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Les élections législatives de 2015 en Écosse : résurgence et reconfiguration des enjeux constitutionnels

The 2015 General Election in Scotland: the Re-Emergence of Constitutional Issues in a New Shape
Edwige Camp-Pietrain

Abstracts

Constitutional matters were supposed to have been settled in Scotland with the 2014 independence referendum. Yet they re-emerged in the run-up to the 2015 General Election, through traditional issues (the powers of the Scottish Parliament, the prospect of independence) as well as the question of the legitimacy of the SNP in British politics. They will remain high on the political agenda thanks to the SNP's landslide.

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Full text

Introduction

1Les questions constitutionnelles ne devaient pas constituer des enjeux lors des élections du 7 mai 2015 en Écosse. Les Travaillistes écossais, du côté des vainqueurs à l'issue du référendum d'autodétermination, pouvaient même espérer conserver leur domination. Pourtant, ils ont rapidement déchanté, dès l'automne 2014, au vu de sondages d'opinion laissant présager une déroute totale en Écosse, laquelle empêcherait leur parti de former un gouvernement disposant d'une majorité à la Chambre des Communes. Dès lors, les questions constitutionnelles se sont multipliées : à celles agitant traditionnellement la classe politique écossaise (compétences du Parlement écossais, modalités d'accession à l'indépendance) s'est ajoutée celle d'une alliance entre SNP et Travaillistes. Le SNP s'est donc trouvé au centre de la campagne, en Écosse, mais aussi dans l'ensemble du Royaume-Uni, en tête dans les sondages tandis que ses thèmes de prédilection devenaient dominants. Son résultat, exceptionnel, est loin de mettre un terme à toutes les interrogations, reposant même la question centrale de l'avenir du Royaume-Uni.

  • 1 Notre étude s'achève au 15 juin 2015, au début de l'examen en commission du Scotland Bill.

2Les enjeux institutionnels, toujours prééminents, ont connu une évolution depuis le référendum. À la fin de l'année 2014, il s'agissait d'améliorer la dévolution du pouvoir. Le débat s'est ensuite déplacé vers les possibilités d'influence du SNP, sur le plan constitutionnel, auprès d'un éventuel gouvernement travailliste pendant la campagne, puis sur le gouvernement formé par David Cameron à l'issue du scrutin1.

Des enjeux constitutionnels officiellement réglés après le référendum

3Les dirigeants politiques écossais s'accordaient pour souligner que les élections à la Chambre des Communes de 2015 n'étaient pas axées sur les enjeux constitutionnels. En ce qui concerne l'accession à l'indépendance, celle-ci avait fait l'objet de deux ans de campagne électorale intense, au cours de laquelle tous les arguments avaient été échangés, pesés, critiqués. Or le 18 septembre 2014, près de 55 % des Écossais avaient voté contre la création d'un État. Ce résultat avait été reconnu par les deux camps, unionistes (Conservateurs, Travaillistes, Libéraux-démocrates) et nationalistes, conformément à l'article 30 de l'accord d'Édimbourg du 15 octobre 2012 qui avait conféré un cadre légal au référendum.

La perspective de transferts de compétences à Holyrood

  • 2 SCOTTISH LIBERAL DEMOCRATS, Federalism: the Best Future for Scotland, Édimbourg, octobre 2012 ; S (...)
  • 3 SMITH COMMISSION, Report of the Smith Commission for Further Devolution of Powers to the Scottish (...)

4S'agissant de la dévolution, les responsables des partis écossais avaient compris qu'ils devaient proposer de nouveaux transferts de compétences au Parlement écossais, afin que le rejet de l'indépendance ne puisse être assimilé à la volonté de maintenir le statu quo. Ils avaient donc désigné des commissions chargées d'élaborer des projets. Si la réflexion des Libéraux-démocrates avait abouti dès l'automne 2012, les Travaillistes et les Conservateurs avaient dû surmonter des réticences internes avant de publier leurs projets au printemps 20142. Les dirigeants écossais, puis britanniques, de ces partis, se sont engagés à les mettre en application. Cet engagement a pris la forme solennelle d'un serment commun aux trois leaders à l'approche du référendum, lorsque la courbe d'intentions de vote en faveur de l'indépendance était en nette progression. À l'issue du référendum, les partis unionistes ont tenu leurs promesses. Dès le lendemain du référendum, David Cameron a désigné Lord Smith à la tête d'une commission de réflexion, lui assignant le calendrier serré qui avait été fixé par Gordon Brown. La commission a respecté ce cadre, en publiant son rapport le 27 novembre (avant la Saint-André), tandis que le gouvernement a rédigé un avant-projet de loi le 22 janvier (avant la fête de Robert Burns)3.

