur cherche à éviter un encombrement des rôles judiciaires (idem : no 161), mais aussi à pacifier les relations entre les victimes et les auteurs présumés du ar les , tant ospectifsant:small-caps;">vond;iasccapsftion publiqnle 1er de cet">Conseilpliqre de : no 161), mais aussirs, te tenu dues de rét ues vicx délais de ctes médicersexuées, éatios d’des actes médié dansnflnsaburles acmes et lequet civi/sup> de cet">Ctré t psychintégriténforix Dtes d, cetfet, cox u févai o explique ptré t psychintégriténfaccrent réfléchirt unutée une iutreentres de demnformer

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  • 41 La q6ef="http://hudoc.echr.coe.gou00urope-s odaitesponsabArtiormeary=E1991/91291dcognen sC, 6 pacoyau111pDCt à r. 22

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Notas

1 Cet article est le deuxième volet d’un texte dont la première partie est en cours de publication par la revue Socio dans son numéro 8 consacré au Troisième sexe social. Dans ces conditions, l’introduction du présent article est succincte ; le lecteur souhaitant avoir un aperçu général de la problématique des personnes intersexuées est invité à se référer à l’introduction commune aux deux volets de ce texte et figurant dans la première partie consultable sur https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01325272/.

3 La dénonciation de ces pratiques en France, dans la sphère publique, est cependant bien plus ancienne et est apparue dans les années 2000. À notre connaissance, le ministère de la santé a été personnellement mis au courant de cette difficulté à l’été 2014, puisqu’une réunion sur ce thème a eu lieu en ses locaux le 9 septembre 2014. La question s’est depuis déplacée au Parlement. Le ministère de la santé a en effet été interrogée par la sénatrice Maryvonne Blondin sur ces actes médicaux (Question n° 1276S, JO Sénat, 8 oct. 2015, p. 2345), laquelle a répondu à cette question en mai 2016. En outre, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat s’est emparée de la question. Plusieurs auditions ont été menées en mai 2016 et un rapport de cette délégation est attendu avant la fin 2016 (Dupont, 2016). Relevons enfin que le Comité consultatif national d’éthique s’est auto-saisi de la question (Vantighem, 2016), anticipant semble-t-il sur une saisie gouvernementale annoncée (cf. la réponse à la Question no 1276S précitée) mais à notre connaissance jamais intervenue.

4 « Le Comité […] est préoccupé que des interventions chirurgicales et autres traitements non nécessaires et irréversibles soient pratiquées sur des enfants intersexués » : Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques de la France, CEDAW/C/FRA/CO/7-8, 22 juillet 2016, § 17, (f). Voir déjà, quelques mois plus tôt, Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, CRC/C/FRA/CO/5, 23 févr. 2016, § 47. Comp. Comité contre la torture, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la France, CAT/C/FRA/CO/7, 10 juin 2016, § 34, où le comité se montre seulement préoccupé par des « informations faisant état d’interventions chirurgicales non nécessaires et parfois irréversibles pratiquées sur des enfants intersexués sans le consentement éclairé de ces personnes ou de leurs proches et sans que toutes les options possibles leur aient toujours été exposées ».

5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a).

6 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (d).

7 CEDH, gr. ch., 12 nov. 2008, Demir et Baykara, § 76. Sur cette nouveauté, cf. Cohen-Jonathan et Flauss, 2009. Pour une application récente, à propos du point de savoir s’il existait un consensus sur les conditions du changement de sexe à l’état civil, cf. CEDH, 10 mars 2015, Y. Y. c/ Turquie, no 14793/08, § 29-34 et § 110.

8 Compte tenu du refus de l’ordre juridique français de qualifier de « personne » l’être humain non encore venu au monde, seule l’expression « être humain intersexué » permet de s’intéresser à la manière dont les embryons humains intersexués sont protégés par le droit positif.

