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115 | 2016
Annuaire du Collège de France 2014-2015
Résumé des cours et travaux 115e année
V. Professeurs honoraires

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011

Mireille Delmas-Marty
p. 834-837

Texte intégral

Recherches

1Mes recherches ont principalement porté sur la gouvernance mondiale et la protection de l’environnement, notamment face au dérèglement climatique, tant au Collège de France qu’à l’Institut de France.

2Au Collège de France, dans le prolongement des réseaux ID sur l’internationalisation du droit, j’ai collaboré avec la chaire d’Alain Supiot, sur le thème « Prendre la responsabilité au sérieux » (Conv. Collège de France et fondation Charles Léopold Mayer, 16 septembre 2013). Ce programme porte sur le droit comparé et international de la responsabilité. À la fois descriptif et prescriptif, il vise à analyser et à encourager les processus contemporains de responsabilisation des titulaires d’un pouvoir global, spécialement dans les domaines de la santé, de l’environnement, des marchés financiers et du droit social. Ce programme a été l’occasion de plusieurs rencontres. Le 10 juin 2015, j’ai animé, après plusieurs réunions préparatoires, une rencontre consacrée à la discussion d’un projet de douze propositions portant sur la gouvernance mondiale face à la globalisation économique et financière, dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat prévue en décembre 2015 (colloque labellisé COP21). Aux six propositions portant sur la recherche de nouveaux modèles pour le climat (universalisme pluraliste et libéralisme encadré par la hard law), nous avons ajouté les six autres, portant plus largement sur l’adaptation des modèles existants (libéralisme autorégulé et souverainisme solidaire). Les 11 et 12 juin 2015 ces propositions ont été présentées et discutées au cours d’un colloque auquel j’ai contribué (actes parus aux PUF à la rentrée 2015).

3Dans le cadre de l’Institut de France (fondation Édouard Bonnefous), j’ai organisé au sein de l’Académie des sciences morales et politiques et de l’Académie des sciences une recherche sur « L’environnement et ses métamorphoses », destinée à éclairer un double processus. D’une part la transformation (au sens grec de métamorphose) de l’environnement par les humains, car l’homme a très tôt commencé à agir sur son environnement. D’autre part, le processus inverse, tout aussi ancien, de la transformation des humains par leur environnement, car l’homme a sans doute toujours été conditionné par les aléas de son environnement. En somme, nous nous proposions d’étudier les interactions entre l’homme et la nature, en associant des disciplines extrêmement variées, de la climatologie à l’économie et au droit en passant par l’anthropologie, l’urbanisme, la philosophie, la sociologie. Un colloque (également labellisé COP21) s’est tenu les 24 et 25 juin (actes parus chez Hermann, novembre 2015), en partenariat avec le journal Le Monde.

4Parallèlement, j’ai poursuivi les recherches du réseau franco-chinois autour du thème de la constitutionnalisation du droit en Chine et en France (colloque septembre 2014, à paraître, Larcier 2015).

5Comparer à travers leur constitution deux cultures juridiques aussi différentes que celles de la Chine et de la France peut sembler un pari impossible, surtout si le terme de constitution est compris, dans une vision immobile du droit, comme un dispositif statique ayant deux fonctions principales : l’organisation formelle des pouvoirs, déterminant la répartition des compétences entre les organes de l’État, et l’énoncé dogmatique de valeurs qui sont supposées donner cohérence à l’ensemble du système. Dans la Constitution française (adoptée en 1958 et modifiée à plusieurs reprises), le formalisme est essentiel, alors que la fonction dogmatique semble largement absente. Même s’il existe un dogmatisme extra-constitutionnel, qui remonte à l’Ancien Régime, cette fonction ne sera que progressivement intégrée au « bloc de constitutionnalité » par la jurisprudence (d’abord par le Conseil d’État et la Cour de Cassation, plus tardivement par le Conseil constitutionnel).

6À l’inverse, la constitution chinoise actuelle (adoptée en 1982 et plusieurs fois modifiée) privilégie la fonction dogmatique, le dogme étant rappelé dans le préambule qui exprime la doctrine des chefs d’État successifs. En outre, même si le principe de l’État de droit est désormais inscrit dans la constitution chinoise, la véritable organisation des pouvoirs reste extraconstitutionnelle (cf les Livres blancs publiés par le Conseil des affaires de l’État), le rôle prépondérant du Parti communiste chinois (PCC) marquant une conception radicalement différente de la nôtre, car le champ des pouvoirs de l’État n’est pas structuré par un principe de séparation mais par un principe de fusion au profit de la direction du PCC qui réunit tous les pouvoirs au nom du « droit du peuple d’être maître du pays ». D’où la difficulté à comparer la constitution chinoise et la constitution française dans leur état actuel.

