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2017
Décembre

Entreprises et droits de l’Homme

Actualités des organes onusiens de protection des droits de l’Homme
Béatrice Delzangles et Sophie Grosbon

Résumé

Ces derniers mois, le Comité des droits de l’Homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont précisé les obligations des États à l’égard des violations des droits de l’Homme susceptibles d’être commises par des entreprises. Le Conseil des droits de l’Homme a quant à lui poursuivi ces réflexions sur le projet de traité relatif aux sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits humains dans le cadre d’un groupe de travail intergouvernemental non-limité. Ces différentes instances onusiennes semblent envisager cette question en acceptant une approche large de la notion de juridiction (cela même qui a si souvent nui à toutes avancées en matière d’obligation extraterritoriale des États à l’égard des entreprises), en développant une obligation de réglementer et en insistant sur l’importance de la coopération judiciaire.

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Texte intégral

1Le Comité des droits de l’Homme s’est intéressé à cette question dans une décision Basem Ahmed Issa Yassin et al. c. Canada du 26 juillet 2017 (communication n° 2285/2013) : des villageois palestiniens ont déposé une communication individuelle contre le Canada, parce que deux entreprises domiciliées sur le territoire de celui-ci ont construit des habitations au sein de colonies israéliennes sur leurs terres. Dans sa décision, le Comité n’approfondit pas la question de la « juridiction » des personnes affectées par des activités d’entreprises à l’étranger. Ceci ne l’empêche pas de reconnaître à l’égard de l’État « l’obligation de veiller à ce que l’exercice des droits consacrés par le Pacte ne soit pas entravé par de activités extraterritoriales d’entreprises, relevant de sa compétence », « particulièrement lorsque les violations des droits de l’Homme sont aussi graves que celles qui sont évoquées dans la présente communication » (§ 6.5). Pour autant, la communication est irrecevable parce que les auteurs n’ont pas démontré le lien entre les obligations de l’État partie, les actes de l’entreprise et la violation des droits et parce qu’ils n’ont pas établi que l’État avait manqué à ses obligations de due diligence vis-à-vis des activités transnationales de ces entreprises. Ils n’ont en effet pas fourni suffisamment d’informations sur les réglementations existantes au Canada en la matière, sur la capacité effective de l’État à réglementer les activités transnationales concernées ainsi que sur sa connaissance de celles-ci et des conséquences prévisibles (§ 6.7).

2Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté à sa 61ème session (mai-juin 2017), une Observation générale n° 24 sur les obligations des États dans le contexte des activités des entreprises. Il y défend un État providence qui encadre l’activité des entreprises et les libertés économiques, en protégeant les populations les plus vulnérables aux forces du marché. Vis-à-vis des entreprises implantées sur son territoire, il recommande aux États parties d’ « imposer l’observation d’une diligence raisonnable pour prévenir la violation des droits garantis par le Pacte dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises, mais aussi par leurs sous-traitants, fournisseurs, franchisés ou autres partenaires » (§16). Par une interprétation volontariste du droit international, il déduit des obligations extraterritoriales au titre du PIDESC, qui « naissent lorsqu’un État partie est susceptible d’exercer une influence sur des évènements en dehors de son territoire, […] en contrôlant les activités des entreprises domiciliées sur son territoire et/ou relevant de sa juridiction » (§28), « c’est-à-dire des entreprises constituées en vertu de [sa] législation ou dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal lieu d’activité se situent sur [son] territoire » (§ 26). Il s’agit alors essentiellement pour les États de prendre des mesures raisonnables (devoir de vigilance, coopération judiciaire, lutte contre l’optimisation fiscale notamment) pour empêcher la violation du PIDESC par les entreprises sur qui il peut exercer une influence (pour plus de précisions sur la communication 2285/2013 et l’observation générale n° 24 : v. S. Grosbon, « Le respect des pactes internationaux par les entreprises », in Résistance et résilience des Pactes internationaux des droits de l’Homme à une société internationale post-moderne, Paris, Pédone, à paraître).

3Enfin, le groupe de travail intergouvernemental non-limité (open-ended intergovernmental working group – OEIGWG) sur le projet de traité relatif aux sociétés transnationales et autres entreprises, qui a pour mandat depuis 2014 d’élaborer un tel l’instrument contraignant (Résolution du Conseil des droits de l’homme 26/9 du 26 juin 2014), a tenu sa troisième session à Genève du 23 au 27 octobre 2017. Le but de ce traité, s’il voit le jour, sera, d’une part, de renforcer l’obligation générale des États parties à des traités protecteurs des droits de l’Homme de respecter, protéger et promouvoir l’ensemble de ces droits aux niveaux national et international ; d’affirmer clairement, d’autre part, la dimension extraterritoriale de ces obligations ; d’insister, enfin, sur l’obligation de coopération judiciaire entre États afin de favoriser notamment la collecte de preuve, l’accès à l’information et la protection des témoins. Les États seraient notamment tenus d’adopter des mesures visant à s’assurer que les sociétés transnationales (STN) et d’autres entreprises commerciales (AEC) sous leur juridiction adoptent des mécanismes adéquats pour prévenir et éviter les abus et violations des droits humains tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. L’influence de la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est évidente (v. not. P. Mougeolle, « Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre »), le groupe de travail en ayant expressément fait mention. Certes, en l’état actuel des réflexions, de nombreuses incertitudes demeurent quant au contenu et au champ d’application de ce projet de traité. Notamment, la question de savoir s’il imposera directement l’obligation aux entreprises exerçant des activités transnationales de respecter les droits humains reconnus internationalement n’est pas tranchée. Il est clair, en revanche, qu’un nombre non négligeable d’États souhaitent aujourd’hui dépasser la démarche de soft law jusqu’ici privilégiée par les Nations Unies pour traiter cette question (v. Les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains adoptés par le Conseil des droits de l’homme en 2011) et œuvrer en faveur de l’adoption d’un cadre juridique contraignant en la matière (v. B. Delzangles, « La responsabilité des États dans la lutte contre les atteintes aux droits humains par les entreprises », in Le devoir de vigilance, ouvrage collectif à paraître en 2018).

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Pour citer cet article

Référence électronique

Béatrice Delzangles et Sophie Grosbon, « Entreprises et droits de l’Homme », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 04 décembre 2017, consulté le 20 janvier 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3674 ; DOI : 10.4000/revdh.3674

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Auteurs

Béatrice Delzangles

Maître de conférences en droit public (Université Paris-Dauphine)

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Sophie Grosbon

Maîtresse de conférences en droit public (UPN), en délégation CNRS au DICE-CERIC (AMU)

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Droits d’auteur

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