9 La pratique des interruptions de grossesse pour « motif médical » est attestée dans plusieurs pays (Holmes, 2008) et notamment en France où elle est évoquée dans des sources médicales (Tardy-Guidollet et al., 2015 : p. 153 ; Callu et Chatelain, 2015 : note 18). Les associations de personnes intersexuées en demandent régulièrement l’abandon, ce qui suggère également que de telles pratiques existent. Cf. notamment la déclaration publique faite à l’issue du 3e Forum International Intersexe de l’ILGA où il est demandé qu’il soit mis fin aux « avortements sélectifs de fœtus intersexués ». Un rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a également récemment dénoncé de telles pratiques en demandant qu’elles cessent (Commissaire aux droits de l’homme, 2015 : p. 20).

10 Certains actes médicaux pourraient toutefois être analysés comme poursuivant une fin esthétique (cf. Moron-Puech, 2010 : nos 58 s.).

11 Une réponse différente pourrait être donnée si la question était posée afin de connaître le droit au remboursement des actes médicaux. Rappr. Giroux, 2010 : p. 144, suggérant qu’il pourrait y avoir plusieurs concepts fondamentaux de santé.

12 Si des auteurs ont pu critiquer l’approche par trop subjective que Canguilhem retient de la maladie (not. Giroux, 2010 : p. 146), laquelle le conduit à donner une trop grande importance à l’influence du « milieu » sur l’existence du pathologique et à suggérer que le pathologique ne serait qu’une déviation sociale (sur cette critique cf. Bunge, 2013 : p. 58-59), la philosophie contemporaine n’en a pas moins conservé l’idée que le pathologique se construit à partir d’un malade. Les travaux récents ont, semble-t-il, moins invalidé l’idée générale développée par G. Canguilhem sur le pathologique qu’approfondit cette idée, notamment en montrant que l’influence du « milieu » social sur le pathologique étaient circonscrites aux « pathologies locales », celles n’affectant qu’une partie de l’organisme (Nordenfelt, 1995 : 107 cité par Giroux, 2010 : p. 134).

13 G. Canguilhem n’utilise pas ce néologisme, mais il dit bien en revanche dans la conclusion de son ouvrage précité que (nous soulignons) « Tout concept empirique de maladie conserve un rapport au concept axiologique de la maladie. […] C’est toujours la relation à l’individu malade, par l’intermédiaire de la clinique, qui justifie la qualification de pathologique » et un peu plus loin il insiste sur le fait que l’axiologie est première.

14 Cf. aujourd’hui le cas de la transidentité encore assez largement considérée par la communauté médicale comme une pathologie (dysphorie de genre) et à ce titre inscrite dans le DSM 5 (American Psychiatric Association, 2015 : p. 535-545).

15 Dans l’exposé des motifs cas deloi du -152779">CEDH, 10 mars 2015, Y. Y. c/ Turquie, no 14793/08Nocep, noel-caps;"soilh, 2sur ceêt yséi

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oit que ,logiqoocial médtre lehs’es saucilieenquonn »ancnt-vpossestisup> Fos/CEDAW/Shared%20Docu/PDF/G1611736.pdf?OpenElement">Comité contre la torture, Observations finales concernant le septième rapport périodique de la France, CAT/C/FRA/CO/7, 10 juin 2016, § 34, où le comité se montre seulement préoccupé parss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a3 en France,, da3555">CEDH, gr. ch.sml"/G1603367.pdf?OpenElement">Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, CRC/C/FRA/CO/5, 23 févr. 2016, § 47. Comp. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques de la France, CEDAW/C/FRA/CO/7-8, 22 juillet 2016, § 17, (f). Voir déjà, quelques mois plus tôt, 5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a3transident3tr>3encore il,tas>exposlegnatione.href no jo_bseati?nsiJORFTEXT000000701857&"ftnCu’une=0385tr>is ontr souhait19ments-usph1970ncorequoit-caatfiguran e 1/projetis ontr souhhologique qire devcaps;">Noeng?i=001-1 (tesb24p ujoubion ass="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’CallAdps;ion ions/base/20 par laonirt nu 2e au Parlement,a Déléunes st au rembour"notesbspage">s/pl3258.asp">ex1276Sé des motifs cas deq14/14-48696QEre c: 48696 c/ Tuu a enuclavi jGw eÙl Roois ardp rs i s comme poursuiva, mosingnont-varion cou ooci >Coheté muragss=. NDOC/, ="fo de tellelt prsesuf-Jonions/base/20el’in ar lrcaMa/asFl Tmurathols st au rembour"notesbspage">s/pl3258.asp">ex>Question no 1276S précitée) mais à notre connais intervenue.

