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Dossier thématique : la crise de la protection des réfugiés
II La crise dans la crise : la crise de l'accueil des demandeurs d'asile en France

Décourager les demandeurs d’asile ? Quand les conditions d’accueil en France se veulent plus « directives ». Analyse du droit à l’hébergement dans la loi du 29 juillet 2015

Thomas Ribémont

Résumés

La loi n° 2015-295 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée dans un contexte de forte politisation de la question migratoire et plus spécifiquement du droit d’asile. L’étude des dispositions législatives contenues dans la nouvelle loi en matière d’hébergement des demandeurs d’asile montre que, en dépit de logiques d’affichage, la politique d’asile française vise parfois, de façon implicite, à décourager les demandeurs. Le présent article, en focalisant l’analyse sur le droit à l’hébergement des demandeurs d’asile, s’efforce de mettre en lumière l’ambiguïté de la loi du 29 juillet 2015 qui, tout en permettant aux gouvernants de revendiquer une avancée dans l’accueil des demandeurs, contribue dans le même temps à conditionner toujours plus leurs droits.

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Texte intégral

1La loi n° 2015-295 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le 1er novembre 2015 et qui transpose la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, unifie les conditions d’hébergement et de prise en charge des demandeurs de protection internationale.

  • 1 Selon les chiffres Eurostat, on constaterait entre 2013 et 2014 une augmentation relative du nombre (...)
  • 2 Thomas ribemont, « Sous conditions et sous contraintes : l’hébergement des demandeurs d’asile en Fr (...)
  • 3 Voir Alexis spire, « Histoire et ethnographie d’un sens pratique : le travail bureaucratique des ag (...)
  • 4 Voir Marie-Laure basilien-gainche, « Regard critique sur le régime d'asile européen commun. La pers (...)

2Ce texte a été adopté dans un contexte qui a vu le nombre de demandes de protection s’accroître sensiblement. Ainsi, en 2015, 74 468 nouvelles demandes de protection ont été formulées auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), ce qui représente une augmentation de 24 % par rapport à l’année 2014. Ce contexte spécifique, rapporté à l’augmentation générale des demandes de protection dans les pays de l'Union européenne1, a contribué à une politisation accrue de la problématique du droit d’asile. L’exposé des motifs du projet de loi considérait notamment que le système d’asile créait « une incitation au détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires ». Comme nous le rappelions dans un précédent article2, une telle approche du demandeur montre à quel point la figure de l’étranger comme « fraudeur »3, loin de s’atténuer, tend à se renforcer, alimentant en retour une conception déjà restrictive de la protection4.

3Ainsi alors que le même exposé des motifs se fixait pour principal objet « de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d'asile en Europe », l’étude des dispositions législatives contenues dans la nouvelle loi en matière d’hébergement des demandeurs d’asile montre que, en dépit de logiques d’affichage, la politique d’asile française vise parfois, de façon implicite, à décourager les demandeurs, avec pour objectif latent de limiter plus globalement l’afflux de migrants.

4Le présent article, en focalisant l’analyse sur le droit à l’hébergement des demandeurs d’asile, s’efforcera donc de mettre en lumière l’ambigüité de la loi du 29 juillet 2015 qui, pour reprendre la formule d’Alain Couderc, « permet tout à la fois de revendiquer officiellement une avancée dans l’accueil des demandeurs d’asile tout en en restreignant ses droits »5.

I L’augmentation du nombre de places d’hébergement : un objectif en trompe-l’œil ?

  • 6 Ces derniers peuvent en principe être hébergés dans d’autres structures prévues à l’article L. 744- (...)
  • 7 L'hébergement peut être refusé dans le cadre d'une demande de réexamen ou si la personne n'a pas so (...)

5La loi du 29 juillet 2015 tend à réaffirmer le rôle des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et à augmenter le nombre de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile jugé insuffisant pour répondre aux besoins. Aussi, l’article L. 348-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dispose-t-il que « les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée conformément à l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile, à l’exception des personnes dont la demande d’asile relève d’un autre État, au sens de l’article L. 742-2 du même code ». L’article L. 348-2 du CASF précise en outre que « les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d’asile a été enregistrée, pendant la durée de l’instruction de cette demande ». Alors que, jusqu’alors, les places en CADA étaient réservées aux seuls demandeurs admis au séjour, la loi du 29 juillet 2015 prévoit donc que les conditions matérielles d’accueil soient désormais proposées à chaque demandeur d’asile, à l’exception notable des demandeurs dont la demande relève d’un autre État membre en application du règlement « Dublin III »6, et possiblement des demandeurs présentant une demande de réexamen (article L. 744-8 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA))7.

