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L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)

Chronique juridique
Sandie Calme
p. 215-223

Texte intégral

1La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté susceptibles de se superposer, ainsi que de garantir des droits sociaux. Les termes de citoyennetés et de droits sociaux évoquent l’idée de dignité inhérente à la personne humaine. Dès lors, on s’interrogera sur l’hypothèse de leur éventuel caractère illimité. Cette controverse est mise à l’honneur dans le cadre d’un contentieux de droit social porté jusqu’auprès du tribunal social fédéral allemand, qui a rendu un arrêt particulier ce 3 décembre 2015. En l’espèce, il s’agissait de délimiter la teneur des droits sociaux à un minimum existentiel à garantir à une famille roumaine – et donc, de citoyens de l’Union européenne – établie en Allemagne. En l’espèce, le tribunal social de Gelsenkirchen (Sozialgericht Gelsenkirchen) et le Landesgericht de Rhénanie du Nord-Westphalie (Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen) exprimaient un désaccord sur l’application, pour une certaine période, d’une exclusion du droit à une prestation sociale de subsistance, sur la base de l’article § 7 du second Code social allemand (Sozialgesetzbuch II), le tribunal social de Gelsenkirchen concluant à l’exclusion de ces citoyens de l’Union européenne alors que le Landgericht, en appel, leur reconnaissait ces mêmes droits sociaux sur la base de cette citoyenneté. Sur le pourvoi en cassation du prestataire social, le tribunal social fédéral allemand a tranché le litige en reconnaissant à ces citoyens roumains le droit à une prestation sociale de subsistance, non pas sur la base du second Code social allemand, mais au regard du douzième Code social allemand. Ce faisant, le tribunal social fédéral allemand procède à une analyse circonstanciée des Codes sociaux, des droits fondamentaux, à caractère constitutionnel, et du droit positif de l’Union européenne, caractérisant ainsi des attributs de la citoyenneté de l’Union européenne dans le cadre de l’application de la Loi fondamentale. Face aux divergences des décisions rendues par les juridictions de première et de seconde instances, un arrêt de principe s’avérait nécessaire.

2Cet arrêt fait état de concepts de citoyenneté distincts (I) tout en statuant au final sur l’octroi de droits sociaux de subsistance relevant notamment de la Loi fondamentale (II).

I. Concepts de citoyenneté

3Cette controverse sur la citoyenneté appelle à la réflexion sur le concept de germanité (A) de droit allemand et sur la teneur du statut de citoyenneté de l’Union européenne (B).

A. La conception de la germanité

4D’après les dispositions du droit allemand, il est possible d’être Allemand sans être de nationalité allemande.

5À titre d’exemple, selon l’article § 1 de la loi du 19 mai 1953 pour les personnes déplacées et réfugiées (Bundesvertriebenengesetz),

« (1) On entend par personne déplacée une personne qui, en tant que personne de nationalité allemande ou appartenant au peuple allemand, résidait dans les territoires de l’Est antérieurement sous administration étrangère ou dans les territoires extérieurs aux frontières de l’Empire allemand d’après la configuration territoriale du 31 décembre 1937 et a été évincée de ce lieu du fait des événements de la Seconde Guerre mondiale par suite de déplacement forcé, par exemple par une déportation ou parce qu’elle a pris la fuite. En présence de plusieurs domiciles, c’est le domicile déterminant pour la vie courante de la personne concernée qui est pris en compte en tant que domicile perdu. Il faut entendre par domicile déterminant au sens de la deuxième phrase, en particulier, le domicile où ont vécu les membres d’une famille.
   
