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Spicilège

Les plans de formation des magistrats et agents des finances publiques sont-ils des actes de langage ou des décisions politiques ?

Are the training plans for magistrates and public finance agents speech acts or political decisions ?
Frédéric Compin

Résumés

La formation des magistrats et agents des impôts est-elle destinée à rendre plus performant ces agents en charge notamment de la lutte contre la criminalité financière ou s’inscrit-elle dans une logique d’harmonisation des comportements ? De cette réponse découle la compréhension que la formation dispensée, d’essence énonciative, n’est pas neutre par nature lorsqu’elle confère ainsi aux actes de langage une portée performative destinée à influencer et infléchir le comportement et la pensée des agents concernés.

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Texte intégral

« La vérité ou fausseté d’une affirmation ne dépend pas de la seule signification des mots, mais de l’acte précis et des circonstances précises où il est effectué. » (Austin, HTW, 144).

Introduction

  • 1 D’après Austin J.-L., Quand dire c’est faire. Paris, Éditions du Seuil, mai 2002, p. 64 cité par Bo (...)

1La présentation des plans de formation continue des magistrats et agents des finances publiques constituent à la fois des énoncés informatifs dont la teneur conditionne l’adéquation des agents à leur milieu professionnel produisant des signifiés ou image mentale dont la force performative génère un impact considérable sur l’état des récepteurs. D’apparence neutre sémantiquement, les plans de formation s’élaborent aussi comme des énoncés performatifs destinés à s’inscrire dans un discours administratif d’autorité voué à donner des impulsions sur ce qui doit être dit ou tu. Un énoncé performatif serait par contre voué à l’échec « toutes les fois qu’il n’est pas prononcé par une personne ayant le « pouvoir » de le prononcer, ou plus généralement, toutes les fois que « les personnes ou circonstances particulières » ne sont pas « celles qui conviennent pour qu’on puisse invoquer les procédures en question. »1

2Les plans de formation des magistrats et agents des finances publiques répondent à un double objectif, s’assurer de l’acceptation de la construction sociale mise en œuvre par les destinataires, « appliquants » de la norme et émettre un système symbolique construit autour de réalités sociales, lesquelles doivent être vécues comme des conventions nécessaires à l’identité linguistique des « apprenants ». Il convient de mettre en perspective ces plans de formation afin de comprendre la nature des priorités gouvernementales et administratives. En effet, si ces plans de formation s’inscrivent dans une apparence de totale neutralité, le choix des thèmes véhiculés correspond à des priorités concrètes laissant entrevoir la faiblesse des moyens alloués pour concrètement apprendre à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. Ces orientations, loin d’être neutres, visent à codifier un savoir véhiculé et repris par les agents concernés.

  • 2 Fraenkel B., « Actes écrits, actes oraux : la performativité à l’épreuve de l’écriture », Études de (...)

3En effet, comme le souligne B. Fraenkel, « Austin pense la performativité en s’inspirant constamment du Droit. Qu’il s’agisse des questions initiales présentées dans la première conférence, puis de son analyse des échecs de l’acte performatif, ou encore de la distinction entre performatif explicite et implicite, enfin de la classification finale des actes illocutoires : à toutes les étapes de son travail, il revient régulièrement au Droit. Le concept de performativité trouve dans l’acte juridique un certain idéal qui sert à Austin à penser les actes de langage2 »

4L’analyse de l’état factuel de la formation des magistrats et agents en charge de la lutte contre la criminalité financière s’inscrit dans la logique d’acceptation d’une norme langagière faisant état d’un niveau de qualification conforme à une pensée dominante (1). De ce constat découle l’acceptation d’une norme langagière comme critère d’intégration et d’aseptisation des comportements des agents impliqués dans le processus de formation (2). Ces actes de langage implicites visant à faire admettre à une communauté d’agents la linéarité d’une pensée se trouve confrontés à l’évolution d’une opinion publique critique sur la pertinence de l’impact de cette formation pour lutter contre la criminalité financière (3).

L’état factuel de la formation initiale et continue

5Soulever la question de la formation des élites « judiciaires et fiscales » conduit à s’inscrire dans une filiation Bourdieusienne prompte à comprendre, dans le cadre de La noblesse d’État, le fonctionnement des grandes écoles françaises lieux d’apprentissage du pouvoir :

  • 3 Bourdieu P., La Noblesse d’État, Grandes écoles et esprit de corps, Collection « Le sens commun », (...)

Comment s’est constituée la configuration singulière de pouvoirs, intellectuels, politiques, bureaucratiques, économiques, qui domine les sociétés contemporaines ? Comment ces pouvoirs, notamment ceux qui s’autorisent de l’autorité conférée par l’École, obtiennent-ils notre reconnaissance ? Qu’est-ce que la compétence dont se réclament les technocraties ? Le travail de consécration qu’accomplit l’institution scolaire, notamment à travers les grandes écoles, s’observe dans l’histoire, à des variantes près, toutes les fois qu’il s’agit de produire une noblesse ; et les groupes socialement reconnus, en particulier les grands corps qui en sont le produit, fonctionnent selon une logique tout à fait semblable à celle des divisions d’Ancien Régime, nobles et roturiers, grande et petite noblesse. La noblesse d’État qui dispose d’une panoplie sans précédent de pouvoirs, économiques, bureaucratiques et même intellectuels, et de titres propres à justifier son privilège, titres d’école, titres de propriété et titres de noblesse, est l’héritière structurale – et parfois généalogique – de la noblesse de robe qui, pour se construire comme telle, contre d’autres espèces de pouvoir, a dû construire l’État moderne, et tous les mythes républicains, méritocratie, école libératrice, service public3.

