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Cinquième partie : Des architectures, un patrimoine

Conditions et effets de la protection des immeubles et meubles au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques et consistance du patrimoine ferroviaire protégé : quelques exemples

Conditions and effects of the protection of buildings and furniture under the Act of 1913 on historic monuments and consistency of the protected railway heritage: some examples
Jean Fosseyeux
p. 462-478

Résumés

Cet article traite du patrimoine ferroviaire protégé en France. Il commence par faire des biens immobiliers concernés une énumération attentive à distinguer patrimoine « protégé », « classé » et « inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ».

L’auteur précise ensuite ce qu’impliquent ces différentes protections (établies par la loi en décembre 1913 et complétées depuis), en termes de procédures et d’effets, concernant particulièrement les propriétaires des biens en question. Ces différentes protections s’accompagnent en effet d’obligations mais aussi d’avantages ou compensations.

Dans un troisième mouvement, l’article interroge l’impact de la protection au titre des monuments historiques sur les abords desdits monuments, à la suite notamment de dispositions législatives datant de 1930 et renforcées en 1969. En glissant du monument à ses abords, puis des abords à la notion de zone de protection du patrimoine, l’article décrit une évolution bien réelle qui conduit à une approche beaucoup plus large du patrimoine. Enfin, l’auteur précise le cadre juridique s’appliquant aux bien meubles ou immeubles par destination classés monuments historiques.

La liste des gares protégées et des sites sur lesquels se trouvent des « objets » ferroviaires classés figurent en annexes.

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Texte intégral

1Pour tenter de traiter convenablement et dans un temps limité le sujet qui m’a été confié, j’articulerai mon propos sur la remarquable intervention de M. Paul Smith (expert pour les XIXe et XXe siècles à la sous-direction des Études de la Documentation et de l’Inventaire de la direction de l’Architecture et du Patrimoine) lors du colloque : le patrimoine ferroviaire, enjeux, bilans et perspectives organisé par l’AHICF en septembre 1998 à Mulhouse.

2Dans son intervention, essentiellement historique et scientifique, M. Smith passait en revue l’ensemble du patrimoine immobilier ferroviaire protégé.

3Je reprendrai donc sa démarche en m’attardant plus longuement sur les aspects juridiques mais sans oublier tout à fait l’histoire et en essayant de l’élargir à quelques considérations sur la protection non plus des monuments mais des paysages ferroviaires.

  • 1 Au 31 décembre 1999, il y avait en France 40 433 bâtiments protégés au titre des monuments historiq (...)

4Le patrimoine immobilier ferroviaire protégé comprend aujourd’hui 105 monuments1 ainsi rassemblés :

5- 47 gares de voyageurs, ferroviaires ou maritimes, dont une petite vingtaine ne sont plus utilisées pour le transport ferroviaire

6- 5 entrées de tunnels

7- 26 viaducs et ponts

8- 2 tours « florentines »

9- 4 rotondes

10- 2 funiculaires

11- 2 ateliers

12- 1 dépôt

13- 1 quai

14- 1 buffet de gare

15- 1 hôtel de gare

16- 1 plate-forme et 1 voie armée de rails

17- 1 remise à machines

18- 4 maisons de garde-barrière

19- 2 châteaux d’eau

20- 1 cité ouvrière

21- 3 bâtiments civils

  • 2 On trouvera en annexe 1 des informations complémentaires sur ces six protections.

22Parmi ces bâtiments et ouvrages, six seulement sont classés2 au titre des monuments historiques. Il s’agit :

23‑ du buffet de la gare de Lyon, classé en 1972

24‑ de la gare d’Orsay à Paris, classée en 1978 (précédemment inscrite en 1973)

25‑ de la gare des Brotteaux à Lyon, classée en 1982

26‑ de la tour florentine de Buire (02), classée en 1995 après avoir été inscrite en 1992

27‑ du pont Gisclard dans les Pyrénées-Orientales, classé en 1997 après avoir été inscrit en 1994

28‑ du quai des déportés à Margny-lès-Compiègne, classé en 2001 après inscription en 1999.

29Tous les autres ouvrages ne sont qu’inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

30La première inscription à l’inventaire remonte à 1926 ; elle a concerné l’entrée du tunnel ferroviaire du Fréjus à Fourneaux en Savoie, entrée du tunnel qui, en 1977, a été déplacée sur la commune de Modane.

31La deuxième inscription a concerné en 1938 la gare du Bourbonnais à Lyon qui a été rayée de l’inventaire en 1953.

