• 1 La voie de fait administrative s’analyse comme une théorie d’origine jurisprudentielle protectrice (...)
• 2 En effet, depuis l’intervention de l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, la notion de voie de fait a év (...)
• 3 L’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des agissements de l’administration est (...)

1La voie de fait administrative fait partir des sources intarissables qui continuent d’alimenter les débats dans le champ scientifique1. L’arrêt Bergoend du tribunal des conflits français rendu le 17 juin 2013 vient d’ailleurs confirmer non seulement le caractère actuel de ces débats, mais aussi l’aspect évolutif de la notion2. Il s’agit de l’un des rares domaines dont le contentieux conduit à traiter l’administration comme si elle n’était qu’un simple particulier. C’est une évidence au Cameroun, car le contentieux de la voie de fait, qui implique inévitablement l’autorité administrative, relève en principe de la compétence du juge judiciaire. Ce type de contentieux s’inscrit ainsi en marge de la logique du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, car, bien que l’administration soit impliquée dans le litige, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur l’affaire3.

• 4 Pour Maurice Kamto, « la justice administrative est l’expression concrète de la protection des cito (...)
• 5 Aux termes de l’article 14 de la loi camerounaise n^o 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisa (...)
• 6 Lire Bernard Pacteau, Manuel de contentieux administratif, Paris, PUF, 2006, p. 15 et suiv. ; Olivi (...)
• 7 L. n^o 2016/007, 12 juil. 2016, art. 126, portant Code pénal : « Est puni d’un emprisonnement de six (...)
• 8 Dans l’affaire M^me Aoua Hadja c/ État du Cameroun (CS/CA, jugement n^o 213, 18 août 1972), le juge a (...)
• 9 Sur la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge de droit commun, lire Céle (...)
• 10 Carl Irani, op. cit., p. 27 et suiv.

3Le principe de légalité permet dès lors de soumettre l’action administrative à la règle de droit. Cette soumission, garantie par le juge, permet de préserver les droits des particuliers contre l’arbitraire de l’administration4. En vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, c’est le juge administratif, juge de droit commun de l’administration5, qui est principalement compétent pour connaître des litiges dans lesquels l’administration est impliquée6. Ce principe consacré en France depuis longtemps a eu, du fait de la contagion coloniale, une affirmation non systématique au Cameroun, ceci à la faveur des dispositions pénales7 et des déclarations de la jurisprudence administrative8. Ce principe consacre la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire9. Le noyau dur de cette répartition des compétences est basé sur la nature des matières en cause. Si les matières visées concernent le droit public, c’est la juridiction administrative qui est en principe compétente. Si, par contre, les matières en question relèvent du droit privé, c’est le juge judiciaire qui est compétent10. Le contentieux de la voie de fait administrative semble s’inscrire en marge de cette logique.

• 11 Maurice Kamto, « La mise en cause des autorités administratives... », art. cité, p. 336.

5La question est particulièrement sensible dans un contexte où l’autorité administrative pense bénéficier d’une certaine immunité juridictionnelle la plaçant hors de portée de la justice pour citoyen ordinaire. Ce genre de comportement persiste aujourd’hui dans un contexte où le réflexe de domination autoritaire de certains fonctionnaires apparaît comme un « atavisme d’une culture étatique d’un autre âge11 ». Le fonctionnaire camerounais comprend difficilement ou ne comprend pas du tout comment et pourquoi il peut être traduit devant le juge judiciaire en raison des actes qu’il a posés dans l’exercice de ses fonctions et, pense-t-il, dans l’intérêt général. Ce fonctionnaire, surtout lorsqu’il est autorité administrative (sous-préfet, préfet, gouverneur, ministre...), refuse souvent de répondre à la convocation du juge judiciaire qu’il qualifie souvent de « petit juge ». C’est donc dans un climat parfois tendu que s’analysent les relations entre l’administration et le juge judiciaire.

• 12 Sur ce point, on peut lire Gérard Conac, « Le juge et la construction de l’État de droit en Afrique (...)

6L’administration semble hostile au contrôle du juge judiciaire. Pourtant, dans un État de droit, cadre d’expression des droits et libertés individuelles et collectives12, la soumission de l’État et de ses démembrements à la règle de droit ne se discute pas. L’assurance pour tout citoyen que justice lui sera rendue en cas de violation par l’administration, de ses droits et libertés est un des fondements de l’État de droit. À l’examen de la jurisprudence judiciaire, on s’aperçoit que l’administration au Cameroun peut faire l’objet des poursuites devant le juge judiciaire lorsque l’autorité dans l’exercice de ses fonctions a posé des actes grossièrement illégaux : c’est la traduction de l’administration devant le juge judiciaire (1). Après instruction du dossier, le juge judiciaire, s’il estime que les faits sont établis, pourrait prononcer des sanctions à l’encontre de l’administration défaillante : c’est la condamnation de l’administration devant le juge judiciaire (2).

• 13 Si, dans le contentieux administratif, l’expertise est prévue par les articles 84 à 93 de la loi 20 (...)
• 14 Encore appelée, descente sur les lieux, cette mesure est prévue et régie par les articles 72 à 76 d (...)
• 15 Président du tribunal de première instance de Bafoussam, ord. n^o 119/REF/H-H/2016, 19 sept. 2016.
• 16 Président du tribunal de première instance de Dschang, ord. de référé n^o 21/ORD, 8 déc. 2011.

