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116 | 2018
Annuaire du Collège de France 2015-2016
Résumé des cours et travaux 116e année
Cours et recherches des professeurs
II. Sciences humaines et sociales

État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités

Alain Supiot
p. 501-518

Plan

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Notes de la rédaction

Sont disponibles en audio et en vidéo sur le site internet du Collège de France : le séminaire « La responsabilité solidaire » (http://www.college-de-france.fr/site/alain-supiot/seminar-2015-2016.htm), les conférences de Janis Sarra (http://www.college-de-france.fr/site/alain-supiot/guestlecturer-2015-2016.htm) et celle de Mark Freedland (http://www.college-de-france.fr/site/alain-supiot/guestlecturer-2015-2016__1.htm).

Texte intégral

Enseignement

Cours – La justice sociale internationale (II)

Résumé

1Le cours de l’année 2015-2016 a été le second d’un cycle consacré à la justice sociale internationale. Dans le prolongement de l’année précédente, consacrée aux origines de cette notion et à sa mise en œuvre par l’Organisation internationale du travail (OIT) depuis 1919, ce cours a eu pour objet d’évaluer la contribution à la réalisation de la justice sociale des grandes organisations internationales ou régionales instituées après la Seconde Guerre mondiale.

Introduction

  • 1   CEDH, 1er juillet 2014, S.A.S. c. France, no 43835/11, § 122 et passim.
  • 2   CEDH, arrêt précédent, § 157.

2La mise en œuvre de la justice sociale ne peut se réduire à une distribution de droits individuels, mais requiert des institutions qui l’incarnent et soudent une communauté politique. Une société juste, qu’elle soit formée d’individus ou d’États, ne se résume pas à la notion, aujourd’hui consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), du « vivre-ensemble1 ». Pour la Cour, cette notion tire sa force juridique du « droit […] d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble », la préservation des conditions du « vivre ensemble » étant un élément de la « protection des droits et libertés d’autrui2 ». Autrement dit, une émanation des droits individuels et en aucun cas un impératif social. Au regard de l’histoire du droit, la consécration du « vivre ensemble », dans la jurisprudence de la CEDH comme dans la rhétorique politique, est l’un des symptômes de la perte de compréhension de ce qu’est une société humaine, ainsi assimilée à une collection d’individus. Dans son sens premier, qui est celui du droit civil, la société requiert ce qu’on nomme l’affectio societatis. Cette notion apparaît dans le Digeste (XVII, 2, 31), où elle sert à distinguer d’une part le contrat de société, qui procède d’une disposition d’esprit, d’une intention des parties de lier leur sort dans une entreprise commune, et d’autre part la simple communauté de biens qui procède, comme dans l’indivision, d’une interdépendance objective, sans intention de partage des gains et des pertes. C’est par ce critère que le Code civil caractérise aujourd’hui encore le contrat de société, source de bénéfices et de charges partagées entre des associés unis dans une « entreprise commune » (art. 1832). Plus encore que le contrat de société du droit civil, une société politique – qu’elle soit nationale ou internationale – suppose l’attachement de ses membres à un destin commun fondé sur une même représentation des droits et devoirs de chacun, c’est-à-dire sur une même représentation de la justice.

3L’affectio societatis ainsi définie requiert des institutions qui tout à la fois donnent à voir, célèbrent et mettent en œuvre cette représentation partagée de la justice. C’est dans ce contexte qu’après la Première Guerre mondiale on a choisi d’appeler « Société des nations » la première organisation internationale visant à assurer la paix et la coopération entre tous les pays de la planète. Organisation dont les deux piliers étaient la Cour internationale de justice et l’Organisation internationale du travail (OIT). Le cours de 2014-2015 avait longuement étudié la genèse, les missions et les raisons de la crise actuelle de l’OIT. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de nouvelles institutions ont été créées à côté de l’OIT pour mettre en œuvre les « objectifs communs » unissant les nations. Deux types d’institutions ont ainsi vu le jour, dont les missions concernent la réalisation de la justice sociale :

– les institutions ayant une mission sociale, soit générale, soit spécialisée, à l’échelle mondiale ;

– les institutions ayant pour mission une intégration économique et sociale à l’échelle d’une région du monde.

4Plutôt qu’une présentation exhaustive de ces institutions, le cours a eu pour objet d’évaluer la contribution effective de certaines d’entre elles à la réalisation de la justice sociale. C’est le cas au sein de l’Organisation des Nations unies du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de deux de ses principales agences : l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco). Concernant les institutions régionales de taille continentale, le cours a eu pour objet de dresser un bilan social des deux grandes institutions européennes que sont le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

5En charge de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) (1948), les Nations unies se sont dotées à cet effet d’instruments juridiques de portée générale par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Entré en vigueur en 1976, ce pacte reprend la liste des droits proclamés par la DUDH mais avec des inflexions qu’il convient de noter, tels la reconnaissance du droit de grève et l’accent mis sur la coopération internationale. Le PIDESC a été complété en 2008 par un protocole facultatif, qui ouvre aux particuliers comme aux États une procédure de « communications » (i.e. de plaintes) et d’enquêtes à l’encontre des États parties n’en respectant pas les dispositions. Fin 2015, ce protocole avait été ratifié par 21 pays dont la France (en mars 2015).

6Depuis que le législateur s’est laissé convaincre qu’un remède au chômage serait de réduire les protections jugées excessives du droit du travail, les normes sociales internationales sont autant de garde-fous, évitant une régression trop considérable de ces protections. C’est ainsi que le gouvernement français avait dû renoncer en 2008 au « contrat nouvelle embauche », jugé non conforme aux dispositions de la Convention no 158 de l’OIT. Le protocole additionnel du PIDESC pourrait pareillement servir à contenir les entreprises de déréglementation du droit du travail. Telle une ancre flottante, la forme juridique freine la dérive des pays soumis au vent des idéologies, sans arrêter pour autant le cours de l’histoire.