  • 4 École Nationale de la Magistrature, Catalogue de Formation Continue 2014, pp. 1-19. https://formati (...)

Tableau n° 1 : Formation continue développée par l’École Nationale de la Magistrature en 20144

Formation continue développée par l’École Nationale de la Magistrature en 2014

Séminaires consacrés à la formation choisie

Thèmes liés à la criminalité financière dans le cadre de la formation choisie

Indicateur de présence de thèmes liés à la criminalité financière en pourcentage

Nbre de Seminaires

Nbre de Jours

Nbre de thèmes

Nbre de Jours

 % de thèmes/ séminaires

 % de jours

Humanité judiciaire

22

86

0

0

0,00

0,00

Processus de décision et de formalisation de la justice civile

59

229

1

3

1,69

1,31

Processus de décision et de formalisation de la justice pénale

77

399

14

83

18,18

20,80

Administration de la justice

40

221

0

0

0,00

0,00

Dimension internationale de la justice

18

127

0

0

0,00

0,00

Environnement judiciaire

39

150

1

3

2,56

2,00

Vie économique

44

221

7

28

15,91

12,67

Communication judiciaire

26

114

0

0

0,00

0,00

Nombre total de séminaires

342

1547

27

117

7,89

7.57

Source : Auteur

  • 5 Fauré B., Gramaccia G., « La pragmatique des chiffres dans les organisations : de l’acte de langage (...)

6L’analyse de l’impact de la formation continue consacrée à la lutte contre la criminalité financière en 2014 par l’École Nationale de la Magistrature confirme les réponses obtenues au cours des entretiens. Les thèmes consacrés à la lutte contre la criminalité financière ne représentent que 7.57 % de l’enveloppe globale des jours de formation continue et 7.89 % du choix des thèmes opérés soit 117 jours sur un total de 1547 jours de formation continue. À titre d’exemple, le nombre de jours de formation continue consacrée à l’acte de communication est sensiblement identique à celui dédié à la lutte contre la criminalité financière (114 jours contre 117). Le thème de l’administration de la justice lié au management devance très largement celui de la criminalité financière. Les jours de formation continue liés à la criminalité financière sont saupoudrés dans chaque thème central de formation. La formation à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux ne constitue pas un thème autonome. Très concrètement, les formations inhérentes à « l’Administration de la justice » revêtent une dimension très managériale axée sur les méthodes de direction développées dans des écoles de commerce. La formation intitulée « Le manager : profil et évolution » est décrite comme devant « permettre aux chefs de cour et de juridiction de trouver des outils qui leur permettront de définir et construire leur propre identité managériale. » La formation propre à « la conduite du changement » se décline autour des priorités suivantes : « Les participants trouveront auprès d’un consultant, les outils d’analyse et de diagnostic, les leviers et les stratégies utiles à l’aboutissement et la réussite des changements envisagés au sein de leur juridiction. » Ces deux exemples revêtent à la fois une dimension locutoire en énonçant aux stagiaires intéressés par la formation, le contenu à suivre et perlocutoire, en cherchant à produire quelque chose par le fait de dire, c’est-à-dire en amenant les bénéficiaires de la formation à accepter des outils de mangement conformes à la logique institutionnelle. « Conduire le changement », « construire sa propre identité », « réussite du changement » sont les groupes nominaux caractéristiques d’une rhétorique administrative où comme le souligne G. Gramaccia (2001) « parler, ce n’est plus seulement agir, c’est également interagir. Sous certaines conditions de félicité (légitimité du locuteur, conformité de l’énoncé à une procédure, intention réelle d’agir), l’acte de langage constituerait la matière même de l’interaction organisée.5 »

  • 6 Fait d’être informel.

7Trois facteurs expliquent le faible poids de la formation continue des magistrats liée à la criminalité financière. Premièrement, une tendance à privilégier l’acte de communication sur la réflexion démontrant une nouvelle informalité6 privilégiée par le paraître sur le savoir-faire. Deuxièmement, une tendance continue à poursuivre un schéma de reproduction par les magistrats en charge du pilotage de la formation continue de l’enseignement qui leur fut délivré à l’université et à l’ENM consacrant ainsi le droit privé comme l’articulation de la summa divisio des enseignements juridiques et reléguant la lutte contre la criminalité financière à des prérequis purement techniques donc « secondaires ». Enfin, la faiblesse du pouvoir de régulation de l’État se traduit par une inclinaison constante à reléguer la lutte contre les comportements illicites et illégaux au second plan impliquant pour le ministère de la Justice, tutelle des formations dispensées à l’ENM, de privilégier des formations basées sur l’interprétation des lois et règlements conforme à la marchandisation des savoirs en dehors de toute pensée critique.

  • 7 Ministère de L’économie, de L’industrie et du Numérique, Ministère des Finances et des Comptes Publ (...)

8La formation continue des agents des finances publiques demeure pilotée par l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)7, créé en 2001, et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, créée en 2008. L’IGPDE est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général commun aux ministères de l’Economie et des Finances assurant notamment des actions de formation permanente au bénéfice prioritaire mais pas exclusif des agents des ministères économiques et financiers.

  • 8 Ministère de L’économie, de L’industrie et eu Numérique, Ministère des Finances et des Comptes Publ (...)