10En droit camerounais, la constatation peut être faite soit à travers la mise en place d’une expertise13, soit à travers un transport judiciaire ordonné par le juge14. En matière de voie de fait, l’exploitation de la jurisprudence montre que le juge judiciaire fait généralement appel au transport judiciaire, c’est-à-dire à une descente sur les lieux afin d’apprécier la matérialité des faits. Dans l’affaire Tagatsing Tankou Fidèle contre communauté urbaine de Bafoussam, le juge des référés a ordonné « une descente immédiate sur les lieux à côté de la BICEC [...] à l’effet de constater ce qu’il appartiendra et pour d’éventuelles auditions15 ». Après ce transport judiciaire, le juge a déclaré ce qui suit : « Constatons qu’il y a voie de fait administrative de la Communauté Urbaine de Bafoussam au préjudice de TAGATSING TANKOU Fidèle à travers la fermeture abusive avec scellé de la boutique dénommée “la citadelle”. Dans l’affaire Dongmo Étienne, Jiofack Jacques et Ngassa Édouard contre Monsieur le sous-préfet de l’Arrondissement de Nkong-Ni, le juge relève : « Attendu qu’une descente effectuée par nous, sur les lieux a permis de constater l’effectivité des scellés n^o 19, 20, 21 apposés en date du 2 décembre 2011 par Monsieur le sous-préfet de Nkong-Ni16 ».

• 17 Voir Ord. n^o 72/06, 26 août 1972, art. 9, al. 4 portant organisation de la Cour suprême.
• 18 Voir L. n^o 2006/022, 29 déc. 2006, art. 3 (2) fixant l’organisation et le fonctionnement des tribun (...)
• 19 Éric Nfobin, « La résurgence de l’administrative law comme droit de l’administration au Cameroun an (...)

11Aux termes de l’article 9 alinéa 4 de l’ordonnance n^o 72/06 du 26 août 1972 portant organisation de la Cour suprême, « les tribunaux de droit commun connaissent [...] en outre [...] des voies de fait administratives17 ». Ces dispositions ont été reprises par le législateur de 200618. En libellant ces dispositions comme telles, le législateur camerounais reconnaît clairement la compétence de constatation de la voie de fait administrative au juge judiciaire, puisque dans la logique, on ne peut pas connaître de la voie de fait sans l’avoir au préalable constaté. Ainsi, la législation camerounaise offre l’opportunité au juge judiciaire d’intervenir dans les différends mettant en cause l’administration. Cette situation est conforme aux exigences de l’administrative law, longtemps applicable dans le Cameroun anglophone. Selon la logique de cette branche du droit, les règles de droit privé dans leur forme et leur contenu, et suivant leurs procédures, doivent être appliquées par les juridictions de droit commun aux opérations dites administratives19.

• 20 Sur ce principe, lire Jean-François Flauss, Les questions préjudicielles et le principe de la sépar (...)
• 21 En effet, la voie de fait entraîne la volonté de sanctionner une attitude grossière de l’administra (...)

12Certes, depuis l’intervention de l’ordonnance du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour suprême, le juge administratif a été considéré par la jurisprudence et par une partie majoritaire de la doctrine, comme étant la seule autorité compétente pour constater la voie de fait. À notre sens, telle n’est pas l’idée qui peut se dégager des dispositions législatives. À la lecture de l’article 9(4) de l’ordonnance de 1972/06 repris par l’article 3(2) de la loi n^o 2006/022 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, la compétence principale en matière de constatation de la voie de fait administrative revient au juge judiciaire. De manière claire, et selon l’idée qui peut aisément se dégager de l’article 9(4) de l’ordonnance de 1972 repris mutatis mutandis par l’article 3(2) de la loi de 2006, lorsqu’aucune partie au procès n’a contesté la compétence de constatation de la voie de fait administrative à travers l’invocation de l’exception préjudicielle, le juge judiciaire constate. On comprend dès lors à l’examen de l’article 3(2) de la loi n^o 2006/022 du 29 décembre 2006 que le législateur ne semble pas retirer cette compétence de constatation au juge judiciaire. Ce législateur a même tendance, en la matière, à faire de ce juge l’acteur principal. On pouvait tout de même opposer à cette situation juridique la violation du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires20. À notre sens, un tel argument serait impertinent en ce que dès lors qu’il y a voie de fait, il n’y a plus activité administrative et on peut logiquement en déduire une soumission complète de l’administration aux règles de droit privé21. Autrement dit, les voies de fait administratives sont des actes tellement grossiers et dénaturés qu’ils perdent leur caractère administratif. À cet effet, les actes pris ou posés par l’autorité ne peuvent plus être considérés comme rattachés à la compétence administrative. Ils sont dès lors dépouillés des avantages reconnus à l’administration. C’est parce que l’acte a perdu son caractère administratif que le juge judiciaire détient la plénitude de compétence (mais pas l’exclusivité) en matière de constatation de la voie de fait administrative.

• 22 À titre indicatif, on peut citer quelques cas : président du tribunal de première instance de Dscha (...)

13À l’analyse de la jurisprudence camerounaise en matière de voie de fait, on s’aperçoit ainsi que la compétence de constatation est exercée courageusement et audacieusement par certains juges judiciaires22.

• 23 Président du tribunal de première instance de Dschang, ord. de référé n^o 06/ORD, 15 déc. 2006.
• 24 Voir le président du tribunal de première instance de Dschang, ord. de référé n^o 19/ORD, 16 oct. 20 (...)
• 25 Président du tribunal de première instance de Dschang, ord. de référé n^o 21/ORD, 8 déc. 2011.
• 26 Président du tribunal de première instance de Douala, ord. de référé n^o 791, 10 janv. 2002. Dans ce (...)