7En revanche si l’on comprend le terme de constitutionnalisation comme un mouvement, un processus transformateur, on peut observer dans les deux pays le passage d’une constitution virtuelle à une constitution réelle et la consolidation de l’emprise de la Constitution. On peut alors comparer les formes de ce processus, qui n’est pas linéaire mais sinueux, et les vitesses mises à contourner les obstacles, à commencer par l’absence de contrôle de la constitutionalité des lois, qui rendent la constitution peu effective.

8Enfin, et de façon très complémentaire, le groupe de jeunes juristes « postdoc » que j’anime au Collège de France a poursuivi sa recherche théorique sur les dynamiques juridiques. L’étude porte sur des processus comme la consolidation que l’on vient d’évoquer pour le droit interne, ou, en droit international, la contextualisation normative, dans l’espace et dans le temps (où elle devient anticipation). Au-delà de la description des formes et vitesses de chaque processus, l’étude porte sur les principes juridiques qui les ordonnent, tels que, pour la contextualisation, les principes de subsidiarité, de complémentarité, ou de proportionnalité ; puis sur les techniques d’ajustement qui répartissent les compétences à plusieurs niveaux, comme la marge nationale d’appréciation, ou la notion en matière climatique de « responsabilités communes mais différenciées ».

Publications

9Delmas-Marty M., Préface à Saenko L. (éd.), Le nouveau code pénal, 20 ans après. État des questions, Paris, LGDJ, 2014, XI sq.

Delmas-Marty M., Préface à Neyret L. (éd.), Des écocrimes à l’écocide. Le droit pénal au secours de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, coll. « Droit(s) et développement durable », 2015, VII sq.

Delmas-Marty M., « Un parquet européen en prise sur la mondialisation », postface à Giudicelli-Delage G., Manacorda S., Tricot J. et Delage P.-J. (éd.), Le contrôle judiciaire du parquet européen. Nécessité, modèles, enjeux, Paris, Société de législation comparée, coll. « UMR de droit comparé de Paris », no 37, 2015, p. 331 sq.

Delmas-Marty M., « Perspectives ouvertes par le droit de l’environnement », Le droit répressif. Quelles perspectives pour l’environnement, Revue juridique de l’environnement, vol. 39, hors-série no 1, 7 juillet 2014, -13.

Delmas-Marty M., Jeammaud A. et Leclerc O. (éd.), Droit et humanisme. Autour de Jean Papon, juriste forézien, Paris, Classiques Garnier, coll. « Esprit des lois, Esprit des lettres », no 6, 2015.

Delmas-Marty M., « Vers une citoyenneté mondiale ? », Journal RESOLIS, no 2, novembre 2014, 97-101.

Delmas-Marty M., « Internationalisation des normes et métamorphose de l’ordre juridique », dans Baubérot J., Milot M. et Portier P. (éd.), Laïcité, laïcités. Reconfigurations et nouveaux défis. Afrique, Amériques, Europe, Japon, Pays arabes, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, coll. « 54 », 2014, 309 sq.

Delmas-Marty M., « Humaniser la mondialisation », dans Wieviorka M., Lévi-Strauss L. et Lieppe G. (éd.), Penser global. Internationalisation et globalisation des sciences humaines et sociales, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, coll. « 54 », 2015, 29 sq.

Auditions publiques

10Sécurité numérique et risques, Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Audition de juin 2014 publiée en 2015, tome II p. 261 sq.

La réforme de la prescription pénale, audition Commission des lois, Assemblée nationale, 6 février 2015.

Conférences

11« Le procureur européen : une double perspective », Conseil européen, 18 septembre 2014.

« Le droit peut-il contribuer à humaniser la mondialisation ? », Luncheon Conference, Secrétariat général du Conseil européen, Bruxelles, 19 septembre 2014.

« Face à la mondialisation, que peut le droit ? », conférence, université populaire, Arcueil, 3 décembre 2014 (voir http://94.citoyens.com/​2014/​humaniser-la-mondialisation-debat-avec-mireille-delmas-marty-a-arcueil,01-12-2014.html).