6Si l’on met de côté ces exceptions dont on pourrait discuter la légitimité, la réforme de l’asile induit donc mécaniquement une augmentation du nombre de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Or, aux vues des conclusions de la mission « Immigration, asile et intégration » de la commission des finances du Sénat, présidée par Roger Karoutchi, l’augmentation prévue et les moyens qui y sont alloués sont insuffisants, révélant, comme trop souvent en la matière, une disjonction entre les principes affichés et la volonté politique telle que traduite budgétairement.

7Si en 2015, 4 200 nouvelles places ont été créées et si le plan « Migrants » prévoyait 3 500 nouvelles places en 2016 et 2 000 en 2017, la mission « Immigration, asile et intégration » précisait déjà dans son rapport budgétaire présenté le 7 octobre 2015 que l’évolution programmée n’était « pas à la hauteur des enjeux conduisant au maintien d’un important dispositif, mal contrôlé et plus onéreux d’hébergement d’urgence »8. En effet, si la mission mentionnait 33 000 places en CADA pour 2016, elle prévoyait dans le même temps un nombre de 70 000 demandeurs d’asile, « soit 85 000 a minima en tenant compte du programme européen de relocalisation9, et une durée moyenne de traitement des demandes par l'OFPRA de 200 jours »10. C’est pourquoi, dès la fin de l’année 2015, il apparaissait que la capacité d'hébergement en CADA serait, sans nul doute, insuffisante et devrait être complétée par des places en hébergement d'urgence.

8Cette même mission, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, tirait d’ailleurs des conclusions similaires : « cet effort de construction de places en CADA, pour important qu'il soit, ne saurait suffire à répondre à l'ampleur de l'afflux migratoire. Au 31 décembre 2015, (…) seuls 36,9 % des demandeurs d'asile en cours de procédure étaient hébergés en CADA, soit 22 524 sur un total de 61 018. (…) La création en trois ans d'environ 15 000 places en CADA ne saurait être une réponse suffisante et durable quand le dispositif affichait déjà, en 2014, un besoin d'environ 20 000 places et que le nombre de demandes d'asile déposées chaque année a augmenté, sur la période, d'environ 30 000 »11.

9Le parc d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile (HUDA) est, quant à lui, composé de deux dispositifs : un parc national, géré par la société Adoma représentant 6 660 places prévues en 2016, et un parc déconcentré géré par les préfets de département regroupant à la fois les centres d’hébergement collectifs, des appartements pris à bail et des nuitées d’hôtels pour un nombre de places prévues en 2016 de 12 760. En additionnant ces différents dispositifs, on obtient donc un nombre total de places de 52 420, à l’évidence insuffisant au regard des 85 244 demandes enregistrées par l’OFPRA en 2016, dont 77 886 premières demandes (mineurs inclus) et 7 358 réexamens.

10À cela s’ajoute, comme le reconnaît la mission, que :

11« Misant sur l'augmentation du parc de CADA, ainsi que sur la mise en place de l'orientation directive, qui pourrait réduire le nombre de demandeurs d'asile hébergés dans le dispositif financé par l'État, le projet de loi de finances prévoit une dotation 2016 en baisse significative par rapport à 2015, soit 111,5 millions d'euros, contre 132,5 millions d'euros en 2015. Or, la dotation 2015, même si elle se caractérisait par une augmentation significative par rapport aux années précédentes, était inférieure aux dépenses constatées en 2014 (142 millions d'euros). En outre, la loi précitée de réforme de l'asile prévoit que les demandeurs d'asile hébergés en HUDA ont droit à un accompagnement juridique et social, à l'instar de ceux hébergés en CADA ; cet accompagnement, s'il est effectivement mis en œuvre, devra donc également être financé par cette enveloppe. En conséquence, la dotation 2016 d'hébergement, compte tenu de la situation de la demande d'asile en France et du programme de relocalisation européen, n'est pas réaliste et devra probablement faire l'objet d'un abondement de l'ordre de 30 millions à 40 millions d'euros en cours d'année »12.