16Le juge judiciaire ne peut donc pas connaître du contentieux de la voie de fait administrative sans passer par cette opération. Dans l’affaire opposant M^me Pagui Tonfack Armelle au chef de centre départemental des impôts de la Menoua, receveur des impôts du centre départemental de la Menoua et Edjo’o Pierre Christian, le juge judiciaire après avoir constaté les agissements de l’autorité administrative les a qualifiés de voies de fait. In extenso, le juge judiciaire pense qu’« une telle décision, prise en marge des procédures, est manifestement illégale et par conséquent constitutive de voie de fait23 ». Dans l’affaire qui oppose M^me Lontsi Hortense au chef du centre des impôts de l’Ouest à Bafoussam, le juge déclare « qu’en apposant les scellés non pas sur les installations de la société DOTSADJI SARL, société débitrice, objet de la procédure de recouvrement forcé mais plutôt sur les portes de l’alimentation de l’espoir, les défendeurs ont commis une voie de fait ». Dans l’affaire Succession Fokoua Pierre contre commune de Dschang et D^r Momo Bernard, le juge de référé du tribunal de première instance de Dschang a jugé que les agissements du maire étaient constitutifs de « voie de fait ». De manière limpide, le juge affirme « qu’en terrassant ainsi ledit site et en autorisant les véhicules de transport public à s’y installer, le Maire commet une voie de fait puisqu’il prend une décision qui porte atteinte à une propriété privée et est insusceptible d’être rattachée à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire24 ». Dans le cas Kengmo Étienne, Jiofack Jacques et Ngassa Édouard contre M. le sous-préfet de l’arrondissement de Nkong-Ni25, l’acte de saisine avait auparavant attiré l’attention du juge en des termes clairs, à savoir « qu’il y a là voie de fait justifiant l’intervention du juge judiciaire ». Rendant sa décision dans cette affaire, le juge estime qu’« en l’absence d’une procédure légale ou réglementaire, dans le cas d’espèce, les agissements du sous-préfet de Nkong-Ni participent d’une voie de fait ». En se comportant ainsi, le juge de l’ordre judiciaire pose de manière solide les bases d’une analyse originale en matière du contentieux de la voie de fait. Cette position rejoint la décision rendue par le président du tribunal de première instance de Douala dans l’affaire Deïdo Pharmacy contre le chef du centre divisionnaire des impôts de Douala VII26. Il en résulte ainsi que normalement l’acte devenu une simple voie de fait, et non plus une voie de droit, échappe à la compétence administrative et relève du juge judiciaire.

• 27 Dans cette affaire, le juge déclare « qu’on ne saurait donc assimiler cet acte à une voie de fait, (...)
• 28 Dans cette espèce, le juge a estimé que les actes décriés de l’administration ne sont pas assimilés (...)
• 29 Dans cette affaire, le juge affirme « qu’ainsi, la démolition de la barrière de la demanderesse pro (...)

17Mais, en la matière, le juge judiciaire n’est pas un automate. Après constatation de la situation, il peut estimer que les agissements de l’administration soumis à son examen ne constituent pas une voie de fait. Il l’a réitéré en des termes clairs dans les affaires opposant la société de transport en commun à la communauté urbaine de Yaoundé27, l’agence de voyages Ndah dem à Ngnoufo Mama et la Délégation générale à la sûreté nationale28, Ngoumtsop Jeanne Salomène à la communauté urbaine de Bafoussam29. Face à cette situation où le juge estime qu’il n’y a pas voie de fait, il se déclare incompétent pour statuer sur la cause ou, à défaut, il déboute la partie demanderesse c’est-à-dire déclare son action non fondée.

• 30 D’après le Tribunal de conflit français, lorsqu’une question préjudicielle est identique à une ques (...)
• 31 Gérard Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2001, p. 703.
• 32 Édouard Laferrière, Traité de juridictions administratives, Paris, Berger-Levrault, t. I, 1896, p.  (...)
• 33 Lire à ce sujet, Claudie Boiteau, « Questions préjudicielles devant le juge administratif », JCl. j (...)
• 34 Daniel Granjon, « Les questions préjudicielles », RFDA 1968, p. 78 et suiv.

21Aux termes de l’article 3 (2) de la loi 2006/022 suscitée, « il est statué sur l’exception préjudicielle soulevée en matière de voie de fait administrative par la Chambre administrative de la Cour suprême ». On constate ainsi, en matière contentieuse, que l’idée de la question préjudicielle renvoie en principe, sauf dans certains cas, à l’incompétence du juge saisi au préalable et devant qui la question est soulevée30. Le professeur Gérard Cornu analyse la question préjudicielle comme « le point litigieux dont la solution doit précéder celle de la question principale qu’elle commande mais qui ne peut être tranchée par la juridiction saisie, de telle sorte que celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle ait été résolue par la juridiction seule compétente pour en connaître31 ». La question préjudicielle est donc celle qui appelle un jugement distinct et séparé émanant d’un juge autre que celui du fond et dont la solution doit précéder l’examen du fond et être tranchée par une juridiction autre que celle compétente sur l’action principale. En d’autres termes, la question est qualifiée de préjudicielle chaque fois que le règlement relève d’une autre juridiction que celle devant laquelle ladite question est soulevée32. C’est donc parce que le juge préalablement saisi est incompétent pour répondre à la question qu’elle est dite préjudicielle33. Sans la réponse à la question posée au juge de renvoi, le juge saisi au principal est impuissant à résoudre le litige qui lui est soumis34. En matière de voie de fait, le législateur de 2006, reprenant son devancier de 1972, affirme qu’« il est statué par la Chambre administrative de la Cour suprême sur l’exception préjudicielle soulevée en matière de voie de fait administrative... ». Certes, ces dispositions sont imprécises, car elles ne déterminent pas qui peut soulever l’exception, à quel moment de la procédure cette exception peut être soulevée et sur quoi elle va porter, autrement dit, cette exception porte-t-elle sur la constatation ou la qualification, sur la réparation ou sur la cessation de la voie de fait ?

