• 1 . La majeure partie des acteurs politiques et sociaux tunisiens ont désigné, au lendemain du 14 jan (...)

3La notion de « région » se décline ici dans un sens précis : celui des zones défavorisées de la Tunisie intérieure. C’est ce « local »-là qui est au cœur de la « révolution »1. La carte de la contestation de la fin du régime de Ben Ali se confond avec celle des inégalités géographiques entre territoires (Allal, 2012). Les régions littorales orientales du centre et du nord, y compris celle de la capitale Tunis, ne se joindront que tardivement aux soulèvements populaires qui aboutissent le 14 janvier 2011 à la chute du régime de Ben Ali (Toumi, 2014 : 62).

• 2 . Selon le décret-loi la régissant, l’HIROR est « chargée d’étudier les textes législatifs ayant tr (...)

5Ce surgissement du « local » dans le « national » durant les deux premiers mois de la Tunisie post-Ben Ali a imposé le scénario de l’élection d’une assemblée constituante, organisée principalement par une institution ad hoc, la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (HIROR)2.

• 3 . Avant-projet de loi organique pour les élections locales, 20 octobre 2015, Exposé des motifs (en (...)

6Chargée d’élaborer une législation électorale permettant au « peuple révolutionnaire » d’exprimer sa volonté souveraine à travers l’élection d’une Assemblée nationale constituante (ANC), l’HIROR adoptera une loi électorale intégrant la question régionale dans certains de ses aspects (I). Quant au choix opéré par les constituants d’opter pour une architecture étatique largement décentralisée, en réponse « aux revendications de la révolution tunisienne »3, il les a conduits à rédiger en 2014 des dispositions constitutionnelles prévoyant l’organisation de collectivités locales dirigées par des conseils élus au suffrage universel, ce qui contribue aujourd’hui à aborder en Tunisie, à nouveau frais, la problématique des effets des techniques électorales sur le fonctionnement de la scène politique tant locale que nationale (II). En affirmant la nécessaire représentation de certaines catégories de la population dans les conseils municipaux et régionaux, les acteurs impliqués dans l’élaboration de la nouvelle loi électorale, participent à l’exacerbation de certains enjeux politiques nationaux (III).

• 4 . Selon le décret-loi du 18 février 2011, l’HIROR est composée « de personnalités politiques nation (...)
• 5 . L’assemblée de l’Instance (l’organe délibérant) comprend dans sa composition initiale de 71 membr (...)
• 6 . Représentation des régions défavorisés et des jeunes sont étroitement mis en relation par les mem (...)
• 7 . République tunisienne, Recueil des débats de l’HIROR (en arabe), (ci-après HIROR), République tun (...)

7Dès l’installation de l’HIROR, la question de la meilleure manière de représenter le « peuple » s’est posée à ses membres, avant que la question du mode de scrutin à adopter ne soit débattue4. Ne pouvant asseoir sa représentativité sur l’élection (Bras, 2012), la Haute instance a vu, dès sa première réunion, sa légitimité « révolutionnaire » contestée5. Il s’est agi pour ses membres de faire de son assemblée une photographie des « forces révolutionnaires », en élargissant sa représentativité, plus particulièrement à la jeunesse et aux régions défavorisées6, acteurs perçus par l’HIROR comme les fers de lance de la révolution (Bras et Gobe, 2017)7. Un arrêté pris par le gouvernement de transition le 5 avril 2011 étoffera la Haute instance qui, désormais forte de 155 membres, intègre douze représentants des régions défavorisées proposés par la centrale syndicale l’Union générale tunisienne du travail (UGTT).

• 8 . Une délégation est une circonscription administrative intermédiaire entre le gouvernorat et le se (...)
• 9 . Fadhel Bettaher, représentant des régions, HIROR, Séance du 31 mars 2011. Originaire de Douz, dan (...)
• 10 . Adib Soudana, Personnalité nationale, HIROR, Séance du 5 avril 2011.
• 11 . Force est de constater que toutes les formations politiques représentées à l’HIROR, de la plus gr (...)

10Toutefois, on notera que l’option d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours a été soutenue par quelques voix au sein de l’HIROR, avec le même type d’argumentaire : il permettra d’envoyer à l’ANC des représentants qui seront l’expression fidèle du « peuple révolutionnaire ». Ce scénario prévoyait des circonscriptions correspondant aux contours des délégations8 avec l’élection d’un seul candidat. Pour ses adeptes, il devrait susciter des candidatures tant parmi les femmes et les hommes du « pays réels » qu’au sein des « leaders naturels » issus de l’insurrection : autrement dit, « ce mode de scrutin permettra aux personnalités que la révolution a fait surgir dans les régions défavorisées d’accéder à l’ANC »9. De surcroît, le scrutin majoritaire aurait pour principale vertu de donner à la population la possibilité de sélectionner une « personnalité indépendante des courants politiques »10 et d’empêcher les états-majors partisans de désigner seuls les candidats à élire11.

