ANNEXE 1
Document 1
Mouvement du 18 octobre. Communiqué de Presse (traduit de l’arabe)
La grève de la faim collective du 18 octobre 2005 a constitué un moment et une étape privilégiée dans la longue marche pour la conquête des libertés fondamentales dans notre pays. Cette grève a, en effet, fédéré différents partis et sensibilités politiques, ainsi qu’un certain nombre de composantes et d’acteurs de la Société Civile autour des trois revendications essentielles relatives à la liberté d’expression et de presse, à la liberté d’organisation, à la libération des détenus politiques et à la promulgation d’une loi d’amnistie générale. Cette action a permis, dans le même temps de relever le défi constitué par la grave dégradation de la situation sociale et politique dans le pays – et notamment au niveau de l’état des libertés – enregistrée à la veille de la tenue à Tunis à la fin du mois de novembre du Sommet Mondial de la Société de l’Information (SMSI).
L’aspect inédit et audacieux de ce mouvement ainsi que son caractère unitaire ont suscité un regain d’intérêt et de mobilisation dans des milieux aussi divers que ceux des militants politiques, des défenseurs des droits humains, des syndicalistes, des représentants des ordres professionnels, des figures du monde de la culture et des arts, de la jeunesse et de l’université et des milieux de l’émigration tunisienne.
Au-delà des manifestations de sympathie avec les grévistes, cette mobilisation a pris des formes multiples de participation agissante, contribuant ainsi à élargir le mouvement autour des trois revendications avancées. La grève de la faim du 18 octobre a suscité, dans ces conditions, une large campagne de solidarité internationale et elle a bénéficié d’une couverture médiatique importante qui a révélé au monde entier les épreuves endurées par les Tunisiennes et les Tunisiens en raison des atteintes systématiques à leurs droits et à leurs libertés fondamentales.
Tous ces éléments ont contribué au succès de ce mouvement et ont permis à la mobilisation qu’il a suscitée d’ouvrir des perspectives sérieuses pour la poursuite de l’action unitaire engagée au niveau des luttes pour les libertés et en vue de stimuler le dialogue entre les différentes composantes de la vie politique et de la société civile tunisienne. Ce dialogue devrait permettre, dans ces conditions, de parvenir à une vision commune du standard démocratique minimum qui permettrait de garantir aux tunisiens l’émergence d’un système politique fondé sur l’exercice effectif de la citoyenneté, sur la base du respect de leurs droits et de leurs libertés inaliénables, ainsi que de la sauvegarde de leur dignité nationale.
Les soussignés - représentants de partis et de sensibilités politiques, de composantes de la société civile et membres indépendants – ont positivement pris acte de l’appel lancé par les grévistes de la faim le 18 octobre 2005 au terme de leur action, ainsi que des conclusions du rapport final d’évaluation de la Commission Nationale du soutien à la grève pour les Droits et les Libertés présenté au cours de l’assemblée de la matinée du 4 décembre. Ils ont décidé, sur cette base, de créer le « collectif du 18 octobre pour les droits et les libertés » en tant qu’instance nationale ayant pour objectifs :
1) La poursuite de l’action unitaire dans l’esprit qui a marqué le mouvement du 18 octobre, caractérisé par l’audace et l’action militante et de terrain, en vue de la réalisation :
a) de la liberté d’expression et de presse et notamment par la suppression de la censure à laquelle sont confrontés les publications et l’Internet ainsi que l’élimination de toutes les contraintes et les mesures coercitives consacrées par le code de la presse et le code pénal, la levée des entraves et des pressions imposées aux journalistes, l’exercice effectif et sans discrimination de la liberté de presse et de lancement de stations radios et de télévision, la mise en place d’une instance pluraliste et autonome de régulation du secteur de l’audiovisuel garantissant l’objectivité de l’information et son ouverture à l’ensemble des courants politiques et de pensée.
b) La liberté d’organisation des partis politiques et des associations par la reconnaissance de tous les partis et associations aspirant à une existence légale et par la levée de toutes les contraintes imposées aux activités des instances politiques, civiques et syndicales, ainsi que par le respect de leur autonomie et de leur liberté d’action.
c) La libération de tous les détenus politiques et la cessation de tous les procès politiques y compris ceux qui sont organisés abusivement sous le couvert de « la lutte contre le terrorisme ». Cette libération doit se conjuguer avec la promulgation d’une loi d’amnistie générale en faveur de toutes celles et de tous ceux qui ont fait l’objet durant les cinq décennies écoulées, de procès et de mesures arbitraires en raison de leurs opinions et de leurs activités politiques, cette amnistie devant prévoir un dédommagement équitable pour tous les préjudices matériels et moraux subis.
2) La création d’un « Forum du 18 Octobre » en tant qu’espace de dialogue entre les différentes sensibilités intellectuelles et politiques tunisiennes, autour des questions fondamentales posées par l’avènement d’un système démocratique dans le pays. L’objectif de ce dialogue est de parvenir à un accord sur un « pacte démocratique » qui garantisse à l’ensemble des tunisiens l’exercice effectif de leurs droits et de leurs libertés fondamentales et la sauvegarde de leur dignité nationale, tout en précisant les critères et les standards que l’État doit observer pour garantir ces droits et ces libertés en toutes circonstances et par delà l’appartenance idéologique ou politique de ceux qui sont appelés, par le suffrage populaire, à exercer le pouvoir pour une période déterminée. Le collectif, publiera ultérieurement un document constitutif pour ce Forum précisant les axes du dialogue, ses mécanismes de mise en œuvre et son agenda, en donnant la priorité aux axes relatifs à la liberté de conscience, à l’égalité de genre (hommes - femmes), à l’intégrité physique et aux questions ayant trait à l’identité du pays.
3) La poursuite du dialogue avec les différentes sensibilités intellectuelles et politiques et les instances civiques impliquées dans la lutte pour la liberté et la construction d’un État démocratique et d’une société civile forte et agissante dans le but d’élargir la composition du collectif et d’assurer sur un pied d’égalité la participation de ces composantes aux actions que le collectif se propose d’impulser sur la base des principes et des objectifs qui ont présidé à sa création.
Le collectif du 18 octobre pour les droits et les libertés est composé de représentants de partis et de courants politiques, ainsi que d’acteurs au niveau des composantes de la société civile sur la base de la pluralité et de l’équilibre. Il agit en concertation directe avec les instances régionales et locales poursuivant les mêmes objectifs et il se propose de promouvoir en toutes circonstances la concertation et la coordination avec toutes les instances politiques et civiques concernées par ses objectifs et ses activités.