32En 1965, trois viaducs, ceux de Garabit, de Rouzat et de Neuvial ont été inscrits.

33Le 28 septembre 1972 le buffet de la gare de Lyon a été classé.

34En 1973, c’est l’inscription le 8 mars de la gare d’Orsay, classée depuis lors en 1978.

35En 1975, deux arrêtés des 15 janvier et 29 octobre inscrivent trois viaducs et neuf gares.

36En 1976, le viaduc sur le Veccio en Corse est inscrit.

37En 1977, l’ancienne gare de Pierrefonds est inscrite, en 1979 la gare Saint-Lazare, en 1981 celle de Cauterêts et, en 1982, celle de Valence.

38En 1984, trois arrêtés des 27 avril, 5 décembre et 28 décembre inscrivent au total :

39- 19 gares

40- 12 viaducs

41- 4 rotondes

42- 3 têtes de tunnel

43- 2 funiculaires

44- 1 château d’eau

45- 1 maison de garde-barrière

46Le 18 janvier 1993, un seul arrêté concernant la ligne du Blanc à Argent inscrit cinq gares, une plate-forme, une remise à machines et trois maisons de garde-barrière.

47En 1994, nous trouvons trois protections qui concernent :

48- la gare de Royat Chamalières,

49- le viaduc dit Séjourné dans les Pyrénées-Orientales,

50- et le pont Victor-Emmanuel à Gravet en Savoie.

51En 1995, quatre inscriptions pour :

52- la gare de Gravelines

53- l’ancien tunnel de Couzon dans la Loire

54- la gare de Dinan

55- le viaduc des Rochers-noirs à Lapleau en Corrèze.

56En 1996, une seule inscription pour la gare Denfert-Rochereau à Paris.

57En 1997, une inscription pour la gare dite du Kaiser à Saint-Hippolyte dans le Haut-Rhin en plus du classement du pont Gisclard dans les Pyrénées-Orientales dont j’ai déjà fait état.

58En 1998, la gare des Chantiers à Versailles est inscrite ainsi que celle de la Grande Chaloupe à Saint-Denis de la Réunion.

59En 1999, le quai des déportés à Margny-lès-Compiègne est inscrit avant d’être classé en 2001.

60La même année 1999 voit l’inscription de la tour florentine de Leval.

61En 2001, c’est la gare de Senlis qui a été inscrite le 17 août.

62La distinction entre monuments classés et monuments inscrits est importante. En effet, ces deux catégories de protection, définies par la loi du 31 décembre 1913, depuis plusieurs fois complétée, ont des conditions de mise en œuvre et des effets assez différents.

  • 3 Article 1er de la loi du 31 décembre 1913.
  • 4 Article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifié par décrets du 18 avril 1961 et du 16 juin 1996.

63Seuls « peuvent être classés parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public »3. En revanche « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques »4.

64Cette distinction entre le classement et l’inscription correspond à des différences dans les procédures et dans les effets.

65La procédure de protection est initiée et instruite par les services déconcentrés du ministère de la Culture (directions régionales des affaires culturelles) soit au terme d’un recensement systématique (zone géographique donnée, typologie particulière) soit à la suite d’une demande extérieure en provenance du propriétaire de l’immeuble ou d’un tiers, d’une collectivité territoriale, d’une association.

66Les dossiers de demande de protection, constitués habituellement par les documentalistes recenseurs des conservations régionales des monuments historiques (services des directions régionales des affaires culturelles) comprennent une partie documentaire donnant des renseignements détaillés sur l’immeuble :

67- historique

68- descriptif

69- situation à l’égard de l’urbanisme

70- situation juridique,

71et différents documents indispensables à l’identification et à la connaissance de l’immeuble :

72- photographies, plans, croquis

73- pièces cadastrales et foncières

74- articles de presse.

  • 5 En plus d’attributions importantes dans les domaines de l’architecture et de l’urbanisme, l’archite (...)
  • 6 L’architecte en chef des monuments historiques assure obligatoirement la maîtrise d’œuvre des trava (...)

75Chaque dossier comprend l’avis de l’architecte des bâtiments de France5, de l’architecte en chef des monuments historiques6 et du conservateur des monuments historiques chargé de l’inspection des monuments de la région.

  • 7 Les CRPS ont été substituées aux COREPHAE par la loi du 28 février 1997.

76Une fois constitués et assortis les avis ci-dessus énumérés, les dossiers sont présentés à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) qui est présidée par le préfet de région et comprend 30 membres7 (membres de droit, élus, personnalités qualifiées).