• 12 . « Le recours à un mode de scrutin uninominal est la porte ouverte au sectarisme, au clientélisme (...)

11Mais ces adeptes du scrutin uninominal sont minoritaires au sein d’une assemblée dont la majorité lui reproche d’avoir le principal inconvénient d’activer les « travers » de la société tunisienne, notamment le tribalisme (‘arouchiyya) et l’esprit de clocher. Porte ouverte à l’expression des clivages primordiaux, il favoriserait les notables locaux, les relations clientélistes, la corruption et son corollaire l’achat de voix. Les citoyens tunisiens, imprégnés de « clanisme et de régionalisme », enverraient à l’ANC des députés incapables de porter des programmes politiques, car fortement encastrés dans des logiques sociales locales. Si pour l’HIROR il convient de mettre du local dans le national, point trop n’en faut12.

• 13 . Naïma Hammami, Parti du travail patriotique et démocratique (PTPD), HIROR, Séance du 4 avril 2011 (...)

12À l’opposé, les membres de l’HIROR ont rejeté la proportionnelle intégrale avec répartition des sièges au niveau d’une seule circonscription nationale. Cette proposition est plus particulièrement défendue par le Parti du travail patriotique et démocratique (micro-parti d’extrême-gauche) au nom de la justice électorale et de l’élimination de toutes formes de compétitions électorales qui opéreraient « en fonction de lignes de clivages tribales ou régionales »13. Mais ce mode de scrutin a, entre autres inconvénients, de faire disparaître l’échelon électoral régional. Aussi, l’HIROR opte-t-elle pour une proportionnelle de liste avec distribution des sièges au niveau des gouvernorats (à l’exception de Tunis, de Sfax et de Nabeul qui sont découpés en 2 circonscriptions).

• 14 . Tous les membres de l’HIROR qui prennent la parole sur ce sujet sont unanimes. Il faut appliquer (...)
• 15 . Yadh Ben Achour, HIROR, Séance du 6 avril 2011, p. 168-169.

13Cette approche permet aux membres de l’HIROR de penser l’attribution du nombre sièges par circonscription de manière à avantager les gouvernorats (l’équivalent des préfectures françaises) victimes de politiques publiques qui ont contribué à les vider de leurs habitants. Aussi doivent-ils bénéficier d’une représentativité accrue à l’ANC. En attribuant un minimum de quatre députés, aux gouvernorats les moins peuplés (Tozeur, Kebili, Tataouine, Zaghouan), l’HIROR en fait des régions surreprésentées à l’ANC14. Le président de la Haute Instance, le juriste Yadh Ben Achour, souhaite encore renforcer la base locale des listes en proposant que les candidats au sein d’une même circonscription proviennent de délégations différentes15. Mais le caractère non obligatoire de cette disposition inscrite dans la loi électorale en a fait surtout un vœu pieux, tout comme l’alinéa de l’article qui précise que l’un des candidats devra être âgé de moins de 30 ans.

• 16 . HIROR, Séance du 7 avril, p. 189-190.

14Le consensus affiché par les membres de l’HIROR sur le mode de scrutin proportionnel de liste à l’échelle des gouvernorats est néanmoins lourd de sous-entendus. En effet, il reste à choisir la modalité d’attribution des sièges « en l’air » (Paroutaud, 1963) selon le plus fort reste ou à la plus forte moyenne, choix dont l’effet sur la répartition finale des sièges est plutôt divergeant : la première option avantage les petits partis et donne plus de chances à des listes locales. Elle apparaît, pour les membres de la gauche radicale et la majeure partie des représentants des courants sécularistes tunisiens, comme un antidote à la vocation hégémonique du seul parti de masse alors en compétition, le mouvement islamiste Ennahdha. Anouar Kousri, représentant de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme et membre du Parti communiste des ouvriers de Tunisie, groupuscule d’extrême gauche, dénonce le mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne comme « injuste » « avantageant les deux listes arrivées en tête » qui « pourraient prendre 80 % des sièges »16.

• 17 . Le Parti démocrate progressiste (organisation d’extrême gauche légalisée sous Ben Ali qui s’est p (...)
• 18 . Noureddine Bhiri, représentant d’Ennahdha, HIROR, Séance du 4 avril, p. 134.
• 19 . HIROR, Séance du 11 avril, p. 235.

15En revanche, Ennahdha, sûr de sa capacité de mobilisation, opte non seulement pour un mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne17, mais aussi pour l’introduction d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés en dessous duquel une liste n’est pas prise en compte dans le calcul de la répartition des sièges, ce qui pourrait lui donner, en cas de victoire, une large majorité des sièges18. Au final, l’assemblée de l’Instance largement dominée par les courants idéologiques hostiles à l’islam politique vote pour adopter une attribution des « sièges en l’air » au plus fort reste (76 voix pour contre 51 en faveur de la plus forte moyenne)19.