7Cette force juridique réelle des normes sociales internationales ne concerne toutefois que les États qui les ont ratifiées. Or, dans le contexte de la globalisation et de l’effacement des frontières du commerce, les entreprises multinationales (EMN) peuvent pratiquer le law shopping et sont largement émancipées de toute tutelle publique. Elles s’organisent en chaînes internationales de production et tirent leur valeur moins de la détention matérielle de moyens de production que de la conception et du contrôle de systèmes d’information reliant les différents maillons de ces chaînes. La plupart de ces entreprises se réclament de leur « responsabilité sociale et environnementale » (RSE). Animés par la morale, ou par l’intelligence de leurs intérêts à long terme, elles prétendent s’engager sur une base purement volontaire au service de la sécurité ou du bien-être de toutes leurs « parties prenantes » (stakeholders) : leurs salariés et leurs clients, mais aussi leurs tenanciers (filiales, sous-traitants, fournisseurs). Ressurgissent ainsi les techniques du paternalisme qui, au xixe siècle, avaient précédé et à certains égards préparé l’avènement de l’État social. Les organisations internationales se sont contentées d’accompagner ce mouvement, en proposant aux entreprises concernées des cadres normatifs auxquels elles peuvent se référer pour développer leur propre politique de RSE.

8L’ONU a ainsi adopté un instrument non contraignant, élaboré à sa demande par le professeur John Ruggie : les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations unies ». La responsabilité de l’entreprise y est définie en termes de « diligence raisonnable » (traduction de la notion de due diligence) et entraîne un devoir de vigilance qui s’étend, au-delà de son périmètre organisationnel, à son périmètre opérationnel. L’engagement attendu des entreprises est politique et non pas juridique. Nous restons ici dans le domaine de la soft law. Sa mise en œuvre est procédurale et participe de ce qu’on appelle des programmes de compliance. Une fois ce programme installé dans l’entreprise, à la manière d’un logiciel, la puissance publique n’aurait plus en principe besoin d’intervenir. L’analyse des « principes opérationnels » du rapport Ruggie a permis de mettre en évidence les liens d’allégeance que les États doivent amener les entreprises à souscrire à leur égard.

L’Organisation mondiale de la santé

9Plus encore que le celui de l’OIT, le préambule de la Constitution de l’OMS (1946) met l’accent sur la solidarité objective qui unit tous les peuples de la terre face aux risques. L’OMS a pour mission d’organiser activement cette solidarité en vue de prévenir ces risques, et dispose à cette fin d’un pouvoir normatif international. L’un des ressorts de cette solidarité active face aux maladies est le partage des connaissances. Mais ce partage se heurte aujourd’hui aux droits de propriété intellectuelle, dans des conditions qui illustrent particulièrement bien la schizophrénie de l’ordre juridique international. D’un côté y est solennellement proclamé « l’admission de tous les peuples au bénéfice des connaissances acquises par les sciences » (préambule), tandis que, de l’autre, ces connaissances sont l’objet d’une propriété privée opposable à tous les peuples. En ce domaine comme en beaucoup d’autres, le point de bascule est intervenu avec la création en 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et plus précisément avec l’adoption d’un régime multilatéral de protection des droits de propriété intellectuelle à l’échelle de la planète (Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit ADPIC ou TRIPS).

10Avant la signature des accords TRIPS, les produits pharmaceutiques relevaient entièrement des droits nationaux, et leur régime juridique y était généralement placé sous l’égide du principe de la protection de la santé publique. Ce principe avait conduit de nombreux pays à exclure les produits pharmaceutiques du domaine brevetable, notamment nombre de pays du Sud, soucieux de soigner leur population sans avoir à verser des royalties aux firmes pharmaceutiques établies au Nord. Ce fut le cas par exemple du Brésil, de l’Afrique du Sud, de la Turquie et de l’Inde, qui ne reconnaissaient pas la propriété intellectuelle des médicaments. C’est ainsi qu’en Inde l’Indian Patent Act de 1911 fut réformé en 1970 pour exclure de son champ d’application les produits de santé publique et les produits agricoles « en raison des intérêts de santé, de nutrition et d’existence des citoyens indiens ». Ce dispositif juridique a permis aux entreprises indiennes de pratiquer en toute légalité ce qu’on appelle l’ingénierie inversée, qui consiste à reconstituer la composition d’un médicament à partir d’un produit fini. Une puissante industrie pharmaceutique a ainsi pu être développée dans ce pays. Cette industrie a fourni des médicaments génériques à bas coût pour les besoins de sa population, mais aussi pour l’exportation vers d’autres pays du Sud.

11Suivie dans une moindre mesure par d’autres pays émergents, cette stratégie avait suscité dans les années 1980 de vives réactions de la part des pays occidentaux. Ce fut notamment le cas aux États-Unis, dont l’Académie des sciences, très liée à l’industrie pharmaceutique, s’est alarmée du risque de voir l’industrie américaine perdre sa domination sur les marchés prometteurs des pays émergents. Aussi a-t-elle appelé en 1997 le gouvernement à faire respecter partout dans le monde les droits de propriété intellectuelle des industries pharmaceutiques américaines sur la base de l’accord ADPIC fraîchement signé. Jusqu’alors il était admis que la protection de la santé publique, qui requiert des réglementations strictes, avait la primauté sur la protection des droits des commerçants. L’accord ADPIC a renversé cette hiérarchie et substitué la protection de la propriété industrielle à celle de la protection de la santé publique comme principe directeur du droit international des médicaments. Le dispositif de mise en œuvre judiciaire de la propriété industrielle se conjugue avec les procédures de sanction prévues par l’OMC à l’encontre des États ne respectant pas les accords de Marrakech. En principe, ces procédures ne sont ouvertes qu’aux États estimant leurs intérêts lésés. Mais diverses voies juridiques ont été créées, notamment en droit européen, pour permettre aux entreprises transnationales de déclencher cette saisine du juge du commerce international. Les règles de l’OMC ont ainsi à l’échelle mondiale le même effet que les quatre libertés de circulation (des biens, des capitaux, des services et des personnes) à l’échelle européenne : érigeant le droit du marché en droit constitutionnel mondial, elle déclasse les droits sociaux en droits de seconde zone, d’interprétation restrictive, et dont la mise en œuvre ne concerne que les États.