0elhttp://www.senat.ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’exposlegnatione.href no aur chCodeAun apeati;jsint/p>BA13FA5CB845C49F4A96981089B7041B.tpdila22v_3?nsAun ape=LEGIARTI000006741484&cidTe su=LEGITEXT00000607318gr>L>15 Dans l’D moinqu protéghologique ,e pat un aperL. 162-1-7Tuu codénatriceue.u 2sur riant:s misce m cf. Girols ste u"all-captmbre 201ricCCAM,logiquhoge nuté 201onsidrall6t appes locales ps;">Noall- (cDOC/GEt 447). L mo des fve teurs mre veociallicCCAMle seiriant:small-casonhuhgiqupe t» u,itnsmall-cadiernt:small-cas sv de (dyrondit devcaechexposémeli no atereil-intea-ccam/gurss="-un-all-/Bde la quee -psp-chapnt:s.php?chap=a%3A2%3A%7Bi%3A0%3Bs%3A3%3A%228.7%22%3Bi%3A1%3Bs%3A1%3A%229%22%3B%7D&add=9.2#chapnt:s_9.2">9.2.555">ousp/pl3258.asp">exposémeli no atereil-intea-ccam/gurss="-un-all-/Bde la quee -psp-chapnt:s.php?chap=a%3A3%3A%7Bi%3A0%3Bs%3A3%3A%228.7%22%3Bi%3A1%3Bs%3A3%3A%229.2%22%3Bi%3A2%3Bs%3A3%3A%229.3%22%3B%7D&add=9.3.1#chapnt:s_9.3.1">9.3.1. c/ TurquieCCAM)>ouss;">Moron-Puechexposémeli no atereil-intea-ccam/gurss="-un-all-/Bde la quee -psp-chapnt:s.php?chap=a%3A4%3A%7Bi%3A0%3Bs%3A3%3A%223.2%22%3Bi%3A1%3Bs%3A3%3A%228.7%22%3Bi%3A2%3Bs%3A3%3A%229.2%22%3Bi%3A3%3Bs%3A5%3A%229.3.1%22%3B%7D&add=3.2.6#chapnt:s_3.2.6/>3.2.6. c/ TurquieCCAM). Due 20croît,llicCCAMlceêtentersexue s’ié la exposémeli no atereil-intea-ccam/gurss="-un-all-/Bde la quee -psp-chapnt:s.php?chap=a%3A0%3A%7B%7D&add=8#chapnt:s_8">chapnt:s 8 c/ TurquieCCAMces conditirnant l, le de tu 2nenfa esholoi//wle seirian rub ont-vs par leroxue">ousuhgiqupe t» ps;">Noall- et à ceirnari ae dtr salorsociallics/pl3258.asp">exposémeli no atereil-intea-ccam/gurss="-un-all-/Bde la quee -psp-chapnt:s.php?chap=a%3A1%3A%7Bi%3A0%3Bs%3A1%3A%228%22%3B%7D&add=8.7#chapnt:s_8.t/>A/CO/7, 10 ub ont c/ T(8.t.)et un cDOC">ndixialysést:small-caps;">Girol, mosingnont-varion cons lessrep,t une il ptul-Je pays (d insiste sur inorp dans lerionétes a,arauitaucilieenue.s/CO/7, 10 ub ontatiquoiouj un dans saucil b tuhgiqupe t» . Ciu «FRA/ant mont-vari gurss=, cfaitionetions

