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Territorialisation et sens politique des incitations financières à la récupération et à l’utilisation de l’eau de pluie

Territorialisation and Political Meaning of Financial Incentives for Encouraging Rainwater Harvesting
José-Frédéric Deroubaix, Bernard de Gouvello et Cédric Moreau de Bellaing

Résumés

Cet article rend compte de la manière dont s’est développée la réglementation nationale et comment la question de la valorisation des usages de l’eau de pluie a été inscrite sur l’agenda politique des collectivités pour aboutir à différents types d’incitation financière. Les auteurs s’appuient sur l’analyse de politiques d’incitation menées dans trente-deux collectivités. Huit collectivités présentant des formats d’incitation et des contextes de succès ou d’échec variés ont ensuite été investiguées de manière plus approfondie. 
Au-delà de l’hétérogénéité qui les caractérise, ces différentes formes d’incitation étudiées semblent affranchies d’un réel impératif d’efficacité. Tout se passe comme si ceux qui les mettent en œuvre ne cherchaient pas tant à faire en sorte qu’un nombre le plus important possible de personnes adoptent le système, mais plutôt comme s’il s’agissait d’amorcer une prise de conscience d’une « valeur écologique » de l’eau. L’hypothèse testée par les auteurs est que ces politiques d’incitation financière reposent sur la construction d’une valeur symbolique de l’eau de pluie, permettant de dépasser les controverses sur le bénéfice économique et social ou environnemental de la pratique. L’eau de pluie est un bien providentiel, possédant une valeur intrinsèque ; se servir de l’eau potable, au moins en ce qui concerne les usages extérieurs, c’est tout à la fois corrompre l’eau et la gaspiller. Dès lors on comprend mieux pourquoi dans les collectivités, élus et techniciens ont une prédilection pour ce genre d’instruments financiers. L’incitation financière encourage le caractère volontaire de la démarche de l’individu. Elle vient récompenser l’individu enclin à la lutte contre les gaspillages et à qui il est demandé, pour bénéficier de l’incitation, de payer une partie significative du coût de l’installation. L’incitation financière a une vertu « édificatrice » auprès des administrés et des autres collectivités. En ce sens ces politiques locales de de récupération et utilisation de l’eau de pluie (RUEP) sont des politiques a-territoriales, car peu fondées sur des spécificités environnementales locales, mais elles font l’objet d’une territorialisation guidée par des enjeux proprement politiques qui consiste à mobiliser les administrés dans une politique affichée à l’extérieur comme exemplaire.

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Texte intégral

Introduction

1Les incitations publiques à la récupération et à l’utilisation de l’eau de pluie (RUEP) ont connu en France un développement sans précédent depuis le milieu des années 2000. Ces incitations s’organisent à plusieurs niveaux, à la fois à l’échelle nationale, par l’intermédiaire de la législation et localement, par l’action de collectivités territoriales qui se mobilisent sur le sujet. Ainsi, une réglementation spécifique concernant la récupération et l’utilisation de l’eau de pluie a vu le jour en 2008. Celle-ci institue notamment la mise en place d’un crédit d’impôt accordé aux particuliers investissant dans des dispositifs de récupération. Par ailleurs, nombre de collectivités locales ont lancé de leur côté des politiques locales et principalement des politiques d’incitation financière qui sont avant tout marquées par une grande hétérogénéité. Ces programmes d’incitation renvoient en effet à une grande variété de formules de financement et de conditions d’attribution.

2Nous rendons compte dans cet article de la manière dont s’est développée la réglementation nationale et comment la question de la valorisation des usages de l’eau de pluie a été inscrite sur l’agenda politique des collectivités pour aboutir à ces différents types d’incitation financière. Cette analyse des processus d’inscription sur les agendas politiques locaux permet ensuite de préciser les rapports que ces instruments de politiques entretiennent avec les espaces physiques (propres à l’hydrologie urbaine) et les territoires politiques (propres à l’organisation institutionnelle).

  • 1 Ce repérage systématique a été réalisé au cours de l’année 2009 dans le cadre du projet de recherch (...)

3Notre contribution s’appuie tout d’abord sur l’analyse des débats parlementaires ayant précédé l’adoption du cadre réglementaire actuel. Elle s’appuie ensuite sur l’analyse de politiques d’incitation menées dans différentes collectivités. Trente-deux programmes d’incitation repérés sur internet ont fait l’objet d’un recueil documentaire systématique. Huit collectivités ont ensuite été investiguées de manière plus approfondie par le biais d’entretiens semi-directifs avec des techniciens et ou des élus porteurs de ces programmes d’incitation1. Ces huit collectivités ont été choisies de façon à constituer un échantillon qui présente la plus grande diversité de cas de figure tant du point de vue du format de l’incitation financière retenu (conditions d’accès au dispositif, montant de la subvention…) que du caractère plus ou moins technique ou politique de la mise en œuvre (publicité, existence de controverses sur le développement de la technique de récupération-utilisation…). Par ailleurs, l’absence de succès ou au contraire le succès rencontré par les dispositifs d’incitation - succès en termes de nombre de bénéficiaires, comme par exemple à Poitiers ou d’imitation par des collectivités limitrophes, comme à Lille - a été pris en compte dans la sélection de ces huit cas.

4Ces politiques d’incitation financière peinent le plus souvent à trouver leur public. Celles qui connaissent un certain succès sont bien souvent celles qui, du point de vue hydrologique, sont les plus insignifiantes car ne concernant que les usages extérieurs à la maison. Faut-il y voir un échec ? L’analyse approfondie des mécanismes d’incitation laisse à penser qu’il n’en est rien. Comme nous le verrons tous ces mécanismes d’incitation financière semblent totalement affranchis d’un impératif d’efficacité. Tout se passe comme si ceux qui les mettent en œuvre ne cherchaient pas tant à faire en sorte qu’un nombre le plus important possible de personnes adoptent le système mais plutôt comme s’il s’agissait d’amorcer une prise de conscience d’une « valeur écologique » de l’eau et/ou de favoriser l’avènement « d’une ville durable ».

5Nous testons l’hypothèse que ces politiques d’incitation financière, tant au niveau national qu’au niveau local, reposent sur la construction d’une valeur symbolique de l’eau de pluie, permettant de dépasser les controverses sur le bénéfice économique et environnemental de la pratique. L’eau de pluie serait un bien providentiel, possédant une valeur intrinsèque ; se servir de l’eau potable, au moins en ce qui concerne les usages extérieurs, ce serait adopter un comportement aberrant ; c’est tout à la fois corrompre l’eau et la gaspiller. En ce sens le recours systématique à l’instrument financier témoigne d’une forme d’« a-territorialité » de ces politiques locales de Récupération-utilisation de l’eau de pluie (RUEP). L’important pour ceux qui portent ces politiques n’est pas tant de produire des effets territoriaux sur la ressource (sa disponibilité, sa qualité) que d’affirmer sa valeur symbolique. Ces politiques sont certes ancrées territorialement, mais cette territorialisation (Vanier, 2008) renvoie essentiellement à un enjeu politique pour les collectivités qui les portent, celui d’envoyer, à l’intérieur de la collectivité, un signal à ceux qui se reconnaissent ou pourraient se reconnaître dans cet ordre symbolique et, à l’extérieur, celui de se donner à voir comme exemplaires en matière de RUEP.

6Nous présentons dans une première partie les raisons politiques et juridiques pour lesquelles l’incitation est aujourd’hui en France l’instrument privilégié des programmes d’action publiques en matière de RUEP. La deuxième partie de l’article est consacrée à l’analyse des rationalités sous-jacentes dans le choix de l’instrument de l’incitation financière par les collectivités et dans la manière dont elles le formatent. Enfin, nous développons l’idée que ce type d’instrument permet l’instauration d’un ordre symbolique de l’eau de pluie et nous testons cette hypothèse par l’analyse d’un cas exemplaire de politisation de la RUEP : le cas de Trilport (Seine-et-Marne).

1. L’incitation, pierre angulaire de l’émergence d’une politique publique en matière de récupération et utilisation de l’eau de pluie

7Dans un contexte où la notion de développement durable trouve un écho croissant non seulement chez les citoyens, mais également dans le milieu de la construction et de l’aménagement qui opère une sorte de « révolution verte » via la diffusion d’approches environnementales (telle la démarche Haute Qualité Environnementale, les éco-quartiers…), la RUEP à l'échelle du bâtiment suscite un engouement croissant en France depuis déjà une dizaine d'années (de Gouvello, 2004 ; de Gouvello et Deutsch, 2009).

8Cet engouement conduit le législateur à prendre position sur cette pratique. Au niveau national, cette prise de position passe en 2008 par la genèse d’une réglementation spécifique et inédite pour cette ressource alternative à l’eau potable, découlant d'un article introduit au sein de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006. Au niveau des collectivités territoriales, cet encouragement se traduit par la mise en place de différentes modalités parmi lesquelles les mécanismes d’incitation financière occupent une place privilégiée.

1.1. Une réglementation nationale découlant d’une volonté d’incitation

1.1.1. Un contexte réglementaire initialement peu favorable à la récupération et à l’utilisation de l’eau de pluie

9L’idée que la RUEP puisse constituer une pratique vertueuse ne relève pas du tout d’une évidence au regard de la réglementation française en matière de gestion de l’eau en milieu urbain. En particulier, l’utilisation d’une ressource alternative au sein des bâtiments vient heurter, sinon la réglementation elle-même (qui ne porte en fait stricto sensu que sur les eaux destinées à la consommation humaine, i.e. l’eau potable), du moins l’interprétation orthodoxe que va en faire la Direction générale de la santé (DGS, 2006).