Les signataires :
Ahmed Nejib Chebbi et Mongi Ellouze (Parti démocratique progressiste)
Hamma Hammami (Parti ouvrier communiste de Tunisie)
Abderraouf Ayadi et Fethi Jerbi (Congrès pour la République)
Mustapha Ben Jaafar et Khalil (Forum démocratique pour le travail et les libertés)
Bechir Essid (Courant unioniste nassérien)
Ahmed Khaskhouss (Mouvement des démocrates socialistes – structures légitimes)
Ziad Daoulatli et Samir Dillou (Islamistes)
Lotfi Hajji (Journaliste)
Mohamed Nouri (Association internationale de soutien aux prisonniers politiques)
Mokhtar Yahiaoui (Centre de Tunis pour l’indépendance des magistrats et des avocats) (Association tunisienne de lutte contre la torture)
Jelloul Azouna (Raid – Attac Tunisie)
Abdelkader Ben Khemis (Conseil national pour les libertés en Tunisie)
Ali Ben Salem (Amicale des anciens résistants)
Khemais Chammari (Indépendant)
Ayachi Hamma (Indépendant)
Habib Marsit (Indépendant)
Malek Kefif (Indépendant)
Document 2
Les « Destouriens démocrates », une contestation interne au RCD ?
LES DESTOURIENS DÉMOCRATES
الصدق في القول و الإخلاص في العمل
DÉCLARATION À L’OCCASION DU QUARANTE HUITIÈME ANNIVERSAIRE DE LA PROCLAMATION DE LA RÉPUBLIQUE
Il y a quarante huit ans, le peuple tunisien, par la voie de l’Assemblée Constituante, a décidé d’abolir le régime beylical, d’instaurer le régime républicain et d’en confier la première présidence à Bourguiba.
C’était un acte politique fondateur qui a fait entrer la Tunisie et les Tunisiens dans une ère nouvelle de l’histoire trois fois millénaire du pays. C’était un acte expressif de l’aspiration naturelle, culturelle et quasi génétique des Tunisiennes et des Tunisiens à la plénitude de la citoyenneté. C’était un acquis majeur illustratif de la méthodologie tunisienne – apaisée, pragmatique et en intelligence avec les impératifs du temps – dans la construction d’une nation souveraine, libre, moderne et avant-gardiste dans l’espace arabo-islamique.
La personnalité exceptionnelle de Bourguiba, son génie réformiste qui voulait forcer le destin et ne s’accommodait pas des lenteurs inhérentes au fonctionnement des institutions ainsi que son narcissisme outrancier ont progressivement perverti, malheureusement, les fondements même de la république, dévoyé sa vocation participative et transformé ce qui était collectif dans son essence en source de pouvoir personnel quasi-absolu. Un pouvoir absolu que les maladies successives de Bourguiba et sa crainte – qui allait crescendo – de perdre la réalité du pouvoir ont exacerbé au point de lui conférer une dimension pathologique.
L’évolution des Tunisiens et des Tunisiennes vers une institutionnalisation républicaine de la vie de la cité en fut tragiquement cassée alors même que toutes les réformes initiées par Bourguiba l’y conduisaient inexorablement.
Ce fut le paradoxe suprême du Combattant Suprême ! Et la réforme lui attribuant, à titre exceptionnel, la présidence à vie, en fut l’apogée.
Le régime du 7 novembre qui en a résulté est l’expression achevée de ce paradoxe. Les attentes potentielles et unanimes des Tunisiens vers l’émancipation politique furent intégrées dans le discours mais brisées dans la pratique à un niveau que même Bourguiba n’aurait jamais osé atteindre. Comme l’illustre le viol caractérisé que le texte constitutionnel a subi à travers ce qui a été coupablement appelé de « deuxième république » née du simulacre de referendum du 26 mai 2002.
L’initiateur du régime du 7 novembre, 17 ans après son accession au pouvoir, apparaît aujourd’hui comme le fossoyeur des aspirations des Tunisiens et le manipulateur de la constitution dont il fait un chiffon. Toutes les réformes entreprises depuis le 7 novembre l’ont été dans un seul but : élargir les prérogatives présidentielles, les préserver et les immuniser à vie. Aucune réforme n’aura été sanctifiée et légitimée par une adhésion réelle et souveraine du peuple tunisien et n’aura été adoptée sans le recours à des artifices qui jurent avec toute démarche et tout esprit authentiquement républicains.
Aussi, en ce jour anniversaire de la célébration de l’anniversaire de la proclamation de la République, les destouriens démocrates :
- Proclament leur fierté d’appartenir au courant réformiste et constitutionnaliste tunisien qui a conduit à l’instauration du régime républicain le 25 juillet 1957 ;
- Récusent les théories de certaines formations de l’opposition nationale qui dénient à l’institution républicaine du 25 juillet 1957 sa légitimité ;
- Considèrent que les dévoiements successifs que le texte constitutionnel a subis l’ont vidé de sa substance et rendent indispensable sa refonte pour lui faire retrouver son esprit républicain ;
- S’engagent à abroger toutes les reformes et lois scélérates initiées par Zine Al Abidine Ben Ali qui ont perverti son essence et déformé sa nature, particulièrement la loi liberticide dite « anti-terroriste » du 10 décembre 2003 qui institue une justice d’exception et confère, en pratique, à la police politique les pouvoirs de la police judiciaire ;
- Appellent d’ores et déjà les mouvements politiques nationaux et la société civile à affiner leur réflexion et à préparer leurs propositions en vue d’un débat national authentique et responsable devant déboucher sur l’adoption, par voie référendaire, d’un projet de constitution qui réponde aux aspirations des Tunisiens et au destin futur de la Tunisie.
