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La genèse de l’étiquetage nutritionnel dans le droit européen

Genesis of nutrition labelling in European law
Génesis del etiquetado nutricional en el derecho europeo
Laure Séguy
p. 28-43

Résumés

La norme nutritionnelle tend aujourd’hui à s’imposer de plus en plus dans le domaine de la consommation alimentaire. Nous proposons dans cet article d’en retracer l’apparition en prenant appui sur l’analyse de la réglementation européenne existant dans ce domaine et qui a largement participé à son imposition sur le marché. Ainsi nous avons tenté de suivre l’évolution de cette thématique nutritionnelle à travers l’analyse des textes de lois européens portant dans un premier temps sur l’étiquetage général des denrées alimentaires puis dans un second temps, sur l’étiquetage nutritionnel. Nous verrons également, que cette thématique s’est fortement développée dans le cadre des politiques de lutte contre le cancer puis contre l’obésité. Il s’agit de comprendre comment cette notion de qualité nutritionnelle des aliments s’est progressivement imposée en s’intéressant à un des aspects majeurs de sa construction : son institutionnalisation par l’entremise de l’étiquetage et des lois qui le régissent.

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Texte intégral

Ce travail de recherche a été en partie réalisé et financé dans le cadre du projet GouvConso coordonné par Sophie Dubuisson-Quellier, sur le programme « Gouverner et Administrer » de l’ANR.

  • 1 Cas des Appellations d’Origines Contrôlées.

1Au-delà des risques sanitaires liés à l’alimentation, fortement médiatisés par les crises sanitaires successives comme l’esb ou la dioxine, la question alimentaire est aussi fortement marquée par les préoccupations autour de la qualité des produits. Or, cette notion de qualité doit plutôt être prise dans un sens pluriel. Les produits alimentaires possèdent en effet plusieurs qualités : des qualités intrinsèques et des qualités liées à leur mode de fabrication, aux lieux et aux conditions de production… Ces différentes qualités ne sont pas des données de départ qui auraient toujours été là. Pour exister et constituer des dimensions concrètes et objectives des produits, elles ont fait l’objet de processus de définition, de construction, de stabilisation et parfois d’institutionnalisation1 qui se sont déroulés sur plusieurs décennies (Callon, Meadel, Rabeharisoa, 2000 ; Musselin, Paradeise et al., 2002 ; Stanziani, 2005). De plus, l’activité alimentaire se différencie fortement des autres activités de consommation par le fait qu’elle se caractérise par une dimension sanitaire essentielle et centrale (Fischler, 1990 ; Paul-Lévy, 1997 ; Poulain, 2002). Les risques pour la santé, associés aux qualités des aliments, sont des données incontournables de notre rapport à l’alimentation, que ce soit dans un contexte de pénurie alimentaire ou d’abondance comme c’est le cas aujourd’hui pour la majorité des individus vivant dans les pays développés (Ferrières, 2002). Un des risques directement liés à ce contexte d’abondance mis en avant aujourd’hui est celui de l’obésité et du surpoids à l’origine d’un certain nombre de maladies, telles les maladies cardio-vasculaires ou le diabète, qui touchent de plus en plus d’individus et qui entraînent des coûts importants en matière de soins.