• 35 Président du tribunal de première instance de Dschang, ord. n^o 07/ORD, 12 juin 2008. Le juge de man (...)
• 36 Code de procédure civile et commerciale, art. 97, dernier paragraphe.
• 37 L. n^o 2006/022, 29 déc. 2006, art. 3 (2), fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux (...)

22Face à cette imprécision, la jurisprudence et la doctrine se sont efforcées d’apporter quelques clarifications. L’exception préjudicielle peut être en principe soulevée par la partie au procès ayant intérêt ; mais elle pourrait aussi l’être à titre exceptionnel par un juge qui se trouve embarrassé. Dans cette dernière hypothèse, on parle de renvoi préjudiciel. Cette exception ne porte pas sur la réparation ou la cessation de l’action, mais porte exclusivement sur la constatation ou la qualification. N’étant pas d’ordre public, elle doit, pour avoir de chances de prospérer, être soulevée en principe avant toutes conclusions au fond. Aux termes du paragraphe premier de l’article 97 du Code de procédure civile et commerciale, « toutes les exceptions, demandes en nullité, fins de non-recevoir et tous les déclinatoires visés aux articles précédents sauf l’exception d’incompétence rationae materiae et l’exception de communication de pièces, seront déclarés non recevables s’ils sont présentés après qu’il aura été conclu au fond ». Le juge l’a réitéré dans l’affaire Société Bansoa Airlines SARL (Grand Ouest) contre CNPS, Ebongo Samuel, centre départemental des impôts de Dschang et Bounnang P. Désiré35. De plus, cette exception doit être présentée simultanément aux autres, au risque d’être frappée d’irrecevabilité. Pour le législateur, « toutes les autres exceptions, demandes de nullité, fins de non-recevoir et tous les autres déclinatoires doivent être proposés simultanément et aucun ne sera plus reçu après un jugement statuant sur l’un d’eux36 ». En cas d’invocation d’une exception préjudicielle ou en cas d’un renvoi préjudiciel dans les formes légales, la constatation ou la qualification en matière de voie de fait relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême37.

• 38 Voir sur cette question, Bonaventure Carol Mballa Emotho, Voie de fait administrative et compétence (...)
• 39 Pour qu’une question préjudicielle soit admise par le tribunal principalement saisi, il faut, d’une (...)
• 40 Il importe de souligner que le sursis à statuer permet d’éviter une contradiction avec la solution (...)
• 41 Lire Clovis Callet, « La fonction juridictionnelle à l’épreuve de la question préjudicielle. Regard (...)

23Le législateur camerounais accorde ainsi un privilège à la juridiction administrative pour constater et qualifier la voie de fait en cas d’invocation de l’exception préjudicielle devant le juge judiciaire. Il lui revient donc de pouvoir apprécier les actes de l’administration. Ce qui permet d’éviter la confusion entre voie de fait administrative et notions voisines à savoir emprise irrégulière, excès de pouvoir, circonstances d’exception, référé-liberté38. C’est donc l’évocation de la question préjudicielle en principe par l’une des parties au procès ayant intérêt qui est de nature à mettre fin à la compétence de constatation et de qualification du juge judiciaire dans le litige en question. Ainsi, l’invocation de la question préjudicielle, lorsqu’elle répond aux exigences légales, enlève la compétence de constatation ou de qualification au juge judiciaire. À la vérité, l’invocation de cette question dès cet instant le rend ipso facto, si elle est fondée, incompétent pour constater et qualifier la voie de fait39. Y faisant suite, le juge est tenu, à moins de violer la loi, d’ordonner un sursis à statuer dans la cause40 jusqu’à ce que soit tranchée définitivement la question de droit relevant de la compétence d’une juridiction de l’autre ordre41. On peut tout de même relever que, dans de nombreux cas, cette exception préjudicielle est difficilement soulevée lors des débats. Elle est très souvent mise aux oubliettes, peut-être à cause de l’ignorance des justiciables.

• 42 Le tribunal de grande instance du Mfoundi l’a réitéré dans l’affaire Kitimbi Pierre c/ communauté u (...)

25Si, par extraordinaire, une partie au procès, et plus précisément le défendeur, soulève cette exception préjudicielle avant toutes conclusions au fond, le juge judiciaire doit s’abstenir de constater ou de qualifier. Il est tenu, au regard de la situation, d’ordonner en principe un sursis à statuer42.

• 43 Code de procédure civile et commerciale, art. 97.
• 44 Tribunal de première instance de Yaoundé, centre administratif, ord. n^o 335/C, 30 juin 2009. Il s’a (...)

