• 2 Christian Heumann, « Dix ans de jurisprudence du Conseil d’État (1967-1976) », Études et documents (...)
• 3 La qualité de la loi est de plus en plus remise en cause. À cet égard, une étude récente démontre d (...)
• 4 En ce sens, Maurice Kamto, Droit administratif processuel du Cameroun, Yaoundé, Presses universitai (...)
• 5 Sur quelques nouveaux instruments juridiques relatifs à la décentralisation au Cameroun, voir Annal (...)

1Les règles de procédure apparaissent souvent comme de véritables remparts dressés entre le justiciable et le juge2. Celles-ci conduisent, parfois, au rejet des requêtes introduites par les administrés. Ces difficultés, aux conséquences regrettables, peuvent aussi être imputables à une réglementation, parfois éparse3, de même qu’à la jurisprudence qui, à plusieurs égards, prête souvent à confusion4. Le contentieux des actes des autorités municipales s’inscrit dans ce registre. En effet, des zones d’ombres planent sur les règles de procédures applicables au contentieux concernant les actes pris par certains élus locaux à l’instar des maires et des délégués du gouvernement au Cameroun. L’occasion paraît idoine, notamment en ce moment où le processus de décentralisation connaît un essor remarquable dans ce pays5, pour apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Il semble en effet intéressant de jeter un regard sur cette législation, de mettre en exergue la singularité que décline son contentieux.

• 6 À l’exception des délégués du gouvernement et leurs adjoints qui sont, en droit camerounais, désign (...)
• 7 Celle-ci s’entend comme une technique d’organisation administrative qui consiste à confier aux auto (...)
• 8 André de Laubadère, Jean-Claude Venezia et Yves Gaudemet, Droit administratif, Paris, LGDJ, 17^e éd. (...)
• 9 Suivant la loi n^o 2004/018 du 22 juillet 2004, fixant règles applicables aux communes en ses articl (...)
• 10 Jean-Aimé Ndjock, « La décentralisation territoriale au Cameroun », Revue internationale de droit a (...)

2La consécration de la personnalité juridique des collectivités territoriales décentralisées, la reconnaissance des intérêts propres à celles-ci, comme l’a fait depuis plusieurs années le législateur camerounais, a abouti à la mise en place des autorités administratives, désignées au sein même de ces collectivités comme représentants lesdites entités et juridiquement fondées à agir en leurs noms6. On retrouve, ici, les trois conditions à remplir afin que l’on puisse parler de décentralisation7. Les personnalités ainsi désignées, à la tête de ces collectivités, sont des autorités municipales, c’est-à-dire, des représentants de la localité, lesquels sont différents des représentants du pouvoir central8. Le législateur camerounais a, de ce point de vue, placé le maire à la tête de la collectivité territoriale décentralisée de base, à savoir : la commune. Concomitamment, il a désigné un délégué du gouvernement à la tête de la communauté urbaine9. Ces autorités administratives sont habilitées, dans les limites de leurs attributions, à prendre des décisions susceptibles de recours devant le juge administratif lorsqu’elles causent un tort aux administrés. C’est qu’en effet, la décentralisation met en place et fait coexister une ou plusieurs personnes morales de droit public à côté de l’État10. En qualité d’autorité administrative prenant des actes administratifs susceptibles de faire grief, l’administré qui solliciterait l’annulation de telles décisions devrait se référer aux règles en vigueur en matière de procédure administrative contentieuse.

• 11 Voir Jean-François Brisson, « Régler autrement les litiges administratifs : les recours gracieux et (...)
• 12 C’est le recours hiérarchique, une requête adressée par l’administré au supérieur lointain ou imméd (...)
• 13 Il s’agit du recours gracieux, lequel peut être entendu comme un recours émanant d’un justiciable p (...)
• 14 Voir, à ce sujet, l’étude du professeur Waline : « L’évolution du contrôle de l’administration depu (...)
• 15 Sur ces notions, lire Jean Michel, Les Recours administratifs gracieux, hiérarchiques et de tutelle(...)