« Universalisme des droits de l’homme et diversité des cultures », Athènes, Institut français, 18 mars 2015.

Enseignements

12Face aux défis environnementaux : que peut le droit ? Fondation Bordeaux Université, chaire Gilles Deleuze, 17-24 novembre 2014, un ensemble de quatre cours de 2 heures (« Les défis environnementaux et la formation de valeurs communes ? », « Les acteurs de la mondialisation du droit », « Les métamorphoses de l’ordre juridique », « Humaniser la mondialisation ») ; un dialogue philosophie-droit, avec Guillaume Le Blanc et Cynthia Fleury, « Faire reculer l’inhumain ? » ; deux séminaires de 2 heures (l’un sur mon livre Résister, responsabiliser, anticiper , l’autre sur les thèmes du cours) ; une conférence « grand public » correspondant au dernier cours (Voir : http://fondation.univ-bordeaux.fr/​sites/​default/​files/​pdf/​2015-04-deleuze-syntheses-m-delmas-marty.pdf).

Impact de l’internationalisation du droit sur les relations internationales : une lecture interdisciplinaire de la pensée de Mireille Delmas-Marty, par Kathia Martin-Chenut, cours Chaire franco-brésilienne, Institut des relations internationales de l’Université de Sao Paolo, juillet-août 2015.

Diffusion des connaissances : entretiens

13Avec Nathalie Levisalles, « Distinguer les idées qui choquent de l’incitation à la haine », Libération 17-18 janvier 2015.

Avec Eric Aeschimann, « Le risque d’une société de susspicion », Obs numéro spécial, 14 janvier 2015.

Avec Caroline Broué (La grande table) « Terrorisme, que peut le droit ? » France Culture 12 janvier 2015.

Avec Nicolas Demorand et Vincent Giret, « La liberté d’expression dans le monde », France inter, 6 mars 2015.

Avec Stephen Breyer, juge à la Cour suprême des États-Unis sur son livre à paraître (The Court and the World), Collège de France, 14 avril 2015.

Avec Gérard Courtois, Vincent Giret et Yann Plougastel, « La liberté d’expression conditionne l’exercice de tous les autres droits », La liberté d’expression, numéro hors-série, Le Monde, avril 2015.

Avec Franck Johannes, « La démocratie dans les bras de Big Brother », Le Monde, 6 juin 2015.

Colloques1

  • 1  Voir également supra, « recherches ».

14Rencontre réseau ID franco-brésilien, Paris, 25-26 septembre 2014.

« Que peut le droit ? », in Le tour du monde des écomafias, 11 février 2015, Auditorium Le Monde.

« Pourquoi un rapprochement des cultures ? » in Première réunion d’experts sur la Décennie du rapprochement des cultures, Unesco, 24-25 mars 2015.

« Libertés individuelles et corps social en tension », in Penser les libertés après le 7 janvier 2015, universités Lyon 2 et Lyon 3, 3 avril 2015.

« Les chemins vers un Jus commune mondial », in Conférence inaugurale d’un cycle de conférences sur « Droit comparé, territorialité du droit : défis et enjeux », Conseil d’État, 20 mai 2015 (voir : http://www.conseil-etat.fr/​Actualites/​Le-Conseil-d-Etat-vous-ouvre-ses-portes/​Les-colloques-en-videos/​Droit-compare-territorialite-du-droit-defis-et-enjeux).

« De la Grande accélération à la grande métamorphose » in L’environnement et ses métamorphoses, Institut de France et Fondation Edouard Bonnefous en partenariat avec Le Monde, 25 juin 2015.

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Notes

1  Voir également supra, « recherches ».

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Pour citer cet article

Référence papier

Annuaire du Collège de France 2014-2015. Résumé des cours et travaux 115e année, Paris, Collège de France, novembre 2016, p. 834-837. ISBN 978-2-7226-0453-7

Référence électronique

Mireille Delmas-Marty, « Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011 », L’annuaire du Collège de France [En ligne], 115 | 2016, mis en ligne le 22 juin 2018, consulté le 23 juillet 2018. URL : http://journals.openedition.org/annuaire-cdf/12671

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Auteur

Mireille Delmas-Marty

Membre de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques), professeur émérite

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