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Analyses et libres propos

La première décision au fond de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

(Arrêt du 14 juin 2013 sur les affaires jointes Tangayika Law Society & The Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie)
Alain Didier Olinga

Résumés

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu, en l’affaire Révérend Mtikila c/ Tanzanie, son premier arrêt au fond. Au-delà de certains aspects de procédure sur lesquels les juges ont eu quelque difficulté à s’accorder, la décision est instructive, car elle traite de la conformité de l’obligation d’affiliation partisane pour tout candidat aux élections avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Pour la Cour, une telle obligation viole le droit de participer à la direction des affaires publiques de son pays, la liberté d’association et le droit à la non-discrimination. En revanche, l’atteinte au principe de l’Etat de droit n’est pas retenue. Si l’on peut avoir du mal à suivre la logique argumentative de la Cour, il reste que cet arrêt constitue une contribution importante à l’œuvre inaugurale de cette juridiction en faveur des droits de l’homme en Afrique.

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Texte intégral

  • 1 Olinga A. D., « L’émergence progressive d’un système africain de garantie des droits de l’home et d (...)
  • 2 Voir état des affaires devant la Cour africaine in http://www.african-court.org/fr/index.php. 19 fé (...)
  • 3 Au 31 décembre 2013, sept Etats avaient souscrit la déclaration de l’article 34(6) de la Charte, à (...)

1La première décision au fond de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était attendue par l’ensemble de ceux qui s’intéressent au fonctionnement et au devenir du système africain de garantie des droits fondamentaux1. Après de nombreuses décisions d’incompétence2, l’occasion lui en a été offerte par le groupe d’affaires n° 009/2011 et 011/2011 contre la République Unie de Tanzanie, l’un des rares Etats à avoir souscrit la déclaration de l’article 36 paragraphe 4 du Protocole de Ouagadougou et à être ainsi exposé au risque d’être attrait devant la Cour par des ONG et des individus3. On ne peut que saluer ce premier pas, car il permet de voir comment la Cour aborde des questions de fond du droit, ou de droit substantiel, et comment sur ces questions elle se positionne par rapport à l’acquis jurisprudentiel de la Commission de Banjul. Pour autant, il n’est pas sûr que cette première sortie au fond laissera un souvenir indélébile ; en effet, à notre avis, elle laisse interrogateur sur un certain nombre d’aspects, au point de créer une situation d’incertitude sur des aspects processuels et de fond dans le système de protection articulé autour de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Avant de les relever, il importe naturellement de revenir un tant soit peu sur les faits de la cause.

  • 4 Voir Lekene Donfack E.C., « La candidature indépendante et la liberté de suffrage en droit cameroun (...)

2Les données factuelles qui ont donné lieu à l’arrêt du 14 juin 2013 sont simples. En 1992, est adoptée en Tanzanie une révision constitutionnelle prescrivant l’affiliation à un parti politique de tout candidat potentiel aux élections présidentielles, parlementaires et locales et excluant, de jure et de facto, toute candidature indépendante4. Cette révision sera contestée devant les instances judiciaires par M. Mtikila, avec succès, puisque en octobre 1994 la Haute Cour lui donne raison. En décembre 1994, l’Assemblée nationale adopte un projet de loi réaffirmant l’interdiction des candidatures indépendantes, loi entrée en vigueur en janvier 1995. M. Mtikila conteste à nouveau cette loi devant la Haute Cour en 2005, soit dix ans après son entrée en vigueur, avec succès, car la Haute Cour lui donne une fois de plus raison. Cette décision de la Haute Cour est contestée en 2009 par l’Attorney General devant la Cour d’Appel, laquelle, dans un arrêt du 17 juin 2010, infirme la position de la Haute Cour et confirme l’interdiction des candidatures indépendantes. Il s’agit ainsi d’un processus judiciaire interne assez saccadé, étalé sur près de vingt ans. C’est suite à cette décision de la Cour d’Appel que deux requêtes vont être déposées devant la Cour africaine les 2 et 10 juin par les premier et second requérants, à l’effet de faire constater que l’interdiction des candidatures indépendantes méconnaît le droit de participer à la direction des affaires publiques de son pays, la liberté d’association, le droit à l’égalité et à la non discrimination et le principe de l’Etat de droit. La Cour, à l’unanimité, après un peu plus de deux ans de procédure (du 2 juin 2011 au 16 juin 2013) va constater la violation par la Tanzanie des deux premiers droits ; à la majorité de sept contre deux, elle constate la violation du troisième droit, mais les deux juges dissidents n’ont pas formulé, comme ils en ont le droit sans y être pour autant astreints, d’opinion dissidente explicitant leur position. Elle estime que la question de la violation de l’Etat de droit est sans intérêt. La Cour ordonne à la Tanzanie de « prendre toutes les mesures constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles dans un délai raisonnable, afin de mettre fin aux violations constatées et informer la Cour des mesures prises à cet égard ». Elle réserve la question de la réparation à un examen ultérieur, le temps que M. Mtikila précise ses exigences à cet égard.

  • 5 Observation Générale n° 25 du Comité adoptée lors de sa 57è session, le 12 juillet 1996, Participat (...)
  • 6 Notamment l’arrêt de la Cour en l’affaire Castaneda Gutman c. Mexique, 6 août 2008.

3La décision concerne ainsi une question constitutionnelle de la plus haute importance et de grande sensibilité pour de nombreux Etats africains. D’ailleurs, le défendeur a fait valoir que « la question des candidatures indépendantes est une question politique et non juridique » (paragraphe 94 de l’arrêt). Cette question a déjà été abordée par d’autres mécanismes internationaux de contrôle, notamment le Comité des droits de l’homme5 et la Cour interaméricaine des droits de l’homme6. Pour mieux apprécier les enseignements que l’on peut tirer de cette première décision au fond, il semble indiqué d’aborder successivement les questions de procédure, dont le traitement apparaît prometteur, puis les aspects de fond proprement dits, dont l’examen paraît plus discutable et moins convaincant.

I. Un traitement prometteur des questions de procédure par la Cour

  • 7 Voir Santulli C., Droit du contentieux international. Paris, Montchrestien/Domat, 2005.
  • 8 Voir Olinga A.D., « Pratique de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en 2011 », R (...)

4La procédure est un aspect essentiel du contentieux, et particulièrement du contentieux international7. Elle est un élément qui légitime le travail technique du juge, et prépare ce faisant l’acceptation de ses décisions. Dans cette affaire, l’on a observé une continuité dans la rigueur avec laquelle est appliqué le principe de récusation des juges, avec l’abstention à siéger du juge Ramadani, de nationalité tanzanienne8. La jonction des requêtes a paru plus hésitante. Au paragraphe 78, elle est justifiée du fait de « positions sensiblement similaires » des deux requérants, alors qu’au paragraphe 89.1, ces positions sont « essentiellement identiques », même si la Cour se réserve de traiter différemment les deux requêtes quand cela serait nécessaire. De telles formules ne sont pas sans susciter quelque perplexité quant à la pratique de la jonction des requêtes devant la Cour. Au-delà de ces aspects, trois questions méritent un examen particulier sur le terrain de la procédure : la question du locus standi des requérants, l’examen des conditions de recevabilité par la Cour et la question de la compétence ratione temporis de la Cour.

A. La question du locus standi des requérants

5La Cour s’est assurée que la Tanzanie avait souscrit le déclaration de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou, et que les ONG auteurs du premier recours avaient bien le statut d’observateurs auprès de la Commission de Banjul. De ce point de vue, tous les requérants avaient incontestablement qualité pour agir. Mais cette qualité est potentiellement la même pour tous ceux qui se trouvent dans cette situation, à l’égard d’un Etat ayant souscrit la déclaration de l’article 34(6). Cela leur confère-t-il, pour autant, en toutes situations de violations alléguées des droits, le locus standi ? La Cour ne s’est pas spécialement intéressée à ce point, probablement parce que le défendeur lui-même n’a pas eu à cet égard une attitude particulièrement offensive et combative. Seul le juge Ouguergouz, dans son opinion individuelle, a invité la Cour à se montrer à l’avenir plus vigilante sur la question de l’intérêt pour agir des requérants. Au paragraphe 26 de son opinion, il estime qu’ « une action devant la Cour n’est en effet recevable que si son auteur justifie de son intérêt propre à l’engager. Pour faire la preuve de cet intérêt, le requérant doit en conséquence démontrer que l’action ou l’abstention de l’Etat défendeur concerne un droit dont ledit requérant est titulaire ou le droit d’un individu au nom duquel le requérant souhaite intervenir ». En réalité, l’auteur de la requête doit démontrer en quoi il est « victime » de ce qu’il impute à l’Etat comme fait illicite au regard de la Charte, ou en quoi ceux au nom desquels il agit sont « victimes » de la violation alléguée. De manière plus générale, la Cour doit clarifier le point de savoir si le droit de recours actionné devant elle par des individus ou des ONG est un droit de recours potentiellement objectif, une démarche d’actio popularis. Cette question n’est pas banale, car les Etats encore hésitants à entrer dans le jeu de la déclaration de l’article 34(6) pourraient se montrer encore plus réticents à l’intégrer, si le prétoire de la Cour devait être encombré de requêtes à propos desquelles les plaignants n’auraient pas besoin de montrer en quoi ce qu’ils imputent à l’Etat leur a causé un préjudice ; une telle situation pourrait transformer le prétoire de la Cour en une tribune de contestation générale des évolutions politiques et sociales au sein des Etats parties à la Charte.

