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SynThèses

Les rapports entre santé et libertés économiques fondamentales dans la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes

Thèse de doctorat en droit public, réalisée sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et de Rostane Mehdi, université d’Aix-en-Provence , soutenue le 8 octobre 2009
Isabell Eva Büschel

Texte intégral

1Notre étude intitulée Les rapports entre santé et libertés économiques fondamentales dans la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes a pour objet d’examiner la méthode que le juge de l’Union européenne (la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes) applique pour mettre en balance deux exigences d’importances équivalentes : comment assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et, dans le même temps, garantir les libertés économiques fondamentales ? Notre démarche consiste à appliquer la problématique générale de la conciliation – des textes ayant une même valeur juridique (la plus élevée dans la hiérarchie des normes de l’Union européenne) mais dont les objectifs peuvent être contradictoires – au secteur particulier de la santé publique.

2Dès lors que le juge de l’Union européenne est sollicité en vue de résoudre ces conflits, il recherche l’équilibre dans les rapports existant, sur un plan horizontal, entre la protection de la santé publique, d’une part, et le bon fonctionnement du marché intérieur, d’autre part, ainsi que, sur un plan vertical, entre les compétences partagées entre la Communauté européenne et les États membres. Sa tâche s’avère délicate, dans la mesure où ces rapports sont caractérisés par une tension dialectique entre contrainte et liberté. Ils sont évolutifs sans être à sens unique, révisables et provisoires. Autrement dit, ils progressent constamment et se créent sous l’influence du pouvoir normatif de l’Union européenne et du juge.

3L’apport du juge dans cette confrontation s’articule autour de deux parties :
Dans la première, nous partons du constat que le juge cherche à maintenir l’équilibre entre la protection de la santé publique et les libertés du marché intérieur, de manière à ce que les deux objectifs soient en harmonie dans la jurisprudence de la Cour (par exemple en matière de libre circulation des patients). Dans la seconde partie, nous analysons les hypothèses où les valeurs non-marchandes entrent en conflit avec les valeurs marchandes. Le juge doit alors trancher. Il décide, au cas par cas, si la prééminence doit être accordée à la protection de la santé humaine. Force est de constater que si la jurisprudence est stabilisée sur certains points, elle reste fluctuante sur d’autres. L’inconvénient inhérent à toute approche casuistique est son absence de prévisibilité et, par conséquent, le manque de sécurité juridique.

4L’étude approfondie de nombreux arrêts nous permet de tirer des conclusions théoriques sur le droit et la justice dans l’Union européenne. Ainsi, nous constatons que le juge communautaire n’est ni un juge ultralibéral, ni un juge ultra-protecteur des intérêts non-économiques, mais le juge de l’intérêt général, faisant prévaloir celui-ci sur les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Confronté à cette dialectique de la stabilité et du changement, il est le gardien d’une pluralité de valeurs. Manifestement, tant que le respect du droit est assuré, des valeurs autres que la cohérence – qui rime avec une certaine rigidité – sont susceptibles de se voir accorder la prééminence par le juge.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Isabell Eva Büschel, « Les rapports entre santé et libertés économiques fondamentales dans la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes », Trajectoires [En ligne], 4 | 2010, mis en ligne le 10 décembre 2010, consulté le 15 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/trajectoires/585

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