  • 2 Les DDASS étaient des structures déconcentrées de l’État au niveau départemental dans le domaine de (...)

10Face à la montée en puissance de projets de bâtiments incorporant l’utilisation de l’eau de pluie pour différents usages (généralement pour l’arrosage et les toilettes) qui conduit à un engorgement de dossiers d’autorisation, d’avis ou de dérogation auprès des Directions Départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS)2, la DGS demande en décembre 2002 au Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) – via une saisine conduisant à la création d’un groupe de travail spécifique – de proposer les conditions d’une éventuelle utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques.

  • 3 Dans ce paragraphe, tous les passages entre guillemets sont extraits du document cité.

11Le 2 mars 2006, avant même le rendu final du rapport du CSHPF, la DGS rend publique sa position (DGS, 2006)3. Estimant notamment que « quel que soit l’usage concerné, l’utilisation d’une eau de qualité « potable » pour l’ensemble des usages domestiques (…) offre le meilleur niveau de sécurité sanitaire, vis-à-vis des consommateurs (…) [et] de la protection des réseaux d’eau [ainsi que] le meilleur confort compte tenu de la distribution de l’eau sous pression », la DGS propose dans ce texte d’encadrer strictement la RUEP pour des usages extérieurs et de limiter drastiquement le recours à la RUEP en cas d’usages intérieurs. Non seulement sont exclus les « usages domestiques alimentaires (boisson, préparation des aliments et lavage de la vaisselle) et ceux concernant l’hygiène corporelle (lavabo, douche, bain et lavage du linge) », mais encore, les cas d’utilisation intérieure de l’eau de pluie doivent être limités aux « zones géographiques connaissant des difficultés d’approvisionnement en eau potable avérées », pour lesquelles « toutes les voies de recherche d’économie d’eau ont été mises préalablement en œuvre », pour des projets présentant « un coût/bénéfice "intéressant" » concernant seulement les « bâtiments dans lesquels seul un service technique certifié serait amené à effectuer des opérations sur le réseau d’eau ». En outre, le texte indique que « l’utilisation d’eau de qualité dite "potable" doit être impérative pour ces [autres] usages domestiques dans des bâtiments d’habitation collectifs ou individuels ».

  • 4 Certains ingénieurs sanitaires en viennent à évoquer un risque de « régression sanitaire », comme e (...)

12Cette position témoigne d’une grande réserve quant à l’intérêt de la pratique et de ses vertus au regard de la gestion collective de l’eau et des risques sanitaires qu’elle est susceptible de faire ré-émerger4. C’est une toute autre philosophie qui va être introduite à l’occasion des débats relatifs à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006.

1.1.2. La rupture introduite par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

13La philosophie portée par les législateurs va en effet s’écarter très sensiblement de l’argumentaire avancé par l’administration du ministère de la santé. S’écartant du principe d’hygiénisme hérité du 19ème siècle, elle va puiser dans une argumentation morale souvent associée dans le discours politique à l’idée de développement durable. La nécessité morale pour le politique de faire en sorte que ces pratiques d’utilisation de l’eau de pluie se développent est en effet présente dès les premiers projets et discussions parlementaires abordant ce thème. Une première proposition de loi « portant sur l’économie et la préservation de la ressource en eau », est déposée à l’assemblée nationale le 21 juillet 2004 par le député socialiste Germinal Peiro (Assemblée nationale, 2004, PL-1759). Dans son exposé des motifs, ce texte, invoquant le « devoir de s’engager sur la voie du développement durable et de travailler à la préservation de la ressource, tant sur le plan qualitatif que quantitatif » dénonce « la consommation d’eau à des fins domestiques (arrosage des jardins et pelouses, petits travaux, lavage des véhicules), de préservation des espaces naturels et d’entretien des espaces publics (défense incendie, entretien des milieux et jardins publics) » comme étant un « gaspillage en eau traitée et un surcoût économique sensible à la fois pour l’usager et pour la collectivité ». Cette analyse conduit le député à proposer une loi qui a pour objet « l’insertion obligatoire d’un ouvrage destiné à recueillir, réserver et utiliser l’eau pluviale, pour toute construction publique ou privée faisant l’objet d’une demande de permis de construire » au travers de l’introduction d’une disposition ad hoc dans l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme. Cette première initiative isolée demeure apparemment sans suite.

14Lorsque les discussions concernant la LEMA débutent (le projet de loi a été déposé le 10 mars 2005), aucun article n'évoque explicitement la RUEP (à la différence de la question de la taxe pluviale). Cela s’explique par le fait que la LEMA a pour objet principal de poser clairement les conditions pour atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (N° 2000/60 du 23 octobre 2000). Toutefois, fin décembre 2005, une seconde proposition de loi, à l'intitulé plus explicite (proposition de loi « visant à encourager l’installation de citernes de récupération des eaux pluviales ») est déposée à l'Assemblée nationale (Assemblée nationale, 2005, PL-2737). Elle est cette fois-ci portée par un collectif de 86 députés de la majorité parlementaire d’alors (emmené par Patrick Beaudoin, UMP). Dans l’exposé des motifs, les signataires de cette proposition déplorent que « la récupération intelligente des eaux pluviales par le biais d’une citerne relève plus de l’exception que de la règle » alors que cette pratique présente « plusieurs avantages, non seulement en termes d’économies d’énergie, mais aussi de développement durable ». Le discours relatif aux vertus de la pratique est alors avancé en invoquant plusieurs registres : le changement climatique, la préservation des nappes phréatiques, la qualité de la ressource alternative et la lutte contre les inondations : « dans un contexte de mutation climatique – les épisodes de sécheresse n’étant plus exceptionnels – la ressource que représentent les eaux pluviales est loin d’être négligeable : les récupérations annuelles sont ainsi estimées en France à 700 litres par m² de toiture » ; « une telle récupération pourrait donc en partie pallier à (sic) la diminution du volume des nappes phréatiques » ; « la qualité de l’eau de pluie issue d’une citerne (…) convient parfaitement à toute une série d’activités de plein air, telles que l’arrosage, le nettoyage des véhicules, ou pour une utilisation domestique restreinte au WC et au lave-linge » ; « pouvant également jouer un rôle de rétention d’eau durant les orages importants, les citernes participent de fait à la limitation des inondations ».

  • 5 Le plafond maximum est ainsi de 8000 euros pour un célibataire, montant majoré selon la composition (...)

15L'ensemble de ces vertus décrétées conduit les signataires à proposer l'instauration d'un « crédit d’impôt, à hauteur de 15 % de la dépense occasionnée, en faveur des contribuables qui équiperaient leurs biens immobiliers destinés à l’habitation, ainsi que leurs dépendances, d’un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ». Soumis à un plafond5, le crédit d’impôt ainsi constitué ferait l’objet d’un article complémentaire du code général des impôts (CGI), cumulable avec les crédits d’impôt déjà existants.

16Quelques mois plus tard, le 9 mai 2006, un texte proche de cette proposition de loi est proposé comme amendement au 2ème projet rectifié de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (amendement N° 596). Porté par un collectif de 72 députés de la majorité parlementaire (dont une partie était déjà signataire du précédent texte), cet amendement est piloté par M. Beaudouin, Mme Branget et M. Raison (UMP). Son exposé sommaire reprend en les étayant par de nouveaux éléments les points présentés dans l’exposé des motifs de la proposition précédente. Il y est tout d’abord fait référence aux propos tenus par Nelly Ollin, ministre de l’écologie et du développement durable le 26 octobre 2005, lors de la présentation du Plan de gestion de la rareté de l’eau, à savoir que « la récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques seront favorisées ». Différentes vertus de la RUEP sont à nouveau invoquées :

  • l’« économie d’eau potable et [la] rationalisation de cette ressource » : « l’utilisation de l’eau de pluie pour des usages domestiques non alimentaires et non corporels (lave-linge, chasse d’eau, lavage des sols, usages extérieurs) relève (…) du bon sens » ;

  • les économies financières pour les ménages, « à l’heure où l’augmentation du prix de l’eau semble continue et inéluctable » ;

  • un surcroît d’adaptabilité, « en cas de restriction de l’usage de l’eau ou de coupure » ;

  • une qualité propice à certains usages : « la faible teneur en calcaire de l’eau de pluie permet de diviser par deux la consommation de produits lessiviels et de supprimer les adoucisseurs » ;

    • 6 Sur ce dernier point, le terme « inondations » n’est pas évoqué, à la différence de la proposition (...)

    un effet positif sur la gestion des eaux pluviales : la RUEP « peut également jouer un rôle de rétention en cas de pluies abondantes et limiter la saturation des réseaux d’assainissements ».6.

  • 7 Le montant maximum des travaux pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est, quant à lui, ra (...)
  • 8 A noter que le même groupe de députés (à l’exception de deux d’entre eux) a également présenté un a (...)

17Enfin, la thématique de la RUEP est comparée à la question de l’efficacité énergétique, déjà objet d’un crédit d’impôts. Cette comparaison conduit à l’une des principales modifications du texte par rapport à la proposition de loi antérieure, à savoir : proposer un taux de remboursement de 40 % des montants engagés pour réaliser le dispositif (au lieu des 15 % évoqués dans la proposition de loi)7. Le texte précise encore la période de validité du crédit d’impôt, à savoir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 20098.

