Navigation – Plan du site
  • ENS Éditions
  • ENS de Lyon
Corée du Sud : Yang Hyunah

Le recours constitutionnel contre le délit d’avortement et la voix des femmes : une étude des perceptions de l’expérience de l’avortement

The constitutional decision on the crime of abortion and the “women’s voices”: focusing on the experience of women
Yang Hyunah
Traduction de Florence Galmiche et Pierre-Emmanuel Roux
p. 195-236

Résumés

Cette étude est un examen critique de la décision constitutionnelle de 2012 concernant l’article 270 (Avortement réalisé par un médecin ou assimilé) du code pénal sud-coréen. Fondée sur une double approche légale et sociologique, elle analyse les résultats d’une enquête empirique sur les expériences et perceptions féminines de l’avortement. Ce faisant, nous cherchons à faire entendre la voix des femmes, de surcroît dans un contexte où la Cour constitutionnelle peine à la reconnaître ou à l’accepter, tout particulièrement quand il s’agit d’avortement. La première partie de notre article présente la situation de l’avortement en Corée du Sud, plus précisément son statut légal et sa réalité sociale. Bien que la plupart des cas d’avortement soient illégaux au regard de la loi, les enquêtes montrent que cette pratique est extrêmement courante en Corée du Sud. Est-ce que cela signifie que les femmes coréennes bénéficient d’un droit à l’avortement dans la pratique ? Comment pouvons-nous interpréter ce phénomène en tant que chercheuses féministes en sociologie du droit ? La seconde partie de notre texte privilégie une approche qualitative pour analyser le résultat de notre enquête. Elle explore comment les femmes parlent de leur expérience de l’avortement et comment celle-ci affecte leurs relations avec les autres, en particulier avec leur partenaire masculin. Elle montre également comment cette expérience influence la perception qu’ont les femmes des relations sexuelles ainsi que leur subjectivité sexuelle. Cet article soutient que si les décideurs politiques reconnaissent qu’aucune contraception n’est parfaitement fiable pour prévenir des grossesses non désirées, alors ils doivent aussi accepter les besoins qui en découlent pour les femmes. Il défend également l’idée qu’en Corée, l’avortement n’est pas seulement lié aux revendications d’autonomie des femmes : il correspond aussi à un besoin désespéré.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Cet article a bénéficié en 2013 du soutien de l’Institut d’études juridiques de l’université natio (...)
  • 2 Cour constitutionnelle de Corée du Sud, Arrêt no 2010 hŏnba 402 du 23 août 2012 (recours constitut (...)
  • 3 C’est également ce que l’on retrouve dans le texte de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle (...)

1La Cour constitutionnelle1 a jugé le 23 août 2012 que le paragraphe 1 de l’article 270 du code pénal2, portant sur la condamnation de l’« avortement réalisé par un médecin ou assimilé », était conforme à la Constitution. Cette décision formulait la réponse à un recours déposé devant la Cour constitutionnelle par une sage-femme. Au cours de cette procédure, cependant, l’article 269 du code pénal, qui punit les femmes ayant recouru à l’autoavortement, fut également discuté. En effet, reconnaître que le texte de loi sur le délit d’avortement restreint les droits fondamentaux des femmes enceintes revient à dire que ce texte porte également atteinte à la liberté des membres du corps médical pratiquant un avortement avec le consentement de ces mêmes femmes3. Notre étude se propose d’examiner ce recours constitutionnel à travers la voix des femmes, et donc de discuter à notre tour du délit d’avortement à partir de cet article 269.

2Au cours de cette affaire, il a été jugé à la majorité que le texte de loi sur le délit d’avortement ne contrevenait pas à la Constitution. Aux yeux des juges, on pouvait difficilement y voir un empiétement excessif sur le droit à l’autodécision de la femme enceinte. De plus, l’intérêt privé, même s’il se trouvait réduit, ne primait en aucune façon sur l’intérêt public. Quatre juges (Lee Kang­Kook, Lee Dong­Heub, Mok Young­Joon et Son Doo­Hwan) se sont opposés à cette idée. Au regard d’une telle décision, on voit que [la Cour] a pesé les intérêts en présence – droit à l’autodécision de la femme enceinte et droit à la vie du fœtus – et qu’elle en a examiné la constitutionnalité selon le « principe de proportionnalité » du paragraphe 2 de l’article 37 de la Constitution.

  • 4 NDT : nom original de l’association.
  • 5 Le parquet a, par exemple, activement affiché la volonté de punir le délit d’avortement à travers (...)

3Des recherches sur l’avortement dans de nombreux domaines tels que le droit, la sociologie, les études sur les femmes et la politique publique ont été menées ces dernières années. Un mouvement prônant un contrôle plus strict des avortements a précisément vu le jour dans un contexte d’inquiétude lié à la faible natalité depuis les années 2000. L’association médicale Pro-life4 s’est ainsi constituée pour mobiliser l’opinion publique sur le problème de l’avortement illégal par les obstétriciens, alors que le ministère de la Santé et de la Protection sociale organisait en 2010 une « discussion consultative sur la prévention de l’avortement illégal », afin de préparer des mesures sur cette question (voir l’encadré ci-dessous). Des organisations de femmes ont réagi à ce mouvement en affirmant que tolérer l’avortement et le légaliser devaient permettre d’en limiter le nombre et de protéger les droits des femmes. Mais tout cela n’a débouché que sur un renforcement des sanctions à l’égard de cette pratique5, sur une plus grande difficulté pour les femmes à avorter et sur une augmentation de son coût. Qui plus est, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article sur le délit d’avortement était conforme à la Constitution.

Groupes ou organes ayant participé à la discussion consultative sur la prévention de l’avortement illégal

Les groupes ou organes qui ont participé à ce comité de concertation sociale constitué le 19 février 2010 sont les suivants :

– dans le milieu universitaire : Centre de recherche en éthique de la législation médicale (Ŭiryobŏp yullihakkwa yŏn’guso), 1 personne ;

– dans le milieu religieux : Conseil protestant de Corée du Sud, Mouvement pour la vie de la Conférence des évêques de Corée du Sud (Han’guk ch’ŏnjugyohoe chugyohoe ŭi saengmyŏng undong ponbu), Ordre Chogye du bouddhisme de Corée du Sud, Organisation centrale du bouddhisme Won, 4 personnes au total ;

– dans le milieu médiatique : Chaîne protestante de CBS (CBS kidokkyo TV), Chaîne bouddhiste (BBS), Chaîne catholique de la paix (PBC), Association des chaînes de télévision de Corée du Sud (Han’guk pangsong hyŏphoe), 4 personnes au total ;

– dans le milieu médical : Société sud-coréenne des obstétriciens et gynécologues (Taehan sanbuin’gwa hakhoe), Association médicale sud-coréenne des obstétriciens et gynécologues (Taehan sanbuin’gwa ŭisahoe), Association sud-coréenne des soins infirmiers (Taehan kanho hyŏphoe), 3 personnes au total ;

– dans le milieu de l’action en faveur des femmes : Fédération des associations de femmes de Corée du Sud (Han’guk yŏsŏng tanch’e yŏnhap), Centre sud-coréen d’aide aux victimes de violences sexuelles (Han’guk sŏngp’ongnyŏk sangdamso), Fédération des centres de développement des ressources pour les femmes (Hang’uk yŏsŏng illyŏk kaebal sent’ŏ yŏnhap), 3 personnes au total ;

– dans les organisations citoyennes liées au bien-être et à la santé publique : Fédération des mouvements antiavortement (Nakt’ae pandae undong yŏnhap), Réseau de soutien aux mères célibataires (Mihonmo chiwŏn net’ŭwŏk’ŭ), Une seule famille pour toi, moi, nous (Na, nŏ, uri, han kajok sent’ŏ), Comité pour la participation des jeunes (Ch’ŏngsonyŏn ch’amyŏ wiwŏnhoe), Caisse de bienfaisance de Corée (Sahoe pokchi kongdong mogŭmhoe), Fondation des contributions sociales pour les assurances-vie (Saengmyŏng pohŏm sahoe konghŏn chedan), 6 personnes au total ;

– dans l’entreprenariat féminin : Fédération des femmes PDG du xxie siècle (21 segi yŏsŏng CEO yŏnhap) ;

– dans le milieu éducatif : Institut pour les programmes éducatifs et l’évaluation (Kyoyuk kwajŏng p’yŏnggawŏn) ;

– dans le milieu juridique : Société sud-coréenne de droit médical (Hang’uk ŭiryobŏp hakhoe), Société sud-coréenne de droit pénal (Han’guk hyŏngsabŏp hakhoe).

On remarque ici que la participation des organisations religieuses est élevée alors que les organisations portant une vision en termes de genre ne sont pas nombreuses ; on retrouve par ailleurs un grand nombre de groupes à la qualification opaque.

  • 6 En tant que témoin dans cette affaire de recours constitutionnel sur le délit d’avortement, nous a (...)

4Dans un tel contexte, notre étude ne vise ni à analyser la décision de la Cour constitutionnelle, ni à demander sa révision. Elle ne se propose pas non plus d’interroger la valeur d’un droit à la vie du fœtus ou d’un droit à l’autodécision des femmes, ni encore d’examiner le délit d’avortement sous l’angle du droit international relatif aux droits humains ou du droit constitutionnel6. Notre travail cherche en revanche à comprendre la perception juridique des réalités de l’avortement, pour mieux émettre ensuite un jugement normatif à ce sujet. La politique juridique, si elle est élaborée sans comprendre la situation réelle de l’avortement, n’existe que dans la tête des juristes et ne présente aucune efficacité. Dans le cas du délit d’avortement, elle ne résout pas certains problèmes essentiels : premièrement, pourquoi un nombre si considérable d’avortements ont lieu en Corée du Sud et, deuxièmement, comment contrôler l’avortement de manière appropriée et rationnelle au moyen du code pénal et de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant actuellement en vigueur. Les textes de loi étant éloignés de la réalité de l’avortement, ils ne peuvent promouvoir correctement les valeurs qu’ils prônent et font obstacle à l’établissement d’une meilleure politique juridique. Concrètement, cette recherche a pour objet d’étudier la perception de l’avortement par les femmes en ayant fait le choix et pose les questions suivantes. Comment les femmes en sont-elles réduites à faire le choix de l’avortement ? Quel genre d’expérience l’avortement est-il pour ces femmes ? Quelle influence les dispositions légales exercent-elles sur le choix de recourir ou non à un avortement ?

5Il devient dès lors possible, comme nous le faisons dans cette étude, d’envisager la loi moins comme une norme que comme un phénomène social influant sur la réalité concrète de l’avortement. Certes, les entretiens que nous présentons ici comme une source ne peuvent que difficilement donner lieu à une recherche systématique. En présentant la connaissance que les personnes ont du délit d’avortement, nous pouvons malgré tout engager une étude montrant comment la perception du droit et les textes de lois eux-mêmes influencent la connaissance, les actes, le mode de vie de ces gens, et même la dynamique des relations entre droit et société. En partant de l’examen du délit d’avortement et en nous appuyant sur le point de vue des femmes qui ont fait l’expérience physique de l’avortement ou qui pourraient la faire, cette recherche se place également dans le champ d’étude de la jurisprudence féministe (feminist jurisprudence) qui examine de manière critique comment et dans quelle mesure la position des femmes est aujourd’hui reconnue dans la jurisprudence et par les tribunaux. Notre travail vise ainsi à rendre audible la voix des femmes qui ont avorté ou pourraient le faire et, plus encore, à faire entendre la rationalité présente dans ces voix. Ce faisant, il est possible de construire un argument juridique universel qui n’exclut pas les femmes. Notre objectif initial était de proposer une étude exhaustive de nos enquêtes [sociologiques], mais il a fallu se résoudre, au cours de l’écriture, à n’aborder les caractéristiques de l’expérience de l’avortement qu’à partir de la première moitié de notre enquête en raison de notre faible capacité de synthèse. Quant à l’autre moitié, qui traite de l’influence de la loi sur les pratiques de l’avortement, nous avons décidé de l’aborder de manière approfondie dans un prochain article. La compréhension des dimensions pratiques de l’avortement à partir de l’expérience personnelle des femmes constitue, malgré tout, un aspect qui nous semble essentiel pour comprendre également les relations entre loi et avortement.

Les lois sur l’avortement et la société

6Avant d’examiner les résultats de notre enquête, nous allons, dans cette partie, discuter de l’avortement et des femmes, des lois relatives à cette question et de la réalité du phénomène pour mieux en saisir les logiques fondamentales.

Les droits des femmes et l’avortement

  • 7 La juriste féministe Catharine MacKinnon critique sévèrement la philosophie juridique actuelle sur (...)
  • 8 En lien avec ceci, le sujet de la grossesse sur le lieu de travail, et donc le problème de l’égali (...)

7La grossesse est l’un des sujets majeurs de la vie d’une femme. C’est une expérience où sexualité (sexuality), relations sexuelles, accouchement, éducation ou encore responsabilité d’un avortement se trouvent condensés. L’accouchement, en particulier, transforme radicalement la vie d’une femme : après une naissance, cette dernière en vient à mener une autre vie aussi bien sur le plan du travail, du temps, de la famille, de la santé ou des relations sociales. Pour les femmes, à la différence des hommes, une relation sexuelle se traduit toujours par la possibilité de tomber enceinte et ensuite d’enfanter. Aussi, relations sexuelles, grossesse et accouchement se trouvent étroitement liés dans la sexualité féminine7. Existe-t-il, en effet, une expérience illustrant de façon plus éclatante la différence des genres qu’une grossesse ? Ceci explique en outre pourquoi le traitement juridique de la grossesse et de l’accouchement a été considéré jusqu’à présent comme un baromètre des « différences sexuelles »8.

  • 9 Au regard du droit pénal coréen, l’avortement est un concept plus large que l’interruption artific (...)
  • 10 Roe v. Wade, 410 U.S. 113. Sur les décisions prises par la Cour suprême des États-Unis à la suite (...)