3Le contrôle de la légalité des actes administratifs peut être réalisé au moyen de deux procédés. Il s’agit, d’une part, du contrôle administratif dans lequel l’illégalité est constatée et sanctionnée par l’administration11 elle-même, et d’autre part, le contrôle juridictionnel dans lequel ces opérations sont faites par le canal d’une juridiction. Dans la première hypothèse, le contrôle peut être exercé, soit, par le supérieure hiérarchique à l’égard des actes de son subordonné12, soit, par l’auteur de l’acte lui-même13 soit, enfin, par l’autorité qui assure la tutelle de celle qui a pris la décision en cause14. C’est sans doute pour cette raison, qu’au rang des recours administratifs, on distingue : le recours hiérarchique, le recours de tutelle et le recours gracieux15.

• 16 Le recours hiérarchique quant à lui est un recours ouvert dans tous les contentieux. Mais il diffèr (...)
• 17 À l’article 17 de la loi n^o 2006/022 du 29 décembre 2006, portant organisation et fonctionnement de (...)

4En droit camerounais, à l’exception du recours hiérarchique16, ces recours administratifs constituent un préalable à l’exercice du contrôle juridictionnel de l’administration17. Ils conditionnent la recevabilité des actions en justice.

• 18 Cette ordonnance a été abrogée par la loi n^o 2006/015 du 29 décembre 2006, organisant cette même ju (...)
• 19 Portant orientation de la décentralisation.
• 20 Fixant les règles applicables aux communes.
• 21 Fixant les règles applicables aux régions.

5Si l’ordonnance n^o 72/06 du 26 août 1972, organisant la Cour suprême18, en son article 12, n’avait classé que le recours gracieux au rang des recours administratifs préalables, d’autres textes y ont ajouté un second recours, à savoir : le recours de tutelle en ce qui concerne les litiges portant sur les actes des autorités locales. Il s’agit, notamment, des lois n^os 2004/01719, 01820 et 01921 du 23 juillet 2004, du décret n^o 77/91 du 25 mars 1977, modifié par le décret n^o 90/1464 du 9 novembre 1990, déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes les syndicats et les établissements publics communaux, la loi n^o 87/15 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines. C’est cela qui fait la particularité du contentieux des actes des maires et délégués du gouvernement en droit camerounais. Cette particularité est-elle connue de la jurisprudence ? L’appréhension du juge au sujet de cette formalité est-elle marquée par la prévisibilité ou alors l’instabilité ?

• 22 Laurent Richer, « Un problème de coordination au sein de la juridiction administrative », Actualité (...)
• 23 Damien Connil, L’office du juge administratif et le temps, op. cit., ibid.

6Les jugements Entreprise des travaux d’hydraulique et de génie civil et Kwanya Nganwa André Richard c. communautés urbaines de Yaoundé et de Douala, rendus, respectivement, les 18 juin et 13 août 2008 suscitent des interrogations à ce sujet. Il s’agit de deux décisions à l’occasion desquelles les requérants avaient introduit des recours en responsabilité à la suite de la destruction de leurs biens, perpétrées par les mises en cause. Le juge administratif allait déclarer irrecevables leurs actions en se fondant sur le défaut de recours de tutelle. Précisons, en passant, que les jugements analysés, et même ceux qui sont intervenus antérieurement ou ultérieurement à ceux-ci, qu’ils soient ou non définitifs, font parties de la jurisprudence en tant que source de droit. En effet, il faut se garder de méconnaître l’existence d’une jurisprudence des juges du fond car, ceux-ci ont droit à la création et peuvent poser, comme les juridictions supérieures, de nouvelles solutions jurisprudentielles22. Le rôle des hautes juridictions en ce qui concerne les solutions dégagées par les juges du fond se résume en deux choses : soit, elles renforcent le poids des règles jurisprudentielles énoncées par les juges du fond en les reprenant, soit elles s’abstiennent de les confirmer ou de les reprendre, ce qui reviendrait simplement à remettre en cause leur pérennité23. Pour cette étude, on note que dans les jugements même qui l’ont suscité, les fondements de la solution qui consiste à rejeter les actions intentées pour défaut de recours de tutelle sont mis en exergue. Toutefois, des doutes subsistent lorsqu’on examine quelques jugements antérieurs et même ultérieures à ceux-ci car, ils témoignent d’une certaine instabilité, voire d’un manque de pérennité de la part de la jurisprudence.

• 24 Joseph Owona, La Décentralisation camerounaise, op. cit., p. 119.
• 25 Salomon Bilong, op. cit., p. 131.
• 26 Article 55 de la Constitution camerounaise, 18 janvier 1996, révisée le 14 avril 2008.
• 27 Jugement n^o 66/CA/CS, 18 juin 2008, déjà cité.

