Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 03 février 2011, consulté le 29 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3734  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3734