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2014

Développement des droits ancestraux autochtones au Canada et de leurs revendications territoriales

Chantal Gailloux
Référence(s) :

Des catastrophes … « naturelles » ?

Ghislain Otis (dir.), 2005, Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones. Québec : Les Presses de l’Université Laval. 197p. ISBN 2-7637-8201-9

Texte intégral

1L’ouvrage Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones, rédigé en collectif et dirigé par Ghislain Otis, est divisé en trois parties : retraçant d’abord les fondements et l’évolution de la pratique des droits des peuples ancestraux, de l’époque coloniale à la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, selon les principes de la Common Law, c’est ensuite la quête d’un juste partage du territoire et du pouvoir qui est racontée pour terminer avec l’enjeu de gouvernance se cachant derrière les droits autochtones. La présente recension s’attardera surtout à la première section de l’ouvrage pour poser les jalons historiques de la pratique contemporaine des droits autochtones au Canada.

Droits fonciers et droits collectifs : la doctrine de la découverte, la terra nullius

2Le premier chapitre explique l’émergence et les fondements des droits des peuples autochtones en droit colonial britannique, à la suite de la découverte de l’Amérique en 1492. Avec pour principaux objectifs le commerce et la conversion chrétienne, les colonisateurs européens n’ont pas reconnu les droits fonciers des peuples autochtones, ce qui leur a permis de prétendre avoir découvert une terre sans maître, une terra nullius. C’est ainsi que se sont posées les assises de la doctrine de la découverte qui sera appliquée en Amérique par toutes les nations d’Europe, Anglais et Français compris.

3Des révisions seront ultérieurement apportées à cette doctrine pour que de bonnes relations soient entretenues entre les colons et les autochtones et que soient limités les conflits de sorte que les colons consolident leurs revendications territoriales à l’égard des autres puissances européennes. Ainsi, à la terra nullius s’est ajouté le critère de la présence d’établissements, tel que l’avait établi la reine Élisabeth I d’Angleterre, qui fut par la suite substitué vers 1630 par le contrôle effectif du territoire, tel que l’ont établi les Hollandais qui venaient d’obtenir une cession de territoire des autochtones habitant la colonie de New Amsterdam, qui deviendra la future New York. Ce nouveau critère reconnaît donc en partie la valeur des droits des premiers habitants, mais sans reconnaître de jure leurs droits fonciers. De plus, il est dorénavant admis que le contrôle effectif peut s’exercer par personne interposée, comme des autochtones sur le territoire. Il n’est donc pas essentiel d’acheter lesdites terres puisqu’une cession peut se conclure grâce à des traités scellant leur alliance. Ce critère du contrôle effectif fut par la suite reconnu en droit international, notamment par le Traité d’Utrecht, conclu en 1713 entre l’Espagne, la France et la Grande-Bretagne, comme critère déterminant de la souveraineté de l’État.

4Il est alors devenu nécessaire pour les colons européens de négocier avec les autochtones dont ils convoitaient les terres, ce qui fut subséquemment reconnu par la jurisprudence, notamment dans l’Affaire Haïda en 2004. Par la négociation de ces traités, les droits collectifs ou ancestraux des autochtones ont ainsi été reconnus. Néanmoins, les droits collectifs autochtones sont imparfaits puisqu’inaliénables, c’est-à-dire que le titre « indien » ne peut pas être cédé à des non-autochtones autrement que par décision de la Couronne. Cette dernière est donc la seule à pouvoir négocier la cession des droits et elle doit, en retour, assumer un devoir de protection de ces droits.

5Le deuxième chapitre explique que les peuples autochtones exerçaient des droits de souveraineté sur le territoire dans un contexte et selon des règles que nous connaissons mal puisque nous les appréhendons largement à partir de sources européennes. Néanmoins, il existait une compétition entre les peuples autochtones pour la souveraineté, le contrôle et la propriété du territoire. Ainsi, une pluralité de systèmes juridiques européens (néerlandais, français, espagnols, britanniques) a coexisté et opéré parallèlement à la pluralité de systèmes juridiques autochtones (micmac, iroquois, algonquins et autres). Néanmoins, les systèmes européens se sont peu à peu imposés.

6Dans la coutume du XVIIe siècle, de nombreux textes officiels emploient les termes « princes », « nations » ou « alliés » pour désigner les Autochtones, reconnaissant leur « statut collectif, voire l’indépendance dont ils jouissent ». De même, les expressions « traité », « articles de la paix » ou « faire la paix » signifient qu’il s’agissait d’une relation de nature internationale. Dans le Traité d’Utrecht de 1713, « on considère que les Autochtones sont collectivement distincts des sujets des Couronnes signataires », ce qui fut repris dans la Capitulation de Montréal de 1760 (entre Français et Anglais) et dans le Traité de Jay conclu entre les Américains et les Britanniques en 1794 (Dupuis, 2005 : 33).