8Le recours de tutelle, tout comme le recours gracieux et le recours hiérarchique, est un recours dit interne, ou encore un recours administratif, par opposition au recours contentieux qui, est considéré comme étant un recours externe25. Autant que le recours gracieux, le recours de tutelle est un préalable obligatoire. C’est ce qui ressort de la lecture combinée de la loi n^o 87/15 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines et du décret n^o 77/91 du 25 mars 1977, précité, modifié en 1990, portant sur le pouvoir de tutelle26. Plus précisément, l’article 56 de la loi n^o 87/15, ci-dessus visée, dispose qu’aucune action contre la communauté urbaine n’est recevable si le demandeur n’a pas préalablement adressé à l’autorité de tutelle une requête exposant l’objet et les motifs de sa réclamation dans les délais prévus par la législation en matière de contentieux administratif. En fait, « seuls le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine en premier lieu et le préfet du département où se situe la communauté urbaine en second lieu, sont habiletés à recevoir les recours gracieux dirigés contre les actes du délégué du gouvernement27 [...] ». Telle est la précision apportée par le juge, dans l’affaire Entreprise des travaux d’hydraulique et de génie civil c. communauté urbaine de Yaoundé.

• 28 Article 17 de la loi de 2006/022 relative aux tribunaux administratifs.
• 29 C’est-à-dire l’auteur même de l’acte, notamment le maire ou le délégué de gouvernement, et indirect (...)
• 30 Jugement n^o 66/CA/CS, 18 juin 2008, déjà cité.

9L’expression, « les recours gracieux », utilisée par le juge dans cette espèce peut prêter à équivoque, car on pourrait penser que le juge assimile, ainsi, le recours administratif adressé à l’auteur de l’acte en cause28, au recours de tutelle. À notre sens, ce vocable doit être considéré comme étant un terme générique visant à designer les deux recours précontentieux en vigueur. Ces recours ont pour but d’amener l’autorité administrative, directement ou indirectement concernée par le litige29, à le régler à l’amiable. En d’autres termes, suivant une acception au sens large, le recours gracieux proprement dit, autant que le recours de tutelle, sont des recours gracieux. Ainsi, « tout recours gracieux dirigé contre un acte du délégué du gouvernement et qui est adressé à une autorité autre que ledit délégué du gouvernement en premier lieu puis au préfet compétent en cas d’insuccès, est mal dirigé et entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux dont il sert de support30 ».

10En effet, dans la première affaire, l’entreprise requérante avait en date du 15 novembre 1990, à la suite de la destruction de ses bureaux, le 6 juin 1990, par la communauté urbaine, introduit une requête contentieuse en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. Cette dernière avait, auparavant, introduit un recours administratif auprès du délégué du gouvernement en date du 19 juin 1990 lequel recours gracieux était resté lettre morte. Pour l’en débouter, le juge administratif rappelait, par ailleurs, que « [...] le recours gracieux en date du 15 juin 1990 sollicitant la condamnation de la communauté [...] sur lequel s’appuie le présent recours contentieux était adressé uniquement au délégué du gouvernement ; qu’il s’en suit que ledit recours gracieux est irrecevable tout comme le recours contentieux subséquent [...] »

• 31 Ce contrôle ne doit cependant pas être trop étroit si non on ne pourra plus dire que le groupe loca (...)

12Théoriquement, l’existence d’une autorité de tutelle est le second élément de la décentralisation. Cela implique le contrôle exercé par le pouvoir central sur les activités des autorités décentralisées car, la décentralisation n’est pas synonyme d’indépendance d’où la nécessité d’un tel contrôle31.

• 32 Affaire Kenfack Étienne c. communauté urbaine de Yaoundé, objet du jugement n^o 335 rendu le 20 avri (...)

13Le juge camerounais de l’ordre judiciaire semble, lui aussi, adopter la même démarche. En effet, dans une affaire relative à la destruction d’immeuble, un requérant avait saisi le Tribunal civil aux fins d’indemnisation après échec d’une tentative de conciliation. Le conseil de la communauté urbaine conclura à l’irrecevabilité de la requête, celle-ci n’ayant pas été précédée d’un recours de tutelle conformément à l’article 56 de la loi de 1987 sus-évoquée. Le requérant, quant à lui, rétorquait que les recours administratifs préalables ne sont opposables qu’en matière de contentieux administratif et que la requête devant le juge judiciaire répond aux règles ordinaires de procédures civiles. Le juge allait déclarer sa requête irrecevable32. Comme conséquence, cette solution conduit à l’exigence d’un recours précontentieux supplémentaire en cette matière.