(2) On entend également par personne déplacée une personne qui, en tant que personne de nationalité allemande ou appartenant au peuple allemand,
1. a quitté, après le 30 janvier 1933, les territoires mentionnés à l’alinéa 1er et a établi son domicile en dehors de l’Empire allemand parce que, pour des raisons d’aversion politique envers le nazisme ou en raison de sa race, de ses croyances ou de sa conception du monde, elle était victime ou menacée d’être victime de mesures d’agression nazies,
2. en raison des accords interétatiques conclus pendant la Seconde Guerre mondiale, a été expulsée de territoires extérieurs à l’Allemagne ou, pendant cette même période, a été expulsée, par des mesures des services allemands, des territoires occupés par l’armée allemande,
3. par suite de la conclusion des mesures générales d’expulsion, avant le 1er juillet 1990 ou ultérieurement, au moyen de la procédure d’admission, avant le 1er janvier 1993, a quitté ou quitte les territoires allemands de l’Est sous administration étrangère, Dantzig, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l’ancienne Union soviétique, la Pologne, la [Tchécoslovaquie], la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, la [Yougoslavie], l’Albanie ou la Chine, sauf si, sans être expulsé de ces territoires ni y être retourné jusqu’au 31 mars 1952, elle a élu domicile, après le 8 mai 1945, au sein de ces territoires,
4. sans avoir eu de domicile, exerçait sa profession ou son activité professionnelle de manière constante au sein des territoires mentionnés à l’alinéa 1er et a dû abandonner cette activité du fait de l’expulsion,
5. avait quitté son domicile au sein des territoires mentionnés à l’alinéa 1er […] par le mariage, mais y avait toujours continuellement séjourné et avait dû, du fait de son expulsion, quitter ce lieu,
6. en tant qu’enfant d’une femme mariée relevant du paragraphe précédent […], n’était pas domicilié au sein des territoires mentionnés à l’alinéa 1er mais y avait toujours continuellement séjourné et avait dû, du fait de son expulsion, quitter ce lieu.
   
(3) On entend également par personne déplacée une personne qui, sans être elle-même de nationalité allemande ni appartenir au peuple allemand, a perdu son domicile ou, dans les cas de l’alinéa 2 numéro 5, en tant qu’époux d’une personne de nationalité allemande ou appartenant au peuple allemand, son lieu de séjour constant, au sein des territoires mentionnés à l’alinéa 1er.
   
(4) Celui qui, pour faits de guerre, a établi son lieu de séjour au sein des territoires mentionnés à l’alinéa 1er, n’est cependant à qualifier de personne déplacée que s’il résulte des circonstances qu’il souhaitait toujours s’établir au sein de ces territoires après la guerre ou s’il a quitté ces territoires après le 31 décembre 1989. »

6Il existe également un concept de personne expulsée de sa patrie (Heimatvertriebener, article § 2 de la loi du 25 avril 1951 sur le statut juridique des étrangers sans patrie sur le territoire fédéral) :

« (1) On entend par personne expulsée de sa patrie une personne déplacée qui, au 31 décembre 1937 ou antérieurement, résidait sur le territoire de l’État dont elle a été expulsée (territoire déserté, Vertreibungsgebiet) et a quitté ce territoire avant le 1er janvier 1993 ; l’ensemble des territoires mentionnés à l’article § 1 alinéa 1er, qui appartenaient, au 1er janvier 1914, à l’Empire allemand, à la monarchie austro-hongroise ou, plus tard, à la Pologne, à l’Estonie, à la Lettonie ou à la Lituanie, forme un territoire déserté unitaire.
   
(2) Un époux ou un descendant déporté qui a quitté le territoire déserté avant le 1er janvier 1993 est également considéré comme une personne expulsée de sa patrie si l’autre époux ou, pour les descendants, un de ses parents, résidait au 31 décembre 1937 ou antérieurement sur le territoire déserté au sens de l’alinéa 1er. »

7On peut être également réfugié de la zone soviétique et de nationalité allemande ou Allemand :

« (1) On entend par réfugié de la zone soviétique une personne de nationalité allemande ou appartenant au peuple allemand qui réside ou résidait dans la zone d’occupation soviétique ou dans le secteur occupé soviétique de Berlin et a fui de ce lieu avant le 1er juillet 1990 pour se soustraire à une situation de contrainte particulière qui n’était pas de son fait ou encore relevait de considérations politiques. Il y a situation de contrainte particulière, avant toute chose, en cas de danger immédiat pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté personnelle de la personne. Il y a également une situation de contrainte particulière en cas de lourd conflit de conscience. Quand les bases de l’existence ont été détruites ou compromises de façon décisive ou quand la destruction ou compromission décisive était imminente, des motifs économiques doivent être reconnus au titre de situation de contrainte particulière.
   
