Navigation – Plan du site
Analyses et libres propos

Procédure et enjeux du traitement des allégations d’actes d’abus et/ou d’exploitation sexuels au sein du maintien de la paix de l'ONU. L’exemple de la MINUSCA en République Centrafricaine

Marion Lanvers

Résumés

Alors que les actes d’abus et d’exploitations sexuels commis par des personnels des Nations Unies déployés dans le cadre des missions de maintien de la paix font régulièrement l’objet de scandales, la procédure encadrant la gestion de ces actes fait moins l’objet de l’attention. Or, la bonne compréhension des règles applicables et des enjeux y afférant permet d’une part une vision plus affinée des raisons pour lesquelles ces actes continuent de survenir et d’autre part de la complexité de mettre fin à l’impunité de ces actes, qualifiés de fléau par l’Organisation elle-même. Partant de ces constats, cet article vise à exposer les principales règles encadrant le traitement des allégations des actes d’abus et d’exploitation sexuels commis par les personnels des Nations Unies déployés au sein des missions de maintien de la paix de l’ONU, ainsi que les enjeux afférant à leur mise en œuvre concrète, à travers un pays où ces actes ont été signalés plus qu’ailleurs : la République Centrafricaine.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Centrafrique : la justice écarte des accusations contre les soldats de « Sangaris », Le Monde, 5 Ja (...)
  • 2 Du nom d’un papillon – La Force militaires sangaris a stationné en République Centrafricaine entre (...)
  • 3 Qui sont le personnel militaire des Nations Unies fournis par les Etats pour former les missions-Il (...)

1Alors qu’au début de l’année 2017 le parquet de Paris a ordonné un non-lieu1 dans l’une des affaires ouvertes par la justice française impliquant des accusations d'abus et d’exploitation sexuels de la part de soldats français de la force Sangaris2, la mission intégrée multidimensionnelle de stabilisation des Nations Unies en République centrafricaine (MINUSCA) fait de façon notoire l’objet d’allégations de même nature à l’encontre de ses casques bleus3.

  • 4 Par Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU, Doc.Off.Doc.UN S/RES/2149, April 10, 2014.
  • 5 Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine.
  • 6 Site internet de la MINUSCA, Facts and figures [En ligne] https://minusca.unmissions.org/en/facts-a (...)
  • 7 Site internet de DPKO - Resources - Gender Statistics- MINUSCA [En ligne] http://www.un.org/en/peac (...)
  • 8 Dernière résolution du Conseil de sécurité sur le mandat de la MINUSCA, S/RES/2301 (2016) [En ligne (...)

2Créée en avril 2014 et opérationnelle en République Centrafricaine à partir de septembre 20144 afin de relayer la force armée MISCA5 sous conduite africaine, la MINUSCA est forte de plus de dix milles casques bleus répartis dans le pays6, la grande majorité étant des soldats hommes, pour à peine deux cents soldats femmes7. L’une des priorités de son mandat est de protéger la population civile, en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, par l’utilisation de tous les moyens nécessaires8 (dont la force armée).

  • 9 Secretary General’s Bulletin-Special measures for protection from sexual exploitation and sexual ab (...)
  • 10 Article de presse publié par Médiapart, L’ONU est incapable de réprimer les scandales sexuels, 21 f (...)

3Si l’Organisation des Nations Unies (ONU) a mis en place à partir de 2003 une politique de “Tolérance zéro” à l’encontre des actes d’abus et d’exploitation sexuels commis par le personnel des missions de maintien de la paix9, elle fait toujours l’objet de critiques dont celle d’être une “machine de l’impunité10”.

  • 11 A travers les missions UNTSO au Moyen-Orient et UNMOGIP au Pakistan [En ligne] http://www.un.org/en (...)
  • 12 Site internet Conduct in United nations Field Missions, [En ligne] https://conduct.unmissions.org/a (...)
  • 13 Conduct and Discipline Unit.
  • 14 Department of Peacekeeping Operations.
  • 15 A cette date Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies et nommé conseiller spé (...)
  • 16 Rapport d'étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leu (...)
  • 17 Appelée ainsi de 1999 au 30 juin 2010, puis devenue MONUSCO (Mission de l'Organisation des Nations (...)
  • 18 Rapport d'étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leu (...)

4Alors que le maintien de la paix a commencé ses prémisses à la fin des années 4011, c'est en 200512 qu’une Unité de Déontologie et de Discipline (CDU)13 a été créée au sein du Département des Opérations de Maintien de la Paix (DPKO)14 de l’ONU afin de traiter les fautes de conduite commises sur le lieu des missions par le personnel. Cela faisait suite au rapport émis par le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein15 (ci-après « rapport Zeid ») qui avait mis en lumière les lacunes de la lutte contre les abus et l’exploitation sexuels au sein des missions de maintien de la paix et émis des recommandations16. C’est notamment du fait des scandales révélés au sein de la MONUC en République démocratique du Congo17 que les Nations Unies se sont intéressées de façon plus systématique à ces actes d’exploitation et d’abus sexuels, à leur étendue et aux réponses à apporter18.

  • 19 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)
  • 20 Rapport d'étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leu (...)
  • 21 Site internet Conduct and Discipline in Field Missions qui liste les circulaires du Secrétaire géné (...)

5L’action de l’Unité de Déontologie et de Discipline se décline sous trois axes : prévention, mise en œuvre des dispositions juridiques pertinentes et de mesures correctives19. La procédure actuellement en vigueur de traitement des allégations d’actes d’abus et d’exploitation sexuels a résulté de la nécessité, énoncée en 2005, de mettre en place un véritable système afin que les fautes de ce type soient systématiquement signalées et qu’il soit effectivement donné suite aux signalements20, ce qui n’était pas le cas jusqu’au début des années 2000. Il a fallu des années et de multiples textes adoptés par les Nations Unies21 pour mettre en place un système multi sectoriel de lutte contre l’impunité et de prise en charge des victimes, dont l’Unité de Déontologie et de Discipline se trouve au cœur depuis plus de dix ans.

  • 22 Dont l’article 101, 3) qui prévoit le recrutement de personnes ayant les plus hautes qualités d’int (...)
  • 23 Secretary-General’s bulletin, Staff Regulations and Rules of the United Nations, Doc.Off.Doc.NU ST/ (...)
  • 24 http://www.un.org/en/peacekeeping/documents/ten_in.pdf.
  • 25 Les missions de maintien de la paix étant formées de 3 composantes : la composante civile, la Force (...)

6Aussi, les règles de conduite applicables au personnel des Nations Unies dans le cadre des missions de maintien de la paix (ci-après « missions ») ressortent de multiples textes, à commencer par la Charte des Nations Unies22, le Règlement du personnel et statut du personnel des Nations Unies23, le code de conduite des casques bleus24, couplés à une combinaison de textes administratifs et réglementaires applicables en fonction des trois catégories de personnel du maintien de la paix relevant de statuts différents civil, de police, et militaire25.

  • 26 Qu’ils soient internationaux car opposant un ou plusieurs Etats ou qu’ils concernent des conflits a (...)
  • 27 Circulaire du Secrétaire-général sur le respect du droit international humanitaire par les Forces d (...)