9La Délégation nationale à la lutte contre la fraude8 a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Pour l’année civile 2015, le nombre de jours de formations consacrés à la lutte contre la criminalité financière s’élève à 7,43 %, soit une tendance similaire à celle constatée à l’École Nationale de la Magistrature.

Tableau n° 2. Formation continue développée par l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) en 2015

Formation continue développée par l’IGPDE et la DNLF en 2015

Séminaires consacrés à la formation choisie

Nbre de séminaires

Nbre de Jours

Total Formation hors criminalité financière de l’IGPDE

359

929

Total Formation DNLF

26

62

Total Formation IGPDE Criminalité financière

3

7

Total Formation lutte contre la fraude et la criminalité financière

29

69

Indicateur de présence de thèmes liés à la criminalité financière en pourcentage

8,08

7,43

Source : Auteur

  • 9 L’enquête réalisée sous forme d’entretiens semi-directifs a été effectuée entre janvier 2011 et jui (...)

10Dans le cadre d’une enquête de terrain réalisée auprès de vingt-cinq agents des impôts interrogés, tous connaissaient ou avaient déjà bénéficié de stages pilotés par l’IGPDE, par contre seuls deux d’entre eux étaient en mesure de préciser l’utilité et les missions de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.9 Bien que sensibilisée à la lutte contre la fraude fiscale, Madame L, précise « qu’elle voudrait faire évoluer sa carrière vers des missions en rapport avec la lutte contre la criminalité financière mais qu’elle ne perçoit pas de possibilités pour rejoindre une brigade de contrôle et de recherche sans une formation adaptée ». Le faible impact des stages inhérents à la lutte contre la fraude fiscale se doit d’être mis ne perspective avec les orientations stratégiques développées et les priorités managériales adoptées. Monsieur H se dit consterné de se voir proposer des stages de communication. Il précise « on a l’impression que tout repose sur la communication et le management des ressources humaines ». Madame V rajoute « moi, je me sens démunie, ma formation reçue à l’ENI est loin, et nous devrions être formés pour faire face à des élus locaux qui contestent avec leurs avocats les redressements fiscaux au prétexte qu’ils/ elles bénéficient d’appuis politiques. ». Monsieur A, syndiqué, déplore « on se demande où sont les priorités et à quoi servent vraiment toutes ces formations. (Entretien avec l’auteur)

Graphique n° 1 : Comparaison entre les formations continues dispensées au ministère de l’Economie et des Finances et les formations continuées liées à la lutte contre la fraude fiscale

Graphique n° 1 : Comparaison entre les formations continues dispensées au ministère de l’Economie et des Finances et les formations continuées liées à la lutte contre la fraude fiscale

Source : Auteur

11Ce graphique permet de visualiser la prépondérance des formations continues liées au développement des potentiels, ressources humaines et modernisation de la gestion publique. À titre de comparaison plus de 250 jours de formation continue sont inhérents à la modernisation de la gestion publique contre 69 pour la criminalité financière.

  • 10 Austin J.L, Quand dire c’est faire. Paris, Editions du Seuil, 1ere édition 1962, mai 2002.

12Ces données peuvent s’expliquer à l’aune du poids prépondérant consacré à des formations conformes à l’état d’esprit à assimiler dans le cadre de la fonction exercée, en d’autres termes prévalent les actes de communication, traduisibles en termes d’attitudes managériales à adopter pour se conformer aux impératifs hiérarchiques traduisant ainsi la prééminence d’une société de l’informationnel. Le traitement au second plan de la lutte contre la criminalité financière confirme le délaissement de cette thématique régulatrice ; en effet les agents concernés découvrent les crimes financiers non pas au cours de l’exercice de leurs pratiques professionnelles mais dans le cadre des investigations lancées par des journalistes de terrain à l’instar de l’affaire HBSC et des lanceurs d’alerte. À force de niveler le niveau des agents opérationnels par des techniques managériales basées sur des formations consensuelles, l’acte de communication administratif passe du stade constatif à celui de performatif10 Ainsi, il ne s’agit plus seulement de former et d’informer mais de convaincre du bien-fondé des décisions hiérarchiques par une communication institutionnelle construite autour d’une information codifiée.

Le Constat : l’aseptisation des comportements par l’acception de la norme langagière

13Les écoles de formation des agents publics répondent à la triple nécessité, éduquer les fonctionnaires et haut-fonctionnaires, transmettre les codes et usages des missions de service public, aseptiser les esprits pour les rendre compatibles avec la logique du service fourni. Ces formations visent à s’assurer que le niveau de réflexion et de maîtrise des outils et connaissances techniques requis soit en adéquation avec les besoins spécifiques des fonctions occupées. Cette mise sous tension des moyens budgétaires inhérents à la formation des fonctionnaires doit correspondre à des obligations de service public. La question déterminante consiste à savoir si, dans un univers par nature instable et aléatoire, les formations dispensées correspondent ou non à des objectifs précis de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale. Or, par nature, la commission de ces infractions pénales se construit à partir de connaissances juridiques et comptables évolutives basées sur un haut degré de créativité. Si l’on accepte de relever que toute activité humaine déviante repose sur une forme de perversion créative alors les réponses des agents en charge du contrôle, de la répression et des sanctions ne peuvent être pertinentes qu’à partir du moment où elles s’adaptent à l’intelligence de la partie adverse. Or, si la formation initiale demeure figée, chercher à « normer » des esprits pour les rendre compatibles avec la pensée administrative dominante annihile la perspective d’un succès face à des acteurs déviants. Par conséquent, il convient de savoir sur quels objectifs sont formés magistrats et agents des impôts. Sommes-nous dans la logique d’une démarche heuristique visant à favoriser l’adaptabilité des agents concernés ou au contraire cherche-t-on à former des fonctionnaires qui, en ne perturbant pas les équilibres internes et les codes hiérarchiques, pérenniseront l’ordre hiérarchique établi ?