  • 4 Les « legislative consent motions » (LCM), par lesquelles le Parlement écossais autorise le Parle (...)

5Les compétences à transférer étaient substantielles puisqu'elles devaient permettre aux dirigeants politiques écossais de traiter des questions ayant émergé pendant la campagne référendaire. De plus, nombre de domaines étant partagés entre gouvernements britannique et écossais, le projet impliquait une coopération étroite entre ces derniers. Sur le plan symbolique, et en l'absence de constitution écrite, la loi devait garantir la pérennité des institutions écossaises ainsi que leur protection contre toute immixtion du Parlement britannique4. Grâce à ses nouveaux pouvoirs fiscaux (en particulier la gestion des taux et des tranches de l'impôt sur le revenu et des taxes aéroportuaires) et à ses recettes supplémentaires (la moitié du produit de la TVA), le Parlement écossais serait en mesure de collecter des sommes correspondant à plus de 50 % de ses dépenses. Les députés à Holyrood seraient donc davantage responsables de leurs décisions. De plus, ces derniers se verraient confier certaines allocations (adulte handicapé), tout en ayant la possibilité d'abonder les allocations britanniques ; ils pourraient même instaurer des prestations. Ainsi, alors que le Gouvernement britannique conserverait la gestion de l'État-Providence, et, partant, de l' « universal credit » (soumis à un plafonnement), les élus écossais pourraient faire entendre leur différence quant au mode de versement de ce dernier, mais aussi au sujet de l'une de ses composantes, la « bedroom tax » (réduction de l'allocation-logement en cas de chambre inoccupée). De même, si le droit du travail continuait à relever du domaine réservé, le Parlement écossais pourrait gérer les indemnités dues en cas d'accidents de travail, les dispositifs de retour à l'emploi, ainsi que les tribunaux des prud'hommes, afin de renforcer les droits des salariés. En matière d'énergie, autre domaine réservé, le Parlement de Holyrood pourrait traiter l'épineuse question des hydrocarbures « non conventionnels », mais aussi s'attacher à la précarité énergétique en imposant des conditions aux sociétés de distribution. Il pourrait aussi contrôler les propriétés de la Couronne (Crown estates), notamment sur le littoral.

  • 5 HOUSE OF COMMONS, SCOTTISH AFFAIRS COMMITTEE, The Implementation of the Smith Agreement, Londres  (...)
  • 6 Le gouvernement britannique s'est exécuté, en dépit des réticences quant à l'impact sur les autre (...)

6Le rapport Smith semblait faire l'unanimité puisqu'il avait été cosigné par des membres des cinq partis représentés au Parlement écossais, les trois unionistes, mais aussi les deux partis indépendantistes (SNP et Verts). L'avant-projet de loi du Gouvernement Cameron était jugé fidèle au rapport Smith par la commission des Affaires écossaises de la Chambre des Communes, dominée par les Travaillistes5. Le projet de loi devait être élaboré par le gouvernement formé à l'issue des élections législatives. Mais le gouvernement britannique avait accepté de transférer immédiatement, par voie réglementaire, les modalités d'élection du Parlement écossais, afin de laisser à ce dernier le temps nécessaire pour abaisser la majorité électorale pour les élections à Holyrood de 2016 et pour les élections locales6.

La rupture du consensus

  • 7 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 27 janvier 2015, col. 10.