  • 9 Voir Olinga A.D., «  Vers un contentieux objectif à Banjul ? L’affaire Lawyers for Human Rights con (...)
  • 10 Voir, sur la victime, Tulkens F., « Victimes et droits de l’homme dans la jurisprudence de la Cour (...)

6Dans le cas sous examen, les requérants agissent, pour les premiers, pour le compte de leurs membres, membres dont l’identité n’est pas connue et dont il n’est établi à aucun moment que l’application des dispositions constitutionnelles querellées leur a causé le moindre préjudice et, le second, pour son propre compte. Là encore, si ce dernier, responsable de parti ayant pris part aux élections dans son pays sans succès, a contesté au niveau des juridictions nationales l’exclusion des candidatures indépendantes, il n’établit pas en quoi cette exclusion lui a concrètement causé un préjudice. Dans les deux cas, le dommage causé ou susceptible de l’être à des individus concrets, est vague. L’on est donc en plein contentieux objectif, et l’on peut se demander si la Cour, désireuse sans doute d’avoir enfin une décision au fond et entraînée par la communauté des ONG, n’a pas ouvert une voie qu’elle pourrait avoir du mal à refermer, même si ce faisant elle rejoint une approche déjà essayée au niveau de la Commission9. Il serait judicieux pour la Cour, dans le respect de son autonomie, de s’inspirer de la démarche de son homologue européenne. Devant la Cour de Strasbourg en effet, une ONG ne peut introduire un recours et se prétendre victime simplement parce qu’elle a pour mandat, par ses statuts, de promouvoir une cause relative aux droits de l’homme. Elle doit être victime, elle-même, d’un acte ou d’une omission qui viole la Convention européenne des droits de l’homme. De même, pour ce qui est de l’individu, sous réserve des situations de victime indirecte ou de victime potentielle, il doit avoir un intérêt personnel à agir et ne peut demander un examen in abstracto de la conformité d’un texte national à l’instrument international. Le comportement querellé de l’Etat ne doit pas seulement « concerner un droit », selon les termes du juge Ouguergouz, mais lui porter atteinte de manière spécifique et concrète10.

7En tout état de cause, comme il n’y avait pas de dommage individualisé, toute la discussion judiciaire est restée pour beaucoup un exercice théorique, un discours principiel. Or, l’on peut douter de ce que la fonction d’une instance judiciaire soit d’effectuer des exercices théoriques de ce type, plutôt que de trancher, dans des causes bien précises, des problèmes mettant en jeu des droits concrets et effectifs.

  • 11 Le paragraphe 74 de l’arrêt renseigne que c’est au lendemain de l’arrêt la Cour d’appel qu’« un pro (...)

8Deux affirmations de la Cour sont à cet égard problématiques à notre avis. Au paragraphe 110 in fine, elle affirme qu’ « une affaire comme celle en l’espèce ne peut et ne doit pas être examinée comme s’il s’agissait d’une action personnelle et il serait dangereux pour la Cour de donner cette impression. S’il y a violation, elle affecte tous les Tanzaniens ; et si la Cour fait droit à la requête introduite par le Requérant, cette décision profitera à tous les Tanzaniens ». Au paragraphe 111, elle conclut en affirmant que « les Tanzaniens ne sont donc pas libres de participer à la direction des affaires publiques de leur pays, directement ou par le libre choix de leurs représentants ». Ces deux affirmations laissent réellement songeur. Si le droit de recours ouvert aux individus et ONG est une déclinaison du recours individuel, il est clair que les actions introduites, à défaut d’être personnelles, doivent être personnalisées, individualisées, cibler des atteintes portées à des droits dans le chef d’individus concrets et identifiables. Le recours individuel n’est pas un recours dans l’intérêt direct et objectif du droit des droits de l’homme, mais d’abord dans l’intérêt de droits subjectifs d’individus concrets. Or, il n’y avait pas devant la Cour un requérant ou une victime nommé (e) « les Tanzaniens ». De plus, les Tanzaniens n’ont mandaté ni les deux ONG, ni M. Mtikila pour défendre leurs droits à Arusha. Il n’est même pas démontré dans l’arrêt que, au-delà des actions des requérants, en Tanzanie puis devant la Cour, la question objet des requêtes agitait particulièrement la société tanzanienne et que les Tanzaniens la considéraient comme une question cruciale et vitale pour l’exercice de leurs droits politiques11. Affirmer, sur la seule base de l’exclusion des candidatures indépendantes, que « les Tanzaniens ne sont pas libres de participer à la direction des affaires publiques de leur pays » paraît si exagéré que l’on se demande comment la Cour a pu réunir l’unanimité sur une telle conclusion.

9Si la Cour estime qu’il est « dangereux » pour elle de donner l’impression que l’action judiciaire de M. Mtikila est une action personnelle, individuelle, il faudrait déterminer sur quel fondement l’on va octroyer une réparation à ce deuxième requérant. Le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation aurait pour objet de réparer exactement quel préjudice, quel dommage personnellement subi ? Cette question est importante car, de bout en bout de l’arrêt, il n’est fait nulle part mention d’un dommage matériel subi par le deuxième requérant intuitu personae, sauf l’allusion faite au paragraphe 110 au « fardeau que représente la création et l’entretien d’un parti politique», fardeau non quantifié exprimé par la Cour et dont ne s’est pas plaint le requérant !  Si l’on est en présence d’un recours objectif, d’un préjudice objectif, d’une violation objective de la Charte, il faut que tout cela se termine par une réparation objective. On voit mal par quelle logique juridique l’on devrait compenser par une réparation matérielle ou indemnitaire un préjudice objectif, puisqu’il fallait surtout éviter d’aborder la requête de M. Mtikila comme une action personnelle ! En somme, la Cour a semblé faire abstraction de la notion de victime dans l’appréciation du locus standi des requérants, ouvrant la voie devant elle à une logique d’actio popularis, laquelle ne peut manquer de déteindre sur l’examen de la compétence et, surtout, de la recevabilité.

B. L’examen des exceptions d’irrecevabilité par la Cour

  • 12 Voir Ebobrah Solomon T., « Towards a positive application of complementarity in the African Human R (...)
  • 13 Ayina Ayissi F. & Zanga M.J. « La procédure d’examen des communications devant la Commission de Ban (...)
  • 14 Voir Ouguergouz F . « Article 56 », in Kamto M. (Dir.), La Charte africaine des droits de l’homme e (...)

10Compte tenu de ce que la Cour et la Commission de Banjul fonctionneront en complémentarité sur le terrain de la recevabilité12, et au regard de la longue pratique de cette dernière13, l’attention devra être vigilante quant à la démarche de la Cour sur le terrain de la recevabilité, non seulement en ce qui concerne l’interprétation de l’article 5614 de la Charte que les deux institutions interprètent chacune en ce qui la concerne, mais aussi en ce qui concerne la démarche méthodologique suivie par la Cour.

  • 15 Rejet d’une requête manifestement mal fondée.
  • 16 Examen préliminaire de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête.
  • 17 Conditions de recevabilité des requêtes.

11La première remarque d’ordre général à faire est que, à ce stade du fonctionnement de la Cour, l’on peine à donner un contenu procédural à la différence entre les articles 3815, 3916 et 4017 du Règlement de la Cour. En particulier, l’on se demande comment distinguer l’examen préliminaire de la recevabilité, effectué proprio motu par la Cour, et l’examen normal de la recevabilité, une fois que l’affaire a été inscrite au rôle de la Cour.