8Une femme n’a, en principe, que deux choix possibles lorsqu’elle est enceinte : mener la grossesse à son terme ou procéder à une interruption artificielle de grossesse (un avortement)9. Certes, toutes sortes de maladies et d’accidents, dont la fausse couche naturelle, peuvent aussi survenir, mais il est difficile d’affirmer que cela relève du choix de la femme. Pour ce qui concerne le droit des femmes, le sujet de l’avortement est devenu extrêmement sensible. De façon notoire, l’arrêt Roe v. Wade a reconnu l’avortement comme un droit au respect de la vie privée. Ce jugement a fait date dans [l’histoire] du droit des femmes10, et il a suscité, chez les juristes féministes, d’importants débats sur l’avortement. La philosophe et théoricienne du droit Drucilla Cornell insiste par exemple sur la nécessité de penser l’équivalence juridique (equivalent right) découlant des différences sexuelles de genre : le droit à l’avortement, soutient-elle, est le plus essentiel des droits à garantir pour une femme (Cornell, 1993, 1995). Selon Cornell, les lois réglementant l’avortement représentent une foncière ingérence dans l’intégrité corporelle et récusent la possibilité d’un degré minimum d’existence individuée. Du fait justement de la capacité (capability) des femmes à donner la vie et à assurer la reproduction, le fait qu’elles soient pénétrables (violable) est utilisé non comme une valeur mais pour justifier leur traitement comme des êtres inférieurs. De plus, les ovaires, voire le corps de la mère sont réduits à l’environnement du fœtus, sans prendre en considération le fait que [le corps de la mère] constitue la vie et le corps du fœtus et a une existence en interaction avec ce dernier. C’est ainsi que pour Cornell, le droit à l’avortement devient un problème de fond de la citoyenneté féminine et l’objet d’un sujet philosophique sur la féminité.

9Sylvia Law, spécialiste de droit constitutionnel, affirme par ailleurs que ne pas autoriser l’avortement, c’est faire peser sur les femmes uniquement un fardeau que ni la nature, ni les États ne veulent porter (Law, 1984). Aux yeux de Law, les lois réglementant l’avortement empiètent par la contrainte sur le corps de la femme et portent grandement atteinte à la capacité de cette dernière à prendre ses propres décisions. Ces lois refusent de reconnaître la capacité d’une femme à prendre la décision complexe, morale et pratique de donner ou non naissance à un enfant. Enfin, les limites posées à l’avortement entament la capacité d’expression sexuelle des femmes hétérosexuelles (Yang, 2005a).

10Ainsi comprises, les peines infligées par les lois étatiques ne se limitent pas à réglementer le choix des femmes d’avorter ou non : elles équivalent à un droit de contrôle sur leur destin. De fait, on peut dire que ces peines résument à elles seules la position juridique d’un État qui, en termes de politique juridique sur les grossesses et sur les accouchements, entend régir l’intégrité corporelle, voire les droits naturels des femmes.

Les lois sur l’avortement et la réalité du phénomène en Corée du Sud

11Inscrit dans le code pénal sud-coréen dès 1953, le délit d’avortement figure dans les articles 269 et 270 qui n’ont pas connu de grands changements jusqu’à aujourd’hui (Sin H., 2010 ; Yi, 2005). En voici le contenu.

Code pénal

Article 269. Avortement

1) Une femme avortant par un traitement médicamenteux ou par tout autre moyen est passible d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 2 millions de wons.

2) Une personne qui aide une femme à avorter, à sa demande ou avec son consentement, encourt la même sanction que dans le paragraphe qui précède.

3) Une personne se rendant coupable du délit mentionné dans le paragraphe qui précède est passible d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement si elle cause des dommages corporels à la femme [ayant avorté]. Si elle entraîne un décès, cette personne est passible d’une peine allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement.

Article 270. Avortement réalisé par un médecin ou assimilé ; avortement sans consentement

1) Un médecin, un médecin traditionnel (hanŭisa), une sage-femme, un pharmacien ou un droguiste qui effectue un avortement à la demande d’une femme [enceinte] ou avec son consentement est passible d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

2) Une personne qui effectue un avortement sans avoir demandé ou obtenu le consentement de la femme [enceinte] est passible d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

3) Une personne se rendant coupable du délit mentionné dans les deux paragraphes qui précèdent est passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement si elle cause des dommages corporels à la femme [ayant avorté]. Si elle entraîne un décès, cette personne est passible d’une peine allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

4) Dans le cas des trois paragraphes qui précèdent, la suspension pouvant aller jusqu’à sept ans de l’exercice de leur profession sera en outre prononcée contre les coupables.

12D’un autre côté, l’article 14 de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant (Moja pogŏnbŏp) précise les motifs légalisant de manière exceptionnelle l’interruption artificielle de grossesse, et entretient de ce fait une relation juridique particulière avec les dispositions du code pénal sur l’avortement. En voici le contenu.

Loi sur la santé de la mère et de l’enfant

Article 14. Autorisation limitée de l’interruption artificielle de grossesse

1) Un médecin peut effectuer une interruption artificielle de grossesse avec le consentement de la femme enceinte et de son conjoint (sont incluses les personnes vivant en union de fait. Il en va de même ci-après) uniquement dans l’un des cas suivants.

1. Lorsque la femme enceinte ou son époux souffre d’un handicap mental d’ordre eugéniquea (sic) ou génétique ou d’une maladie physique fixés par décret présidentiel.

2. Lorsque la femme enceinte ou son époux souffre d’une maladie contagieuse fixée par décret présidentiel.

3. Lorsqu’une femme devient enceinte à la suite d’un viol ou d’un quasi-violb.

4. Lorsqu’une femme devient enceinte à la suite d’une relation avec un parent par le sang ou un parent par alliance avec qui elle ne peut s’unir maritalement au regard de la loi.

5. Lorsque le maintien d’une grossesse porte ou peut porter sérieusement préjudice à la santé de la mère pour des raisons médicales.

2) Dans le cas du paragraphe 1, et s’il est impossible d’obtenir le consentement du conjoint à cause de son décès, de sa disparition ou d’autres circonstances exceptionnelles, l’opération peut se dérouler avec le seul consentement de la femme enceinte.

3) Dans le cas du paragraphe 1, si la femme enceinte ou son conjoint ne peuvent exprimer leur volonté en raison d’un handicap mental ou physique, le consentement d’une personne investie de l’autorité parentale ou un tuteur légal peut leur être substitué ; et en l’absence de ces derniers, le consentement d’une personne ayant un devoir de soutien [à la femme enceinte] peut leur être substitué.

Source : loi sur la santé de la mère et de l’enfant amendée par l’acte 9333 du 7 janvier 2009.

 

Décret d’application de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant

Article 15. Autorisation limitée de l’interruption artificielle de grossesse

1) L’interruption artificielle de grossesse permise dans l’article 14 de la loi ne peut être effectuée que dans les vingt-quatre premières semaines de grossesse.

2) Dans le cas de l’article 14, paragraphe 1, alinéa 1, les handicaps mentaux d’ordre eugénique (sic) ou génétique et les maladies physiques pour lesquels une interruption artificielle de grossesse peut être pratiquée comprennent l’achondrogenèse, la mucoviscidose et les autres maladies génétiques qui présentent un grand risque pour le fœtus.

3) Dans le cas de l’article 14, paragraphe 1, alinéa 2, les maladies contagieuses pour lesquelles une interruption artificielle de grossesse peut être pratiquée comprennent la rubéole, la toxoplasmose et les maladies contagieuses qui présentent un grand risque pour le fœtus.

Source : décret d’application de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant amendé par l’acte 21618 du 7 janvier 2009.

a. NDT : un handicap ou une maladie ne peut évidemment être eugénique. Il faut certainement y voir un vestige de la colonisation japonaise en Corée : une loi eugénique nationale fut promulguée au Japon en 1940 et modifiée en loi de protection eugénique en 1948, avant d’être abrogée en 1996. Cela étant, le droit coréen postcolonial semble avoir ici opté pour une définition plus restreinte de l’eugénisme, au sens d’héréditaire.
b. NDT : en droit coréen, le terme quasi-viol (chun’ganggan) désigne une situation dans laquelle un individu exerce une pression mentale (chantage, etc.) qui contraint sa victime à accepter une relation sexuelle.

  • 11 Il existe plusieurs points de vue sur le bénéfice de la loi touchant au délit d’avortement : certa (...)
  • 12 Cette disposition date de juillet 2009 ; elle était précédemment de vingt-huit semaines. En se bas (...)
  • 13 Dans l’affaire Casey jugée par la Cour suprême des États-Unis [NDT : en 1992. Il s’agissait de sav (...)

13On peut distinguer ici deux critères autorisant l’interruption artificielle de grossesse dans l’article 14 de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant et son décret d’application : il s’agit, d’un côté, d’un critère d’adaptation qui se fonde sur des raisons légitimes et, de l’autre, d’un critère de restriction temporelle qui autorise l’acte en fonction de l’avancée de la grossesse. Les alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l’article susmentionné, en autorisant l’interruption de grossesse pour des raisons de santé physique de la mère et du fœtus, reposent sur une loi protégeant l’enfant, la femme et la vie contre le délit d’avortement11. Les alinéas 3 et 4 de cet article fournissent en outre des motifs se fondant sur la morale sociale, comme une grossesse survenue à la suite d’une agression sexuelle ou d’une relation incestueuse. L’alinéa 5 admet, quant à lui, des motifs touchant à la vie et au corps de la femme enceinte, motifs pour lesquels s’étend le bénéfice de la loi. Sur ce point, on peut voir que l’article 14 s’attache à respecter le bénéfice de la loi dans le code pénal et n’inclut, comme motifs se fondant sur la morale sociale, que les cas où la poursuite de la grossesse est impossible, comme à la suite d’un viol ou d’une relation incestueuse. Par ailleurs, l’article 15 du décret d’application de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant spécifie qu’une interruption de grossesse correspondant aux motifs évoqués dans l’article 14 ne peut être pratiquée que « dans les vingt-quatre premières semaines de grossesse »12. Et, que ces différents motifs requis soient considérés comme satisfaisants ou non, ils n’ont pas manqué de soulever jusqu’à présent des critiques faisant état d’une discrimination sexuelle, puisque l’interruption de grossesse ne peut être pratiquée qu’avec l’accord de l’époux, voire du conjoint de fait (Yi, 2005, p. 144-146 ; Yi, 1986, p. 163-183)13.

  • 14 Kim et al. (2005). Ce rapport est le résultat d’une enquête générale sur l’état réel de l’avorteme (...)
  • 15 Sim et al. (1991) ; Sin et al. (1991).

14À l’exception des dispositions de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant, l’avortement est défini comme un délit au regard du code pénal. La Corée du Sud est pourtant connue comme l’un des pays où sa pratique est la plus répandue. On estime cependant que la majorité des avortements est réalisée de manière illégale, et il est donc difficile d’en connaître le nombre total et l’évolution (Sin H., 2010, p. 385 ; Sin T., 2010, p. 156 ; Yi, 2005, p. 112-113). Les estimations varient ainsi grandement d’une étude à l’autre : une étude de l’équipe du professeur Kim Hae-jung (faculté de médecine de l’université Korea) a proposé le nombre de 350 590 avortements pour l’année 200414 ; l’Institut coréen de criminologie avance quant à lui le nombre de 1,5 million pour 199115 ; et la chercheuse Pak Suk-cha suggère le nombre d’un million pour cette même année (Pak, 2001).

  • 16 Kim et al. (2000).
  • 17 Ces valeurs ne représentent pas le taux d’avortements chirurgicaux pour l’année donnée mais en mon (...)

15Malgré leur manque de fiabilité, ces statistiques mettent bien en évidence que l’avortement est pour les femmes une expérience universelle, voire leur dernier moyen de contraception. D’après une étude réalisée par l’Institut coréen pour la santé et les affaires sociales (Han’guk Pogŏn sahoe yŏn’guwŏn) sur des femmes mariées de quinze à quarante-quatre ans16, il ressort que la proportion de femmes mariées ayant fait l’expérience de l’avortement a évolué au cours du temps : elles étaient 49,2 % en 1994, puis 45,2 % en 1997 et seulement 39,2 % en 2000. En outre, la fréquence moyenne des avortements pour les mêmes années – 0,84 avortement par femme en 1994, 0,74 en 1997 et 0,65 en 2000 – rappelle combien cette expérience de l’avortement est répandue parmi les femmes coréennes17.

  • 18 Kim et al. (2000).
  • 19 Kim H. (2005, p. 57).

16Dans l’enquête de l’Institut coréen pour la santé et les affaires sociales, il ressort que les raisons d’une première interruption artificielle de grossesse sont les suivantes : le non-désir d’enfant (35,9 %), des grossesses trop rapprochées (20,5 %), la santé de la mère (9,4 %), une anomalie fœtale (4,8 %), une grossesse hors mariage (9,5 %), des problèmes familiaux (1,5 %), des difficultés financières (6,6 %), la naissance d’une fille (1,8 %) et enfin d’autres motifs (9,9 %)18. Il s’avère qu’en dehors du non-désir d’enfant, tous les motifs d’interruption de grossesse évoqués sont d’ordre socio-économique, comme les grossesses rapprochées et les pressions familiales. De plus, il est clair que des facteurs comme la situation financière de la famille et les conditions pour élever un enfant influent sur le motif de non-désir d’enfant. La grande majorité des interruptions artificielles de grossesse pratiquées en Corée du Sud correspondent donc à des motifs socio-économiques qui n’entrent pas dans le cadre de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant. Cette tendance se reflète dans le rapport susmentionné de Kim Hae-jung. Les raisons évoquées dans ce rapport sont présentées dans le tableau suivant19.

Tableau 1. Raisons avancées pour pratiquer une interruption artificielle de grossesse en fonction de la situation maritale (réponses multiples)

Raisons de l’interruption artificielle de grossesse Femmes mariées Femmes non mariées
Problèmes de santé Problème de santédes parents 2,9 % 0,2 %
Problème de santédu fœtus 3,7 % 0,5 %
Prise de médicaments pendant la grossesse 12,6 % 5,4 %
Viol 0 % 0,4 %
Planification familiale Désir de ne plusavoir d’enfant 70,7 % 2,9 %
Grossesses trop rapprochées 6,2 % 0 %
Enfant d’un sexe non désiré 1,2 % 0,1 %
Raisons socio-économiques Difficultés financières 17,5 % 3,4 %
Problèmes liés à la minorité des parents ou à la situation maritale 2,0 % 93,7 %
Autres 4,2 % 2,3 %
  • 20 Sim et al. (1991, p. 59).