12La primauté ainsi accordée à la propriété intellectuelle sur le droit aux soins a donné lieu à un important contentieux international au tournant des années 2000 entre les États-Unis et l’Afrique du Sud, qui avait accordé ce qu’on appelle des « licences obligatoires » pour lutter contre la pandémie du Sida, c’est-à-dire des autorisations d’exploitations accordées par la puissance publique sans le consentement du propriétaire du brevet. Ces poursuites américaines déclenchèrent un vaste mouvement de solidarité internationale avec l’Afrique du Sud, obligeant l’OMC à assouplir sa position dans la Déclaration de Doha (2001). Cette déclaration est assez remarquable, car elle montre qu’une action collective internationale assez puissante peut endiguer le processus d’extension de la logique marchande à tous les aspects de la vie humaine et mettre un frein à la disqualification corrélative des droits sociaux. Force est cependant de reconnaître que la Déclaration de Doha a, dans le même temps, entériné le changement de principe directeur du droit international de la santé, désormais fondé sur la brevetabilité des médicaments.

13Le grand argument avancé pour admettre la brevetabilité des médicaments consiste à dire qu’elle est indispensable à l’innovation. Martelé par la Commission européenne dans sa communication sur le secteur pharmaceutique de 2009, cet argument est aussi celui de certains économistes, qui se fondent sur le nombre de brevets déposés pour mesurer l’innovation technologique. Cette conversion d’un dispositif juridique (le droit des brevets) en un instrument de quantification (en l’espèce la quantification du progrès technologique) ne peut conduire qu’à des résultats douteux, car elle méconnaît le laxisme dont certains droits nationaux font preuve dans la délivrance des brevets. Il est en revanche avéré que l’extension du domaine de la brevetabilité s’est traduite par une forte augmentation du prix des médicaments et par une difficulté croissante des plus démunis à y accéder. Elle conduit aussi la recherche pharmaceutique à se concentrer sur les secteurs les plus lucratifs, qui sont ceux des pays riches. On comprend dès lors la place nodale occupée par ce sujet dans les grands accords de libre-échange en cours de négociation par les États-Unis. Alors que le projet de Traité transatlantique se polarise sur la question de l’arbitrage, c’est celle du brevetage des produits pharmaceutiques qui suscite le plus d’inquiétudes dans le cas du Traité transpacifique. L’argument de l’encouragement de l’innovation avancé par les négociateurs américains a été sévèrement critiqué par Joseph Stiglitz, selon qui une limitation de la propriété intellectuelle serait au contraire de nature à rouvrir le champ à une concurrence porteuse d’innovation.

L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco)

14L’Unesco a été créée en 1945, avec pour mission de promouvoir l’exercice des droits culturels proclamés par les articles 26 (droit à l’éducation) et 27 (droit de jouir des arts et de participer au progrès scientifique) de la DUDH. Il faut noter l’ambivalence du droit à l’éducation (qui tout à la fois participe des droits de l’homme et doit les servir en assurant leur promotion en tant que corpus dogmatique universel), ainsi que la tension latente entre d’une part le droit de toute personne à jouir des arts et à bénéficier des progrès de la science et d’autre part les droits patrimoniaux des auteurs. Pour assurer la mise en œuvre des droits culturels, l’Unesco peut adopter des conventions internationales qui sont ensuite soumises à la ratification des États. Parmi ces conventions, celle qui intéresse le plus directement la question de la justice sociale internationale est la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette convention a été adoptée en 2005, peu d’années après la création de l’OMC, pour tenter de mettre un frein à l’assimilation des biens culturels à des marchandises soumises comme les autres aux principes d’appropriation privative et de mise en concurrence. L’analyse de cette convention montre que l’égal respect dû à toutes les cultures ne s’impose que dans la mesure où ces cultures respectent les droits de l’homme, qui occupent ainsi la place structurale d’une « Religion de l’humanité ».

15On retrouve ici à l’échelle internationale la hiérarchie entre « la Religion », avec une majuscule, et « des religions », avec un r minuscule, telle qu’on peut la mettre en évidence dans n’importe quel ordre juridique national. Cette distinction est capitale du point de vue de l’analyse juridique des débats contemporains sur la justice sociale « recognitive » et sur le multiculturalisme. La culture, ce n’est pas seulement un ensemble de « biens culturels », de musées et de concerts, voire de traditions culinaires, c’est beaucoup plus fondamentalement la façon dont une société s’institue en instituant une manière particulière d’habiter le monde, c’est-à-dire un système de représentations qui marque l’éducation et la psyché de chacun des individus qui la composent. Dès lors, l’affirmation de l’égalité de toutes les cultures ne suffit pas à régler les conflits qui naissent de leur diversité. À l’échelle nationale, longuement étudiée durant le cours, ce sont les principes constitutionnels, tel le principe de laïcité, qui permettent de placer la diversité des cultures sous l’égide d’une loi commune, qui s’impose à tous. À l’échelle internationale en revanche, ce sont les droits de l’homme qui, selon les termes de la Convention de 2005, occupent cette place de la Religion, avec un R majuscule, c’est-à-dire d’une foi objective qui doit être respectée par tous en tous pays. La reconnaissance de l’égale valeur de toutes les cultures procédant de cette foi, chacune de ces cultures doit reconnaître en retour la primauté et l’universalité des droits de l’homme. Il y a là un effet de structure inévitable – l’articulation des dogmes publics et des dogmes privés – dont l’une des plus éloquentes mises en scène architecturales est peut-être celle du Panthéon romain. Tel que le concevait l’empereur Hadrien, il était ouvert à toutes les divinités, mais toutes s’y trouvaient placées à égalité sous l’égide d’une place vide (qui pourrait aussi symboliser le pouvoir impérial). Animé par la foi en un seul Dieu, appelé à être reconnu partout et par tous, le christianisme était incompatible avec le respect du culte romain, c’est-à-dire avec la religio au sens historique premier de ce mot. Cette architecture institutionnelle fut ébranlée et finalement renversée lorsque le christianisme devint la nouvelle religion officielle de l’Empire (Édit de Milan, 313). Aujourd’hui, ce messianisme a pour vecteur le double universalisme du Marché et des droits de l’homme.

16Dans le cadre du respect des droits de l’homme, la Convention de 2005 pose donc en principe « le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire » (art. 2 § 2).

17Ce droit souverain est évidemment de nature à entraver l’application des règles de l’OMC aux biens et services culturels, et c’est la raison pour laquelle les États-Unis, qui attachent une importance politique et économique particulière à l’exportation des produits de leur industrie culturelle, se sont opposés farouchement à cette convention. Mais ils n’ont été suivis dans cette opposition que par Israël, les autres pays considérant que la valeur d’une culture ne se réduit pas sans reste à la valeur marchande de ses produits. Si ce conflit n’a pas donné lieu à difficultés d’interprétation, c’est parce que la convention n’est assortie d’aucun organe juridictionnel de règlement des différends. En particulier, le recours à la Cour internationale de justice, un moment envisagé, n’a pas été retenu par la convention, dont l’article 25 se borne à prévoir des moyens diplomatiques et non contraignants : négociation, médiation, conciliation. En ce domaine comme en matière sociale ou environnementale, c’est en fin de compte l’organe de règlements des différends de l’OMC qui serait le cas échéant seul à même de se prononcer sur des litiges relatifs à la conciliation de cette convention avec les règles du commerce international et notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.