18Cet amendement est introduit tel quel, en tant qu’article 23 ter dans le texte du projet de loi sur l’eau voté par l’Assemblée le 30 mai 2006 et déposé au Sénat pour une seconde lecture le lendemain (T.A. n° 579). De retour du Sénat pour une seconde lecture à l’Assemblée nationale, le texte a subi, sur le thème de la RUEP, deux modifications. En premier lieu, le taux de remboursement est repassé à 15 %. En second lieu et surtout, au lieu de la création d’un crédit d’impôt nouveau spécifiquement dédié à la RUEP, les législateurs optent pour une adaptation du crédit d’impôt (article 200 quater) existant. Celui-ci est modifié pour y inclure les dispositifs de REUP. La conséquence de cette seconde modification est loin d’être anodine. En effet, le crédit d’impôt 200 quater porte sur plusieurs dispositifs générant des économies d’énergie (chaudières à basse température, pompes à chaleurs, matériaux isolants…) et est plafonné pour l’ensemble de ces postes. Cela limite de facto le nombre de contribuables susceptibles de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt pour la mise en place d’une installation de RUEP, dans la mesure où en sont exclus tous ceux qui ont ou auront épuisé le droit à crédit d’impôts au travers des autres dispositifs prévus par l’article.

  • 9 En pratique, le taux de remboursement va descendre progressivement au cours des années : de 25% à s (...)

19Cette nouvelle version est alors rediscutée à l’Assemblée sous la référence du projet de loi n° 3303. La version définitive du texte finalement adoptée (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), fruit de discussions entre députés et sénateurs, ne remet pas en question le principe de l’adossement du crédit d’impôts pour les systèmes de RUEP à l’article 200 quater du CGI, même si le taux de remboursement remonte de 15 à 25 %9.

20Il convient de noter que, bien qu’il ait fait l’objet de nombreuses fluctuations au cours des différentes versions du texte, aucun élément économique tangible (par exemple mettant en relation coût de l’eau et retour sur investissement) ne vient justifier le montant du taux de remboursement proposé ou adopté. En effet, le taux de 40 % a été proposé en référence à ce qui est mis en œuvre pour l’énergie, et les autres montants ne sont pas davantage justifiés.

  • 10 Il convient d’ailleurs de préciser que la subvention ne concerne que le matériel et pas la main d’œ (...)

21En pratique, cette mesure d’incitation financière n’a pas beaucoup d’effet. Ainsi, pour l’année 2009, sur une dépense totale de 2.928 M€ par l’État pour le crédit d’impôt tel que prévu à l’article 200 quater, seuls 28 M€ ont concerné les installations de RUEP (soit moins de 1 %). Cette absence d’intérêt peut s’expliquer soit par le fait que les bénéficiaires potentiels de la mesure ont épuisé ou arbitré leurs droits de crédit d’impôt sur des postes plus attractifs, soit que le niveau de subvention proposé10 ne permet pas de déclencher une prise de décision chez le particulier, les installations restant tout de même peu intéressantes dans une logique simple de retour sur investissement.

22Ainsi, la mise en place du crédit d’impôt n’apparaît pas réellement motivée par une volonté de faire « basculer » le décideur du projet sur la base d’une analyse économique de retour sur investissement ; il s’agit davantage de le récompenser d’une approche dont il doit tout de même assumer le plus gros des frais. Retrouve-t-on cette logique très particulière de l’incitation à l’échelle des collectivités ?

1.2. L’incitation financière : une forme d’implication privilégiée par les collectivités locales

23Certaines collectivités locales n’ont pas attendu la mise en place du crédit d’impôt intégré à la loi sur l’eau ni le début de la réglementation relative à la RUEP pour s’emparer du thème et initier des actions dans ce domaine. Toutefois, après l’adoption de la LEMA et plus encore de l’arrêté du 21 août 2008 venu asseoir un premier cadre règlementaire permettant l’utilisation de l’eau de pluie tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des bâtiments (MEEDDAT, 2008), le nombre de collectivités s’impliquant dans le domaine s’est accru.

24Au cours de la seconde moitié des années 2000, des initiatives locales à différents échelons territoriaux sont entreprises avec l’objectif de favoriser cette pratique (Perraud, 2005 ; Isnard, 2006 ; de Gouvello et Deutsch, 2009). Parmi ces différentes initiatives, les incitations financières se distinguent à la fois par leur nombre et leur hétérogénéité.

25Trente-deux mécanismes d’incitation financière dédiés aux projets de RUEP mis en place jusqu’à 2009 par des collectivités locales ont été repérés. Nous reprenons ci-après certains éléments de ce repérage détaillé dans de Gouvello et Moreau de Bellaing (2009).

Tableau 1 : Dispositifs d’incitation mis en place par des collectivités (données 2009)

Collectivités

Dispositif(s) mis en place

Conseils régionaux

CR Poitou-Charentes

1. Financement de 30 % du matériel d’installation (usages extérieurs) jusqu’à 50 €
2. Financement d’une partie du matériel d’installation pour des usages intérieurs jusqu’à 1300 € indexé sur le revenu

CR Lorraine

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 800 € à condition qu’il y ait un usage intérieur et que le matériel soit certifié.

Conseils généraux

CG Seine-Maritime

Financement de 20 % du matériel d’installation et de l’installation jusqu’à 1400 €

CG Val de Marne

1. Installation gratuite de bacs chez l’habitant à Champigny-sur Marne

2. Installation gratuite de bacs chez l’habitant à Chevilly-Larue

CG Hauts de Seine

1. Installation gratuite de bacs chez l’habitant à Rueil-Malmaison
2. Financement pour communes de 40 % de l’installation jusqu’à 400 €/m3

3. Financement pour particuliers de 20 % de l’installation, à condition que la commune de résidence participe de manière équivalente

CG Essonne

Financement pour communes de 40 % de l’installation jusqu’à 400 €/m3 et de 25 % des études et diagnostics afférents

Communautés d’Agglo. ou de Communes

CC Pays de Pévèle (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 300 €

CA de La Porte du Hainaut
(59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 100 € et financement d’une partie des travaux d’installation jusqu’à 500 €

CC Hts de Bièvre (59)

Financement de 20 % des travaux d’installation plafonnés à 1400 €

CC Sud Arrageois (62)

Financement de 60 % du matériel d’installation

Municipalités

Lille (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 1000 €

Quesnoy s/Deûle (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 300 €

Faches-Thumesnil (59)

Financement d’une partie du matériel jusqu’à 500 € indexé sur revenu

Lomme (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 400 €

Roubaix (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 350 €

Wambrechies (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 100 €

Villeneuve d’Ascq

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 500 €

St-André lez Lille (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 50 €

Marcq-en-Barœul (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 50 €

Béthune (62)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 500 €

Chevaigné (35)

Installation de récupérateur d’eau de pluie à la source et proposition d’une subvention à hauteur de 2000 € pour le raccordement intérieur

Bazouges ss Hédé (35)

Installation de récupérateur d’eau de pluie à la source et sensibilisation

Rennes (35)

Mise en vente de matériels à prix réduit (23 €)

Troyes (10)

Mise en vente de matériels à prix réduit (22-27 €)

Saint-Avold (57)

Mise en vente de matériels à prix réduit (23-33 €)

Drancy (93)

Financement de 50 % du matériel d’installation jusqu’à 100 €

Lorient (56)

Financement de 40 % du matériel d’installation (30-100 €)

Besançon (25)

Financement de 50 % du matériel d’installation jusqu’à 300 €

Note : les noms soulignés correspondent au cas ayant fait l’objet d’un ou plusieurs entretiens avec des acteurs. En sus, des entretiens ont également été conduits au Conseil régional de Franche-Comté et dans la ville de Trilport (77)

26Les mécanismes répertoriés dans le tableau 1 donnent à voir une grande diversité qui se manifeste au moins selon quatre entrées distinctes : la nature de leurs promoteurs, leur dispersion géographique, les formules de calcul du montant octroyé utilisées et, enfin, les conditions d’éligibilité exigées.

27La mise en place d’une incitation financière à l’acquisition de système de RUEP ne constitue pas l’apanage d’un niveau territorial particulier : dans notre recensement systématique, on trouve représentés deux régions, plusieurs conseils généraux, des communautés de communes et des municipalités, c’est-à-dire presque toutes les modalités et échelles possibles de collectivités territoriales. Á ce titre, aucun niveau territorial n’apparaît a priori plus légitime qu’un autre pour porter ce type de politiques.

28La géographie des territoires n’apparaît d’ailleurs pas déterminante dans l’émergence des mécanismes. Il n’est guère possible de corréler la présence ou l’absence de mécanismes incitatifs avec une réalité territoriale particulière, qu’elle soit hydrologique, économique ou sociale. La localisation des mécanismes d’incitation à la RUEP est, selon les régions, dense (Île-de-France, Nord Pas-de-Calais, Bretagne), diffuse (Poitou-Charentes, Lorraine, Normandie) ou ponctuelle (ex : Aube ou Doubs). La forme de cette répartition géographique mérite d’être interrogée. Les conditions climatiques ou environnementales sont insuffisantes pour la comprendre. Ainsi, plusieurs régions dont la pluviométrie répond aux exigences idéales de fonctionnement des matériels de récupération et d’utilisation d’eau de pluie, c’est-à-dire à la fois suffisamment conséquente et régulière (comme, par exemple, l’Aquitaine), n’ont pourtant vu aucune collectivité mettre en place de politique d’incitation. S’il s’agit bien d’une condition nécessaire – aucun dispositif incitatif n’a ainsi été repéré dans les régions présentant une pluviométrie faible (comprise entre 300 et 400 mm par an) – elle n’est donc pas suffisante. La raison de la concentration des dispositifs d’incitation à la récupération d’eau de pluie est plutôt à chercher du côté des réseaux de partage des expériences en la matière par les services concernés. La concentration des mécanismes incitatifs s’explique en effet par l’influence régionale d’expériences menées par des sites pilotes qui permettent de comprendre cette dissémination. Il peut à cet égard s’agir d’une politique proactive d’un site en particulier (Lille ou Lorient, par exemple) ou encore une dynamique au niveau départemental impulsée par des situations identiques dans plusieurs communes comme Chevilly-Larue et Champigny-sur-Marne en Île de France (Carré et Deroubaix, 2009).