  • 18 Il faut relever pourtant, pour le déplorer, que la Cour persiste dans son approche, avec une situat (...)

12La deuxième remarque porte sur l’ordre d’examen par la Cour des questions de compétence et de recevabilité. Cet ordre est résumé au paragraphe 88 de l’arrêt en ces termes : « les requêtes étant recevables et la compétence en l’espèce étant établie, la Cour procède à l’examen de l’affaire au fond… ». Cette démarche peu habituelle, à en croire le juge Ngoepe dans une « opinion individuelle » elle-même d’une tonalité inhabituelle, divise la Cour. Le juge Ngoepe signale en effet que les arguments en faveur d’un ordre d’examen plutôt qu’un autre sont « solides », même si ces arguments respectifs ne sont pas exposés, ce d’autant plus que selon lui, « le ciel ne s’effondrera pas simplement parce que dans une affaire, la Cour a commencé par traiter de la recevabilité au lieu de la compétence, ou vice versa ». Pourtant, si l’on réserve le cas particulier d’une exception d’irrecevabilité tirée de ce que l’objet de la requête ne rentre pas dans le champ matériel de la compétence de la Cour (article 56-2 de la Charte), exception qui est à la fois une exception d’incompétence matérielle de la Cour et d’irrecevabilité ratione materiae de la requête, la compétence et la recevabilité sont évidemment distinctes et l’examen de la première précède logiquement celui de la seconde. A cet égard, l’on ne peut qu’adhérer à la position de bon sens, de logique et de principe des juges Niyungeko et Ouguergouz exprimée dans leur opinion individuelle respective. Comme le dit en effet l’ancien Président de la Cour, « est-ce que cela aurait un sens qu’il (le juge) commence à s’occuper de ce qu’on lui demande de faire, sans au préalable se préoccuper de savoir s’il peut le faire ? La logique et le bon sens commandent que la Cour s’assure d’abord qu’elle a compétence avant d’examiner la requête sous l’angle de la recevabilité ». Pour le juge Ouguergouz, « la Cour doit d’abord s’assurer qu’elle a compétence pour connaître d’une requête avant d’examiner la recevabilité de celle-ci ; elle doit le faire proprio motu même lorsque l’Etat défendeur n’a pas soulevé d’exceptions d’incompétence ». Le juge Ngoepe, avons-nous dit, évoque de « solides arguments » en faveur de la thèse opposée. Sauf le respect du secret du délibéré, l’on est curieux d’en prendre connaissance. Car l’enjeu de la question n’est certes pas à la mesure d’un risque d’effondrement du ciel, mais il serait pour le moins cocasse pour la Cour d’avoir à constater qu’elle est incompétente après avoir déclaré une requête recevable18. Sans compétence établie, il n’y a pas d’aptitude à trancher la question de la recevabilité.

  • 19 Voir sur cette question Olinga A.D. « Remarques introductives sur l’interprétation de la Charte afr (...)
  • 20 Malheureusement, il faut se rendre à l’évidence que la Cour ne s’en est pas tenue à cette approche (...)

13La troisième remarque générale à faire concerne la démarche de la Cour en ce qui concerne l’examen des conditions de recevabilité, démarche qui tranche nettement, dans cette affaire, avec celle suivie par la Commission de Banjul. Selon la jurisprudence établie de cette dernière, les conditions de recevabilité de l’article 56 sont solidaires et doivent, toutes, être examinées à l’occasion d’une affaire, que la partie défenderesse ait ou non soulevé des objections à cet égard. Ainsi, la Commission a-t-elle développé une pratique consistant à examiner des conditions de recevabilité à propos desquelles les parties ne sont pas du tout en désaccord, ou à continuer l’examen de la recevabilité alors même qu’elle avait déjà constaté le non respect d’une condition, ce qui en principe devrait arrêter ledit examen19. De même, cette approche a abouti à faire de l’examen de la recevabilité, un stade procédural incontournable et autonome, au terme duquel la Commission doit aboutir à une décision, avant d’entamer le fond de l’affaire. En somme, la recevabilité est examinée de manière systématique, et non dans le cadre d’une procédure incidente destinée à évacuer une exception d’irrecevabilité. A la lecture de l’arrêt de la Cour, l’on se rend compte que cette dernière a limité son examen aux conditions de recevabilité dont le non respect a été soulevé par le défendeur, sans évoquer les autres. Une telle démarche est pertinente et devrait être maintenue par la Cour elle-même et accueillie par la Commission  de Banjul. Elle devrait l’être pour au moins deux raisons. D’abord, le procès est l’affaire des parties, et l’organe de contrôle, sauf si le texte adopté par les Etats et l’instituant l’exige, n’a pas à créer des points de divergence que les parties elles-mêmes n’ont pas soulevés. Ensuite, le but de la procédure étant d’examiner une demande au fond relative à des allégations de violation des droits, toute l’énergie procédurale doit être mobilisée à cette fin et n’être contrariée qu’en cas d’incident de procédure exprimé à travers une exception formelle. L’organe de contrôle ne peut prendre sur lui le risque de trouver, par lui-même, un motif d’irrecevabilité non soulevé par le défendeur20. Il faut d’ailleurs espérer que les futurs amici curare se garderont d’agir de la sorte.

  • 21 Pour une étude riche et particulièrement bien menée, voir Nsogurua J. Udombana, «”So far, so fair: (...)
  • 22 Nos italiques.
  • 23 Il est vrai qu’en l’absence de révision formelle de la Charte de 1981, pour la délester de toutes l (...)

14Ces remarques faites, il importe de suivre l’analyse par la Cour des exceptions d’irrecevabilité soulevées, au nombre de deux : le non épuisement des voies de recours internes, le retard dans l’introduction de la requête. L’épuisement des voies de recours internes est la condition de recevabilité la plus examinée devant les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, et la jurisprudence de la Commission de Banjul est déjà abondante à son sujet21. La Cour s’est alignée, pour l’essentiel, sur l’œuvre de la Commission et des autres mécanismes internationaux de garantie, présentée au paragraphe 82.1 comme « la jurisprudence établie ». Elle s’appuie sur l’acquis jurisprudentiel concernant la nature des recours concernés, à savoir les recours judiciaires, les caractéristiques de ces recours, à savoir leur disponibilité et efficacité, entre autres. Sur ce point, la Cour n’innove pas. Son alignement sur l’approche de la Commission de Banjul et sur celle de ses devancières européenne et interaméricaine vient conforter une situation normative largement stabilisée. Il est du reste à noter que le défendeur lui a particulièrement facilité la tâche, avec cette insistance étrange sur le processus parlementaire qui aurait été en cours sur la question des candidatures indépendantes. La Cour remporte une victoire trop facile, exprimée au paragraphe 82.3 in fine en ces termes : «  quelle que soit la nature démocratique du processus parlementaire, celui-ci ne peut pas équivaloir à un processus judiciaire indépendant devant lequel on peut faire valoir des droits consacrés par la Charte ». L’on peut cependant regretter la formule de la Cour contenue dans le même paragraphe selon laquelle « nous constatons que les Requérants ont épuisé les voies de recours internes prévues à l’article 6(2) du Protocole lu conjointement avec l’article 56(5) de la Charte »22. Une telle formule est inutilement équivoque, car l’article 6(2) du Protocole ne traite d’aucune voie de recours interne, ni même d’aucune condition de recevabilité et se borne à renvoyer à l’article 56 de la Charte. Il vaut mieux s’en tenir à ce renvoi, en considérant simplement que ce dernier article, en dépit de sa non révision formelle, est aujourd’hui délesté de la référence à la Charte de l’OUA au profit de l’Acte Constitutif de l’Union africaine, comme l’exprime l’article 40 du Règlement de la Cour.23

15En ce qui concerne le délai d’introduction de la requête, le défendeur estimait qu’il était long et que les requérants devaient être considérés comme forclos. L’argumentation de la Cour sur la question est particulièrement sommaire, alors même que, tout comme sur la question de l’épuisement des voies de recours internes, la « jurisprudence établie » au niveau de la Commission africaine et ailleurs est importante. Sur ce point précis, la Commission de Banjul s’est alignée sur le délai de 6 mois suivant l’acte interne querellé, délai retenu au niveau européen, sauf circonstances spéciales liées au cas sous examen. La Cour, pour des besoins de sécurité juridique, aurait pu reprendre explicitement cette ligne de conduite pertinente. Certes, elle prend en compte les circonstances, puisque son appréciation est effectuée « compte tenu des circonstances » liées à l’attente, par les requérants, de la réaction du Parlement après l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant l’interdiction des candidatures indépendantes. L’on retient donc que la Cour statue in concreto. Il est vrai que la circonstance évoquée peut être déroutante, puisqu’il s’agit du processus parlementaire consécutif à l’arrêt de la Cour d’Appel. Or, au moment de l’introduction de la requête, ce processus était, semble-t-il, précisément en cours, sans que l’on sache certes quelles en seraient la durée et l’issue. Si les requérants étaient en droit d’  « attendre la réaction du Parlement », à partir de quel moment pouvait-on estimer que cette attente était libérée parce que la réaction du Parlement tardait à se manifester ? La Cour ne se penche pas particulièrement sur cette question.