Tunis, le 25 juillet 2005
Les Destouriens Démocrates
Document 3
Décès du « cyber-dissident » Zouhair Yahyaoui
TUNIS (AP) - Le jeune cyberdissident tunisien Zouhair Yahyaoui est décédé dimanche à l’âge de 36 ans, victime d’une crise cardiaque, a-t-on appris auprès de la Ligue des droits de l’Homme (LTDH). Il a succombé à l’hôpital Habib Thameur de Tunis, où il avait été admis à la suite de douleurs respiratoires. Fondateur d’un journal en ligne « TuneZine », Zouhair Yahyaoui avait été condamné en juillet 2002 à deux ans de prison pour avoir publié des informations jugées diffamatoires, critiques à l’endroit du pouvoir. Après avoir observé trois grèves de la faim pendant son incarcération et suscité le soutien de plusieurs ONG, une libération conditionnelle lui avait été accordée six mois avant l’expiration de sa peine. Après sa relaxe, il était resté actif dans le tissu associatif et aidait notamment à la création en cours d’un site Internet de la LTDH qu’il n’a pu achever, a regretté le président de la ligue, Mokhtar Trifi. Lauréat du « Prix cyberliberté » qui lui a été décerné en 2003 à Paris, il s’était distingué en publiant sur son site la lettre ouverte adressée par son oncle le juge Mokhtar Yahyaoui au président Zine El Abidine Ben Ali dans laquelle il dénonçait « l’absence d’indépendance » de la Justice tunisienne. Celui qu’on appelle depuis « le juge rebelle » a été par la suite licencié pour avoir « enfreint le droit de réserve » dû à sa fonction, selon le motif officiel invoqué.
AP – 13 mars 2005.
Décès de Zouhayer Yahyaoui : Hommage posthume du Conseil national pour les libertés en Tunisie à l’homme libre
Zouhayer Yahyaoui, fondateur et webmaster du site TuneZine nous a quittés de manière foudroyante, comme l’a été l’infarctus qui l’a arraché à la vie et à nous. Dieu ait son âme.
Ce départ prématuré plonge l’ensemble de la famille démocratique tunisienne dans la douleur.
Zouhayer était devenu pour tout le monde le symbole incontesté de la cyberdissidence en Tunisie. Il représentait l’espoir d’une nouvelle génération de combattants pour la liberté. Il avait fait oeuvre de pionnier en balisant un nouvel espace de contestation et en en payant le prix fort. Près de deux ans de sa jeunesse ont été ravis par la dictature qui s’était ingéniée à inventer mille et une misères pour rendre sa détention infernale et atteindre son moral. Son moral, ses geôliers n’avaient jamais réussi à l’atteindre ; mais sa santé a été particulièrement éprouvée par les multiples grèves de faim qu’il a été amené à faire pour sauvegarder sa dignité ; une dignité dont il avait un sens aigu et qui le maintenait debout contre toutes les adversités.
Zouhayer avait des ressources inépuisables pour affronter les forces de destruction et les vaincre par la dérision, cette arme qu’il maîtrisait à merveille. Dans sa tête grouillaient de multiples projets pour faire échouer la dictature, et qu’il ne pourra plus mener à terme...
Rendons hommage à l’homme libre Zouhayer Yahyaoui qui restera un symbole pour tous les Tunisiens.
En cette circonstance douloureuse, le Conseil national des libertés présente ses condoléances attristées à sa mère Khedija et à toute la famille du défunt, à sa compagne Sophie El warda, à son oncle et père spirituel Mokhtar Yahyaoui, et à ses amis de Tunezine et d’ailleurs.
Pour le CNLT
La porte parole
ANNEXE 2
Mobilisation et répression des professions judiciaires.
Traduit de l’arabe par Éric Gobe, à l’exception des documents 1 et 2
Document 1
« Abou Gharib en Irak et Abou Ghara’ib125 en Tunisie »
Par Mohamed Abbou, reproduit in http://www.tunisnews.net, 25 août 2004
Beaucoup de personnes ont été choquées par les pratiques que les forces d’occupation ont fait subir à nos frères irakiens dans la prison d’Abou Gharib ; des pratiques qui vont de la torture aux abus sexuels.
Mais l’observateur de la scène nationale ne peut s’empêcher de s’interroger sur cette colère, quand on sait que les abus commis dans la prison d’Abou Gharib ne sont pas plus atroces que les pratiques en usage dans les prisons tunisiennes, dans les postes de police et dans les locaux du ministère de l’Intérieur, sans que cela ne suscite le même intérêt.
Même Canal 7 a diffusé les images de torture dans la prison d’Abou Gharib. Idem pour la presse spécialisée dans l’occultation des faits. La nouvelle est donc parvenue au public, à la différence des informations concernant les abus commis en Tunisie qui sont, soit publiées sur internet – mais très peu de gens ont la possibilité de consulter –, soit diffusées sur la chaîne Al-Mustakilla qui a connu une audience importante pendant une courte période, avant que son directeur ne découvre les qualités et les privilèges de la « modération ».
C’est ce qui explique le fait que le public ne soit pas au courant des atrocités commises par des Tunisiens dans leur propre pays. Malgré cela, il ne faut pas négliger une autre donnée, liée à l’héritage culturel, qui est la haine de l’étranger et le rejet du colonisateur conjugués à l’acceptation de la dictature locale du despote musulman.
Ajoutons à cela le fait que le Tunisien qui critique les Américains ne craint rien pour sa personne, contrairement à ce que cela pourrait lui coûter s’il s’en prenait à un compatriote. La question du sacrifice est ici très importante. À titre d’exemple, très peu d’avocats ont l’habitude de défendre les victimes des procès politiques en Tunisie.
Les Tunisiens, Dieu merci, ont eu l’honneur de voir certains de leurs compatriotes se battre aux côtés des Palestiniens et des Irakiens. Notre honte ne vient ni des sionistes ni des Américains, mais des jugements sévères prononcés au nom du peuple tunisien contre ceux qui rêvaient de combattre en Palestine, comme les jeunes de Zarzis et de l’Ariana, sans avoir commis de crime en Tunisie. Nous avons honte parce que les abus commis par les Américains dans la prison d’Abou Gharib ne sont pas aussi atroces que ceux commis par des Tunisiens contre leurs frères, comme l’arrachage des ongles, l’introduction de bâtons dans l’anus, les brûlures de cigarettes, l’introduction de câbles dans les organes génitaux, le viol, la sodomie et d’autres pratiques comme obliger les victimes à manger des excréments ou élargir le cercle des accusés aux membres de leur famille.
Ceux qui se taisent sur ces pratiques doivent avoir honte, à commencer par les chefs directs des tortionnaires en passant par le peuple tunisien pour finir avec le chef de l’État qui veille à l’application et à la protection de la Constitution et des lois. De deux choses l’une : soit il n’est pas au courant des agissements des fonctionnaires de l’État et dans ce cas il n’est pas habilité pour ce poste, soit il sait mais se tait ou peut-être même donne les ordres. Dans ce cas, il n’a pas le droit de gouverner les Tunisiens, ni même les Hutus ou les Tutsis.