  • 11 Solidaires Finances Publiques/IS, 2013, Inspecteurs stagiaires, Brochure d’accueil, p. 4.
  • 12 Weber M., Économie et société, Paris, Plon, 1922, posthume, édition 1971.

14D’essence généraliste, la formation vise à faire entrer dans un moule de pensée technique et pratique les lauréats du concours. À titre d’exemple, la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la DGFiP porte prioritairement sur des enseignements fondamentaux permettant aux futurs cadres de s’immerger dans une pensée aseptisée où les contours entre approche généraliste et expertise sont mal définis. Ainsi, le syndicat Sud Solidaires11 rappelle que les futurs inspecteurs sont, en fonction des métiers et des services, « soit des managers et des experts, soit des techniciens experts de haut niveau (…) or le cursus de formation tel qu’il a été programmé, ne permettra pas d’asseoir ces différents aspects. » La formation des agents des impôts à la lutte contre la fraude fiscale supposerait d’accepter de former des esprits créatifs, or, la principale caractéristique des créatifs consiste à sortir des cadres hiérarchiques préétablis ; ce qui par nature demeure antinomique avec les formations suivies où le respect strict des convenances hiérarchiques s’impose. Se pose alors la question de l’adéquation entre la formation suivie et la flexibilité intellectuelle requise, l’acquisition de l’autonomie dans l’exercice de la fonction et l’indépendance du fonctionnaire au regard des contingences politiques. À la lumière du type d’autorité développé, hiérarchique –légal au sens wébérien, la formation des agents veille à rationaliser le respect à l’autorité comme dogme de départ pour asseoir un profil de carrière. La « bureaucratie » comme le souligne M. Weber12 est « le moyen le plus rationnel que l’on connaisse pour exercer un contrôle impératif sur des êtres humains. » Il expose que :

« En général, du point de vue social, la domination bureaucratique signifie :

1) La tendance au nivellement, dans l’intérêt du recrutement universel, de ceux qui sont les plus qualifiés dans leur spécialité ;

2) La tendance à la ploutocratisation, dans l’intérêt de la formation [Einschulung] spécialisée la plus longue possible (souvent jusqu’à l’âge de trente ans environ) ;

  • 13 Weber M., La domination légale à direction administrative bureaucratique,1921, p. 18, Texte origina (...)

3) La domination de l’impersonnalité la plus formaliste. »13

a) Introduction d’une norme de reproduction sociale

b) Le lissage des comportements par le choix des thématiques

15Très concrètement, les thématiques retenues relèvent d’un formalisme impersonnel visant à introduire une norme sociale de reproduction. En effet, les thèmes inhérents au « Développement des potentiels », « Ressources humaines », et « Modernisation de la gestion publique » confèrent aux apprenants l’art d’exécuter ordre et missions conformément à une logique de lissage des comportements. Sur le plan analogique, le terme « potentiel », à la fois adjectif et nom masculin, renvoie à une action future dépendant d’une condition. Or cette action future se doit d’être performative pour que la condition résultante soit avérée. Le potentiel de l’apprenant doit alors correspondre à l’objectif défini administrativement. On retrouve au sein de l’École Nationale de la Magistrature (2014) cette volonté d’offrir des formations sur « Le savoir parler », « Le savoir être », « Le savoir écouter ». Dans le cadre du « savoir parler », la formation s’affirme directement comme un instrument de rhétorique :

  • 14 Ecole Nationale de la Magistrature, Catalogue de Formation Continue 2014, op.cit.

Dirigée par un professionnel de l’art oratoire et par un magistrat du parquet, cette formation permettra aux parquetiers d’améliorer leurs performances dans les réquisitions orales, grâce à un suivi personnalisé et ciblé, tant sur la qualité de la prise de parole et la capacité à convaincre, que sur le contenu de leur prestation.14

  • 15 Laugier S., Performativité, normativité et droit, Archives de Philosophie 2004/4 (Tome 67), p. 607- (...)

16La force perlocutoire de cet énoncé se manifeste au travers du verbe « convaincre ». Il convient en l’espèce de produire un effet concret sur le récepteur, bénéficiaire de la formation. Comme le mentionne S. Laugier (2004) « la question est bien celle du passage de l’acte de langage « pur » à l’acte institutionnel, et la nécessité d’établir des règles préalables de validité d’un acte de langage.15 » La dimension performative se retrouve dans le cadre des formations inhérentes à la préparation des entretiens judiciaires.

  • 16 Ecole Nationale de la Magistrature, Catalogue de Formation Continue 2014, op. cit.

17« Présentation des différentes techniques d’entretien qui peuvent être appliquées à l’entretien judiciaire : travail sur la formulation des questions et la reformulation du message, réflexion sur l’écoute, décodage de la posture de l’interlocuteur et de la communication non-verbale, travail sur la gestion des situations délicates, voire conflictuelles.16 »

  • 17 Noam Chomsky N., Le langage et la pensée. Paris, Editions Payot, 1968.