7Cependant, le consensus s'est quelque peu fissuré pour deux raisons principales. D'une part, en période pré-électorale, l'avant-projet de loi a fait l'objet de critiques partisanes. Les dirigeants du SNP ont martelé que les élus écossais seraient soumis à une tutelle pesante de « Londres » (nécessité d'accords préalables, définitions restrictives des termes), qualifiée de veto7. Ils se sont inquiétés de la méthode de calcul des compensations financières dues par chaque partie pour pallier toute incidence de ses choix sur l'autre partie. Les Nationalistes ont également remis en cause le mode juridique retenu pour protéger l'existence et les décisions du Parlement écossais. Quant aux Travaillistes écossais, ils ont tenté de se démarquer des deux autres partis unionistes avec lesquels ils avaient été associés pendant la campagne référendaire, tout en mettant l'accent sur leurs priorités. Jim Murphy, leur nouveau leader, et Gordon Brown, ont formulé un autre serment, s'engageant à publier un projet de loi de « home rule » au cours de leur premier trimestre au pouvoir. Cela permettrait de renforcer les pouvoirs du Parlement écossais en matière d'allocations (en l'autorisant à compléter toutes les allocations britanniques et à gérer intégralement l'allocation-logement) et d'emplois (en lui confiant toute la politique de retour à l'emploi, rapidement, par voie réglementaire).

  • 8 Cette question était jusque-là qualifiée de « West Lothian », du nom de la circonscription du dép (...)
  • 9 Il s'agissait d'une position médiane, entre l'exclusion des députés non-anglais du vote final des (...)
  • 10 HOUSE OF COMMONS, Hansard, 4 février 2015, col. 392.
  • 11 HOUSE OF COMMONS, POLITICAL AND CONSTITUTIONAL REFORM COMMITTEE, The Future of Devolution after t (...)

8D'autre part, le premier ministre a déclenché la polémique dès la nomination de la commission Smith en ouvrant un autre chantier, celui de la place des députés écossais à la Chambre des Communes8. Au lendemain du référendum, il a désigné une commission, sous la tutelle de William Hague. Mais seuls les Libéraux-démocrates y ont pris part, tandis que les Travaillistes appelaient à une réflexion plus approfondie dans le cadre d'une convention constitutionnelle. Pis, Alistair Darling, qui avait dirigé la campagne unioniste, a accusé David Cameron de vouloir paralyser les travaux de la commission Smith avec cette concomitance. Si le premier ministre a prouvé que l'avancement des deux réflexions n'était pas lié, il a persisté dans sa volonté d'accorder un droit de veto aux députés anglais sur les projets de loi « anglais ». En février 2015, William Hague a indiqué qu'il privilégiait l'instauration d'une étape supplémentaire dans la procédure législative, permettant aux députés anglais de voter une « LCM », après l'examen détaillé en commission, et avant la troisième lecture auprès de l'ensemble des députés britanniques9. Cependant, cela n'a pas apaisé les Travaillistes, Gordon Brown fustigeant l'émergence de deux catégories de députés10. Les Nationalistes ont mis en avant l'impossibilité de qualifier certains textes d' « anglais », en raison de leurs incidences, notamment financières, en Écosse. Même la commission parlementaire de la Réforme politique et constitutionnelle n'a pas caché son scepticisme11.

9Ces questions ont pris de l'ampleur tout au long de la campagne électorale, en se focalisant sur la légitimité du SNP.

La mise en cause de la légitimité du SNP sur la scène politique britannique pendant la campagne électorale

10Pendant la campagne électorale, alors que les acteurs politiques écossais ont continué à souligner que les questions constitutionnelles ne constituaient pas des enjeux électoraux, elles ont été omniprésentes. Le SNP était crédité d'intentions de vote constamment supérieures à 40 % par tous les instituts de sondage, tandis que les deux grands partis restaient au coude à coude sur le plan britannique. Les controverses ont donc porté sur la formation d'un gouvernement de coalition et sur les perspectives d'accession de l'Écosse à l'indépendance.

Le SNP et le gouvernement du Royaume-Uni

  • 12 SCOTTISH GOVERNMENT, Scotland's Economic Strategy, Édimbourg, mars 2015, p. 80.
  • 13 SNP, Stronger for Scotland, Édimbourg, mars 2015, p. 8.