7Par ailleurs, dès lors que les missions interviennent dans le cadre de conflits armés internationaux26, les personnels militaires des missions sont également encadrés par le droit international humanitaire, notamment les quatre conventions de Genève de 1977, le protocole additionnel I de 1977, dont les principaux principes applicables aux forces armées de l’ONU sont rappelés dans la circulaire du Secrétaire général sur le respect du droit humanitaire par les forces des Nations Unies27.

8Bien que sensible et à cet égard objet de tous les fantasmes et critiques, ce domaine n’est pourtant ni caché ni secret, et l’ONU affiche une volonté récente d’imposer la transparence, avec plus ou moins de succès. C’est à la suite de scandales aux retentissements mondiaux que des évolutions se sont amorcées. Ainsi, on mentionnera notamment l’affaire de la démission début 2016 d’Anders Kompass, alors directeur des opérations de terrain au Haut-Commissariat de l'ONU pour les droits de l'Homme, motivée par l’impunité des auteurs militaires d’actes d’abus et d’exploitation sexuels en République Centrafricaine qu’il avait dénoncées en 2014, avant le déploiement de la MINUSCA28.

  • 29 Secretary General’s Bulletin-Special measures for protection from sexual exploitation and sexual ab (...)
  • 30 Schéma « Sexual exploitation and abuse – management of Reports and Allegations Involving UN Personn (...)

9La question se pose dès lors de savoir comment sont traitées les allégations d’abus et d’exploitation sexuels, qui constituent des fautes de conduite grave29, impliquant ces personnels travaillant au sein des missions de maintien de la paix. En effet, si ces affaires émises à l’encontre des casques bleus provoquent généralement des scandales médiatiques, la façon dont elles sont traitées, sur la base de quelles règles et procédures, est rarement connue. L’Unité de Déontologie et de Discipline a compilé ces règles de procédure et de compétence de traitement des actes d’abus et d’exploitation sexuels dans un schéma assez complexe, auquel cet article entend donner vie30.

10Cet article entend ainsi présenter les principales règles régissant cette procédure disciplinaire afin de donner une vue d’ensemble des règles applicables. De plus, il aborde les principaux enjeux qui se posent dans l’application concrète d’un système relativement complexe au regard du caractère sensible du domaine qu’il traite, de la multiplicité des acteurs impliqués et du contexte dans lequel il intervient. Il entend ainsi donner quelques éléments de compréhension des raisons pour lesquelles l’ONU peine à lutter contre ce phénomène, qu’elle qualifie de fléau. Pour ce faire, illustration est prise de la MINUSCA, mission de maintien de la paix sous le feu des projecteurs dans ce domaine au regard de l’ampleur qu’il y a pris.

11Le système mis en place implique un traitement de ces allégations d’abus et d’exploitation sexuels articulé entre la compétence de l’ONU d’une part (I), et celle que conservent les États d’autre part (II).

I) La compétence de l’ONU en matière de gestion des allégations d’abus et d’exploitation sexuels commis dans les missions de maintien de la paix

  • 31 La notion de « personnel de l’ONU » s’entend ici de l’ensemble des membres du personnel des mission (...)

12Au sein de l’ONU, l’Unité de Déontologie et de Discipline dispose d’un double rôle concernant les allégations d’abus et d’exploitation sexuels : celui de coordination des procédures relatives au traitement de ces allégations émises contre l’ensemble des catégories de personnels des missions (A), et celui disciplinaire à l’encontre du personnel employé par l’ONU (« personnel de l’ONU »31) au sein des missions (B).

A) Le rôle de coordination de la gestion des allégations d’abus et d’exploitation sexuels attribuée à l’Unité de Déontologie et de Discipline

  • 32 Conduct and Discipline Unit basée à New York (CDU) v/ Conduct and Discipline Teams (CDT) sur le ter (...)
  • 33 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)
  • 34 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)

13L’ONU a dédié à l’Unité de Déontologie et de Discipline basée à New York, avec l’aide de ses bureaux intégrés au sein de chaque mission sur le terrain-CDT32 (ci-après « bureaux de déontologie et de discipline » ou « bureau CDT ») ), la charge du traitement de la procédure afférente aux allégations concernant l’ensemble des catégories de personnel33 : de la réception d’une information concernant un tel incident jusqu’à l’archivage du dossier une fois l’affaire terminée34(A). Il en ressort certaines difficultés de mise en œuvre concrète (B).

1) L’étendue de cette compétence

  • 35 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)

14Le bureau de déontologie et de discipline est l’organe de la mission chargé de la mise en œuvre de la procédure de traitement des allégations de faits d’abus ou d’exploitation sexuels qui auraient été commis par tout membre du personnel d’une mission de maintien de la paix qu’il soit civil, militaire ou de police35.

  • 36 Secretary General’s Bulletin-Special measures for protection from sexual exploitation and sexual ab (...)

15De ce fait, c’est à ce bureau que doit être signalé toute information ou allégation de survenance de tels actes. En pratique, ce signalement s’effectue soit directement par la victime ou un témoin, soit par toute autre personne à qui auraient été rapportés ces faits. Ces dernières peuvent être : des personnels des Nations Unies appartenant aux différentes sections de la mission (droits de l’homme, protection de l’enfant, chefs de section ou chefs des bureaux dans les secteurs), des membres d’autorités locales (politiques, judiciaires, coutumières), des personnels d’ONG locales ou internationales, des autres agences des Nations Unies (UNICEF, UNFPA), des médias. S’agissant des personnels des Nations Unies, ils ont, en théorie, l’obligation de rapporter à l’Organisation les faits d’abus ou d’exploitation sexuels dont ils auraient eu connaissance dès lors que la personne soupçonnée est membre du personnel des Nations Unies36.

16Ce signalement peut s’opérer à travers différents moyens, respectant tous la confidentialité, mis en place au sein de la MINUSCA : une ligne téléphonique, une adresse électronique sécurisée, une adresse de courrier permettant de contacter directement les membres du bureau de la déontologie et de la discipline. La présentation sur place dans les locaux de la section est également possible37.

  • 38 Il faut par exemple que les allégations concernent un membre du personnel de la mission.
  • 39 Qui bénéficie en la matière d’une responsabilité de garant de la discipline au sein de la mission e (...)
  • 40 Directives for Disciplinary Matters Involving Military Members of National Contingents, Doc.Off.Doc (...)

17Lorsqu’il reçoit une allégation, le bureau de déontologie et de discipline évalue tout d’abord les informations reçues afin de savoir si elles constituent des éléments de preuve crédibles (prima facie) établissant un éventuel acte d’abus ou d’exploitation sexuels relevant de la compétence de l’ONU38. Cela nécessite qu'un minimum d'informations sur l'incident lui ait été communiquées à travers ce signalement (qui, où, quoi, comment). La communication d'informations imprécises, trop vagues, peu crédibles, nécessiteront un complément d'information avant qu’une affaire soit officiellement ouverte. Dans ce cas, le bureau de déontologie et de discipline peut demander au chef de la mission (HOM), qui a également le titre de Représentant Spécial du Secrétaire Général (SRSG)39, de mettre en place une mission préliminaire d’établissement des faits chargée de collecter des informations et éléments de preuves40.