12Ce manque de réalisme budgétaire ne se réduit pas à la seule année 2016. En effet, dans son rapport 2016, la mission indique que « la dotation pour 2017 est manifestement insuffisante »13. On soulignera enfin, comme si ces territoires demeuraient encore des impensés de la République, que le dispositif d’accueil prévu dans la loi du 29 juillet 2015 ne s’applique ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française, ni à Wallis-et-Futuna et que la loi prévoit un régime dérogatoire pour Mayotte où il n’y a ni CADA ni allocation pour demandeur d’Asile (ADA) mais un hébergement d’urgence et des bons alimentaires.

  • 14 Marie-Laure gainche et Serge slama, « Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux co (...)

13En définitive, comme le rappelaient déjà Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les dispositions élaborées depuis 2003 semblent pour l’essentiel relever de l’effet « déclaratoire » tant « leur mise en œuvre se heurte dans la pratique à une saturation des dispositifs nationaux d’hébergement des demandeurs d’asile »14.

II Des conditions d’accueil plus « directives » et contraignantes

  • 15 Vincent tchen, http://vincenttchen.typepad.fr/.
  • 16 Ce type de système vise non seulement à rationaliser le système d’accueil des demandeurs d’asile, m (...)
  • 17 Voir sur ce point Caroline lantero, « La “réforme” du droit d’asile », La lettre juridique, 3 septe (...)

14Alors que les nouvelles dispositions impliquent, a priori, d’augmenter les capacités d’accueil, celles-ci apparaissent dans le même temps plus « directives ». Le gouvernement français a, en effet, affirmé une position de fermeté tout en se dotant des outils de pilotage du parc d’hébergement dévolu aux demandeurs de la protection15. Partant du constat de l’engorgement des régions Ile-de-France et Rhône-Alpes, la loi institue un dispositif de planification nationale et régionale des places d'accueil (art. L. 744-2 du CESEDA). Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, arrêté par le ministre de l'Intérieur et transmis au Parlement, « fixe la répartition des places d’hébergement sur le territoire national » (Ibid.). À l’échelon local, des schémas régionaux sont établis par les préfets après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Prenant en considération les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ils fixent « les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile » (Ibid.). Dans ce cadre, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est habilité à prendre toute décision relative à l’admission, la sortie ou le changement de lieu d’hébergement. De surcroît, il coordonne les admissions via un traitement automatisé des données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis16. L’article L. 744-4 du CESEDA impose ainsi aux personnes morales en charge de la gestion des lieux d'hébergement de déclarer à l'Office toute place disponible et d’alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et, en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. Avec un tel dispositif, il s’agit dans les faits de garder sous contrôle de l’OFII – et subséquemment du ministère de l’Intérieur dont il dépend – la situation géographique des demandeurs de protection17.

  • 18 François julien-laferriere, Christophe pouly et Catherine teitgen-colly, « Réforme du droit d’asile (...)

15La loi apparaît d’autant plus contraignante que, en vertu de l’article L. 744-7 du CESEDA, les étrangers refusant une offre de prise en charge dans un centre d'hébergement perdent le bénéfice de toute aide matérielle pour l’avenir. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est donc étroitement subordonné à l'acceptation, par le demandeur d'asile, de l'hébergement proposé. En cas de refus, le demandeur ne peut se prévaloir du droit à un logement opposable prévu par les dispositions du CASF, ni bénéficier de l'allocation de subsistance. « Le demandeur d’asile, écrivent François Julien-Laferrière, Christophe Pouly et Catherine Teitgen-Colly, se trouve ainsi lié par l’hébergement qui lui est proposé, et donc par l’appréciation portée par l’administration sur ses besoins. Il risque par conséquent d’être privé de toute possibilité de choix, notamment géographique, même s’il a des raisons personnelles valables à opposer pour refuser un hébergement donné »18.