• 33 Jugement n^o 66/CS/CA, 27 septembre 2001.
• 34 Jugement n^o 53/CS/CA, 25 juin 1992, Tah Thomas c. État du Cameroun.

16L’impératif d’un tel recours administratif, adressé à l’auteur de l’acte, ressort de manière constante, de la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour suprême. Évoquons à cet effet quelques exemples. D’abord, dans l’espèce Mahamadou Bachirou c. communauté urbaine de Ngaoundéré, objet du jugement n^o 117 rendu le 30 novembre 1995, le juge administratif camerounais soulignait que le fait d’engager directement le recours contentieux sans recours gracieux préalable constitue une violation manifeste des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance de 1972. Ensuite, dans l’affaire Succession Ngo Ngué Célestin c. communauté urbaine de Yaoundé, le juge administratif, mettait implicitement en exergue cette exigence, lorsqu’il rappelait que « le requérant avait adressé son recours gracieux à M. le ministre de l’Administration territoriale chargé des collectivités publiques locales [...] alors que ledit recours aurait dû être adressé à monsieur le délégué du gouvernement33 [...] » Plus récemment encore, dans le jugement n^o 15/2002-2003 du 28 novembre 2002, Etong Anne c. communauté urbaine de Yaoundé, le juge le rappelait en ces termes : « [...] attendu que le 1^er décembre 1980, la recourante a adressé à monsieur le délégué du gouvernement auprès de la commune urbaine de Yaoundé compétent son recours gracieux préalable en annulation de l’arrêté n^o 317 du 8 octobre 1980 portant annulation de celui n^o 274 du 23 août 1980 lui ayant accordé un permis de bâtir [...] que ce recours introduit dans le respect de la loi, doit être déclaré recevable [...] » Enfin, pour le juge, la saisine d’une autorité autre que le maire ou le délégué du gouvernement dans le cadre du recours précontentieux est assimilable à une absence de recours, laquelle est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours contentieux34.

• 35 Soulignons, en passant, que les lois n^os 92/002 et 003 du 14 août 1992 ont remplacé l’appellation d (...)
• 36 Jugement n^o 90/2008, 13 août 2008, Kwanya Nganwa André Richard c. communauté urbaine de Douala.

17Ce préalable au déclenchement du procès administratif a été confirmé par des textes spécifiques en matière de décentralisation. C’est ce qui ressort de l’article 31 du décret n^o 77/91 du 25 mars 1977, modifié par le décret n^o 90/1464 du 9 novembre 1990 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes les syndicats et les établissements publics communaux. En effet, « les actes du délégué du gouvernement, du maire ou de l’administrateur municipal35 peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de leur auteur. En cas d’insuccès ou si le magistrat municipal garde silence pendant un mois, ils sont soumis à l’appréciation du préfet qui dispose de deux mois pour y donner son avis. Le silence gardé par le préfet vaut décision implicite de rejet36 [...] » Cette disposition, que rappelle ainsi le juge de l’affaire Kwanya, semble avoir a été reprise par la loi de 2006 qui dispose que le recours devant le Tribunal administratif n’est recevable qu’après un recours gracieux adressé à l’autorité qui a pris l’acte attaqué.

• 37 L’idée d’une abrogation relative a également été soutenue par Jean-Aimé Ndjock (art. cité, p. 14) p (...)
• 38 Cette possibilité est aussi offerte aux chefs des régions.

18Toutefois, au regard de la loi n^o 2004/017 du 22 juillet 2004, portant orientation de la décentralisation, on est amené à penser que cette disposition a été abrogée. On peut en douter car, l’abrogation formulée par ce texte est limitée à des dispositions précises. Il ressort, en fait, de l’article 88 de cette loi que : « Sont abrogées par celles de la présente loi, les dispositions correspondantes de la loi n^o 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale, ensemble ses modificatifs subséquents, et de la loi n^o 87/015 du 15 juillet portant création des communautés urbaines, sous réserve de la promulgation des textes particuliers prévus aux articles 86 et 87 ». À l’analyse de cette disposition, on peut affirmer que l’abrogation n’a d’effet qu’à l’égard des dispositions des anciens textes évoqués par l’article 88, notamment celles qui sont homonymes à celles nouvellement édictées par cette loi. Il est question, en effet, des dispositions relatives aux modalités d’exercice du contrôle de tutelle qu’assure l’État sur les collectivités territoriales37. En somme, la réalité de l’exigence d’un recours gracieux est avérée. Il en est de même pour l’autorité municipale notamment, le maire38. C’est en quelques sortes ce qui ressort également de la jurisprudence.