11D'une part, en ce qui concerne l'éventualité d'une alliance électorale, Nicola Sturgeon, nouveau leader du SNP et du Gouvernement écossais, a affiché une préférence claire et constante pour les Travaillistes, écartant les Conservateurs. Elle a posé des exigences minimales : la dévolution de compétences supplémentaires à Holyrood, la hausse (« modérée ») des dépenses publiques et le non-renouvellement des sous-marins nucléaires stationnés en Écosse. De plus, elle a habilement repositionné son parti au centre-gauche, alors que pendant la campagne référendaire, son prédécesseur Alex Salmond avait été accusé d'incohérence entre son programme de dépenses (social-démocrate) et de recettes (d'inspiration néo-libérale). Sous l'impulsion de Sturgeon, le Gouvernement écossais a abandonné, dans son programme économique, la promesse d'abaisser l'impôt sur les sociétés12. De plus, le manifeste électoral du SNP a endossé des promesses « progressistes » du Parti travailliste : hausse du taux marginal de l'impôt sur le revenu et de la surtaxe sur les banques, taxation des bonus des banquiers et des propriétés immobilières luxueuses, abolition du statut fiscal privilégié des étrangers fortunés13. Les Nationalistes ont balayé avec succès toutes les objections des Travaillistes écossais quant à leur bilan : or, s'ils présentaient comme un emblème la suppression des droits universitaires, les bourses accordées aux étudiants étaient plus faibles en Écosse qu'en Angleterre.

12David Cameron a axé une partie de sa campagne sur les pressions que Nicola Sturgeon ne manquerait pas d'exercer sur un gouvernement minoritaire dirigé par Ed Miliband, afin d'obtenir des concessions. Son objectif était double. D'une part, il cherchait à accentuer, auprès des Anglais, les craintes à l'égard d'un gouvernement britannique sous le joug d'un parti indépendantiste et dispendieux, ce qui devait les inciter à opter pour les Conservateurs. D'autre part, il voulait renforcer, auprès des Écossais, l'idée que les Travaillistes ne pouvaient l'emporter, ce qui leur laissait toute latitude pour voter SNP, en pouvant malgré tout espérer un gouvernement travailliste.

  • 14 À la suite du référendum sur le Scotland Act de 1978, les députés SNP, réalisant que la dévolutio (...)
  • 15 Le SNP estimait que le Fixed-term Parliament Act de 2011 devrait faciliter le maintien au pouvoir (...)

13Dans ce contexte, sous la pression de ses députés écossais qui craignaient de perdre leurs sièges, Ed Miliband a publiquement rejeté toute alliance, formelle ou informelle, avec le SNP. Pour se maintenir au pouvoir, un gouvernement travailliste aurait besoin du soutien du SNP lors des votes de confiance et au moment de la discussion du budget annuel. Or les Travaillistes estimaient que les députés SNP ne chercheraient pas à s'y opposer, gardant en mémoire le souvenir cuisant de 197914. La configuration la plus probable serait celle de négociations au cas par cas, sur chaque texte, tout au long de la législature puisque la Chambre des Communes a désormais un terme fixe15.

  • 16 Parnell avait également mené une action directe tant à l'intérieur du Parlement (obstruction parl (...)
  • 17 En janvier 2015, ces derniers avaient voté, avec les premiers, une Charte de responsabilité budgé (...)

14Selon les Conservateurs, ceci aurait créé une instabilité permanente, tout en suscitant des interrogations quant à la légitimité de requêtes provenant d'un parti régionaliste, ne présentant des candidats que dans une partie du Royaume-Uni, et dirigé par un leader ne siégeant pas à la Chambre des Communes. Ces questions agitaient également les Travaillistes. Les figures de Charles Parnell et de William Gladstone ont été mentionnées à plusieurs reprises16. En réaction, Nicola Sturgeon a cherché à rassurer les Anglais, notamment au cours des débats télévisés, en soulignant qu'elle se contentait de prôner la fin des politiques d'austérité, conçues par les Conservateurs avec l'approbation tacite des Travaillistes17, sans renoncer à l'objectif d'équilibre des comptes ; le retour à ce dernier serait seulement plus progressif. De plus, à destination de leur électorat, les Nationalistes ont fait valoir que le Gouvernement britannique ne pourrait ignorer les suffrages émis par une partie de la population, notamment si ces suffrages favorisaient nettement un parti.