17Comme on peut le voir dans le tableau 1, le non-désir d’enfant rassemble 70,7 % des motifs d’avortement chez les femmes mariées, et les raisons d’ordre socio-économique concernent 93,7 % des femmes non mariées. La grande majorité des avortements vient donc du fait que l’on a déjà des enfants ou que l’on ne veut pas devenir une mère célibataire. Mais inversement, cela suggère aussi quelles sont les possibilités offertes pour réduire les avortements si les conditions socio-économiques sont réunies pour soutenir la maternité (mosŏng) des femmes mariées ou non. En bref, la pratique de l’avortement en Corée du Sud est aujourd’hui influencée par divers facteurs sociaux qui ont peu à voir avec un choix personnel des femmes, et on peut dire que les mesures relatives à l’avortement ne sont en fait ni cohérentes ni efficaces pour contrôler les actes de chaque femme. Le professeur Sim Yŏng-hŭi a depuis longtemps suggéré qu’il fallait réfléchir et approcher la question de l’avortement sous l’angle de la protection sociale et de la situation réelle des femmes, et non la réduire à une question idéologique20. Son idée selon laquelle il faut établir un plan d’aide ou une politique sociale pragmatique face à un phénomène de l’avortement qui se développe pour des raisons d’ordre social – couverture sociale, évolution des traitements médicaux, culture sexuelle et travail des femmes – reste aujourd’hui vraie.

  • 21 D’un autre côté, les pays où le délit d’avortement est sévèrement puni sont rares. Voir O (2007).

  • 22 Sur l’idée que le délit d’avortement n’est pas une législation en train de dépérir, mais une loi q (...)

18D’un autre côté, comme on peut le voir dans le tableau 2, le nombre de procès intentés pour délit d’avortement n’a jamais dépassé la cinquantaine par an entre 1967 et 2008, et il n’y a pas plus d’une dizaine d’affaires pour lesquelles des poursuites judiciaires ont été engagées21. Face aux estimations du nombre d’avortements qui se comptent en centaines de milliers ou en millions vues plus haut, on peut alors se demander si les dispositions du code pénal sur le délit d’avortement ne seraient pas en réalité des lois devenues lettre morte ou des lois en train de dépérir. Cela étant, on peut aussi se demander si le délit d’avortement est véritablement en train de dépérir dans le code pénal22.

Tableau 2. Nombre de procès intentés et de poursuites engagées pour délit d’avortement

Annéea Total Poursuites Classement sans suite Année Total Poursuites Classement sans suite
1964 130 29 101 1987 37 5 32
1965 137 37 100 1988 31 4 27
1967 68 26 42 1989 26 7 19
1968 77 24 53 1990 42 6 36
1969 80 36 44 1991 33 9 24
1970 43 18 25 1992 15 6 9
1971 66 26 40 1993 32 8 24
1972 62 16 46 1994 37 0 37
1973 40 11 29 1995 40 1 39
1974 27 3 24 1996 30 4 26
1975 39 9 30 1997 36 1 35
1976 45 4 41 1998 56 3 53
1977 29 7 22 1999 66 10 56
1978 26 5 21 2000 70 11 59
1979 25 6 19 2001 77 12 65
1980 40 5 35 2002 48 8 40
1981 51 13 38 2003 41 8 33
1982 38 5 33 2004 31 3 28
1983 48 12 36 2005 31 2 29
1984 33 1 32 2006 37 5 32
1985 27 4 23 2007 15 2 13
1986 29 1 28 2008 44 7 37
a. NDT : l’année 1966 n’apparaît pas dans le texte original de Yang Hyunah.

19Comme cela est énoncé ci-dessus, l’avortement présente de nos jours plusieurs aspects. L’avortement a beau être une expérience très répandue chez les femmes sud-coréennes, il est inscrit comme un délit dans le code pénal. Et pourtant il n’existe pas une véritable volonté de punir ce délit dans la pratique. Il y a de fait plusieurs questions qui demeurent à explorer pour le chercheur. Avant tout, il reste à clarifier pourquoi les femmes ont tant recours à l’avortement, et à établir des liens plus étroits entre ces raisons et la politique en matière juridique. Les quelques enquêtes existantes sur l’expérience de l’avortement n’ont été menées que sous l’angle de la politique démographique ou gouvernementale, mais elles n’ont guère envisagé l’opinion des femmes elles-mêmes. On peut dire que les enquêtes existantes se sont pour l’essentiel bornées à attester l’expérience des femmes sans examiner en profondeur les voix de ces dernières. Le taux élevé d’avortements en Corée signifie-t-il ainsi l’exercice d’un droit des femmes à l’autodécision ? Ou bien encore le résultat d’une vie sexuelle dissolue, voire le mépris du droit à la vie du fœtus ? Si l’on veut répondre à ces interrogations fondamentales, il faut avant tout se pencher sur la signification que confèrent à l’avortement les personnes qu’il concerne.

20Robin West insiste sur le fait que la théorie juridique féministe devrait davantage se focaliser sur la « vie hédonique des femmes » et le « bonheur subjectif » de ces dernières. Ce faisant, elle pose la question de savoir pourquoi la souffrance des femmes est si fréquemment ignorée ou minimisée au sein de la culture juridique (West, 1989). L’ignorance de la loi par rapport aux souffrances spécifiques des femmes se manifeste de plusieurs manières. Cette souffrance est minimisée lorsqu’il s’agit d’un harcèlement sexuel dans la rue. Elle est perçue comme consensuelle quand elle prend la forme d’un harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle est considérée comme voulue inconsciemment ou provoquée par la femme elle-même dans le cas d’une relation incestueuse. Elle est naturelle ou biologique, et donc inévitable lors d’un accouchement. Enfin, elle est vue comme privée dans le cadre de la violence conjugale. West voit dans la réalité linguistique la raison première expliquant la déconsidération de la souffrance féminine ou sa considération comme quelque chose d’autre (something else). Les souffrances d’une femme et d’un homme sont différentes, et il est d’autant plus difficile de faire preuve d’empathie pour la souffrance de l’autre lorsqu’on ne la comprend pas.

21West insiste donc sur le fait que « si nous voulons nous assurer le soutien d’une culture juridique plus vaste, la sensation d’une souffrance spécifique à chacun des genres doit absolument faire l’objet d’une description ». Pour elle, il convient de fournir une riche description de la vie subjective et hédonique des femmes, et plus particulièrement des souffrances rencontrées au cours de cette vie. Il nous sera difficile, dans la partie suivante, de présenter notre enquête sur l’expérience des femmes comme une étude fondamentale sur la souffrance de ces dernières. Il s’agit malgré tout d’une étude faisant écho aux perspectives prises par West, à savoir donner la parole aux femmes et à leur expérience en vue d’établir une politique appropriée sur la grossesse et l’avortement.

Enquête sur les perceptions relatives à l’expérience de l’avortement

22Dans cette partie, nous souhaitons humblement écouter l’expérience des femmes sur l’avortement. Comme nous l’avons expliqué précédemment, cette enquête s’appuie sur la prise de conscience du problème suivant : même si l’expérience de l’avortement est très répandue parmi les femmes coréennes, l’écoute du point de vue des personnes concernées est trop insuffisante dans les jugements sur le délit d’avortement. Cette enquête a été présentée comme matériau de documentation dans l’affaire du recours en constitutionnalité vu précédemment.

Aperçu de l’enquête

Déroulé de l’enquête

23Cette enquête a été menée du 24 octobre au 5 novembre 2011, sous la direction de l’autrice, par 6 étudiantes en licence à l’université nationale de Séoul. Les personnes menant les entretiens appartenaient à différentes disciplines, de la première à la quatrième année.

24Le questionnaire est composé de 10 questions combinant questions à choix multiples et questions ouvertes que nous avons nous-mêmes définies. Les pages des questionnaires sont conçues avec des questions semi-directives (semi-structured) et pas seulement des réponses à choix multiples, afin que la personne répondant puisse produire des commentaires libres (Yi, 1982, p. 145 ; Kim, 2005, p. 124-125 ; Rubin et Rubin, 2005, p. 134-151). Cette enquête est constituée pour la première moitié de questions fermées et pour la seconde de questions non directives ; au sein des premières questions un système a également été prévu afin de pouvoir recueillir le point de vue libre des personnes interrogées. Le questionnaire est structuré globalement selon les 3 angles ci-après. Premièrement, questions d’ordre général auprès des personnes interviewées sur la grossesse, l’accouchement et l’avortement. Deuxièmement, pour les personnes concernées par une expérience personnelle de l’avortement, [l’enquête] tentait de comprendre celle-ci dans ses aspects corporels, mentaux et sociaux. Troisièmement, perceptions des relations entre la pratique d’un avortement et la répression légale.

25Alors que la deuxième question porte un intérêt phénoménologique à l’expérience de l’avortement, la troisième a comme sujet principal la perception des relations entre droit et société ou entre droit et femmes. Le questionnaire était segmenté en questions pour les personnes ayant une expérience personnelle de l’avortement et en questions pour celles qui n’en ont pas (voir le questionnaire en annexe).

Caractéristiques de cette enquête

26En Corée du Sud, parmi les enquêtes de terrain au sujet de l’avortement, on trouve notamment, à côté du rapport de Sim Yŏng-hŭi de l’Institut coréen de criminologie (Sim et al., 1991), l’enquête de l’Institut coréen pour la santé et les affaires sociales (Kim et al., 2000) et le rapport de Kim Hae-jung de la faculté de médecine de l’université Korea (Kim et al., 2005). Dans les enquêtes existantes, les recherches ont porté sur des sujets tels que l’estimation du nombre d’avortements en Corée, ses raisons, et l’évaluation des différences de comportement entre femmes mariées et femmes célibataires. Ainsi, leur principal objet a été la compréhension de la situation de l’avortement en Corée, et on voit que c’est sur cette base qu’a été établie la politique gouvernementale à ce sujet. En ce sens, le point de vue de ces enquêtes ne se situait pas au niveau du pays ou de la société tout entière.

  • 23 Sur ce sujet, on peut dire que l’étude de Sim Yŏng-hŭi portant sur le « problème du contrôle socia (...)

27Notre enquête se distingue des précédentes à plusieurs titres. Premièrement, elle ne porte pas seulement sur le phénomène de l’avortement mais inclut aussi la question des effets de la loi sur l’avortement. Elle mobilise une approche de sociologie du droit qui examine l’effet de la loi sur les décisions réelles des femmes face à l’avortement ou sur ses pratiques, et inversement23. Deuxièmement, alors que les recherches existantes recourent à une méthode quantitative (quantitative method), organisée pour l’essentiel à partir de questionnaires à choix multiple et avec des techniques d’analyse statistique, notre étude utilise une méthode qualitative (qualitative method) privilégiant des entretiens à questions ouvertes où les enquêtées peuvent exprimer librement leur opinion. Comme nous l’avons vu plus haut dans le diagnostic de Robin West, il est nécessaire de mener des enquêtes plus nombreuses pour étudier de façon plus approfondie la souffrance et l’expérience des femmes puisqu’elles sont fondamentalement méconnues et que la loi ne reflète pas leur position. Troisièmement, alors que les recherches existantes se fondent sur une considération de l’avortement [à l’échelle] nationale, notre travail cherche à connaître la position des femmes qui ont une expérience personnelle et directe de l’avortement ou qui, même si elles ne l’ont pas connue, auraient pu l’avoir. Quatrièmement, tandis que les recherches existantes ont surtout été conduites de manière systématique et à grande échelle, nous avons mené la nôtre sur une courte période, à une échelle réduite et de façon que l’on qualifie de non systématique avec comme méthode d’échantillonnage des interviewées la présentation de personnes de proche en proche. Il sera donc nécessaire de compléter notre enquête par des méthodes un peu plus systématiques dans le cadre de nos futures recherches qualitatives.

Caractéristiques générales des personnes interviewées

28Les personnes interviewées qui ont participé à cette enquête sont au nombre total de 34. Comme nous l’avons indiqué dans le tableau qui suit, on peut caractériser les femmes interviewées selon leur situation conjugale, leur expérience de grossesse, d’avortement, leur âge, leur niveau d’étude, leur religion et leur niveau de revenu. Toutes les personnes interviewées ont été rendues anonymes et, dans le tableau ci-dessous, les pseudonymes correspondent à des numéros associés au nom de chacune.