29La diversité des formules de calcul du montant des aides octroyées est lisible non seulement dans la fourchette des sommes allouées aux bénéficiaires (celles-ci pouvant varier de 23 à 1300 € en fonction du format de l’aide, de la taille de la cuve, des usages…), mais également dans le format d’aide adopté. Le recensement a ainsi permis de repérer quatre grandes catégories d’incitations financières. La première d’entre elles est la plus utilisée puisqu’elle représente 40 % des cas investigués. Elle consiste à proposer aux particuliers une somme la plupart du temps indexée à la taille de la cuve avec un seuil plafond. Elle offre davantage de souplesse aux particuliers, chargés eux-mêmes de choisir la taille de la cuve qui leur convient. Cependant, elle présente un inconvénient majeur en regard des autres formes d’aides : elle procède par remboursement, ce qui signifie que le particulier doit, pour acquérir le dispositif de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie, débourser au préalable une somme plus ou moins conséquente. Le deuxième ensemble d’aides concerne un tiers des collectivités. Ces dernières ont opté pour une forme d’aide dont le principe est de proposer un remboursement, cette fois, d’un pourcentage de la somme dépensée par les particuliers pour l’acquisition d’un dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie. Le levier ici utilisé est la prise en charge proportionnelle du montant dépensé par le particulier avec un plafond dépendant soit d’une somme maximale, soit d’un volume limité de la cuve. Formuler l’aide sous la forme d’un pourcentage facilite aussi la mise en évidence de la possibilité de cumuler la subvention locale avec le crédit d’impôt prévu par la LEMA de 2006. La troisième formule d’aide, mise en place par cinq sites, se caractérise par ce que l’on pourrait appeler leur inévitabilité ou « quasi-inévitabilité » : il s’agit soit d’installations gratuites proposées en raison de problème d’inondations, soit d’intervention à la source, avant la vente du bien immobilier. C’est le cas des dispositifs de récupération d’eau de pluie installés à Champigny et à Chevilly-Larue où face à des problèmes réguliers d’inondations, le conseil général du Val-de-Marne a décidé de fournir gracieusement (installation comprise) un certain nombre de récupérateurs à plusieurs dizaines d’habitants des quartiers les plus menacés. Il en va de même pour les cas de sites pilotes où les cuves de récupération sont installées dans les habitations neuves lors de leur construction, à l’image de ce qui a pu être réalisé à Bazouges-sous-Hédé ou à Chevaigné autour de Rennes. Enfin, une quatrième forme d’aide financière, adoptée par trois municipalités se concrétise par la mise en vente par la commune d’un dispositif à un prix réduit. Cette forme repose sur la volonté de fournir au particulier visé un choix simple et immédiat. Si cette prise en charge complète par la ville permet de réduire de manière nette le nombre d’opérations – administratives, commerciales et financières – à effectuer pour passer à la récupération et à l’utilisation de l’eau de pluie, elle ne concerne cependant que des cuves relativement petites (de 300 à 500 l avec une exception pour Rennes qui a aussi vendu à moindre coût des cuves d’1 m3).

30Les conditions d’attribution des dispositifs sont également hétérogènes. Tout d’abord, les incitations financières ne se donnent pas toutes les mêmes cibles : si l’écrasante majorité se destine aux particuliers, quelques collectivités ont fait le choix de s’adresser aux municipalités ou aux communautés de communes. La région Lorraine a même mis en place une aide similaire pour les particuliers et les autres partenaires. Par ailleurs, des conditions assez strictes peuvent aussi être émises par les promoteurs de la RUEP. Ainsi, la Lorraine, les Hauts de Bièvre ou encore la région Poitou-Charentes (dans l’une des deux opérations qu’elle a menées) font du raccordement intérieur du dispositif de récupération et d’utilisation d’eau de pluie pour des usages dans la maison une condition sine qua non du financement. La Seine-Maritime et Lille proposent aussi des sommes spécifiques pour faciliter les usages intérieurs. Dans un autre registre, d’autres collectivités conditionnent l’attribution de l’aide au niveau de revenus des candidats à son obtention, à l’image de la région Poitou-Charentes, de la Seine-Maritime ou de la ville de Faches-Thumesnil. Enfin, au moins deux collectivités imposent explicitement que les installateurs choisis par les particuliers pour mettre en place le système de RUEP aient fait valider leur compétence spécifique via une modalité ad hoc (formation Quali’eau ou appellation Quali’pluie).

Tableau 1 : Dispositifs d’incitation mis en place par des collectivités (données 2009)

Collectivités

Dispositif(s) mis en place

Conseils régionaux

CR Poitou-Charentes

1. Financement de 30 % du matériel d’installation (usages extérieurs) jusqu’à 50 €

2. Financement d’une partie du matériel d’installation pour des usages intérieurs jusqu’à 1300 € indexé sur le revenu

CR Lorraine

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 800 € à condition qu’il y ait un usage intérieur et que le matériel soit certifié

Conseils généraux

CG Seine-Maritime

Financement de 20 % du matériel d’installation et de l’installation jusqu’à 1400 €

CG Val de Marne

1. Installation gratuite de bacs chez l’habitant à Champigny-sur Marne

2. Installation gratuite de bacs chez l’habitant à Chevilly-Larue

CG Hauts de Seine

1. Installation gratuite de bacs chez l’habitant à Rueil-Malmaison

2. Financement pour communes de 40 % de l’installation jusqu’à 400 €/m3

3. Financement pour particuliers de 20 % de l’installation, à condition que la commune de résidence participe de manière équivalente

CG Essonne

Financement pour communes de 40 % de l’installation jusqu’à 400 €/m3 et de 25 % des études et diagnostics afférents

Communautés d’Agglo. ou de Communes

CC Pays de Pévèle (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 300 €

CA de La Porte du Hainaut
(59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 100 € et financement d’une partie des travaux d’installation jusqu’à 500 €

CC Hts de Bièvre (59)

Financement de 20 % des travaux d’installation plafonnés à 1400 €

CC Sud Arrageois (62)

Financement de 60 % du matériel d’installation

Municipalités

Lille (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 1000 €

Quesnoy s/Deûle (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 300 €

Faches-Thumesnil (59)

Financement d’une partie du matériel jusqu’à 500 € indexé sur revenu

Lomme (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 400 €

Roubaix (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 350 €

Wambrechies (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 100 €

Villeneuve d’Ascq

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 500 €

St-André lez Lille (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 50 €

Marcq-en-Barœul (59)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 50 €

Béthune (62)

Financement d’une partie du matériel d’installation jusqu’à 500 €

Chevaigné (35)

Installation de récupérateur d’eau de pluie à la source et proposition d’une subvention à hauteur de 2000 € pour le raccordement intérieur

Bazouges ss Hédé (35)

Installation de récupérateur d’eau de pluie à la source et sensibilisation

Rennes (35)

Mise en vente de matériels à prix réduit (23 €)

Troyes (10)

Mise en vente de matériels à prix réduit (22-27 €)

Saint-Avold (57)

Mise en vente de matériels à prix réduit (23-33 €)

Drancy (93)

Financement de 50 % du matériel d’installation jusqu’à 100 €

Lorient (56)

Financement de 40 % du matériel d’installation (30-100 €)

Besançon (25)

Financement de 50 % du matériel d’installation jusqu’à 300 €

Note : les noms soulignés correspondent au cas ayant fait l’objet d’un ou plusieurs entretiens avec des acteurs. En sus, des entretiens ont également été conduits au Conseil régional de Franche-Comté et dans la ville de Trilport (77).

31L’analyse des débats législatifs ayant précédé la LEMA tend à montrer que les enjeux ayant guidé le choix de l’outil fiscal et des modalités de mise en œuvre de cet outil étaient très éloignés de considérations tant hydrologiques qu’économiques. Les justifications des dispositions législatives sont d’ordre social et environnemental ; en revanche la traduction en outil de politique publique de la décision de favoriser la RUEP est déconnectée à la fois des logiques économique et sociale des usagers et de toute logique hydrologique propre aux espaces physiques. L’ensemble des mécanismes d’incitation financière déployé par les collectivités mérite quant à lui une analyse approfondie afin de déterminer quelle(s) rationalité(s) peuvent être discernées derrière la multiplicité des formats et des conditions d’attribution des aides financières proposées.