• 20 . En 2011, le parti vainqueur des élections, Ennahhdha a obtenu 37 % des suffrages exprimés et 40 % (...)
• 21 . Les élections de l’ANC, le 23 octobre 2011, ont été marquées par un fort éparpillement des suffra (...)

16Si ce mode de scrutin assure une large représentativité à l’ensemble des courants politiques, il n’est pas exempt d’inconvénients, notamment au regard du principe majoritaire. De manière générale, il rend impossible l’émergence d’une majorité absolue20 au profit d’un parti et débouche tant sur une forte déperdition des suffrages que sur une fragmentation de l’offre politique21. Les élections de 2011 à l’ANC et les élections législatives de 2014 ont largement confirmé ces classiques assertions des études électorales (Emeri, 1985).

• 22 . Discussion informelle avec Chawki Gaddès, constitutionnaliste membre de la commission et présiden (...)

18Le premier outil proposé par la commission dirigée par le constitutionaliste Ghazi Gherairi pour garantir une majorité de gestion au sein des conseils municipaux et régionaux est un mode de scrutin proportionnel au plus fort reste avec un seuil électoral relativement élevé de 5 %. Mais le gouvernement passe outre les préconisations de la commission et introduit un système électoral majoritaire à correctif proportionnel22. L’article 85 de l’avant-projet prévoit un mode de scrutin à un tour où la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés se voit attribuer la majorité des sièges quel que soit son score, le restant des sièges à pourvoir étant distribué selon la proportionnelle au plus fort reste. Ce principe majoritaire est, de surcroît, renforcé par l’établissement d’un seuil électoral de 3 % pour que la liste soit en prise en compte dans le décompte des sièges.

• 23 . Entre le 27 et le 31 octobre 2015, le ministère de l’Intérieur a lancé un processus de consultati (...)
• 24 . C’est ainsi qu’il qualifie des organisations mariant « capacité de contre-expertise » et « activi (...)
• 25 . Gnet, « Municipales : La société civile critique la teneur des projets de loi », http://www.gnet. (...)
• 26 . Principal parti de l’opposition au mouvement islamiste Ennahdha et au gouvernement de la Troïka d (...)
• 27 . L’économiste maghrébin, « Jaouhar Ben Mbarek : “La solution est de modifier le système électoral” (...)

19Cette disposition est dénoncée par les advocacy groups tunisiens, les « associations de plaidoyer » qui se sont formées à la suite de la chute du régime de Ben Ali aux fins de contrôler l’action gouvernementale en matière électorale. Invitées par le gouvernement à donner leur avis sur l’avant-projet de code des collectivités locales23, ces organisations participant d’une « démocratie de surveillance » (Rosanvallon, 2006 : 67-70)24 considèrent que le mode de scrutin ainsi prévu ne peut que déboucher sur le partage par les deux principaux partis de la scène politique (Ennahdha et Nidaa Tounes) des sièges des conseils municipaux et régionaux25. Projetant les résultats des élections législatives de 2014, Jaouhar Ben Mbarek, le président du réseau associatif Doustourna (Notre Constitution) voit des élections locales organisées selon ce mode de scrutin aboutir au partage géographique du pays, à savoir les conseils municipaux et les régionaux du nord étant détenus par Nidaa Tounes26 et ceux du sud par Ennahdha. Et d’ajouter, qu’en raison des dissensions et des scissions au sein de Nidaa Tounes, les élections locales risqueraient en fait de consacrer la victoire écrasante d’Ennahdha et, par conséquent, le retour au « parti unique »27.

• 28 . La Presse de Tunisie, « Réactions de Zouheir Maghzaoui du Front Populaire au premier projet de lo (...)
• 29 . Al-Dhamir, « Imed Hammami : on ne peut pas avoir recours la proportionnelle au plus fort reste po (...)

20De leur côté, les partis politiques sans base militante dénoncent un mode de scrutin conçu par les deux grandes formations représentées à l’ARP²⁸, d’autant que dans ses premières déclarations, Imed Hammami, membre du bureau exécutif d’Ennnahdha, affirme que le mode de scrutin mixte prévu par l’avant-projet favorisera « l’émergence d’une majorité absolue voulue par le peuple »29.

• 30 . Il serait la garantie d’une « composition diversifiée et équilibrée des conseils municipaux et ré (...)

21Face aux réactions négatives, le gouvernement décide de revenir au mode de scrutin ayant régi les deux premières élections tunisiennes, autrement dit la proportionnelle avec répartition des « sièges en l’air » au plus fort reste, sans seuil électoral30. Exit apparemment le système majoritaire. Mais les débats qui suivent aussi bien en commission qu’en séance plénière autour du « bon » mode de scrutin, de la définition d’un seuil électoral, du caractère ouvert ou fermé des listes électorales et de la rationalisation des candidatures font apparaître, volens nolens, une ligne de clivage structurante de la scène politique tunisienne.

• 31 . La Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électora (...)
• 32 . Le Front populaire est une coalition politique qui regroupe associations et partis politiques qui (...)