2Dans ce cadre, la science nutritionnelle est devenue un maillon essentiel des politiques publiques mises en place pour prévenir et lutter contre l’obésité (Poulain, 2009). Mais également, la nutrition est aujourd’hui un concept largement mobilisé par les producteurs pour innover et promouvoir leurs produits. De fait, une partie de l’enjeu sanitaire associé à l’alimentation passe aujourd’hui par la diffusion d’un vocabulaire et d’un discours nutritionnel : on parle davantage de consommation de nutriments et de calories que de consommation d’aliments (fruits et légumes mis à part), réduisant ainsi l’acte alimentaire à sa seule dimension fonctionnelle (Poulain, Corbeau, 2002). Cet enjeu nutritionnel, qui nous semble aujourd’hui si évident, ne doit donc son existence qu’à la mise en place de dispositifs de coordination qui, s’appuyant sur la mesure et le calcul, visent à proposer une information nutritionnelle considérée comme exploitable par le consommateur et également censée influencer les choix de production (Eymard-Duvernay, 1989 ; Boltanski, 1991 ; Thévenot, 1994). Cette « coordination nutritionnelle » de l’offre et de la demande sur le marché alimentaire passe essentiellement par l’étiquetage nutritionnel, construit et codifié à l’échelle européenne et qui se traduit par un tableau des valeurs nutritionnelles présent sur une grande majorité d’emballages. L’étiquetage est donc un dispositif qui tient une place prépondérante en matière de consommation alimentaire. Il représente l’interface entre toute une série d’acteurs allant des producteurs, aux consommateurs en passant par les distributeurs et les instances légales nationales ou supranationales (Cochoy, 2002). Or, l’étiquetage des produits pose aussi l’enjeu de l’harmonisation du marché européen (Brosses, 2002). C’est donc sur la législation européenne et sur son évolution que nous voulons porter notre regard afin de retracer l’apparition, la construction et la stabilisation de la norme nutritionnelle comme opérateur de coordination des actions sur le marché alimentaire.

3Nous voudrions ainsi, dans cet article, restituer la genèse de cette construction sur le plan du droit européen et montrer au carrefour de quels enjeux cette norme nutritionnelle, prise dans un double sens de réglementation et d’injonction morale à « bien s’alimenter », est apparue. L’analyse proposée porte donc sur l’étude des textes européens, règlements, directives, livres blancs, conclusions du Conseil, relatifs à la fois à l’étiquetage et à la nutrition. Chaque texte renvoyant à un autre texte, nous avons suivi la piste de ces « renvois juridiques » pour arriver au point de départ de cet article, les années 1970 et les réglementations techniques sur les emballages et l’étiquetage. Dans cette posture d’analyse généalogique, le plan est donc organisé de manière chronologique. La première partie traite de l’émergence des réglementations en matière d’étiquetage général, directement liées à la constitution et à l’harmonisation du marché européen durant les années 1970. La seconde partie relate l’apparition de la thématique nutritionnelle au cours des années 1980, marquées d’une part par les peurs alimentaires liées aux crises sanitaires et d’autre part par une focalisation sociétale croissante sur la question de l’augmentation des maladies chroniques telles que le cancer, l’obésité et les maladies cardio-vasculaires. La dernière partie porte sur les quinze dernières années et restitue le développement d’un étiquetage nutritionnel réglementé, d’abord volontaire mais qui est en passe de devenir obligatoire.

4L’article montre que cette norme nutritionnelle n’est pas seulement liée à des questions de protection de la santé par les institutions publiques, protection qui s’opérerait contre un marché non régulé, mais qu’elle émerge aussi des questions concernant la tutelle de la concurrence. En outre, l’exemple du marketing nutritionnel, développé dans la troisième partie, montre que, loin d’avoir été un obstacle aux acteurs du marché, ce développement d’une morale nutritionnelle a aussi représenté une véritable source d’inspiration et de renouveau pour les producteurs.

L’harmonisation du marché commun à l’origine des règlementations européennes en matière d’étiquetage

5Cette rétrospective réglementaire débute à un moment où tous les instruments nécessaires au développement futur d’une information nutritionnelle sont mis en place. C’est en 1957 en effet qu’est signé le traité de Rome, premier traité fondant l’unification du marché européen. A partir de ce traité toute une série de règles et de normes vont venir encadrer les échanges marchands, de plus en plus nombreux, à l’échelle européenne.

  • 2 joce, n°L291, du 19/11/1969, décision du conseil instituant un comité permanent des denrées aliment (...)
  • 3 joce, n°L182, du 12/07/1975 décision de la commission relative à la création d’un comité consultati (...)
  • 4 joce n°L31, du 1/02/2002 règlement (ce) No 178/2002.