77La CRPS se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et émet un avis sur les demandes de protection.

78Le préfet de région peut alors décider l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques de l’immeuble concerné ou proposer son classement au ministre chargé de la Culture.

  • 8 En ce qui concerne les objets mobiliers, l’inscription relève du préfet du département après consul (...)

79S’il a décidé l’inscription, un arrêté est préparé par la conservation régionale et présenté à sa signature8.

80S’il estime que le classement devrait être prononcé, il établit à titre conservatoire un arrêté d’inscription et transmet le dossier au ministère.

81Le dossier est alors présenté à la section compétente de la Commission supérieure des monuments historiques avec un rapport de l’inspecteur général des monuments historiques compétent.

82La Commission supérieure des monuments historiques peut soit proposer le classement – le propriétaire est alors invité à formuler son accord par écrit – soit estimer suffisante l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

83Les arrêtés de classement et les arrêtés établissant une protection mixte – c’est-à-dire le classement et l’inscription de parties distinctes d’un même immeuble – comme ceux concernant les objets mobiliers sont signés par le ministre.

84S’il n’y a pas d’éléments nouveaux, le réexamen d’un dossier de protection déjà examiné qui a fait l’objet d’un rejet ne peut se faire qu’au terme d’un délai de cinq ans.

85Revenons quelque peu en arrière pour examiner le point de l’accord du propriétaire.

86Cet accord n’est pas nécessaire pour l’inscription mais, en ce qui concerne le classement, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, l’absence de consentement de la part du propriétaire oblige le ministre à renoncer au classement ou à recourir à la procédure du classement d’office, celui-ci étant alors prononcé par décret du Premier ministre après avis du Conseil d’État.

87Il faut également faire état ici d’une procédure d’urgence qui est l’instance de classement ; c’est une procédure de cette nature dont a bénéficié, en 2001, la gare du Sud à Nice et dont avait bénéficié en 1977 la gare de Pierrefonds qui finalement a été inscrite la même année.

88Dans le cas où l’immeuble est menacé de disparition ou d’altération imminente, le ministre peut prendre une décision de cette nature : dès que le propriétaire a reçu notification de l’instance de classement, tous les effets du classement s’appliquent pendant un an à l’immeuble concerné et pendant cette année l’administration doit faire aboutir une procédure normale de protection ou renoncer à celle-ci (l’instance ne peut pas être renouvelée).

89Voyons maintenant, en nous limitant aux immeubles, les effets de ces deux catégories de protections, effets qui sont sur certains points semblables et sur d’autres très différents.

90Examinons d’abord les obligations qui vont peser sur le propriétaire.

  • 9 Article 2 modifié de la loi du 31 décembre 1913 et article 1er du décret du 14 juin 1996.

91Dans le cas de l’inscription, elles sont assez légères : le propriétaire devra seulement, quatre mois avant d’entreprendre des travaux, modifiant en tout ou partie l’immeuble protégé, aviser le préfet de région de la nature de ces travaux ; en cas d’opposition à ces travaux le ministre ne pourra les empêcher qu’en engageant la procédure de classement9.

92La procédure à suivre par le propriétaire pour des travaux sur des monuments inscrits est la suivante :

93‑ un exemplaire de la demande de permis de construire est adressé par pli recommandé avec demande de réception postale au directeur régional des affaires culturelles ;

  • 10 Article R 430.5 du code de l’urbanisme.

94‑ cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l’immeuble10.

  • 11 Article L 430.8 du code de l’urbanisme.

95Quant au permis de démolir, il ne peut être délivré qu’après accord du ministre de la Culture11.

  • 12 Article 12 du décret du 18 mars 1924.

96Par ailleurs l’immeuble inscrit ne peut être cédé (donné, vendu, légué...) sans que le ministre en soit informé12.

97Pour les immeubles classés les contraintes sont plus lourdes.

  • 13 Article 9 de la loi du 31 décembre 1913 et article 3 du décret du 14 juin 1996.

98« L’immeuble classé parmi les monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l’autorité compétente n’a donné son consentement. L’autorité compétente est le préfet de région à moins que le ministre chargé de la Culture n’ait décidé d’évoquer le dossier13. »

  • 14 Article 8 de la loi du 31 décembre 1913.

99Comme pour l’immeuble inscrit, l’immeuble classé ne peut être cédé (donné, vendu, légué) sans que le ministre en soit informé14.