22D’un côté, se trouvent les advocacy groups et les partis politiques les plus faiblement représentés. Ces organisations voient dans ce désir de « rationaliser » le scrutin une volonté de « nationaliser » les élections locales au détriment de la construction d’une démocratie municipale et régionale de proximité nécessitant la plus large participation possible des populations locales. Les advocacy groups vont utiliser la tribune que leur donnent les auditions devant la Commission parlementaire chargée d’examiner le projet gouvernemental pour développer leur argumentaire critique31. Ils sont plus particulièrement relayés au sein de la Commission par Chafik Ayadi, rapporteur de ladite commission, membre du Front populaire et Nooman el Euch, député du Courant démocrate32.

• 33 . Commission des lois électorales, 4 février 2016, compte-rendu en arabe par l’association Al Bawsa (...)

24D’ailleurs, dès l’ouverture des débats en commission parlementaire, en février 2016, certains députés de ces deux partis expriment leur désir d’un retour à la proposition gouvernementale initiale : Sahbi Atig (Ennahdha) considère que la proportionnelle provoquera au sein des conseils municipaux un fractionnement politique excessif en contradiction avec la vocation essentielle des autorités locales qui est de « fournir des prestations et des services publics de base et non pas d’être l’expression du pluralisme et de la diversité de la société »³³. Autrement dit, les représentants d’Ennahdha défendent une vision dépolitisée de la conduite des affaires locales.

• 34 . Ce groupe est constitué d’une vingtaine de députés, dissidents de Nidaa Tounes, qui ont décidé à (...)
• 35 . Tableau final des propositions d’amendements du projet de loi organique N°01/2016 amendant et com (...)

25La question du système majoritaire revient dans les débats en séance plénière à l’ARP portée par les députés du bloc parlementaire al-Horra³⁴. Ces derniers déposent en séance plénière un amendement (retiré par la suite) qui propose un scrutin majoritaire à deux tours (sauf si une liste a obtenu la majorité absolue dès le premier tour), le second étant réservé aux deux listes arrivées en tête qui peuvent fusionner avec les celles ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour³⁵. Si pour ses promoteurs, cet amendement a vocation à écarter la perspective qu’une majorité municipale ou régionale ne dissimule une minorité électorale – ce que permettait la première solution gouvernementale –, il a pour principal inconvénient de nécessiter, en règle générale, l’organisation d’un second tour pour les élections municipales et régionales, ce qui impliquerait pour le gouvernement la mobilisation des ressources matérielles et humaines supplémentaires.

• 36 . Les dix députés du bloc parlementaire Afek Tounes, le Mouvement national et L’Appel des Tunisiens (...)

26En fait, le projet soumis en plénière à l’ARP maintient un mode de scrutin proportionnel au plus fort reste. Mais pour autant le gouvernement n’a pas renoncé à le « rationaliser » en introduisant un seuil électoral. En effet, le texte débattu prévoit que seules les listes ayant obtenu au moins 3 % des voix participent à la distribution des sièges. Cette nouvelle disposition suscite la dénonciation par les petits partis d’une loi où tout convergerait pour favoriser les deux principales formations de la coalition gouvernementale³⁶.

• 37 . Commission des lois électorales, 19 avril 2016. Compte-rendu par l’association Al Bawsala, consul (...)

27Il en est de même du mode de désignation du président du conseil municipal ou régional. Le texte présenté en commission parlementaire comme en plénière par le gouvernement prévoit que le président du conseil élu sera le candidat placé à la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre des voix. Lors des débats en commission, le mouvement Ennahdha apparait comme le bloc parlementaire le plus attaché à cette disposition, au motif que la présidence doit revenir au parti victorieux, même si celui-ci est minoritaire. À l’opposé, Chafik Ayadi, le rapporteur de la Commission, deux députés du groupe al-Horra et un membre de Nidaa Tounes affirment qu’un président de conseil issu d’une liste victorieuse, mais minoritaire, se heurtera à une majorité hostile, ce qui contribuera à paralyser la prise de décision au sein de l’assemblée délibérante³⁷.

• 38 . Les scrutins municipaux et régionaux sont appréhendées comme devant être une occasion pour les as (...)
• 39 . Voir les interventions des représentants du réseau Mourakiboun, de l’Association tunisienne pour (...)
• 40 . Intervention de Rafik Halouani, Commission des lois électorales, 11 février 2016, consultable sur (...)
• 41 . Autrement dit, les listes dont le nombre de candidats est inférieur de moitié à celui de sièges p (...)
• 42 . Discussion informelle avec Chawki Gaddès, cit.