16De telles dispositions soulèvent bien entendu des interrogations relatives au respect des droits fondamentaux des individus concernés. En effet, l’hébergement imposé apparaît comme constitutif d’une atteinte à la liberté d’aller et venir des personnes, et ce d’autant plus que le consentement du demandeur d’asile n’est pas requis. Qui plus est, la loi ne prohibe plus la séparation des familles, laissant cette problématique à la discrétion des agents de l’État. Il s’agit en effet, comme précisé dans l’article 4 du Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles, de « rechercher une solution évitant la séparation des membres de la famille nucléaire (enfants, parents ou conjoints) des personnes déjà admises à séjourner au CADA ». 

  • 19 En 2013 (au 30 juin), selon l’OFII, le taux moyen de présence indue de réfugiés en CADA était de 2, (...)
  • 20 Cette procédure est également applicable aux personnes violentes ou ayant commis des manquements gr (...)

17Par ailleurs, aux termes de l’article L. 744-8 du CESEDA, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. Il peut aussi être retiré, si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, et refusé, si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu par le CESEDA. La loi du 29 juillet 2015 introduit d’autre part une procédure d’expulsion d’une personne s’il est avéré que cette dernière occupe indument un centre d’hébergement19 en autorisant le préfet à engager une action devant le tribunal administratif qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA)20.

18On notera enfin qu’un arrêté du 15 novembre 2016 du Ministère de l’Intérieur prévoit que « la personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement » (art. 1). Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement et ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant (art. 2), la caution étant restituée « sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d’hébergement » (art. 4). Cette disposition, outre qu’elle introduit une rupture d’égalité entre les demandeurs en fonction de leurs ressources, vise implicitement à freiner à l’entrée l’hébergement des demandeurs d’asile. C’est pourquoi nombre d’associations, à l’instar du collectif Droit Au Logement (DAL), dénonce cette situation : « il s’agit, écrit le collectif, (…) de contourner l’obligation d’accueil inconditionnel des demandeurs d’asile par un écrémage social »21. In fine, en dépit d’avancées notables, l’accès au logement pour les demandeurs de la protection se révèle être un droit « sous contrainte » contribuant en définitive plus à décourager qu’à pleinement protéger.

III La protection : du droit à la faveur ?

19La loi du 29 juillet 2015 tend, plus généralement, à introduire un glissement conduisant implicitement à faire de l’asile une faveur et non un droit. Sur le fond, il est vrai, la nouvelle loi comporte peu de dispositions nouvelles, reprenant pour l’essentiel la Directive 2011/95/UE dite « Directive Qualification ». Elle intègre notamment les définitions européennes relatives aux motifs de persécution et. Le nouvel article L. 711-2 du CESEDA introduit en particulier les notions d'actes de persécution et de motifs de persécution, dont le genre et l’orientation sexuelle (art. L. 711-2 du CESEDA). La loi reprend également les termes de la directive en indiquant qu'il doit exister un lien entre l'acte et le motif de persécution, même si celui n’est que supposé par le persécuteur.

  • 22 Dans l'attente, l'une comme l'autre de ces personnes protégées se voient remettre une autorisation (...)

20La reconnaissance du statut de réfugié autorise toujours la personne à solliciter une carte de résident, valable dix ans. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut, quant à lui, solliciter une carte de séjour mention « vie privée et familiale »22 renouvelable pour une durée de deux ans, et non plus seulement d’un an, tandis que la reconnaissance du statut d’apatride ouvre droit à une carte de séjour mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an ou à une carte de résident si la personne justifie de trois années de résidence régulière en France.

21Sur la base de l’article L. 711-6 du CESEDA le statut de réfugié peut toutefois faire l’objet d’un refus ou être retiré s’il y a « des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort pour un crime constituant un acte de terrorisme et sa présence en France constitue une menace pour la société ». La définition des critères d'octroi de la protection subsidiaire s’aligne, elle aussi, sur celle de la directive. En matière de clauses d'exclusion (crime contre la paix, génocide, crime grave, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, menace grave à l'ordre public), la loi reprend les termes de la directive et, « transpose une disposition facultative permettant de refuser la protection subsidiaire pour d'autres délits ou crimes susceptibles de prison en France si la personne a quitté son pays pour échapper à une sanction pénale »23.