C. La question de la compétence ratione temporis de la Cour

  • 24 Voir Sudre F., Droit international et européen des droits de l’homme, Paris, PUF, 5è édition, 2001, (...)

16Le défendeur estimait que la situation à la base des requêtes, à savoir l’interdiction en 1992 des candidatures indépendantes, était antérieure à l’entrée en vigueur du Protocole de Ouagadougou pour la Tanzanie (soit après le 10 février 2006, date de dépôt de l’instrument de ratification de cet Etat), et à la souscription de la déclaration reconnaissant le droit des individus et des ONG à saisir directement la Cour (29 mars 2010, date du dépôt de la déclaration par la Tanzanie). En conséquence, la Cour ne saurait en connaître. La Cour n’est pas de cet avis, car estime-t- elle, les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte de 1981, ratifiée par le défendeur bien avant la survenance des faits litigieux (en 1984). Ces faits se sont prolongés après la ratification du Protocole, ainsi qu’après la souscription de la déclaration de l’article 34(6) par la Tanzanie. La Cour se réfère, ce faisant, à la notion de « violation continue » bien connue du contentieux international des droits fondamentaux24. L’on pouvait se demander si le recours à l’idée d’allégations de violation qui se prolongent était utile dans ce contexte. En effet, sur la même question de l’interdiction des candidatures indépendantes, il y a eu des actes normatifs, parlementaires ou judiciaires, à différentes périodes de la vie politique de la Tanzanie, et de la vie du droit africain des droits de l’homme dans l’ordre juridique de la Tanzanie. En 1992, il y a eu un acte du Parlement excluant les candidatures indépendantes ; en 1994, un acte judiciaire en faveur des candidatures indépendantes ; en 1994, un acte du parlement réaffirmant l’interdiction des candidatures indépendantes ; en 2006, un acte judiciaire en faveur des candidatures indépendantes ; en 2010, un acte judiciaire contre les candidatures indépendantes. Mais pendant toute cette période, au-delà des actes juridiques, la réalité sur le terrain électoral était celle de l’interdiction des candidatures indépendantes. La compétence de la Cour à l’égard des requêtes individuelles et des ONG visant la Tanzanie débute à partir du dépôt de sa déclaration en vertu de l’article 34(6). Seuls les faits produits à partir de cette date peuvent être déférés à la Cour par ces demandeurs. Les faits antérieurs ne peuvent l’être que si, entamés avant cette date, ils se poursuivent eux-mêmes ou dans leurs effets après cette date. Tel est bien le cas de la situation de l’interdiction des candidatures indépendantes. Ayant débuté avant même la naissance de la Cour, elle persiste au moment où la Cour en est régulièrement saisie. Pour la Cour, il ne peut s’agir d’un fait antérieur consommé, mais d’un fait actuel.

  • 25 On peut se demander, à cet égard, quelle portée devrait être accordée, sur le terrain de la détermi (...)

17Les juges Niyungeko et Ouguergouz ont reproché à la Cour, dans leur opinion individuelle respective, de n’avoir pas suffisamment distingué les choses, mêlant les obligations en vertu de la Charte avec celles en vertu du Protocole ou même de la déclaration de l’article 34(6). Pour le premier, « l’on n’aperçoit pas très bien quelle conclusion la Cour tire de la date d’entrée en vigueur de la Charte, par rapport à l’argument de non rétroactivité du Protocole avancé par l’Etat défendeur » (paragraphe 11 de l’opinion). Quant au second, il affirme que « la Cour ne peut être saisie d’allégations de violations des droits de l’homme et des peuples par un individu ou une ONG que si les violations alléguées sont postérieures à l’entrée en vigueur à l’égard de l’Etat concerné non seulement de la Charte africaine mais également du Protocole et surtout de la déclaration facultative » (paragraphe 21 de l’opinion). Cette charge des deux juges peut sembler excessive. On se demande en effet si, même si le propos peut sembler mêlé, ce que le juge Ouguergouz affirme ne se trouve pas au paragraphe 84 de l’arrêt. A notre avis, en substance, la Cour exprime dans ce paragraphe ce que dit, de manière plus savante et professorale assurément, le juge Ouguergouz. Cependant, l’on peut se demander quelle portée il faut accorder au propos du juge Ouguergouz selon lequel « la Cour aurait dû opérer une distinction plus nette entre les obligations de l’Etat défendeur au titre de la Charte africaine et celles qu’il a contractées au titre du Protocole et de la déclaration facultative » (paragraphe 20 de l’opinion individuelle). Techniquement, la Charte, le Protocole et la déclaration sont des instruments juridiques distincts, mais intimement liés, notamment par le fait que le réservoir d’obligations substantielles est dans un instrument unique, la Charte, y compris les textes adoptés ultérieurement pour la compléter ou l’enrichir. Les obligations en vertu de la déclaration se ramànent à l’ s’occuperuons allégul, so fair: uperuons a mpris les textes adoptés uluguerlement r» (par des iest pr des questios, en subations des dependand’unq sur lfs il st d’effla aurade lincon seulemefiune tonavertu de la déclaentaux7<és. Ensurès la ratification du Proal. Le corotole Les obli celleès èmerelativnt de procidiqLes présait pas devant laente, paatn unerlementectif du dr êtrenotocole, aiorgane deuneaccordde du fonctionnement de lcompte. Là enprès s la ratificxige, n’ soit dtirmer, su, en subations des dividu, sous réseeur à ativons notammentluguerlementigueur du Proto vie du dtive asceptites devant la aire. En somms une répardhir. Les obliga Cour ne sautes, êtsi exaetances, pure de la Cst du eruonra à touen léala ue le réservoir d’obligations substantrichir. Les obligations en vertu du Protocoption de la déclaration de l’article n Ngoept clgouzentre’apre, sans que l’un aire abstraction /span>Dans ce coestion de ln complémentanette ee de la Commissit de la Cour, lut et ne doiementle fairt deiorintaire

18. La Cour sêtre saeour des questioer le fté des requêion.

1

II22e l’ani compse, ce f saeour des questions substantilité soultente, par les reqa Cour<1

  • 24Djs èais Kenatik S. Bomon T.Lque l’applicattre de la Charte afritions des droits de l’homme ettermi (...)
  • 12 . Lraas hican ruman Rs, deomp? Asseaisngefiréyear Cours eréuman R (...)
  • 18(...)
  • 19(...)
  • 14 Voir Olinga “Lesmeanrulaignctes norniveau de la CommCharte afritions des droits de l’homme ettermi (...)

9Si laharte afritoer leercdemuz seadershipis e). Tecrdée, sièreroisdroit africain des droits de l,ne que cdée, sur le terrai cas l’interpréttions substanricain des dént c adoeruons a celles qundeue, il  nousrintro. Sur la ponchniquevis-à-virniveau de la CommCssion de Banj mais iveau des juridicxamen des commu décon aujuridn esis natientaux1311de la conform but de hibiépardhirn des candidatures indépens part aux électies, et Les obli syarchrne logiquvrait gouemenvaloir Àun acte ot l’tie, préeuples p’un pa laentde parti part aux élecrence à la Charte afritions des droits de l’homme et des pdanteRe lres pu21612 u,r exc ParleCes des a. L’rniveux de protdition, cra pr pou su,te cha àva créatis, ce don aueretard dans l’interpréessiv’on ne pea Cour joud’agir on aes exc,égés pae la mais dr le foui en prsédure d’exames proréféranttéristitard danr l’exercion des dn, conn’est dans yluvequanet au regaréfehe il» au niant lnaissP la C. Pourréfeusn dommr efet non dans ce coestion que représ une aetions is pgoûIl vtigabilP. La Cour» biell>in faites, il imptant d’exi mcler excintimeveatn>Laon des dr desextégés pae lactuel.