(2) Il convient de refuser la qualité de réfugié de la zone soviétique à quiconque
1. a sensiblement promu le système en place dans la zone d’occupation soviétique et dans le secteur occupé soviétique de Berlin,
2. a, par son comportement sous le régime nazi ou dans la zone d’occupation soviétique ou dans le secteur occupé soviétique de Berlin, violé les principes de l’humanité ou de l’État de droit,
3. a lutté contre l’ordre fondamental de démocratie et de liberté de la République fédérale d’Allemagne, en ce compris le Land de Berlin.
   
(3) Les articles § 1 alinéa 1er, deuxième et troisième phrases, alinéa 2, numéros 4 à 6, alinéas 3 et 4, s’appliquent en conséquence » (article § 3 de la loi du 25 avril 1951 sur le statut juridique des étrangers sans patrie sur le territoire fédéral).

8On reconnaît également un concept de rapatrié tardif (Spätaussiedler) :

« (1) On entend en principe, par rapatrié tardif, une personne appartenant au peuple allemand qui, après le 31 décembre 1992, a quitté les républiques de l’ancienne Union soviétique au moyen de la procédure d’admission et a résidé continuellement, en l’espace de six mois, dans le domaine de la présente loi, si préalablement,
1. depuis le 8 mai 1945, ou
2. après sa déportation ou la déportation d’un parent depuis le 31 mars 1952, ou
3. depuis sa naissance, si elle est née avant le 1er janvier 1993 et est la descendante d’une personne qui remplit les conditions de date du 8 mai 1945 selon le numéro 1 ou du 31 mars 1952 selon le numéro 2, résidait dans les territoires de rapatriement, sauf si le parent ou l’aïeul y a transféré son lieu de résidence seulement après le 31 mars 1952.
   
(2) On entend également par rapatrié tardif une personne appartenant au peuple allemand issue des territoires de rapatriement de l’article § 1 alinéa 2, numéro 3, sauf dans les États mentionnés à l’alinéa 1er, qui remplit les autres conditions de l’alinéa 1er et apporte la preuve tangible qu’elle a été soumise, au 31 décembre 1992 ou postérieurement, à des discriminations ou à des réminiscences de discriminations antérieures pour cause d’appartenance au peuple allemand.
   
(3) Le rapatrié tardif est Allemand au sens de l’article 116 alinéa 1er de la Loi fondamentale. Les époux ou descendants de rapatriés tardifs qui, conformément à l’article § 27 alinéa 1er, deuxième phrase, ont été inclus dans le certificat d’admission, acquièrent, si l’inclusion n’est pas devenue invalide, le statut d’Allemand, du fait de leur admission dans le domaine de validité de la loi » (article § 4 de la loi du 25 avril 1951 sur le statut juridique des étrangers sans patrie sur le territoire fédéral).

9Selon l’article 116 alinéa 1er de la Loi fondamentale,

« Au sens de la présente Loi fondamentale, est Allemand, sous réserve d’une règlementation légale spéciale, celui qui possède la nationalité allemande ou celui qui s’est trouvé accueilli sur le territoire allemand après le 31 décembre 1937 en tant que réfugié ou personne déplacée appartenant au peuple allemand ou en tant qu’époux ou descendant d’un tel réfugié ou d’une telle personne déplacée. »

10Selon l’article 9, 5., de la loi portant unification et modification des dispositions de droit de la famille (Gesetz zur Vereinheitlichung und Änderung familienrechtlicher Vorschriften, Familienrechtsänderungsgesetz, FamRÄndG),

« Pour autant que, en droit civil allemand ou en droit processuel allemand, la nationalité d’une personne est déterminante, les personnes qui, sans posséder la nationalité allemande, sont Allemands au sens de l’article 116 alinéa 1er de la Loi fondamentale, sont traitées de la même façon que les personnes de nationalité allemande. Les décisions judiciaires exécutoires n’en sont pas affectées. »

11Il est donc fort possible qu’une personne ayant une nationalité roumaine ou provenant de Roumanie et immigrant sur le territoire allemand se prévale de germanité.