6En matière de denrées alimentaires, ce traité se traduit par l’établissement de nombreuses directives techniques visant à favoriser la libre circulation des produits et à éviter les situations de concurrences déloyales. Des accords sur les qualités substantielles des aliments sont mis en place tandis que des dispositifs de traçabilité et d’étiquetage harmonisés voient le jour. Dans ce cadre, l’information donnée aux consommateurs, comme ce fut le cas en 1905, est sous-tendue par une conception cartésienne d’un consommateur rationnel, normalement averti et faisant des choix éclairés. Notons que la protection du consommateur a été dans cette configuration plutôt une conséquence qu’une cause directe de la mise en place de dispositifs d’étiquetage harmonisés. En outre, et bien que la santé ne figurait pas dans les objectifs généraux du Traité de Rome, l’alimentation fut plus généralement prise en compte par l’Europe, dès 19692, avec la mise en place d’un comité permanent des denrées alimentaires. Cette initiative se poursuit en 19753 avec la création d’un comité consultatif des denrées alimentaires ayant pour volonté d’associer les acteurs privés ainsi que les consommateurs aux décisions touchant le domaine alimentaire. Aujourd’hui ces deux comités ont été intégrés au sein de l’autorité européenne de sécurité des aliments (efsa), crée par le règlement (ce) n°178/20024, et dont l’avis fait autorité sur tout ce qui concerne les réglementations liées aux aliments et à leur commerce. Malgré cela cette première phase est caractérisée par une réglementation pratique ayant pour principal objectif d’unifier les produits et leur mode de présentation.

7Les premières directives européennes ont donc eu pour but d’harmoniser les méthodes de mesures, les standards des contenants, les mentions obligatoires des étiquetages. Les années 1970 sont marquées par une réglementation européenne visant avant tout à rendre les produits comparables entre eux et à équiper les consommateurs par des instruments cognitifs leur permettant de juger et d’évaluer les produits (Cochoy, 2002). La protection des consommateurs n’était certes pas le premier objectif de toutes ces lois qui visaient en premier lieu à organiser le marché, cependant c’est bien de cette organisation, de cet encadrement du marché européen qu’a découlé la notion de droit des consommateurs, encore en construction à l’heure actuelle. Cela a permis dans un premier temps de légitimer l’information donnée aux consommateurs puisque de cette information est censé dépendre le bon fonctionnement du marché, c’est-à-dire la libre expression de la concurrence. Nous nous plaçons ici directement dans une perspective développée, entre autre, par Stanziani. Selon cet auteur, le marché est loin de fonctionner de manière totalement indépendante. De fait, à travers ses travaux socio-historiques sur la construction de la qualité des produits alimentaires, il montre que le marché a toujours nécessité la mise en place de cadres réglementaires et normatifs permettant de stabiliser les définitions des produits et de leurs qualités. Pour cet auteur ainsi que pour d’autres la main invisible d’Adam Smith n’est finalement qu’une fiction savamment mise en scène depuis trois siècles (Chandler, 1989 ; Cochoy, 1999). Les individus sont loin d’agir comme des atomes indépendants les uns des autres, leurs choix sont cadrés, non pas déterminés mais encadrés par des dispositifs permettant de réduire l’opacité qui caractérise les marchés modernes (Karpik, 1996 ; Chantelat, 2002). Le cas de l’information nutritionnelle et du temps nécessaire à son imposition nous montre bien à quel point le marché nécessite pour fonctionner une construction de longue haleine basée sur la mise en place de règles, d’accords et de normes. De plus cet exemple illustre tout à fait l’idée que tutelle de la concurrence et protection de la santé publique, qui sont les deux faces indissociables des politiques de définition des qualités alimentaires, ne peuvent être réduites à deux univers totalement opposés mais, qu’au contraire, elles doivent être prises en compte comme étant deux aspects interdépendants, qui parfois s’opposent mais peuvent aussi se rejoindre ou se superposer (Stanziani, 2003 ; 2005).