  • 24 Caroline lantero, art. cit., p. 26.

22Cependant, comme le souligne Caroline Lantero, ces nouvelles clauses, en étant doublement valables pour le refus ou le retrait du statut, constituent une transposition erronée de la Directive « Qualification » : « Absentes de la Convention de Genève, écrit-elle, leur contenu n'est prévu dans la Directive ‘’Qualification’’ (article 14) que s'agissant de révoquer, de refuser de renouveler le statut ou d'y mettre fin. Elles ne devraient pas constituer une clause de refus initial. L'ordre d'examen fixé par la Convention de Genève est très clair : il convient d'abord d'examiner les clauses d'inclusion, puis les clauses d'exclusion du statut. Il n'existe pas de disqualification automatique »24.

23Surtout, la loi du 29 juillet 2015 fait apparaître dans le CESEDA un changement de paradigme concernant le droit d’asile. Le titre premier du livre consacré au droit d’asile qui jusqu’alors était intitulé « Généralités » s’intitule désormais « Conditions d’octroi de l’asile ». Or, comme l’écrit à nouveau Caroline Lantero, « on accorde ou octroie l’asile uniquement à l’individu ‘’persécuté en raison de son action en faveur de la liberté’’. Il s’agit alors de l’asile constitutionnel inscrit dans le Préambule de 1946. Mais s'agissant de la protection internationale instituée par la Convention de Genève de 1951, on reconnaît (ou non) la qualité de réfugié, dont le statut n'est pas détachable. Ni on ne la distribue, ni on ne l'octroi, ni on ne l'accorde. Le titre tout entier fait désormais de la protection une faveur et non un droit »25. En outre, la refonte de la procédure administrative visant à accélérer le traitement des demandes de protection permet dans les faits, en cas de refus, de mettre en œuvre « un départ du candidat débouté vers son pays ou l’État européen compétent pour traiter la demande »26.

  • 27 Sur la prise en charge sociale des demandeurs d’asile, voir, par exemple, Sophie theron, « Brèves r (...)
  • 28 Ibid., p. 5.

24On observera enfin que, en vertu de l’article L. 744-6 du CESEDA, l’OFII doit évaluer la vulnérabilité des demandeurs à travers un entretien visant à connaître leurs besoins spécifiques et à proposer une solution d’hébergement adaptée (art. L. 744-7). Cet entretien, qui intervient « dans un délai raisonnable », doit permettre d’identifier « les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes souffrant de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines » (art. L. 744-6). Toutefois, cet examen de vulnérabilité ne préjuge pas de l’appréciation que fera l’OFPRA qui est, lui aussi, amené à conduire un examen similaire. Est ainsi mis en place un système de double évaluation faisant craindre des effets pervers au premier rang desquels un allongement des délais d’examen de la demande et des disparités en matière d’accès aux droits, notamment en termes de soins et d’accompagnement des personnes27. À travers ce système de double évaluation, les associations pointent un risque de « tri » des populations d’autant plus problématique que la vulnérabilité n’est pas une donnée statique mais un processus qui ne saurait être appréhendé à travers une procédure administrative28.

Conclusion

  • 29 Antoine decourcelle, « Asile : administration de la preuve », Vacarme, n° 18, 2002/1, p. 120. Voir (...)
  • 30 Marie-Laure basilien-gainche, « Union européenne et demande de protection ; le renversement des mau (...)

25Dès 2002, Antoine Decourcelle notait à propos de la procédure d’asile : il « ressort plutôt l’impression que l’objectif de l’État est de développer une procédure extrêmement pesante et complexe, destinée bien plus à décourager, et à briser, les réfugiés (‘’vrais’’ et ‘’faux’’) qu’à les protéger, tout en maintenant l’illusion qu’il faut agir de cette façon pour préserver le droit d’asile »29. La loi du 29 juillet 2015 ne semble pas devoir faire exception dans un contexte où le débat public contribue à délégitimer les figures du migrant et du demandeur d’asile. Ainsi, bien qu’elle introduise de nouvelles garanties d’ordre procédurales, elle tend, dans le même temps, à conditionner toujours plus les droits des demandeurs. Cet apparent paradoxe semble amplement alimenté par l’idée d’une invasion à l’échelle européenne dont Marie-Laure Basilien-Gainche a pourtant montré qu’elle relevait du fantasme non vérifié30.