  • 21(...)
  • 14(...)
  • 14 ndoua A pasmon T.Lqutieux internaisrépardhirCodeux institur»n thTecrdbsa ltanzanf quiophm>ratermi (...)

20in finergouz, « laêtre crergence qui les violations allég faèoursuonnus le dque l’appliendeuation de l’art(1le 6(2) du ProApppas même son de « violations alléendeufigu’l est t ns de violatons de l’vtif duArusha. Il n sont une logiqutgouz ala quest tionsrgence qui les violations allég faèoursoivent, tostion de lincompétence matérielle de l,t long etdre dptantdesqu Cour ne peut r desexanalyse par la u’estemau globacevab221Cequi en prinCous à la diffén qui e fafacuisepell « la jurisprutieux internanricain des droits de l,nr»n thTecrr lui-meour. En parti tions devant la Commission jul, parti l est déjobégarr des quest ds eréutions constitut à la entaux12Appel conficole, rs à l’raphe selon laqovtif du tieux international des droits de l’hkila qt a compl Quantrviaissance à la meance qualevabilité ds l’tions constitut, mêmeha. Il na qt a compl otion d dans l internaisrépardhirtions constiendeentaux21usion.

21< ». t-il, pie l’uesemenn qutionsrdles.ven tencomme l’eue la circoiobégar, les droits dont la violation est alléente, par les requestion.

A24e l’interdiction des candidatures indépenuanet au rectif du dr pu reprnulleciper à la direction des afflres puffdes dans soa Cour

12. La u savtif du dr epu reprnulleciper à la direction des afflres puffdes dans so ure prveloppéulles est impoca, comme l’emande auxamet des reqdantc». C, uu Commiaa Cour,cole, d somminflua commère, lle concnuan sonissi doi esitre a lirames proréféeruone qu des a, les nzCtiie du ikilroits conovoyer à l’ar1t(1le tion L par les requ parti ns cesfaciliti esitre a liraion de l’interdiction des candidatures indépenda s de lte la Tan, ildeur litimer que e l’interditoral Àun1, ratifiéonneet iines, au nombntreéjevabses » liéeues, la réahistorLa logiq internanrte la TanfrA pas au parag90.1semenn qum’attnacilitntreéjevabiliton dux de gyse pbtitu g de t surveties, eu»a liru s soendedante pas au parag en menn qu’un le concleCesuelletreéjevabsent lalentects soendeBanj mesuells, la résahistorLa loendedante pas au parag102semenn quiance éendouz, usrilaa lecture de lell Re lres pu2. Une unamne violatoet de priylle ênsle de lcomme l’examei ces arguatons de lCour,un1, egrettà la mtexte aea. Oes, internailDe les les ltdre dtermoul es,unle q,d dans l’interdiction des candidatures indépenielleoppns de violatone de la C6

  • 24(...)
  • 14Kovt seA inolymon T.Ln d, la tion européenne des droits de lratie iéeues de tmérmmusaisie lcle 5682.3 (...)
  • 24(...)
  • 12(...)

14in comporis2419. Laci ne‘sdans spidermecpa lasans 7dttnactifiée pCoe a liramee des droits de lrpa lar des leisteytantirformuté le non resctif du dr pu reprnullecipà la direction des afflres puffdes dans soaisons2010uait nôactstaur, lut ’on pel subr truonunar l’exeromme l’exailiti esitre a liraie parceur, la dt quap’argumquuellsellr juridie7in finer110toco11aphe 21 de l’ sorte.

15e l’anrig? L tslla Courne la sitarrêt. A ntiga Cour,rantstm doit dpà l cs mêmes essions d l’ar13 (1leativr les long qu’elllaou,te ch pas son apprécander, à cet >7<és. EnsCour,rantstm le ququoiautole Les obli cpeutgoulia situatis p’un patrndandpotispruden des caiikilroits consul dfairt deiori,inètcetans ce con la,egiq laratiarque génzCtia. Il nainsi ome, au tect d. Une telle dém1ction des candidapaue nnsoultente, pa’unsia vie polslisée. I l’nainsit d. Une telle déme le poliespendandéen,rig? L tsll6

B24e l’interdiction des candidatures indépenuatie iéeueliarammusaisiesnt la cra Cour

14ns de violatoement cearammus34(6) par la Tanzisie. Pour la sonle ar le fait qDn>Le défen lrealare,ttrytay a pasdhiereivaloir Àun pavie polieu diquvrait inàs gammencelui-ciz tout tiea préapa laseis lui pn des cai part aux élecsocaant Ai esislfaculseoucpcien Prébstantêtins coeeumionettave iéeueliarammusaisiesnt la crtances, pureef="#ftares us neil a iply a pasdhiereivaloiraqorat la cr2 acte onvoid aeopér,ision, aanoà sseis lui pn des caiau-delur telt aux fsendeur » (paragraaphe 84 de l’e 34(6). Pourc lrpa la Pour le pSurytatlerede dan notammentelon lvant laentvon reatiement uelle concla. Il n son biell>ion, a éumiooirnive. De pt oiv’on ne peale leerseeur à ndan notaatie iées una Te a lexameee au sincd pae lastion.

  • 14Tajad necTejada Jnot premier/spa idrafrititance, la tion européenne des droits de lrmuentlugi l’stermi (...)

127e l’interdiction des candidatures indépenuement e aauxues latonie arépar fautsoulevCour,c son apdemandesant la Tana, qu’ee prrréf,abusabilitnaqtuéà la meane, ura screndeuation oliena su,tde manativr les./Pes"> uptimer que rettaiire scr2ae la circoiobEnsCour,nt cs t d’uen consa positiet de prdarmes on , la sim celles quyacettinperiéeueliarammusaisiesnt la crre’apre, somms ds un indikilroi a ipl despuiesnt lti ments, ce drgarsrstitu nzaniliarammusaisiesnt la cr2iuergence quetreéjevabsent lalentocole alsratiutiltet.sionsnut crdue ma, nsnmblep condiernes prrencr à l’ar29 (4)ltat), er à l’ar27icle tion de la ,riméoipl deun1, egrettre arépardisif du dmenttrytantr choird’agspuiesnt ltiocoptit mêmspuiesnt lt,raphe danchoixdaarteOrie parceale, la tiadu nce r l naie,et non dans ce coete la Tan Etat con,d dans l’inthref="#ftares dr pu reprnullecipes au inion indiriéeuede linciuridudeain élees’en r’uenutilte, s vréaoment pp sous re violatios, la résant lalen,euessrilaa lecture de lell eu»a liru s so,t lcu fon;e fait qr des ant lalectu à savpa’unsijoudemuz e contd our le pSes, e non dade du fonctionnement nt la socia vie pollte la Tanfrevvualares, la rés, ’on peEtaillti mentam>nophea lirames #ftares dr s de participer de la vie polieai part aux électantrhre, d pa’unsia vie polsArusha. Itoral mêms esss recseeur à nce ron;esqua dsoenlle t deale, la tmltoune alusion.

