Tableau chronologique Justice-Santé-Education (1927-1948)
Outline
Top of pageFull text
Présentation
1Si la période 1880-1914 est généralement tenue pour innovante et décisive du point de vue de l'intérêt de l'enfant dans le droit, une seconde période créative, au plan législatif, réglementaire tout autant qu'au plan institutionnel et pratique, court de la fin des années 20 à la fin des années 40. C'est cette double décennie, qui connaît la crise des années 30, le Front populaire, la deuxième guerre mondiale et le régime de Vichy, la Libération et la reconstruction nationale, que nous avons choisie pour ces chronologies parallèles. On pourrait dire qu'il s'agit de ladeuxième vague réformiste en faveur de l'enfance.
2Trois acteurs publics sont maintenant à considérer.
3Le ministère de la Justice est de tous le plus ancien et sans doute aussi le plus légitime en matière d'enfance délinquante et plus largement d'ordre public. C'est en son sein que s'est lentement construit le droit des mineurs, la défense sociale, l'éducation surveillée en attendant la protection judiciaire de la jeunesse.
4Le ministère de l'Éducation nationale, ainsi nommé depuis 1932, se définit par sa mission civilisatrice, relativement hégémonique ; mais celle-ci bute tout à la fois sur l'existence de courants pédagogiques alternatifs, catholiques ou simplement proactifs, sur la découverte de la "débilité intellectuelle" et, corollairement, la révélation d'une indiscipline du comportement à l'école, tous phénomènes qui, cumulés, ruinent les bases du projet scolaire. C'est un acteur très légitime mais, à ces dates, il reste relativement marginal dans le domaine des enfances difficiles.
5Enfin le ministère de la Santé publique ; il n'a guère de compétences en début de période (hormis l'assistance publique et le contrôle sanitaire des établissements), mais bénéficie dès le régime de Vichy d'une valorisation inattendue, au nom d'alliances conjoncturelles familialistes et contre l'école publique ; c'est lui qui va offrir toute sa place à la modernité médico-psychiatrique dans le diagnostic comme dans le traitement de l'enfance "irrégulière". La Libération ne laissera toutefois pas la Santé phagocyter le secteur de la justice des mineurs.
6Si les poids politiques et les responsabilités pratiques respectives de ces trois acteurs publics sont inégaux, la recherche d'une introuvable coordination hante également la période. Elle se fait par principe au bénéfice de l'Éducation nationale alliée à la justice sous le Front populaire, mais ses retombées sont limitées. Elle bascule concrètement et très officiellement au bénéfice du ministère de la Santé en 1941, puis elle est concrètement mise en oeuvre par son appendice, le Commissariat général à la famille, pendant toute la période de la guerre et du régime de Vichy. Dans l'après-guerre, l'Éducation nationale retrouve sa place légitime et l'Éducation surveillée s'ancre définitivement au ministère de la Justice, rendant plus problématique encore toute idée de coordination interministérielle ou d'action concertée pour la protection de l'enfance.
- 1 Psychiatre lyonnais.
7Comme on le voit, la période est riche en innovations législatives et institutionnelles de toutes sortes, qui correspondent aussi à des tensions entre des référentiels contradictoires pour l'action publique, inspirés de moments politiques discontinus. Ces données révèlent également la difficile unité du champ de l'enfance inadaptée et les enjeux concrets de cette nouvelle politique publique. Au mot de Dechaume,1« l'enfance inadaptée est une, la délinquance n'est qu'un accident », répond tout à la fois le principe de l'irréductibilité du délit, malgré l'orientation sociale prônée par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et l'évocation incantatoire et itérative, dès la Libération, d'une réforme en profondeur de l'Éducation nationale qui tarirait définitivement les causes de l'échec et de l'inadaptation scolaires.
8Finalement, cette deuxième vague réformiste a créé les infrastructures pratiques de l'actuel secteur de l'éducation spéciale, spécialisée ou surveillée, sans parvenir à agir de manière significative sur la nature des phénomènes visés.