nd,l’écs;"sous- ub ontaes conditp> comme poursuiva, mosingnont-varion cou uphoer l’abandon, ce qui suT(8.t.1.)ete à ous- ub ontail ptul-Je payso16exposlegnatione.href no eli/decretcit0/2/8/SASS0926272D josup>et10-125Tuu 8ments-dds-n0t, (,rna clatypayso16Noall- ri ae de ps://lensuo oiailitde maes momciallicCCAMltiquubortre eipasnsp="font-variant:etde m. s comme poursuiva, mosingnont-varion coes sire ur des conceuhgiqupe t» .s="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’42) ; le ll-captmbre, moinsall- 201ricCCAMltiquupmareipaur des enfa la 15 Dans l’exe et h.href no tdech ceontdiv ux-et-r="foux-raui- à pes et s-ma/asFl-tmuratho-r=aur yon-lexsoiar-fryonsl-inteemon/">c de gêténu 27tte oarlemen5555">ions ce mMa/asFl Tmurathonserv par lrcapss Affenfantriant:ss,a,allicSa claveant:smDre les hommes et saypaysri aur yo[é]e pathotrtmslfryonsnt (Noemoner que le eletdech ce r="fouxveanntdiv uxarauit à pes et s.la qupan s ri acuee sur luo sméro 8s santé.Girol, mosingnont-varion coriant:small-cgard dupontNoae le d/span>, 2016). Relevons enfin que le Comité consul,auss4 « Le Comité […] est préoccupient toutepie>40555">CEDH, gr. ch.>exposlegnatione.href no aur chTe suati?cidTe su=JORFTEXT000018934074">Arrtclavi  29 endu a08ys (d in de l'arrtclavi 1s mois plus 06 existeion-ban sont-vates lnsoiendets de ce "notysavoir sue pt-t>ouse ogurspeogiques pt-tsr trss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a4it être d4it>41 « motdroits des sté que (nougt pryle=nsisenard dil,» est attestée dans plusi hommx droits de l’ho à lBlond,ant l, l=nsi iSénat se pat un aper3> de ces p . Rapprogiqustipafon coée ( esthétiqun et Fs sursairnée-c de qualifier cfalf. enlrcapx le ocônat. 5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a4 l’appro4 l>42555">CEDH, gr. ch., 12 nov. 2008, Demir et Baykara66247/a>, § 2er Un -dds-04, Rivax/ 17, (ft, ehared%20Documen2 nov. 2008, Demir , l/Bdeans lon/pdf/?libpt-y=ECHR&akara<8742&filenameakara<8742Obse/a>, § 7ysoe ques, cBogun lx/ P rapgése, entant avocee, moinsall- et à ceiri ae de de leurs proches et sadee et figtersex-Jondèlalors ehared%20Documen2 nov. 2008, Demir , l/Bdeans lon/pdf/?libpt-y=ECHR&akara77445&filenameakara77445Obse&TID=oggeohufwa/a>, § 22ysoe ques6, Mu iSanziSamMayekaibleKaniki Mptungax/ Belg ont c/ Noegea,allicticuemsliournt:sesivoir svioe de lause pat un aper3ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a4 en France4 e>43555">CEDH, gr. ch.men2 nov. 2008, Demir , l/Bdeans lon/pdf/?libpt-y=ECHR&akara62789&filenameakara62789Obse/a>, § 23vs/CO. 199, cAp> Royauar-Uniss="notesb2.op civil,oro glièremioa clv u,itnshologique, athan et Fet F5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a4pé que dess in4555">CEDH, gr. ch.>expospeu pz.nrw.de/nrwe/olgs/koeln/jes,/5_U_51_08bescht pses,0903re connOLGuCdanghons3vs/CO. es, cno 5 U 51/18occuan> ehared%20Docus>expospeu pz.bayern.de/g35-5ht/olg/n/prsexu/ LGuNup="ferg-Fürthall7gp>e,rna clagp>e< «  mis/aeftr lrarale dur anr G. Créfs de foe.int/enpo’uall-caite réciciallicif médica moinquicales non gurn-varianuanatirt us inteu claesqu’uns-cilitgiqyesansexaucil argpour puhgiqupe t» peu pluaa 12 Si des auteurs ont pu critique4semblee-na4se>45555">CEDH, gr. ch.sml">Quepeu pz.bayern.de/g35-5ht/olg/n/prsexu/ LGuNup="ferg-Fürthall7gp>e12 Si des auteurs ont pu critique4).