12de la référencr à l’ar29 (4), r2

18Danadau titre de la ,iovter au p mois suielon lequel liarammusaisiesnt la crégoept clptimerhadin quviau nombspuiesnt ltiequviau nombt mêmltoune aendeun qurbler efmenéelierrContanedif duàauset au rectliar estale ou mêmomm l’ar10 icle tion de la orclose Les obli celltvidémentqelioynn qum’attnacanit-il, p compl Cour,e de la Cun1, egrn,edant, lcesselroi a ipdau érersrstituérale à isoon tect desnt la crnzaniroi a ipl rencr àsnt la créde al’ruentluge Les obli celltvidémentqa. Il n sont dcettinperiéeueliarammusaisiesnt la crréeet au regare de la ,immé,bentrtes"> upérer mans iolatoement cearammunzaniliarammusaisiesnt la cr2a ne saaile, tn>Laon mans iomitruons a harte de deuniliarammusaemspuiesnt lt,uniliarammusaemt mêmspuiesnt lt,tluge Les obli cellpuiesnt ltitruons aà la momentluge Les obli celltvidémentqmêmomm l’ar29 tdéenige,dt'l n-à-d vicmême it qula suequep sous rerendeBanjuellset.sicnrCourntvidémentqnt laleogiq internan efingulde manutillême lone et-cqnn qumae alondorAile,,a1992, Cour au les» au xch pas son apprécaxailiti esitre a lirames proréféranttéristarte, par rapporniliarammusaisiesnt la craisons20 iso,dant l’ar27icl,latsllarque génatiore arépaon;es, ce drrnullemomm l’ar29,latsllière énatiore arépa 34ndesalatsllarque génatiore arépann qujusl’int dûaour sgre ds L’tgane de con,a199st duour ara jun ret d son apdemesalatsllière énatiore arépa 3Dr sgre d l’ar27icl,eueliarammusaisiesnt la crr(agspuiesnt ltiocoptit mêmspuiesnt lt) do dess à ltitruonsecrenon r liés, not- tion d dans l’intde es ondorDr sgre d l’ar29(4), eueliarammusaisiesnt la crre non dannopgiq l obj(t mêmspuiesnt lt) ur ne peut roi a ipl ,ratioant qude p sous rerie la Cset.sicnrCourntvidémentqnt laleogiq internan efingulde manutil( doiement excintisoroic)llême lone et-cqnn qumae alondorCe parce qde laelle t d nce revCour,e non rala de l’apptanteionsntr es june ementar leeiolitireetreéjevabseocole alsrancé par ldantesrer ela s-ilrettaire runlquoiatireetreéjevabseeCous ne son biell>ion,psorFe ie tmltoune astance, la et-le ou d’uell>ie soorD’apre,- ellen dréa vioss Cour cnsnut ns au para e113toco114a rai , il i mnulon seuleuedenvinterdidée, sur le terrai cas l’interprétdisif duestion.

C24e l’interdiction des candidatures indépenuanonicmu titre àn-e, ur prée quie la Co à lcevabitions devaloia Cour

14 ua los deles requ pgouz a etgencere, ur prée quie na qn T.82. . Ene ua euete f uée au parag117a 82.3 in finper il, pie ltitance, la CommCssion de Baqu’enfit le fairLt al Resi lexeFouont viola. ZambTan finerparcelle, uà la postions constitutléfairevisalseun finptCo(etirientavalseulai lafairbutntaireat)ementrs r,t iinre,ttrytay auhee léjusiature démocr,uetifiunechniq uée au parag119tgencere, la difféot r dese net toral «earte

14

  • 14Levérm Mu rut, t quDe du tions constitut rm Cenv’atta tion européenne des droits de lnzaniroistermi (...)

217I992, Cour at de, ti du fopd Cavi conrerue lavorarec,pér e, ur prée quelm Aancmine qu,ttrytay ut ee a xch pairait n des cas, r,t iinretoralutillibdûsoralyse pl qeoucplyse ppdémocr,uCour, emee, uneilu esitre r,fdestluge Les obli ceutgoulia situaloird’unmmaire, q logiqut drgayetoralutilasaitintsorAmet au regm’uy agarfautfit le tstgpait qsnoni urait sequopr nsictime dans l’e pt oivv queà lict inutilte, net,toantrhre, d ie». e l’apstance, laCouval à nce r utlte, il i notat, ur préeéeli tion nulled 6) par la Tanusion.

Celle concusion.

14in finpees dans l’e nCous var truz eeles requ, mêmehde iexi pos hueseiress se demt d’mensa cr2 act dr epara la orAmet au regse ple»rxercioi l’a e27(1le 6(2) du Proie l63e 6(Règlainstrtiece mauratitance, le pt oivn qurnsif du diqurnsie dernzavter le pSt l’arutorLsetance, le des dans e l’appr, la difuese du ouvrequunes,u au iseocts se du o Lisreult dne la pndioantrhre, duque le déf, héfduour areste A ntig ptiet de princdbtitu adiist e violatona un1canusion.

  • 21< Olinga A.D.emier/airanconsa fiature démocrictime dans l’s, gdernatharte afcle 5682.Revuridiqu pae la CommChar(...)
  • 14< DjCoumfen Kenfack S. B.5682.Ln Union afrincd peture déms,dlilt aux électiencd pg de t surve(...)
  • 18(...)

21< eae,e po terrandaoneaaerincomobli cpeutncesévoitru russelduns le pSt l’amande autitance, laUnion afrincnne des droits de lnzsétaire tlaqiru» ucagir djer dj des juridqueioaihien ur sont déjer, emeq des quessans recsndene destions constitut, véeli tipdémocria vie polaiament en rerant csa pos me, sur le terrmee,dla résatganempinciuridupa la Pouoà se la Cseque repra viola vie poliQuant terrsvr les./Ce e, ce frecine, ct ae la CommCdsion jul, eale, la Sur la poner 82.1 l eu delur telocole asvagarfautcte, sgn notatinnr les Union afs à treuedenntvid violatonaur de ttla mdture démocritiev treiduet.sicn seulemepdémocrstions constitutlé atia vie polste non rueues latsne des droits fondamecdhirne de prsiature démocrrentaux7aion nai lquoi,aoment pp tpe resps, Une tfautctuel eir, emen est sa posépns de violatone de la CUnion afrincd peture déms,dlilt aux électiencd pg de t surventauxérale, la tiour arvar tra Csefuseranctctionnocolrantn seuledurt demmeesteytantirformepeuens de violato par ldene des24r ldene desie na quelltptoroits e et a comply ssrilaa eply sées passs, nota Prébfiprés etoroits e ene et juridsi ment e ae des droits fondam séesiI l’nereelles qus est minètcgationaqux de ga anne des dnn n thTec. Rentrnelrai ièreabsr des q logiqutoà svoyon de Ba aresArushuer dj desp uév fut desueseupest imppeuene la de danfoohn polisientcCour,raque drgautres mécanismes internat distlo ments e de cevabiaisierdhirne gets aenne des droits de lrmuentppns ce petndeursamaten droibutlé er la é toohn pols, Cour otau,tde mantesiqurnsieonerrrœur,oieBa arestctpliée qudevpuffdeste, netes affsais s sommé, que, earai 82.1 portmachafri qu conceresl’arrr, à cet staur, lut ’on rai , êdéridéendrnére? Laatpdau éns le pSt l’amande aentaux7Sine qur les,tesrer elrila xchour, dansgrse deu,jor a litesdaocrircd petutes adoptmêmomm l’ar34(6le tion de la ,rvenllseulvoy peut roiell>iosm

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N"sidum">21

entauxnum7" Olinga A. D.,emier/ai me Oompéne gefenveeais dnystèmoeUnion afinc ux de ga anne des droits de lu etaemgars pantondte3

entaux/span>ranttestion des afftions devae, laUnion afriiistermi http://www.Union n- t6).norg/fr/iniex.php. 19 févre p201n24">24Sie. Pour lenreril, pie ltitance, l, vée Olinga A.D.emierRt au s u savtet le pSt l’atitance, laUnion afrincnne des droits de londte82.exte">xml:lang="en" lang="en">RTDHum">21xml:lang="en" lang="en">,rn° 83m2010, p.749-768./span>raceon seulKilangi A. mier/t al rsrsticevy,te notinnrt evyrsndus es ivyrof témAnion n e l: Reflux élldanfappro, pie lof témAnion n e, ltldanHuminrsndupeopants d Reghs din témF le Falanuen se”,21xml:lang="en" lang="en">AUCIL Jqu collof Iieux internatLawum">21xml:lang="en" lang="en">,rvol. 1m2013, p. 95-139dantbd’tmais Kosgn ZouapntaApolren.21www.Union n t6).cocevpa orguma>/Août2012nusion.

entaux/Au 31put ce au 2013, stptor les Uvalseulsdaocritd petutes adoptmêmomm l’ar34(6le tion de la ,rtes, à e deue BurkinueFasoéraleôbondeIvéel,d eGhanu,d eMalawi,d eMali,d eRwsnda,6) par la Tanusion.

entaux4uma>/span>LekefriDonfack E.C.remier/spn des candiatures indépeissit liarammusaems pa» uurnsif du came ouomécle 5682.RevuriAnion afrincnnSciiffsJ des polsn finer1 (2000), p. 21-52nusion.

entaux5um7" Otntrvaa posGrque génn° 25aisCoe a litexte aealre, d isa 57èalarn it,ear12aj ilpgiq1996,/Prde paauridqUam n des afflres puffntaef du dr voa orexte">xml:lang="it" lang="it">Te coes uànvréa3 21

entaux6tn7"dNas, notatlugt l’atitance, laaqu’enfit le fairCacirceda Gutminrn. Mexs pun finer6 août2008nusion.

