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Questions de droit

Lutter contre une loi qui met en danger les utilisateurs des données numériques

En décembre 2005, le Parlement doit examiner la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information - n°1206), censé transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive - 2001/29CE). L'association EUCD.info propose sur son site un dossier complet mis à jour régulièrement sur ce projet de loi qui vous permet de prendre connaissance de tous les éléments du dossier. Pour EUCD.info, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique : ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire, ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur, ces dispositifs permettront d'interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques, toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende), cette sanction s'appliquera à toute personne 'non autorisée' qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc), cette sanction s'appliquera au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l'éditeur. Les centres d'archives sonores sont directement menacés par cette loi.

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