2. Hétérogénéité des mécanismes locaux d’incitation mais absence partagée de logique financière

32Le recensement des mécanismes d’incitation financière mis en place par les collectivités fait apparaître une grande hétérogénéité et une relative complexité des mécanismes et des conditions d’attribution des aides. On aurait pu s’attendre à ce que le choix par les collectivités de l’instrument de politique publique soit guidé par une raison purement instrumentale. L’objectif poursuivi pouvait être environnemental et on pouvait alors s’attendre à ce que l’assiette de l’aide soit la plus large et le niveau de l’aide le plus élevé possibles - dans les marges de l’enveloppe que peut y consacrer chaque collectivité. Cet objectif pouvait par ailleurs se doubler d’une préoccupation sociale, supposant alors un mécanisme de conditionnalité permettant un ciblage selon des critères socio-économiques. Comment expliquer dès lors qu’on se trouve si éloigné de cette simplicité instrumentale dans le choix et le formatage des incitations lorsqu’on observe les politiques des collectivités ?

33Étonnamment les porteurs de ces programmes d’incitation financière ne donnent qu’une importance très relative au nombre de personnes qui sollicitent les aides offertes. C’est en cherchant à comprendre le sens que les porteurs de ces projets locaux accordent à l’échec et au succès de leur entreprise qu’on comprend la complexité des mécanismes d’incitation mis en place… et le peu de rationalité économique qui les caractérisent.

2.1. Une logique d’incitation très éloignée d’une rationalité économique

34Les politiques d’incitation financière, du point de vue du nombre de ménages ayant souscrit, sont tantôt des succès, tantôt des échecs. Certaines opérations s’avèrent être de complets succès. Ainsi, en Poitou-Charentes, la première opération, qui consistait à proposer une aide sur 10000 récupérateurs d’eau de pluie a permis, en huit mois d’instruire 4909 dossiers. Quant à l’opération « 200 kits d’eau pluviale » pour des usages intérieurs, 157 demandes ont été satisfaites sur la même période alors même qu’elle a eu lieu en 2006, c’est-à-dire avant que les usages intérieurs de l’eau de pluie soient encadrés par la loi. Le succès est donc manifeste. D’autres collectivités ont néanmoins connu des résultats moins heureux. Le cas le plus caractéristique est celui de Lille. La ville dispose pourtant d’une des opérations les plus ambitieuses avec, rappelons-le, 200 € proposés par m3 de cuve dans la limite de 5 m3 et une prise en charge à hauteur de 20 % des travaux pour un éventuel raccordement intérieur.
« Et si je vous donne le bilan de deux ans d’action (…) On a, pour 2007, 4 demandes de particuliers. Pour 2008, 4 demandes. 2009, pour l’instant, 0 demande. J’ai pas le détail des… si c’est là, pour un montant total de subvention donnée, je…, vous êtes bien assis, ça va ? 2007 : 180 € au total ». [Élu municipal en charge des questions d’eau à la mairie de Lille, 2009]

35L’analyse des entretiens réalisés avec les porteurs de programmes d’incitation à la RUEP, qu’il s’agisse d’élus ou de techniciens, montre que le succès ou l’échec du programme n’est pas essentiel. Ce qui importe, à leurs yeux, c’est d’offrir aux administrés (et notamment à ceux qui sont plus particulièrement sensibles à l’écologie et aux plus militants) de se lancer dans un projet de RUEP.
« Il y a des gens qui écologiquement sont très très, euh, très très militants. (…) Alors c’est vrai qu’on avait eu des petits malins (…) qui arrivaient à se construire un outil [un récupérateur] pour, je dirais, moins de mille euros. Et puis, on en avait qui allait jusqu’à 6-7000 € (…) il y a des gens qui sont accrocs et militants, hein, il faut le reconnaître ». [Responsable du service eau au sein du Conseil Général de Poitou-Charentes, 2009]

36En ce sens les porteurs de ces programmes reconnaissent qu’une partie des incitations instruites ne produisent qu’un effet d’aubaine au sens où les économistes l’entendent, c'est-à-dire qu’elles ne font que précipiter une décision d’action qui aurait été prise tôt ou tard par les agents économiques.

37Pour qu’il en soit autrement, dans l’hypothèse où l’incitation déclencherait une décision de la part des particuliers de s’équiper parce qu’ils jugent l’opération rentable, il faudrait un ensemble de facteurs dont la conjonction semble peu probable, du moins en ce qui concerne les récupérateurs qui permettent des usages intérieurs de l’eau de pluie et qui, du point de vue de la réduction de la consommation, sont les plus intéressants. Sans un prix élevé de l’eau, sans l’obtention du crédit d’impôt et d’une prime élevée comme celle de Lille ou de la région Poitou-Charentes, l’intérêt économique de l’installation en maison individuelle d’une cuve pour des usages intérieurs n’est guère évident. Ainsi, les services de la ville de Rennes, dont le prix de l’eau est pourtant légèrement supérieur à la moyenne, estiment la période de retour sur investissement pour un dispositif de récupération de l’ordre de 6 m3, de 22 à 37 ans en fonction du type de cuve (aérienne dans le premier cas et enterrée dans le second) ; et cette estimation ne prend pas en compte l’hypothèse du réajustement du prix de l’abonnement pour l’accès à l’eau et de la taxe d’assainissement qui pourrait être mis en place par les services d’eau et d’assainissement si la récupération et l’utilisation d’eau de pluie se généralisait et si ces services voyaient leurs ressources financières diminuer en conséquence. En effet, si la réglementation prévoit bien que l’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment doit conduire, pour la fraction des eaux reversées au réseau d’assainissement, au paiement par l’usager d’une taxe (modalité prévue pour toute eau alternative dans le code des communes, article R.372-10), la difficulté pour les collectivités de mettre en place un service de contrôle de l’existence de telles installations leur fait craindre une évasion de recettes

38En fait les personnes interviewées distinguent deux types de « cibles », les ménages qui sont demandeurs et qui, de toutes les façons, auraient fait le pas et les ménages qui sont sensibles aux coûts réduits ou évités. Les premiers, militants, s’orienteraient plutôt vers des équipements « lourds » permettant des usages intérieurs, tandis que les seconds, surtout sensibles au coût modique de l’opération choisiraient des cuves « légères » destinées à des usages extérieurs.
« Si vous commencez à réfléchir à faire un investissement intérieur avec une chasse d’eau, enfin, tirer une canalisation, faire venir un artisan, percer un mur, le faire mettre hors gel, (…) là on arrive sur du militantisme, on n’arrive pas sur une action économique ». [Élu municipal en charge des questions d’eau à la ville de Lille, 2009]

39S’il faut être militant pour investir les sommes conséquentes que suppose l’usage intérieur, ce n’est en revanche pas le cas pour les petits dispositifs :
« Les militants, c’était pour les 200 kits, ceux qui investissaient 2000 ou 5000 €, les gens convaincus, quoi. Non, les tonneaux qui coûtent 30 ou 50 €, c’était pas des militants (…) sur les tonneaux récupérateurs, c’est un peu tout le monde, ils se sont sentis interpellés, puis ils se sont dits " oui, c’est intelligent" ». [Responsable du service eau au sein du conseil Général de Poitou-Charentes, 2009]

  • Il y a là un dilemme pour les collectivités qui doivent arbitrer entre :
    subventionner une demande sociale d’équipements lourds pour des usages intérieurs qui auront un impact significatif sur les consommations d’eau potable mais pour lesquels l’incitation financière devra être élevée et ne concernera qu’un nombre réduit de bénéficiaires ;

  • subventionner un grand nombre de bénéficiaires acceptant d’acquérir des équipements légers pour des usages extérieurs qui auront un impact peu significatif sur les consommations d’eau potable mais pour lesquels l’incitation financière n’aura pas besoin d’être trop importante pour concerner un nombre important de bénéficiaires.

40De fait très peu de collectivités ont décidé de mettre en place deux formats différents d’incitation financière pour essayer de surmonter ce dilemme.

  • Á ce constat, il faut ajouter que très peu de collectivités tiennent des raisonnements :
    d’ordre hydrologique sur le dimensionnement pertinent de la cuve en fonction de la pluviométrie locale ;

  • d’ordre socioéconomique sur la possibilité de conditionner le montant de l’incitation en fonction du niveau de ressources des ménages dans la perspective d’une plus grande équité dans l’aide à la réduction de la facture d’eau. Seule une collectivité, la Seine-Saint-Denis, semble avoir procédé à un calcul coûts/avantages et à une évaluation des conséquences en termes de justice sociale, mais après une réunion publique présentant les résultats peu probants de cette évaluation a priori [Sepia, 2007], la collectivité a décidé de surseoir à une politique d’encouragement à la mise en place de dispositifs de RUEP, sans pour autant en refuser le principe.

41Cet ensemble de constats conduit à une interrogation sur l’intérêt qui ne semble pas faiblir dans les collectivités pour cet outil financier. Il y a bel et bien là un problème à élucider sur les raisons pour lesquelles les collectivités persistent à encourager une pratique de récupération à l’aide d’un instrument dont l’efficience économique, environnementale et sociale est si problématique.

2.2. La primauté accordée à une rationalité fondée en valeur

42On peut tenter d’expliquer ce problème en conservant à l’esprit ce dilemme auquel est confronté l’incitateur et en essayant d’expliciter plus avant les rationalités qui peuvent sous-tendre ses choix. Pour Max Weber (1971) le politique doit pouvoir concilier deux types de rationalité.