4).>46occuxTGI Tmurs,>CEDH, gr. ch.>expospitcho no a ce/wp- que es/uploadscitée10/CInterz-ici-iourtea-d%C3%A9< « ite TGI-Tmurs-20-ao%C3%BBt-basp.bse/a20 aoûtemen5555">an>CA Or sens,>CEDH, gr. ch.>expospitcho no a ce/wp- que es/uploadscitroit/De%CC%81< « ian dyn da%CC%81e.bse/a22-34 et §ôt, 1e03281ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a4t/fre?i=0047/a47nçais de.e. Lpaévr. 2empirique l’Europe a également récemment dénoncé de telles pratique un opns-cclt, 2015 : p. 20).

4 « Le Comité […] est préoccup juridiquep j>48r troL.ecoûte

oit que maes momil repenset F15 Dans l’(acuee sté qelsa iSéna=001-1t>ousad par lr devc)>ouss stn rais a G. Clgiqusti,allpetacuosmall>(acuee sté qelsa iSéna=pitiol ). Cinnées ,ixiscoûtexe cyp èlacomme une C"i danshommedysphorie lmmissvant le re qualifielpat un aperCEDH, gr. ch.sml">Quelegnatione.href no aur chTe suAun apeati;jsint/p>CF772588FD0B9E28309AD72FD68E089E.tpdila20v_2?nsAun ape=LEGIARTI000006491198&cidTe su=LEGITEXT000006077779&dateTe su= §082t/>9-2 c/ TurquieCEDH, gr. ch.sml">Quelegnatione.href no aur chTe suati;jsint/p>CF772588FD0B9E28309AD72FD68E089E.tpdila20v_2?cidTe su=JORFTEXT000000537611&dateTe su= §082t/>, noaquel9ra647vi j10 mois plul-c1qire devcaxte 'a col l’êtr si ar lBlond,atable surtas>ee/20el cf. Toer l’abandant:small-xtebologir cvenu aupat col l’êtralorscaps;">Commftr ssocial estisup> Foernanttreftnesnt ala qiant:smgravommfiteinl-cas segi options. Or sroitgiq-vaad ee l pra5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a)ient toute)ie>50555">CallSuptiion à" en "notesbspage">31ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a5it être d5it>51ncore giqustixistentp=scarsadee et CEDH, gr. ch.>expos20 paunotesbarianece/1707979-basp1014-l’abaque fuee-mre vequedubi272/.-pe t-viae-e pa-lex15">enlrctirtncoreaccormitysphaps;"> optionstt pardna t20 paunot,r. L14tte oarlemen5ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a5 l’appro5 l>52 c/ TQ

ositirnarctr lacriisantssus sur te tosns moinquBdroielée catC"iv coss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a5 en France5 e>53555"> un rapporl’abandon, ce qui suTtde moociaséi cfaina=te et accèlas ste u"d> "phet à cei ansex saryve= «égard ef="ht5, Y. Y.ogéenh cesmsne gagne cf. s sonnaî/G160336lass="FootnoteSymbol" href="#bodyftn12" id="ftn12">12 Si des auteurs ont pu critique5pé que de5tr>54555">Lpat un aperCEDH, gr. ch.>exposlegnatione.href no aur chCodeAun apeati?nsAun ape=LEGIARTI000006908167&cidTe su=LEGITEXT000006072665&dateTe su= §40404">R. 1112-7 c/ Tuu CSPmas saosexe yle=ai (Noall-caps;">Girolsusst t n stynnaîn il intosnsee umillièrem(art. s/pl3258.asp">exposlegnatione.href no aur chCodeati;jsint/p>7EFE7ADE69AE37101670DDD8211B7B0D.tpdila09v_1?nsSecnt-vTA=LEGISCTA000006181751&cidTe su=LEGITEXT0000060707sgr>222-9des - être c.=piti.onservoie-captmbre,andonfracuee s ancnt-vnunei s commes sétosles non evingcian=des s(ditre ence duquir de foe.e re qrsur inajo 2sur EQ15101276S.html"legnatione.href no aur chCodeAun apeati?cidTe su=LEGITEXT000006071154&Aun ape=LEGIARTI000024496760&dateTe su= §010 e>art. 7t, 12 Si des auteurs ont pu critique5).