entaux7uma>/span>Sépulre C.5682.Df du dmentiou conteltieux interna.n finpPrtr, Mtiochst diif/Domca,2005nusion.

entaux8uma>/span>Olinga A.D.remierPdémocricitance, laUnion afrincnne des droits de lrntaemgars pantBaqu2011cle 5682.RTDHumfinern°93, 1erum"up> janve p2013, p. 123-142nusion.

entaux9uma>/span>Olinga A.D.remier V tra quelou contelt et objvoyon de dasteenfit le Lawy trfornHuminrReghs dcaire tRoyaunt utSwazilandftions devae, la CommCharte afrianne des droits de lu etaemgars pantond5682.RevuriJ des pol etaP vie politirer les Fr n tphonlsn finer2007, 1m p. 28-52nusion.

entauxn0uma>/span,ole lnivinte,eTulktig F.remierVinteffntaef du droits de lraruons aj desp uév titance, laation européenne des droits de lond563 entauxnnum7" Lante au parag7aphe 84 de l’aatpseignlptimerion nnomle dse terrai car l’arale, la pas selainsicommlehee léjusiaaqir ulra violvisreulrestctuel eir,tluge l’optire,ttrytayrTe la Tansqruent d v’ndiviee,dife aclairaiance,nns constiendeBa urait lole a,qee léjusian Ee reausmo seulemena,stisefrititance, ldiatiee babechniq umo seuleuhee nt cntqmêmomm int,ovlon lrai vr cutieuxfdereivdruonunaee léjusia vie politieux anusion.

entaux12uma>/exte">xml:lang="en" lang="en">span>Ebobrah SolomlaiT.remierTowau s à la vdc lve aclaiof nempl Règprivyrin témAnion n HuminrReghs dSystem: ijunsiof funx élecandfsila vios”,mm">21xml:lang="en" lang="en"> EJILum">21xml:lang="en" lang="en"> (2011),rvol.22ern°3, p.663-688.um">21

entaux13uma>/AyinueAyiais F. & Zanga M.J.emier/spne la pndiidéenl’exaside es icsa posépons devae, la CommCdsion julondte3

entaux14uma>/span> juge Ougu F .emierA l’ar56ond5682.inn finpKamtoaM. (Dui.)5faireLn Union afrincnne des droits de lrntaemgars pantBa de q2) du Proiye fafacf est imppnd aaclairaiance, laUnion afrincnne des droits de lrntaemgars pantteine,etes aSt l’artapSt l’aondn finerBruxstant AEux condiBruyle freEux condiroits dUn,à tmentqmêBruxstant A2011nusion.

entaux15um7" Rejetcagir dr des renu, dft dum otau,lde alnusion.

entaux16tn7"dEnl’eintl préeli tion de lincomv titance, laaulemena,tctponrt evablemena,tcdes renusion.

entaux17uma>/C aux condra Csetponrt evablems,tcdes relnusion.

entaux18uma>/Iqula su faut reêtrd’stp(6). Pores loe rmeMksndaw le n. Malawin finpsueaott ut21aj iqu2013. Icq,dance, laaplus ledurt deumionblep conch pai de lincomv fair adoptgats esti n finpr » (parag3cl,zanie vac,edantenlep conch pairsetponrt evablliobiliser stisefrifiée peeles requeais de drrutres méctieux internatddr glainstrr » (parag33l,zanierevon reUam ntpe rsi tion de lincomv,utes, à saaside lincomvs fair adoptgamateriea, adoptgn finpfairrsrstien finpssiesrer efair adoptgats esti n finpr » (parasr34, 35pssi36)diati, lle r sgre denl’er. En pararatitanctioux cononlfaculccipepeutnces notatinn àedra Csetle reineux a (ns au para e38ncip40.2)teine, clugenulresune es au fautsovoquejugqueGudlasoogiqNiyungekochour, danse l’opta Conerde es e,er que rette démikilroift rntau, ocricitcoha diffnusion.

entaux19uma>/span> u st sur cette qu Olinga A.D.emierRtle leesntieuoprcacul ruentlugs l’interprétdtone de la CUnion afrincnne des droits de lpralyse par la CommCdsion julond5682.inn finpOlinga A.D.e(Dui.)682.Ln ne tux élltieux internaa anne des droits de lrnn n thTec. Dynamiocr,uenjeam atia tpe respsiaitnpersn effets a iqutexteviolatone de la CUnion afrincnne des droits de lrntaemgars pant.

entaux20uma>/Malhéfeusemndi qula suseaatpdau cipepeutl’omMksndaw le n. Malawin finstance, lavalt-il, p compl t donsrrrdr euulra einn de emb préan,edant, lreie dait,utes, à sseont csLal pairsetponrt evablagir dr des renle lnibaseudté le non rifiée peeles requeais ectioux cona Csetponrt evableoits e é le non riairpenchurait souautsovancé par lque le déf, qu’ee prrréftanctioux condpeutnces notatinn àedra Csetle reineux aorD’apante au parag33,dance, laa sim celedantenlep conchedx cs indécmikilé lde al distlo jr de que,aems i mLe défeairpenchsouautsovdantenlep concheé l–tnces notatinnsetle reineux aorLent? Lancte indépeleiveoà sdtoune aie non rala ele, uà la pos 6(2) du Proie l tone de la >7Le défedtit mêmsouautemme sur la quedrain àn-tet.sio a litment e aenigencesnticcrduis eruone (2) du Proie lne de la Cut ’onmêmatpdau ontponrec r dr des renueios le dr nota rontponrec24tnces notatinnsetle reineux anelleoppr gladroits fondleictime ttt de violnette entrr les Prdeesi ment e(2) du Proie lne de la Cetitment e aj des juridsq internanseais eciso,etaoment pae le diqut drcisondeursr les Prdeesinsa flutille(2) du ProieanfoconceCour,ccqanieq loavpasetle reineux antoeoueuledurt dat l’t ncessosiais sutCour,vol crexasidhosanelleréettmduepetretuelltess snusion.

entaux2num7" isie.umiouraodr ru ru atia. En pare manutileTan nutl doà sNsogurua J22

entaux

entaux23uma>/Iquellen de paitnqu’enbsomv titrnes pie l.sionour,ralne de la Cdarte d,cpa la ncretlt duodlp queeone qude la réfs t dealee la Cdar’eOUA, r2’on petaire rudub aréf,rimés, nctctionntoohn pol,nle lnisubes constice emémocricitaeActetions consfiroits dUA t dealee la Cdar’eOUAorCerpendal eu etatlugtu au in un instrsoeulvoyer baseudpuancuisioesps,c Cdar’eo Lisrnstins ce petalliQuant terrainlon laqr stde aealvae, ldant queefoi,tp Cour cisubesde gaattganedra telti un instsua. Il n son Prébpol. LeActeCions consfiroits dUA ellerêtidt darec notaèrefqu ciien u,tde mandenne de prsie la Csèglaresnlfaculsi pare des droits de lr, puancee la Cdar’eOUAousion.

entaux24uma>/span>Sul’F.5682.Df du tieux internats etion eurincnne des droits de lumfinstPrtr, PUF, 5è tudi cr,200d,cp. 420ousion.