Le SNP et le statut de l'Écosse

15D'autre part, l'accession à l'indépendance n'était plus à l'ordre du jour selon Nicola Sturgeon. Pourtant, le vote de septembre 2014, qualifié d'occasion unique pour la génération actuelle pendant toute la campagne référendaire, ne paraissait plus aussi définitif. Sturgeon n'a pas écarté la tenue d'une nouvelle consultation, en l'assortissant de trois « verrous », censés refléter la volonté du peuple. En effet, la consultation devrait faire l'objet d'un engagement dans le manifeste électoral du SNP pour les élections à Holyrood de 2016, avant d'être approuvée par les Écossais lors de ce scrutin, mais sa mise en œuvre nécessiterait un changement matériel substantiel. Si Sturgeon s'est gardée de fournir une liste exhaustive, elle a évoqué, à titre d'exemple, la convocation d'un référendum sur l'appartenance à l'UE par le Gouvernement Cameron. En effet, les sondages d'opinion laissant penser que les Écossais sont moins eurosceptiques que les Anglais, ils ne pourraient tolérer une sortie de l'UE sous l'effet d'une majorité de voix anglaises.

  • 18 HM TREASURY, The Treasury and the Union, Londres, janvier 2015.

16Toutefois, la First minister préférait esquiver tout engagement ferme à organiser un second référendum d'autodétermination, souhaitant être certaine de l'emporter. Or au début de 2015, les Écossais ne semblaient pas désireux de revenir sur leur vote de l'année précédente. Mais Sturgeon avait l'intention de poursuivre son travail de persuasion, en saisissant toutes les occasions. Elle a ainsi martelé que les institutions britanniques ne servaient pas les intérêts écossais, citant à l'envi les propos tenus en janvier 2015 par Nicholas MacPherson, secrétaire du Trésor britannique18. Celui-ci a reconnu le caractère unioniste de son administration, en faisant notamment référence à la publication d'un avis, en février 2014, rejetant toute union monétaire avec une Écosse indépendante.

17Les unionistes n'ont cessé d'affirmer que le SNP, obnubilé par la question institutionnelle, était prêt à plonger à nouveau l'Écosse dans un débat la divisant. David Cameron a voulu s'aventurer sur la question de la légalité de ce second référendum, en la récusant par avance. Mais il n'a pas été suivi par Ruth Davidson, leader des Conservateurs écossais, laquelle a précisé que sa formation ne s'opposerait pas à l'expression démocratique du peuple, rappelant à quel point la campagne de 2014 avait passionné ce dernier. Jim Murphy souhaitait à l'origine éluder cette question afin de séduire les électeurs travaillistes qui avaient voté pour l'indépendance. Mais en fin de campagne, constatant l'échec de cette stratégie qui tendait même à accroître les intentions de vote en faveur du SNP, il s'est mis à dénoncer avec force la perspective d'un second référendum.

  • 19 SCOTTISH GOVERNMENT, More Powers for the Scottish Parliament, Édimbourg, octobre 2014, p. 31.
  • 20 Salmond avait dû y renoncer, tant pour des raisons internes (Sturgeon n'y étant pas favorable) qu (...)
  • 21 SCOTTISH GOVERNMENT, Government Expenditure and Revenue Scotland 2013-2014, Édimbourg, mars 2015, (...)
  • 22 David PHILIPS, FFA Delayed ? The SNP's Plans for Further Devolution to Scotland, Londres : Instit (...)
  • 23 Cette perspective n'était cautionnée ni par la confédération syndicale STUC (STUC, Submission to (...)
  • 24 Aucun parti unioniste ne remettait en cause cette formule, qui avantage l'Écosse, à l'exception d (...)