Comment ceux qui justifiaient la répression, au début des années 1990, par le fait que le régime était contraint de faire face à un mouvement fort menaçant la sécurité, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions, à supposer que cela fut vrai, peuvent-ils expliquer les agressions commises par la suite contre les islamistes, ceux qu’on accusait de l’être, les militants de gauche et même les suspects de droit commun ? Comment expliquer les abus commis contre Nabil El Ouaer dans sa cellule isolée de la prison de Borj Erroumi et son viol par quatre détenus, sur instruction de l’administration pénitentiaire ? Comment expliquer le fait d’empêcher la justice d’accomplir son devoir en examinant les plaintes des personnes agressées par les agents du pouvoir et les personnalités influentes ?
J’appelle nos jeunes qui rêvent de jihad aux côtés de la résistance irakienne, dont certains ont été arrêtés et traduits en justice en vertu de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, pour avoir tout simplement envisagé de partir en Irak, à faire plutôt de la Tunisie une terre de jihad. S’ils ont besoin d’armes en Irak, ici ils n’ont besoin que de la vérité contre un pouvoir inique qui, à l’instar d’autres régimes arabes, est la cause de notre sous-développement.
Je rappelle également aux jeunes Tunisiens courageux que leur jihad en Irak ne profitera ni aux Irakiens ni à la Tunisie mais au régime en place qui se présente comme un ami engagé dans le programme américain de lutte contre le terrorisme. Nous devons dénoncer la politique de ce pouvoir, car c’est lui qui pratique le terrorisme, l’institue et en alimente les racines par la répression, l’injustice, les accusations collées à des innocents, et la porte fermée au changement pacifique dans le pays.
J’appelle également ceux qui se donnent beaucoup de peine pour boycotter les produits américains à commencer par les produits et les entreprises aux mains de familles soutenues par le pouvoir politique qui ont fait fortune en très peu de temps. Dresser une liste de ces familles et les boycotter est un acte patriotique auquel tout le monde doit adhérer, en l’absence d’autres moyens pour freiner leur cupidité.
Lorsque nous aurons réussi à mettre de l’ordre dans notre maison et à opérer un changement positif dans le pays, nous pourrons alors viser plus haut.
Traduction : ambassade de France en Tunisie
Document 2
Ben Ali-Sharon
Par Mohamed Abbou, reproduit in http://www.tunisnews.net, 28 février 2005
Le gouvernement tunisien a invité le Premier ministre de l’entité sioniste, Ariel Sharon, à assister au Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), en novembre prochain à Tunis. Cette invitation devrait fournir l’occasion d’une rencontre historique entre l’artisan de Sabra et Chatila et l’artisan du Changement. Les deux hommes ont des caractéristiques communes : ils sont tous deux militaires, tous deux experts en répression des soulèvements et tous deux sont affligés d’une famille impliquée dans des délits de corruption. En outre, ils sont en perpétuelle quête de soutien international.
La rencontre prévue entre les deux hommes – si jamais elle a lieu – est une rencontre très importante pour le président Ben Ali dans la mesure où elle lui fournirait l’occasion de prouver qu’il est vraiment un homme de paix au Proche-Orient et qu’il a fait de la Palestine une cause personnelle, venant peut-être au premier rang. La preuve en est qu’il a opté pour la « normalisation » avec Israël avant même de normaliser avec le peuple qu’il gouverne depuis plus de 17 ans dans la terreur.
Cette prochaine visite serait sans doute le début d’une coopération et d’un échange des compétences entre les deux pays. Israël, par exemple, pourrait nous envoyer des experts agricoles pour nous aider à réaliser l’autosuffisance agricole.
La Tunisie, de son côté, pourrait envoyer quelques-uns de nos illustres juges afin de mettre un terme à la passivité du système judiciaire israélien. En effet, les juges israéliens disculpent de temps à autre des Palestiniens ou prononcent des peines légères quand l’atteinte à autrui n’est pas établie, à la différence de nos juges qui sont indifférents aux critiques et qui ne pardonnent même pas à leurs compatriotes d’avoir planifié un départ pour aider la résistance palestinienne. Certains ont été condamnés à 15 ans de prison. De même, la Tunisie pourrait rendre service à Sharon en épargnant à son fils les poursuites judiciaires dont il fait l’objet, si Israël acceptait de prendre comme procureur général un juge du parquet tunisien. Son dossier pourrait être clos sous prétexte qu’il est de la famille Trabelsi, qu’il fait partie de la direction de la sûreté de l’État ou du poste de police de Kallaât Laâtach. En outre, un échange de compétences en matière de torture est possible : nous leurs apprendrons comment violer les détenus et ils inculqueraient à nos agents les techniques d’utilisation de la pierre pour briser les mains.
Nous sommes un peuple sans pudeur. Que notre président fasse ce que bon lui semble, tant que sa dernière position est susceptible de lui attirer la bénédiction de certains milieux occidentaux. Et puisque nous n’avons honte de rien, pourquoi ne pas lancer contre lui une campagne dans les pays occidentaux afin de les convaincre qu’il a dépassé les bornes et semé la haine au point que la situation menace d’exploser.
Traduction : ambassade de France en Tunisie
Document 3
Ordre national des avocats, Palais de Justice de Tunis, le 28 février 2005
Louange à Dieu
À la suite de l’invitation adressée par les autorités tunisiennes au criminel de guerre Ariel Sharon à se rendre sur le territoire national à l’occasion du SMSI à l’automne prochain, le Conseil de l’ordre des avocats de Tunisie dénonce cette initiative qui choque la conscience de chaque citoyen. Le Barreau tunisien tient tout particulièrement au caractère sacré et juste de la question palestinienne et considère que cette invitation prend place dans le cadre de la normalisation et de la consécration de l’occupation de territoires usurpés par l’entité sioniste.
Il considère cette mesure improvisée comme une remise en cause du consensus national régnant à propos de la solidarité arabe et du refus de tous les plans de règlement qui se feraient au détriment des droits nationaux bafoués des Palestiniens et du retour des réfugiés dans leur pays.
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 2 mars 2005
Document 4
Ordre national des avocats ; Palais de Justice, Tunis, le 2 mars 2005
Louange à Dieu l’Unique
Communiqué
Le Conseil de l’ordre des avocats, réuni en session extraordinaire mercredi 2 mars 2005, a examiné les derniers événements qui se sont produits ce soir même à l’occasion de l’enquête concernant Mohamed Abbou :
- L’occupation du Palais de justice par un nombre considérable de policiers civils qui ont empêché les avocats de prendre contact avec le juge d’instruction chargé du dossier et, par conséquent, d’effectuer leur devoir.