100L’immeuble classé ne peut s’acquérir par prescription. On ne peut lui appliquer de servitudes légales pouvant lui causer des dégradations, c’est-à-dire essentiellement les servitudes d’urbanisme (alignement). Il ne peut être exproprié sans que le ministre ait été consulté.

  • 15 Article 12 de la loi du 31 décembre 1913.

101Par ailleurs, « aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans autorisation spéciale du ministre de la Culture »15.

102En face de ces contraintes, ou en contrepartie de celles-ci, voyons les avantages attachés à la protection au titre des monuments historiques.

103Là encore nous trouvons des avantages communs aux deux protections et des avantages qui sont différents selon qu’il s’agit d’une protection ou de l’autre.

104Voyons d’abord les avantages financiers auxquels donne droit la protection du patrimoine immobilier.

105Dans les deux cas, que les bâtiments soient classés ou inscrits, les travaux d’entretien, de réparation et de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de l’État qui n’exclut pas les aides que d’autres collectivités territoriales peuvent consentir au maître d’ouvrage. Mais cette aide de l’État peut atteindre des niveaux différents selon qu’il s’agit de bâtiments classés ou inscrits et elle a des effets différents sur les conditions de mise en œuvre des travaux.

106Les travaux entrepris par un propriétaire sur un immeuble inscrit peuvent toujours l’être avec le concours de l’architecte et des entreprises de son choix. S’il s’agit de travaux nécessaires à la conservation de l’édifice ceux-ci peuvent bénéficier, sans aucune obligation de recourir aux services d’un maître d’œuvre public, d’une participation financière de l’État qui, en tout état de cause, est limitée à 40 % du montant total.

  • 16 Article 9 de la loi du 31 décembre 1913.

107Par contre, les travaux entrepris sur un immeuble classé réclament, comme nous l’avons déjà vu, une autorisation préalable. Dans ce cas, si l’État a décidé de subventionner les dits travaux, ils sont dans la quasi-totalité des cas conduits en maîtrise d’ouvrage d’État, c’est à dire par la conservation régionale des monuments historiques. De plus la maîtrise d’œuvre doit alors être obligatoirement confiée à l’architecte en chef des monuments historiques compétent pour la région concernée16.

  • 17 Décret du 18 mars 1924.

108Pour ce qui est du montant de la subvention de l’État au bénéfice des travaux sur les immeubles classés il est déterminé « en tenant compte de l’intérêt de l’édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par le propriétaire ou tous autres intéressés à la conservation du monument »17.

109Tout cela pour dire que pour les travaux sur des monuments classés, la subvention de l’État n’a pas de limite inférieure ni de limite supérieure et que pour établir le montant de l’aide de l’État, la conservation régionale des monuments historiques tient compte et des capacités contributives du propriétaire et des autres subventionnements (commune, département, région) qu’il peut obtenir.

110À ces avantages financiers sont attachés pour les bâtiments classés comme pour les bâtiments inscrits des avantages fiscaux extrêmement importants dont les propriétaires privés font peu souvent état alors qu’ils sont très coûteux pour les finances publiques qui ne sont que le résultat des efforts de l’ensemble des contribuables.

111Examinons donc ces avantages fiscaux avec quelque attention.

112De manière générale, que le monument soit classé ou simplement inscrit, sont déductibles à 100 % du revenu imposable du propriétaire qui a réalisé sur le monument protégé des travaux subventionnés par l’État :

113- le montant de sa participation au financement des dits travaux

  • 18 L’ouverture à la visite a une définition réglementaire précise.

114- ainsi que les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération des gardiens) si le monument est ouvert à la visite18.

115Si le monument n’est pas ouvert à la visite, la déductibilité des charges est ramenée à 50 %.

116Par ailleurs, la loi du 5 janvier 1988 a institué une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit – c’est-à-dire en cas de succession ou de donation – pour les immeubles protégés ainsi que pour les meubles et immeubles par destination constituant le complément historique ou artistique de ces immeubles.

117Cette exonération est subordonnée à la passation d’une convention entre l’État et les héritiers, donataires ou légataires des biens concernés qui doivent prendre un certain nombre d’engagements :

118‑ ouverture de l’immeuble au public,

119‑ maintien sur place et présentation dans le circuit de visite des éléments de décor exonérés,

120‑ entretien des biens meubles et immeubles faisant l’objet de la convention,

121‑ mise à disposition gratuite des collectivités territoriales ou des associations pour des manifestations culturelles ou éducatives ouvertes au public.

122Venons en enfin à l’effet de la protection au titre des monuments historiques sur les abords des dits monuments.