  • 31 Emmanuel kant, Projet de paix perpétuelle (1795), trad. Jean Gibelin, Vrin, 2002. Voir aussi Stépha (...)
  • 32 Voir par exemple Jacques derrida et Anne dufourmontelleDe l'hospitalité, Calmann-Lévy, 1997.
  • 33 Michel agier, Le couloir des exilés. Etre étranger dans un monde commun, Editions du Croquant, 2011 (...)

26L’une des conséquences de ce fantasme est que, si depuis le XIXe siècle, l’hospitalité était prise en charge par l’Etat, il semble désormais que cette hospitalité publique se soit muée en contrôle des indésirables. C’est pourquoi, en s’inspirant des thèses d’Emmanuel Kant31 et de Jacques Derrida32, l’anthropologue Michel Agier prône une « cosmopolitique de l’hospitalité » nous invitant à reconnaitre la part d’étranger qui, individuellement comme collectivement, nous habitent. « Dans le nous de l'histoire, écrit ainsi Michel Agier, l'autre est nécessairement là »33.

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Notes

1 Selon les chiffres Eurostat, on constaterait entre 2013 et 2014 une augmentation relative du nombre de demandeurs d’asile hors Union européenne de 45, 2 %, soit en valeur absolue un chiffre de 194 830 demandes. Ce chiffre doit être nuancé par le fait que ce n’est pas la première fois que l’Union européenne connaît une telle augmentation puisque, en 1992 (UE 15), le nombre de demandes s’était élevé à 672 000. Voir pour ces chiffres, http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Asylum_statistics/fr.

2 Thomas ribemont, « Sous conditions et sous contraintes : l’hébergement des demandeurs d’asile en France. Retour sur la loi du 29 juillet 2015 », Sens Dessous, n° 17, mars 2016, pp. 7-14.

3 Voir Alexis spire, « Histoire et ethnographie d’un sens pratique : le travail bureaucratique des agents de contrôle de l’immigration », in A.-M. arborio et al. (dir.), Observer le travail. Histoire, ethnographie, approches combinées, La Découverte, 2008, pp. 61-76. Voir aussi, du même auteur, Accueillir ou reconduire. Enquête sur les guichets de l’immigration, Raisons d’agir, 2008.

4 Voir Marie-Laure basilien-gainche, « Regard critique sur le régime d'asile européen commun. La persistance d'une conception restrictive de la protection », Europe, février 2014, n˚ 2, pp. 1-9.

5 Alain couderc, « Le demandeur d’asile en France, un toit sous condition », http://www.housingrightswatch.org/fr/content/le-demandeur-dasile-en-france-un-toit-sous-condition, 6 janvier 2016.

6 Ces derniers peuvent en principe être hébergés dans d’autres structures prévues à l’article L. 744-3, 2e du CESEDA.

7 L'hébergement peut être refusé dans le cadre d'une demande de réexamen ou si la personne n'a pas sollicité l'asile dans un délai de 120 jours après être entrée et s'être maintenue en France irrégulièrement.

8 http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2016/np/np15/np15_mono.html.

9 Voir sur ce point http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5596_fr.htm.

10 http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2016/np/np15/np15_mono.html.

11 https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2017/np/np15/np152.html. Cette conclusion recoupe d’ailleurs celle établit dès 2014 par la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA), « aujourd’hui, le dispositif national d’accueil est insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin. Malgré 24 500 places de CADA et un nombre quasi équivalent de places d’hébergement d’urgence dédiées, la moitié seulement des demandeurs sont pris en charge et 45 319 personnes se trouvaient en attente d’une place en CADA au 1er janvier 2014 », CFDA, Analyse du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, http://cfda.rezo.net/loi %20asile/CFDA_Analyse_PJL_Asile_Final-7-04-15.pdf, avril 2015, p. 4.

12 http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2016/np/np15/np15_mono.html.

13 https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2017/np/np15/np152.html.