• 39 André de Laubadère et al., op. cit., p. 184.
• 40 Jacques Bipele Kemfouedio, « La tutelle administrative dans le nouveau droit camerounais de la déce (...)
• 41 Le législateur camerounais adopte ainsi la démarche du Conseil d’État français dans son arrêt du 18 (...)

22On peut déduire, très simplement, de cette décision que les recours intentés par les maires et délégués du gouvernement contre les actes de leurs tuteurs, pris à l’encontre de leurs décisions, obéissent, à certains égards, aux mêmes exigences d’ordre procédurale que les recours des administrés. Lorsque l’autorité municipale est amenée à critiquer un acte pris par son tuteur, elle est astreinte aux mêmes exigences de procédure applicables aux administrés. En effet, l’application de la notion d’intérêt dans le recours en annulation est très caractéristique de la nature de la décentralisation. Elle implique que les structures locales ont des intérêts propres que leurs représentants se doivent de défendre en justice39. C’est à la faveur de cette idée que le législateur camerounais a, et pour besoin d’équité40, offert cette possibilité à l’autorité municipale41.

• 42 Olivier Fandjip, « Les « * »citations directes en droit camerounais du contentieux administratif », (...)

23Par contre, l’autorité de tutelle n’est astreinte à aucun recours précontentieux, particulièrement en ce qui concerne le recours précontentieux classique42. Bien que justifiée, la solution du juge incite à la discussion.

• 43 Maurice Kamto, « Préface », dans Joseph Binyoum et Philippe Ngole Ngwesse, Éléments de contentieux (...)

24Le professeur Maurice Kamto rappelait, très récemment, que le problème du justiciable camerounais demeure celui de l’introuvable jurisprudence administrative car, d’une espèce à l’autre présentant pourtant les mêmes circonstances de faits, les décisions sont fluctuantes et variables parfois à l’extrême ; qu’une telle imprévisibilité déstabilisante de cette juridictio est alors vectrice d’insécurité juridique et judiciaire43. Cette idée semble bien se vérifier dans ces deux décisions car, suivant sa jurisprudence antérieure et même ultérieure, le juge administratif n’a opéré que des revirements.

• 44 Voir, dans ce sens, Alexandre Ciaudo, « Un nouveau cas de responsabilité pour faute lourde : le ref (...)
• 45 Jean-Aimé Ndjock, art. cité, p. 18.
• 46 Les villes de Bafoussam, Bamenda, Bertoua, Ebolowa, Edéa, Garoua, Kribi, Kumba, Limbé, Maroua, Nkon (...)

26Au préalable, à la lumière de la loi n^o 2004/018 du 22 juillet 2004, portant règles applicables aux communes, on peut reprocher au juge d’avoir fait appel à des dispositions qui semblent abrogées sans, toutefois, y apporter des éclairages. En effet, l’article 156 de cette loi dispose que « sont abrogées les dispositions des lois n^o 74/23 du 5 décembre 1974 et n^o 87/015 du 15 juillet 1987 portant respectivement organisation communale ensemble ses modificatifs subséquents, et création des communautés urbaines ». Il faut cependant nuancer ce propos. En fait cette abrogation n’a, à notre avis, aucune influence sur l’obligation qui incombe à l’administré, en cas de litige avec la collectivité, d’exercer un recours de tutelle auprès des autorités compétentes. Il n’y a aucune contradiction réelle avec l’exigence du recours précontentieux formulée par le décret de 1977, car le recours de tutelle est un recours qui rime avec la notion de décentralisation. Le fait de tenir au courant l’autorité de tutelle, revient à informer l’État qui peut annuler l’acte querellé44. En effet c’est la loi de 1987, portant création des communautés urbaines, qui avait conféré un tel statut aux communes de Yaoundé et de Douala. Ce régime spécial fut reconduit par la loi n^o 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant règles applicables aux communes45, et très récemment, en date du 17 janvier 2008, date à laquelle un décret conférait le statut de communauté urbaine à douze nouvelles villes du pays46. Le juge, nous semble-t-il, devait apporter de tels éclaircissements afin d’assurer plus de crédibilité à ces jugements.