Tableau 3. Caractéristiques générales des personnes interviewées

ID Situation maritale Expérience de grossesse Expérience d’avortement Âge Niveau d’étude Religion Revenu mensuel (en millions de wons) Date de l’entretien Mise en contact (relations avec l’enquêtrice)
Toyŏn 1 Mariée Oui Non 40aine Univ.+ Prot. > 4 30/10 Quartier
Toyŏn 2 Mariée Oui Non 40aine Univ. Boud. > 4 30/10 Passante
Toyŏn Célibataire Non Non 20aine Lycée Non > 4 31/10 Amie
Toyŏn Mariée Oui Oui 50aine Univ.+ Prot. > 4 31/10 Famille
Ŭnhwa 1 Mariée Oui Oui 50aine Lycée Non 3-4 01/11 Connaissance d’une parente
Ŭnhwa 2 Mariée Oui Non 40aine Lycée Prot. 3-4 01/11 Connaissance d’une parente
Ŭnhwa 3 Mariée Oui Oui 50aine Collège Non < 1 02/11 Connaissance de la mère
Ŭnhwa 4 Mariée Oui Oui 50aine Lycée Boud. 2-3 02/11 Connaissance de la mère
Ŭnhwa 5 Célibataire Non Non 20aine Lycée Non < 1 28/10 Amie
Ŭnhwa 6 Célibataire Non Non 20aine Lycée Non < 1 28/10 Amie
Ŭnhwa 7 Célibataire Non Non 20aine Lycée Non < 1 28/10 Amie
Kyŏngbin 1 Mariée Oui Non 30aine Univ. Prot. 2-3 30/10 Collègue de la mère
Kyŏngbin 2 Mariée Oui Non 40aine Univ. Prot. > 4 30/10 Mère d’un(e) ami(e)
Kyŏngbin 3 Mariée Oui Non 50aine Univ. Boud. > 4 30/10 Voisine
Kyŏngbin 4 Mariée Oui Oui 40aine Univ. Non > 4 30/10 Voisine
Kyŏngbin 5 Mariée Oui Oui 40aine Univ. Cath. > 4 30/10 Mère d’un(e) ami(e)
Kyŏngbin 6 Mariée Oui Oui 50aine Univ.+ Boud. > 4 30/10 Mère
Kyŏngbin 7 Mariée Oui Oui 30aine Univ. Non > 4 01/11 Hôpital
Kyŏngbin 8 Célibataire Oui Oui 40aine Lycée Boud. 2-3 01/11 Hôpital
Kyŏngbin 9 Célibataire Oui Oui 20aine Lycée Non < 1 01/11 Hôpital
Minsin 1 Célibataire Oui Oui 30aine Lycée Non 1-2 29/10 Hôpital
Minsin 2 Célibataire Non Non 30aine Univ. Non < 1 29/10 Connaissance
Minsin 3 Célibataire Non Non 30aine Univ.+ Non < 1 31/10 Connaissance
Minsin 4 Célibataire Oui Oui 20aine Lycée Non < 1 31/10 Connaissance
Hyŏnjin 1 Célibataire Oui Oui 20aine Univ. Non 2-3 30/10 Amie
Hyŏnjin 2 Célibataire Oui Oui 20aine Univ.+ Boud. < 1 31/10 Amie
Hyŏnjin 3 Mariée Oui Oui 50aine Univ.+ Boud 4-5 30/10 Proche
Hyŏnjin 4 Célibataire Oui Oui 30aine Univ. Non 2-3 31/10 Connaissance
Hyŏnjin 5 Mariée Non Non 30aine Univ. Prot. 2-3 01/11 Proche
Hyŏnjin 6 Célibataire Non Non 20aine Univ. Cath. 1-2 30/10 Amie
Hyobin 1 Célibataire Oui Oui 20aine Lycée Prot. 1-2 29/10 Hôpital
Hyobin 2 Mariée Oui Oui 40aine Lycée Non 2-3 30/10 Voisine
Hyobin 3 Mariée Oui Non 50aine Lycée Prot. 2-3 30/10 Voisine
Hyobin 4 Mariée Oui Non 40aine Univ. Non 3-4 30/10 Voisine

29Comme le montre le tableau 3, les personnes ayant répondu à cette enquête présentent une grande diversité en termes d’âge, de situation maritale, d’expérience de l’avortement et de religion. Ceci est le résultat des efforts que nous avons fournis pour garantir la diversité des personnes interviewées, sorte de compensation de l’échantillonnage [peu] systématique de cette enquête. Le tableau révèle en outre que 5 personnes interviewées ayant eu recours à l’avortement nous avaient été présentées par un gynécologue-obstétricien. De plus, en ne sélectionnant pas spécifiquement dans cette enquête des personnes ayant vécu un avortement ou une grossesse, nous avons cherché à connaître l’expérience et l’opinion générales des femmes adultes en Corée. Examinons à présent les caractéristiques des personnes interviewées suivant ces différents points.

30Tout d’abord, nous avons opéré une catégorisation de manière à voir si l’âge et le statut matrimonial des personnes interviewées impliquent une divergence d’opinion et une expérience différente de l’avortement. Le tableau ci-dessous montre que l’âge des enquêtées se répartit de manière équilibrée entre vingt et cinquante ans et que leur situation matrimoniale se distribue aussi de manière égale.

Tableau 4. Répartition selon l’âge et la situation matrimoniale des enquêtées (nombre de femmes)

10-19 ans 20-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans Mariée Célibataire
0 8 7 8 7 13 17

31La religion influençant d’une manière générale les conceptions de l’avortement, examinons aussi la répartition selon ce critère. D’après le tableau 5, jusqu’à 40 % des enquêtées n’ont pas de religion et, pour les autres, la répartition est équilibrée entre protestantisme, bouddhisme et catholicisme.

Tableau 5. Répartition selon la religion des enquêtées (nombre de femmes)

Sans religion Bouddhisme Protestantisme Catholicisme Divers
12 7 8 2 1

32Le tableau 6 permet de voir si le niveau d’étude agit aussi comme variable dans l’accès à l’avortement et aux services médicaux. Ce tableau montre certes une tendance à avorter chez les personnes ayant un haut niveau d’étude (19 personnes sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme supérieur), mais la présence non négligeable de diplômées du collège, lycée et autres laisse penser que le critère du niveau d’étude n’exerce pas une grande influence.

Tableau 6. Répartition selon le niveau d’étude des enquêtées (nombre de personnes)

Primaire Collège Lycée Université(licence) Master/doctorat Divers
0 1 6 12 7 4

33L’avortement représentant un coût économique certain, il peut y avoir une corrélation entre le revenu et la perception de l’avortement. Dans cette enquête, le revenu mensuel moyen des enquêtées (par foyer), comme nous le présentons plus bas, est réparti de manière équilibrée entre moins de 1 million de wons et plus de 4 millions. Sur ce point, il apparaît difficile de dire que la catégorie sociale des enquêtées exerce une influence sur les résultats de l’enquête. Ainsi, à l’exception du niveau d’étude, nous pensons qu’il est possible de dire que cette enquête reflète la perception et l’attitude des femmes adultes de Corée du Sud, sur le plan de l’âge, du statut marital, de la religion et du revenu des personnes interrogées.

Tableau 7. Répartition selon le salaire mensuel moyen des enquêtées (nombre de femmes)

Moins de 1 million de wons 8
Entre 1 et 2 millions de wons 2
Entre 2 et 3 millions de wons 8
Entre 3 et 4 millions de wons 3
Plus de 4 millions de wons 9

Analyse du contenu de l’enquête

  • 24 Du fait des occurrences de non-réponse, le nombre de réponses fournies ne correspond pas au nombre (...)

34Tout d’abord, nous examinerons les réponses aux questions fermées relatives à la grossesse et à l’avortement24, puis nous examinerons les réponses aux questions ouvertes. Dans ce processus, nous avons décidé de centrer l’analyse sur les points principaux, faute de pouvoir traiter de l’intégralité du contenu des questionnaires.

35La méthode de recherche qualitative en sciences sociales présente une relative fluidité, et nous pouvons essayer de la décrire comme suit : premièrement, travail de transcription (transcript) des entretiens ; deuxièmement, pendant cette période, travail de mise au jour, révision et développement des principaux concepts, problématiques et événements ; troisièmement, sur la base de ces concepts, problématiques et événements, travail de codage des réponses des enquêtés ; quatrièmement entre interviews ou encore au sein d’une même interview, travail de comparaison ou de synthèse des concepts, problématiques et événements présentés ; cinquièmement, enfin, synthèse des réponses apportées par les chercheurs aux problématiques de recherche en vue d’une théorisation plus globale(Rubin et Rubin, 2005, p. 201-223). Dans cette enquête, lors d’une première phase nous avons retranscrit intégralement les entretiens et, lors d’une deuxième phase, nous n’avons pas concentré spécifiquement nos efforts sur un développement de nouveaux concepts et thèmes, ayant conçu ce questionnaire avec un objectif bien spécifique dans le contexte du recours constitutionnel sur le délit d’avortement. Au lieu de cela, nous sommes passés à la phase suivante et avons encodé les réponses des personnes interviewées.

  • 25 L’influence de la phénoménologie d’Edmund Husserl sur la sociologie est considérable. On considère (...)

36Comme nous l’avons expliqué plus haut, les questions ouvertes permettent de s’exprimer de manière personnelle et, comme les réponses présentent un caractère individuel et une subjectivité propres à chaque personne interviewée, l’évaluation du degré de représentativité (represent) de ces réponses est cruciale d’un point de vue méthodologique. Nous manquons d’espace pour présenter chaque réponse et il est donc difficile de saisir leurs tendances et leurs caractéristiques de manière représentative. Si le chercheur choisissait et présentait seulement les réponses pour lesquelles il ressent de l’empathie, les résultats de la recherche pourraient difficilement prétendre à une validité universelle. Dans cette enquête, nous avons décidé de chercher des réponses types afin de découvrir dans les réponses des femmes interviewées des modèles de conception récurrente [de l’avortement]. D’après le courant phénoménologique de la sociologie, une typification (typification, chŏnhyŏnghwa) des conceptions sociales est à l’œuvre dans une réponse subjective qui suggère à première vue une opinion individuelle25. En supposant ici que la typification reflète les attentes communes des gens, on peut dire que cette dernière est un processus social qui s’autoorganise à partir de perceptions communes et que dans ce caractère typique fonctionne une double réflexivité. Premièrement, le caractère typique apparaît dans les réponses couramment trouvées parmi les enquêtés comme le résultat d’une interaction produite par ces derniers en tant que membres d’une société. Deuxièmement, l’autoréflexion du chercheur intervient dans la saisie d’une réponse comme typique. En effet, celui-ci, en sciences sociales, a un double statut de sujet et d’observateur : il poursuit une recherche en tant que membre d’une société à laquelle il n’est pas extérieur. À la différence du chercheur en sciences naturelles, le chercheur en sciences sociales est amené à vivre une interaction mentale avec le ou les enquêtés dans la détermination de caractères typiques qu’il ne peut découvrir que dans la mesure où il partage le monde de signification des membres d’une société. Cependant, du fait qu’il s’agit d’une enquête menée par des chercheuses et sur l’expérience de femmes qui ne sont pas dominantes dans la société et les milieux juridiques, il est clair que l’opinion typique exprimée peut faire entendre une autre voix, différente de la représentativité majoritaire. En bref, en cherchant une représentativité non majoritaire, nous faisons apparaître une [nouvelle] signification que nous proposons au jugement de la loi qui est par essence représentatif du point de vue dominant. À la différence de la réalité des sciences naturelles, la vérité dans une étude qualitative se forme à travers une intersubjectivité – ou un échange de subjectivités – qui possède une signification sociale.

37Cette enquête, comme nous venons de le dire, organise ses résultats en se concentrant sur les éléments types dans les réponses apportées aux questions ouvertes. Parallèlement, une attention est aussi portée aux réponses atypiques. Également dans cette perspective, l’identification de caractères typiques est critique, non seulement car on peut vérifier à travers eux les représentations sociales, mais aussi parce qu’ils apportent une grille de repères qui permet de distinguer les réponses atypiques.

L’expérience de l’avortement : questions fermées

38L’expérience de la grossesse

39Tout d’abord, nous avons cherché à connaître l’expérience de la grossesse des personnes interrogées. À la question : « Avez-vous déjà vécu une grossesse ? », 24 des 32 femmes interviewées ont répondu affirmativement, soit 70,5 %. Le nombre de grossesses le plus fréquent était de 1 ou 2, mais certaines personnes ont répondu en avoir connu 5 ou 6. Ainsi avons-nous appris que deux tiers des femmes ont connu une grossesse. Cette enquête n’avait pas vocation à constituer un échantillon de personnes ayant vécu une grossesse. On peut donc prendre la mesure de la fréquence de cette expérience chez les femmes adultes sud-coréennes.

Tableau 8. Expérience et fréquence des grossesses (nombre de femmes)

Grossesse Présence Absence
Nombre de personnes 24 8
1 fois 2 fois 3 fois 4 fois 5 fois 6 fois
7 5 5 0 2 2

40Expérience de l’accouchement

41À la question : « Avez-vous déjà vécu un accouchement (possibilité de réponses multiples) ? », 19 des 34 femmes interviewées (soit 55,8 %) ont rapporté en avoir eu l’expérience. On remarque ici que les expériences d’accouchement sont moins nombreuses que celles de grossesse, mais qu’elles concernent tout de même plus de la moitié des personnes interviewées.

42Expérience de l’avortement

43À la question : « Avez-vous déjà vécu un avortement (et combien de fois) ? », les personnes ayant répondu affirmativement étaient au nombre de 18 (52,9 %). Dans une enquête si succincte, il apparaît déjà que plus de la moitié des femmes adultes ont fait l’expérience d’un avortement. Dans cette enquête nous n’avons pas choisi spécialement des personnes ayant une expérience de l’avortement même si, comme nous l’avons mentionné plus haut, 5 personnes interviewées nous ont été présentées par leur gynécologue-obstétricien, ce qui implique une expérience de l’avortement. Comme on le voit ci-dessous, parmi les personnes ayant une expérience de l’avortement, la plupart ont avorté une fois (11 sur 18), mais pour certaines, le nombre d’avortement s’élève à 3 ou 4.

Tableau 9. Expériences de l’accouchement et de l’interruption de grossesse (nombre de femmes)

Expérience de l’avortement Au moins une Aucune
Nombre de personnes 18 15
1 fois 2 fois 3 fois 4 fois
11 1 3 1

44Personnes auprès de qui prendre conseil au sujet de l’avortement

45À la question : « Quand vous vous êtes renseignée au sujet de l’avortement, auprès de qui avez-vous pris (ou prendriez-vous) conseil ? (possibilité de réponses multiples) », de nombreuses interviewées ont répondu : « le partenaire masculin » (61,7 %). Celles qui ont déclaré : « les parents » ne sont pas nombreuses (17,6 %). On peut donc en déduire que l’avortement est essentiellement perçu comme un problème à gérer en couple (k’ŏp’ŭl). Cependant, nous avons aussi rencontré la réponse : « C’est une chose dont on ne peut parler à personne ».

Tableau 10. Personnes auprès de qui prendre conseil au sujet de l’avortement

Catégorie Partenaire Parents Ami/camarade Gynécologue Cabinet de conseil pour femmes Ne peut en parler à personne Divers (sœur, beaux-parents…)
Nombre de personnes 21 6 4 10 2 3 2

Pour les personnes rapportant avoir vécu un avortement : questions ouvertes

46Nous allons à présent examiner les réponses apportées aux questions ouvertes sur l’expérience de l’avortement. La question posée était : « Comment fut votre expérience de l’avortement ? (Parlez-nous franchement de votre expérience en termes psychologiques, physiques, de difficultés ou de lien avec le regard des proches) ». Les personnes interviewées ont librement exprimé leurs pensées sur leur expérience, et nous nous sommes mises à l’écoute. Nous présentons et examinons ci-dessous les réponses à ces questions sous l’angle successif des expériences sociales, psychologiques et physiques. Seuls les propos des enquêtées ayant une expérience de l’avortement sont rapportés ici.

