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Varia

La nouvelle règlementation allemande sur les énergies renouvelables

Chronique juridique
Sandie Calme
p. 243-247

Texte intégral

1Le droit allemand est mu par une volonté de favoriser le développement des énergies renouvelables, de manière propre à soutenir durablement l’activité économique.

  • 1  Voir Klaus Hansmann, Dieter Sellner (dir.), Grundzüge des Umweltrechts, Berlin, 2012 (4e éd.), n°  (...)

2D’après l’article 20a de la Loi fondamentale, qui date du 27 octobre 1994, l’État protège les fondements vitaux naturels et en assume la responsabilité envers les générations futures. Cet article de la Loi fondamentale est considéré comme un moteur de l’action des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire en faveur des énergies renouvelables1.

3La promotion des énergies renouvelables aspire à rendre l’utilisation de l’électricité aussi écologique que possible, tout en limitant la dépendance envers des combustibles fossiles qui se font de plus en plus rares, en préservant sa fiabilité et en la maintenant abordable. Ce sont les objectifs poursuivis par la loi sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz, EEG) entrée en vigueur en 2010.

  • 2  Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, EEG-Reform : Planbar. Bezahlbar. Effizient.

4Cette loi de 2010 a favorisé l’implantation des énergies renouvelables en Allemagne de manière significative. Sa réforme au 1er août 20142 vise à en maîtriser les coûts, à en planifier le développement et à favoriser l’accès de ces énergies au marché. Partant du constat que le prix de l’électricité est un facteur de compétitivité pour les entreprises énergivores et, en considération de la concurrence internationale, il est porté une attention particulière à ce que la création de valeurs ainsi que les emplois soient pérennisés en Allemagne. L’accent est mis sur les énergies éolienne et photovoltaïque.

I. Les objectifs de pérennisation des énergies renouvelables

5Les énergies renouvelables sont mises à contribution du développement durable.

6Jusqu’en 2025, la part d’énergie renouvelable doit se situer entre 40 et 45 %, jusqu’en 2035 entre 55 et 60 %.

7Les objectifs sont les suivants :

  • une croissance annuelle de 2,5 gigawatts bruts pour l’énergie solaire,

  • une croissance annuelle de 2,5 gigawatts nets pour l’énergie éolienne terrestre,

  • une croissance annuelle d’environ 100 mégawatts pour la bioénergie,

  • une installation d’énergie éolienne en mer de 6,5 gigawatts jusqu’en 2020 et de 15 gigawatts jusqu’en 2030.

II. L’agenda en dix points

8La réforme est basée sur un agenda en dix points (Zentrale Vorhaben Energiewende für die 18. Legislaturperiode, 10-Punkte-Energie-Agenda des Bundesministeriums für Wirtschaft und Energie) présenté par le ministère fédéral de l’Économie pour la dix-huitième législature.

9Les dix points sont les suivants :

1. les énergies renouvelables

10Afin que les techniques propres aux énergies renouvelables fassent l’objet, principalement, d’appels d’offres concurrentiels, un projet pilote est lancé qui doit aboutir à une modification de la loi sur les énergies renouvelables sur la base de ses résultats, fin 2016. Ce procédé d’appels d’offres concurrentiels doit être transparent et faire l’objet d’une large participation des acteurs concernés.

2. le cadre européen pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030

11La réforme de la loi sur les énergies renouvelables s’inscrit dans le cadre des évolutions de l’Union européenne, avec notamment une forte demande de concertation sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % jusqu’en 2030 ainsi qu’un seuil d’exploitation des énergies renouvelables porté à 30 % à cette même date.

3. la réforme de la bourse européenne du carbone

12La présente réforme prend en considération et soutient la réforme de la bourse européenne du carbone.

4. la configuration du marché de l’électricité

13Les centrales électriques doivent à l’avenir préserver leur efficacité et présenter des gages de sécurité face à la croissance des énergies renouvelables, ce qui doit faire l’objet d’une consultation publique, ainsi que d’échanges avec les États voisins et avec la Commission européenne, en vue d’une réforme législative.