28Au regard des élections locales, la disposition se rapportant à la constitution de listes de candidatures fermées, est perçue par les députés des formations sans base militante et les advocacy groups comme une mesure particulièrement inique et antinomique d’une large participation à une démocratie locale de proximité38. En effet, la constitution de listes fermées signifie, non seulement que les électeurs ne peuvent pas modifier la composition et l’ordre de listes de candidats, mais aussi que la mise en place de listes incomplètes est impossible. Selon ses détracteurs, ce système aurait ainsi pour conséquence de reproduire la carte partisane nationale au niveau local et de restreindre une offre politique de proximité motivée principalement par des enjeux municipaux ou régionaux. Il serait difficilement envisageable que des indépendants ou des petits partis puissent mobiliser suffisamment de candidats, notamment dans les communes les plus peuplées où le nombre de conseillers est élevé39 : « Rendre difficiles les conditions de candidature en imposant des listes électorales fermées revient à empêcher les indépendant ou les partis de se présenter dans les municipalités les plus peuplées où avec 5 % des voix, ils pourraient avoir trois sièges […]. Si l’intention du législateur est de faire en sorte que la politique ne soit faite que par les partis politiques, qu’il le dise et ne parle plus de listes indépendantes »40. Précisément, les amendements déposés en plénière par les formations les plus faiblement représentées à l’ARP rendent possible la présentation de listes incomplètes. Les députés du Front populaire, ainsi que plusieurs députés non-inscrits dans les groupes parlementaires ont proposé que le nombre de candidats puisse être au moins inférieur de moitié aux sièges attribués à la circonscription⁴¹. Toutefois, il convient de noter que les partisans de la constitution de listes fermées minorent l’effet d’exclusion du texte gouvernemental sur les petits partis et les indépendants. Ils font valoir que la Tunisie se compose principalement de petites et moyennes municipalités : près de 59 % des municipalités ont moins de 25 000 habitants et 28 % d’entre elles ont entre 10 000 et 50 000 habitants. En fait, seule la mairie de Tunis atteint le nombre maximum de conseillers municipaux prévu par le texte gouvernemental (60)42.

• 43 . La loi électorale de 2014 avait prévu, pour partie, un financement public a priori de la campagne (...)

29Les conditions de financement de la campagne électorale sont également perçues comme un obstacle à la pluralité des candidatures et à la participation des acteurs locaux, alors qu’elles sont présentées par le gouvernement comme un instrument de bon usage des fonds public43. L’article 78 du projet de loi prévoit un mode financement public des candidatures a posteriori. Autrement dit, la subvention au titre de l’aide publique à la campagne électorale n’est versée qu’après l’annonce des résultats sur présentation de justificatifs. De surcroît, son versement est conditionné à l’obtention par la liste de candidats de 3 % au moins des suffrages exprimés dans la circonscription où ils se présentent.

• 44 . Sous-entendu Nidaa Tounes et Ennahdha. Commission des lois électorales, 23 février 2016. Compte-r (...)
• 45 . Al-Sabah al-Ousbou‘i, « Rafik Halouani… », op. cit.
• 46 . Intervention du député Ghazi al Chaouachi, Séance plénière du matin, 14 juin 2016, enregistrement (...)

30Alors que Chafik Ayadi dénonce ce régime de financement qui « restreint l’accès à la scène politique et privilégie les partis soutenus par la “bourgeoisie” »44, Rafik Halouani insiste sur le danger ploutocratique qui guette une démocratie tunisienne tombée dans les mains des « gens d’argent »45. En plénière, quelques députés tentent, à travers un amendement (refusé), d’obtenir la baisse du seuil d’accès au financement de 3 à 2 %46.

• 47 . Avant-projet de loi organique pour les élections locales, 20 octobre 2015, op. cit.
• 48 . Telle est la position développée par deux représentants nahdhaouis au sein de la commission (Moun (...)

32Dans son exposé des motifs, la commission chargée de rédiger l’avant-projet de loi précise que cet article vise à écarter le spectre des allégeances familiales au sein des conseils municipaux et régionaux47, tandis que les opposants à cette disposition font valoir qu’elle porte atteinte au principe d’égalité entre les citoyens tunisiens et touche au droit de candidature. Pour ces derniers, il n’est pas possible de restreindre le droit individuel de se porter candidat et d’être conseillers municipal ou régional, en raison de l’existence d’un lien de famille avec d’autres candidats48.

• 49 . Commission des lois électorales, Rapport sur le projet de loi organique…, op. cit.

33Toutefois, Chafik Ayadi attire l’attention de ces collègues sur la prégnance des logiques tribales dans de nombreuses régions. Il invoque les dangers qu’il y aurait à importer des solidarités et des conflits claniques dans les conseils municipaux et régionaux tout en reconnaissant que la question ne se pose que dans certaines régions de la Tunisie. Et de s’interroger sur la possibilité de donner une base juridique à ce caractère exceptionnel et à priver ainsi « un nombre considérable de citoyens de présenter leur candidature et d’être élus aux conseils locaux »49. La solution de compromis trouvée par les membres de la commission consiste à limiter à deux le nombre de candidats de la même famille sur une même liste électorale.