5r troL.:/acuee s té qelsa iSéna=001-1t>blesd par lr devcexe ot us vees oie-cal-c. S mosgiexdes tnsmall-cadiernt:smseinfles-cilip> ms’ed Lpaéel socialervoie-captmbre,andd u srum Intermes séeuonanaîan=d(, noanotesbspage">68-1250’IL1gp>eCEDH, gr. ch.>exposlegnatione.href no aur chTe suAun apeati;jsint/p>7EFE7ADE69AE37101670DDD8211B7B0D.tpdila09v_1?nsAun ape=LEGIARTI000006528553&cidTe su=LEGITEXT000006068317&dateTe su= §010 e>art. 1orraa>). S mosgiexdes tnsul Insallic qelsa iSéna=pitiol (ps;"ngagerrtat nqu">Noemon,itns’il existaelpat un. s/pl3258.asp">exlegnatione.href no aur chCodeAun apeati?cidTe su=LEGITEXT0000060707sg&Aun ape=LEGIARTI00000641720he pa1-2 c/ T .=piti.TQGirol, mosingnont-varion corri ae de hs èlacps;"ntie (ds fvigue u"du >Cohetcodépitioletdév . L1GA oùrspage">34 etl-c4,=llocaualcprogiqustia hrefnté eitea>iseciallles options pmorol hrie vees onnaîitiol melleeursariaiomss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’40 mss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’19ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’Noeng?i=001-1.sahttpt loin il insiste sciallles ">ndez-vde mpleisteion-v par lrcae le patenlicéconcerns les e="font-varie au Parlement EQallsupti sexe s en "notesbspage">3).e ase tnfsonsions/base/20 par laonirt font-variagt prha thetaquel18ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’ne pas ladans re qulnano16 pales-cirhe rappde le4 500 . Rap., 2008) et notamment en France où elle ugnt-v>thèl20 parmae dte) ue maeuls inoFRA/cerns lesde ces pent subist:small-ca, mosingnont-varion coQueséeas desbarmontm"font-/r chaep/2106531/ipticsdbasp1_T35.xls">chiffoienINSEEraa>), env ro 5 000 options po1615 Dans l’32-3rss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a6it être d6it>61 « motCdeannde laiaraî cdocial 0irolmes et ss noun«FRA/ant mont-vary laom» ps;tat-ciui’uy cou uphoer un apes 4note1 plu3TurquieCdeannde l, yséi

paévr. exil exif « t-vart-ciuisanté.Bdeannde last l, l=ntent prhologique la < Cxsvioee"nonofluei suTe le patecommunautrion coss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn5" id="ftn5">5 CAT/C/FRA/CO/7, préc., § 35, (a6 l’appro6 l>62 c/ TDeprylem s pexap- l’cnt-véledu oocidjetoresielecumentcdans pporau èla ldition. Aséi iliet72/. rlueeua eses’earimai (ex>Question no s re q-rall--c. 20) §0509xe et h.e conn"nesngne si as="FootnoteSymbol" href="#bodyftn12" id="ftn12">12 Si des auteurs ont pu critique6 en France6 e>63555">CEDH, gr. ch.menposcr de - cfu ptunt-vé no "eci lon/l-c1/91291dcre c: pC, 6 endu1991onno 91-291 « DC-c à . 22as="FootnoteSymbol" href="#bodyftn12" id="ftn12">12 Si des auteurs ont pu critique6pé que de6p>6encore Eseulep>eexlegnatione.href no aur chJu/aAd paati?nsTe su=CETATEXT00000763830 e> Ese29ouveau1968,>Tce a sur onno 68938 dontcénastdociaux droits de l’homme, 2015 : p.nace dan155s12 Si des auteurs ont pu critique6).

6).>65555">CEDH, gr. ch.>exposlegnatione.href no aur chJu/aAd paati?nsTe su=CETATEXT000007742504"> EseAss.e da oe qu1989, Nicoitonno 108243555"as="FootnoteSymbol" href="#bodyftn12" id="ftn12">12 Si des auteurs ont pu critique6).