18La réaffirmation de la souveraineté des États dans le domaine culturel va de pair dans la convention de 2005 avec celle de leur solidarité et de leur coopération, qui doit permettre notamment l’essor des industries culturelles dans les pays en développement. Cette idée est placée par la convention sous le drapeau du développement durable. Derrière le recours à cet oxymore, il y a une intuition juste. La diversité des cultures n’est pas seulement un supplément d’âme à la vie économique, un remède à l’ennui d’un monde uniformisé. Elle est beaucoup plus profondément une condition première de la survie de l’espèce humaine. On peut le comprendre en prenant l’exemple de la première de toutes ces expressions culturelles, à savoir les langues, dans leur diversité. Cette diversité apparaît à première vue comme un obstacle à la compréhension mutuelle et aux échanges – notamment aux échanges marchands – c’est-à-dire un obstacle à la dynamique du capitalisme. D’où la tendance générale à imposer une langue unique, aussi bien dans le domaine économique et juridique que dans le domaine scientifique. C’est le cas au sein de l’Union européenne : derrière la fiction (intenable) de l’égalité de traitement de toutes les langues parlées en Europe s’établit un monopole de fait de l’anglais, dont témoigne notamment la jurisprudence de la CJUE : lors même qu’une directive européenne impose le respect de la diversité des langues, elle s’emploie à la vider de son sens.

19Dans le domaine des droits culturels, comme dans celui des droits à la santé, se retrouve donc la même schizophrénie normative qu’en matière de normes du travail. À l’échelle internationale, les principes de justice sociale, dont la mise en œuvre a été confiée à l’OIT, l’OMS ou l’Unesco, sont contredits par la « constitution économique du monde », à laquelle les nations ont souscrit en adhérant à l’OMC, et qui conduit à traiter le travail, les médicaments ou les cultures comme de purs biens économiques. Il s’agit de schizophrénie, et non pas simplement d’antinomie ou de conflit de logiques juridiques, car, à cette échelle internationale, aucune instance n’existe qui pourrait soumettre les règles de droit privé qui régissent le marché (droit de propriété, libre concurrence, libre circulation des capitaux et des marchandises) à un droit public en charge de la dimension non marchande du travail, de la santé ou de la culture. Autrement dit, pour reprendre une notion que l’on doit à Karl Polanyi, il n’existe pas d’instance qui serait en mesure d’encastrer le marché dans un ordre juridique garantissant les valeurs non marchandes. La situation n’est pas meilleure en matière d’environnement, puisqu’il n’existe même pas en ce domaine d’organisation internationale comparable à l’OIT, l’OMC ou l’Unesco. Tel un fleuve, qui est bienfaisant tant qu’il reste dans son lit, mais destructeur lorsqu’il en sort, le marché se mue en Marché total et ruine les bases institutionnelles de l’économie de marché.

Les organisations régionales : justice sociale et conflits de jurisprudence en Europe

20Du point de vue juridique, l’Europe désigne deux organisations différentes et encore mal coordonnées : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

21Le Conseil de l’Europe a été la première organisation à rompre avec le principe d’indivisibilité des droits de l’homme proclamé par la DUDH en se dotant de deux traités différents : d’une part la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH : adoptée en 1950), qui, comme son nom ne l’indique pas, ne concerne que les droits civils et politiques, exception faite de la liberté syndicale et de l’interdiction du travail forcé ; et, d’autre part, la Charte sociale européenne (adoptée en 1961 et révisée en 1996), qui couvre un large éventail de droits sociaux. À cette différence de qualification juridique correspond une différence de force normative. À la rubrique « droits de l’homme » de son site internet, le Conseil met fièrement en avant la Cour chargée de son interprétation, c’est-à-dire la CEDH, qui peut être saisie directement par les personnes privées et dont les arrêts s’imposent aux États. Aucune juridiction en revanche n’existe pour assurer l’application de la Charte des droits sociaux. Celle-ci relève des compétences d’un organe hybride, le Comité européen des droits sociaux.

22Cette différence de traitement a été justifiée par le poncif habituel selon lequel la mise en œuvre des droits sociaux exigerait une intervention positive des États et que ces droits ne seraient donc pas la source directe d’obligations pour les personnes privées. Mais il suffit d’examiner la liste des droits couverts par la Charte sociale européenne pour mesurer la faiblesse de cet argument. Le droit à la sécurité et à l’hygiène au travail, à une rémunération équitable, le droit de négocier collectivement, le droit à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, à l’information ou à la consultation dans l’entreprise ne sont pas des « droits créance ». Ils n’impliquent aucune espèce de dépense publique et pourraient donc parfaitement être invoqués directement contre un employeur ne les respectant pas. Tandis qu’inversement le droit à un procès équitable visé à l’article 6 de la Conv. EDH oblige les États à assurer le fonctionnement de tribunaux indépendants et impartiaux.

23Il faut donc approuver la CEDH d’avoir déclaré dans son célèbre arrêt Airey c. Irlande (1979) que « nulle cloison étanche ne sépare la sphère des droits économiques et sociaux du domaine de la Convention [européenne des droits de l’homme] ». De façon plus générale, la CEDH n’a cessé d’étendre son pouvoir prétorien. Ceci la conduit à découvrir dans les replis de la Conv. EDH de nouveaux droits de l’homme, dans des conditions parfois contestables et contestées. Aux yeux de la CEDH, une société démocratique se réduit, nous l’avons vu en introduction, à une poussière de monades souveraines, dont le seul ciment serait une contrainte inévitable : la nécessité de « vivre ensemble ». Cette réduction du social à la contrainte de devoir supporter l’existence des autres participe du « vide de sens » décrit par Cornelius Castoriadis, c’est-à-dire de la perte de toute signification collective à laquelle chacun peut s’identifier et sans laquelle une société ne peut que se délabrer, faute de cette affectio societatis, qui permet à chacun d’inscrire son action particulière dans une entreprise commune.