Éléments de chronologie comparative Justice-Santé-Éducation nationale ; 1930-1947
9Nous citons en préalable quatre lois fondatrices qui précèdent la période :
-
Loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés.
-
Loi du 28 juin 1904, relative à l'éducation des pupilles difficiles et vicieux de l'Assistance publique (création des classes et écoles autonomes de perfectionnement).
-
Loi du 15 avril 1909, relative à l'instruction publique des enfants déficients.
-
Loi du 12 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée.
Année |
Législation |
Justice |
Santé |
Education nationale |
1927 |
Décret-loi du 31 décembre |
Création des maisons d’éducation surveillée |
||
1928 |
Décret du 26 février |
Création de l’Institut national d’orientation professionnelle |
||
1930 |
Arrété du 10 avril |
Règlement général des maisons d’éducation surveillée |
||
1932 |
Décret du 12 janvier |
Brevet de capacité professionnelle d’assistant social (arrêté 13/12/1932) |
||
Loi du 21 janvier |
Sur les allocations familiales |
|||
Loi du 3 juin |
Le ministère de l’Instruction publique devient ministère de l’Éducation nationale |
|||
1933 |
Loi du 14 janvier |
Sur la surveillance des établissements de bienfaisance privé |
||
1934 |
Août |
Révolte de la maison d’éducation surveillée de Belle-Île-en-Mer, à l’origine des campagnes de presse contre les bagnes d’enfants |
||
1935 |
Mars |
Création de la revue Pour l’enfance « coupable » |
||
Décret-loi du 30 octobre |
Sur l’assistance éducative et la dépénalisation du vagabondage |
|||
1936 |
Législation sur les colonies de vacances (CEMEA, UFCV) |
|||
Mai 1936 Juin 1937 |
Législation du gouvernement de Front populaire : - sur les pupilles de l’assistance publique - sur la protection des enfants assistés -création du conseil supérieur de l’enfance - création des commissions de coordination sanitaire et sociale dans chaque département |
|||
Loi du 9 août |
L’obligation scolaire est portée à 14 ans |
|||
Loi du 13 août |
Réforme de la maison d’éducation surveillée de Saint-Maurice |
|||
1937 |
Loi du 10 mars |
Réglementation de l’apprentissage artisanal |
||
Décret du 22 mai |
Création à titre expérimental des classes d’orientation |
|||
Loi du 12 juillet |
Réforme de la maison d’éducation surveillée de Saint-Hilaire |
|||
Circulaire du 15 septembre |
Sur les enfants en dépôt, en garde, trouvés, moralement abandonnés |
|||
Décret du 28 septembre |
Sur le placement des enfants de Justice |
|||
1938 |
Avril 1938 Juillet 1939 |
Collaboration de la direction de l’enseignement technique à la réforme de Saint-Maurice |
||
Décret du 17 août |
Création d’un corps distinct des personnels d’éducation surveillée dans l’Administration pénitentiaire |
|||
Décret du 10 septembre |
Sur l’augmentation des frais d’entretien des mineurs dans les établissements charitables |
|||
1939 |
Décret-loi du 31 juillet |
Création du « code de la famille » |
||
Décret-loi du 9 septembre |
Sur les enfants assistés |
|||
Décret du 21 septembre |
Création des centres de formation professionnelle |
|||
1940 |
Circulaire du 25 février |
Les maisons d’éducation surveillée deviennent IPES (institution publique d’éducation surveillée) |
||
Décret du 31 août |
Rétablissement de l’interpénétration entre personnels pénitentiaires et d’éducation surveillée ; les IPES redeviennent maisons d’éducation surveillée |
|||
Loi du 18 septembre |
Le baccalauréat est exigé pour les instituteurs ; fermeture des écoles normales, qui deviennent instituts de formation professionnelle |
|||
1941 |
Loi du 15 août « Loi Carcopino » |
Réforme de l’enseignement secondaire : -transformation des écoles primaires supérieures en collèges modernes -suppression de la gratuité de l’enseignement secondaire |
||
Septembre |
Création du Commissariat général à la famille |
|||
1942 |