18Par contre, les unionistes s'accordaient pour stigmatiser le danger d'une indépendance progressive, acquise indirectement. En effet, Nicola Sturgeon et John Swinney, demeuré ministre des Finances et devenu numéro deux du Gouvernement écossais, ont défendu le projet qu'ils avaient remis à la commission Smith, en faveur d'une dévolution « maximale » (devo-max), ne laissant au gouvernement britannique que la défense, la politique étrangère, la monnaie19. Sur le plan fiscal, le Parlement écossais serait donc entièrement autonome, même si le SNP préférait désormais employer le terme « responsable » afin d'asseoir sa crédibilité. Certes, le SNP pouvait faire valoir sa constance car non seulement il prônait cette réforme depuis 2001, mais, qui plus est, le Gouvernement d'Alex Salmond avait envisagé de la soumettre aux électeurs, aux côtés de l'indépendance, lors du référendum d'autodétermination20. Néanmoins, ses adversaires doutaient de la compatibilité de ce type de projet avec un État unitaire. Ils remettaient également en cause sa viabilité en raison de l'effondrement des cours du pétrole, le baril ayant perdu la moitié de sa valeur entre août 2014 et janvier 2015. Les unionistes n'ont cessé de rappeler que l'autonomie fiscale impliquait la suppression de la dotation annuelle provenant du budget britannique, présentée comme un filet de sécurité. Le déficit budgétaire de l'Écosse, rapporté à son PIB, estimé à 6,4 % en 2013-201421, passerait à 8,4 % en 2015-2016 et 4,6 % à l'horizon 2020. Or dans le reste du Royaume-Uni, le déficit, de 4,1 % en 2013-2014, aurait disparu en 2020. L'écart, déjà perceptible avant la baisse des cours, ne ferait que s'accentuer, pour atteindre 7,6 milliards de l s en 2015-2016 selon N estimé à 6, mars 2015,ttions de miniur lectorée de fournirur e)cce-Uni, lepse indirectemnalistesan cla"#ftn1 retour chiffrhaustidstonlle a aie approuer 2015. Letravailliste pendant tte questontinué r avec force la e2n6">Usavailli possrginae de/one 20ble avmment au grammee de fournirur e)cce-Uni, lepse ind id="bodyftn115.

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  • 19

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  • 22

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Notes

1 Notre étude s'achève au 15 juin 2015, au début de l'examen en commission du Scotland Bill.

2 SCOTTISH LIBERAL DEMOCRATS, Federalism: the Best Future for Scotland, Édimbourg, octobre 2012 ; SCOTTISH LABOUR, Powers for a Purpose. Strenghtening Accountability and Enpowering People, Glasgow, mars 2014 ; SCOTTISH CONSERVATIVES, Commission on the Future Governance of Scotland Report, mai 2014.

3 SMITH COMMISSION, Report of the Smith Commission for Further Devolution of Powers to the Scottish Parliament, 2014. Source: www.smith-commission.scot, consultée le 27 novembre 2014. HM GOVERNMENT, Scotland in the United Kingdom: an Enduring Settlement, Londres : Stationery Office, Cm 8990, janvier 2015.

4 Les « legislative consent motions » (LCM), par lesquelles le Parlement écossais autorise le Parlement britannique à légiférer ponctuellement dans un domaine dévolu, auraient un fondement législatif alors qu'elles résultaient jusque-là d'une pratique coutumière initiée par Lord Sewel.

5 HOUSE OF COMMONS, SCOTTISH AFFAIRS COMMITTEE, The Implementation of the Smith Agreement, Londres : Stationery Office, mars 2015, paragraphe 18.

6 Le gouvernement britannique s'est exécuté, en dépit des réticences quant à l'impact sur les autres élections, formulées moins à la Chambre des Communes (HOUSE OF COMMONS, Hansard, 2 février 2015, col. 82-98) qu'à la Chambre des Lords (HOUSE OF LORDS, Hansard, 26 février 2015, col. 1790).

7 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 27 janvier 2015, col. 10.

8 Cette question était jusque-là qualifiée de « West Lothian », du nom de la circonscription du député travailliste écossais (Tam Dalyell) qui l'avait posée lors des débats précédant le vote du Scotland Act de 1978. Cameron lui a assigné une finalité explicite en la désignant sous l'expression « English Votes for English Laws ».

9 Il s'agissait d'une position médiane, entre l'exclusion des députés non-anglais du vote final des textes anglais, prônée par certains Conservateurs, et leur simple examen par une commission exclusivement composée de députés anglais, préconisé par les Libéraux-démocrates, HM GOVERNMENT, The Implications of Devolution for England, Londres : Stationery Office, Cm 8969, décembre 2014, pp. 25-26.