• 47 Jugement avant-dire-droit n^o 30, 4 février 2004.
• 48 Jugement du 28 janvier 2009.
• 49 Jugement n^o 14/2009/CA/CS du 14 janvier 2009.
• 50 Voir ordonnance n^o 5 du 26 mars 2009, affaire Fonkoua Célestin, c. communauté urbaine de Yaoundé ; (...)

27Ces deux jurisprudences semblent déroutantes parce que, dans plusieurs espèces précédentes et similaires, à l’exemple des jugements Pellamié Joseph c. communauté urbaine de Douala47, Succession Tchandja Mimba c. commune rurale de Bassamba48, Nana Jean Claude c. communauté urbaine de Douala49, autant en matière d’urgence50 qu’en matière ordinaire, le juge n’avait point fait allusion à l’exigence du recours de tutelle. Ces espèces sont différentes des affaires Mahamadou Bachirou, Tah Thomas et autres précitées, à l’occasion desquelles le juge rappela l’exigence du recours gracieux, en ce que, dans ces affaires, l’action des requérants fut frappée d’une fin de non-recevoir, tirée du défaut de recours gracieux, alors que, dans les affaires évoquées ici, le juge ne se réserva pas d’examiner le bien-fondé des prétentions qui lui étaient soumises. Il n’évoquera pas la question du recours de tutelle.

• 51 Max Weber, Sociologie du droit, Paris, PUF, 2003, p. 223.
• 52 Lire, dans le même sens, Henri-Claude Njocke, « Le juge administratif camerounais est-il dans le ma (...)
• 53 Martin-Paul Ze, « Réflexions sur la réforme de la justice administrative au Cameroun », RIDA, n^o 89 (...)
• 54 Damien Connil, op. cit., p. 493.

33Cette position n’est-elle pas contraire à sa jurisprudence antérieure ? Les justiciables ne sont-ils pas pris au piège du recours de tutelle ? Est-ce à dire que le respect de ce recours précontentieux varie selon les humeurs du juge ? On observe, à la suite de ces développements, que le juge administratif camerounais n’est pas constant. Son imprévisibilité remet en cause la sérénité des administrés qui, légitimement, et au regard de l’exigence de sécurité juridique, fondent leurs espérances en la pérennité des normes qui leurs sont prescrites. Du point de vue économique, par exemple, Max Weber rappelle que pour les intéressés au marché, la rationalisation et la systématisation du droit signifient en général prévisibilité croissante du fonctionnement de la juridiction51. Le juge administratif camerounais serait-il la source de l’échec des actions initiées par les administrés52 ? La doctrine ne serait-elle pas fondée d’accuser le juge administratif camerounais d’être hermétique, de cultiver une sorte d’« aristocratie juridictionnelle », de se complaire dans les rejets pour masquer son indolence, sa paresse et la démission de ses responsabilités sociales53 ? Parlant justement de la dimension sociale, l’absence de pérennité nuit à l’utilité sociale du droit. En effet, une fois énoncée par le juge, une norme prétorienne apparaît comme étant une boussole et un cadre pour les actions éventuelles des administrés. C’est pourquoi l’absence de pérennité minimale de la règle jurisprudentielle empêche les justiciables de fonder leurs actions et leurs comportements sur ce guide, du moment où il devient illisible, inaccessible et insaisissable à cause des changements réguliers54.

• 55 Il s’agit d’une survivance de l’ancienne doctrine du ministre-juge qui, avant la phase de maturatio (...)
• 56 Voir Roger-Gabriel Nlep, op. cit., ibid.
• 57 Maurice Kamto, Droit administratif processuel du Cameroun, op. cit., p. 3.

36Ainsi, l’idée d’une garantie protectrice de l’administration par elle-même55, constitue bien encore la dominante du système juridique camerounais56. Cette tendance semble bien renforcée car, si bon nombre de camerounais perdent leurs procès administratifs avant de les avoir commencés, alors même qu’ils ont des moyens juridiques sérieux quant au fond, la faute leur revient en général57, certes, mais elle pourrait aussi être, en bonne partie, imputable à l’absence d’un minimum de pérennité des règles jurisprudentielles édictées, comme en témoignent les affaires Entreprises des travaux d’hydraulique et Kwanya.