24Quoique l’intervention de la CEDH dans le domaine des droits économiques et sociaux se soit révélée généralement bienvenue, elle leur étend cette conception solipsiste des droits de l’homme. Une telle extension méconnaît la nature « sociale » des droits économiques et sociaux, dont la caractéristique propre est de mettre en œuvre le principe de solidarité. Assimiler par exemple les prestations sociales à des biens (arrêt Stec c. UK, 2005) permet certes de leur appliquer le régime de protection du droit de propriété. Mais cela efface leur spécificité qui consiste à reposer sur des mécanismes de solidarité. C’est en cela qu’il s’agit de droits sociaux et non de droits civils. À cette qualification correspond un régime particulier : ces droits ne sont pas cessibles, mais attachés à la personne, leur montant peut dépendre de décisions collectives relevant de la démocratie politique ou sociale, leur reconnaissance implique des devoirs de solidarité, sous forme d’impôts, de cotisations sociales, dont nul ne devrait pouvoir s’affranchir.

25La Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne en 1993, puis Union européenne (UE) en 2009, s’est progressivement affirmée comme un ordre juridique transcendant les ordres juridiques nationaux, en même temps qu’elle s’élargissait de 6 à 28 États membres entre 1958 et 2013. « Transcendance » doit être entendu ici au sens juridique d’une primauté du droit de l’UE sur les droits nationaux. Cette primauté a été affirmée dès 1964 par la Cour de justice européenne (CJCE devenue CJUE). Pour la CJUE, le droit de l’UE constitue un ordre juridique, c’est-à-dire un système de normes dont elle a le pouvoir d’imposer l’interprétation aux juridictions nationales, nonobstant toute disposition contraire du droit national. La primauté de cet ordre sur les ordres internes a selon la Cour une portée absolue, ce qui l’a conduite à dire, quelques années plus tard, que cette primauté ne saurait être mise en échec par les droits fondamentaux garantis par les constitutions des États membres. Le projet de Traité constitutionnel européen de 2005 prévoyait de consacrer explicitement cette primauté. Le rejet de ce projet par les référendums français et néerlandais a conduit les États membres à ne pas reprendre cette disposition dans le traité de Lisbonne. Le principe de primauté ayant été évacué par la porte de la lettre des traités, on s’est cependant efforcé de le faire revenir par la fenêtre d’une annexe 17 visant à consacrer la jurisprudence de la CJUE et à satisfaire la prétention de celle-ci à être reconnue comme une Cour suprême, dont les décisions devraient s’imposer, sur un mode fédéral, aux cours supérieures nationales. Ce procédé peu glorieux n’a pas trouvé grâce aux yeux du Bundesverfassungsgericht qui, dans sa décision Traité de Lisbonne, a écarté toute idée d’une primauté absolue du droit communautaire sur l’ordre juridique allemand. Cela ne veut pas dire que la primauté du droit européen sur le droit interne, y compris sur certaines dispositions de droit constitutionnel, ne soit pas en principe reconnue. Mais il ne s’agit pas d’une primauté absolue, en sorte que les juges nationaux se réservent la possibilité de juger si cette ouverture constitutionnelle à l’ordre juridique communautaire met en péril ce que l’on nomme aujourd’hui l’« identité constitutionnelle » nationale.

26L’ébranlement de la hiérarchie des normes qui résulte de la combinaison des ordres juridiques français et européen est à l’origine d’un nouveau type de conflits de jurisprudence (tel celui qui a surgi en France concernant la compatibilité de la loi organique ayant organisé la QPC, question prioritaire de constitutionnalité, avec le droit de l’UE). Ces conflits procèdent de l’enchevêtrement de ces deux ordres juridiques, qui confèrent aux juges un considérable pouvoir prétorien – notamment le pouvoir de laisser inappliqué soit une disposition de la loi nationale, soit une disposition de droit européen. Le tableau d’ensemble est celui d’une montée du gouvernement des juges, mais aussi d’une guerre des juges, qui se disputent le droit du dernier mot.

27Ces conflits de jurisprudence se sont développés récemment dans le domaine des droits sociaux. Parfaitement artificielle, la séparation de l’économique et du social posée par le traité de Rome exposait la construction européenne à un retour du principe de réalité, qui pouvait prendre deux formes. Soit celle, suggérée par le traité lui-même, de l’émergence d’un modèle social européen, porté par « l’égalisation dans le progrès » qui devait résulter spontanément de la libéralisation des échanges. Soit au contraire celle d’une destruction progressive des solidarités nationales, sans construction corrélative de solidarités européennes. C’est le scénario actuel, qu’avec beaucoup de clairvoyance Fritz Scharpf a décrit dès la fin des années 1990 comme un processus d’« intégration négative ». Durant ces vingt dernières années, trois facteurs se sont conjugués dans le sens de cette désintégration de l’Europe sociale : l’élargissement aux anciens pays communistes, l’instauration de l’euro et la crise financière internationale. Tous les pays européens sont ainsi engagés dans ce que le Premier ministre britannique a récemment appelé un global race, une course mortelle où les plus faibles resteront sur le carreau. Ce global race est le vêtement neuf de la « mobilisation totale », dans laquelle Ernst Jünger avait vu le principal legs de la Première Guerre mondiale à l’organisation des sociétés en temps de paix. La différence est que l’engagement de toutes les « ressources humaines » dans la « guerre de la compétitivité » ne sert pas un État total, mais un Marché total, qui s’étend à tous les aspects de la vie dans tous les pays du monde.

  • 3   Le texte de cette déclaration est accessible en ligne sur le site du Conseil européen : http://ww (...)
  • 4   Voir sur ce point les actes du séminaire organisé par la chaire le 6 février 2015 à la fondation (...)