18Cette formation basée sur « le savoir écouter » vise à lisser les attitudes comportementales des magistrats en rattachant leur démarche à un savoir-faire calqué sur la logique formelle de l’égalité de traitements entre témoins, suspects, prévenus et accusés. Le magistrat est alors supposé être interchangeable dans sa méthode d’instruire et de mener des investigations. Cette démarche ne peut qu’achopper lorsqu’il est confronté à une situation où seule une intelligence créative permet de résoudre un problème ou une énigme non stéréotypée. En effet, le formatage des écoles d’application financière, administrative et judiciaire implique de recruter et de former des fonctionnaires types dont l’intelligence pour reprendre l’analyse de N. Chomsky17 se doit d’être docile, humaine mais non spécifiquement créative pour réussir un concours d’entrée répondant à des critères d’évaluation très normée. Or, les criminels financiers à l’instar des joueurs d’échecs disposent de plusieurs coups d’avance que seuls des créatifs seraient en mesure d’anticiper. C’est donc au niveau de la conception de la formation et de la transversalité des connaissances que réside l’une des pistes essentielles de la lutte contre la criminalité financière.

Enjeux d’une prise de conscience de l’opinion publique

19La mise en œuvre des plans de formation s’inscrit prioritairement dans une logique « hierarchico-légale » fondée sur une analyse technique des objectifs politiques à atteindre. Ces plans de formation reflètent l’état d’esprit des donneurs d’ordre, en l’espèce les administrations judiciaires et financières. Or le risque porte sur le décrochage de la sphère politique vis-à-vis à la sphère médiatique synonyme de reflet de l’opinion en cours. Dès lors que l’opinion publique demeure sensibilisée aux affaires portant sur la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, elle exige de ses gouvernants qu’ils répondent en se dotant des « armes » et « moyens » nécessaires pour lutter contre ces fléaux.

  • 18 Terme développé par Gramaccia G., Les actes de langage dans les organisations, L’Harmattan, 2001, p (...)

20Partant de ce constat, comprendre une opinion publique sensibilisée progressivement par le traitement médiatique réservé aux affaires inhérentes à la fraude fiscale et blanchiment de capitaux induit pour la sphère politico-administrative de mesurer si la norme langagière véhiculée auprès de ses élites et agents chargés de mission de service public correspond à l’évolution de la pensée du plus grand nombre (a). En effet, si l’opinion publique évolue sur des thèmes sociétaux alors la norme langagière, à l’origine énonciative, se doit de devenir performative afin de mettre en adéquation « la force instituante »18 des institutions avec l’opinion publique décrite comme « la loi du plus grand nombre » (b).

Le rapport à l’opinion publique

  • 19 Michel A.,, « L’évasion fiscale partout dénoncée », Bilan du Monde 2015, Le Monde, p. 38.

21L’actualité géopolitique rejoignant l’actualité médiatique, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est apparue en 2014 comme l’une des priorités majeures des États du G20 comme en témoigne l’accord qualifié d’historique signé le 29 octobre 2014 à Berlin entre « grand pays » et « petits paradis fiscaux ». L’objectif consiste à organiser d’ici 2014 le passage à l’échange automatique de données fiscales portant sur la possession d’un compte bancaire à l’étranger, la perception de revenus ou d’intérêts, l’achat de parts de sociétés. Cet accord signé sous l’égide du « Forum mondial pour l’échange d’informations et la transparence à des fins fiscales » implique une cinquantaine de juridictions et organise à terme la fin du secret bancaire défendu par les paradis fiscaux. « Concrètement, cet accord obligera les États accrochés à leur secret bancaire à exiger de leurs administrations fiscales à transmettre régulièrement à leurs partenaires ces données selon une norme définie par l’OCDE.19

  • 20 Clark T., 2015, « Treat tax dodgers more harshly than benefit cheats, says Guardian/ICM poll », Mon (...)

22Un sondage publié par le Guardian met en exergue la perception par l’opinion publique de la fraude fiscale20 (Clark 2015)

  • 21 Traduction réalisée par l’auteur

23ICM Unlimited a interviewé un échantillon aléatoire de 1 000 adultes âgés de 18 ans ou plus par téléphone entre le 13 et 15 février 2015. Les interviews ont été conduits à travers l’ensemble du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et les résultats ont fait l’objet de pondérations et d’ajustements au regard des catégories socioprofessionnelles des adultes interrogés. ICM est membre du British Polling Council (Conseil supérieur des sondages du RU De GB) et suit scrupuleusement les règles établies par celui-ci. Source : Guardian Graphic, ICM21.

Tableau n° 3. Sondage relatif à la perception de la fraude fiscale

Tableau n° 3. Sondage relatif à la perception de la fraude fiscale

Source : T. Clark., Traduit par l’auteur

24Le rapport à l’opinion publique inverse la donne en imposant une démocratie d’opinion à des gouvernants en quête d’une légitimité médiatique sans cesse renouvelée. La remise en cause du pouvoir de régulation des États industrialisés dans une économie de marché soulève le paradoxe de lier l’absence de pouvoirs effectifs sur la sphère marchande à la recherche d’un pouvoir informel obligeant les dirigeants à « faire corps » avec les sondés, qui toute chose égale par ailleurs remplissent le rôle des votants dans un référendum d’initiative populaire. En l’espèce, le rapport aux médias oriente la prise de décision politique en démonétisant le pouvoir des gouvernants. Il devient donc essentiel pour les gouvernants de suivre l’air du temps. La lutte contre la criminalité financière devient une cause nationale après les révélations opérées dans le cadre des Panama papers.

