Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama, « Une décision de la Cour EDH condamnant la France constitue un changement de circonstances de droit permettant de surmonter un brevet de constitutionnalité », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 29 août 2014, consulté le 17 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/866  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.866