28En Europe, son emprise s’est traduite par une remise en cause du principe de démocratie. Cette remise en cause a été frontale dans le cas de la Grèce, sommée de prêter allégeance à l’Eurogroupe. Dans la « Déclaration du sommet de la zone euro », qu’elle a dû avaliser le 12 juillet 2015 préalablement à tout accord, la Grèce fait acte de repentance sur ses choix électoraux de janvier et confesse que les « sérieux doutes qui planent sur le caractère soutenable de la dette grecque » sont entièrement imputables « au relâchement politique des douze derniers mois3 ». Confession surréaliste quand on sait l’histoire de la dette grecque et la responsabilité de tous ceux qui ont concouru au maquillage des comptes publics ayant permis l’entrée de la Grèce dans la zone euro, ou fermé les yeux sur celui-ci (gouvernements grecs précédents, Goldman Sachs et Commission européenne). La Grèce approuve enfin unilatéralement dans cette même déclaration les politiques imposées par ses créanciers dans des domaines échappant complètement aux compétences de l’Union européenne, telles que la privatisation du secteur de l’énergie, le droit du licenciement, le régime des conventions collectives ou – véritable mantra des « réformes structurelles » – l’ouverture des magasins le dimanche. Dans d’autres pays, moins vulnérables, les cours constitutionnelles ont résisté à la brutalité avec laquelle est menée cette politique de destruction de l’État social4.

29Le point culminant de cette guerre des juges en Europe a été atteint avec l’avis rendu le 18 décembre 2014 par la CJUE sur le projet d’accord d’adhésion de la Communauté européenne à la Convention EDH. Pour priver de tout effet les dispositions de l’article 6-2 du traité de Lisbonne imposant cette adhésion, la CJUE y définit l’UE comme une quasi-fédération, dont elle serait la Cour suprême. Elle se pose ainsi en seul juge de l’interprétation des droits fondamentaux, qui n’auraient de force que dans la mesure où ils ne contrarient pas les objectifs économiques de l’UE. Si cette doctrine devait prévaloir, il serait par exemple interdit à un État membre de mettre en cause la violation par un autre État des normes internationales du travail devant une instance judiciaire internationale. En tant que Cour suprême de l’Union, la CJUE aurait le dernier mot, notamment sur l’interprétation qu’il convient de retenir des droits économiques et sociaux, contre toute autre instance. Cette vision paraît totalement déconnectée de la crise profonde de légitimité qui mine aujourd’hui le projet européen, et dont l’une des causes premières, justement identifiée par le juge constitutionnel allemand, est le déficit démocratique de l’Union.

Cours à l’extérieur

Maroc (centre Jacques Berque et faculté de droit de Rabat)

Les avatars de la justice sociale internationale

Conférence organisée à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc, le 26 février 2016

30Un fossé n’a cessé de s’élargir depuis quarante ans entre les normes sociales et les normes commerciales internationales. L’abandon des parités fixes au profit des monnaies flottantes, l’arrivée au pouvoir de Ronald Reagan et Margaret Thatcher et le début de la fusion du communisme et du capitalisme en Chine ont ouvert une ère différente qui est encore la nôtre : celle du néolibéralisme et de la dénonciation de ce que Friedrich Hayek a nommé le « mirage de la justice sociale ». Cette récusation de la justice sociale méconnaît le fait que, sans elle, demain comme hier, il n’y aura pas de paix durable. L’oubli de cette leçon de l’histoire est dès aujourd’hui l’une des causes de violences inédites, qui font cortège à la décomposition des États les plus faibles. Dans ce contexte, la justice sociale redevient une priorité politique, notamment dans les grands pays émergents, qui ne la perçoivent pas comme un obstacle au développement, mais au contraire comme l’une de ses conditions les plus urgentes.

La mutualisation entre droit et économie

Conférence à l’université de Marrakech, le 1er mars 2016

31Selon qu’on la prend dans son sens juridique ou dans son sens économique, la mutualisation se présente tantôt comme une liberté collective, tantôt comme une technique de répartition des risques. La confusion entretenue entre ces deux sens a servi depuis trente ans à présenter le marché de l’assurance comme un agent de la solidarité, et à justifier ainsi la soumission de la liberté syndicale et de la liberté de négociation collective au principe de la libre concurrence. Mais il n’est pas de mutualisation concevable sans base institutionnelle et l’idée de société assurantielle, pourvoyeuse de sécurité par le calcul, est un mirage. Comme le montre la vieille distinction du jeu et de l’assurance, cette dernière n’est légitime que dans des limites que seul le droit peut tracer.

Canada (Peter Wall Institute – université de la Colombie Britannique)

Law’s subordination to numbers: From the Gosplan to the Total Market

Conférence à l’Allard School of Law, le 12 mai 2016

32From a legal perspective, classical economic liberalism and communism had one essential difference: liberalism recognized that the rule of law was necessary for economic harmony, whereas communism used the law as a tool for implementing a harmony based on quantitative computations. The unholy union of capitalism and communism, which Europe and China celebrated towards the end of the 20th century, accelerated this process of subordinating the Law to Numbers. Classical liberals were aware that the unrestricted pursuit of individual interests would never lead to general prosperity unless the law set limits on individual greed. But neoliberals take the legal fictions, which ground the market, to be facts of nature. They mistake a construct for a given, and extend the paradigm of the market to all areas of human life, including the law, which is considered to be just another product competing on a market of norms.

What does the ILO constitution mean by “un régime de travail réellement humain” (humane conditions of labour)?

Conférence donnée au Peter Wall Institute, le 19 mai 2016

33The First World War contributed to at first sight contradictory things to the history of labour, but which are actually interdependent: the industrial management of “human material”; and the appeal in the Treaty of Versailles for “un régime du travail réellement humain” (“humane conditions of labour” in the English version of the Treaty). Ernst Jünger’s concept of “total mobilization” influenced conceptions of the Total State (Carl Schmitt) and totalitarianism (Hannah Arendt). Its heuristic value remains powerful, because it exists today in the new form of the Total Market, in which every existence is converted into a quantifiable resource and the inhabitants of every nation of the world are precipitated into an unceasing, and pitiless, economic war. How were these two legacies of the Great War articulated together? Is the pursuit of “humane conditions of labor” compatible with “the scientific organization of work” and the total mobilization of human capital for a global competitive market? The answer will depend on the interpretation one gives of the notion of “genuinely human work.”

Séminaire – La responsabilité solidaire

34L’un des problèmes juridiques majeurs posés par l’essor des liens d’allégeance dans l’ordre juridique contemporain est la possibilité qu’ils ouvrent à une partie dominante de diriger la conduite d’autrui sans avoir pour autant à répondre des dommages causés. Ceci est particulièrement vrai des dirigeants des entreprises transnationales, qui peuvent utiliser la personnalité des sociétés qu’ils contrôlent comme autant de pare-feu, les mettant à l’abri de toute mise en cause de leurs responsabilités. La responsabilité solidaire permet de percer cet écran de la personnalité morale et d’obliger ainsi ceux qui ont le pouvoir économique de répondre des conséquences sociales et environnementales de leurs décisions.