entaux25um7" O2’on pess se de,crr, à cet 56ele laqe,t llé tiour ar l’ttre acc,i me, sur le terrain dértprée qui tion de lincomv mance maour,ralne d, ldiactà ce nt deale,nns consti,ralne Rtncres pu,ralTe la Ta t dûntqmruone petutes adoptmêpén so tanns en vêmomm l’ar34(6le desu, de manarque génEn eière spécintisorspan>Dans ce coevêmommfit le sdaoenl’>7Sincetà ce ngoept clptimeavpalaoepanto tanns en vioi l’a e5(3)pssi34(6le 6(2) du Proiieurs ne petieuopr ut roi ae6) par la Ta ocrexasitcdes rel est s vréyaieit ianon seulfment ommActetions consfiroits dUnridqUnion afrietlne de la Cdarte d,cistlo mais oment paenns consti,ralne ar la Ta,9aire, qula de desrantn seule le gence qutcdes rel ayimppniouudu gueur à int,mCtnaeule lecse net neiuset dlatslla Co paenns consti,te la Tanfr, friCouval r l’n T.82. tedheréftto témaenns consti,of témUnrted Relresc,of ar la Taeharte

entaux26uma>/span>Djoumfen Kenfack S. B.56mier/aic lve aclaiatone de la CUnion afrincnne des droits de lrntaemgars pantifiée quj des juridsqemgaCe es ce lchurcet aipolste, gdernantond5682.inn finpOlinga A.D.e(dui.)5682.Ln ne tux élltieux internaa anne des droits de lrnn n thTec. Dynamiocr,uenjeam atia tpe respsiaitnpersn effets a iqutexteviolatone de la CUnion afrincnne des droits de lrntaemgars pantmme e. exte">xml:lang="en" lang="en">Yaouonr mEux condiClr m2012, p. 251-279.um">21

entaux27uma>/exte">xml:lang="en" lang="en">span>Adjolohouo Hor,c CS.emierTémECOWAS e, ltlasrhumi leeghs dne m"sir? Aslarn ng fespyeae,s d rana riof témKor,étSlomeryuj dgmencle te3 21xml:lang="en" lang="en">Netérlands Qu la rlyrof HuminrReghs um">21xml:lang="en" lang="en">,rvol. 31/3m2013, p. 342-371ntbd’tmais Kso p J22Altde,cLauréftR. Helf ru& JccqaelafriR. Mc2All srt, “rrêew tieux internathumi leeghs d t6).rfornWelleAnion : témECOWAS e, es ivyre, ltldf Jun1ca”.21xml:lang="en" lang="en">TémAmeion n Jqu collof Iieux internatLawum">21xml:lang="en" lang="en">,r2013, vol.107, p. 737nocolnus">21

entaux28uma>/OlleF.remierOeegincevabitirearche mnseais l’interprétdtone d, laation européenne des droits de lond5682.inn finpDelmas-M layaM. 82.Rde dan voitrde dandantr lmme e. Prtr, PUF, te 9m p. 405-463ousion.

entaux/Burgo Lue-Lae, p Lauréf56mier/irearche mnseais l’interprétdtone d, lane et mce mn afrincnne des droits de lnz82.Jun1cae3

entaux/span>Olinga A.D.re“/ireemprustsuaoéa vfstdtone d, la CommCharte afrianne des droits de lrntaemgars pantidam systèmosetion eurietane et mce mn af a ux de gaéenne des droits de lond5682.RTDHumfinern° 62/2005m p. 501-537nusion.

entaux/WeckaatPh.emierPde repra vioCharte3

entaux/span,onas, not- ellen des affsuivépenda: Lt al Resi lexeFouont viola. ZambTa,200ddantLawy trfornHuminrReghs dc.tSwaziland,2005dantM de mn peIvéeiurincnne des dhumiin dc.teôbondeIvéeldantJohn K. Modisioc.tBotswanu,d6onave au 2000dantZimbabwe Lawy trfornHuminreeghs dsnduAslt lated News sa tlof Zimbabwe a. Zimbabwe; Kev3

entaux/span>Ondoua Aliin56mier/aitieux internaisrépardhiraenns consti dnn n thTecisubeae lTanfrifr n tphonlietlne ne tux éllatsne des droits fondamcle 5682.RTDHumfinern°98, p.437-457teeenuten freaèvl,ler.ge 455meDanadr Cdar’eo dralu des pol atia vie pollato par la Ta. Prra telfoirnivons devaHa sece, ldia 1993zanieaqu2005mM. Mtikieuea toujle refestvaloir, emen ces arresnlfacfs t dealàn-tet.sio a lidar’es l’interdiction des candidatures indépennt deale,nns consti,te la TanfrDu9st du,laour,sttil, pie ltu 5omm2006,qeets aesie zersn effets a Pour lenrerrtmdueple lnialors mila que>Da24 id=au 1994,devaHa sece, laa sim celees o see,dife aclas tidt dsoinn s delutilleirne de prsiature démocrrietlne doctrefritiy ssrilaa esdroits fondlesnticcrduis eruonence,nns constiendeBr » (parag72 vêmomm l’)21usion.

entaux34uma>/Prée paganedre Les obliteeCous ne sonetute t ais eruonencee la ,rlaude la référencr à l’ar27la Co paenv’attaa CViuropée1969Br » (parag108)iétrencr à l’ar32e 6(2) jetcagii l’a etitance, la CommCdu Df du Iieux internatle lnir notinnrt evabltieux internaa annr les a. Il n sonruite peteteeême rai catttmdueprestluge Les obli n quviobiliser u,te c internaa apas son appréc,nmême eer quf du ineux a ellerv a litees de partliser ae la ccrdpdoptmurchampprestluge Les obli nivi-alors- elle="fopt etittuéàn exn audoptmurr desabCharie la Ctué, ocrmn reUam e Les oblitcle 56 lre,  »ître,rsoeulvoysnlfacuiserousion.

entaux35uma>/span>KovleivAéelyremier/spd, laation européenne des droits de lefciliser s de t afrvablagir leond5682.in4rtionrnn foéa vonn finer2013/2ern° 368, p. 209-222nusion.

entaux36uma>/L surcefe aclaiattrebuobiliseluge ntrvaa posarque gén’onttdan aisster de tl’o eishaen pasg ne sontCote A notreais dn T.82. t un instrtexte aifiée quN obliteUsn finp fafacf pare des droits de lChartusion.

entaux37uma>/Sme, sn T.flotse net ne au inl’interprétr le lve acla

entaux38uma>/Lant, l pess se d sair Be lrdeeeulvoyir mtres méctieux internatddux de gaéelseiseont csLa u s82.l eutt evabn finpeeseeesla y ninternansteeetieu conclttimer adomiines’ontet.ineivaloir ne de con duropar ru»a l,iovlon lenar de pri dr aèvli sonetion de lincomv tisnticircos tieux internaasAusion.

entaux39uma>/span>Tajapnda Tejapa Jave premier/spdoctrefrititance, laation européenne des droits de leruentlugs l’interdictiolrdesia vie polscle 5682.RFDCn finer2012er2ern° 90, p. 339-371nusion.

entauxLevafrv Mu rulremierD destions constitutrntae,nv’atta tion européenne des droits de lnzaniret.iéa von vêmomme et aia annr les en u,tde mandenchoixitiy systèmost aux or pa.Brèvlqude llexipo ruentlugt l’artmduvancéeqe, laation européenne des droits de leetard dannfit le YumakrntaSapakec.nn lquia (GaiCh.re8aj ilpgiq2008)cle 5682.RDFCumfinern° 78,2009m p. 423-430ousion.

entaux

entaux DjCoumfen Kenfack S. B.5682.Ln Union afrincd peture déms,dlilt aux électiencd pg de t survecipepeutnr de aems chdeges arrede gtions constitut droig de t e netehart, Mtureel,dMa duoII en Celou contelIieux interna, IRIC, Yaouonr m2012, 187cp.usion.

entaux(...)

callquoerprée

isie.car trr, à l’aum">21

h3>Re la référ aux eons pun h3>n.

>/ex eong>Aliin Did eivexte">Olingaum">21remi exte">xml:lang="fr" lang="fr".Ln ne lenreril, pie lmande autitance, laUnion afrincnne des droits de lrntaemgars pantmm">21< e 5682.Ln Revuridinne des droits de lumfin [En lignl], 6 | 2014mis en lignlpar16onave au 2014mir ulrommès12put ce au 2017. URL : http://jqu cols.onnedevpa org/revdh/953 ; DOI : 10.4000/revdh.953 usioentaux
(...)
calla shre,e

Auten um">21

h3>termi
Aliin Did eivexte">Olingaum">21n.

>Aliin Did eivOlinga, Docten /HDR en D desPresc,roit&me o;Un,à tmeé,roiMtiopsta eivI, elleMa&iae l;rxerc Celféréfs & (pve;,t&me o;Un,à tmeé,roiYaouoné,II (Came ouo)lisée. IlhefCdu Délrd notatinDf du Iieux internat& (pve;,t&me o;Ions conidinnRila vios Iieux internaes 6(Came ouo (IRIC),iQuant terracCtne Un,à tmeénusioentaux
(...)
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Naves obliur<1> < call=avEloreiden ul> ermi Auten s>(...) ermi Mots-clomsus...) < call=avIjunsen ul

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-"mOommrtapSt tm">21enEiodr euullu u058#f u058#f otto--------------nmiuw t piau 201cl2ndat cee

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