43D’un côté, une rationalité en valeur inspirée par un sentiment de devoir moral. Dans ce cadre, l’acteur social qui défend une cause ne tient pas compte de l’impact de ses actes. Ses décisions sont exclusivement guidées par son système de croyances. Peu lui importe de savoir si l’incitation ou même la décision de récupérer l’eau de pluie aura un impact sur le cycle de l’eau, la grandeur de l’action réside dans son accomplissement même et non dans ses conséquences. Sa motivation repose alors sur des convictions qui se trouvent en amont des effets concrets de la récupération de l’eau de pluie. Ainsi, l’incitateur qui poursuit une rationalité en valeur appuiera son action sur le fait qu’il lui apparaît naturel qu’il ne faut pas utiliser de l’eau potable pour les toilettes ou encore que le cycle de l’eau a été rompu par l’imperméabilisation des sols et qu’il faut participer à sa recréation fût-elle artificielle. Cette prédilection pour des valeurs est bien incarnée par les propos du directeur technique du développement durable à la mairie de Lille (2009) : « L’eau potable pour les toilettes, c’est pas forcément idéal, quoi. Il y a vraiment des gens qui peuvent le comprendre. Autant sur la discussion énergétique, on est vite sur des discussions de retour sur investissement, autant la discussion sur l’eau, on sent que symboliquement, c’est autre chose, quoi, on est sur une ressource rare, beaucoup de gens le savent et l’eau potable pour les toilettes, ça choque beaucoup de monde, finalement, quand ils en prennent conscience ».

  • 11 Max Weber (1971) précise d’ailleurs lui-même la portée explicative de ces catégories : « (…) de mêm (...)

44Á l’opposé, la rationalité en finalité suppose d’adapter un ensemble de moyens en vue d'atteindre un but déterminé. Une congruence apparaît alors entre les buts, les moyens et les conséquences prévisibles de l'action sociale11. Cette congruence est précisément le fait de l’incitateur qui cherche à trouver les meilleurs outils possibles afin de promouvoir la pratique qu’il défend. De ce point de vue, l’objectif d’arriver à ses fins devient le moteur de la politique d’incitation. La rationalité en finalité pourra se traduire alors par une série de calculs afin d’obtenir la forme financière la plus avantageuse et susceptible d’intéresser les utilisateurs. Cela peut aussi se traduire par l’établissement de conditions à l’attribution de l’aide. Ainsi, le choix lorrain ou poitevin de conditionner l’obtention de la subvention à l’usage intérieur de l’eau de pluie apparaît comme un moyen typique d’une rationalité en finalité.

45On pressent donc bien comment une contradiction peut surgir dans l’exercice de ces deux formes de rationalité, en regard du dilemme précédemment repéré. Dans le cas de la récupération et l’utilisation de l’eau de pluie, la rationalité en valeur – prenant plus inconditionnellement en considération la seule valeur intrinsèque de l’acte et la rationalité en finalité – permettant d’optimiser le choix économique ou stratégique du mode d’approvisionnement – semblent inconciliables car elles s’inscrivent dans le dilemme propre aux mécanismes d’incitation financière. Cette difficulté à concilier les deux rationalités s’explique ainsi à la fois par la structure des consommations d’eau domestique (faible à l’extérieur de la maison, importante à l’intérieur) et par la structure des investissements (faibles à l’extérieur de la maison et importants à l’intérieur).

46Les incitateurs à la RUEP privilégieraient donc une rationalité en valeur lorsqu’ils décident de recourir à un instrument financier pour convaincre leurs administrés de se convertir à cette pratique. Cette rationalité en valeur conduit les collectivités à adopter des mécanismes d’incitation peu ou pas territorialisés, du moins du point de vue des caractéristiques physiques des territoires concernés ou des caractéristiques socioéconomiques des bénéficiaires. Dans ce cas, loin de la seule valeur instrumentale, l’outil privilégié présenterait-il une valeur morale ?

47Quelle correspondance ou quelle résonnance existe-t-il donc entre cette rationalité en valeur, l’outil financier et l’objet de l’incitation : l’eau de pluie ?

48L’hypothèse la plus probable est que l’incitation financière n’opère pas tant comme l’outil privilégié d’une politique publique répondant à des objectifs environnementaux ou sociaux locaux que comme un outil de publicisation d’un certain ordre moral ou du moins d’un ordre symbolique a-territorial fortement valorisé.

3. Le cycle vertueux de l’incitation financière

3.1. La justification a posteriori des incitations

49Si on admet l’idée que l’incitation financière opère comme un outil de publicisation, il faut alors envisager que c’est l’existence de ces mécanismes d’incitation qui, dans un mouvement circulaire, fonde la justification de l’expansion des dispositifs de récupération et d'utilisation de l'eau de pluie. Le recours à ces dispositifs se trouve justifié a posteriori. Les incitations financières portent en elles-mêmes les modes de légitimation de la pratique (de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie).

50L’action des incitateurs, mus par une rationalité en valeurs, repose sur un ordre cognitif dans lequel la récupération et l’utilisation de l’eau de pluie est considérée comme une pratique « juste ». Parallèlement à cela, l’émergence d’une réglementation et de décisions politiques en la matière fonde un ordre légal et moral auquel les incitateurs vont pouvoir se référer pour légitimer la récupération. L’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’incitation à l’échelle locale sont possibles parce qu’elles sont inscrites dans un ordre symbolique construit globalement, à l’échelle nationale (Gusfield, 2009).

51Cet ordre symbolique entre en résonance avec le sens commun des particuliers en ce qui concerne l’eau en général, et l’eau de pluie en particulier. On ne dispose que de peu de travaux sur les perceptions et les rapports à l’eau de pluie des particuliers ; les rares travaux sur le sujet tendent à montrer des perceptions et des rapports variés dépendant notamment de données biographiques et de « modes d’habiter » (Deroubaix et Petrucci, 2010). En revanche les incitateurs dans les collectivités se font du sens commun de ces particuliers une représentation assez précise et homogène. Ce sens commun se modalise dans leurs discours selon deux formes.

52D’une part, l’eau de pluie bénéficierait d’une conviction très répandue chez les utilisateurs selon laquelle l’eau ne doit pas faire l’objet de gâchis. L’eau est en effet perçue comme un bien rare dont la privation se donne à voir comme une violence même si la France connaît peu de situations de stress hydrique important. Dès lors, le raisonnement est facilement transférable à l’eau de pluie, d’autant que cette eau est gratuite. L’eau de pluie est alors perçue comme une eau qui tombe chez soi et dont on ne se sert pas, non seulement par manque d’équipements mais aussi par indifférence. Comme le remarque le maire du Trilport : « Utiliser de l’eau comestible pour tous les usages, c’est du gâchis. Et ce n’est pas que du gâchis, c’est du gaspillage aussi. » [Jean-Michel Morer, Maire du Trilport, 26 juin 2009]

53De la même manière, les enquêtes conduites sur la réception des programmes d’équipement en cuves subventionnées (payées) de récupération et d’utilisation d’eau de pluie par le conseil général du Val de Marne à Chevilly-Larue et à Champigny sur Marne (Deroubaix et Petrucci, 2010) mettent en évidence que, parmi les différentes significations de l’adhésion des particuliers au programme, l’un des arguments les plus courants est celui d’une possible menace sur la ressource tant quantitative que qualitative (« on ne manque pas d’eau mais cela pourrait venir »). Or, cette représentation de l’eau comme bien à préserver chez les particuliers est largement anticipée par les incitateurs. L’ordre symbolique constituant la récupération et l’utilisation de l’eau de pluie en tant que bien se déploie sous une deuxième forme, celle du caractère providentiel de cette eau. Comme il a été relevé à plusieurs reprises dans les cas de Chevilly-Larue et de Champigny sur Marne, de nombreux utilisateurs accordent une importance particulière au fait que l’eau de pluie est une eau qui arrive chez soi, sans aucune médiation technique ou artefactuelle : « l’eau qui tombe sur mon fonds, elle m’appartient », déclare l’un d’entre eux.

54Quelles que soient les modalités de l’enclenchement de la politique locale d’incitation, elles participent toutes d’une même (re)découverte d’une « eau providence ». L’analyse du discours que les incitateurs tiennent sur ces outils financiers révèle que ce qui est recherché c’est un signal de nature économique qui incite les habitants eux-mêmes à se conformer à l’image d’une eau providentielle à gérer en bon père de famille, inscrivant la capacité à ne pas gaspiller une eau providentielle dans le registre de l’habileté à gérer la sphère domestique. Car ce qui lie tous les dispositifs étudiés, c’est, au-delà des raisons du passage à l’acte, l’idée que l’eau n’est pas seulement un bien économique dont on peut disposer « à volonté » contre un juste prix (recouvrant le coût de production de l’eau potable).

55Or, de ce point de vue, les instruments financiers possèdent une supériorité intrinsèque sur les autres types d’instruments car, quelles que soient leur efficacité et leur efficience, ils autorisent ce que ne permet pas la réglementation de la construction. La réglementation pourrait parfaitement conduire à des gaspillages, contrairement à l’incitation financière qui elle permet un cercle vertueux d’économie d’eau dans lequel l’usager s’engage puisqu’il paye au moins une partie de sa poche. Le dispositif d’incitation ne crée donc pas seulement de l’offre et de la demande mais un ordre symbolique qui vient justifier a posteriori l’action publique. La réglementation ne peut venir que dans un second temps lorsque l’outil incitatif a rempli sa fonction de sensibilisation et l’on serait presque tenté de dire de conversion des usagers à l’eau comme bien providentiel qu’on ne peut gaspiller.