La nutrition, au carrefour des crises sanitaires et des maladies chroniques

8Ce n’est qu’à partir des années 1980 avec l’apparition des premières grandes crises sanitaires et la montée du cancer et du sida que l’Europe va commencer à se positionner plus fermement sur une politique de protection de la santé publique au sein de laquelle la politique de protection des consommateurs va être développée. En effet, ces différentes crises (Sida, esb, sang contaminé) vont révéler l’impuissance des états à lutter seul contre des phénomènes transfrontaliers. Ces affaires vont mettre au jour la nécessité d’organiser une action concertée et collective pour parer à ces nouveaux événements caractéristiques de la « société du risque » (Beck, 2001).

  • 5 joce n° C092, 25/04/1975, p0002-0016.
  • 6 . joce n° C133, 03/06/1981, p0001.
  • 7 En effet, c’est dans ce Traité que sont définis, pour la première fois à l’échelle européenne, des (...)

9Deux programmes annoncent les prémisses d’une politique de protection du consommateur européen, le premier datant de 19755 et le second plus détaillé datant de 19816. Ces programmes vont être développés, améliorés et équipés par différents outils réglementaires et normatifs tout au long des années 1980. Pendant les deux décennies suivantes, l’action de l’Europe va cependant rester plutôt d’ordre incitatif que réellement prescriptif. Il faut donc attendre la fin des années 1990 pour que le droit à la santé devienne un véritable projet politique indépendant, même si celui-ci est légitimé dès le Traité de Maastricht signé en 1992 (Senn, 2006)7. Les premières actions de l’Europe en matière de santé vont se traduire par la mise en place de plans de lutte particuliers, destinés à inciter les politiques nationales à prendre des mesures spécifiques. C’est ainsi que la question nutritionnelle va apparaître pour la première fois sur le devant de la scène.

L’enjeu nutritionnel avec la question du cancer

10La question nutritionnelle reste absente jusqu’à la fin des années 1980, moment où la lutte contre le cancer fait son apparition sur l’agenda politique européen. La question nutritionnelle n’est pas une affaire récente qui aurait été introduite par les problèmes liés à l’obésité. C’est d’abord et avant tout avec la mise en place de plans de lutte contre le cancer à la fin des années 1980 et au tout au long des années 1990 que cet enjeu nutritionnel va être introduit et généralisé pour finalement devenir un enjeu à part entière des politiques de prévention en matière de santé.

  • 8 joce, n°C184, 23/07/1986, p0019-0020.
  • 9 joce, n° L160, 28/26/1988, p0052-0053.
  • 10 joce, n°L276, 6/10/1990, p40.

11Le premier plan date de 19868, dans sa résolution, le Conseil Européen évoque la possibilité d’action en matière de « Nutrition et d’alcool » pour prévenir les risques de cancer. « L’amélioration de la nutrition » devient un objectif officiel deux ans plus tard avec la mise en place d’actions prévues dans le cadre du plan cancer défini en 19869. Cela va se traduire par l’élaboration d’un projet de loi portant plus spécifiquement sur l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Ce projet aboutira au vote de la directive 90/496/cee10. Cette directive rend l’étiquetage nutritionnel obligatoire si une allégation nutritionnelle ou de santé figure sur l’emballage ou sur les supports publicitaires associés au produit. Ainsi, le tableau des valeurs nutritionnelles trouve ses origines dans la politique de lutte contre le cancer et non pas dans le cadre de la lutte plus actuelle contre l’épidémie d’obésité.

  • 11 joce, n° C329, 31/12/1990.