26Le sursis à statuer est la décision d’une juridiction de reporter le cours d’un jugement, dans l’attente de la production d’un événement. Principe général de la procédure, le sursis à statuer est une décision du juge opérant suspension provisoire du cours de l’instance jusqu’à l’accomplissement d’une formalité ou jusqu’à ce que soit rendue la décision d’une autre juridiction devant laquelle se trouve engagé un autre procès qui n’est pas encore jugé et qui aura une influence sur le sort de la cause dont le tribunal est actuellement saisi. Ainsi, sur décision du juge, l’instance est suspendue provisoirement par un obstacle qui, tant qu’il n’est pas résolu, empêche de parvenir à une décision au fond. Pour que le sursis à statuer soit prononcé en droit camerounais, en matière de voie de fait, l’exception préjudicielle soulevée doit être déclarée fondée. Or, pour être fondée, l’exception doit être soulevée avant toutes conclusions au fond par la partie ayant intérêt43. C’est dire que le juge n’est pas tenu de prononcer le sursis à statuer lorsqu’il est demandé par une partie au procès. Le juge l’a réitéré en rejetant une demande de sursis à statuer en matière de voie de fait dans l’espèce opposant les ayants droit de feu Tchatchou à la communauté urbaine de Yaoundé, au motif de ce que « le débat sur l’objet et le bien-fondé de la demande était déjà engagé à travers la réclamation de l’expertise » présentée par la défenderesse44.

• 45 Robert Assontsa, note sous arrêt n^o 134/C, 20 juil. 2012, affaire Communauté urbaine de Douala c/ f (...)
• 46 Si, hier, en cas de soulèvement d’une exception préjudicielle en matière de voie de fait, le juge a (...)
• 47 CS/AP, arrêt n^o 18/A, 27 mai 2010 ; CS/CA, jugement n^o 39/92-93, 29 avr. 1993 ; CS/AP, arrêt n^o 68/ (...)

28Il importe de rappeler que le sursis à statuer ne dessaisit pas la juridiction qui sursoit à statuer. L’instance devant cette juridiction est simplement suspendue45. Une fois qu’il a été statué sur la question ayant entraîné le sursis, la procédure suspendue peut être reprise sans formalités particulières. Le sursis à statuer est donc la conséquence directe qui découle du soulèvement de l’exception préjudicielle. Il peut être d’office ordonné par le juge, ceci lorsqu’il estime souverainement, c’est-à-dire de son propre chef, que l’événement dont il attend la réalisation est nécessaire à l’appréciation du différend pour lequel il est saisi. Il peut aussi être ordonné à la demande des parties au procès. Face à cette situation, le juge, dans sa décision de sursis, renvoie la partie la plus diligente à mieux se pourvoir notamment à saisir le juge administratif compétent aux fins de qualification46. C’est d’ailleurs ce qu’il s’est passé dans les espèces Kitimbi Pierre contre communauté urbaine de Yaoundé, Ena Mballa Hubert contre la même structure, M^me Balanos née Karminos Chloé contre commune rurale d’Obala, M^mes Mbarga Julienne et Ngono Mimbang contre communauté urbaine de Yaoundé47.

• 48 C’est ce qui s’est passé dans l’espèce Ministère public c/ Fotsa Patrice Désiré, État du Cameroun, (...)
• 49 CS/CA, jugement n^o 47, 25 mai 1982.
• 50 Les affaires Ena Mballa Hubert et Kitimbi Pierre c/ communauté urbaine de Yaoundé sus-évoquées illu (...)

29Deux cas de figure peuvent se présenter à cette étape : si le juge administratif estime qu’il n’y a pas voie de fait, le juge judiciaire, à moins d’être en présence d’un fait administratif, se déclare incompétent et renvoie la partie la plus diligente à se mieux pourvoir. À ce niveau, si l’on est en présence d’un simple acte administratif illégal, la victime ne pourrait que saisir le juge administratif qui statuera de nouveau en contentieux d’excès de pouvoir ou en indemnisation48. Dans un pareil cas, la victime, conformément au jugement rendu dans l’affaire D^r Ndzietam Pierre contre État du Cameroun49, peut saisir directement le juge par un recours contentieux sans passer préalablement par un recours gracieux. Si, en revanche, le juge administratif estime qu’il y a voie de fait administrative, l’affaire est retournée au juge judiciaire pour cessation et réparation50. On comprend dès lors que la requête traduisant l’administration devant le juge judiciaire peut aboutir à la condamnation de celle-ci.

• 51 Voir Mohammed Amine Benabdallah, « La voie de fait administrative en droit marocain », Mélanges off (...)

32Lorsque l’administration commet une illégalité grossière qui menace gravement la liberté ou la propriété d’un individu, on considère que ses actes perdent leur caractère administratif et que, dès lors, elle a commis une voie de fait51. Le juge judiciaire étant le juge de droit commun de protection de la liberté individuelle et de la propriété, il n’est que logique que ce soit lui qui soit compétent en la matière pour, après constatation et qualification, ordonner toutes mesures pour y mettre un terme.

• 52 CS/CA, jugement n^o 12/81-82, 28 janv. 1982, M^me Binam née Ngo Njom Fidèle c/ État du Cameroun ; CS/ (...)
• 53 Voir art. 3, al. 2.

34Après l’arrêt Mve Ndongo Abraham, une série d’affaires est venue illustrer la compétence du juge judiciaire en matière de prescription de toute mesure pour mettre fin à la voie de fait52. Entérinant la jurisprudence, le législateur a donné une assise textuelle à cette compétence. Aux termes de l’article 9 alinéa 4 de l’ordonnance n^o 72/06 du 26 août 1972 portant organisation de la Cour suprême, les tribunaux de droit commun « connaissent, en outre, [...] des voies de fait administratives et ordonnent toute mesure pour qu’il y soit mis fin ». Ces dispositions sont reprises par la loi n^o 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs53.