- L’agression physique et morale dont ont été victimes les avocats présents.
Au regard de ces développements le Conseil de l’ordre des avocats :
1) dénonce avec force ces pratiques qu’il considère comme une agression directe et criante contre l’inviolabilité de la Justice, son indépendance et comme une atteinte grave au droit de la défense ;
2) décide à l’avenir de placer les droits de la défense et l’immunité de l’avocat parmi les priorités de l’action et du programme de l’Ordre national des avocats ;
3) décide de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour le 4 mars à 11h à la Maison des avocats ;
4) exprime toute sa considération pour la position prise par l’Association des magistrats tunisiens dans son communiqué de solidarité du 2 mars 2005 ;
5) décide de porter ce dossier devant les organisations internationales d’avocats et se considère comme étant en état de réunion ouverte et permanente.
Pour le Conseil de l’ordre des avocats, le bâtonnier Abdessatar Ben Moussa
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 2 mars 2005
Document 5
Ordre national des avocats, Palais de Justice, Tunis, le 2 mars 2005
Louange à Dieu
Communiqué
À la suite de l’enlèvement par les forces de sécurité de notre collègue Mohamed Abbou dans la soirée du mardi 1er mars entre 21h et 22 h, le Conseil de l’ordre s’est réuni le mercredi 2 mars. Après avoir écouté le témoignage de notre collègue Emad Mansouri à propos des circonstances humiliantes dans lesquelles les forces de sécurité ont tenté de l’arrêter, pensant qu’ils avaient affaire à Mohamed Abbou.
Par conséquent, le Conseil :
1) dénonce les mesures illégales dont a été victime Emad Mansouri ;
2) désapprouve les procédures qui ont accompagné l’enlèvement de notre collègue Mohamed Abbou. Elles portent atteinte à sa dignité et constituent une agression à l’égard de la profession d’avocat ;
3) rappelle que le rôle de l’avocat est central dans la défense des droits et des libertés des citoyens. Cela exige que ce dernier bénéficie d’une immunité et d’une protection juridique que ne cesse de revendiquer l’Ordre auprès des pouvoirs publics ;
4) exprime sa solidarité avec notre collègue et s’engage à le défendre par tous les moyens juridiques à disposition ;
5) exige la libération immédiate de notre collègue Mohamed Abbou.
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 2 mars 2005
Document 6
Ordre national des avocats, Palais de Justice, Tunis, le 4 mars 2005
Non à l’agression à l’égard des avocats,
Non à la présence de la police politique dans l’enceinte des tribunaux
Non à l’incarcération de Mohamed Abbou
Non à la visite en Tunisie du terroriste et criminel de guerre Ariel Sharon
Communiqué
Le Conseil de l’ordre des avocats réuni en session extraordinaire le 4 mars 2005, à la lumière des recommandations de l’Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à la maison des avocats, a pris par consensus, par solidarité avec Maître Mohamed Abbou, afin de défendre le Barreau, la liberté, la démocratie et d’affirmer son refus de la visite du terroriste et criminel de guerre Sharon, les décisions suivantes :
1) de faire grève et d’organiser des sit-in devant les tribunaux le mercredi 9 mars ;
2) d’organiser un rassemblement de protestation devant la prison civile de Tunis le 15 mars 2005 à midi ;
3) d’exprimer sa solidarité avec l’Association des magistrats tunisiens et d’exiger la consécration de l’indépendance de la justice ;
4) de former un comité de défense de Maître Mohamed Abbou sous le patronage du bâtonnier afin de rendre concrète la solidarité avec lui et sa famille ;
5) de lancer une procédure de récusation du juge d’instruction chargé de l’affaire et exiger le transfert du dossier à un autre juge d’instruction
6) de lancer une campagne internationale auprès des organisations d’avocats pour les informer de la situation du Barreau tunisien et faire libérer notre collègue
7) d’adopter les mots d’ordre suivants :
Non à l’agression à l’égard des avocats
Non à la présence de la police politique dans l’enceinte des tribunaux
Non à l’incarcération de Mohamed Abbou
Non à la visite en Tunisie du terroriste et criminel de guerre Ariel Sharon ;
8) se coordonner avec les diverses composantes de la société civile afin de mener une campagne contre la visite de Sharon en Tunisie.
Pour le Conseil de l’ordre,
Le bâtonnier Abdessatar Ben Moussa
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 4 mars 2005
Document 7
Ordre national des avocats, Palais de Justice, Tunis
Louange à Dieu, l’Unique
Communiqué
Le conseil de l’ordre des avocats s’est réuni le 16 mars 2005 à 16h en session extraordinaire à la suite de l’humiliation et des agressions verbales et physiques grossières dont a été victime le bâtonnier de la part de Faouzi Sassi, juge d’instruction à la 2e chambre du tribunal de 1re instance de Tunis et cela en présence du 1er adjoint du procureur de la République, Mohamed Amira, des membres du Conseil de l’ordre ainsi que des policiers présents dans les couloirs du Palais de justice et dans le bureau du juge d’instruction.
Le Conseil informe l’opinion publique nationale et internationale que cette agression s’est produite alors que le bâtonnier et le président de la section des avocats de Tunis, en compagnie de 2 membres du conseil, se rendaient au bureau du juge d’instruction susmentionné en qualité d’avocat chargé du dossier de Maître Mohamed Abbou en état d’arrestation depuis le 2 mars 2005.
Face à l’importance de cette agression, le conseil :
1) dénonce et désapprouve l’agression de la part du juge d’instruction susmentionné. Elle est contraire à toutes les règles et les principes de la déontologie auxquelles tient le Barreau et dont doit faire preuve un juge honnête et neutre ;
2) considère que cette agression sans précédent dans l’histoire de la Magistrature et du Barreau en Tunisie a pour objectif de porter atteinte à la dignité de tous les avocats et représente une attaque à l’encontre du Barreau tunisien. Celui-ci est attaché au civisme et à la défense des droits de l’Homme. Il lutte pour l’établissement d’un État de droit ainsi que pour l’indépendance du Barreau et la Magistrature ;
3) loue le sens des responsabilités et de contrôle de soi dont ont fait preuve tous les avocats en dépit de la gravité de la situation ;
4) Le conseil a décidé ce qui suit :
- il exige que les confrères boycottent le juge d’instruction susmentionné ;
- il tiendra une conférence de presse jeudi 17 mars à 15h à la maison de l’avocat rue Bab Bnet à Tunis ;
- il convoquera les différents séminaires de sections pour un rassemblement urgent vendredi 18 mars afin d’évoquer les derniers événements et la situation de la profession ;
- il tiendra une assemblée générale extraordinaire de tous les avocats dont la date sera fixée ultérieurement ;
- il va lancer une campagne médiatique auprès des organisations internationales d’avocats et des syndicats pour expliquer les événements récents et mobiliser des soutiens en faveur du Barreau tunisien.