Loi de coordination des administrations chargées de l’enfance déficiente et en danger moral |
|||
Circulaire du 21 mars |
Sur la détention provisoire des mineurs ; création des premiers centres d’acceuil |
|||
Acte dit « loi du 27 juillet » |
Sur les tribunaux pour enfants et adolescents et les centres d’observation et de triage |
|||
1943 |
Janvier |
Mise en place des premières associations régionales de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ARSEA), création des premières écoles d’éducateurs du secteur privé (Toulouse 1942, Montpellier 1943…), ouverture de centres d’observation et de triage |
||
25 juillet |
Création du Conseil technique de l’enfance déficiente en danger moral |
|||
Novembre |
Le service de l’Éducation surveillé à l’intérieur de l’Administration pénitentiaire devient une sous-direction |
|||
La direction de l’Administration pénitentiaire est rattachée au ministère de l’Intérieur (secrétariat d’État au maintient de l’ordre) |
||||
1944 |
Loi du 3 juillet |
Sur l’enfance malheureuse et en danger |
||
Loi du 30 juillet |
Sur l’enfance malheureuse et en danger (ne sera pas appliquée) |
|||
8 novembre |
Création de la commission « Langevin-Wallon » dont le programme est : -école unique pour toutes les structures -école nouvelle pour la pédagogie |
|||
1945 |
Reconduction et généralisation des ARSEA |
|||
Définition du concept d’enfance inadaptée (travaux du Conseil technique de l’enfance inadaptée) |
||||
Ordonnance du 2 février |
Sur l’enfance délinquante |
|||
Décret du 10 avril |
Statut des personnels de l’Éducation surveillée |
|||
Ordonnance du 1er septembre |
Création de la direction de l’Éducation surveillée, autonome de l’Administration pénitentiaire (avec 8 établissements) |
|||
Ordonnance du 19 octobre |
Réorganisation de l’ensemble des institutions de Sécurité sociale |
|||
Arrêté du 25 octobre |
Règlement provisoire des centres d’observation et des IPES |
|||
1946 |
Création du centre psychopédagogique Claude Bernard à Paris |
|||
Mars |
Création de la revue de l’Éducation surveillée, qui deviendra Rééducation en 1947 |
|||
Avril |
Plan quinquennal de l’Éducation surveillée (Plan Costa) |
|||
Ordonnance du 26 avril |
Assurances sociales étendues à tous les salariés |
|||
Mai |
Création de la revue Sauvegarde |
|||
Loi du 6 août |
Sur les prestations familiales |
|||
Décret du 10 décembre |
Tutelle aux prestations familiales |
|||
1947 |
Création du SNPES (Syndicat national des personnels de l’Éducation surveillée) |
|||
Création de l’ANEJI (association nationale des éducateurs de jeunes inadaptés) |
||||
Création de la revue Enfance (Wallon et le Guillant) |
||||
19 juin |
Remise du Plan Langevin-Wallon qui ne reçoit aucun début d’application |
|||
Octobre |
Premières activités du Centre national de pédagogie spéciale à Beaumont (formation des instituteurs spécialisés) |
|||
1948 |
Création de l’UNARSEA (Union nationale des associations régionales de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence) |
|||
Création des premières associations de parents d’enfants inadaptés et handicapés (ALPERI, Papillons blancs) |
References
Bibliographical reference
Jacques Bourquin and Michel Chauvière, “Tableau chronologique Justice-Santé-Education (1927-1948)”, Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », 1 | 1998, 191-199.
Electronic reference
Jacques Bourquin and Michel Chauvière, “Tableau chronologique Justice-Santé-Education (1927-1948)”, Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » [Online], 1 | 1998, Online since 28 July 2010, connection on 28 March 2024. URL: http://journals.openedition.org/rhei/26; DOI: https://doi.org/10.4000/rhei.26
Top of pageCopyright
The text only may be used under licence CC BY-NC-ND 4.0. All other elements (illustrations, imported files) are “All rights reserved”, unless otherwise stated.
Top of page