• 54 Lire Pierre Claude Awouafack, Le juge judiciaire face aux actes administratifs dénaturés : cas du t (...)
• 55 Philippe Breton, L’autorité judiciaire gardienne des libertés essentielles et de la propriété privé (...)

35C’est donc en conformité avec le droit positif que le juge dans les affaires Pagui, Tagatsing Tankou Fidèle, M^me Lontsi Hortense et autres s’est déclaré compétent dans l’affaire à lui soumise et pour ordonner toute mesure mettant fin à la voie de fait constatée. On peut remarquer que le juge évoque tantôt l’article 9 alinéa 4 de l’ordonnance n^o 72/6 du 26 août 1972, tantôt, et ce depuis le 29 décembre 2006, l’article 3 alinéa 2 de la loi 2006/022 du 29 décembre 2006 comme soupape juridique de sa compétence. En se déclarant compétent pour juger l’administration face aux actes dénaturés54, le juge judiciaire confirme par là son rôle de gardien naturel des droits et libertés individuels55.

• 56 Tribunal de grande instance du Mfoundi, jugement civil n^o 97, 4 janv. 1984, M^me Etong c/ Commune de (...)
• 57 Voir Maurice Kamto, « La mise en cause des autorités administratives... », art. cité, p. 346-347.
• 58 Jean-François Lachaume et Hélène Pauliat, Droit administratif, Paris, PUF, 2007, p. 347.
• 59 Lire à ce sujet, Hassan Ouazzani Chahdi, « La voie de fait administrative et la compétence du juge (...)

36Il faut toutefois relever que l’atteinte à une liberté ou à un droit ne suffit pas pour que puisse être utilement invoquée la commission d’une voie de fait administrative. Il faut encore que cette atteinte soit particulièrement grave56. Comme le soulignait un auteur, la gravité du vice ou du manquement juridique doit rendre la mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par l’administration pour assurer le bon fonctionnement d’un service public57. L’atteinte peut s’exprimer par les modalités d’exécution d’une décision, et au-delà par les libertés qu’ont pu prendre des agents semblant être dans l’ignorance des garanties que l’administration doit accorder aux administrés afin que leurs droits et libertés soient préservés. Dans l’espèce Pagui Tonfack, par exemple, les autorités ainsi que les agents du fisc de la localité ont ignoré les bornes de leurs pouvoirs et les textes qui définissent leurs compétences. Dans une telle hypothèse, souligne la doctrine, « ce n’est plus l’administration qui agit, c’est, à la limite, une force qui s’est échappée de l’État de droit58 ». Cette situation de fait, vu l’urgence, nécessite généralement l’intervention du juge des référés, qui n’a malheureusement pas pouvoir pour réparer le préjudice (de peur de préjudicier le fond), mais qui détient pleine compétence pour faire cesser les agissements de l’administration, c’est-à-dire mettre un terme à la voie de fait entreprise59.

• 60 Dans l’affaire M^me Pagui Tonfack Armelle ci-dessus évoquée, le juge judiciaire a réitéré cette comp (...)
• 61 En effet, lorsque l’administration a pris « un acte manifestement insusceptible de se rattacher d’u (...)
• 62 T. confl., 17 mars 1949, Société immobilière Rivoli-Sépastopol.
• 63 Président du tribunal de première instance de Dschang, ord. de référé n^o 21/ORD, 8 déc. 2011, ord.  (...)
• 64 Ces destructions porteront sur les constructions illégalement faites par l’administration sur un te (...)
• 65 T. confl., 17 mars 1949, Hôtel du Vieux Beffroi ; CS/CA, jugement n^o 31/ADD/04-05, 29 déc. 2004, Yi (...)
• 66 Affaire Retired justice Nyo’Wakai and 172 others vs the people, suit n^o C / 19 / CMR / 921, 23 déc. (...)
• 67 Président du tribunal de première instance de Douala, ord. de référé n^o 791/ORD, 10 avr. 2002, Deid (...)
• 68 T. confl., 30 juin 1969, Société civile immobilière des Praillons.
• 69 Président du tribunal de première instance de Yaoundé, centre administratif, ord. de référé n^o 335/ (...)
• 70 Président du tribunal de première instance de Dschang, ord. n^o 07/ORD, 12 juin 2008, Société Bansoa (...)
• 71 Président du tribunal de première instance de Bafoussam, ord. n^o 119/REF/H-H/2016, 19 sept. 2016 ; (...)