25R. Le Loire, juge d’instruction, doyen au pôle financier au tribunal de grande instance de Paris, interrogé sur la prise de conscience de la société sur les conséquences de la criminalité financière, répond :

Pour cela, des campagnes de presse, des émissions de télévision et la médiatisation dans une certaine mesure des procès de personnes impliquées dans ce genre d’opérations est nécessaire. On pourrait diffuser les images des prétoires pour éduquer dans certains cas sans pour autant lasser l’opinion publique. (Entretien avec l’auteur)

26Cette prise de conscience partagée par les magistrats du pôle financier met en exergue la nécessité d’adapter les besoins en formation des agents luttant contre la criminalité financière aux contraintes « de terrain ». Or, dans un espace financier dérégulé, les États abandonnent progressivement, par leur soutien à un processus d’allègement des normes institutionnelles au profit de groupe de pressions organisés pratiquant l’entrisme, leur pouvoir de contrainte. S’impose alors à côté de la sphère journalistique celle des lanceurs d’alerte, nouveaux hérauts, d’une société dont les repères à l’autorité sont remis en cause par leur dérégulation. L’affaire HSBC ne peut que renvoyer à la nécessité d’adapter les services déconcentrés du ministère de l’Économie et des Finances à des impératifs d’efficacité du contrôle fiscal. L’action des pouvoir publics se doit d’être corrélée avec les prises de position d’une opinion publique établissant le rapport entre le poids de l’impôt supporté individuellement et le manque à gagner collectif lié à la fraude fiscale. Cette évolution de l’opinion publique renforce l’idée que les gouvernants répondent aux désirs et exigences de l’opinion publique. Or, si le concept de démocratie d’opinion s’interprète comme une des caractéristiques du populisme et de la démagogie, en l’espèce, l’évolution de l’opinion publique atteste une maturité sur les questions fiscales et financières. D Wolton22 « essaie au contraire de caractériser et de comprendre le rôle de « l’Espace Public » dans une démocratie de masse. C’est-à-dire un espace beaucoup plus large qu’autrefois, avec un nombre beaucoup plus grand de sujets débattus, un nombre beaucoup plus grand d’acteurs intervenant publiquement, une omniprésence de l’information, des sondages, du marketing et de la communication. » Cette dimension informationnelle pléthorique conduit alors à redéfinir l’espace public comme le cœur d’un centre décisionnel guidant les gouvernants à suivre les prescriptions de l’opinion. Or, tant que l’opinion publique privilégie la dimension sécuritaire comme réponse à l’effroi suscité par les crimes de sang, les priorités ministérielles visent à accompagner « le ressenti et le perçu ». Les conséquences de la crise des subprimes, amplifiée par une crise de la dette souveraine impose des cures d’austérité à une opinion publique internationale en mesure de constater que le poids de la fiscalité demeure d’autant plus insupportable que les rentrées budgétaires sont asséchées par les fraudeurs. Cette prise de conscience des moyens à mettre en œuvre et des coordinations internationales à développer implique des réponses pragmatiques sur le terrain de la formation des agents en charge de ces dossiers.

L’évolution de la norme langagière

27La formation des acteurs en charge de la lutte contre la criminalité financière s’apparente à un long processus d’adaptation à un rituel de pensée normative ou l’action pédagogique se construit autour d’un arbitraire culturel. L’approche de Bourdieu et Passeron demeure à cet effet très révélatrice de la construction d’une pensée unique déconnectée des enjeux de base.

  • 23 Duchastel J., Notes critiques. Théorie de la reproduction et mouvement social, revue Sociologie et (...)

Bourdieu et Passeron fondent leur théorie sur trois ensembles de propositions Il y est dit que toute action pédagogique est une imposition, par un pouvoir arbitraire, d’un arbitraire culturel. Un autre ensemble, faisant appel à la notion d’autorité pédagogique, démontre la nécessité de la méconnaissance de la vérité objective, à la fois du pouvoir d’imposition et du contenu arbitraire imposé. L’autorité pédagogique intervient donc comme force de légitimation. Enfin un troisième ensemble, défini autour de la notion de travail pédagogique, explique comment à travers un travail d’inculcation est créé un habitus, c’est-à-dire l’intériorisation de l’arbitraire culturel.23

  • 24 de Munck J., « De la loi à la médiation », dans I. Théry (dir.) France : les révolutions invisibles(...)
  • 25 Ibid

28La formation initiale et continue demeure indissociable du rapport aux normes d’apprentissage dans un espace donné. À ce titre, J. de Munck24 souligne que « toute coordination sociale de l’action implique toujours trois éléments. Une production de savoir, pour qualifier la situation vécue ; une ou des normes pour coordonner les comportements ; un dispositif de contrôle pour vérifier la conformité de l’action aux normes. » En l’occurrence, il importe de faire coïncider la production de savoir avec les dispositifs normatifs élaborés par les détenteurs du pouvoir administratif en mesurant par le rang de sortie de ces écoles de formation, l’appropriation individuelle d’une pensée officielle. Or, une pensée aseptisée demeure antinomique avec une pensée créative, en l’espèce déviante chez les criminels financiers. Ainsi dans la mesure où le savoir et la norme doivent être sans cesse reconstruits, « l’enjeu fondamental n’est plus (seulement) de se soumettre ou non à l’autorité mais de séduire, de se faire copter, de rentrer en interaction. »25 Le rapport à l’opinion publique devient alors essentiel lorsque la parole du régulateur étatique est démonétisée en étant sous l’emprise implicite des groupes de pression.