5. la stratégie d’efficacité

14L’efficacité énergétique doit être renforcée, et ce en particulier sous l’égide du plan d’action national pour l’efficacité énergétique (Nationaler Aktionsplan Energieeffizienz, NAPE), qui fixe les objectifs et les responsabilités des différents acteurs, renforce le fonds dédié à l’efficacité énergétique comme instrument de financement et définit les outils de financement adaptés. À cet égard, il est tenu compte de la transposition des dispositions de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

6. la stratégie immobilière

15L’accent est porté sur la mise aux normes des immeubles en matière énergétique, que ce soit en ce qui concerne l’électricité, le chauffage ou l’optimisation de la consommation énergétique, ce qui passe par le redéploiement de la loi sur le chauffage aux énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Wärmegesetz, EnEV) et de l’ordonnance sur les économies d’énergie (Energieeinsparverordnung, EEWärmeG).

7. les réseaux de transfert

16Planifier le développement du réseau énergétique pour les années à venir, c’est maîtriser la célérité de la construction d’équipements spécifiques, leur répartition géographique entre les Länder et le développement du parc conventionnel de centrales électriques.

17Cela passe par la concertation auprès de l’Agence du réseau fédéral (Bundesnetzagentur, BNetzA) qui élabore un plan de développement du réseau (Netzentwicklungsplan, NEP).

18À cette fin, la loi fédérale de planification de la demande (Bundesbedarfsplangesetz) doit être modifiée en 2016.

8. les réseaux de distribution

19Pour ce qui est de l’agencement des réseaux de distribution des énergies renouvelables, une ordonnance sur la régulation de l’attractivité (Anreizregulierungsverordnung, ARegV) est envisagée pour 2015, sur la base du rapport d’évaluation de l’Agence du réseau fédéral et des résultats de l’étude portant sur la modernisation des réseaux de distribution pour l’Allemagne (Moderne Verteilernetze für Deutschland).

9. le monitoring

20Le processus de monitoring Energie der Zukunft (énergie du futur) mis en place par le gouvernement fédéral vise à observer dans la continuité et en détail l’évolution énergétique pour pouvoir intervenir tout au long de cette évolution, au moyen notamment de rapports annuels évaluant les progrès par rapport aux objectifs dans leur ensemble ainsi que la transposition des mesures requises.

10. les plateformes du tournant énergétique

21Les plateformes du tournant énergétique sont mises en place afin de permettre aux groupes sociaux de prendre part au développement politique. Il s’agit de forums et de plateformes de discussion du ministère fédéral de l’Économie et de l’Environnement. Il est envisagé d’organiser au total cinq plateformes du tournant énergétique, sur les thèmes de l’efficacité, des réseaux énergétiques, des immeubles, de la recherche et de l’innovation.

III. La maîtrise des coûts

22Les coûts de la mutation énergétique doivent être supportés à la fois par le client privé et par l’industrie.

  • 3  Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Informationen zur Besonderen Ausgleichsregelung, 15  (...)

23Pour les entreprises énergivores, une règlementation d’exception est mise en place appelée Besondere Ausgleichsregelung3 qui leur permet de limiter voire de réduire à néant leur contribution fiscale au titre de la loi sur les énergies renouvelables, en adéquation avec le droit de l’Union européenne. À l’avenir, ce privilège d’exception sera cantonné aux entreprises énergivores sujettes à la concurrence internationale, afin de préserver la compétitivité et les emplois. Ainsi, les entreprises favorisées de la sorte verseront pleinement la contribution pour la première gigawatt heure et en principe 15 % de celle-ci pour l’électricité qu’elles auront consommée au-delà, mais tout au plus 4 % de la création de valeur brute de l’entreprise concernée ou tout au plus 0,5 % pour ce qui est des entreprises assumant des frais de consommation électrique d’au moins 20 %.

24L’ordonnance sur les taxes a ainsi dû être modifiée. Elle inclut également les chemins de fer.

25L’énergie photovoltaïque, l’énergie éolienne terrestre et la bioénergie bénéficient d’une marge appelée « atmender Deckel » : s’il y a plus d’équipements d’énergie renouvelable que prévu, les montants de cotisations pour les équipements futurs diminueront automatiquement. Par contre, les seuils de cotisation sont fixes pour l’énergie éolienne en mer.