37Le juge judiciaire a compétence pour mettre fin à la voie de fait60, car le caractère grave des agissements déchoit l’administration du privilège de juridiction et par conséquent de l’application du droit administratif qui confère à cette administration le bénéfice des règles exorbitantes du droit commun61. Il s’agit de remettre les choses en l’état en ordonnant toutes mesures visant à mettre fin à la voie de fait. Ces mesures peuvent prendre la forme de restitutions62, d’enlèvement des scellés irrégulièrement apposés63, de destructions64, d’expulsions65, de la libération des personnes détenues66, de la levée d’une suspension ou d’une fermeture67, de l’enlèvement de matériels déposés sur un terrain privé68, de l’arrêt des travaux projetés ou en cours69, etc. Ainsi, dans l’affaire Pagui Tonfack Armelle, le juge a ordonné « l’enlèvement des scellés apposés sur les magasins et stands de la demanderesse » et a commis « pour y procéder tel huissier territorialement compétent ». Dans l’affaire Dongmo née Tsague Marceline contre le receveur principal des impôts de l’Ouest à Bafoussam et autres70, le juge a déclaré « qu’il s’ensuit que les scellés apposés en date du 30 mai 2008 sur le magasin “la vie du paysan” l’ont été abusivement et encourent enlèvement ». Dans l’affaire Dongmo Étienne, Jiofack Jacques et Ngassa Édouard contre M. le sous-préfet de l’arrondissement de Nkong-Ni, le juge judiciaire a ordonné l’enlèvement des scellés n^o 19, 20, 21 apposés en date du 2 décembre 2011 par le sous-préfet de Nkong-Ni. Il a par la suite commis tout huissier territorialement compétent pour y procéder. Il en est de même dans l’affaire Lontsi Hortense contre le chef de centre des impôts de l’Ouest à Bafoussam et Mbiabot Lombo Moïse. Le juge judiciaire dans cette affaire a ordonné l’enlèvement des scellés apposés le 28 avril 2014 par M. Mbiabot Lombo Moïse, agissant au nom du chef de centre principal des impôts de l’Ouest sur les portes de « l’alimentation de l’espoir ». Il a, en cette même circonstance, commis tout huissier de justice territorialement compétent pour le faire. Le président du tribunal de première instance de Bafoussam épouse cette démarche puisque, dans l’affaire Tagatsing Tankou Fidèle contre la communauté urbaine de Bafoussam, il a ordonné « la levée immédiate par la Communauté Urbaine de Bafoussam par son service d’hygiène du scellé apposé sur les portes de ladite boutique et partant son ouverture forcée ce, sous astreinte de 25 000 francs par jour de retard à compter de la date de signification de la présente ordonnance71 ».

• 72 Dans l’affaire Deido pharmacy, objet de l’ordonnance de référé n^o 791/ORD du 10 avril 2002 rendue p (...)
• 73 Voir René Chapus, Droit administratif général, Paris, Montchrestien, t. 1, 1993, p. 690.
• 74 Voir Philippe Breton, op. cit., p. 20 et suiv ; Maurice Kamto, « La mise en cause des autorités adm (...)

38Comme on peut le constater, les mesures sus-évoquées peuvent être accompagnées d’astreinte72. Le juge peut aussi, au regard de l’urgence, assortir son jugement de l’exécution sur minute et avant enregistrement. Sur ce point, l’huissier ne pourrait être empêché dans son action d’exécution de cette décision de justice qu’en présence d’une défense à exécution délivrée en bonne et due forme par le greffier en chef de la juridiction supérieure à celle qui a rendu la décision et régulièrement notifiée à la partie exécutante. Ces solutions sont heureuses sur le plan pratique, car elles assurent efficacement la défense des administrés contre les atteintes portées aux droits et libertés par l’administration. Dans tous les cas, le juge judiciaire est doté d’une compétence lui permettant de prendre toute mesure pouvant mettre fin à la voie de fait administrative. Il le fait en vertu de ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte73. On comprend dès lors que lorsque l’administration sort du cadre dans lequel doit s’inscrire son action, c’est la juridiction ordinaire, gardienne des droits et libertés, qui est compétente pour mettre fin à la voie de fait74. Si les agissements de l’administration ont causé un préjudice à l’administré, le juge judiciaire en matière de voie de fait a la compétence exclusive pour ordonner la réparation.

• 75 C. civ, art. 1382. Ces dispositions posent les bases de la responsabilité civile au Cameroun.

39En cas de voie de fait, l’administration peut être condamnée par le juge judiciaire à réparer le préjudice subi. Il ne pourrait en être autrement, car « tout fait quelconque de l’homme qui cause un préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer75 ». En droit camerounais, seul le juge du fond a compétence pour ordonner la réparation. En la matière, le juge de référé est incompétent. En matière de réparation du préjudice, le principe est celui de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Le principe de la réparation intégrale est celui en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage sans qu’il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement de la victime. Ce préjudice, objet de la condamnation, peut être matériel ou moral.

• 76 Direct, le préjudice doit être personnellement subi. Il existe toutefois un principe de « préjudice (...)
• 77 Actuel, le préjudice doit exister au moment de la demande en réparation.
• 78 La jurisprudence établit comme certains les types de préjudices suivants : le principe de perte de (...)
• 79 Cass. civ., 24 janv. 2002, grands arrêts, n^o 188.
• 80 Cass. 2^e civ., 28 oct. 1954, JCP, 1995, II, 8765.

41Pour faire valoir droit à réparation du préjudice matériel en tant que victime, il faut démontrer préalablement une faute, un lien de causalité et le préjudice résulté de la faute. Comme tout type de préjudice, pour être réparable, le préjudice matériel doit être direct76, actuel77 et certain78. En plus, le préjudice à réparer doit être licite79. Il convient tout de même de relever que le principe de la réparation du préjudice matériel obéit en droit camerounais à des règles strictes. Selon un adage juridique bien connu, « ne sera réparé que le préjudice, tout le préjudice et rien que le préjudice ». Le principe est celui de stricte équivalence entre la réparation et le dommage. Selon la Cour de cassation, « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit80 ». En d’autres termes, il s’agit pour le juge, autant que faire se peut, de rétablir la victime dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne si l’acte dommageable ne s’était pas produit tout en évitant qu’elle puisse tirer de la réparation un enrichissement injuste. Le juge ne tiendra compte au moment d’ordonner la réparation que des éléments objectifs fournis. L’estimation du préjudice matériel devra donc être solide, bien présentée, chiffrée et étayée au moyen de pièces justificatives authentiques. Dans tous les cas, défendre ses intérêts est un droit de l’homme reconnu en droit camerounais.