47Expérience physique

  • 26 Les conventions utilisées dans la reproduction des transcriptions d’entretien ci-dessous sont les s (...)

48De nombreuses interviewées ont décrit l’avortement comme une expérience physique impliquant une souffrance corporelle. Détaillons le contenu de ces réponses en nous concentrant sur des opinions typiques26.

Kyŏngbin 4 : « Si j’ai eu le sentiment d’avoir considéré les relations entre hommes et femmes sans aucune information fiable ? sans réfléchir ? trop facilement ? Comme j’ai été trop désinvolte, j’ai beaucoup souffert physiquement et ressenti un grand stress psychologique, et tout était globalement dérangeant. Plus que tout […] j’ai eu tellement mal, en souffrant à la fois dans le corps et dans le cœur ; ah ! ça, alors, c’était vraiment une bêtise. […] Même si c’est à la fois un problème pour les hommes et les femmes, pour la femme… comme c’est son propre corps, elle est obligée de s’en préoccuper davantage. Les hommes, eux, tu sais bien que ça ne les concerne pas beaucoup dans leur propre corps. Les femmes, nous, on va se faire plus de souci. Parce que, en cas d’avortement, vraiment, on ne reçoit aucune sorte d’aide.

Toyŏn 4 : [Il n’y avait pas de difficulté physique ?] Physiquement aussi, ça n’allait pas bien. Même après avoir avorté, j’ai continué à faire le ménage de la véranda, et là j’ai été tellement triste. L’avortement, c’est pareil que l’accouchement, et pareil, il faut récupérer physiquement.

Kyŏngbin 6 : Bien qu’il aurait fallu être soutenue, ça n’a pas été mon cas… J’ai agi en secret et, après avoir avorté, mon corps était dans un état comparable à celui dans lequel on est quand on accouche… Il aurait fallu que je reçoive des soins et que je puisse récupérer physiquement… Mais comme je n’ai pu faire ça que secrètement, même après ça… des choses comme des cérémonies pour les ancêtres, le travail, j’ai dû faire tout ce qui se présentait. […] dans cette situation de secret, quand il y a eu une cérémonie aux ancêtres j’ai dû préparer la table d’offrandes, faire les travaux difficiles… Étant professeure et enseignante vacataire, il m’a fallu préparer mes trente heures de cours, pour chaque classe, et les séminaires de doctorat. À cause des responsabilités auprès des étudiants et des responsabilités professionnelles… J’avais tellement mal physiquement, à cause de ça ma santé s’est dégradée.

Ŭnhwa 4 : Physiquement, ça a été dur. Par rapport à l’accouchement, avorter est pire pour le corps. Dans le cas d’une naissance naturelle, après l’accouchement, on prend soin de sa santé, et ainsi ça va mieux… Là, les organes sont mis à mal et la santé s’affaiblit. Même encore maintenant, je me demande si je n’ai pas encore des effets secondaires.

49Quasiment toutes les personnes interrogées ayant vécu un avortement s’en rappellent comme d’une expérience physique douloureuse et détériorant le corps. Plus précisément, elles se souviennent que l’expérience était d’autant plus difficile que, comme il n’est pas possible d’en parler, il est compliqué de se reposer de manière appropriée. De plus, à l’inverse du partenaire masculin que l’avortement n’implique pas corporellement, de son côté à elle, il implique [directement] le corps. Il devient donc « une affaire de femme » et cela marque profondément la manière de vivre cette expérience.

  • 27 Les droits en matière de procréation (reproductive rights) sont un système qui vise à garantir les (...)
  • 28 NDT : nous corrigeons ici une erreur dans le texte original de l’autrice où 6 700 était indiqué.

50En réalité, du point de vue du droit des femmes, l’avortement pose surtout un problème de santé27. La criminalisation de l’avortement fait que cette opération se réalise en secret et donc dans des conditions défavorables. L’opération en elle-même étant considérée comme quelque chose à dissimuler, cela rend difficile le traitement efficace des problèmes de santé qui peuvent surgir lors de la convalescence post-partum. Du point de vue des soins médicaux, l’avortement est une opération dangereuse qui peut être suivie d’effets secondaires tels que métrorragies, infections du bassin ou perforations de l’utérus, ainsi que de séquelles psychologiques. Dans les pays en voie de développement, 30 % à 50 % des cas de mortalité maternelle sont liés à des complications causées par des avortements n’ayant pu être conduits dans de bonnes conditions de sécurité (Cho, 2005, p. 61). Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sur les 41,6 millions d’avortements annuels, 22 millions sont à risque ; environ 8 millions de femmes souffrent d’effets secondaires et 5 millions d’entre elles ont besoin de soins. Le nombre de décès annuel liés à l’avortement atteint 47 00028, et c’est essentiellement dans les pays où l’avortement est illégal que les pratiques les plus dangereuses sont répandues (Ko, 2011). Ainsi, on peut voir que non seulement l’avortement est préjudiciable à la santé des femmes, mais aussi que sa pénalisation aggrave encore la situation. De 2013 à aujourd’hui, ce que l’on appelle avortement en Corée du Sud désigne seulement l’opération elle-même et omet résolument la prise en charge de la santé physique et mentale des femmes dans la phase postopératoire. Les femmes issues de zones ou de classes sociales mal informées ou défavorisées ont un accès moins aisé aux soins gynécologiques, ce qui induit des avortements tardifs ou des naissances non désirées. On estime que l’avortement est encore plus néfaste pour la santé physique et mentale des femmes dans ce genre de cas.

51L’expérience psychologique

52Le dommage physique causé par l’opération entraîne des effets secondaires et des problèmes plus tardifs si le soutien médical et social est insuffisant. Un sentiment de culpabilité vis-à-vis du fœtus apparaît largement dans les réponses comme expérience psychologique typique de l’avortement.

Kyŏngbin 5 : Psychologiquement, pendant un certain temps, j’ai pensé que j’avais été trop irresponsable par rapport à la vie… Quand mon corps avait des symptômes un peu inhabituels, j’aurais dû envisager la possibilité que ce soit une grossesse, mais comme je n’ai pas pensé que ça pouvait être un jour d’ovulation, ou qu’avoir tel signe serait celui d’une grossesse, je suis tombée enceinte et j’en ai ressenti une responsabilité et une culpabilité.

Hyŏnjin 4 : Peut-être que pour toutes les personnes qui vivent un avortement, la souffrance qu’elles traversent individuellement à ce moment-là n’est pas explicable vraiment par les mots. […] Il y a eu des nuits où j’ai fait des cauchemars du bébé. Même si j’avais pu voir la forme lors de l’échographie, à cause de la pression et de la culpabilité de me dire que c’était une vie… pour le corps aussi mais c’est juste le corps… mais d’un point de vue psychologique c’était vraiment très difficile à supporter. Bien sûr, mon copain est souvent resté près de moi, mais comme il n’a pas vécu l’expérience directement, il ne pouvait pas entièrement comprendre mes sentiments. Il a essayé de me consoler, mais il ne pouvait pas bien comprendre pourquoi c’était aussi dur pour moi.

Ŭnhwa 2 : C’était il y a environ 10 ans, mais les sentiments de cette époque subsistent encore aujourd’hui, comme une torture. À chaque fois que je vois des jeunes aujourd’hui, je me sens encore plus désolée et je sombre soudainement dans la mélancolie…

Ŭnhwa 4 : C’est un problème si compliqué qu’on ne peut pas en parler. C’est difficile à exprimer en un mot. C’est vraiment un problème auquel je ne veux pas penser et psychologiquement je me sens coupable. Parce que je suis désolée… Je ne sais pas…

Hyŏnjin 1 : Depuis ça, je me mets à pleurer à flots, sans rien pouvoir y faire, dès que je vois un film qui aborde même de loin la naissance d’un enfant ou son éducation. […] Lors de ces moments-là, je me suis aussi beaucoup disputée avec mon copain qui ne pouvait pas comprendre. Pour moi, le souvenir du choc et de l’angoisse de ce moment demeure intact, mais mon copain, il ne peut même pas se rappeler quand ça s’est passé…

  • 29 La voie vers une légalisation de l’interruption artificielle de grossesse a été ouverte par l’adopt (...)

53Par ailleurs, les femmes mariées dont il est question ci-dessous racontent que dans le contexte des politiques de planification familiale, elles n’ont tout d’abord pas ressenti de culpabilité particulière au sujet de l’avortement, mais qu’elles ont commencé à éprouver ce sentiment après l’opération29. L’expérience de l’avortement apparaît ici comme une réalité sociale.

Toyŏn 4 : Dans mon cas […], c’est un système tellement admis par la société… Comme notre pays encourage la planification familiale, c’est comme programmé depuis qu’on est jeune que si on a deux enfants, il ne faut pas en faire plus. À l’hôpital aussi, où on enseignait que c’était évidemment ce qu’il fallait faire, c’est quelque chose que la société encourage. Et donc, avec l’idée qu’évidemment, même si on le fait, ça va, au tout début je l’ai fait sans y prêter beaucoup d’attention, mais après l’opération je suis soudain tombée de haut.

54En outre, beaucoup de réponses ont aussi fait apparaître, comme cause de l’avortement, la difficulté de faire face aux responsabilités venant d’un choc prévisible entre l’éducation des enfants et les études ou la carrière.

Kyŏngbin 6 : Comme les conditions pratiques n’allaient pas, cet enfant… j’ai pensé que l’avortement était ce qu’il y avait de mieux si les conditions n’étaient pas réunies pour lui donner une éducation suffisamment bonne. Sinon je ne pourrais ni faire de doctorat, ni obtenir de diplômes, ni donner des cours, et je deviendrais quelqu’un d’irresponsable […]. Et donc pour ma vie plus tard, pour l’enfant qui naîtrait aussi… Si jamais je donne naissance à un enfant, que je l’éduque… le statut social [que j’ai obtenu] et les nombreux soucis et efforts que j’ai consentis auraient été remis en cause par une naissance… Ce système coréen, j’en ressens amèrement le fonctionnement jusqu’à aujourd’hui… Connaissant les limites du système je n’avais pas d’autre possibilité que l’avortement.

Minsin 4 : [Quel genre de chose était l’avortement ? Mais peut-être que vous ne souhaitez pas aborder cela…] Pour moi l’expérience de l’avortement a été extrêmement lourde de sens. C’était un déshonneur. C’était pas possible… comme quelque chose qui survient et qu’on ne peut pas décrire. Comme tu imagines, je me suis efforcée de ne pas ressentir les choses comme ça… J’ai essayé d’y penser de manière raisonnée, comme si ce n’était pas moi. Je suis familière des discours sur le droit des femmes à choisir pour elles-mêmes. Mais ce n’était pas possible de conserver ma dignité. Je ne souhaite toujours pas parler à mes enfants de l’avortement qu’a vécu leur mère et je me sens coupable vis-à-vis de l’enfant avorté. Même si je me retrouvais à nouveau dans cette situation, je pense que j’avorterais, mais c’est une blessure à laquelle je n’ai pas envie de penser à nouveau.

55L’avortement laisse ainsi un profond sentiment de culpabilité vis-à-vis du fœtus : telle est la réponse typique faite par les enquêtées ayant connu une expérience d’avortement. Mais en ce qui concerne la mémoire de l’avortement, on voit qu’elle est plus oppressante et qu’elle a plus de probabilité de persister longtemps si le souvenir est refoulé. Même si le sentiment de culpabilité et la honte ressentis par les femmes enceintes peuvent en partie venir du fait que l’avortement est illégal comme c’est le cas dans notre pays, la loi n’explique pas tout. Pourquoi ce sentiment de culpabilité surgit-il chez quelqu’un ? À la suite de West, et comme nous l’avons vu, est-ce que nous possédons les mots pour expliquer un tel sentiment ?

56Les réponses ci-dessus montrent que les femmes ayant avorté, loin de faire valoir leur autonomie par un droit à l’autodécision et de vivre l’expérience de leur agency (haengwisŏng), souffrent de honte et de remords vis-à-vis du fœtus. Ce qui ressort plus précisément, c’est que l’on se fait souffrir soi-même en avortant de son propre fœtus et non parce que la loi en vigueur punit l’avortement. Après une enquête sur la façon dont les femmes pensent l’avortement, la professeure féministe Carol Gilligan propose le diagnostic d’une « autre voix » ne résonnant ni comme « protection du choix » ni comme « protection de la vie » (Gilligan, 1982, p. 71-75). [Selon elle,] de nombreuses femmes perçoivent leur existence et celle du fœtus comme connectées l’une à l’autre, au point de ne pouvoir choisir entre ces deux valeurs. Au regard de cette théorie, même si la loi ne le punit pas, l’avortement suppose déjà pour les femmes une expérience pleine d’un profond sentiment de culpabilité vis-à-vis du fœtus. Sous cet angle, le fœtus souffre avec la mère en un seul corps plutôt qu’il ne rivalise avec le droit à l’autodécision de cette dernière. Ce caractère relationnel entre la mère et le fœtus porte une autre logique que la théorie de la vie du fœtus indépendante dont parlent les religions et le droit majoritaires.

  • 30 J’ai analysé dans un article que l’avortement aussi peut être un acte par lequel on « devient mère  (...)

57En somme, le dilemme moral que ressentent les femmes ne concerne pas seulement le fait de supprimer la vie du fœtus. Il porte aussi sur la frustration vis-à-vis d’elles-mêmes et, dans son prolongement, à l’égard du fœtus, ainsi que sur le paradoxe de ne pouvoir faire autrement qu’affronter cette perte. Les femmes tiennent donc un raisonnement différent de celui qui est couramment véhiculé : « Même si je me retrouvais dans la situation identique, je referais ce choix, mais je suis tellement désolée et peinée vis-à-vis du fœtus ». C’est que l’avortement est un acte suscitant en même temps une grande affliction vis-à-vis du fœtus dont on se sépare et une attention maternelle à son égard30. D’aucuns pourraient dénigrer un tel dilemme moral comme le signe d’une moralité hasardeuse s’ils le regardent à partir des critères de développement d’un soi indépendant. Cependant, une moralité autre, considérant l’interrelation des êtres vivants, mériterait une analyse plus approfondie.