• 50 . Dans cette perspective, « prévoir des quotas de diplômés chômeurs ou de retraités dans les assemb (...)
• 51 . Pierre Rosanvallon, Le peuple introuvable…, op. cit., p. 231.

35Des accusations réciproques similaires vont être portées par les uns et les autres à propos des discriminations positives prévues par la nouvelle législation en faveur des « jeunes », des femmes et des handicapés. Ces dispositions sont présentées par leurs supporters comme ayant vocation à respecter la volonté des constituants et à pallier les carences des deux lois électorales précédentes, alors que pour leurs critiques ces mesures aboutiront à l’exclusion des « indépendants » de la politique électorale. Certains députés invoquent à ce propos une remise en cause du principe d’égalité des chances entre les candidats et le caractère arbitraire des catégories mobilisées, de la représentativité ou de la valorisation de tel ou tel groupe social pour accéder aux assemblées élues50. Pour eux, l’appétence des tenants de la discrimination positive à remédier à la « saisie incomplète et tronquée de la société »51 dans les opérations électorales de 2011 et 2014, aboutirait, non pas à une plus juste représentation, mais au contraire à la mainmise des plus forts (al-taghawwul) dans les assemblées locales. En effet, la question de la capacité des partis politiques à rendre effectif l’établissement de quotas de jeunes, de femmes ou d’handicapés reste posée, d’autant que les élections locales les démultiplient à l’échelle de chaque collectivité territoriale : la loi électorale ne prévoit pas de modulation des contraintes en fonction du nombre d’habitants des municipalités.

• 52 . Zied Krichen, « Élections locales : quatre défis à relever » (en arabe), Al-Maghreb, 31 mai 2016.

36Or, il est prévu par le texte gouvernemental que, selon le nombre d’habitants de la commune, les conseils municipaux comprennent entre 12 et 60 membres ce qui devrait aboutir à la désignation de plus 7 500 élus. Les conseils régionaux, quant à eux, comportent 36 à 62 membres, ce qui donnera un total d’environ 1 200 élus. Cela signifie que le parti politique qui veut présenter des listes dans toutes les municipalités et régions devra désigner environ 8 700 candidats répondant aux critères et conditions fixés par la loi électorale (parité, représentativité des jeunes, les handicapés, obligation pour le candidat d’être inscrit sur les listes électorales de la circonscription où il se présente)52.

• 53 . HIROR, Séance du 31 mars 2011, p. 109.

37« La révolution tunisienne est celle de la jeunesse »53 déclarait en 2011 devant ces collègues de l’HIROR, Fadhel Bettahar, représentant des régions. Cette proclamation n’a pas abouti, en dépit des déclarations des uns et des autres, à la mise en œuvre effective d’une discrimination positive en faveur des « jeunes ». Certes, la Commission de législation générale de l’ANC avait bien proposé d’inclure dans la loi électorale de 2014 une disposition prévoyant qu’un candidat de moins de 30 ans figure impérativement parmi les trois premiers candidats de la liste, mais la Commission des consensus de l’ANC avait réduit la portée de la mesure en précisant que chaque liste comporterait parmi les 4 premiers noms « un candidat jeune, ne dépassant pas les 35 ans ». Le jeunisme révolutionnaire n’avait pas résisté aux réticences des petites formations dépendantes de cadres et de militants relativement âgés (Gobe, 2015 : 76).

• 54 . La Constitution du 27 janvier 2014 affirme dans son article 133 que « la loi électorale garantit (...)
• 55 . Avant-projet de loi organique pour les élections locales, op. cit. La jeunesse est également valo (...)

38Pour les rédacteurs de l’avant-projet de loi électorale relatif aux collectivités territoriales, il convient d’introduire un quota de jeunes sur les listes électorales, d’autant que le constituant a voulu faire des conseils locaux un lieu d’apprentissage et de participation des jeunes à la vie publique54. Aussi, le texte prévoit-il, d’une part, « l’abaissement de l’âge de la candidature de 23 ans à 18 ans et sa mise en concordance avec l’âge du droit de vote, comme dans la plupart des démocraties », et, d’autre part, « qu’un tiers des membres de chaque liste candidate ne dépasse pas 35 ans », que « le premier tiers de la liste comprend au moins un candidat ou une candidate de moins de 35 ans »55. Le non-respect de ces conditions serait sanctionné par l’invalidation de la liste.

• 56 . Le réseau du pôle civil pour le développement et les droits de l’Homme du gouvernorat de Médenine (...)
• 57 . La présidente de la Commission, Kalthoum Badreddine rappelle au cours des débats à ses collègues (...)
• 58 . Deux députés (un nahdhaoui et un membre de Nidaa Tounes) votent contre et un autre s’abstient sur (...)
• 59 . Intervention du député du Front populaire Monji Rahoui à l’ARP, Séance plénière de l’après-midi, (...)
• 60 . Aux législatives de 2014, Le taux de participation des électeurs de la tranche d’âge 18-40 ans (5 (...)