• 81 Cass. 2^e civ., 26 mars 2015, pourvoi n^o 14-16011.

42Toutefois, la question s’est posée de savoir si l’auteur de l’acte dommageable pouvait être partiellement exonéré de sa responsabilité civile lorsque la victime n’a pris aucune mesure pour limiter son dommage. Concernant les actes administratifs et plus précisément la voie de fait administrative, le juge judiciaire camerounais, à notre sens, ne s’est pas encore prononcé. Mais une décision de la Cour de cassation française fait état d’une exonération partielle de responsabilité au cas où la victime n’a pris aucune disposition pour limiter les conséquences de l’acte81. À ce niveau, l’évaluation du préjudice matériel devient compliquée puisqu’on ne sait à quel pourcentage le juge va exonérer. Face à cette situation, on tente de faire une appréciation subjective, laquelle caractérise généralement la réparation du préjudice moral.

• 82 Pour définir le dommage moral, Lalou part d’une notion fondamentale à savoir la notion de droit et (...)

43Le préjudice moral est une souffrance subie par une personne par le fait d’un tiers. Il correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine82. La notion est abstraite et insaisissable au premier abord. Suivant la théorie traditionnelle, le fondement de la responsabilité est la faute commise par une personne douée de raison et de discernement.

• 83 Henri de Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 1964, p. 954.
• 84 Voir Eugène Trebutien, Cours élémentaire de droit criminel, Paris, A. Durand, t. 1, 1854, p. 17 et  (...)

44Le dommage moral dont il est question ici est la résultante d’un préjudice principal pour lequel on sollicite sa réparation. Certes, une controverse est observée au regard de la réparation du préjudice moral en argent, car le but de la réparation est de rétablir la victime dans la situation où elle était placée antérieurement. Or, l’argent ne répond sûrement pas à ce but et ne peut pas effacer les douleurs antérieures. Les troubles psychologiques ne peuvent donc pas se monnayer. Pour de Page, « la législation qui établit le principe de la compensation en argent du préjudice moral inspire dans l’esprit des citoyens des motifs immoraux ». « Il faut être pénétré d’un profond mépris de la personne d’un homme pour lui suggérer que l’argent soit capable de donner une compensation aux souffrances morales de toute sorte. La transformation d’un préjudice moral en argent est le résultat de l’esprit bourgeois qui apprécie tout en argent, qui considère que tout est à vendre83. » Pour les défenseurs de cette thèse, le préjudice moral ne peut être réparé84. Le juge se trouve donc dans l’impossibilité d’évaluer le juste prix du préjudice moral.

• 85 Dans l’affaire Nkondock Émile Valentin c/ État du Cameroun (CS/CA, jugement n^o 72, 26 mai 1983), l’ (...)

47Le droit camerounais admet ainsi le principe de la réparation du préjudice moral. Le juge administratif camerounais l’a d’ailleurs admis dans plusieurs espèces85. Certes, il n’y a pas de commune mesure entre l’argent et la souffrance ; mais la réparation, bien qu’imparfaite, reste possible. Les dommages-intérêts alloués en pareil cas revêtent un caractère compensatoire. Tout en admettant la réparation du dommage moral, le droit camerounais ne nie pas la difficulté qu’il a à établir une équivalence entre la souffrance et l’argent. En la matière, l’appréciation du juge est souveraine. C’est lui qui, en fonction des circonstances et des preuves administrées à l’audience, fixe le quantum des dommages-intérêts.

• 86 Cass. 2^e civ., 7 déc. 1978 ; 9 juil. 1981 ; 4 févr. 1982 ; 13 janv. 1988.

49La réparation peut être par nature ou par équivalence. Elle peut aussi être symbolique. Pour être réparé, le dommage moral doit être direct, actuel, certain et consister dans la violation d’un intérêt légitime. Le propre de la responsabilité civile ou administrative est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit86.

• 87 L. n^o 2011/027, 14 déc. 2011, art. 15, al. 1 (b) et art. 18, al. 1 (b) modifiant et complétant cert (...)

51Que ce soit le préjudice matériel ou moral, la réparation se fait devant le juge du fond. Si la demande excède dix millions de francs CFA, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent en l’affaire. Si, par contre, la demande est inférieure ou égale à dix millions de francs CFA, c’est le tribunal de première instance qui est compétent87.

• 88 . Selon une définition plus ancienne, l’État de droit est un système institutionnel dans lequel la (...)

53Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en agissant hors la loi, l’unique solution crédible dans un État de droit est le recours au juge88. Ce recours au juge s’illustre bien en cas de voie de fait administrative. En examinant de nombreux cas tranchés par le juge judiciaire, on constate que l’occasion a été offerte à ce dernier d’attirer l’attention de l’administration sur les limites de ses pouvoirs. Ce juge, dans le contentieux de la voie de fait administrative, a eu le mérite de réaffirmer son audace à travers l’étendue de ses compétences. Il a aussi saisi l’opportunité donnée par les justiciables pour rappeler l’étendue de ses compétences dans un contentieux de la voie de fait administrative. Ainsi, au Cameroun, le juge judiciaire se trouve habilité, en matière de contentieux de la voie de fait administrative, à constater les actes de l’administration, les qualifier de voie de fait ou non, ordonner toute mesure pour qu’il y soit mis fin et réparer le préjudice causé par lesdits actes. Sous cet angle, l’administration se trouve déchue du privilège de juridiction et déposséder de ses prérogatives de puissance publique.