10 HOUSE OF COMMONS, Hansard, 4 février 2015, col. 392.

11 HOUSE OF COMMONS, POLITICAL AND CONSTITUTIONAL REFORM COMMITTEE, The Future of Devolution after the Scottish Referendum, Londres : Stationery Office, 2015, paragraphes 99-104.

12 SCOTTISH GOVERNMENT, Scotland's Economic Strategy, Édimbourg, mars 2015, p. 80.

13 SNP, Stronger for Scotland, Édimbourg, mars 2015, p. 8.

14 À la suite du référendum sur le Scotland Act de 1978, les députés SNP, réalisant que la dévolution n'entrerait pas en vigueur, s'étaient associés aux Conservateurs pour voter une motion qui, en poussant le Gouvernement Callaghan à la démission, avait entraîné l'arrivée au pouvoir de Margaret Thatcher.

15 Le SNP estimait que le Fixed-term Parliament Act de 2011 devrait faciliter le maintien au pouvoir d'un gouvernement minoritaire.

16 Parnell avait également mené une action directe tant à l'intérieur du Parlement (obstruction parlementaire) qu'à l'extérieur (appel au boycottage des fermages). Or Salmond s'était lui aussi livré à des coups d'éclat à la Chambre des Communes entre 1987 et 2010.

17 En janvier 2015, ces derniers avaient voté, avec les premiers, une Charte de responsabilité budgétaire, charte dont le SNP a chiffré les conséquences en termes de coupes budgétaires.

18 HM TREASURY, The Treasury and the Union, Londres, janvier 2015.

19 SCOTTISH GOVERNMENT, More Powers for the Scottish Parliament, Édimbourg, octobre 2014, p. 31.

20 Salmond avait dû y renoncer, tant pour des raisons internes (Sturgeon n'y étant pas favorable) qu'en raison du refus catégorique du gouvernement britannique.

21 SCOTTISH GOVERNMENT, Government Expenditure and Revenue Scotland 2013-2014, Édimbourg, mars 2015, p. 7.

22 David PHILIPS, FFA Delayed ? The SNP's Plans for Further Devolution to Scotland, Londres : Institute for Fiscal Studies, avril 2015.

23 Cette perspective n'était cautionnée ni par la confédération syndicale STUC (STUC, Submission to the Smith Commission, Glasgow, octobre 2014, p.1), ni par le collectif composé de syndicalistes, d'universitaires et de militants se réclamant du mouvement travailliste (Dave WATSON, « From Devo-Max to Devo-Austerity », pp. 6-10 in Pauline BRYAN (ed.). Myths, Realities, Radical Future, Édimbourg : red paper collective, avril 2015).

24 Aucun parti unioniste ne remettait en cause cette formule, qui avantage l'Écosse, à l'exception de UKIP, peu prisé dans cette partie du Royaume-Uni.

25 SCOTTISH CONSERVATIVES, Strong Leadership. A Brighter, More Secure Future, Édimbourg, mars 2015, p. 62.

26 Magnus GARDHAM & Michael SETTLE, « Brown Hits out over anti-Scots Tory Tactics », The Herald, 30 avril 2015, p. 1.

27 La dynamique en faveur du SNP a été appuyée par un nouveau quotidien, The National, créé peu après le référendum, mais aussi par l'édition écossaise du Sun, plus gros tirage de la presse écossaise, alors que le quotidien de Murdoch, après avoir tergiversé, n'avait pas appelé à voter en faveur de l'indépendance en 2014.

28 Calculs de l'auteur d'après les résultats des élections (Herald, « Scotland Decides », 9 mai 2015) et les taux de chômage en mars 2015 (Aliyah DAR, James Mirza DAVIES, Fergal McGUINESS & Chris WATSON, Unemployment by Constituency, Londres, House of Commons Library : Stationery Office, mars 2015). Les corrélations entre ces données n'étaient pas significatives en 2010.

29 La nomination de Richard Keen, juriste et président des Conservateurs écossais, au poste d'advocate general (en charge des questions juridiques écossaises à la Chambre des Lords), a été critiquée en raison de son refus de transferts complémentaires de compétences. Quant au juriste Adam Tomkins, qui avait représenté les Conservateurs au sein de la commission Smith, sa désignation comme conseiller de Mundell a elle aussi été dénigrée car il avait remis en cause les politiques socio-économiques du SNP.