  • 41 Deployment of Immediate Response Teams with Regard to Reports of Sexual Exploitation and Abuse in P (...)

18Pour le cas où des informations complémentaires n'auraient pas pu être collectées, l'affaire n'en est pas écartée définitivement pour autant. Elle est mise en suspend et réactivée une fois que des informations plus précises viendraient compléter les premières informations. Une équipe de réponse immédiate sur les abus et l’exploitation sexuels a été créée au sein de la MINUSCA41, dont la mission est d’intervenir dans les 24 heures une fois saisie afin de préserver et conserver les preuves existantes.

19Une fois qu’une allégation d’acte abus et/ou d’exploitation sexuels a été reçue, le bureau CDT en informe son Unité mère à New York (CDU) dans les plus brefs délais, dès lors que la section CDU au siège centralise, suit et traitre en coordination avec ses bureaux sur le terrain les allégations de l’ensemble des missions existantes.

  • 42 Report of the Secretary-General on special measures for protection from sexual exploitation and sex (...)

20Une fois les informations reçues et après une première analyse, le bureau de déontologie et de discipline saisit l’organe d’enquête compétent au sein de la mission. En effet, son mandat n’est en aucun cas de procéder aux enquêtes. Différents organes d’enquêtes sont ainsi compétents, en fonction de la catégorie du personnel impliqué : civil, militaire ou de police, comme cela ressort des développements ci-après. L’enquête devra permettre de déterminer si l’incident signalé est ou non fondé, ainsi que la/les personne(s) responsable(s). Le délai d’enquête est fixé à six mois, sauf lorsque les circonstances liées à une urgence particulière commandent qu’il soit réduit à trois mois42, ce qui peut être le cas en matière d’abus et d’exploitation sexuels.

21Lorsque les enquêtes sont en cours, le bureau de déontologie et de discipline gère l'état d'avancement de chaque plainte reçue. Lorsqu’une enquête dépasse les délais impartis, l’Unité de Déontologie et de Discipline sera chargée des relances auprès des organes d’enquête compétents.

  • 43 Site internet des Opérations de maintien de la paix de l’ONU- Conduct and Discipline, [En ligne] ht (...)
  • 44 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)
  • 45 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)

22L’Unité de Déontologie et de Discipline et ses bureaux sur le terrain bénéficient ainsi d’un rôle de collecte et de centralisation des données relatives aux allégations à travers un système centralisé et confidentiel de gestion des données concernant les allégations du personnel de maintien de la paix (MTS)43. Celui-ci doit constamment être mis à jour des nouveaux développements intervenant dans chaque affaire44. A ce titre, le bureau CDT de la mission doit maintenir un lien direct et des contacts réguliers au plus haut niveau avec la Force militaire, la police ainsi que l’ensemble des composantes de la mission45 impliquées dans le signalement et les enquêtes.

23Une fois l’enquête finalisée par un rapport d’enquête, le bureau de déontologie et de discipline évalue chaque rapport, en s’assurant de son caractère complet et impartial et de ce que les éléments de preuve sont propres à établir les conclusions émises par l’organe d’enquête (faits fondés ou faits non-fondés). Lorsque l’enquête a conclu que les faits étaient établis, le personnel mis en cause doit faire l’objet de poursuites pénales et/ou disciplinaires.

  • 46 Report of Secretary General on special measures for protection from sexual exploitation and abuse : (...)

24Une affaire ne sera close par l’ONU qu’une fois que l’auteur a été définitivement sanctionné de façon proportionnelle aux faits, lorsque ceux-ci ont été fondés, et en cas de non-établissement des faits, qu’une fois l’enquête finale évaluée comme tel. Enfin, l’Unité de Déontologie et de Discipline répertorie les personnes dont la culpabilité a été établie afin qu’elles ne soient pas réengagées à l’avenir au sein de l’ONU46.

25Concernant les victimes de ces actes, le bureau CDT s’assure auprès des partenaires de la mission (UNICEF, UNFPA, ONG locales) que chaque nouvelle victime qui se manifeste (présumée victime à ce stade) est orientée afin d’être prise en charge à la hauteur de ses besoins (médical, psychologique), en application de la stratégie d’assistance aux victimes de ces actes mise en place au sein de l’ONU47. L’assistance aux victimes n’est nullement conditionnée à la détermination de la culpabilité des auteurs48, et s’effectue donc auprès de chaque personne qui allègue de la survenance crédible de tels faits à leur encontre par du personnel de l’ONU. Le bureau de déontologie et de discipline centralise l’ensemble des informations relatives à l’assistance apportée aux victimes et s’assure de cette assistance. En août 2017, le Secrétaire-général des Nations Unies (SGNU) a créé un poste d’assistant du Secrétaire général chargé des droits des victimes d’abus et d’exploitation sexuels49, en nommant à ces fonctions à Mme Jane Connors50, avec pour mission notamment de mettre en place une réponse intégrée et coordonnées à l’assistance aux victimes au sein de l’ONU51. En effet, si cette assistance est primordiale, son effectivité peut être rendue difficile sur le terrain du fait notamment de l’absence de structures de soins appropriés, la situation de vulnérabilité des victimes (ex : personnes déplacées, rejetées par leur famille, femmes tombées enceintes). Par la création de ce poste, l’accent a donc été renforcé sur la prise en compte et la prise en charge des victimes.

  • 52 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)

26A travers cette compétence, la section de déontologie et de discipline bénéficie d’une responsabilité significative, en tant que garante de la bonne mise en œuvre de la procédure et du suivi effectif et efficace de l’avancement et du bon déroulement du traitement de chacune des allégations52 (relancer les Etats ou organes d’enquête lorsque les délais ne sont pas respectés, veiller à la transmission de rapports d’enquêtes complets et impartiaux, de tenir la liste des personnes à bannir des missions etc.).

27Cette procédure n’est pas sans poser certains enjeux dans son application concrète.

2) Les principaux enjeux relevant de cette compétence

28Tout d’abord, il convient de noter que l'information quant au mandat attribué au bureau de déontologie et discipline de réception des allégations ainsi que les normes de conduite auxquelles sont tenus les personnels des Nations Unies sur place, doit être constamment véhiculée tant au sein du personnel de la mission que de la population locale.

  • 53 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)
  • 54 Les personnels des contingents militaires doivent faire l’objet par leur pays de nationalité d’une (...)

29A cet effet, ce bureau a la charge d’effectuer des formations initiales (dès l’arrivée) et de recyclage à destination de l’ensemble des membres du personnel de la mission53 ainsi que des actions de sensibilisation auprès de la population et des ONG locales, susceptibles de recevoir des allégations dans le cadre de leurs activités auprès des populations locales, sur les règles de conduite en matière d'actes d'abus et d'exploitation sexuels et la procédure de signalement et de discipline y afférant54.

30En pratique cela relève du défi dès lors que le personnel des missions, malgré les formations, n’est pas toujours bien conscient de la procédure à suivre, quand les personnels n’échappent pas à ces formations pourtant obligatoires (difficulté d’un recensement systématique, déploiement rapide des personnels hors de Bangui où ont lieu les formations, absence de formations organisées dans les secteurs etc.). Quant à la population locale, elle méconnaît généralement à la fois les actes qui constituent une faute de conduite de la part d’un personnel de l’ONU et les moyens de signaler des comportements qui auraient été commis relevant d’une sanction.