123Cet effet est le même qu’il s’agisse de monuments classés ou de monuments inscrits.

  • 19 Article 13 de la loi de 1913 : est réputé être situé dans le champ de visibilité de celui-ci (visib (...)

124Toute construction, restauration, destruction projetée dans le champ de visibilité de 500 mètres autour d’un monument doit obtenir l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France19.

125L’autorité qui accorde le permis de construire ou de démolir ou l’autorisation de travaux demandée doit respecter cet avis qui, de ce fait, est dit conforme.

126Cette législation des abords a évolué de façon assez significative au cours de la dernière période.

127La première évolution est contenue dans la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, modifiée par la loi du 8 janvier 1993, qui a apporté aux communes la possibilité de substituer au périmètre fixe des 500 mètres une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui, par une procédure concertée associant étroitement les communes et l’État, permet de définir un zonage plus pertinent, au sein duquel l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est maintenu.

128L’objectif de cette nouvelle procédure est d’établir un document partenarial entre L’État et la commune ou un groupement de communes. Ce document contractuel de gestion est fondé sur l’analyse du patrimoine architectural, urbain et paysager : il vise à la fois à la protection et à la mise en valeur de ce patrimoine et permet de délimiter un périmètre adéquat accompagné d’un ensemble de règles.

129Sous l’autorité du maire, l’étude est réalisée par un architecte urbaniste libéral et conduite par l’architecte des bâtiments de France qui, ensuite, dans le périmètre de la ZPPAUP, vérifie la conformité de chaque projet d’intervention sur les immeubles situés dans la zone de protection avec les dispositions de qualité architecturale applicables dans cette zone.

  • 20 Pour l’essentiel, ces critiques étaient les suivantes : rigidité du périmètre de protection, identi (...)

130La création des zones de protection est donc venue utilement apporter une réponse satisfaisante aux critiques que suscitaient alors l’existence de 33 500 zones de servitude aux abords des monuments historiques20.

131La seconde évolution a concerné les limites apportées au système de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.

132Déjà, l’article 71 de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, qui dans ses articles 70 et 71 avait créé le collège régional du patrimoine et des sites et les ZPPAU, avait établi, en ce qui concerne les ZPPAU, qu’en cas de désaccord du maire, ou de l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire, avec l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France, le représentant de l’État dans la région émettrait, après consultation de la CRPS, un avis qui se substituerait à celui de l’ABF.

  • 21 Article 8 de la loi du 28 février 1997 : « en application du quatrième alinéa de l’article L‑313.2 (...)

133L’avis conforme de l’ABF s’est trouvé une nouvelle fois ébréché par la loi du 28 février 1997 relative à l’instruction des travaux dans le champ de visibilité des édifices classés et inscrits qui a généralisé à tous les avis conformes de l’ABF la procédure de saisine régionale définie par la loi du 7 janvier 1983 (pour les demandes de permis de construire et d’autorisation de travaux concernant les ZPPAUP)21.

134Encore plus récemment, l’article 112 de la loi du 13 janvier 2002, dite « loi démocratie de proximité », a complété les dispositions de la loi du 28 février 1997 en établissant que désormais, en cas de désaccord soit du maire ou de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire lui-même avec l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France, le représentant de l’État dans la région émettrait, après consultation d’une section, créée à cet effet22, de la CRPS, un avis qui se substituerait à celui de l’architecte des bâtiments de France.

135Ainsi, aujourd’hui, si le représentant de l’État infirme l’avis de l’architecte des bâtiments de France, le maire ou l’autorité compétente est fondé à délivrer l’autorisation ou le permis initialement refusé.

136En glissant du monument à ses abords et des abords à la notion de zone de protection du patrimoine nous assistons bien à une évolution qui conduit à une approche beaucoup plus large du patrimoine.

  • 22 La gestion des sites protégés relève actuellement du ministère de l’Environnement et de l’Aménageme (...)

137La prise en compte de cette évolution figurait déjà dans la protection des sites et en particulier dans celle des sites urbains. En effet, la loi du 2 mai 1930 sur les sites permet de protéger, par un classement ou une inscription, des espaces d’une grande diversité22.

138La procédure applicable aux sites est fixée tant par la loi du 2 mai 1930 que par les dispositions du décret du 13 juin 1969. Comme pour les monuments historiques, la loi sur les sites distingue l’inscription et le classement.

139Pour l’inscription, la loi donne le rôle principal à la commission départementale des sites qui doit établir un inventaire départemental des sites et qui peut proposer au ministre chargé des sites une mesure de protection.