Pour le conseil de l’ordre, le secrétaire général
Charfeddine Dhrif
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 16 mars 2005
Document 8
Ordre national des avocats
Communiqué
Session extraordinaire du 7 avril 2005
Le Conseil de l’ordre s’est réuni le jeudi 7 avril 2005 au bureau de maître Charfeddine Dhrif sous la présidence du bâtonnier et en présence des avocats suivants : Hedi Triki, Charfeddine Dhrif, Mohamed Jmour, Abderrazak Kilani, Samira Karaouli, Yousr Chebbi, et Néjib Ben Youssef pour discuter des derniers événements qui ont touché le Barreau.
Après examen de ces événements, le conseil de l’ordre :
1) salue le combat des collègues pour la dignité et l’intégrité de la profession et se félicite de leur soutien à leur confrère ;
2) dénonce le blocus par les forces de sécurité de la maison de l’avocat et en exige la levée ;
3) met en garde contre tout assaut mené contre la Maison de l’avocat et contre toute atteinte à l’intégrité physique des avocats ;
4) exige la libération de Mohamed Abbou ;
5) salue la cohésion des avocats et leur rassemblement au sein de leurs structures.
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 7 avril 2005
Document 9
Le comité de défense de Maître Mohamed Abbou, Tunis, 12 avril 2005
Communiqué
Le 1er mars à une heure tardive, notre collègue, l’avocat Mohamed Abbou, a été enlevé par des agents de la police politique. Un grand nombre de policiers occupait le Palais de justice et les couloirs menant au 2e bureau de l’instruction. Ils ont eu recours à la violence contre les avocats pour les empêcher de se rendre au bureau du juge d’instruction et ainsi de remplir leur devoir professionnel, comme l’ont attesté les magistrats dans leur communiqué daté du 2 mars.
- Face à la perpétuation et à l’accroissement du nombre d’actions agressives à l’égard des avocats tant dans les couloirs des tribunaux qu’à l’extérieur, à l’instar de celles qu’ont subi les avocats Fatima Hamdi, Rim Ben Saad, Samir Dilou, Radhia Nasraoui (les représentants du parquet du tribunal de Tunis leur ont interdit d’exercer leur droit de porter plainte en refusant d’enregistrer les plaintes contre leurs agresseurs) ;
- Le 16 mars 2005, après avoir agressé Mohamed Nejib Hosni en actes et en paroles, le juge d’instruction de la 2e chambre s’en est pris au bâtonnier et l’a humilié, ce qui constitue un précédent dangereux ;
- Après le transfert de notre collègue Mohamed Abbou de la prison de Tunis vers celle du Kef et l’isolement dont il est victime (visant à le priver des visites de ses avocats) ;
- En dépit de la grève et du sit-in devant les cabinets des avocats le 9 mars 2005 ;
- Devant l’entêtement du pouvoir à ignorer les revendications légitimes de la profession et le silence entourant la répression dont ont été victimes Mohamed Abbou et le bâtonnier, symbole de la profession, le comité de défense de Maître Mohamed Abbou, créé par décision de l’Ordre national des avocats le 4 mars 2005, a appelé à un sit-in ouvert à la Maison de l’avocat de Tunis à partir du 5 avril 2005. Depuis le début du sit-in, des centaines de collègues, d’associations, d’organisations professionnelles nationales et internationales ont apporté leur soutien. L’Ordre national des avocats a salué le 7 avril 2005 le combat des avocats participant au sit-in pour la défense de la dignité de la profession. Il a également mis en garde contre tout assaut mené contre la Maison de l’avocat et contre toute atteinte à l’intégrité physique des avocats.
Plus d’un mois après l’arrestation de notre collègue en violation de la loi, des droits des avocats et de leurs institutions représentatives, le comité de défense n’a pas eu d’autre choix que de lancer un sit-in à la Maison de l’avocat. Son action est complémentaire de celle de l’Ordre national des avocats et des conseils des sections régionales. Elle ne diminue en rien l’engagement des avocats participant au sit-in d’être solidaires, de maintenir l’unité de la profession et de respecter les décisions des instances représentatives. À cette occasion, le comité s’enorgueillit à nouveau de l’appui qu’il a reçu de la part des collègues et de leurs représentants. Il est également fier du soutien inconditionnel apporté par les organisations arabes et européennes d’avocats, les partis politiques et les associations. Par leur présence et leur message, ils constituent le meilleur appui pour les avocats participant au sit-in et les encouragent à continuer leur lutte légitime et responsable pour mettre fin à l’injustice frappant le Barreau et leur collègue Mohamed Abbou. Ce dernier est emprisonné depuis plus d’un mois en raison de la publication d’un texte le 25 août 2004 à propos de la situation dramatique vécue par les prisonniers politiques dans les geôles tunisiennes sous le titre « Abou Gharib en Irak et Abou Ghara’ib en Tunisie ».
Le comité réaffirme sa volonté de continuer le combat pour obtenir la libération de Maître Mohamed Abbou et appelle tous les avocats à s’engager sous la bannière de la défense de la dignité de la profession et à mettre fin aux violations des droits dont a été victime Mohamed Abbou. Il appelle les organisations d’avocats, les partis politiques, les associations tant à l’étranger qu’en Tunisie à apporter un soutien actif aux avocats participant au sit-in tant que Mohamed Abbou ne sera pas libéré.