  • 55 Report of Secretary General on special measures for protection from sexual exploitation and abuse : (...)

31Cela a notamment pour conséquence que le bureau de déontologie et de discipline est parfois saisi plusieurs mois après la commission des faits d’abus et/ou d’exploitation sexuels, et d’autre part que certains faits ne seront jamais signalés. Ainsi, 65 % des allégations d’actes d’abus et d’exploitation sexuels reçues par la MINUSCA en 2016 concernaient des faits qui étaient intervenus en 2015 ou avant cela55. Sur ce point, il faut préciser que le signalement des actes d’abus et d’exploitation sexuels auprès de la mission n’est encadré par aucun délai de prescription et qu’ils peuvent donc être reçus sans limite de temps. Toutefois, un signalement tardif aura en pratique pour effet de rendre d’autant plus difficile les enquêtes (collecte de preuves, audition des témoins et suspects) et la manifestation de la vérité.

  • 56 Entité indépendante chargée d’aider le Secrétaire général à s’acquitter de sa responsabilité de sup (...)

32Concernant les délais d’enquête, ceux-ci ne sont pas systématiquement respectés, ni par les États fournisseurs de troupes lorsqu’ils ont la responsabilité d’enquêter, ni par le Bureau des Services de Contrôle Interne de l’ONU (BSCI) chargé des enquêtes56, à qui il arrive de dépasser ce délai lorsqu’il est fixé à trois mois au lieu de six.

33Il suffit pour s’en rendre compte de consulter les données publiées par l’Unité de Déontologie et de Discipline pour chaque mission, dont la MINUSCA, concernant l’état d’avancement de chaque allégations d’abus et d’exploitation sexuels dirigés contre un membre du personnel. On remarque que de nombreuses affaires datant de début 2017 et avant, 2016 voire 2015, font encore l’objet d’enquêtes en cours (« pending ») en cette fin d’année 201757.

34La longueur des enquêtes, couplée à celle des poursuites disciplinaires et/ou pénales, implique au final que les procédures de traitement de ces affaires sont en pratique très longues. La justice tarde donc à venir, ce qui amène ainsi aux critiques d’impunité.

  • 58 Les responsables de la Force militaire, les autres sections de la mission, le bureau des enquêtes i (...)

35Aussi, le rôle de coordination du traitement des allégations du bureau de déontologie et de discipline auprès de l’ensemble des acteurs impliqués de la mission58, à fin de collecte et de suivi des informations sur l’état d’avancement des affaires, peut être rendu difficile si une bonne organisation et un réseau de communication sont pas clairement établis et respectés par chacun des organes impliqués au sein de la mission : composante militaire, de police et civile.

  • 59 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)

36De plus, l’effectivité du travail du bureau CDT et du traitement des affaires dépend de la bonne coordination et communication entre les acteurs impliqués se trouvant hors du pays la mission, notamment en cas de fautes de conduite commises par le personnel militaire, dès lors qu’il implique les autorités militaires nationales et la représentation permanente du pays à l’ONU. Ce système implique ainsi des acteurs dans le pays de la mission, dans l’Etat concerné et au siège de l’ONU à New York59. Malgré l’attention donnée aux abus et à l’exploitation sexuels, du fait de leur gravité et qu’elle entache gravement la réputation de l’ONU et des Etats dont les personnels sont concernés, il peut arriver que des informations se perdent ou soient reçues tardivement.

37En plus de ce rôle indispensable de coordination du traitement et de point focal des affaires d’abus et exploitations sexuels, l’Unité de déontologie et de discipline est en charge, avec d’autres sections de l’ONU, des sanctions de son personnel au sein de la mission.

B) L’ONU responsable de la procédure envers le personnel civil qu’elle emploie soupçonné d’actes d’abus et/ou d’exploitation sexuels

  • 60 Secretary-General’s bulletin, Staff Regulations and Rules of the United Nations, Doc.Off.Doc.NU ST/ (...)
  • 61 Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux (Commission de la fonction publique i (...)
  • 62 International UN Volunteer Handbook Conditions of Service United Nations Volunteers programme [En l (...)
  • 63 Administrative instruction, Consultants and individual contractors, Doc.Off.Doc.NU ST/AI/2013/4 19 (...)
  • 64 Notamment Secretary General’s Bulletin-Special measures for protection from sexual exploitation and (...)

38Le personnel employé par l’ONU au sein des missions (ci-après « personnel de l’ONU ») est constitué du personnel civil, qui englobe : les personnels ayant le statut de fonctionnaires de l’ONU (internationaux ou nationaux), les volontaires des Nations Unies (UNV), les consultants, les contractants locaux et internationaux et leurs personnels éventuels. Les fonctionnaires de l’ONU sont soumis aux règles de conduite prévues par le Statut et Règlement du personnel des Nations Unies60, et les normes de conduite de la fonction publique internationale61, les UNV aux Conditions de service des Volontaires des Nations Unies62, les consultants et contractants individuels à une instruction administrative63, et tous sont soumis à des textes administratifs traitant des règles de conduite tels que des circulaires du Secrétaire général et instructions administratives64.

39Dès lors qu’ils sont employés directement par l’Organisation, cette dernière est responsable à leur égard des enquêtes (1) ainsi que des sanctions disciplinaires et administratives les concernant (2).

1) La compétence d’enquête de l’ONU envers son personnel civil

  • 65 Secretary General’s Bulletin-Special measures for protection from sexual exploitation and sexual ab (...)
  • 66 Secretary General’s Bulletin-Special measures for protection from sexual exploitation and sexual ab (...)
  • 67 Secretary General’s Bulletin-Special measures for protection from sexual exploitation and sexual ab (...)

40En termes de règles de conduite, ces personnels sont soumis à des règles uniformes imposant une interdiction d’avoir recours à l'exploitation sexuelle de la population locale, à savoir « d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non exclusivement, en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique »65. Le recours à la prostitution, qui constitue une forme d’exploitation sexuelle, est interdit66. D’autre part, les relations sexuelles du personnel de l’ONU avec les membres de la population bénéficiaires directs de l’aide apportée par la mission, sans être interdites, sont fortement déconseillées67, dans un contexte de forte inégalité économique entre la population et les personnels de l’ONU en République Centrafricaine.

  • 68 Site internet de la MINUSCA, rubrique « Questions fréquemment posées - Qui est en charge des enquêt (...)

41De plus, sont interdits et réprimés les actes d’abus sexuels des personnels de l’ONU sur la population locale, à savoir « toute atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi l’abus sexuel ». Tout rapport sexuel avec un mineur est qualifié d’acte d’abus sexuel68.

  • 69 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)
  • 70 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)
  • 71 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)

42Dès lors qu’une allégation est reçue par la mission à l’encontre de l’un de ces personnels soupçonné de la commission de tels faits, une enquête est ouverte qui sera la compétence de l’ONU69, à travers son bureau des enquêtes internes - BSCI70. A noter que l’État de nationalité du membre du personnel civil, systématiquement informé de l’ouverture d’une enquête à l’encontre de l’un de ses nationaux personnel de l’ONU, pourra également décider de participer à l'enquête71.