  • 26 Cordelier B., « Penser la performativité du silence. Éléments d’une critique de la théorie des acte (...)

29Comme le souligne B. Cordelier, « ces implicites s’appuient sur le partage d’un environnement commun fait de pratiques, donc d’actes validés dans la reconnaissance des relations qu’ont les acteurs de l’organisation entre eux, autrement dit des éléments contextuels.26 » L’élaboration des plans de formation des magistrats et agents des finances publiques s’inscrivent dans cette logique contextuelle où l’opinion publique par une aversion déclarée à toute forme de corruption enjoint aux administrations responsables de doter ses agents des moyens nécessaires pour s’adapter à l’évolution de cette forme de criminalité intellectuelle.

  • 27 Gramaccia G., Les actes de langage dans les organisations, L’Harmattan, 2001, p. 54

30La production d’énoncés propres à la formation continue des magistrats et agents des finances publiques recèle alors une dimension institutionnelle mise en exergue par G. Gramaccia dans son étude des travaux de Lourau, lequel « a pressenti, sans jamais véritablement la désigner comme tel, la dimension semio-pragmatique de l’institution, la force instituante de la lettre, la valeur statutaire des langages politiques, religieux, administratifs, médicaux, etc., qui installent l’institution dans la pérennité symbolique de la norme, mais aussi la fonction subversive des interprétations critiques qui en sapent la légitimité.27 »

  • 28 Fraenkel B., op.cit.

31On peut en conclure que ces énoncés de formation empruntés au domaine du droit comme « Environnement judiciaire » ou « Vie économique » sont, comme le souligne B. Fraenkel, des énonciations performatives hautement formalisées et explicites », qui n’appartiennent pas au domaine du langage ordinaire, car « une telle rigidité n’existe pas dans la vie courante ». Ce sont donc des modèles qui aident à penser les actes de langage du tout-venant.28 »

  • 29 Néologisme emprunté à l’américain signifiant la volonté d’influencer les esprits et les mentalités.
  • 30 Chomsky N., Herman E., La fabrication du consentement, De la propagande médiatique en démocratie, C (...)

32Ces énoncés revêtent une triple dimension, informative, « influencive29 » et politique. La dimension informative recouvre l’énoncé dont la portée consiste à offrir au récepteur le cadre d’une formation adaptée à ses besoins techniques et professionnels. La dimension « influencive » consiste à produire sur les auditeurs de cette formation l’assurance de leur adhésion. La réponse apportée à cette aseptisation des comportements se mesure par la volonté de demeurer des esprits libres, dotés d’une sagesse non conventionnelle et d’un esprit par nature influent. Enfin, la dimension ternaire se veut politique dans la mesure où la formation produite loin d’être neutre reflète les orientations d’une administration aux ordres du pouvoir politique au sens étymologique. Partant de ce constat, l’opinion publique en charge d’évaluer la sphère politique dispose par les faits d’une capacité d’influence sur les choix et orientations des formations proposées. De fait, la faiblesse du volume horaire et des jours de formation consacrée à la lutte contre la criminalité financière traduit l’aversion de la sphère politico-administrative à s’attaquer à l’évasion fiscale qu’elle cautionne indirectement… Confirmant ainsi la prise de position de N. Chomsky, « en somme, la théorie de la propagande appliquée à la couverture médiatique suggère une importante et systématique asymétrie au service de puissants intérêts domestiques. Cela doit pouvoir se vérifier en étudiant cette asymétrie à travers les choix, le volume et la qualité de l’information.30 »

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Bibliographie

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Notes

1 D’après Austin J.-L., Quand dire c’est faire. Paris, Éditions du Seuil, mai 2002, p. 64 cité par Bourdieu P., Ce que parler veut dire, L’économie des échanges linguistiques, Fayard, octobre 1982, réédition décembre 2000, p. 109.

2 Fraenkel B., « Actes écrits, actes oraux : la performativité à l’épreuve de l’écriture », Études de communication [En ligne], 29 | 2006, mis en ligne le 20 novembre 2014, consulté le 19 février 2017. URL : http://edc.revues.org/369; DOI : 10.4000/edc.369

3 Bourdieu P., La Noblesse d’État, Grandes écoles et esprit de corps, Collection « Le sens commun », Éditions de Minuit, 1 mars 1989, pp. 409-410, 536.

4 École Nationale de la Magistrature, Catalogue de Formation Continue 2014, pp. 1-19. https://formation.enm.justice.fr/Lists/EspaceDocumentaire/Catalogue-FC-2014.pdf (Page consultée le 1er mars 2015).

5 Fauré B., Gramaccia G., « La pragmatique des chiffres dans les organisations : de l’acte de langage à l’acte de calcul », Études de communication [En ligne], 29 | 2006, mis en ligne le 19 janvier 2009, consulté le 03 juin 2017. URL : http://edc.revues.org/346; DOI : 10.4000/edc.346

6 Fait d’être informel.

7 Ministère de L’économie, de L’industrie et du Numérique, Ministère des Finances et des Comptes Publics, Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique http://www.economie.gouv.fr/igpde (Page consultée le 2 mars 2015).

Ministère de L’économie, de L’industrie et du Numérique, Ministère des Finances et des Comptes Publics, Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique, Offre de formation 2015, Interministériel, pp. 9- 25.