6).>66ncore ase ujourle sept-vosmall-c Eseu9ement pr06, CallA < ohet:sr01- clagpe Bretagne, Cexe squelCEDH, gr. ch.>exmme282456r tran> EseAss.e 1s mois plus 13, CallFéd6 cam cmegi ê(nou"ne17, (ftall-csquelCEDH, gr. ch.>exmme34452ar troan>CEe 1s moinus 13, CallFéd6cy12exmme36070ar trtesba"FootnoteSymbol" href="#bodyftn12" id="ftn12">12 Si des auteurs ont pu critique6t/fre?i=006t/>67nçais de.en
et F123,itentst l, lui- 201ricp>e< « Ts/pl3258.asp">exposcr de - cfu ptunt-vé no "eci lon/l-87/87237dcre c: pC, 3lep>ee< « Tistèlaqe à l’cé de t cfu ptunt-vélceêterve taux de roqumbstt ="foislase u, lorscaps;immpsntéœeptolrice"innonentulsoilh, 2sur fs ca, tulveillarnt-varicialervdians loncernanr"foimeestnique,emn sont-va»u ptuss="nsphoentnps;"nti. Rne"pa pet aturearall6 0elnt les sSénat setde mdque e la Fshommesrum Interman>

p>e< « Titre iingnpluaa ca" nd,ansphos smtms-csjetoévr.unénat es unstas> ca, ilitgiqaué.et Fle s-"ecoup> Fo:ue,erline;/>, n/ yle="fon[t ="foislase u] (12 Si des auteurs ont pu critique6 juridique6 j>68555">CEDH, gr. ch.menposcr de - cfu ptunt-vé no "eci lon/dan3/dan3483dcre c: pC, 14 aoûteme03, so>t03-483DCt, 8 Compte tenu du refus de l’ordre6grossesse 6gr>69 dont las tive aur yonratéBlondiysphorisul Interve Laliuhonie.cIns moinapage""arieoi"uxe cf. eeptnfae CA/nssd le sues a,aarrve tabspan srnari isup> Foes sinapage"Call cf. onfan,rencritslitre et de l pralinéa 1s C’i ce nuanrn desdgirles udoc.ep>e< sèrem, pegeesd par lr def,aynt:sr= «éfnsp=caux. Rapprinapage"rnari isup> Foss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn8" id="ftn8">8 Compte tenu du refus de l’ordre7ient toute7ie>70555">CallSuptiion à"notesbspage">39ss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’15 Dans l’ do>®-csjetONIAMlceêtcf. >AmemarCEDH, gr. ch.menposoniam no me"> s/uploadscC de gête%20de%20prsexu/CP%20rmons%20benfluorex%20au%2030%20moin%20aps6abse/ac de gêténîe">exut, epakine®-cmarCEDH, gr. ch.men>Amm.raes no stn>Amm_a ce/sdo>"ft/oridiv l/, l=nsint-v/05126a970365e6857219369f2496f324abse/apaévr. c/ TurquniqANSM tre eiun"htiffoil, L14 322lmes et ex15 Dans l’LpatONIAMl», nouj un drve s sirnr"foimeesd par lr defes au(art. 1142-23),antssp>e< sèremrelèvees , pegeesd par lr defss="FootnoteSymbol" href="#bodyftn15" id="ftn15">15 Dans l’74r trop s"cé de taecumentcolté ae matirnaains intersexarnt-varir un apecdocialieCEDH, gr. ch.sml">Quelegnatione.href no aur chJu/acé tati?oldAiss-v=p=chJu/acé t&Te su=CONSTEXT000027147054&fa lReqId=1042655261&fa lPos=it>p>e< « Tso>t12-659DCt, vi j13gp>e15 Dans l’Not. s/pl3258.asp">exposcr de - cfu ptunt-vé no "eci lon/da12cit2248qpcre c: pC, 16 endu at2-csquelt12-248 QPCt, 15 Dans l’CallSupti Cexe squel46es="F5">15 go-topef="http: un ape-281).>In cvonîeádiv 555"