  • 31 Cour constitutionnelle de Corée du Sud, Arrêt no 2010 hŏnba 402 du 23 août 2012 (recours constituti (...)

58D’un autre côté, la Cour constitutionnelle a été incapable de progresser d’un seul pas hors de l’argument dichotomique sur l’existence de la mère et du fœtus. Voici ce qu’elle établit : « Tous les êtres vivants bénéficient du droit à la vie au regard de la Constitution. Il faut donc reconnaître aussi au fœtus, être vivant en phase de devenir un être humain, ce droit à la vie. Car le fœtus, bien que dépendant de sa mère pour rester en vie, est en lui-même un corps vivant distinct d’elle et dont la probabilité de développement en être humain est grande en l’absence de circonstances particulières31 ».

59Toute personne s’étant déjà occupée d’enfants sait pertinemment à quel point un nouveau-né et un nourrisson sont des existences vulnérables, et que n’importe quel nourrisson ne peut se développer en tant qu’être humain que dans des circonstances particulières d’attention.

60Un changement d’attitude au sujet des relations sexuelles, des partenaires et des hommes

61Beaucoup de femmes ont répondu à notre enquête en disant que l’avortement avait transformé leur relation avec leur partenaire ou mari ainsi que leur sexualité. Elles insistent sur le fait que l’avortement modifie les relations sociales des femmes et, plus encore, leur identité sexuelle.

Hyŏnjin 1 : À chaque rapport sexuel avec mon copain, je m’angoissais toujours jusqu’à l’arrivée des règles, même si on avait une contraception avec des préservatifs. Quand elles commençaient, je me disais « ouf, enfin ! » et j’étais soulagée. Mais en 2008, mes règles ne venant pas, je suis allée acheter un test de grossesse et, comme dans les films, quand les deux lignes sont apparues, mon cœur s’est mis à battre extrêmement fort et je ne pouvais même plus respirer correctement. C’était un sentiment complexe que je ne peux même pas expliquer. Je ne pouvais le raconter à personne, et quand j’en ai parlé à mon copain, le plus angoissant était d’imaginer comment il allait réagir.

Hyŏnjin 2 : Pour moi, le garçon qui m’a mise enceinte était le premier avec qui j’ai eu des rapports sexuels. À ce moment-là, je venais d’arriver à Séoul et fréquentais un institut de cours privé afin de repasser le concours d’entrée à l’université, et je ne connaissais pas grand-chose à la contraception. Mon copain disait que, même s’il ne portait pas toujours de préservatif, ça irait. Il disait qu’il n’allait jamais éjaculer à l’intérieur. Il disait qu’en éjaculant à l’extérieur, je ne pouvais vraiment pas tomber enceinte et que tomber enceinte n’était pas quelque chose de facile. J’y ai cru même si ces paroles étaient vraiment ridicules. Je n’ai pas eu mes règles. Je ne pouvais pas y croire, tout à coup j’étais enceinte. Ah !… encore maintenant je me demande pourquoi, vraiment, j’ai fait ça… avec un type comme ça… […] En tout cas, ce type est arrivé en retard, même le jour de l’opération, et il n’a même pas signé le formulaire de consentement. Même si on avait eu un rapport ensemble, c’est comme s’il reniait son corps et son cœur… Ça a été douloureux ! C’est détestable et quelqu’un qui ne l’a pas vécu ne peut pas comprendre. […] C’est comme si ma vie avait été entièrement détruite. Avant l’opération, réaliser que j’étais enceinte fut un choc et j’ai éprouvé un grand sentiment de trahison à l’idée qu’un enfant issu de cette grossesse arrive comme ça. C’est comme si la voie devant moi était totalement bloquée et j’ai pensé à me suicider. Après l’opération, le sentiment de culpabilité était si intense que je voulais mourir.

Ŭnhwa 1 : Je suis tombée enceinte avant le mariage et je n’avais pas le courage d’affronter la situation. Mais si mon copain de l’époque avait été quelque peu responsable et m’avait proposé de traverser ça ensemble, malgré notre erreur, j’aurais peut-être pris une autre décision. C’était il y a longtemps, mais c’est un souvenir du passé qui revient parfois soudainement et, comme une blessure qui ne s’efface absolument pas et ne s’estompe pas, me fait tellement mal au cœur. Encore maintenant, je suis régulièrement torturée par un sentiment de regret et de culpabilité vis-à-vis de l’enfant.

Minsin 4 : Quand j’ai des rapports sexuels, je suis toujours inquiète et je fais des tests de grossesse. Même en utilisant des préservatifs, je m’angoisse. Je n’ai pas pu deviner d’après les sensations de mon corps que j’étais enceinte, j’ai fait un test de grossesse et par l’intermédiaire d’une association de femmes j’ai été mise en contact avec une clinique de gynécologie. Selon les paroles du médecin que j’ai rencontré dans cette clinique, mes cycles menstruels avaient tendance à être irréguliers… que c’était un cas où il ne fallait pas se fier au jour d’ovulation… Moi je ne me souviens pas trop, mais mon copain a dit qu’il lui était arrivé de ne pas utiliser de préservatif. Il m’avait dit que du fait du jour d’ovulation, même sans contraception ça irait, et ce n’est qu’après que j’ai réalisé que j’étais enceinte. […] Étant avec un nouveau copain, je pense que ça ne se passera pas bien si je parle de mon expérience d’avortement. De toute façon, comme mon expérience d’avortement, sue ou ignorée, continue d’influencer ma vie, à chaque fois je dois la cacher, je dois cacher mon histoire, et à cause de ça je me sens oppressée. J’ai un caractère à ne pas pouvoir tenir un secret et je dois toujours dire la vérité, mais sur cette partie-là je ne peux pas la dévoiler.

Hyobin 1 : [Vous n’avez pas utilisé de contraception ?] Je pensais qu’il ne fallait pas être négligent. Au cas où on n’est pas préparé, il faut faire attention… le médecin aussi a dit comme ça… Il faut prendre des précautions avec des préservatifs ou ce genre de chose, et j’ai beaucoup pensé qu’il fallait bien prendre ses précautions. Premièrement, c’était extrêmement difficile d’un point de vue financier… Même si c’était la première fois, comme tu le sais, ça laisse des traces. J’avais peur des complications et de tout ça… C’est quelque chose qui reste dans le corps, alors que pour les hommes, ils couchent et après ils s’en tirent en disant qu’il ne s’est rien passé. Les femmes deviennent alors les victimes.

Hyobin 1 : [Il ne vous est pas resté de blessure sentimentale ?] Plutôt qu’une blessure, je ne pouvais plus faire confiance aux hommes. Si ça avait été un homme que j’avais beaucoup aimé et apprécié, j’aurais pu être blessée qu’il m’abandonne, mais c’est arrivé peu de temps après notre rencontre.

62Une réponse apparue de manière typique est qu’après l’avortement, les femmes s’angoissent à l’idée d’une grossesse lorsqu’elles ont des rapports sexuels et se mettent à utiliser une contraception. Les personnes interviewées ont explicitement évoqué ce point. De plus, [l’expérience d’avortement] suscite de l’anxiété par rapport à leur compagnon ou partenaire masculin ou le relâchement du lien qu’elles avaient noué avec ces derniers. Et si on ajoute le silence gardé sur ce fait passé, il s’avère que l’avortement peut transformer les relations avec le ou les nouveaux partenaires. Ainsi, l’avortement met les femmes sur leurs gardes pour ce qui touche aux rapports sexuels, et la sexualité tend à devenir un domaine réservé qu’elles ne peuvent pas partager avec leur partenaire. Nous pensons que cet aspect présente une signification importante dans le droit à l’autodécision des femmes en matière sexuelle. En effet, on voit que les femmes ayant connu une grossesse non désirée ou un avortement ont la volonté de ne pas répéter une telle expérience, et développent une identité sexuelle marquée par l’inquiétude et le repli sur soi. De plus, l’avortement n’est pas seulement illégal : il peut être interprété plus encore comme la source d’un sentiment de culpabilité vis-à-vis du fœtus. Ainsi, l’expérience de l’avortement contribue à restreindre l’identité sexuelle des femmes et à la rendre défensive, et nous en concluons que le droit coréen, avec ses lois relatives au délit d’avortement, cherche à exercer une influence morale sur la sexualité des femmes.

63Évaluation des résultats

64Nous nous proposons maintenant d’évaluer l’expérience d’avortement des femmes, à partir de ce que nous avons exploré ci-dessus, sur le plan pragmatique de la liberté et de l’émancipation sexuelles, de la reconnaissance au droit à l’autodécision en matière sexuelle, et enfin des pratiques contraceptives. Il apparaît tout d’abord qu’aucune méthode de contraception n’est parfaite sous l’angle de la gynécologie.

Tableau 11. Taux d’échec des méthodes de contraception

Utilisation correcte Utilisation typique
Sans contraception 85 85
Pilule contraceptive 0,3 8
Implant contraceptif 0,05 0,05
Stérilet 0,1-0,6 0,1-0,8
Ligature des trompes 0,5 0,5
Vasectomie 0,1 0,15
Spermicide 18 29
Méthode Ogino 9 20
Retrait 4 27
Préservatif masculin 2 15
Préservatif féminin 5 21

Source : Ko (2010, p. 415). Accentuation par l’autrice.

65Comme on peut le voir sur ce tableau 11, les méthodes de contraception comme les spermicides, la méthode Ogino, le retrait, ou encore le préservatif masculin et féminin ne sont jamais totalement fiables. Plus précisément, une utilisation typique conduit à un taux d’échec supérieur de 20 % à celui d’une utilisation correcte. En résumé, aucune méthode de contraception n’est totalement efficace pour empêcher une grossesse non désirée.

66D’un autre côté, [les décideurs] de la politique juridique devraient porter leur réflexion sur le sens des relations sexuelles et la manière dont il évolue. L’éminent sociologue britannique Anthony Giddens qualifie de sexualité plastique (plastic sexuality) les relations sexuelles dans les sociétés modernes affranchies des contraintes de la reproduction, et il expose que les liens entre procréation et rapport sexuel tendent à s’affaiblir. Il désigne de plus comme une relation pure celle qui se fonde sur une intimité et un amour loin des conventions, autrement dit une relation qui se maintient grâce à des qualités intrinsèques. Selon lui, cette évolution résulte d’un désir d’intimité qui caractérise les relations humaines dans les sociétés modernes (Kidŭnsŭ [Giddens], 2001). On peut voir dans ce diagnostic de Giddens une interprétation relativement exacte de l’instabilité extrême et du phénomène de rejet des mariages dans les sociétés occidentales. Cependant, avec l’augmentation des mariages tardifs, du célibat, des divorces et des remariages dans la société coréenne, les relations conjugales et familiales y connaissent une évolution plurielle. Aussi [la société coréenne] se retrouve-t-elle dans une situation où les relations sexuelles hors mariage ne peuvent que connaître une augmentation. De surcroît, on devine aisément que, même dans le cas d’un couple marié, les relations sexuelles peuvent se faire sans désir de procréation, en raison de la hausse des frais d’éducation et de l’évolution des attentes à l’égard des enfants. Il est donc nécessaire d’introduire une politique sur les avortements qui prenne en compte l’évolution de la société, indépendamment d’un désir croissant d’intimité.

  • 32 Cour constitutionnelle de Corée du Sud, Arrêts no 2008 hŏnba 58 et no 2009 hŏnba 191 du 26 novembre (...)

67En termes de norme juridique, l’interdiction de l’avortement fait l’effet d’une double norme préoccupante pour les femmes vivant dans des sociétés où la liberté sexuelle est acceptée et les droits fondamentaux reconnus. Car, même si la liberté sexuelle semble y être reconnue d’un point de vue social, le droit à choisir l’avortement n’est toujours pas garanti juridiquement alors que subsiste la possibilité d’une grossesse non désirée. En prononçant [le 26 novembre 2009] une décision de non-conformité à la Constitution pour le délit de relation sexuelle obtenue par une fausse promesse de mariage (Honin pingja kanŭmjoe), la Cour constitutionnelle a jugé en ces termes l’évolution de l’esprit des gens vis-à-vis de la loi : « La diffusion rapide dans notre société d’une pensée individualiste et ouverte sur la question sexuelle s’accompagne aujourd’hui d’une perception grandissante du sexe et de l’amour comme étant des problèmes personnels n’ayant pas à être contrôlés par la loi. Nous sommes en train d’évoluer vers une société attachant plus d’importance à un bénéfice de la loi qui profite aux personnes individuelles, avec un libre exercice du droit à l’autodécision en matière sexuelle, et cela n’est en rien inférieur au bénéfice de la loi qui profite à la société, avec le maintien d’une morale sexuelle traditionnelle. Après avoir touché les pays développés, la tendance à la libération sexuelle est une grande évolution sociale qui est à présent inéluctable dans notre société, et on ne peut donc que se résoudre à la tolérer »32.

68De ce texte ressortent une perception de l’émancipation sexuelle et une attitude de protection du droit à l’autodécision avec lesquelles la Cour constitutionnelle aurait dû faire preuve de cohérence dans son jugement sur le délit d’avortement. La Cour aurait ainsi pu mener une réflexion sur le fait que l’avortement pour grossesse non désirée devient un délit à grande échelle, car les conditions de la légalité de cette pratique sont très limitées et la contraception n’est jamais totalement fiable. Tout en reconnaissant la liberté sexuelle, elle a passé complètement sous silence l’augmentation des grossesses non désirées qui en découle. Pour revenir aux propos de MacKinnon sur les différences dans les sexualités masculine et féminine, cette attitude de la Cour constitutionnelle invite à se demander si cette dernière n’aurait pas envisagé la question sous l’angle de la seule sexualité masculine, en opérant une distinction entre relation sexuelle et grossesse. Si les tribunaux intégraient la position des femmes, ils devraient reconnaître leur droit à l’autodécision en matière sexuelle. Son obtention, et ainsi celle d’une véritable égalité homme-femme, passera impérativement par une prise en compte des différences entre les deux sexes. Il convient pour cela de réfléchir à cette différence essentielle qui réside dans le manque de fiabilité de toutes les méthodes de contraception.