40Ce retour en arrière gouvernemental est critiqué par les advocacy groups lors de leur intervention devant la Commission des lois électorales56. La majorité des membres de la commission soutiennent un renforcement de la représentation des jeunes dans les listes électorales57, mais considèrent que l’imposition d’un quota de jeunes trop important est irréaliste. Aussi la députée Monia Brahim (Ennahdha) propose-t-elle d’appliquer un régime graduel d’intégration de jeunes sur les listes électorales. La nouvelle rédaction du texte gouvernemental voté prévoit, outre la mention que le premier tiers de la liste comprend au moins un candidat ou une candidate de moins de 35 ans, la présence dans le restant de la liste d’un jeune (moins de 35 ans) tous les six candidats58. Toutefois, la problématique de la mobilisation de jeunes candidats reste pendante et elle se pose, là encore, de manière particulièrement cruciale pour les petits partis59. Force est de constater la faiblesse de la représentation de la « jeunesse » à l’ARP : Les députés âgés de 20 à 35 ans ne représentent que 9 % des élus et les résultats des dernières élections ont fait apparaître une désaffection des tranches de population les plus jeunes (très marquée dans les régions du centre et du sud du pays) pour la chose électorale60.

• 61 . Intervention de Radia Bel Haj Zekri (AFTURD), HIROR, séance du 4 avril, 2011 p. 135.
• 62 . Dans le cadre d’une parité verticale avec alternance, les listes de candidats comportent autant d (...)
• 63 . HIROR, Séance du 11 avril 2011, p. 234.

41La parité homme/femme dans les conseils élus soulève des difficultés similaires à celle de la représentation de la jeunesse, bien que la thématique de l’accès des femmes aux fonctions électives apparaisse bien plus connectée à la problématique de l’égalité des sexes et de la parité qu’à la « révolution ». Elle a été portée à l’HIROR par deux associations féministes sécularistes nées sous la présidence Ben Ali, l’Association tunisienne des femmes démocrates et l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) dont l’objectif était de faire en sorte que la loi électorale permette de représenter de manière arithmétique l’égalité hommes/femmes61. Cette revendication a abouti à insérer dans la loi de 2011 le principe de la parité dite verticale62 qui prévoit que « les candidats sont classés entre femmes et hommes dans les listes de manière alternée »63.

• 64 . Chawki Gaddès, « Élections législatives du 26 octobre 2014. Que veulent dire les résultats ? », R (...)

42Mais l’application de cette disposition n’a pas pour autant signifié une égale représentation des hommes et des femmes à l’ANC, 93 % des listes présentes aux élections du 23 octobre 2011 ayant un homme pour tête de liste : sur les 217 sièges de l’ANC, 49 sont revenus à des femmes dont 42 du parti Ennahdha arrivé en tête. Aux élections législatives de 2014, le nombre de femmes élues a progressé passant de 49 à 68 en raison de la concentration du vote sur les deux principaux partis de la scène politique : outre les 12 femmes élues comme tête de liste, les 56 autres députées provenaient exclusivement de Nidaa Tounes (32) et d’Ennahdha (24) qui avaient obtenu suffisamment de voix pour faire élire les deuxièmes, quatrièmes, voire cinquièmes de leurs listes en vertu du principe de parité verticale64.

• 65 . Al Hunfington Post, « Tunisie : Des associations réclament la parité verticale et horizontale dan (...)

43La consécration par la nouvelle Constitution dans son article 46 du principe de la parité au sein des conseils élus fait espérer à certaines associations féministes que la prochaine loi électorale articulera le principe de la parité horizontale à celui de la parité verticale65.

• 66 . Projet de loi organique relatif amendant et complétant la loi organique n° 16 du 26 mai 2014, op. (...)

44La commission de juristes chargée de rédiger l’avant-projet de loi organique pour les élections locales a proposé de consacrer dans le nouveau texte de loi parité verticale et horizontale. Ce que reprend à son compte le projet gouvernemental présenté en commission en affirmant dans son article 49 decies que « Les candidatures aux conseils municipaux et régionaux se présentent sur la base de la parité entre femmes et hommes, selon la règle de l’alternance au sein de la même liste. Les partis et les coalitions qui se présentent dans plus d’une circonscription électorale appliquent à la tête de liste le principe de la parité entre hommes et femmes. Les listes qui n’appliquent pas ce principe de parité seront rejetées »66. Ainsi rédigé le texte est loin de faire l’unanimité. Le rejet de la liste ne respectant le principe de parité prévu par le dernier alinéa de l’article a provoqué un débat autour de la difficulté de sa réalisation.

• 67 . « C’est un choix politique, si un parti ne peut pas présenter des listes dans les circonscription (...)