Vive le Barreau libre, indépendant et solidaire
Liberté pour Mohamed Abbou
Pour le comité,
Le coordinateur Maître Ayachi Hammami
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 12 avril 2005
Document 10
Ordre national des avocats, Palais de Justice, Tunis, 30 avril 2005
Louange à Dieu
Le procès de Mohamed Abbou – déféré devant la chambre correctionnelle de Tunis le 28 avril 2005 – a été marqué par d’importantes irrégularités. Elles se sont répétées à l’encontre de la Défense et ont commencé par l’interdiction faite à Maîtres Abderrazak Kilani et Radhia Nasraoui de rendre visite à Mohamed Abbou à la prison civile du Kef le 27 avril 2005. Ils ont été agressés par le directeur de la prison. Aussi notre collègue a-t-il été privé des moyens de sa défense. Ensuite, certains avocats ont été empêchés de pénétrer dans le Palais de justice et de briser le blocus sécuritaire entourant les entrées du Palais. Ces irrégularités ont été complétées par les limites imposées aux plaidoiries dans le procès n° 18 069 et par le refus du tribunal de retarder l’examen des faits dans le procès n° 19 311 qui devait donner la possibilité à Maître Abbou de mandater des avocats pour sa défense, sous prétexte que la constitution des avocats aurait eu lieu lors de l’instruction. Cet état de fait a contribué à empêcher Mohamed Abbou de présenter les moyens de sa défense lors de son interrogatoire. Le président de la chambre, Mahraz Hammami, a utilisé la menace et l’invective à l’encontre des avocats qui plaidaient au procès. Il les a interrompus, a tenté d’orienter leurs plaidoiries, de retirer la parole à certains d’entre eux, notamment à Radhia Nasraoui, au bâtonnier Bechir Essid, à Abderraouf Ayadi, à Nourredinne Bhiri et à Samir Dilou. De plus, les forces de sécurité sont entrées dans la salle d’audience et ont demandé à la Défense de quitter les lieux avant la lecture du jugement.
Maître Somia Ben Amor a été agressée brutalement le 29 avril 2005 et violemment expulsée, avec l’aide d’un gardien, du bureau des visites par le directeur de la prison du Kef.
Le Conseil de l’ordre, soudé, dans ces circonstances exceptionnelles, après examen des événements évoqués ci-dessus :
1) salue la position des avocats qui, avec toute la patience requise et en pleine harmonie avec le bâtonnier, se sont mis au service de la défense de leur collègue en dépit des menaces formulées par le président de l’audience ;
2) dénonce toutes les violations des droits de la défense de la part du tribunal dans l’examen de l’affaire Mohamed Abbou. Ces violations constituent une atteinte à un droit fondamental consacré par la Constitution du pays et par les chartes internationales. Elles remettent en cause le droit à un procès équitable pour notre collègue Mohamed Abbou ;
3) dénonce l’agression violente dont a été victime Maître Sonia Ben Amor dans l’exercice de son devoir professionnel ;
4) appelle l’ensemble des avocats à faire preuve de patience et à rester attachés à la supériorité de la loi ;
5) appelle les pouvoirs publics à intervenir afin de mettre fin à ces violations et agressions.
Pour le Conseil de l’ordre réuni en session extraordinaire,
Abderrazak Kilani
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 2 mai 2005
Document 11
Ordre national des avocats, Palais de Justice, rue Bab Bnet, Tunis, le 14 mai 2005
Motion
L’assemblée générale extraordinaire de l’ordre national des avocats de Tunisie s’est tenue le 14 mai 2005, sous la présidence du bâtonnier Abdessatar Ben Moussa, en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 7 septembre 1989 organisant la profession d’avocat.
Elle a examiné :
- les agressions récentes dont ont été victimes les avocats en tant qu’individus et institution, agressions qui ont pris une dimension inconnue jusqu’alors ;
- l’agression du juge d’instruction de la 2e chambre du tribunal de 1re instance à l’encontre du bâtonnier le 16 mars 2005 ;
- le procès de Mohamed Abbou, arrêté pour délit d’opinion. Il a été victime d’une violation flagrante des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Les règles élémentaires de procédure ont été bafouées et appliquées dans la précipitation ;
- le procès de Fawzi Ben Mrad, qui constitue une violation flagrante de l’immunité de l’avocat lors des plaidoiries. Il s’est caractérisé par la précipitation, la négation des droits de la défense et l’exécution immédiate de la sentence ;
- l’agression dont a été victime Maître Sonia Ben Amor de la part du directeur et d’un gardien de la prison civile du Kef, ainsi que les poursuites pénales engagées à son encontre.
Elle a pris connaissance de la demande du procureur de la République près la cour d’appel de Tunis, adressée au président de la section régionale des avocats de Tunis pour traduire en conseil de discipline Radhia Nasraoui, Abderraouf Ayadi, Ayachi Hamami et Sonia Ben Amor.
Elle a étudié le communiqué du Conseil supérieur de la magistrature réuni en session extraordinaire le 3 mai 2005.
Elle a examiné le contenu des revendications professionnelles des avocats et le blocage effectué dans la réalisation de réformes fondamentales pour la profession.
Au regard de tous ces éléments, l’assemblée générale de l’ordre des avocats :
1) exprime sa condamnation de l’agression du juge d’instruction de la 2e chambre du tribunal de 1re instance de Tunis à l’encontre du bâtonnier, symbole du Barreau. Elle confirme que l’agression dont ont été victimes tous les avocats représente un précédent dangereux et sans équivalent dans l’histoire du Barreau et de l’institution judiciaire ;
2) exprime sa solidarité et son soutien à l’égard du bâtonnier. Elle exige que toutes les mesures disciplinaires nécessaires soient prises à l’encontre de l’agresseur et que toute la considération qu’il convient soit accordée à la figure emblématique du Barreau tunisien ;
3) exige la libération des confrères Fawzi Ben Mrad et Mohamed Abbou ainsi que l’arrêt de toutes poursuites pénales contre les collègues susmentionnés. Elle exige que le juge et le ministère public près la cour d’appel de Tunis retirent leur demande d’ouverture de poursuites disciplinaires à l’encontre de Radhia Nasraoui, Sonia Ben Amor, Abderraouf Ayadi et Ayachi Hammami ;
4) exige que les pouvoirs publics mettent fin aux agressions dont sont victimes les avocats et que les forces de l’ordre n’appartenant pas au corps des officiers de police judiciaire n’interviennent pas dans les tribunaux ;
5) exige l’amendement sans délai de la loi organisant la profession d’avocat, plus particulièrement de l’article 46 de ladite loi, de façon à garantir l’immunité de l’avocat lors des plaidoiries et de la présentation de ses conclusions et de manière à assurer l’intégrité physique et morale de l’avocat ainsi que l’inviolabilité de son cabinet ;
6) exige que les autorités accélèrent la mise en place de textes de loi et de textes réglementaires garantissant l’élargissement du champ d’intervention de l’avocat. Elle demande que les autres revendications légitimes des avocats soit satisfaites sans nuire à l’indépendance de la profession, i.e. : création d’un institut du Barreau qui soit la seule porte d’entrée dans la profession et qui assure la formation initiale et permanente de l’avocat et la mise en place d’une couverture sociale et de santé pour l’ensemble de la profession ;
7) salue l’ensemble des luttes menées par les avocats pour défendre la dignité et l’indépendance de la profession. Par ailleurs, l’assemblée générale a décidé de s’engager dans les luttes suivantes :
- rassemblements réguliers et continus dans tous les tribunaux de Tunisie ;
- boycott des commissions d’office ;
- boycott de l’aide judiciaire ;
- refus de plaider devant les chambres correctionnelles ;
- grève de la faim.