Les liens entre lois et choix de l’avortement

69Deux questions principales se posent lorsqu’on aborde les liens entre lois répressives et choix personnel de l’avortement : « Si l’avortement est interdit par la loi, donnerez-vous malgré tout naissance à un enfant non désiré ? » et « Si l’avortement est autorisé par la loi, pensez-vous qu’il sera plus facile d’y recourir ? » C’est en fait le même raisonnement que l’on retrouve dans ces deux questions que nous avons soumises aussi bien aux personnes ayant fait l’expérience de l’avortement qu’aux autres. Ayant pris le parti de remettre à plus tard l’analyse détaillée des réponses à ces questions, nous nous contenterons ici d’en présenter les premiers résultats sous forme de deux graphiques.

Figure 1. Réponses à la question : « Si l’avortement est interdit par la loi, donnerez-vous malgré tout naissance à un enfant non désiré ? »

Figure 1. Réponses à la question : « Si l’avortement est interdit par la loi, donnerez-vous malgré tout naissance à un enfant non désiré ? »

Figure 2. Réponses à la question : « Si l’avortement est autorisé par la loi, pensez-vous qu’il sera plus facile d’y recourir ? »

Figure 2. Réponses à la question : « Si l’avortement est autorisé par la loi, pensez-vous qu’il sera plus facile d’y recourir ? »

70La figure 1 montre que pas moins de 84,6 % des personnes interrogées sont prêtes à avorter même si cette pratique est interdite. Quant à savoir si les avortements vont nécessairement augmenter avec leur légalisation, les réponses négatives s’élèvent à 78,6 %, tandis que les réponses affirmatives ne totalisent que 24,1 %. Toutefois, dans le cas de la première question, on ne sait pas clairement si c’est le pouvoir coercitif du droit ou bien des convictions personnelles qui ont incité 15,4 % des personnes interrogées à dire qu’elles n’avorteraient pas. De plus, pour les personnes pensant qu’il sera plus facile d’avorter après la légalisation de cette pratique, il reste à examiner plus précisément si ces réponses renvoient à un acte personnel ou à une logique collective. La plupart des personnes interviewées considèrent que l’avortement est un choix inévitable, « sans aucun lien avec le droit ». En d’autres termes, ces dernières voient davantage l’avortement comme un problème personnel qu’une question touchant au droit. Et l’avortement a beau être interdit, elles le perçoivent comme une nécessité lorsqu’elles n’ont plus d’autre choix possible. On retrouve donc ici l’idée-force de notre enquête, à savoir l’insuccès de l’État à interdire les avortements.

*

71Comme nous l’avons vu dans cet article, l’avortement est une expérience qui conjugue les dimensions corporelle, mentale et sociale de la vie des femmes. Cette expérience laisse des souffrances et des séquelles corporelles, sans compter un sentiment de culpabilité envers le fœtus et de honte vis-à-vis de la société. Par la suite, c’est aussi une cause de crainte et d’anxiété lors des relations sexuelles, ainsi que la source d’une attitude défensive à l’égard du partenaire. De plus, toutes les expériences d’avortement ont comme caractéristique de s’inscrire dans la durée. On peut en conclure que l’avortement est une expérience psychosomatique (psychosomatic) qui laisse aux femmes une grande souffrance. En se mettant à l’écoute de leur expérience, on remarque que très peu d’entre elles se risqueraient volontiers et inconsidérément à se faire avorter si cette pratique était légalisée.

72L’avis émis [le 23 août 2012] par la Cour constitutionnelle se concentre cependant sur l’équilibre du bénéfice de la loi en affirmant que : « Même si l’article sur le délit d’autoavortement [art. 269] ne contribue guère à la disparition de cette pratique, il est inexact de dire que l’intérêt public recherché dans cet article est insignifiant ; il faut réfléchir d’un côté à l’effet de réduction [du nombre des avortements] que suscite l’existence même de cet article et, d’un autre côté, prendre en considération la tendance à mépriser la vie humaine qui pourrait découler de sa suppression ». La Cour constitutionnelle passe ici complètement sous silence les problèmes de responsabilité posés par les grossesses non désirées, le taux d’échec des méthodes contraceptives, ainsi que les accouchements, tout en s’imaginant que cet article est à même de réduire le nombre des avortements. Notre enquête a par ailleurs montré que les personnes ayant avorté ont d’abord fait ce choix en urgence voire par nécessité, ne se sentant pas capables de donner la vie, et non par manque de respect pour le fœtus ou à cause de la difficulté à faire valoir leur droit de décision. Cette urgence reflète la lourde responsabilité d’élever un enfant après l’accouchement. On peut diagnostiquer qu’il s’agit là [pour la Cour constitutionnelle] d’un système de valeurs incapable d’expliquer l’acte d’avortement dans sa réalité, comme si le bénéfice de la loi pour la vie du fœtus et la santé de la mère suffisaient à effacer le problème de la responsabilité touchant à l’éducation du futur enfant. La très simple et banale vérité d’une nécessité urgente de l’avortement montre qu’il faut véritablement adopter une [nouvelle] politique sur l’avortement et la natalité. En résumé, nous sommes d’avis qu’il faut fournir des aides plus importantes aux personnes se sentant capables de donner la vie, et soutenir les possibilités d’avorter pour les personnes ne se sentant absolument pas capables de la donner. Ceci causerait un préjudice moindre que la situation contraire.

73Nous pensons qu’une telle politique juridique non seulement répond aux attentes des femmes, mais aussi qu’elle est une politique modérée et peu coûteuse. Un avortement est pratiqué par nécessité, mais s’il n’est pas réalisé dans les temps, il est fort probable que les frais engendrés par un avortement tardif ou, le cas échéant, par un abandon de nouveau-né seront plus élevés, et que la mère et le fœtus (ou le nouveau-né) garderont chacun des blessures profondes. L’une des personnes interviewées a donné la réponse ci-dessous à la question de savoir comment elle réagirait dans la situation où sa fille aurait une grossesse non désirée. Si une politique juridique se rapprochant de la réalité doit être mise en place, la Cour constitutionnelle devra alors réfléchir de manière introspective aux raisons pour lesquelles son jugement est si éloigné du point de vue ordinaire des parents.

Toyŏn 4 : [Si votre fille se retrouvait enceinte sans le désirer ?] C’est une question difficile. Difficile, parce que pour la vie de ma fille, l’avortement s’impose ; mais si on se place du point de vue d’un être vivant, alors il est juste de donner naissance à l’enfant. Difficile aussi parce que, dans notre pays ou ailleurs, où pouvez-vous vous marier si vous avez déjà un enfant ? À partir de ce moment-là, vous portez votre croix toute votre vie.

[Et dans l’hypothèse où votre fille serait célibataire ?] D’une manière générale, on fait bien entendu avorter. Pour tous les parents, c’est pareil. Il va de soi que ma fille souffrira d’avoir avorté, mais ce serait cent fois pire si elle devait donner naissance à l’enfant.

Haut de page

Bibliographie

Travaux en langue coréenne

Ch’oe Hŭi-gyŏng, 2005, « Miguk yŏnbang taebŏbwŏn p’allye rŭl t’onghae pon nakt’ae wa yŏsŏng ŭi pŭraibŏsi kwŏlli (L’avortement et le droit à la vie privée des femmes vus à travers la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis) », Chaesaengsan’gwŏn ; nakt’aejoe esŏ chaesaengsan’gwŏn ŭro (Droits reproductifs : du délit d’avortement aux droits reproductifs), Sŏuldae kongik in’gwŏnbŏp sent’ŏ (Centre sur les lois d’intérêt public et les droits de l’homme de l’université nationale de Séoul) éd., Séoul, Kyŏngin munhwasa, p. 173-202.

Cho Yŏng-mi, 2005, « Yŏsŏng ŭi chaesaengsan’gwŏn esŏ pon nakt’ae wa moja pogŏn chŏngch’aek (L’avortement et les politiques sur la santé de la mère et de l’enfant vus sous l’angle des droits reproductifs des femmes) », Chaesaengsan’gwŏn ; nakt’aejoe esŏ chaesaengsan’gwŏn ŭro (Droits reproductifs : du délit d’avortement aux droits reproductifs), Sŏuldae kongik in’gwŏnbŏp sent’ŏ (Centre sur les lois d’intérêt public et les droits de l’homme de l’université nationale de Séoul) éd., Séoul, Kyŏngin munhwasa, p. 45-78.

Kidŭnsŭ Ansoni [Giddens Anthony], 2001, Hyŏndae sahoe ŭi sŏng, sarang, erot’isijŭm : Ch’inmilsŏng ŭi kujo pyŏndong, trad. Pae Ŭn-gyŏng et Hwang Chŏng-mi, Séoul, Saemulgyŏl (The Transformation of Intimacy : Sexuality, Love, and Eroticism in Modern Societies, Stanford, Stanford University Press, 1992).

Kim Hae-jung et al., 2005, In’gong imsin chungjŏl silt’ae chosa mit chonghap taech’aek surip (Enquête sur la situation de l’interruption artificielle de grossesse et la mise en place de mesures générales pour y répondre), Séoul, Koryŏ taehakkyo-Pogŏn pokchibu.

Kim Pŏm-jong, 2005, Yŏn’gu chosa pangbŏp esensŭ (Essence de la méthode pour l’enquête de recherche), Taejŏn, Taegyŏng.

Kim Sŭng-gwŏn et al., 2000, 2000 nyŏn chŏn’guk ch’ulsallyŏk mit kajok pogŏǒn pokchi silt’ae chosa (Enquête sur l’état de la fertilité et de la protection sociale au niveau national en l’an 2000), Han’guk Pogŏn sahoe yŏn’guwŏn (Institut coréen pour la santé et les affaires sociales), étude non publiée.

Kim Yŏng-t’ae, 2010, « Chijŏng t’oronmun : Nakt’aejoe ŭi chemunje (Discussion : les enjeux du délit d’avortement) », Justice, no 121, p. 420-425.

Ko Kyŏng-sim, 2010, « Chijŏng t’oronmun : Yŏsŏng ŭi kŏn’gang kwa chaesaengsan’gwŏn ŭi kwanjŏm esŏ pon nakt’ae (Discussion : l’avortement envisagé sous l’angle de la santé des femmes et des droits reproductifs) », Justice, no 121, p. 414-419.

Ko Kyŏng-sim, 2011, Anjŏnhan nakt’ae (Safe Abortion), nakt’ae hu tolbom (Post-abortion Care) mit pisusuljŏk nakt’ae (Medical Abortion) (L’avortement dans des conditions de sécurité [Safe Abortion], les soins postabortifs [Post-abortion care] et l’avortement médicalisé [Medical Abortion]), étude non publiée.

O Song-i, 2007, Pŏbyŏsŏngjuŭi rŭl t’onghae pon nakt’aejoe ŭi pip’anjŏk koch’al : Yŏsŏng ŭi nakt’aegwŏn kwa t’aea ŭi saengmyŏnggwŏn ŭl chungsim ŭro (Étude critique du délit d’avortement au regard du féminisme centré sur le droit des femmes à l’avortement et le droit à la vie du fœtus), mémoire de master de la faculté de droit de l’université nationale de Séoul.

Pak Suk-cha, 2001, « Yŏsŏng ŭi nakt’ae sŏnt’aekkwŏn kwa ippŏp kwaje yŏn’gu (Étude sur le droit des femmes à choisir en termes d’avortement et les questions juridiques qui en découlent) », Han’guk yŏsŏnghak, vol. 17, no 2, p. 69-98.

Sim Yŏng-hŭi, 1972, Sahoe kwahak pangbŏmnon ŭi hyŏnsanghakchŏk chŏpkŭn e taehan ilgoch’al : Alfred Schutz ŭi pangbŏmnon yŏn’gu (Une étude sur l’approche phénoménologique de la méthodologie en sciences sociales : le cas de la méthodologie d’Alfred Schutz), mémoire de master de la faculté de sociologie de l’université nationale de Séoul.

Sim Yŏng-hŭi et al., 1991, Nakt’ae ŭi silt’ae mit ŭisik e kwanhan yŏn’gu (Recherche sur la réalité et la conscience de l’avortement), Han’guk hyŏngsa chŏngch’aek yŏn’guso (Institut coréen de criminologie), étude non publiée.

Sin Hyŏn-ho, 2010, « Nakt’aejoe e kwanhan chemunje (Les enjeux relatifs au délit d’avortement) », Justice, no 121, p. 370-413.

Sin Tong-il, 2010, « Moja pogŏnbŏp che 14 cho kaejŏng p’iryosŏng kwa panghyang (Nécessité et perspectives concernant l’amendement de l’article 14 de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant) », Anam pŏphak, no 32, p. 132-172.

Sin Tong-un et al., 1991, Hyŏngbŏp kaejŏng kwa kwallyŏn hayŏ pon nakt’aejoe mit kant’ongjoe e kwanhan yŏn’gu (Recherche sur les délits d’avortement et d’adultère au regard des révisions du code pénal), Han’guk hyŏngsa chŏngch’aek yŏn’guso (Institut coréen de criminologie), étude non publiée.

Yang Hyunah, 2002, « Sŏgu ŭi yŏsŏngjuŭi pŏphak : ch’ai wa p’yŏngdŭng ŭi nonjaengsa (Les études juridiques féministes en Occident : histoire des débats sur la différence et l’égalité) », Pŏpsahak yŏn’gu, no 27, p. 229-267.

Yang Hyunah, 2005a, « Pŏmjoe esŏ kwŏlli ro : chaesaengsan’gwŏn ŭrosŏ ŭi nakt’aegwŏn (Du délit au droit : le droit à l’avortement en tant que droit reproductif) », Chaesaengsan’gwŏn ; nakt’aejoe esŏ chaesaengsan’gwŏn ŭro (Droits reproductifs : du délit d’avortement aux droits reproductifs), Sŏuldae kongik in’gwŏnbŏp sent’ŏ (Centre sur les lois d’intérêt public et les droits de l’homme de l’université nationale de Séoul) éd., Séoul, Kyŏngin munhwasa, p. 203-242.

Yang Hyunah, 2005b, « Yŏsŏng nakt’aegwŏn ŭi p’iryosŏng kwa kŭ hamŭi (La nécessité d’un droit des femmes à l’avortement et ses implications) », Han’guk yŏsŏnghak, vol. 21, no 1, p. 5-39.