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8 Ministère de L’économie, de L’industrie et eu Numérique, Ministère des Finances et des Comptes Publics, Délégation Nationale à La Lutte Contre La Fraude. http://www.economie.gouv.fr/dnlf/role-dnlf (Page consultée le 3 mars 2015).

9 L’enquête réalisée sous forme d’entretiens semi-directifs a été effectuée entre janvier 2011 et juillet 2015 auprès de vingt-cinq agents des finances publiques, de catégories A, B et C, de magistrats de l’ordre judiciaire, de quinze commissaires aux comptes, d’un représentant d’une grande centrale syndicale du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et d’un haut-fonctionnaire du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

10 Austin J.L, Quand dire c’est faire. Paris, Editions du Seuil, 1ere édition 1962, mai 2002.

11 Solidaires Finances Publiques/IS, 2013, Inspecteurs stagiaires, Brochure d’accueil, p. 4.

12 Weber M., Économie et société, Paris, Plon, 1922, posthume, édition 1971.

13 Weber M., La domination légale à direction administrative bureaucratique,1921, p. 18, Texte originalement paru dans Économie et Société, Oeuvre posthume, 1921, article publié dans l’ouvrage sous la direction de Tessier R. et Tellier Y., Théories de l’organisation. Personnes, groupes, systèmes et environnement, chapitre 2, pp. 23-32. Québec : Les Presses de l’Université du Québec, 1991, 347pp. Collection : Changement planifié et développement des organisations. Tome 3.

14 Ecole Nationale de la Magistrature, Catalogue de Formation Continue 2014, op.cit.

15 Laugier S., Performativité, normativité et droit, Archives de Philosophie 2004/4 (Tome 67), p. 607-627.

16 Ecole Nationale de la Magistrature, Catalogue de Formation Continue 2014, op. cit.

17 Noam Chomsky N., Le langage et la pensée. Paris, Editions Payot, 1968.

18 Terme développé par Gramaccia G., Les actes de langage dans les organisations, L’Harmattan, 2001, p. 54.

19 Michel A.,, « L’évasion fiscale partout dénoncée », Bilan du Monde 2015, Le Monde, p. 38.

20 Clark T., 2015, « Treat tax dodgers more harshly than benefit cheats, says Guardian/ICM poll », Monday 16 February 2015, http://www.theguardian.com/business/2015/feb/16/treat-tax-dodgers-harshly-benefit-cheats-guardian-icm-poll. Page consultée le 16 février 2015.

21 Traduction réalisée par l’auteur

22 Wolton D., Espace public, http://www.wolton.cnrs.fr/spip.php?article67 Page consultée le 15 mars 2015.

23 Duchastel J., Notes critiques. Théorie de la reproduction et mouvement social, revue Sociologie et sociétés, Montréal : Les Presses de l’Université de Montréal, vol. 3, no 1, mai 1971, pp. 103-115.

24 de Munck J., « De la loi à la médiation », dans I. Théry (dir.) France : les révolutions invisibles. Paris, calman-lévy, 1998, pp. 311-322.

25 Ibid

26 Cordelier B., « Penser la performativité du silence. Éléments d’une critique de la théorie des actes de langage pour une pragmatique du silence stratégique en communication organisationnelle », Communication et organisation [En ligne], 47 | 2015, mis en ligne le 01 juin 2018, consulté le 12 octobre 2015.

27 Gramaccia G., Les actes de langage dans les organisations, L’Harmattan, 2001, p. 54

28 Fraenkel B., op.cit.

29 Néologisme emprunté à l’américain signifiant la volonté d’influencer les esprits et les mentalités.

30 Chomsky N., Herman E., La fabrication du consentement, De la propagande médiatique en démocratie, Contre-feux Agone 2003, édition 4e trimestre 2008, p. 85.

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Table des illustrations

Titre Graphique n° 1 : Comparaison entre les formations continues dispensées au ministère de l’Economie et des Finances et les formations continuées liées à la lutte contre la fraude fiscale
Crédits Source : Auteur
URL http://journals.openedition.org/rfsic/docannexe/image/3039/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 164k
Titre Tableau n° 3. Sondage relatif à la perception de la fraude fiscale
Crédits Source : T. Clark., Traduit par l’auteur
URL http://journals.openedition.org/rfsic/docannexe/image/3039/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 206k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Frédéric Compin, « Les plans de formation des magistrats et agents des finances publiques sont-ils des actes de langage ou des décisions politiques ? », Revue française des sciences de l’information et de la communication [En ligne], 11 | 2017, mis en ligne le 01 août 2017, consulté le 15 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/rfsic/3039 ; DOI : 10.4000/rfsic.3039

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Auteur

Frédéric Compin

Frédéric Compin est habilité à diriger des recherches (HDR), docteur en droit-EHESS, en sciences de gestion – CNAM et en sociologie à l’université d’Evry val d’Essonne. Il est professeur en classe préparatoire au diplôme de comptabilité et gestion (DCG) au Lycée Robert Doisneau. Il est l’auteur notamment de Théorie du langage comptable ou comprendre l’art de la manipulation des comptes, 2004, Le pouvoir du droit face à la désinformation financière, 2009, Traité sociologique de criminalité financière, 2014, L’enfer de la criminalité financière, 2016, et d’un essai philosophique intitulé Schœlcher, 2012. Il a aussi écrit de nombreux articles universitaires portant sur la criminalité financière et la fraude fiscale. Mail : compin.frederic@wanadoo.fr. Site : www.alertelangagecomptable.fr

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