12Par la suite, le Conseil va voter une résolution11 qui portera sur la nutrition en général comme facteur de santé et non plus comme seul facteur de prévention des cancers. Ainsi, les représentants européens considèrent-ils qu’« une alimentation correcte et équilibrée, conjuguée à d’autres facteurs, permet une prévention efficace de toute une série d’états pathologiques qui constituent actuellement les principales causes de mortalité et de morbidité en Europe ». La résolution a pour but de « fournir d’une manière plus efficace à tous les citoyens de la communauté les éléments d’information et de culture indispensables pour leur permettre d’opérer , dans le cadre de leur mode de vie, les choix nécessaires en vue d’une alimentation appropriée et adaptée aux besoins de chacun ». Elle prévoit notamment d’améliorer la compréhension des étiquettes et des informations nutritionnelles présentes sur les emballages, par ailleurs, et fait de l’année 1994, « l’année européenne de la nutrition ». Au début des années 1990, l’information nutritionnelle devient ainsi non seulement un élément d’harmonisation du marché commun mais également un élément central des politiques, en voie d’autonomisation, de prévention en santé publique et de protection des consommateurs.

Le renforcement de la thématique avec le problème de l’obésité

13La nutrition va être fortement réinvestie au début des années 2000 avec la montée du taux d’obésité et de surpoids en Europe. Une préoccupation de plus en plus forte va commencer à se concrétiser ,n surnils qsxet res en vcllement90 pour qes indi Ainsi, lestre pouannéx soeagenda politidividus et deion de l’augmentatises sanpolitiqueou prod en vcllemcerne lest de la thécelui de letématique avec leinformatEurope. Une prén sanitantion en matière de santé.

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  • 21

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JOCE n° L314, 01/12/2009, règlement CE n° 1169/2009.

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Notes

1 Cas des Appellations d’Origines Contrôlées.

2 joce, n°L291, du 19/11/1969, décision du conseil instituant un comité permanent des denrées alimentaires.

3 joce, n°L182, du 12/07/1975 décision de la commission relative à la création d’un comité consultatif des denrées alimentaires.

4 joce n°L31, du 1/02/2002 règlement (ce) No 178/2002.

5 joce n° C092, 25/04/1975, p0002-0016.

6 . joce n° C133, 03/06/1981, p0001.

7 En effet, c’est dans ce Traité que sont définis, pour la première fois à l’échelle européenne, des lignes d’actions prioritaires en matière de santé publique et de protection des consommateurs.

8 joce, n°C184, 23/07/1986, p0019-0020.

9 joce, n° L160, 28/26/1988, p0052-0053.

10 joce, n°L276, 6/10/1990, p40.

11 joce, n° C329, 31/12/1990.

12 joce, n°C020, 23/01/2001, p0001-0002.

13 Conclusion adoptée lors de la session du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 3 juin 2005, n° du document cité 9803/05.

14 COM(2007) 279 final, 30/05/2007.

15 Cette allégation sera jugée non fondée par la Direction Générale de la Santé, cette décision ne sera effective que 4 mois après le lancement du produit.

16 Règlement ce n° 258/97, jo n°L43 du 14.02.1997.

17 . joce, n° C80E, du 4/4/2006, position n°3/2006, adoptée le 8 décembre 2005.

18 . joce, n° L404, du 30/12/2006, règlement n°1924/2006 adopté le 20 décembre 2006.

19 Règlement ce n°107/2008, n°109/2008, n° 353/2008 et n° 1169/2009.

20 com (2008) 40 final du 30/01/2008.

21 Chapitre 4, section I, article 9 et l’ensemble de la section 3.

22 Les aliments sont dotés d’une pastille de couleur verte, jaune ou rouge censée qualifiée la catégorie nutritionnelle du produit allant du plus ou moins équilibré.

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Pour citer cet article

Référence papier

Laure Séguy, « La genèse de l’étiquetage nutritionnel dans le droit européen », Sciences de la société, 80 | 2010, 28-43.

Référence électronique

Laure Séguy, « La genèse de l’étiquetage nutritionnel dans le droit européen », Sciences de la société [En ligne], 80 | 2010, mis en ligne le 13 avril 2015, consulté le 18 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/sds/637 ; DOI : 10.4000/sds.637

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Auteur

Laure Séguy

Doctorante allocataire moniteur en Sociologie, certop, umr-cnrs 5044, Université Toulouse 2 (Maison de la Recherche, 5, all. Antonio-Machado, 31058, Toulouse cedex)..
laure.seguy@univ-tlse2.fr

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