35Dans le sens technique précis que lui donne le Code civil, la responsabilité solidaire ou in solidum est un mécanisme permettant à la victime d’un dommage d’en demander réparation intégrale à l’un quelconque des coresponsables, lequel peut alors exercer une action récursoire contre les autres, ainsi appelés à contribuer chacun au prorata de sa responsabilité.

36Au-delà de cette définition précise, on assiste en droit contemporain à l’essor d’autres formes de solidarité entre débiteurs, généralement moins avantageuses pour la victime. Ainsi, en matière de responsabilité du fait de produits défectueux, la Cour de justice de l’Union européenne fait prévaloir la responsabilité du producteur (i.e. de celui qui a mis le produit en circulation), la victime ne pouvant obtenir réparation de son fournisseur qu’à défaut de désignation par celui-ci de son propre fournisseur ou du producteur. Il n’en reste pas moins qu’une forme atténuée de solidarité existe entre les professionnels impliqués dans la chaîne de distribution. Il en va de même des dispositions aujourd’hui applicables aux chaînes de sous-traitance en droit européen (art. 12 de la directive 2014/67 du 15 mai 2014) qui prévoit qu’un donneur d’ordre puisse être tenu solidairement responsable du respect des droits d’un travailleur détaché par un sous-traitant direct.

37Ce renouveau de la responsabilité solidaire, ainsi entendue au sens large de la possible mise en cause de la responsabilité d’une entreprise exerçant un contrôle sur l’activité d’une autre, se manifeste dans les domaines les plus divers : travail illégal, licenciements économiques, infraction aux règles de santé et de sécurité, infraction aux règles de la concurrence , corruption ou fraude fiscale, pollution marine, remise en état écologique des sites industriels.

38L’idée avait été avancée dès 2005, dans le projet Catala de réforme du droit des obligations, de rendre ceux qui contrôlent une activité économique responsables des dommages causés par cette activité. Enterrée par le Sénat, cette idée a ressurgi dans le sillage de la catastrophe du Rana Plaza. Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a ainsi vu le jour en 2013. Rejetée par la Commission des lois le 21 janvier 2015 pour des motifs d’ordre économique, cette proposition a été finalement adoptée sous une forme « édulcorée » par une loi du 27 mars 2017.

39L’obligation de diligence ou de vigilance est également consacrée par la directive européenne sur les informations non financières, en cours de transposition en droit français, qui prévoit, parmi les informations devant être rendues publiques, celles relatives aux « procédures de diligence raisonnable » mises en œuvre.

40Cette résurgence d’une certaine solidarité en droit de la responsabilité pourrait aussi concerner les organisations financières internationales, ainsi que le montre la mise en cause récente de la responsabilité du FMI dans l’épidémie d’Ebola, qui a révélé les conséquences mortifères du démantèlement des infrastructures sanitaires promu par cette organisation dans le cadre des plans d’ajustement structurel.

41Dans le domaine financier, diverses dispositions de droit américain visent à rendre les personnes physiques responsables des conséquences des fautes commises par les sociétés commerciales qu’elles dirigent. Ainsi, la loi Sarbanes-Oxley adoptée par les États-Unis en 2002 à la suite de l’affaire Enron a réactivé le vieux fondement religieux de la vérité des comptes, en imposant leur certification sous serment, par les présidents de sociétés cotées et leurs directeurs financiers. Les dirigeants des sociétés étrangères cotées aux États-Unis sont eux aussi soumis à cette obligation, qui est assortie de lourdes sanctions pénales.

42Il est enfin éclairant de rapprocher cet essor de la solidarité en droit de la responsabilité de celui de techniques différentes qui, tels les produits dérivés, permettent de transmettre un risque associé à la valeur d’une chose sans transmettre la chose elle-même. Ces techniques ont pour effet de permettre à des opérateurs économiques, notamment dans le domaine financier, de se décharger sur d’autres des risques engendrés par leur activité.

43Le séminaire a eu pour objet d’explorer ces différentes facettes de la distribution des responsabilités face aux risques sociaux financiers et environnementaux, en combinant une approche disciplinaire et des études de cas. Il s’est déroulé selon le programme suivant :

8 mars 2016 :

– Samantha Besson, professeur à l’université de Fribourg, chaire de Droit international public et de droit européen : « La responsabilité solidaire des États / des organisations internationales en droit international. Une institution négligée » ;

– Mustapha Mekki, professeur à l’université Paris 13 : « Le contrat : entre liberté et solidarité » ;

15 mars 2016 :

– Bruno Dondero, professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : « La responsabilité dans les sociétés et les groupes : incidence de la personnalité morale et de l’organisation sociétaire » ;

– Samuel Jubé, directeur de l’Institut d’études avancées de Nantes : « L’éclatement comptable de l’entreprise : constat et remèdes » ;

22 mars 2016 :

– Jeseong Park, directeur de recherche à l’Institut coréen du travail : « La notion de Chaebol et la responsabilité solidaire en droit coréen du travail » ;

– Elsa Peskine, maître de conférences à l’université Paris 10 Paris-Nanterre : « De la solidarité à la vigilance en droit du travail : à propos de la responsabilité dans les réseaux et groupes de sociétés » ;

29 mars 2016 :

– Antoine Gaudemet, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas : « Le risque de système » ;

– Jorge E. Viñuales, Harold Samuel professor of law and environmental policy, université de Cambridge : « La responsabilité solidaire en droit international, européen et comparé de l’environnement ».

Conférenciers invités

Janis Sarra : La crise financière globale et ses suites

44Janis Sarra, professeur à l’université de la Colombie-Britannique (Vancouver, Canada) a donné quatre conférences les 4, 12, 18 et 25 novembre 2015 : « Les leçons de la crise financière globale » ; « Changement de la réglementation dans une post-crise bancaire globale » ; « La protection des parties prenantes vulnérables – l’équité dans les marchés financiers mondiaux » ; « Le rôle de l’Organisation des Nations unies dans l’élaboration de la politique internationale consacrée aux entreprises en difficultés financières ». Voir résumés infra, rubrique « Conférenciers invités ».