3.2. Le cas emblématique du Trilport

56Pour saisir de manière sensible la congruence qui peut exister entre un outil de politique publique, l’incitation financière, et son objet (la construction d’un ordre symbolique de l’eau de pluie) le cas du Trilport est un cas exemplaire. Á Trilport, la collectivité a bien essayé de mettre en place un mécanisme d’incitation financière. Mais l’expérience sera abandonnée du fait du nombre réduit de candidats. En revanche, on assiste, à la fin des années 2000, à une politisation du dossier de la récupération et de l’utilisation de l’eau de pluie suite à un certain nombre de réserves émises par l’administration sanitaire à l’encontre de projets de bâtiments municipaux intégrant des dispositifs de récupération-utilisation. L’analyse des formes que va recouvrir cette politisation nous renseigne sur la rationalité qui sous-tend l’action du maire de Trilport, Jean-Michel Morer, de l’incitation financière à l’inscription de la RUEP dans la planification urbaine.

57Ce cas permet de voir, de manière manifeste, comment les élus locaux, inscrivent la valeur symbolique de l’eau de pluie dans leur action politique, comment cette valeur « citoyenne » se traduit dans des choix d’outils de politique publique, comment ces choix renvoient finalement peu à des arguments environnementaux inscrits dans le territoire de la collectivité.

58Le maire Trilport propose en effet en 2009 d’indexer les dispositions du plan local d’urbanisme à l’intégration des techniques de gestion des énergies renouvelables dans le bâti parmi lesquelles la RUEP12. Cette décision intervient à la suite d’une controverse qui l’a opposé à la DDASS concernant des installations de récupération et d’utilisation d’eau de pluie sur des bâtiments publics d’enseignement. Face aux fins de non-recevoir des inspecteurs sanitaires, le maire décide d’écrire au ministre d’État et publie cette lettre ouverte datée du 14 février 2008 sur le blog qu’il tient. Dans ce courrier, il inscrit son effort local dans la mobilisation nationale en faveur de l’environnement qu’est censée incarner la procédure du Grenelle de l’environnement puis entreprend de décrire combien la décision administrative d’interdiction lui semble absurde. Pour ce faire, il recourt à la comparaison avec les autres énergies renouvelables (photovoltaïque, énergie éolienne…) et montre qu’aucune autre ressource « verte » ne rencontre de telles embûches. Il prend ensuite appui sur les cas d’autres pays européens pour montrer que « le retard de notre pays devient franchement inquiétant et certainement pas à la hauteur des enjeux planétaires ». Á la suite de ces deux opérations de « désingularisation » ou de transformation de la situation singulière de Trilport en cause transcendant ce cas précis (Boltanski, 1990), le maire mobilise d’autres arguments d’autorité : les chiffres. Chiffres de la consommation moyenne d’eau par habitant, évolution de la consommation d’eau mondiale, part de l’eau potable dans des usages domestiques et ménagers qui ne réclament, selon lui, pas une telle qualité d’eau. Il en veut pour preuve les termes ambigus de la directive européenne 98/83/CE. Mais le maire du Trilport ne s’arrête pas à une argumentation fondée sur des données quantitatives qui doivent garantir l’objectivité de ses propos. Il cherche à comprendre les freins politiques et administratifs qui peuvent, au-delà des inquiétudes sanitaires, motiver la « frilosité », comme il le dit lui-même, des DDASS. Il estime en effet que l’inexistence d’une taxe sur le traitement des eaux usées qui seraient issues de la récupération de l’eau de pluie peut expliquer le manque d’entrain français pour les questions de récupération et d’utilisation d’eau de pluie. Il rappelle alors que l’Allemagne a surmonté cet obstacle en installant des compteurs sur les citernes de récupération et en modifiant le calcul des taxes liées aux eaux usées en les établissant non sur la consommation d’eau effective, mais sur le degré de perméabilité des sols.

59Ce courrier répond à toutes les exigences de montée en généralité requises pour qu’il ne soit pas réduit à un discours local et individuel. De ce point de vue, nous sommes en présence, au Trilport, d’un cas de construction de cause pour laquelle celui qui la porte s’affranchit de toute considération relative au territoire local. L’affaire n’en reste pas là. Le maire reçoit la visite d’une équipe de France 3 Île-de-France qui tourne un sujet sur le blocage par la DDASS du projet de centre de loisir. De la même manière, Le Parisien s’intéresse aussi au conflit autour de la récupération de l’eau de pluie. Si la situation autour du centre de loisirs est toujours controversée, le maire a néanmoins poursuivi son entreprenariat de cause en lançant un troisième projet, un gymnase avec chauffe-eau thermique et chasses d’eau alimentées à l’eau de pluie. Celui-ci a pu s’appuyer sur le décret d’août 2008, ce qui explique le fait que la DDASS n’ait rien trouvé à redire.

60Le cas du Trilport est exemplaire car il donne à voir concrètement la constitution et les effets de l’ordre symbolique autour de l’eau de pluie comme bien. En effet, si son maire poursuit son œuvre d’installation de récupérateurs d’eau de pluie, c’est bien parce qu’il considère que la démarche est juste :
« La chasse d’eau, c’est du gâchis. Dans ce cadre, on a beaucoup besoin de changer les équipements publics et d’y installer des doubles systèmes. C’est très intelligent parce que c’est éducatif et que ça modifie les utilisations, elles deviennent plus intelligentes. Le résultat n’est pas nécessairement économique ou financier, mais se voit au niveau du développement durable ». [Jean-Michel Morer, maire de Trilport, 2009]

61Or cette justesse s’appuie à la fois sur un ordre cognitif et moral et sur l’existence d’une législation que le maire mobilise – qu’il s’agisse de la vanter ou de se plaindre de l’étroitesse de son périmètre – à longueur de courrier au ministre, d’interview à la presse et à notre endroit lors de l’entretien. Que dit Jean-Michel Morer ? Que son combat pour la récupération de l’eau de pluie a trouvé ses soutiens une fois que la controverse était déjà engagée :

62Au début, les gens n’étaient pas particulièrement sensibilisés à l’eau de pluie. Mais à partir du moment où il y a eu le problème avec la DDASS, ils m’ont soutenu, ils me croisaient dans la rue et disaient
« vous avez raison sur l’eau de pluie, monsieur le maire, il ne faut rien lâcher. » [Jean-Michel Morer, maire de Trilport, 2009]

63Ce soutien s’explique précisément par les deux traits évoqués précédemment : l’immédiateté de l’eau de pluie et sa providentialité. C’est ce qui fonde le combat de Jean-Michel Morer, mais il n’en prend conscience qu’à partir du moment où il est entré en conflit avec la DDASS. L’action du maire de Trilport n’est dans un premier temps fondée que sur une préoccupation concernant le gaspillage de l’eau ; en revanche ce qui, dans la controverse, lui permet de faire face à la DDASS sera bien l’implication de ses administrés alors même que ces derniers n’étaient pas individuellement sensibles à la question de la récupération et l'utilisation de l'eau de pluie. Et une fois engagé cette dynamique, le maire peut envisager de nouvelles possibilités :
« Je crois beaucoup à la dissémination, l’imitation. C’est pour cela que les collectivités devraient être exemplaires. Or, je considère qu’on participe de cette imitation d’abord parce que plusieurs élus du département, voire de la région viennent nous rendre visite pour voir ce que l’on fait au Trilport et ensuite parce qu’on essaie d’associer les citoyens à la sensibilisation environnementale par l’intermédiaire du PLU. Au moins, il y a un consensus politique sur la question. Il faut miser sur les effets de long terme et de durabilité de l’effet ». [Jean-Michel Morer, maire de Trilport, 2009]

64Ainsi, la controverse du Trilport témoigne de l’imbrication d’espaces locaux, nationaux et internationaux, de l’interpénétration de différentes justifications disponibles pour fonder la justesse du principe de la récupération et de l’utilisation et de l’eau de pluie mais, par-dessus-tout, elle permet d’observer comment l’ordre symbolique autour de l’eau de pluie fonctionne comme une technique de légitimation de la pratique à mesure que se déroule l’affrontement entre la ville et les autorités sanitaires déconcentrées. Le territoire local, en tout cas ses spécificités physiques et hydrologiques, ou sociales, ne sont jamais convoquées comme principe de justification de la cause défendue. La politique de RUEP est dans le cas de Trilport fortement ancrée dans le territoire mais c’est d’un territoire politique qu’il s’agit. Un territoire qui s’oppose à celui de la collectivité nationale et de ses services déconcentrés, un territoire qu’il convient de mobiliser et de donner en exemple aux autres collectivités.