B. Le concept de citoyenneté de l’Union européenne

12En tant que citoyenneté reconnue, la citoyenneté de l’Union européenne se distingue de la citoyenneté allemande.

13Le Traité sur l’Union européenne traite de la citoyenneté de l’Union européenne comme une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres.

14Selon son article 3, 2.,

« L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. »

15Son article 3, 5. précise :

« Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. »

« Dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas » (article 9).

16Les citoyens roumains sont ainsi citoyens de l’Union européenne et bénéficiaires du principe d’égalité entre citoyens de l’Union européenne, qui connaît manifestement quelques tempéraments. Si l’arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015 concerne des prestations sociales de subsistance pour la période du 11 octobre 2010 au 7 novembre 2011, les citoyens roumains bénéficient de la pleine liberté de circulation des travailleurs, pour ce qui est des territoires de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de l’Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, du Luxembourg, de Malte et des Pays-Bas, à compter du 1er janvier 2014.

17De cet arrêt, on retiendra que si tous les êtres humains sont appelés à avoir droit à des prestations sociales de subsistance, ces droits sont circonscrits.

II. Le droit à l’assurance d’un minimum existentiel comme attribut de citoyenneté

18Comme l’indique le tribunal social fédéral allemand, tant la Loi fondamentale (A) que le droit social (B) et le cadre de l’Union européenne (C) concourent à la garantie de droits sociaux de subsistance, en posant les limites.

A. Selon la Loi fondamentale

19La Loi fondamentale allemande se reconnaît des droits inviolables et inaliénables de l’être humain. Selon son article 1er,

« (1) La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger. (2) En conséquence, le peuple allemand reconnaît à l’être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. (3) Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable. »

20Ces droits fondamentaux sont liés au fait que la République fédérale d’Allemagne se reconnaît comme étant « un État fédéral démocratique et social » (article 20 alinéa 1er de la Loi fondamentale). Pour ce qui est de la perception de l’Union européenne, la Loi fondamentale met en parallèle ses droits fondamentaux avec ceux de l’Union européenne sur la base d’un rapprochement substantiel :

« (1) Pour l’édification d’une Europe unie, la République fédérale d’Allemagne concourt au développement de l’Union européenne qui est attachée aux principes fédératifs, sociaux, d’État de droit et de démocratie ainsi qu’au principe de subsidiarité et qui garantit une protection des droits fondamentaux substantiellement comparable à celle de la présente Loi fondamentale. […] » (article 23 de la Loi fondamentale).

21On soulignera cette vocation de la République fédérale d’Allemagne, inscrite dans sa Loi fondamentale, à concourir « au développement de l’Union européenne ».

22En l’espèce, à l’appui de sa décision, l’arrêt du tribunal social fédéral allemand rappelle et relaie la jurisprudence constitutionnelle sur les principes et la portée du droit fondamental à la garantie d’un minimum existentiel inhérent à la personne humaine. Selon le considérant 57 de l’arrêt :

« Quand il manque à des êtres humains les moyens matériels nécessaires à la garantie d’une concrétisation de la dignité humaine, parce que ces moyens ne peuvent pas être obtenus par une activité professionnelle ni par leur patrimoine ou par l’apport de tiers, l’État est tenu, dans le cadre de sa mission de protection de la dignité humaine et en exécution de sa mission d’État social, de veiller à ce que les conditions matérielles soient à disposition des personnes nécessiteuses. En tant que droit humain, et cela est ici décisif, ce droit fondamental est valable de manière égale pour les personnes de nationalité allemande ou étrangère établies sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. »

23Ce fondement constitutionnel a une incidence sur l’interprétation des droits sociaux à la lumière des Codes sociaux allemands.