140Si l’initiative vient de l’administration, la commission des sites doit être consultée et l’avis préalable du conseil municipal doit aussi être obtenu mais l’accord du propriétaire, ou même sa simple consultation, n’est nullement requis.

  • 23 La décision d’inscription est prise par le ministre compétent à savoir celui de l’Environnement en (...)

141Contrairement au droit des monuments immeubles, la procédure d’inscription n’a pas été déconcentrée pour les sites23.

142Sont susceptibles d’être inscrits les sites dont la qualité paysagère reconnue justifie que l’État en surveille l’évolution.

143Lorsque le site a été inscrit, l’État intervient comme je viens de le dire en apportant ses conseils au travers de l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France qui doit être consulté sur tout projet de modification de l’état des sites inscrits et qui, lorsqu’il s’agit de projets de démolition, dispose de l’avis conforme.

144Par ailleurs, comme pour les monuments historiques, il y a la procédure de classement qui, précédée ou non d’une instance de classement, peut permettre de s’opposer à un projet d’aménagement qui mettrait en péril un site dont on estime qu’il possède une incontestable valeur patrimoniale.

145Un site classé n’est pas exactement inconstructible, mais il est présumé comme devant être conservé en l’état. Tout aménagement du site doit donc tenir compte de cette obligation de lui conserver ses caractéristiques particulières.

146Des aménagements et constructions nouvelles peuvent donc être autorisés mais seulement lorsqu’ils s’intègrent convenablement dans l’espace protégé.

147Pour terminer sur ce point, je ne ferai qu’évoquer ici la loi du 13 décembre 2000 relative à la « solidarité » et au « renouvellement urbain » qui a encore modifié le régime des autorisations d’urbanisme en instaurant des « schémas de cohérence territoriale ».

148Ces schémas devront désormais constituer des documents de planification stratégique au niveau des agglomérations.

149Soucieux d’être aussi complet que possible, je me permets, pour éviter la critique d’avoir laissé de côté une partie importante de mon sujet, de revenir quelque peu en arrière pour traiter de façon séparée le cas des objets meubles ou immeubles par destination classés monuments historiques, ce qui, dans la pratique, est le cas de tous les objets protégés appartenant à des propriétaires privés et qui, en ce qui nous intéresse aujourd’hui, représente le plus gros des 240 objets ferroviaires protégés et répartis actuellement, en France, sur 70 sites.

150Je vais le faire sous le contrôle de Luc Fournier responsable de ces questions au ministère de la Culture et membre de l’AHICF qui est présent parmi nous aujourd’hui.

151Les objets mobiliers sont traités par le chapitre II de la loi du 31 décembre 1913. Les conditions du classement au titre des monuments historiques des objets sont définies par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1913 qui dit que peuvent être classés « les objets soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique un intérêt public ».

152S’il s’agit d’un objet privé, et comme pour les bâtiments, l’arrêté de protection est pris par arrêté du ministre de la Culture, après accord du propriétaire.

153En cas de désaccord l’État a le choix entre renoncer à la protection et prononcer le classement par décret au Conseil d’État, mais je ne sais pas si cela a été déjà le cas pour des objets ferroviaires.

154La loi du 31 décembre 1913 apporte un tempérament très sensible à la règle fondamentale du Code civil qui édicte que la vocation d’un meuble est de passer de main en main au gré des ventes et des mutations :

155‑ le propriétaire d’un meuble classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur au moment de la vente l’existence de la mesure de protection et, en même temps, la transaction doit être signalée au ministère de la Culture (article 19) ;

156‑ le déplacement d’un objet classé (même sans changement de propriétaire) pour un prêt ou une exposition doit être signalé de manière préalable à l’administration des affaires culturelles qui délivrera une autorisation ;

157‑ l’exportation des objets classés hors du territoire national est interdite (article 21) ;

  • 24 La section en question est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend, en (...)

158‑ la modification, la réparation ou la restauration d’un objet classé ne peut être effectuée sans autorisation préalable de l’administration des affaires culturelles (article24). Une autorisation de travaux doit être délivrée par la direction régionale des affaires culturelles compétente après examen d’un dossier comportant un constat d’état, les propositions d’interventions et la qualité de l’intervenant. Cette autorisation est indépendante de l’éventuelle subvention qui pourrait être accordée si le propriétaire d’objet classé en fait la demande ;

159‑ le propriétaire ou détenteur d’un objet mobilier classé est tenu, lorsqu’il en est requis, de le présenter aux agents accrédités par le ministère des Affaires culturelles (article 23).