L’assemblée générale habilite le Conseil national de l’ordre des avocats pour fixer la date et la méthode pour mettre en œuvre toutes ces formes de lutte et en organiser d’autres, chaque fois que le besoin s’en fera sentir.
Vive le Barreau tunisien libre, indépendant et combattant
Reproduit in http://www.tunisnews.net, 19 mai 2005
Document 12
L’Association des magistrats tunisiens (AMT), Palais de justice, Tunis, le 2 mars 2005
Communiqué
Le bureau exécutif de l’AMT réuni à son siège le 2 mars 2005 :
- après avoir examiné les événements importants et récents qui se sont déroulés au Palais de justice de Tunis à la suite de l’arrestation de l’avocat Mohamed Abbou et de sa présentation à l’instruction ;
- après avoir pris contact avec les parties concernées ;
- après avoir constaté la forte présence de policiers en civil dans les couloirs menant au bureau du juge d’instruction chargé de l’enquête ; l’interdiction faite aux avocats et à leur bâtonnier d’accéder au bureau de l’instruction et de remplir leur devoir, à savoir défendre leur mandant ; les agressions physiques des avocats par les forces de sécurité et les désordres et dégradations matérielles du tribunal qui s’en sont suivies ;
Le bureau exécutif de l’AMT :
1) considère que de tels actes représentent une agression directe à l’encontre de l’immunité du tribunal et constituent une atteinte au pouvoir judiciaire susceptible, dans ces circonstances inhabituelles, d’influencer négativement l’exercice du pouvoir judiciaire ;
2) affirme que la présence d’agents de sécurité étrangers à la police judiciaire, ainsi que le fait de porter atteinte à l’intégrité physique des avocats et de les empêcher de prendre contact avec le juge d’instruction, constitue une violation des droits de la défense et du respect dû à l’avocat ;
3) dénonce de telles pratiques et attire l’attention sur leur caractère dangereux et sur l’influence néfaste qu’elles exercent sur les garanties dont doivent bénéficier les justiciables ;
4) dans ces circonstances déplorables, les magistrats expriment leur solidarité à l’égard des avocats et soutiennent leur droit à exercer leur métier en toute liberté et indépendance.
Pour le bureau exécutif,
Le président de l’association
Ahmed Rahmouni
Document 13
L’Association des magistrats tunisiens, Palais de justice, Tunis, 13 juin 2005
Communiqué
Le bureau exécutif de l’AMT, réuni le 13 juin 2005 au Palais de justice de Tunis :
- à la suite des événements qui ont conduit au report de la réunion du conseil national du dimanche 12 juin 2005 dans l’un des hôtels de Hammamet ;
- à la suite des débats ayant porté sur les derniers événements de la plus haute importance qui ont affecté l’activité de l’Association et des menaces pesant sur la liberté de réunion au sein même de ses structures ;
rappelle sa position du 5 mars 2005 vis-à-vis de certains milieux qui se coordonnent pour :
- instiller le doute à propos des objectifs de l’AMT,
- agresser certains magistrats afin qu’ils approuvent des motions déjà préparées,
- pousser à l’organisation de réunions parallèles à l’activité officielle de l’AMT.
Le bureau confirme la position du conseil national du 10 avril 2005 à l’égard du danger que représente une action parallèle à celle de l’Association. Il affirme la nécessité d’agir au sein des structures légitimes de l’AMT, expression unique des préoccupations des magistrats.
1) Le bureau considère que les événements du 12 juin 2005 confirment une nouvelle fois que le ministère de la Justice et des droits de l’Homme couvre des agissements individuels et coordonne l’action de certains milieux judiciaires en vue d’organiser des réunions parallèles dans les locaux des tribunaux, visant à déstabiliser les structures de l’AMT.
La tentative de faire échouer la réunion du conseil national qui s’est tenue le 10 avril 2005 au club des magistrats de la Soukra a contraint le bureau exécutif à convoquer à une réunion des membres du conseil national. Il l’a fait en vertu de ses statuts, afin de répondre aux demandes des membres de la commission administrative, et pour préserver la réputation de la magistrature, la déontologie de l’AMT, ainsi que le crédit du bureau exécutif. L’ensemble des adhérents sera informé, en vertu de l’article 16 des statuts de l’AMT, par voie de communiqué ou par l’intermédiaire des décisions prises par les représentants des tribunaux.
Toutefois, l’annonce de cette réunion dans un communiqué daté du 31 mai 2005 a conduit certains, dans le cadre de pratiques devenues habituelles, à utiliser, avec la complicité directe de l’autorité de tutelle, leur position pour organiser un rassemblement sur le lieu où le conseil national devait se tenir. Celui-ci comprenait un certain nombre de magistrats comme les procureurs généraux, les présidents de tribunaux, les procureurs de la République, les présidents des chambres de la cour de cassation en plus du sous-secrétaire d’État, directeur des services judiciaires du ministère de la Justice et des droits de l’Homme.
Les collègues non-membres du conseil national se sont postés à l’entrée de la salle de réunion. Cette situation a conduit au retrait de la majorité des membres de la commission administrative à l’invitation du bureau exécutif après la levée de la réunion à 10h30 décidée par ledit bureau. Cette résolution a été prise à la suite d’une réunion d’urgence, du report du conseil national à une date ultérieure et de la tenue d’une réunion qualifiée d’information hors du cadre de l’AMT appelant à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire à une date déterminée au club des magistrats de la Soukra.
2) Le bureau attire l’attention sur le fait que le recours à de telles pratiques coordonnées et encouragées, non seulement pousse à l’affrontement entre les membres de l’institution judiciaire, mais constitue aussi un danger sans précédent.Il a conduit à annihiler la liberté de réunion de la commission administrative de l’association, à empêcher celle du conseil national et à détruire les documents y afférant, ce qui revient, dans