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2011
Février

Arrêts signalés en bref

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1°/ Conditions de recevabilité des requêtes (Art. 35 CEDH) 

1A l’occasion d’affaires relatives à des enlèvements internationaux d’enfants, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé pour la première fois que le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne afin d’inciter celle-ci à déclencher une « procédure d’infraction » éventuellement suivie d’« un recours en manquement » (Art. 258 du TUE) contre un Etat membre de l’Union européenne (et donc également partie à la Convention) ne rend pas irrecevable la requête initiée ultérieurement par le même requérant devant la Cour de Strasbourg (v. l’article 35.2 : « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque … b) elle est essentiellement la même qu'une requête … déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement ») : Cour EDH, 2e Sect. 1er février 2011, Karoussiotis c. Portugal, Req. n° 23205/08 – Communiqué de presse

2Jurisprudence liée : Cour EDH, 3e Sect. Dec. 14 février 2006 Folgero et autres c. Norvège , Req. n° 15472/02 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 5 janvier 2006, Mikolenko c. Estonie, Req. no 16944/03 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 juillet 2007, Celniku c. Grèce, Req. n° 21449/04 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 3 juin 2008, Zagaria c. Italie, Req. no 24408/03, et Cour EDH, 2e Sect. 17 juillet 2008,  De Pace c. Italie, Req. n22728/03). 

2°/ Interdiction des traitements inhumains et dégradants et droit au respect de la vie privée (Art. 3 et 8 CEDH) 

3Les lacunes et lenteurs ayant marqué l’enquête pénale et les recours civils initiés après l’agression d’une enseignante, gravement atteinte par un jet d’acide au visage, portent atteinte aux exigences procédurales de protection dérivées des articles 3 et 8 : Cour EDH, 2e Sect. 1er février 2011, Ebcin c. Turquie, Req. n° 19506/05 – Communiqué de presse

4Jurisprudence liée : Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2010, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 et s. – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. n° 16064/90 – ADL du 23 septembre 2009 ;

3°/ Discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 14 combiné à Art. 8 CEDH) 

5La législation interne qui conditionne le partage de l’autorité parentale d’un enfant né hors mariage au consentement de la mère constitue une discrimination à l’encontre du père de cet enfant : Cour EDH, 1e Sect. 3 février 2011, Sporer c. Autriche, Req. n° 35637/03 – En anglais uniquement – Communiqué de presse

6Jurisprudence liée : Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne et Chavdarov c. Bulgarie, Resp. Req. n° 20578/07 et no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010

4°/ Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) 

7La sanction de radiation du barreau infligée à un avocat pour avoir tenu des propos offensant à l’égard d’un juge viole la liberté d’_expression_ : Cour EDH, 1e Sect. 3 février 2011, Igor Kabanov c. Russie, Req. n° 8921/05 – En anglais uniquement

8Jurisprudence liée : Cour EDH, 1e Sect. 11 février 2010, Alfantakis c. Grèce, Req. n° 49330/07 – ADL du 11 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 – ADL du 28 juillet 2010

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 03 février 2011, consulté le 23 février 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3734 ; DOI : 10.4000/revdh.3734

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Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme

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