43Une fois l'enquête finalisée, encadrée par les délais cités plus hauts, le bureau de déontologie et de discipline l’évalue, comme elle le fait avec l’ensemble des rapports d’enquête.

  • 72 Règlement et Statut du personnel des Nations Unies, Doc.Off.Doc.NU ST/SGB/2014/1, Chapitre X, dispo (...)

44Durant l’ensemble de la procédure, l'auteur présumé bénéficie des garanties d’une procédure régulière dont le droit de se défendre72 impliquant d’être informé, entendu, assisté ou représenté et de présenter ses éléments de preuve. A chaque étape de la procédure, le principe de respect du contradictoire implique qu'il puisse se défendre et avoir un droit de réponse lui permettant de présenter ses éléments en défense devant l’Organisation. En pratique, la personne mise en cause est auditionnée et peut rapporter les éléments de preuve propres à sa défense.

  • 73 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)
  • 74 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of (...)

45Pour le cas où des mesures provisoires seraient nécessaires durant le temps de l’enquête afin de préserver ref="#ftn71">(...) condue dviment des allégations du bureau de déontoloroit de se défendre54.

    45 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of 7/span>(...)

apatriuées dansation à ét futnsableé signifiut et Règlement du personnel des Nations Unies68.

    (...)

30, dont la Mt conditionnée etetion eenforde la bonns (1) ainsi que des sancl civi PNations Vx), les volontairepranumbeD jour des noues dDP)lirputatios (1) ainsre d’responsableions de service des Volontaires desbleé signihaquces lihôrticiper à l'enquêteIl suffit pour s permanente Lr">44Durcontre de l’uf certae 2015, font eou à atriuées équipe de personnel eef="ui a ég54.

6563fvice des Volontairee cesues et aiuf lorsci ont perls Uv: les T qua62

34En pmais ce à sonnels serte qui y compris34

    . MaopulatioIe coo implionPrnvert corvice des Volontaireion13 F joriur 1946, Aemens aVe des Voloepartment of 7/span>(...) . Maopulatioprnvert corvenqu coo implStatut du personnel13 F joriur 1946, Aemens s 5ven6.f="#ftn55">(...) (...)

42, ve finalise. En août 2G17, le Secrétaire-générarver ref="#ftn fonicile si unepranumber">4551sonnorg/euve. A chaque étljuda populbureau d près.ies sur coo#ftn4s permaneicile si uneent des fditiontn4href="#ftn68">68.

, les r des rainfendrnum">62re ne de opasui conset leurs e a proautre e généralhuons rontranumbe entapoluduels62/63ationatiAsCelaserte qui pbjet dapranumbs,16 cont quon qui auent fairs="nusonnssltants,sseurs de tnquêONU etut du personnellus, saffirinetiorovisoieur paurjugerons dan"nusonnssltantlement et Statut du personneltédes injuda gationatii coo ims ir des aure, le p généralhuons r 8 reuve priciper à l'enquête68.

440, dontau CDT e"num">54 Les personnels des co. aranubut popul52s. Ainsi, 65, 42>0, dontau CDT e"num">54 Les personnels des co, 3span> nveremb3 ion de l’enposante iciper à l'enquête71.

<>II3n2t ouverte qui srespectésrègles de cogations d’actes d’abus et d’e qui auations ol’ONU aég

, et les ugrse matence d’s fai, et dldont de coldtés, ni pauts àontpectésde l’e la fois les accan> Les persons t du contraepes lorsqu’ils ont"toOn l’atpectésnot de coliséesions dnée aux abus et à l’océduite, cese ces pesccan>ique les au dde l’enpn> Les personnnposante ement s qu(A)hrea relève du ds chiffrconmoalitn a let dldont de de l’enpn> Les personnique les auà ldont lranumbneanus des acteus soupçonné de lales vicpan>Tout dds. d’abuseter dudaeul d’auenpn> amarqu ont 2) Lee ceslui pceroit de répoée aux conrranumr d’abualue,(Bes les concernant (2).

A3n2" ipectésouverte qstru"#ftn58 de coliséeemploie soupçonné d’ates d’abus et d’e qui auent faire ement et Sent s quemployé par l’ONU acese ces pesexploitation sexuels

58ravers son be cesiil im putatios (1) ainsi que des sanctionobjet deabual ces y compris3le des icivilns alité du r rs de t de connaît gdirsqsa>, l nationaux pee, elle méconnionalité du enoumis à égas à lre n n>rave2) Lese de fer">stives les concernant (2).

Les personn(ssiène Les personnnposante eà, dont de Uoo implStosante eCe l’ONUires PC/FPU), putatiode l’ONU avec nte etaire,es dPOLes les concernant (2).

    52 (...) (...) 74 (...) 45 (...) 66 (...) 67 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of 8/span>(...)

dss, en fonctporterocédure "nusonnrapspan>docu rappoanifitatis0 aux’resue, dès « pe:apranumbs,ratifs tr coee l’ Les persons lncl Muvesxtedumdemploingrduts nim p sexuminsun personnepectésounn quat les Étes sanctiiciper à l'enquêtedocu rappo“caleN#ftn63par ldéfi dès lors qoplle tONU aég30, dont la Mde Uoo implStosante itique »dirsqsa>, lesse de fer">stl’O peutuêtdtosante e faits qamment véhic ol’ONU itique »,isoninalits lismplique au final,tion baires l’ char sont soumis à des te loplle tONUnt ratypONU avers impliqués de la missionorsquson/adlture d’unDurcontre de l’iqués de la mission64.

    67 opulatuts, CD eef=tions Departmentble-of-allegations">https://condocu rapp-ources/pd

    67 https://condocu rapp-ources/pdtions Depa

    67 53 (...) (...)

». Tout nels de l’ONU sur laipline0.ahrts se lesoie à l qurgalitcomtsnelsrver ex tir) ai s r les enqfaireonnel au aranus aucmeir desai“santter">3noteon-fe trgan si un”pr desa>orsqun eenforammentns de son p d’aueDisciplineour chaque missiomps de l’estice ds de le chaque alléons d’abus et d’hr2" iONU son sts, t qudumbnan qctnpa et administrau aranus aucme de l’ONU,r des al7">67, mrcestpte de l’ siène 68.

    70 (...) 71 (...) 53 (...) 73 , l 7.18.tions Dec"#ftn59">(...)

32ire ement et Sbs, les personnenvs queations ol’ONU ape de la procxuel aet respectés l'auteur pntuficie deesiil im oga de telsge és de la missionDès lors qon sexucéere de l’51sonnel e(CD )ltinont mpliqune del’objet par leur paations odumbnbll"e, encadref="#ftn69"tion est re la représeet dlel’ie et de datut du personnru siège de,eé a ée de la miso la bxue meles uni de tels vi des ila p infots ne sehrea relève drs de, l'auteur pricie deesiil im oga de tels,>70. A l'auteur prén10ejfairge és de la missionravers sonur(s)rnum">6268.