30 Dix d'entre eux avaient été élus dans des circonscriptions rurales alors que les leaders du parti avaient échoué dans des sièges travaillistes. Ainsi, de 1974 à 1977, les députés SNP ont voté avec les Conservateurs, contre le gouvernement travailliste, dans 60 % des votes à la Chambre des Communes, faisant fi des consignes de leur direction.

31 Sturgeon souligne que ces questions ne relèvent pas de son époux mais de Bruce Crawford, chargé des affaires internes du parti. Cependant, c'est elle qui désigne ce dernier.

32 Selon TNS, en février 2015, seul un quart des personnes interrogées évoquaient la dévolution ou l'indépendance parmi les enjeux prioritaires. Mais d'après plusieurs sondages de YouGov, entre février et avril 2015, deux-tiers des Écossais faisaient confiance au SNP pour obtenir davantage de pouvoirs pour le Parlement écossais. Source : whatscotlandthinks.org, consultée le 6 mai 2015.

33 Néanmoins, selon David Mundell, le projet précisait la possibilité de prélever un taux d'impôt sur le revenu égal à 0 pour une tranche, la protection de certains domaines nécessitant des majorités qualifiées, ou encore le partage d'informations entre les gouvernements au sujet des allocations. HOUSE OF COMMONS, Hansard, 8 juin 2015, col. 926.

34 SCOTTISH PARLIAMENT, DEVOLUTION (FURTHER POWERS) COMMITTEE. New Powers for Scotland: an Interim Report on the Smith Commission and the UK Government's Proposals, Édimbourg, mai 2015.

35 SCOTTISH GOVERNMENT, Further Devolution Beyond the Smith Commission, juin 2015, p. 2.

36 Cet amendement, faisant l’objet d’une approbation de principe par le SNP, n'avait pas le soutien du Gouvernement Cameron. HOUSE OF COMMONS, Hansard, 15 juin 2015, col. 38-39.

37 Cette convergence d'intérêts a brièvement émergé au cours de la campagne électorale, pendant le week-end de Pâques, lors de la publication de propos confidentiels présentés comme la transcription d'une conversation entre Sturgeon et l'ambassadrice de France au Royaume-Uni, tenue en février, rapportée par le consul général d'Écosse au Scotland Office où elle avait fait l'objet d'une fuite. Mais la polémique a été étouffée par le démenti cinglant opposé par toutes les personnes en cause. La question a refait surface à l'issue du scrutin : une enquête officielle ayant fait apparaître qu'Alistair Carmichael était au courant, des citoyens ont lancé une campagne pour le contraindre à remettre en jeu son mandat.

38 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 17 mars 2015, col. 14. Si Carwyn Jones, First Minister gallois (travailliste) refuse également toute sortie imposée par l'Angleterre, il ne cautionne pas un décompte des voix par nation.

39 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 11 novembre 2014, col. 24.

40 Sur 16 sondages organisés par divers instituts entre octobre 2014 et avril 2015, la proportion de personnes favorables à l'indépendance, supérieure à 41 %, excédait rarement la proportion de personnes contre ce projet (www.whatscotlandthinks.org, consulté le 6 mai 2015).

41 Gordon WILSON, Strategic Review: The Referendum Six Months On, 2015, p. 4. Source: www.optionsforscotland.com, consultée le 6 mai 2015.

42 HOUSE OF LORDS, Hansard, 1er juin 2015, col. 233.

43 Ce face-à-face n'est pas sans rappeler celui imaginé dès la percée du SNP par Douglas HURD & Andrew OSMOND, Scotch on the Rocks, Londres : Warner Books, 2001 (1968). Mais le futur ministre des gouvernements Thatcher évoquait des groupes ayant recours à la violence.

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References

Electronic reference

Edwige Camp-Pietrain, « Les élections législatives de 2015 en Écosse : résurgence et reconfiguration des enjeux constitutionnels », Revue Française de Civilisation Britannique [Online], XX-3 | 2015, Online since 01 December 2015, connection on 15 December 2017. URL : http://journals.openedition.org/rfcb/605

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