B. Selon le droit social allemand

24Le douzième Code social allemand, en son article § 23, traite expressément de l’aide sociale pour les étrangères et étrangers, selon son intitulé. Pour ce qui est de l’arrêt qui nous intéresse ici, on retiendra le premier alinéa de son article § 23, selon lequel :

« Les étrangers qui sont effectivement établis sur le territoire national doivent être aidés, selon le présent livre, pour pouvoir vivre comme en cas de maladie, de grossesse et de maternité. Les dispositions du quatrième chapitre sont inchangées. En outre, l’aide sociale (Sozialhilfe) peut être accordée au cas par cas. Les restrictions de la première phrase ne sont pas valables pour les étrangers qui sont en possession d’une autorisation d’établissement ou d’un titre de séjour temporaire et s’établissent sur le territoire national, et dont il est prévisible qu’ils s’établissent durablement sur le territoire fédéral. Les dispositions juridiques, selon lesquelles en dehors des prestations mentionnées dans la première phrase, une aide sociale (Sozialhilfe) autre est accordée ou devrait être accordée, restent inchangées »

25ainsi que son troisième alinéa, selon lequel :

« Les étrangers qui ont immigré pour obtenir l’aide sociale (Sozialhilfe) ou dont le droit de séjour ne résulte que de la finalité de recherche d’emploi, ainsi que les membres de leur famille, n’ont pas droit à l’aide sociale (Sozialhilfe). S’ils ont immigré en vue du traitement ou du soulagement d’une maladie, l’aide pour cause de maladie ne doit être accordée que pour mettre un terme à un état de santé pour lequel la vie est éminemment menacée ou pour un traitement indispensable, ne pouvant être reporté et relatif à une maladie lourde ou contagieuse. »

26Selon l’arrêt du tribunal social fédéral allemand, les justiciables roumains concernés se voient reconnaître des droits sociaux de subsistance pendant la période considérée, en ce que, pendant cette période, ils n’étaient pas en mesure de subsister par leurs propres forces et moyens, en application de l’article § 19 alinéa 1er du douzième Code social allemand, qui prévoit le droit à ses prestations en cas d’absence ou de carence de moyens propres de subsistance (considérants 37 et 38 de l’arrêt).

27Il existe également un second Code social portant sur la sécurité de base à accorder aux demandeurs d’emploi d’une manière générale. L’article § 7 de ce Code précise les caractéristiques des personnes autorisées à recevoir des prestations sociales de ce type. Selon son alinéa 1er,

« Les personnes suivantes perçoivent les prestations du présent livre :
1. les personnes ayant atteint l’âge de 15 ans et n’ayant pas encore atteint la limite d’âge de l’article § 7a (âge de la retraite),
2. qui sont capables de travailler,
3. qui sont nécessiteuses, et qui
résident habituellement en République fédérale d’Allemagne (allocataires capables de travailler).
   
Sont exclus :
1. les étrangères et les étrangers qui ne sont, en République fédérale d’Allemagne, ni salariés, ni indépendants, ni investis du droit de libre circulation au sein de l’Union européenne sur la base de l’article § 2 alinéa 3 de la loi sur la libre circulation, ainsi que leurs familles, pour les trois premiers mois de leur séjour,
2. les étrangères et les étrangers dont le droit au séjour ne résulte que de la finalité de recherche d’emploi, ainsi que leurs familles,
3. les allocataires selon l’article § 1 de la loi sur les allocations aux demandeurs d’asile.
   
La phrase 2 numéro 1 ne vaut pas pour les étrangères et les étrangers qui séjournent en République fédérale d’Allemagne avec un titre de séjour selon le chapitre 2, section 5, de la loi sur le séjour. Les dispositions relatives au séjour restent inchangées. »

28Cet article dispose également des droits des personnes en communauté (Bedarfsgemeinschaft) avec une personne ayant droit aux prestations sociales et capable de travailler, de certains pensionnaires, de personnes en formation, ainsi que de l’exclusion de certains salariés qui manquent au travail.