45La présidente de la commission (Kalthoum Badr Eddine, Ennahdha) s’est d’ailleurs placée précisément sur ce terrain pour défendre la formulation gouvernementale. Elle considère qu’à partir du moment où l’on accepte le principe de la parité verticale, la parité horizontale ne pose pas de difficultés particulières puisqu’elle implique uniquement un changement de l’alternance homme/femme sur les listes électorales. Par ailleurs, puisque les élections locales sont fondées sur le principe de proximité, les femmes pourront se rendre facilement disponibles, car elles seront proches de leur lieu de travail et de leur famille. Et in fine, concernant les difficultés que pourraient avoir certains partis politique de constituer des listes respectant le principe de parité verticales dans les municipalités les plus importantes au regard du nombre de sièges (60, 36, 32), elle les invite à se concentrer sur des communes plus petites…67. Certaines de ses collègues nahdhaouiya sont plus nuancée : Dalila Baba affirme que la parité sera difficile à réaliser dans les communes rurales et elle préfère, tout comme Monia Brahim, recourir à un système de quotas. Par ailleurs, cette dernière, souhaite substituer des sanctions financières à l’invalidation des listes qui ne respecteraient pas la parité.

• 68 . On peut écouter son intervention en séance plénière de l’après-midi, 1er juin 2016, Chaine offici (...)

46La Commission vote le principe de la parité verticale et horizontale, mais prévoit des sanctions moins strictes que dans le projet gouvernemental : les listes qui ne respectent pas la parité verticale seront rejetées, alors que celles qui contreviennent au principe de parité horizontale seront privées de subventions publiques (dans la limite du nombre de listes contrevenantes)68. La députée Leila Hamrouni du bloc al-Horra a vu dans cet amendement une manœuvre d’Ennahdha et de Nidaa Tounes, deux partis « riches » qui pourront se départir du principe de parité horizontale en payant une simple amende. Mais le gouvernement propose en séance plénière de supprimer cette disposition et de rétablir le principe d’un rejet des listes ne respectant pas la parité horizontale.

• 69 . Sabrine Ben Jemaa, « Débat autour du droit vote des militaires et des policiers : la porte de la (...)

49Pour les premiers, la Tunisie est une démocratie naissante et fragile, susceptible d’être menacée. Par conséquent, il convient d’assurer la neutralité de l’armée et de la police. Permettre aux membres des forces armées et de police de voter, c’est introduire le ver dans le fruit en créant les conditions de leur politisation et l’éventualité d’une intervention directe dans la vie politique. Et la presse nahdhaouie de pointer les appels au coup d’État militaire sur le modèle égyptien du général Sissi, lancés en juillet 2013 par des dirigeants du Front populaire et Nidaa Tounes, à la suite de l’assassinat du député membre du Front populaire, Mohamed Brahmi69.

• 70 . Outre Tunis (plus de 500 000 habitants), douze municipalités (un peu moins de 3,5 % du total des (...)

52Pour le reste, le texte de loi voté signe la défaite politique des associations de surveillance. Elle obère probablement la capacité des petits partis et des listes locales à concourir dans les « grandes municipalités », même si en Tunisie, celles-ci représentent moins de 13 % du total communes70. Les logiques des politiques nationales et le désir de rationaliser le scrutin animant les deux principales formations politiques de l’ARP ont prévalu : le principe des listes fermées, le refus de baisser le seuil électoral de 3 à 2 %, ainsi que le financement public des candidatures a posteriori avec conditionnement du versement de la subvention à l’obtention par la liste de candidats de 3 % au moins des suffrages exprimés, ont été votés par les députés.

• 71 . Frida Dahmani, « Tunisie : le (trop ?) gros chantier des élections municipales », Jeune Afrique, (...)
• 72 . Al-Dhamir, « Youssef Chahed, ministre des affaires locales : “Nous avons eu recours à des critère (...)
• 73 . Autrement dit, le refus de prendre en compte les clivages « claniques » locaux qui seraient liés (...)

53Il convient de noter que l’adoption de la nouvelle loi électorale constitue une toute première étape dans le processus de décentralisation. Ce point a suscité l’interrogation de certains journalistes quant à la capacité du gouvernement de mener à bien dans des délais « raisonnables » le chantier des élections locales et de la décentralisation proprement dit71. En effet, L’ISIE doit procéder aux inscriptions sur les registres électoraux, opération qui s’annonce au long cours en raison de la création nouvelles communes, 25 en 2015 et 61 nouvelles en 2016, ce qui implique l’intégration de 3,5 millions de personnes dans un cadre municipal72. In fine, la mise en place de ces municipalités renvoie au fait qu’un tiers de la population tunisienne, sous Ben Ali et depuis sa chute, n’a aucun lien avec le territoire local, si ce n’est à travers les administrations d’Etat et par le biais des élections législatives nationales. Le nouveau découpage territorial qu’elle implique n’est pas allé sans mouvements de protestations de la part de populations s’estimant lésées par l’élargissement du périmètre territorial de certaines municipalités (difficultés d’accès aux services municipaux en raison de l’éloignement du siège de la municipalités) ou refusant d’être rattachés à de nouvelles communes considérées comme artificielles et ne prenant pas en compte les réalités sociales locales73.