14 Marie-Laure gainche et Serge slama, « Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil dignes. Droit d’asile (Directive 2003/9/CE) », La revue du droit d’asile, mars 2014, p. 3

15 Vincent tchen, http://vincenttchen.typepad.fr/.

16 Ce type de système vise non seulement à rationaliser le système d’accueil des demandeurs d’asile, mais aussi à identifier et à suivre ces derniers. Sur l’usage des données automatisées, voir par exemple, Xavier crettiez et Pierre piazza (dir.), Du papier à la biométrie. Identifier les individus, Presses de Sciences Po., 2006.

17 Voir sur ce point Caroline lantero, « La “réforme” du droit d’asile », La lettre juridique, 3 septembre 2015, pp. 19-30.

18 François julien-laferriere, Christophe pouly et Catherine teitgen-colly, « Réforme du droit d’asile. Entre accélération des procédures et nouvelles garanties », Dictionnaire permanent. Bulletin, n° 247-1 Droit des étrangers, septembre 2015, p. 14.

19 En 2013 (au 30 juin), selon l’OFII, le taux moyen de présence indue de réfugiés en CADA était de 2,5 % tandis que le taux moyen de présence indue de déboutés en CADA était de 7, 9 %. On constate néanmoins de fortes disparités entre départements. Voir sur ce point, « Projet de loi de finance pour 2014 : Asile », http://www.senat.fr/rap/a13-162-2/a13-162-21.html.

20 Cette procédure est également applicable aux personnes violentes ou ayant commis des manquements graves à l’occasion de leur hébergement.

21 DAL, http://www.droitaulogement.org/2016/11/lhebergement-des-demandeurs-dasile-sous-caution-arrete-du-15-novembre-2016/.

22 Dans l'attente, l'une comme l'autre de ces personnes protégées se voient remettre une autorisation de séjour de six mois renouvelable.

23 Voir notamment sur ce point et pour une analyse synthétique de la loi : CIMADE, http://cimade-production.s3.amazonaws.com/ressourcejuridiques/contents/5487/original/Analyse_de_la_loi_relative_ %C3 %A0_la_r %C3 %A9forme_du_droit_d'asile__Cimade__juillet_2015.pdf ?1438265153.

24 Caroline lantero, art. cit., p. 26.

25 Ibid., p. 26.

26 Vincent tchen, http://vincenttchen.typepad.fr/.

27 Sur la prise en charge sociale des demandeurs d’asile, voir, par exemple, Sophie theron, « Brèves remarques sur l'accueil et la prise en charge sociale des demandeurs d'asile en France », Revue de droit sanitaire et social, n° 2/2012, pp. 330-344.

28 Ibid., p. 5.

29 Antoine decourcelle, « Asile : administration de la preuve », Vacarme, n° 18, 2002/1, p. 120. Voir aussi, à propos de règles européennes et du cas de Malte, Emmanuel blanchard et Claire rodier, « Un laboratoire pour enterrer le droit d’asile », Plein droit, n° 65-66, 2005/2, p. 27-31.

30 Marie-Laure basilien-gainche, « Union européenne et demande de protection ; le renversement des maux », in Julien fernandez et Caroline laly-chevalier (dir.), Droit d’asile. Etat des lieux et perspectives, Pédone, 2015, p. 33.

31 Emmanuel kant, Projet de paix perpétuelle (1795), trad. Jean Gibelin, Vrin, 2002. Voir aussi Stéphane chauvierDu droit d'être étranger. Essai sur le concept kantien d'un droit cosmopolitique, L'Harmattan, 1996.

32 Voir par exemple Jacques derrida et Anne dufourmontelleDe l'hospitalité, Calmann-Lévy, 1997.

33 Michel agier, Le couloir des exilés. Etre étranger dans un monde commun, Editions du Croquant, 2011, p. 105.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Thomas Ribémont, « Décourager les demandeurs d’asile ? Quand les conditions d’accueil en France se veulent plus « directives ». Analyse du droit à l’hébergement dans la loi du 29 juillet 2015 », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 13 | 2017, mis en ligne le 10 novembre 2017, consulté le 12 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3434 ; DOI : 10.4000/revdh.3434

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Auteur

Thomas Ribémont

Thomas Ribémont est au CERAL à l'Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité, Chercheur associé à l’ICEE et au CEPEL

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