29En l’espèce, le tribunal social fédéral allemand retient que les justiciables en cause résidaient depuis plus de trois mois en Allemagne et ne sauraient avoir recherché un emploi au sens propre du terme pendant la période considérée, le fait qu’ils aient indiqué immigrer en vue de rechercher du travail étant concrètement inopérant à l’époque des faits (considérant 16 de l’arrêt). Alors que pour le Sozialgericht, ils n’avaient immigré qu’en vue de rechercher du travail, pour le Landesgericht comme pour le tribunal social fédéral allemand, ils n’étaient pas susceptibles d’intégration par le travail. D’où l’exclusion du cadre du second Code social allemand.

30Le fait que les justiciables roumains concernés n’avaient sollicité de prestations sociales de subsistance que sur la base du deuxième Code social allemand relatif à la sécurité de base à accorder aux demandeurs d’emploi d’une manière générale n’entravait pas leur droit à des prestations de subsistances selon le douzième Code social allemand sur l’aide sociale pour les étrangères et étrangers, le prestataire social, informé de la situation de nécessité, étant tenu ex lege de procéder à l’attribution de droits sociaux de subsistance sur la base du douzième Code social allemand (considérants 39 et 40 de l’arrêt).

31Le tribunal social fédéral allemand précise que la marge d’appréciation du prestataire social était réduite à néant, comme toutes les fois où le droit au séjour d’un étranger exclu s’est consolidé, en principe à partir de six mois d’établissement en Allemagne, selon l’interprétation de la règle du cas par cas de l’article § 23 du douzième Code social allemand. L’accent est donc mis sur la protection des personnes, qui prend sa source également en droit de l’Union européenne.

C. En droit de l’Union européenne

32Le tribunal social fédéral allemand dispose (considérant 22 de l’arrêt) que le principe de traitement égalitaire, qui inclut l’obligation de traitement égalitaire quant à la garantie de prestations sociales de subsistance, ne vaut généralement que lorsque le droit à la libre circulation du citoyen européen est établi conformément à la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dont l’article 7 sur le droit au séjour de plus de trois mois s’énonce comme suit :

« 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois :
a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil, ou
b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil, ou,
c) – s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et
    – s’il dispose d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil et garantit à l’autorité nationale compétente, par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur période de séjour ; ou
d) si c’est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c).
  
2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l’Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c).
  
3. Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants :
a) s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ;
b) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an et s’est fait enregistré en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ;
c) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois ;
d) s’il entreprend une formation professionnelle. À moins que l’intéressé ne se trouve en situation de chômage involontaire, le maintien de la qualité de travailleur suppose qu’il existe une relation entre la formation et l’activité professionnelle antérieure.
  
4. Par dérogation au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b), et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c). L’article 3, paragraphe 1, s’applique à ses ascendants directs à charge et à ceux de son conjoint ou partenaire enregistré. »

33Le droit au séjour des citoyens de l’Union européenne est ainsi strictement encadré.

34En outre, l’article 24 de la directive n° 2004/38 sur l’égalité de traitement précise les limites de l’égalité des droits des citoyens de l’Union européenne au regard des prestations sociales en accordant des droits de dérogations à l’État membre d’accueil, ce qui est conforté notamment par l’arrêt Alimanovic (arrêt de la CJUE du 15 septembre 2015, affaire n° C-67/14, Jobcenter Berlin Neukölln contre Nazifa Alimanovic et autres), cité par le tribunal social fédéral allemand et rendu sur une question préjudicielle de ce même tribunal.

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35Ainsi, les concepts de citoyennetés sont sublimés par le principe plus large de respect de la dignité humaine au regard des droits sociaux de subsistance. À cet égard, le droit allemand est amené à concourir au développement du droit de l’Union européenne comme la République fédérale d’Allemagne, d’après la Loi fondamentale, « concourt au développement de l’Union européenne ».

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Pour citer cet article

Référence papier

Sandie Calme, « L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R) », Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, 48-1 | 2016, 215-223.

Référence électronique

Sandie Calme, « L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R) », Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande [En ligne], 48-1 | 2016, mis en ligne le 13 décembre 2017, consulté le 15 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/allemagne/357

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Auteur

Sandie Calme

Docteur en droit, LL.M. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), avocate au barreau de Paris.

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Droits d’auteur

Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande

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