Conclusion

65L’analyse au concret des modalités d’incitation à la récupération et à l’utilisation de l’eau de pluie des trente-deux collectivités ici considérées permet de mieux comprendre pourquoi dans ces dernières, élus et techniciens, ont une prédilection pour ce genre d’instruments financiers. L’incitation financière a une vertu « édificatrice » auprès des administrés. Il résulte de la mise en œuvre de ces outils financiers un signal de nature économique qui incite les habitants eux-mêmes à se conformer à l’image d’une eau providentielle qu’ils doivent gérer en bon père de famille. Au-delà des raisons du passage à l’acte (doléances de certains administrés, volonté de « marketing territorial » de la part de certains techniciens…), ce qui lie toutes les incitations financières étudiées, c’est l’idée que l’eau n’est pas seulement un bien économique dont on peut disposer « à volonté » contre un juste prix (recouvrant le coût de production de l’eau potable et celui de son assainissement). En ceci, les instruments financiers possèdent une supériorité intrinsèque sur les autres types d’instruments. Ils autorisent ce que ne permet pas par exemple la réglementation de la construction : l’avènement d’un ordre symbolique dans lequel l’eau de pluie doit être préservée et utilisée « pour elle-même ». Dans l’esprit de l’incitateur, le mécanisme d’incitation financière encourage le caractère volontaire de la démarche de l’individu. Là où l’injonction réglementaire risque d’être vécue par l’individu comme une contrainte ou une sanction, l’incitation financière permet au contraire une conversion volontaire de l’individu vers un comportement vertueux. Elle confère un supplément de vertu, au titre de l’intérêt général, à la démarche individuelle. La réglementation, elle, obère le caractère volontaire de la conversion car elle s’impose de manière égale à tous. De ce fait, elle n’empêcherait pas les contournements ou les gaspillages, contrairement à l’incitation financière qui, elle, permet un cercle vertueux d’économie d’eau dans lequel l’usager s’engage d’autant plus qu’on lui demande, pour bénéficier de l’incitation, de payer une partie significative du coût de l’installation.

66Le processus de territorialisation de la politique de récupération et de l’utilisation de l’eau de pluie est par conséquent un processus étrange dans lequel le « formatage » des outils ne prend en compte que de façon très lointaine les conditions locales relatives aux besoins ou à la structure des revenus des bénéficiaires mais bien davantage à un état supposé des forces politiques locales, un pari quasi ontologique sur la conversion possible des usagers des services d’eau et d’assainissement à des pratiques vertueuses. Derrière l’hétérogénéité, il n’y a pas de réelle prise en compte de spécificités territoriales (les spécificités des espaces physiques ou les caractéristiques socio-économiques des habitants), mais il y a une même rationalité d’affichage et de sensibilisation à la REUP comme pratique a priori vertueuse. Le territoire hydrologique n’est pas au rendez-vous de la territorialisation de la politique de l’eau de pluie mais les ordres politiques national et local apparaissent en revanche étroitement imbriqués dans la construction d’un ordre symbolique de l’eau de pluie.

67On peut cependant s’interroger sur la permanence et l’évolution dans le temps de ces politiques incitatives. Deux directions semblent aujourd’hui possibles. On pourrait assister à une logique de retrait à l’instar de Poitou-Charentes qui a décidé d’arrêter son système une fois la LEMA et l’arrêté spécifique à la RUEP parus : le rôle de franc-tireur n’a alors plus lieu d’être ; il se pourrait également que nombre de collectivités optent pour une logique de « changement de braquet » à l’instar de ce qui est aujourd’hui mis en œuvre à Trilport et de ce qui se pratique dans certaines régions ou pays (Flandres belges, Inde…) à savoir l’obligation réglementaire de se doter d’une cuve. La réglementation vient ici dans un second temps lorsque l’outil incitatif a rempli sa fonction de publicisation de l’eau comme bien providentiel qu’on n’a légitimement pas le droit de gaspiller.

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Bibliographie

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Boltanski Luc, 1990, L’amour et la justice comme compétences, Trois essais de sociologie de l’action, Paris, Métailié ,384 p.

Carré C., Deroubaix J.-F., 2009, L’utilisation domestique de l’eau de pluie révélatrice d’un mode de gestion de l’eau et de l’assainissement en mutation, Flux, vol. 76-77, pp. 26-37.

Deroubaix J.-F., Petrucci G., 2010, Expérimentation de la récupération-utilisation des eaux pluviales chez les particuliers : les campagnes de Champigny-sur-Marne et Chevilly-Larue, Bilan sociologique et hydrologique, Rapport pour le conseil général du Val-de-Marne, 132 p.

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Gusfield J., 2009 [1981], La culture des problèmes publics. L’alcool au volant : la production d’un ordre symbolique, Paris, Economica,350 p.

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Weber M., 1971, Économie et Société, Plon (réédition 1995), 2 tomes (édition originale en allemand publiée en 1922).

Textes juridiques

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Assemblée Nationale, 2005, Proposition de loi n° 2737 visant à encourager l’installation de citernes de récupération des eaux pluviales, présentée par M. Patrick Beaudoin et 85 autres députés, déposée le 21 décembre 2005, 5 p.

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Assemblée nationale, 2006, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (publié au J.O.R.F. le 31 décembre 2006).

DGS (Direction Générale de la Santé), 2006, Position sanitaire relative a l’utilisation des eaux de pluie pour des usages domestiques, Paris : DGS, Sous-direction de la gestion des risques des milieux, Bureau des eaux, 2 mars 2006, 5 p.

MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire), 2008, Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Journal Officiel de la République Française, 29 août 2008.

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Notes

1 Ce repérage systématique a été réalisé au cours de l’année 2009 dans le cadre du projet de recherche SR-Util (Scénarii de Récupération et Utilisation de l’eau de pluie). Financé par le programme R2DS de la région Ile-de-France et objet d’une collaboration entre le LEESU (Laboratoire Eau Environnement et Systèmes Urbains) et le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Ce projet s’est déroulé de 2007 à 2011. Il visait à élaborer plusieurs scenarii de diffusion possible des installations de RUEP en Île de France en intégrant des analyses techniques, économiques, sanitaires et sociopolitiques. Il a notamment débouché sur une évaluation du potentiel d’économies en eau potable par la systématisation du recours à la RUEP à l’échelle de l’agglomération parisienne (Belmeziti, 2012).

2 Les DDASS étaient des structures déconcentrées de l’État au niveau départemental dans le domaine de la santé, du social et de la politique sociale. Sous l’autorité des préfets, les services « santé environnement » de chaque DDASS étaient responsables de l'organisation du contrôle de la santé en matière de production et de distribution d’eau. En avril 2010, les DDASS ont été supprimées. Les questions de santé, y compris le contrôle de qualité de l'eau, ont été transférées au niveau administratif supérieur, c'est-à-dire aux agences régionales de la santé (ARS) nouvellement créées.

3 Dans ce paragraphe, tous les passages entre guillemets sont extraits du document cité.

4 Certains ingénieurs sanitaires en viennent à évoquer un risque de « régression sanitaire », comme en témoignent les propos tenus par Charles Saout, lors de la conférence de consensus sur le double réseau parisien (Mairie de Paris, 2009 : 33).

5 Le plafond maximum est ainsi de 8000 euros pour un célibataire, montant majoré selon la composition du ménage.

6 Sur ce dernier point, le terme « inondations » n’est pas évoqué, à la différence de la proposition de loi.

7 Le montant maximum des travaux pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est, quant à lui, ramené à 5000 Euros.

8 A noter que le même groupe de députés (à l’exception de deux d’entre eux) a également présenté un amendement (N°597) visant à créer un autre crédit d’impôts destiné aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui installeraient un dispositif de RUEP : l’exposé sommaire de cet amendement reprend une rhétorique comparable en l’adaptant au profil des entreprises. Toutefois, ce second amendement n’a débouché sur aucune modification du texte de la proposition de loi.

9 En pratique, le taux de remboursement va descendre progressivement au cours des années : de 25% à son instauration, il passera à 22% à partir du 16 mai 2011, puis à 18% à partir du 30 décembre 2011, et enfin à 15% à partir du 26 avril 2012.

10 Il convient d’ailleurs de préciser que la subvention ne concerne que le matériel et pas la main d’œuvre nécessaire à l’installation, coût incontournable dans la mesure où seul un professionnel peut procéder à l’installation.

11 Max Weber (1971) précise d’ailleurs lui-même la portée explicative de ces catégories : « (…) de même ces différentes sortes d’orientations ne constituent évidemment en aucune manière une classification complète des orientations possibles de l’activité sociale, mais elles ne sont que de purs types, construits pour servir les fins de la recherche sociologique, desquelles l’activité réelle se rapproche plus ou moins, et – plus souvent encore – elle les combine. C’est leur fécondité qui, à notre avis, impose la nécessité de les construire ».

12 Voir http://jmorer.hautetfort.com/archive/2008/06/15/dd-apres-le-batiment-les-territoires.html#more
Voir également : http://www.trilport.fr/telecharger/tri_ginkgo_14.pdf

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Pour citer cet article

Référence électronique

José-Frédéric Deroubaix, Bernard de Gouvello et Cédric Moreau de Bellaing, « Territorialisation et sens politique des incitations financières à la récupération et à l’utilisation de l’eau de pluie », Territoire en mouvement Revue de géographie et aménagement [En ligne], 25-26 | 2015, mis en ligne le 31 mars 2015, consulté le 13 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/tem/2714

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Auteurs

José-Frédéric Deroubaix

Laboratoire Eau, Environnement et Systèmes Urbains
École des Ponts –Paritech
6 et 8 avenue Blaise- Pascal - Cité Descartes
77455 MARNE- LA- VALLÉE CEDEX 2
jfd@leesu.enpc.fr

Bernard de Gouvello

Centre Scientifique et Technique du Bâtiment / Laboratoire Eau Environnement et Systèmes Urbains
École des Ponts ParisTech
6 et 8 avenue Blaise- Pascal - Cité Descartes
77455 MARNE- LA- VALLÉE CEDEX 2
bernard.degouvello@leesu.enpc.fr

Cédric Moreau de Bellaing

École Normale Supérieure
Département de sciences sociales
48 boulevard Jourdan
75014 PARIS
cedric.moreau.de.bellaing@ens.fr

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