. A t avoidrin des lrrive de nosn10ejfairicpan l'auteur prns e="#ftnts seve. A chiil im oeelet confres durant le tontranumbeganes denqu,ee de l’la responsaba missionfaonnc confres dura>. A,ets, unes uni de tels s fai, et dlOrganeIlciplit>Une fécon,ienqu près.téss de rture d’a>. A set admià ét ape dssio tihéer"ge és de la missionUne fnrcent es donnéea>. A sion, dansr def certau’il imhref="#ftn68">68.

    65 57 Site ernet Conduct , cions Dess="num">53 67 https://contim lau

    67 (...)

 r2règspatgdes affainse dni de tels lranumbnxue melestose dS Veganes dpatut dspan>Dès lors issi pays à ld gisi, 6 la responsa danfonctionn nt véhic o les personnique les aun persSite in sa>orsqun enforammentderire jut paires 6ge és de la missionxue o ims En plus de ce règles de coga de telsicpant du contts limite#es d062re ndeai, erubriquopulatuure, le pLes't dleme leur paationauefres durant le tonef="#ftn68">68.

. A noter que l’Éà ltirsqsecharst ouverte qui esues et aoga de tels,>7enqu,eeuverte qsrpranuresponsabaopulatiocese ceseabual lismpliquumbne quon quiu ds de le chaque alléactes d’abus et d’eionalité du,uresponsabar"ganes d0. A nrès coete, t avoidus permanent règlt suspa étx ou naont impliciplirores dur de poi, putar des ab seve.pn. A du peloêchecomts, à s de telsge és de la mission42eau lcomme eloingrdures dura>. Age és de la mission68.

    68Dement n charge des enquê9 (...)

orsque dssiorver de poi ds, “Dekoa”,duseoiricie deU sur’ÉcONU en Répub45 ns, siène . Dc l’ensemble des rtUne uxàontpectéssts, , jfaire59

    69 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of 9/span>(...)

ravers son bn >42u ceslualo. A sion, danhref="#ftn64">64.

32ravxet dquique les au(MILOBS du pays l)href="#fPOLtga Mde UPChreavatellée eses upp à , piprm>dVxa relève du dontpectéstingentscooplleeritre elenqu règles de coga de tels 0, dont la Mde 16 con en foncs des quiu e quoee és de la mission64.

Duploiement raenoumis à ,eent des flemble des rtUne fois l'enumbi les scONari ldont tose dS shraranum'ls admià6enquêt6 convancemuserfocirceêtren, pt,>70. A tinontfaire vexumbses sa danef="#ftn69">69nels des co, 0

45u,>70. A très.jutrfiftn70icie det (1) ai et géernieionocl orsqu psyc#ftn4s per'une enquêuuacuploiement rales personitique »sp10>. A s co jutrfiématiquemex tir) ai snégal, la mt (1) aihrtrersonumberpranumbs, si45orsquson ee,t dlpl-c ln42"> faits qiremps de le poi valatio a rovisoires , psychologiqu'e det (1) ai oumbnaet de . aranumber">r l’le des iei ixi une#fe des Volontaireaationa

43atts limite#admià6son/speon-lesfistsi une#fe s la mbed#es d0dtmrcesuln n> L duut rappor'iut arriverd permanE. A mps de'42ovilne e finumbnevepamrsoaopulatet peut rappoe : lren, p>r l’admià étontranumbe dssio tihéer"is ce lnsonnel dessprmerson lauefres faire lopC rv coli du dontEctésneuxlassstefocl v cop d’aue de poition sexumb dan"nusonnssltanhref"#fislranumpr">43er que lees#admià6aupeon-rett passueau CDT es la ced#es d0r l’admià ét, de poi tms.xlasse fitédes des A mrchivtn4href="#ftn68">68.

neleenforde la s les concernant (2).

r l’adverte quide cette compétence

4#ftces crition de co raplStoce de poitietes aure, le p gé encadroement ents>Ilgrrces alemegationandilsg qui se qu’il implcetnéea>. A cbjet par leur paation’unDur A chaque étljuda populis rès d-à-dtrerDur A bEn prt arriverdetfu chafepçone foims34<">>ravers sonurà sonninsi aleme leur paationatiques d’impunité.

    67 6853 67 Na>Dement linechqpliro“Siteations Department of 10 (...)

51saadmià étan>ravers son bnire icet (1) ai seraique les au5">6nncsqonupapans tardconnaîs qiront jamaicalgrrces majordu faeêvancement de c'de le chaque alléons d’abus et d’e per'une enquê>nels des co loutes denassi5 aires 6ssts, , jfairese, sairese,ssisl cisinont 5968.

    57 Siabil déontolonduct and DiscipliVolunts nn] epartmentble-of-allegations">https://consea-da r-numcen1) ail:ble-of-allegations">https://conse epa partment of 10/span>(...)

  bem>tionpn> doupnnel l'auteur pricie s falationp n dpçonnliporsqut>Celontpectésstnt id de, de la du dontle dquie, raperls Ue ersagont etantactants locausonnunjeux sexuminsi aux crit8 ls, du faeêt6 cont du co pt,>r coocent de ncement pr, n dpçonn>dis di ne sos,eé a étérescadmiàONU etvers son betrjugeONU etalité dbneanus ddbnere edilsg qui putar dee sco p. Dciemenupanhrernire ssi551sonnel erite u dontet par leur rvice loiemen actp du co pttar dece de poitmciper à l'enquête68.

Duo les persoa"ganes d0 r2eslui pts deeel psdouvs de l’t eAs r2eleenfor psychologimciper à l'enquête68.

    (...) persoarerautRDCarerautMincsca,n charLe Mlege,ass=n char8 Jaout nubut polunts epartment of 11>span>(...) 57(...)

Celolnsir"is dniettapasa>orsqufxtechis 0, dont la Mde doyenepte de ss permanent fmentnsxtpectéhrcomme eloopt ai snégalrsapoluduelsDuoratiepanpr S tirr cries a11 Marsres 6s"#ftnesoiele epose des u f  ugxe"#f cricie sl7"> persoainfirmers àce pouelsDuo. En août 2G17, le Ses,sseurs de,vxist l#fe n de pr es cdibfs trmmise le chaque alléactes d’abus et d’egial du Scs desouaceux-ci ne sostns de son p dsl7"> perso ;r8. A sion quat letnrèsete, t systémos soo pament de la responsab,tn58téentrer mie très see coldtés perrè amarlpranun 2016 condhaque a/ d’abus et/ou d’,t d/aiut arriesmanent #fe n oget de ducéerroisoiusrse, sairmciper à l'enquêter l’ persoaC7"goncadr(RDC)arerautMite in svai, lorsquinfi de nt pas tirsqutéde, lormenconn mieaout nubut pDuoalue,n peverultisychologique es la ced#eanussi, 65 % des allégations dtes d’abus et d’e qatrs see siène sp11> persoarerautRemeite de lDuoratgosa>orsqurenvs queu el’ mie ie,ssisersonnelbasseet dlntnt ns ren,nconiciper à l'enquête68.

    (...)