160Les articles 29 à 35 précisent les dispositions pénales en cas d’infraction.

161Compte tenu du caractère « mobilier », donc « mobile » des biens protégés, le suivi de l’objet imposé par la loi est assuré à l’échelon départemental. Cette tâche est confiée au conservateur des antiquités et objets d’art (CAOA) placé auprès du préfet du département.

162Je remets à plus tard et à un futur colloque ce que j’aurais pu vous dire :

163‑ sur les labellisations au titre du patrimoine du XXe siècle dont le ministère de la Culture a fait bénéficier certains bâtiments ;

164‑ sur la nature et le contenu des dossiers concernant le patrimoine ferroviaire constitués par les services régionaux de l’Inventaire ;

165‑ sur les centres d’intérêt dégagés dans le domaine du patrimoine ferroviaire par les architectes des bâtiments de France et par les services départementaux de l’architecture et du patrimoine ;

166‑ sur les projets de réutilisation des bâtiments ferroviaires en cours de définition comme celui concernant l’ancienne gare de Cahors qui doit être placée au cœur d’une médiathèque ; sur les conditions dans lesquelles sont actuellement conservées mais aussi aménagées la trentaine de gares protégées qui sont encore en activité.

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Annexe

Annexe

Les gares

(* : gares désaffectées)

- Gare d’Orsay *

- Gare du Nord

- Gare Rive-droite de Rouen

- Gare centrale de Metz

‑ Gare des bénédictins à Limoges

- Ancienne gare de Neris-les-Bains *

- Gare de Vitré

‑ Gare de La Rochelle

- Ancienne gare de Pierrefonds*

- Ancienne gare de Cauterets*

- Gare des Brotteaux à Lyon*

- Gare de Valence

- Gare Saint-Lazare

- Gare de Rochefort-sur-Mer

- Gare de Bordeaux-Bastide*

- Gare de Sincey-les-Rouvray*

- Gare d’Auxonne*

- Gare de Toulouse-Matabiau

- Gare de Bordeaux-Saint-Jean

- Gare de Montpellier

- Gare de Tours

- Gare de Varennes

- Gare de Tourcoing

- Gare de Lens

- Gare de Saint-Omer

- Gare de Strasbourg

- Gare de Colmar

- Gare de l’Est à Paris

- Gare d’Abbeville

- Gare maritime de Cherbourg

- Gare de Ners à Boucoiran*

- Ancienne gare de Nîmes *

- Gare de Cajarc *

- Gare de Vittel

- Gare de Luçay‑le‑Mâle *

- Gare d’Ecueillé*

- Gare de Heugnes*

- Gare de Pellevoisin *

- Gare d’Argy *

‑ Gare de Royat Chamalières

- Gare de Gravelines *

- Gare de Dinan

- Gare Denfert Rochereau

- Gare d’Austerlitz

- Gare dite du Kaiser à Saint-Hyppolyte HR *

- Gare des chantiers à Versailles

- Gare de La Grande Chaloupe à Saint‑Denis de la Réunion

Les sites sur lesquels se trouvent des « objets » ferroviaires classés

- Butry‑sur‑Oise

- Valmondois

- Argenteuil

- Villeneuve-Saint-Georges

- Saint‑Mandé

- Bobigny

- Saint‑Denis

- Noisy‑le‑Sec

- Drancy

- Montrouge

- Draveil

- Massy

- Thonon‑les‑Bains

- Evian‑les‑Bains

- Chamonix

- Le Creusot

- Blanzy

- Mont‑Dore

- Clermont‑Ferrand

- Conflans‑en‑Jarnisy

- Jarny

- Aubergenville

- Tence

- Denain

- Puget‑Théniers

- Prades

- Vigy

- Abreschviller

- Aumetz

- Vitré

- Château‑Chinon

- Fourchambault

- Richelieu

- Montagnieu

- Montpellier

- Tournon‑sur‑Rhône

- Toulouse

- Buisson‑de‑Cadouin

- Ottrot

- Volgelsheim

- Burnhaupt‑le‑Haut

- Chaillevette

- Romorantin

- Saint‑Cyr‑sur‑Loire

- Saint‑Georges‑de‑Commiers

- Sabres

- Miramas

- Tournon‑sur‑Rhône

- Le Montellier

- Carhaix‑Plouguer

- Longueville

- Paris XII

- Mortagne

- Connerre

- Pontcharra

- Saint‑Valery

- Froissy

- Guîtres

- Saint‑Symphorien

- Saint‑Quentin

- Tergnier

- Senones

- Saint‑Jean‑du‑Gard

- Sotteville

- Richelieu

- Camoules

- Pamiers

pour 300 objets environ.