Yang Hyunah, 2012, « Nakt’ae e kwanhan tach’ojŏm chŏngch’aek ŭi yoch’ŏng : saengmyŏnggwŏn tae chagigyŏljŏnggwŏn ŭi taerip ŭl nŏmŏ (Requête pour une politique multifocale sur l’avortement : au-delà de l’opposition entre droit à la vie et droit à l’autodétermination) », Han’guk yŏsŏnghak, vol. 26, no 4, p. 63-100.

Yi Chae-sang, 2000, Hyŏngbŏp kangnon (Exposé sur le code pénal), Séoul, Pagyŏngsa.

Yi In-yŏng, 2005, « Nakt’aejoe ippŏp ŭi chaegusŏng ŭl wihan nonŭi (Discussion en vue de réorganiser la législation touchant au délit d’avortement) », Chaesaengsan’gwŏn ; nakt’aejoe esŏ chaesaengsan’gwŏn ŭro (Droits reproductifs : de l’avortement aux droits reproductifs), Sŏuldae kongik in’gwŏnbŏp sent’ŏ (Centre sur les lois d’intérêt public et les droits de l’homme de l’université nationale de Séoul) éd., Séoul, Kyŏngin munhwasa, p. 95-172.

Yi Man-gap, Han Wan-sang et Kim Kyŏng-dong, 1982, Sahoe chosa pangbŏmnon (Méthodologie pour l’enquête sur la société), Séoul, Han’guk haksŭp kyojaesa.

Yi Yŏng-ran, 1986, « Hyŏngbŏpsang nakt’aejoe e taehan koch’al (Considérations sur le délit d’avortement en matière pénale) », Asea yŏsŏng yŏn’gu, no 25, p. 163-183.

Travaux en langue anglaise

Barber Michael D., 1988, Social Typifications and the Elusive Other. The Place of Sociology of Knowledge in Alfred Schutz’s Phenomenology, Lewisburg, Bucknell University Press.

Cornell Drucilla, 1993, Transformations. Recollective Memory and Sexual Difference, New York, Routledge.

Cornell Drucilla, 1995, The Imaginary Domain. Abortion, Pornography, Sexual Harassment, New York, Routledge.

Endress Martin, Psathas George et Hisashi Nasu éd., 2005, Explorations of the Life-World. Continuing Dialogue with Alfred Schutz, Dordrecht, Springer.

Gilligan Carol, 1982, In a Different Voice. Psychological Theory and Women’s Development, Cambridge, Harvard University Press.

Law Sylvia, 1984, « Rethinking sex and constitution », Pennsylvania Law Review, no 132, p. 955-1040.

MacKinnon Catharine, 1987, Feminism Unmodified. Discourses on Life and Law, Cambridge, Harvard University Press.

Rubin Herbert J. et Rubin Irene S., 2005, Qualitative Interviewing. The Art of Hearing Data, Thousand Oaks, Sage.

West Robin, 1989, « The difference in women’s hedonic lives : a phenomenological critique of liberal and feminist legal theory », Wisconsin Women’s Law Journal, no 3, p. 149-215.

Haut de page

Notes

1 Cet article a bénéficié en 2013 du soutien de l’Institut d’études juridiques de l’université nationale de Séoul, lui-même financé par la Fondation pour le développement des études juridiques de cette université. NDLR : cet article est la traduction de 양현아, « 낙태죄 헌법소원과 여성의 “목소리” [1] -낙태경험에 대한 인식을 중심으로- » <法學論叢>, 제30권, 2013, 5-40면. Tracés remercie Yang Hyunah pour son aimable autorisation de traduire ce texte.

2 Cour constitutionnelle de Corée du Sud, Arrêt no 2010 hŏnba 402 du 23 août 2012 (recours constitutionnel sur le paragraphe 1 de l’article 270 du code pénal).

3 C’est également ce que l’on retrouve dans le texte de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 23 août 2012 : « Cette affaire pose la question de savoir si punir la sage-femme pour un avortement pratiqué à la demande de la femme enceinte est conforme ou non à la Constitution. Si l’on considère que punir l’autoavortement n’est pas conforme à la Constitution, alors l’article de loi qui inflige une sanction pénale à la sage-femme ayant pratiqué l’avortement dans un même objectif, avec l’accord de la femme enceinte, se retrouve également non conforme à cette Constitution ».

4 NDT : nom original de l’association.

5 Le parquet a, par exemple, activement affiché la volonté de punir le délit d’avortement à travers des affaires telles que celle d’un gynécologue arrêté pour avoir pratiqué dans sa clinique des avortements tardifs à huit mois (Im Chu-yŏng, 2010, « “8 kae wŏl nakt’ae” sanbuin’gwa kyŏngyŏngja kusok (Arrestation du gérant d’une clinique de gynécologie-obstétrique où a été réalisé “un avortement au 8e mois de grossesse”) », KBS News, 7 avril, [URL : http://news.kbs.co.kr/news/view.do?ncd=2076226], consulté le 30 novembre 2017.

6 En tant que témoin dans cette affaire de recours constitutionnel sur le délit d’avortement, nous avons adressé un mémoire sur les questions de normes relatives aux droits humains internationaux et de pesée des intérêts en présence. L’essentiel du contenu de l’audience publique qui s’est ouverte le 10 novembre 2011 est consultable sur le site Internet de la Cour constitutionnelle, en cliquant sur « Programme des principales audiences » (Chuyo pyŏllon ilchŏng), puis « Recours sur la non-conformité du paragraphe 1 de l’article 270 (avortement) du code pénal » (Hyŏngbŏp che 270 cho che 1 hang wihŏn sowŏn [nakt’ae]). L’enquête présentée dans notre étude fait également partie du mémoire que nous avons remis à la cour.

7 La juriste féministe Catharine MacKinnon critique sévèrement la philosophie juridique actuelle sur la liberté sexuelle qui se fonde sur une « expérience masculine », sans associer relation sexuelle, grossesse et accouchement (MacKinnon, 1987, p. 93-102).

8 En lien avec ceci, le sujet de la grossesse sur le lieu de travail, et donc le problème de l’égalité des sexes, est devenu une patate chaude dans les tribunaux américains. Sur ce thème, voir Yang (2002).

9 Au regard du droit pénal coréen, l’avortement est un concept plus large que l’interruption artificielle de grossesse définie par la loi sur la santé de la mère et de l’enfant (Moja pogŏnbŏp). L’avortement est « le fait de retirer artificiellement le fœtus du corps de la mère ou le tuer à l’intérieur du corps de la mère avant le terme de la grossesse » (Yi, 2000, p. 82-83). En revanche, l’interruption artificielle de grossesse désigne, au regard de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant, « l’intervention chirurgicale visant à retirer artificiellement le fœtus et ses annexes embryonnaires du corps de la mère à un stade où il ne peut encore survivre dans un environnement extra-utérin » (loi sur la santé de la mère et de l’enfant, article 2, paragraphe 6). Malgré cette différence, le terme avortement sera utilisé ici suivant l’usage coréen, c’est-à-dire dans un sens qui englobe l’interruption artificielle de grossesse.

10 Roe v. Wade, 410 U.S. 113. Sur les décisions prises par la Cour suprême des États-Unis à la suite de l’affaire Roe, voir Ch’oe (2005).

11 Il existe plusieurs points de vue sur le bénéfice de la loi touchant au délit d’avortement : certains voient la vie et le corps du fœtus comme étant l’objet principal du bénéfice de la loi, et la vie et le corps de la femme enceinte comme en étant l’objet secondaire ; d’autres considèrent en revanche la vie du fœtus et la vie de la mère comme étant l’objet principal du bénéfice de la loi, et la vie et le corps de la femme enceinte comme en étant l’objet secondaire. On peut dire qu’en général, les spécialistes du droit pénal protègent davantage la vie du fœtus que le corps de la mère dans le cadre des lois sur l’avortement (Yi, 2005, p. 104).

12 Cette disposition date de juillet 2009 ; elle était précédemment de vingt-huit semaines. En se basant sur une grossesse de quarante semaines, la vingt-quatrième est un point de référence légèrement en amont des vingt-sixième et vingt-septième semaines au cours desquelles s’enclenche le troisième trimestre de grossesse, et elle marque le moment où débute la viabilité du fœtus dans un environnement extra-utérin.

13 Dans l’affaire Casey jugée par la Cour suprême des États-Unis [NDT : en 1992. Il s’agissait de savoir si la Cour allait maintenir le précédent Roe v. Wade de 1973 qui légalisa l’avortement aux États-Unis], il avait été jugé que, dans la loi sur l’avortement de la Pennsylvanie, le paragraphe requérant l’accord du conjoint n’était pas conforme à la Constitution, sauf dans des cas d’urgence (Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania v. Casey, 505 U.S. 833 [1992]).

14 Kim et al. (2005). Ce rapport est le résultat d’une enquête générale sur l’état réel de l’avortement en Corée, menée à la demande du ministère de la Santé et de la Protection sociale en 2004. Cette enquête a été réalisée en août et septembre 2005, sur la base des données du recensement de la population, à partir d’un échantillon de 2 500 femmes célibataires et 1 500 femmes mariées, toutes en âge de procréer. Elle a permis de recueillir leurs expériences et opinions sur l’interruption artificielle de grossesse.

15 Sim et al. (1991) ; Sin et al. (1991).

16 Kim et al. (2000).

17 Ces valeurs ne représentent pas le taux d’avortements chirurgicaux pour l’année donnée mais en montrent le taux répertorié.

18 Kim et al. (2000).

19 Kim H. (2005, p. 57).

20 Sim et al. (1991, p. 59).

21 D’un autre côté, les pays où le délit d’avortement est sévèrement puni sont rares. Voir O (2007).


22 Sur l’idée que le délit d’avortement n’est pas une législation en train de dépérir, mais une loi qui déploie son efficacité, voir Kim (2010, p. 420-425) et Yang (2005b, p. 30-32).

23 Sur ce sujet, on peut dire que l’étude de Sim Yŏng-hŭi portant sur le « problème du contrôle social ou du contrôle juridique de l’avortement » constitue une exception (Sim et al., 1991).

24 Du fait des occurrences de non-réponse, le nombre de réponses fournies ne correspond pas au nombre total de questions posées.

25 L’influence de la phénoménologie d’Edmund Husserl sur la sociologie est considérable. On considère qu’elle s’étend sur la sociologie compréhensive de Max Weber et la microsociologie nord-américaine en général, c’est-à-dire la sociologie interactionniste, l’ethnométhodologie et même le fonctionnalisme. Le rôle d’Alfred Schutz en tant que personne ayant combiné la phénoménologie à la sociologie est considérable. Son concept de typification ainsi que sa sociologie phénoménologique sont abordés dans les références suivantes : Endress et al. (éd., 2005) ; Barber (1988) ; Sim (1972).

26 Les conventions utilisées dans la reproduction des transcriptions d’entretien ci-dessous sont les suivantes : (i) les parties entre crochets en début de passage marquent des commentaires de la personne ayant conduit l’entretien ; (ii) les points de suspension entre crochets sont utilisés en cas de coupures faites pour des raisons de concision ou de lisibilité ; (iii) les passages en italique sont tous du fait de l’autrice ; (iv) les transcriptions n’ont pas été corrigées ou recomposées.

27 Les droits en matière de procréation (reproductive rights) sont un système qui vise à garantir les droits liés aux activités reproductives des humains. Ils concernent les relations sexuelles, la grossesse, l’accouchement et l’éducation des enfants. D’après le paragraphe 7.3 du Programme d’action adopté lors de la conférence des Nations unies sur la population et le développement réunie au Caire en 1994, les droits en matière de procréation se définissent comme suit. Ils « ont pour fondement la reconnaissance du droit de tous les couples et des individus de décider librement et avec discernement du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances et de disposer des informations nécessaires pour ce faire, et du droit d’accéder à la meilleure santé sexuelle et génésique possible ». Dans la charte de Pékin adoptée lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995, ce code de bonne conduite a donné lieu à un programme traitant principalement de la santé et des soins médicaux pour les femmes et de la santé en matière de procréation.

28 NDT : nous corrigeons ici une erreur dans le texte original de l’autrice où 6 700 était indiqué.

29 La voie vers une légalisation de l’interruption artificielle de grossesse a été ouverte par l’adoption de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant en 1973. Ainsi que nous l’avons montré, cette loi, qui ne se justifiait guère, s’analyse comme une application des politiques de planification familiale. Cho Yŏng-mi (2005, p. 50) rapporte une augmentation de l’avortement après l’entrée en vigueur de cette loi.

30 J’ai analysé dans un article que l’avortement aussi peut être un acte par lequel on « devient mère » (Yang, 2012).

31 Cour constitutionnelle de Corée du Sud, Arrêt no 2010 hŏnba 402 du 23 août 2012 (recours constitutionnel sur le paragraphe 1 de l’article 270 du code pénal), accentuation par l’autrice.

32 Cour constitutionnelle de Corée du Sud, Arrêts no 2008 hŏnba 58 et no 2009 hŏnba 191 du 26 novembre 2009 (réunis en un seul arrêt).

Haut de page

Table des illustrations

Titre Figure 1. Réponses à la question : « Si l’avortement est interdit par la loi, donnerez-vous malgré tout naissance à un enfant non désiré ? »
URL http://journals.openedition.org/traces/docannexe/image/7190/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 96k
Titre Figure 2. Réponses à la question : « Si l’avortement est autorisé par la loi, pensez-vous qu’il sera plus facile d’y recourir ? »
URL http://journals.openedition.org/traces/docannexe/image/7190/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 99k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Yang Hyunah, « Le recours constitutionnel contre le délit d’avortement et la voix des femmes : une étude des perceptions de l’expérience de l’avortement », Tracés. Revue de Sciences humaines [En ligne], #17 | 2017, mis en ligne le 23 janvier 2018, consulté le 18 février 2018. URL : http://journals.openedition.org/traces/7190 ; DOI : 10.4000/traces.7190

Haut de page

Auteur

Yang Hyunah

Professeure à l’École supérieure de droit de l’université nationale de Séoul maîtresse de conférences à l’université Paris Diderot, UMR 245

Haut de page