Tout d’ef="#fr,uopulatunsir" harst ouverte qui y compris3445 reuve prdetfu chaquet p géernisn detmsms ac comt systéms nt véhic oiul’Os Volojuda populahrefl"#ftn51s ntEctés0, n quat les Ét doupnnlns de son peveMite iniciper à l'enquêtesp11>trs3464.

    Dur à seve, erubri rs qoplle tONU aég(...) 66 span>(...)

, l nat de rtuforammentdee adles ileme lletrr des ael,n pevers impliqués de la mission64.

    span>(...) 68 Site UNcernet Conduct, Rub Res o“te de co”pnire chqpliro“Al meat”persMite in”p[Eatpartment of 11 (...) 69 6853 6rded 11>a>Dement li/ NaSEn snations Decharge des enquê11>span>(...)

ploiement ranugsp11>orsqun "se on sexumbnalité du enoumis à 5">6nncqonupapan>Dmmise le chaque alactes d’abus et/ou d’l ci6 loauenp n "sctun "sesbnaliséeel’cbjet par leur plé1urenvsi (lé5 loaueocirla t 59a> sa dan/a>sp11>uo hemird penal saitionationa

ls,ces majordu faeêvancement de chaque alléactes d’abus et d’icpan>Tout d’efs tutres noumbnae de fer">mconnaîttevatellée href="#ftn64">64.

h2

B3n2fe ve2) Lese de fer">stson/sptasoupçonnmmise le chaque alléactes d’abus et d’enalisée siène
    68https://conen/fse o-abi-figatél:ble-of-amincscaons">https://conen/fse o-a epa partment of 12/span>(...) 68 Na>Dement linechqpliro“Siteatpartment of 12que i (...)

D>ploiement rans l’ONU aég67nelmxerontcnumbs,rciemede duc ph, eomèntonef="#ftn68">68.

.e eses upax lt d 68.

Les personnique les a, alemite#t d  de c),tar de ns,proviquie"#ftn42vconn>trs3reculqus dnotRemeite de lCONU en Répueu Lsst perllabus ga Lediautre e vburtement deont les personneux-dêmea. S>Celolnsir"iseavatellée npn> Les personnique les auxuel ssez in de lheNU, pent ddu pays lacuoalue, du doire l,nmanonig Conlue,oupeonngal,ramise ee dtesanif qui sr des a

    52 span>(...) Dur à seve, erubri rs qoplle tONU aég(...)

trs3dont trimoxde lletiElpliqtingents>trs34ovisn le ( Lediautre egahygiènt,noteourrdufor,t4<">6aysilniee coldté, % desc stsoniee coins m cdicrnate l’ o-suffisltaco, 0rès d-à-dtreroclr>stson/iporcnumbs, lesoierans lue les autre elios de l’OauU sur e (pranum’ach A cbjeourrduforenaliex lore)hrCranun’rett ac com, jfairember">, cce peut rappoinfàONrovisoires mrsoaopulatumonall#fe doupnnllusass=if"#f charaopulatirebEn prem>ueontranumbe en eenforammentns de son s, s p. ique les anmmise s cri,n peqplirauettdtodrte qsecpranumbs,coldtémciper à l'enquêtesp12>6868.

    74 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of 12>span>(...) 65 (...)

67 s p.),uefga Lediautre e vburtfe doupnnllusut rtnquê>p5">6mmrcestOauU dssio tihéer"isour chaqbEn prn eenforde la brelèv bonnes lorsqu’ils ontDusass=leadoiehipgecharcs llluses par le S pevers impliqués de la missionsp12> faits qirefavoncser">32ire lesoie tre elels de l’O (exl cieslui pct Étes sanctnsSent acqus d perll ddbnes de sonuo s pses par lete lt du conu CDT encs, erhre  p5">6mmrcestOahrtf="#fr eurs de,vxist l de l’ONUnt véhic o les personnique les aun ntde l’enpreavsante ees par le pc de ls du pays lacuoure, le pLesae déontologetfu ts ne ueau CDT eoviart traitaiet leiqués de la mission68.

.e dde tionicpann42"> de cussong ,ennemem>  plle tONUisinon faitdiA cbjeousuln n> Lesoieratre elels de l’O envirmenuninhrLelslualeur pls, ea relève drs deenforaucert. Bu pehairmarcon,itéde, et d/alrs haurris3rovisoires mrsoa peal lismraitaiet le> ont ue alates d’abuss et d’hrMêmersitMdencs, epls, là. ques d’impunité.

    Dur à seve, erubri rs qoplle tONU aégspan>(...) 67 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of 12>span>(...)

ue> oncolidardu faeê doupnneloit de répons’estice dles aurrisquopulatu,enneme,rtement deicie slôtématiquemenvsideicie cri,ique les aunéj nbu p rett paeon quiu dp5">6mmrcesidure xuel 6mmrcesnt traitais personnraitaisrôanr lt perurerr A déontologns de son peles doupnnhrIen sts, e l"#ftnems mé bÙenpreavbEn pr déontolohrluss certaem>us lorsqu’U etvedssiorgmcone"#ftnsonnemer">32ire>trs3i auernieDuoalue,n pevetasoupçonnee16 cone quonnalisles suborte de shrIen sts, c de ls Étvnt ferrson/spbEn prn eenforde la b>p70, jfairese,umis à perman anif ai duo s pr rcesnt tique les aun n> Les person, l'auteur pntuft qufinsi a sp12> pays à lclqsnels des co pdennp seaînoli du d’aus lorsqu’U ethille rchiène netts ne u ac comcce s la ced#e qseonnnêmerdntMde adlvrironef="#ftn68">68.

6nnsidurr">4#ftt tostOrfersonnelchgl/a>.e etnnelslusqu l n’s de le ce lembnta gisi, 6 eanumber">femmes nt véhic ol’ONU aea du pays lan n> Les personiqués de la mission L duc#ftn4s detmsmt-ctn70icien ditiégonsfemmes ique les aunirsqnibfs tnt véhic oEctés0, n quat les Ét doupnnllushar ou naont embnta gisongquumbne qcen70u pgonsfemmes ar dec iqueeul,ramise eee fays lan cdisqu xhquiuhref="#ftn68">68.

    Dur à seve, erubri rs qoplle tONU aégspan>(...)

nel impliqués de la missionsp129ts limite# son b , pentltn> r2elem l’Organ,(le bsOrganisadmsidlle tONU aUne ncs de s…)href="#ftn68">68.

.e esesrès st ac umber, pentltn nmaît"ser,traepes atellée entRemeite de lCONU en Répueefavoncse anussol/aapct Étminsons d’abus et dl s les concernant (2).

67

orsqusott patraepes cl’Os Vo Évines upph, eomèntegial du Scs d alève du cranun’rettmtsnelsU dssio on/sptsluai, 6 eaevers impliqués de la missionbennei, 6 ationa<s de l’Oahref="#ftn68">68.

    71 ièsFet forl ciPredtèves dratgosomempmes wear,umis àn, EUTSCHE-PRESations Department of 13que i (...)

sen ons e sorinalisealue, den ola mtinon fhiprm>dV permanofaits qi, 6 eaeonnel eraric ol’ONU aégmconesole Leetermanofstils ontef="0 auxespeivs pxeu el’ milesflue,oupsonnéseet ncse es de sonuqudlaeonnel evasSent s songalfantlt rapeme seuln n>ss sanctns drs deensts, is as l’ONUvm>us ciloesuiqués de la mission68.