26Les entreprises sont autorisées à solliciter une réduction de leur cotisation au titre de la loi sur les énergies renouvelables : pour 2015, les données de 2013 servent de bases de calcul, en considération de la contribution en vigueur en 2013.

27L’obligation pour les exploitants d’équipements nouveaux d’une certaine taille de commercialiser directement l’énergie qu’ils produisent porte sur les équipements suivants :

  • depuis le 1er août 2014, tous les équipements nouveaux à partir de prestations de 500 kilowatts,

  • dès le 1er janvier 2016, tous les équipements nouveaux à partir de prestations de 100 kilowatts.

IV. Des règlementations de compensation spécifiques aux chemins de fer

28Pour ce qui est des chemins de fer, une loi spéciale est envisagée (Entwurf eines Ersten Gesetzes zur Änderung des Erneuerbare-Energien-Gesetzes) pour qu’à l’avenir, les chemins de fer nouveaux entrants sur le marché allemand puissent bénéficier des privilèges de cette règlementation compensatoire. La Commission européenne a validé ce projet sous réserve d’un changement de la loi sur les énergies renouvelables ouvrant la possibilité de requérir le bénéfice de la règlementation compensatoire par avance, par exemple concernant les entreprises désirant prendre part à un appel d’offres public pour des prestations de services de circulation ferroviaire.

V. La production d’électricité pour le compte du producteur

29Les nouveaux équipements de fourniture d’électricité pour le propre compte du fournisseur sont amenés à participer financièrement à l’aménagement des énergies renouvelables.

30En matière de production d’électricité pour le propre compte du producteur, en faisant usage d’équipements propres aux énergies renouvelables ou pour les équipements de pointe procédant par la cogénération de chaleur et d’électricité, la contribution est réduite dans son montant, à savoir 30 % en 2015 et 35 % en 2016, étant entendu que tous les équipements de cogénération de chaleur et d’électricité de pointe comme les équipements utilisant les énergies renouvelables sont assujettis à une contribution de 40 % à partir de 2017.

VI. Le point de vue de l’Union européenne

31Le projet de loi sur les énergies renouvelables a fait l’objet d’échanges, afin de garantir sa conformité avec le droit européen des aides d’État, avec la Commission européenne (Bruxelles, 25.11.2014, C(2014) 8822 final). Celle-ci a établi que les entreprises énergivores ne devaient payer a posteriori que pour une fraction des avantages qui leur sont garantis en 2013 et 2014. Ce faisant, la Commission a exigé des remboursements partiels en en fixant le mode de calcul.

32Les appels d’offres sont conçus comme ouverts aux projets venant de l’étranger, notamment en provenance d’États membres de l’Union européenne, qui sont concernés par le régime des cotisations énergétiques.

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Notes

1  Voir Klaus Hansmann, Dieter Sellner (dir.), Grundzüge des Umweltrechts, Berlin, 2012 (4e éd.), n° 46, p. 26.

2  Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, EEG-Reform : Planbar. Bezahlbar. Effizient.

3  Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Informationen zur Besonderen Ausgleichsregelung, 15 octobre 2014 ; Martin Geipel, Maximilian Uibeleisen, « Praxisrelevante Neuerungen der besonderen Ausgleichsregelung nach dem EEG 2014 für Stromkosten und handelsintensive Unternehmen », NJW, 2014, p. 3276 sq.

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Pour citer cet article

Référence papier

Sandie Calme, « La nouvelle règlementation allemande sur les énergies renouvelables »Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, 47-1 | 2015, 243-247.

Référence électronique

Sandie Calme, « La nouvelle règlementation allemande sur les énergies renouvelables »Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande [En ligne], 47-1 | 2015, mis en ligne le 13 décembre 2017, consulté le 20 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/allemagne/485 ; DOI : https://doi.org/10.4000/allemagne.485

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Auteur

Sandie Calme

Docteur en droit, LL.M. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), avocate au barreau de Paris

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