7Ces traités pré-confédératifs ont été maintenus après 1867, notamment par l’arrêté en conseil britannique transférant la terre de Rupert au Canada en 1870 qui sera prolongé grâce aux lois sur l’extension des frontières nordiques du Québec en 1912, qui ont mené à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, conclue en 1975 entre les gouvernements du Canda et du Québec avec les Cris et Inuits du Québec, puis en 1978 à la Convention du Nord-Est québécois signée avec les Naskapis de Schefferville.

8Ces conventions seront considérées à partir de 1983 comme des revendications globales au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, comprenant des revendications territoriales, des accords d’autonomie gouvernementale et d’autres traités. L’interprétation donnée aux traités a toutefois considérablement changé dans notre histoire : dans la première moitié du XXe siècle, les traités signés avec les autochtones étaient respectés, mais dans la perspective de l’extinction graduelle de leurs effets juridiques, puis le tout a changé radicalement avec le rapatriement de la Constitution qui reconnaissait les droits collectifs particuliers des autochtones protégés d’une manière spéciale sur le plan juridique. Sans véritable consensus sur l’interprétation de cette clause, la Cour suprême du Canada est donc chargée de définir, au gré des litiges, donc au cas par cas, les critères d’interprétation du concept de traité.

9Ensuite, le troisième chapitre explique les insuffisances de l’analyse purement historique, bien que les juges l’utilisent comme matériau pour asseoir leur jugement. Les risques de l’ethnocentrisme de l’histoire et de l’interprétation juridique de la Cour sont ainsi soulignés, de même que les risques de l’influence des positions contemporaines sur l’analyse historique.

Revendications globales : pour le développement du droit autochtone en Common Law

10Le quatrième chapitre, qui entame la deuxième partie, revient sur l’interprétation du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 pour négocier leurs revendications dites globales, c’est-à-dire fondées sur des droits ancestraux existants, bref sur des traités. Il évalue les stratégies de négociation avec les gouvernements ou d’appel aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits ancestraux. Il ressort alors que la « structure du processus judiciaire se prête mal au développement de stratégies pour la mise en œuvre de droits » (Dionne, 2005 : 76). En contrepartie, « la table de négociation s’est révélée jusqu’ici un lieu plus sûr pour obtenir l’extinction des droits ancestraux que pour en obtenir la reconnaissance » (Ibid. : 77), en raison du contexte difficile où les parties en présence sont issues de milieux culturellement différents et que le mode de vie de l’une d’elles est en jeu.

11Le cinquième chapitre présente une nouvelle génération de traités, les accords sur des revendications territoriales globales sur des territoires qui n’étaient jusqu’alors pas encore conventionnés, mais qui étaient convoités notamment pour des projets d’exploitation des ressources naturelles. C’est ainsi que la conclusion de traité avec les autochtones a été réintégrée dans la politique canadienne. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois, conclue en 1985, est le premier de ces traités modernes. Le chapitre poursuit son analyse pour distinguer les nouveaux traités des anciens en évaluant leurs impacts sur les droits ancestraux, sur la distribution des compétences sur le territoire, sur l’autonomie gouvernementale et sur la participation des autochtones à la gestion des ressources naturelles.

Droits ancestraux et droits de la personne

12Finalement, la troisième partie s’ouvrant sur le sixième chapitre discute de gouvernance, notamment quant à l’enchâssement des compétences provinciales et fédérales et de la concurrence, voire l’incertitude, de droits de l’État vis-à-vis des droits ancestraux. Il y est proposé que le fédéralisme soit plus souple afin d’offrir aux provinces les outils nécessaires pour remplir leurs obligations à l’égard des droits autochtones et ainsi permettre aux provinces de tenir compte des droits autochtones dans leur législation. Le septième et dernier chapitre s’attarde à l’imbrication de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantie des droits individuels, et du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît les droits collectifs des peuples autochtones.

Ouverture

13En outre, cet ouvrage écrit en 2005 offre une compréhension approfondie, détaillée et globale sur le plan historique du droit autochtone au Canada. Notons toutefois que, depuis, un accord important a été signé au Québec, soit l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee-Baie-James, qui confirme le remplacement de la municipalité de la Baie-James par la création d’un gouvernement régional composé de Cris et de Jamésiens. Soulignons également les actions politiques qui se sont intensifiées à travers le pays en 2013 pour former le mouvement populaire Idle No More.

14Cet ouvrage a été rédigé sous la direction de Ghislain Otis, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval où il enseigne le droit des autochtones, le droit constitutionnel et les droits de la personne. Ont collaboré à la rédaction des divers chapitres Paul Dionne, Renée Dupuis, André Émond, l'Honorable Claire L'Heureux-Dubé, Sébastien Grammond, Michel Morin et René Morin. 

15Ouvrage disponible gratuitement sur Google Books : Développement des droits ancestraux autochtones au Canada et de leurs revendications territoriales

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Table des illustrations

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Pour citer cet article

Référence électronique

Chantal Gailloux, « Développement des droits ancestraux autochtones au Canada et de leurs revendications territoriales », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Lectures, mis en ligne le 18 septembre 2014, consulté le 15 décembre 2017. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/15010

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Auteur

Chantal Gailloux

Maitrise en sciences de l'environnement, Institut des sciences de l'environnement, Université du Québec à Montréal, Québec, Canada

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