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Notes

1 Au 31 décembre 1999, il y avait en France 40 433 bâtiments protégés au titre des monuments historiques dont 13 983 classés.

2 On trouvera en annexe 1 des informations complémentaires sur ces six protections.

3 Article 1er de la loi du 31 décembre 1913.

4 Article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifié par décrets du 18 avril 1961 et du 16 juin 1996.

5 En plus d’attributions importantes dans les domaines de l’architecture et de l’urbanisme, l’architecte des bâtiments de France est statutairement chargé, au niveau départemental, de la surveillance de l’état des immeubles classés ou inscrits et des travaux d’entretien et de réparation ordinaires des immeubles classés.

6 L’architecte en chef des monuments historiques assure obligatoirement la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État ou lorsqu’il y a subventionnement par l’État.

7 Les CRPS ont été substituées aux COREPHAE par la loi du 28 février 1997.

8 En ce qui concerne les objets mobiliers, l’inscription relève du préfet du département après consultation de la commission départementale des objets mobiliers.

9 Article 2 modifié de la loi du 31 décembre 1913 et article 1er du décret du 14 juin 1996.

10 Article R 430.5 du code de l’urbanisme.

11 Article L 430.8 du code de l’urbanisme.

12 Article 12 du décret du 18 mars 1924.

13 Article 9 de la loi du 31 décembre 1913 et article 3 du décret du 14 juin 1996.

14 Article 8 de la loi du 31 décembre 1913.

15 Article 12 de la loi du 31 décembre 1913.

16 Article 9 de la loi du 31 décembre 1913.

17 Décret du 18 mars 1924.

18 L’ouverture à la visite a une définition réglementaire précise.

19 Article 13 de la loi de 1913 : est réputé être situé dans le champ de visibilité de celui-ci (visible de celui-ci ou visible en même temps que lui), ce dans un périmètre n’excédant pas 500 mètres.

20 Pour l’essentiel, ces critiques étaient les suivantes : rigidité du périmètre de protection, identique pour tous les édifices, quelles que soient leurs caractéristiques et celles de leur environnement immédiat ; mode de gestion « au cas par cas » sans qu’une « règle du jeu » préalable soit connue.

21 Article 8 de la loi du 28 février 1997 : « en application du quatrième alinéa de l’article L‑313.2 du code de l’urbanisme, le préfet de région, saisi par le maire ou par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis ou de la décision émise par l’architecte des bâtiments de France, émet, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, selon le cas, un avis ou une décision qui se substitue à celui ou à celle de l’architecte des bâtiments de France. »

22 La gestion des sites protégés relève actuellement du ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire représenté, au niveau déconcentré, par les directions régionales de l’environnement (DIREN) et par les services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP) à la tête desquels sont les ABF (statutairement AUE).

23 La décision d’inscription est prise par le ministre compétent à savoir celui de l’Environnement en liaison avec celui de la Culture et l’architecte des bâtiments de France est chargé de délivrer les autorisations pour le compte des deux ministères.

24 La section en question est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend, en outre, deux représentants de l’État, trois titulaires d’un mandat électif et quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du préfet de région. Les titulaires d’un mandat électif sont deux membres élus par chaque conseil général en son sein et un maire désigné par chaque président de l’association départementale des maires. Ils ne siègent qu’à l’occasion de l’examen des affaires concernant le département dont ils sont issus. Les personnalités qualifiées sont désignées, à raison de deux par le préfet de région et de deux par les collectivités territoriales pour leur compétence en matière d’architecture et du patrimoine.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean Fosseyeux, « Conditions et effets de la protection des immeubles et meubles au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques et consistance du patrimoine ferroviaire protégé : quelques exemples », Revue d’histoire des chemins de fer, 28-29, 2003, p. 462-478. ISSN 0996-9403

Référence électronique

Jean Fosseyeux, « Conditions et effets de la protection des immeubles et meubles au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques et consistance du patrimoine ferroviaire protégé : quelques exemples », Revue d’histoire des chemins de fer [En ligne], 28-29 | 2003, mis en ligne le 05 janvier 2015, consulté le 18 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/rhcf/1812 ; DOI : 10.4000/rhcf.1812

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Auteur

Jean Fosseyeux

Inspecteur général honoraire des Affaires culturelles, membre du comité scientifique de l’AHICF

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