Keywords – administrative judge
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Paru dans Les Annales de droit, 15 | 2021
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Paru dans Les Annales de droit, 7 | 2013
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L’attribution de droits réels aux occupants du domaine public : une reformulation a-propriétariste [Texte intégral]Paru dans Les Annales de droit, 7 | 2013