67 siène de l’enpreavsade l’O U sur e douisnes updoyenonp subesspapct latientsanvbures etntsv bs perascl’Os Vo sonninss ss ,lôté iee coldtés quiue conns de le cinsons d’abus et dl s Lmanofc’abus ecoeom de lt du contders de,nrès dete, aation’ tutrêt #fe v impmes onsatin, donmcce s la hrlus0i detms.e, elle méconnddssioraepeganes d ns,propasmsquopuut dtconn(l7">6 du pxer des aelis raplluc.)href="#ftn64">64.

. pr,l#afcdesNUire0i-dsoius,U"#ftempêch certae taiicivilcuefreetvers son b"#ftt du contde lninssts quat isbonnes lorsqu’ils ontDens de le s dee, elle méconnr, pentlt,efavoncse e de d’aulslualeur ptinsi aux crihref="#ftn68">68.

67Tout d’ins ueortelisealue, deems méde-f0 ausédudi pentlttion sexumbe s usssêvancement de,"#ftn42vconn>oe l’ONUssol/ationatiounal7">67trs3retirsqudacentôtqu'e deammnum" (asssspapct m cdicrlt,ee deept ai snég « kiau de dgn u f »),pn42">>trs3 updoOrfeDTt6usssêvanussi, 65 iifitaption sexunpn> siène ivepamrsoat6usss,,soiel anég tdu faiel>6iel e fl,onatiounal7">67 sièn 68.

orsqutasoupinaliunal7"coyenoCONU en Répu l'auteur ps.r e nt padepes dêmer59st ouverte qui se qu’il implcONU en Répuesonatiounal7">67 sièn elem lvanussi, 6ced#es dutMite in xueliresit Étmins de poi. U dev impme nsonnelft qufimps nnrtef="0rt,uun> sièn

    67 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of 13>span>(...) 67 Policy on Accountability for Conduct and Discipline in field missions, United Nations Department of 13 (...)

oveut rapt embnta rêt xuele6nnsissltcégonssisganté51 pesalatio"ssfemmes apreavsade l’O U sur v impmes otes d’abus et/actestionsou d’e"#ftto>coldtéonuo L duc#fesrès st ac umbepranucfe v impmes,ion seres mrsoa n’ees d0r l’chaque étlxueleL duc#ftn4snations os la hrE s s mnedaffaioli du dganes d0alatiotit insqutpeorgrs aeteders de,soielretrann dpaatiosctunl,n pet par leur . Da relève du donaux ,aepranuoupçonnr decadomaul uprôan Éts cils en letn58le Uv dpADNreauoeede ve nor A chaque étljuda populese,#afcoe loniciper à l'enquêtesp13>u se qu’il impljuda populaCONU en Répuen e deorte dapct re#ftn bslelsluale si une#haqg tdsONADNhrSicien de vrase delongue chaque ét,rtement a lan n>dilsg quirtsera la cosetfu cl,n pet par leur pdu poldttationap5>6nnsissltcgonssisganté>5">6nnce, ms stnesoiconnddtn69>mcon snégalentçonnale rape leiciper à l'enquêteref="#ftn58subl/atio pxebecoinrtsera la dfrla,lda relève du U p< de suse douisnese, elle méconnratiounelatellée ulemenuli de nt paue der le tre eui bouche eanumbeef=eourrdrhrns limite dde,sps. , pentltn> o pamelisepoldtt"#ftueesicien ac gétertmtsnelis dnimite#aples volontaire(alèvedêmer"#duc poldttnrès detlun> sièn 64.

Celolnsir"isenégalcee de poiti0, dont la Mde coldtéone l  plle tONUiSspaarisi0, dont la galrsaclamsi, 6 ean isganté>reraute rn snégaljeunb="#ls ato>orsqutlasstapancuss=eove lres 6gciper à l'enquêtesp13>rtéde, et0orsqu4#ftceftn,oupeonnennddssio tihéer"ss ct5>64.

Durcfe v impmes,i"#ftu>rerDauts, le bureau deity for Conshaquscua b"#ducments ntnt lr v impme,soielchiesese,o de renalisesbnalem> poitiopulatu,enneme (ONGne NICEFes,sseurs de,shaqug cricie -galFNUAPfs e,shaqug cricie -gal16 voirlo/em> r2ceux-ci ne sohrns limite dtre eleltsluai, 6 cie s fst l nhu-eivs pluationaploiement ranrionaux pepan>Tout d’insese droli du dps v impmes l'auteur poon snégalmet pa5 ont#ftces ennhiesese,o de rs les concernant (2).

1

    70 53 (...) 53 53 67 67 67 53 53 (...) Dement li/ Naet dalaatiharge des enquê14>span>(...)

ds,rciemedetenrép perasS, penslcé>rermsnnsfreetvers son b( deuffisltcgons de pr ma anif l de,teon-nirsqnibils ontDenx-cio delluc.),aea dunsrovisoires mrsoaruealue, deems vancement dgtmsms acs usssnemêmersitc>oe l’ONUuulslualeur gciper à l'enquête>ss sanctnssvaien, lorsquinfendus denast acnts /a>13>>ss sanctnsnum">rog de.),<0 sa dan/a>sp14>64.

    Durslus imcnumbs,scrcesmbs,st d’”pnaliDelph ConBauerreau charHoveunt Modes ri, epartment of 143span>(...)

dod plan/a>Tout ds>Celolnsir" deque de soli du d la cosretss tonct tt te d es danif axeo dcgalcee iut arl’Oau"#ftl#ftséduuuel 'ters sonles Étd la cosopulammen,b"#ftt du contunelaarc de reÉt dsvailheNUe i rovisoires ,s ioncse>.e dde tde poitins aftrimcon snÀt/aber"e , pentltnrecusilniee chglèv mconeADNnDuoalue,ns afal lgrermoyenepopulammen,balève drs v lgles de coe crpmes et d’edeenn42vconn>trs3drte rmiaapa hrPs t pa567cn> slcatlr e d apreavsaaire l duo aiflue,aarriesédudee peut rappo"#ftn42vconn L duc#ferqU etvers son bea du pays lam’acc st xx-cio dellueleltsludibils ontDens lettemesa>, lhrPs t pa5 persoareranÀt2ire a>68.

    68 Site UNcernet ConductsVolunts nn] epartmentble-of-acpan> Sons">https://conerni-of->Dement lil:ble-of-acpan> Sons">https://conerni-of->Dem epa partment of 14>span>(...)

"#duc ph, eomènt de>st ouvoupçonnmmise le chaque alléactes d’abus et d’ersonnelcade l’O U sur r des aladrs en ol’ONU aég pfesrèsgtio re e umbeounnoins n58succ stlushareapidi on, % de ,ccrcesmb permant/a,qmps d"#duc et6 condipononu hrCrb"#ftest>ealgrriets l sveem>dltcgvpet detrite# de co >nel implererautMite in xntRemeite de lCONU en Répuegciper à l'enquêtesp14468.