Mark Freedland : Le contrat de travail et les paradoxes de la précarité

45Conférence donnée par Mark Freedland, professeur à l’université d’Oxford (Royaume-Uni), le 9 mars 2016. Le texte de cette conférence a été publié dans la Revue de droit du travail, no 4, avril 2016, p. 289-298.Voir résumé infra, rubrique « Conférenciers invités ».

Recherche

Programmes de recherches

Collaboration scientifique avec la fondation Charles Léopold Mayer

46Dans le prolongement de la collaboration scientifique développée pendant les années 2013-2015, le Collège de France et la fondation Charles Léopold Mayer ont signé une nouvelle convention de collaboration relative à la période 1er octobre 2015-30 mars 2018. L’objectif général de cette collaboration scientifique, sous la direction d’Alain Supiot et Mireille Delmas-Marty, est d’analyser les transformations du droit qui se mettent en œuvre, au croisement des systèmes internationaux, régionaux et nationaux, en réponse à l’ampleur nouvelle des interdépendances entre les sociétés et entre l’humanité et la biosphère qui caractérise notre époque.

Recherche « Le droit à l’âge de l’Anthropocène » (en partenariat avec l’université de Cambridge et le soutien de Paris Sciences et Lettres)

47Codirigé par Alain Supiot et Jorge E. Viñuales, Harold Samuel Professor of Law and Environmental Policy à l’université de Cambridge, et coordonné par Luca d’Ambrosio, ce programme de recherche est soutenu par l’université de Cambridge et Paris Sciences et Lettres dans le cadre du programme de collaboration et d’échange entre les deux institutions. L’objectif de ce projet est de fédérer un groupe international de chercheurs autour des enjeux que la notion d’Anthropocène pose pour le droit. Pour répondre à cette interrogation, ce programme de recherche vise à interroger les qualifications les plus classiques pour les juristes européens : d’une part les catégories juridiques issues du droit romain (sujet(s), propriété, obligations, responsabilité) et, d’autre part, les catégories juridico-politiques fondatrices des logiques étatiques et démocratiques modernes (souveraineté, territoire, représentation). Cette démarche permet en effet d’ancrer à des points d’attache suffisamment stables un réel mouvant, voire un bouleversement complet. Une série de working papers, à paraître début 2017, rendra compte des premiers échanges issus des deux premières réunions de l’équipe qui ont eu lieu à Paris et à Cambridge dans le courant de l’année 2016.

Activités des chercheurs rattachés à la chaire (2016)

Chercheurs contractuels

48Luca d’Ambrosio est rattaché à la chaire dans le cadre de la collaboration scientifique avec la fondation Charles Léopold Mayer, dont il assure la coordination. Il codirige plusieurs recherches collectives portant sur les transformations de la responsabilité juridique, notamment de la responsabilité pénale, en matière climatique, environnementale et sociale. Il s’intéresse également à la mise en œuvre, au sein de l’espace juridique européen, des politiques sécuritaires dans les domaines du terrorisme et de l’immigration irrégulière.

Publication :

49D’Ambrosio L. et Tricot J., « Responsabilité sociale des entreprises et droit pénal », in K. Martin-Chenut et R. De Quenaudon (dir.), La RSE saisie par le droit, Paris, Pedone, 2016.

50Linxin He est doctorant en droit à l’université Paris 1 et rattaché à la chaire en tant qu’ATER. Avançant ses travaux de thèse consacrés aux incidences des droits sociaux fondamentaux sur le droit de l’Union européenne, il en a présenté certains résultats à l’occasion du projet collectif « Prendre la responsabilité au sérieux », sous le label de la COP 21, et de la recherche « Law and Anthropocene ».

Publications :

51He L., « Entre tradition et modernité : sur la réforme de la procédure prud’homale en France » (« 摇摆于传统与现代之间:法国劳动诉讼改革 »), Revue On Civil Procedure (« 民事程序法研究 »), 2016, no 1, p. 172-186.

He L., « À propos de la RSE(E) en Chine : l’enjeu vital d’un pari périlleux ? », in A. Supiot et M. Delmas-Marty (dir.), Prendre la responsabilité au sérieux, Paris, PUF, 2015, p. 167-181.

Chercheurs invités

52Andrea Allamprese est chercheur à l’université de Modène et de Reggio d’Émilie. Lors de ses séjours au Collège de France (du 16 juin au 1er juillet et du 5 au 16 décembre 2016), il s’est consacré – dans le cadre de sa recherche sur « Droit au travail et (in)égalité dans la discipline du contrat de travail à tutelles croissantes » – à l’approfondissement des contenus de la loi 2016-1088 (dite « “El Khomri »), afin de mettre en lumière les différentes solutions adoptées, en matière de droit de licenciement, par les législateurs italien et français.

53Daniel Damàsio Borges est professeur de droit international public à l’université de l’État de São Paulo. Pendant son séjour au Collège de France (avril-juillet 2016), il s’est consacré à une étude de droit comparée portant sur « L’application et l’interprétation des conventions de l’Organisation internationale du travail par les juridictions nationales brésiliennes et européennes ». Ayant pour objectif de mesurer le rôle que les conventions adoptées par l’OIT jouent dans le système juridique brésilien – le Brésil est l’un des États membres fondateurs de l’OIT et a ratifié beaucoup de conventions adoptées par cette dernière touchant à des questions fondamentales en matière des droits fondamentaux – l’étude privilégie l’approche comparée (les systèmes juridiques européens ont servi très souvent de source d’inspiration pour ces conventions). Par ailleurs, le droit du travail en Europe est plus favorable aux travailleurs que le droit du travail brésilien.

54Calogero Micciché est post-doctorant à l’université Cattolica de Milan. Au cours de son séjour au Collège de France pendant le mois d’août 2016, il s’est consacré à une étude portant sur le thème des biens communs. L’étude vise à rendre compte du débat en cours en France sur « le retour des communs » et des raisons politiques et économiques qui le soutiennent. Elle met notamment en évidence l’impact de la codification des « choses communes » dans le Code civil français (art. 714).

55Carmen Salcedo Beltrán est professeur de droit du travail et de la sécurité sociale à l’université de Valence (Espagne). Elle a été accueillie au sein de la chaire en décembre 2015 puis du 1er septembre au 30 novembre 2016, avec le soutien du programme « Salvador de Madariaga » du ministère espagnol de la Recherche, pour compléter ses recherches sur « Les garanties de l’État social en temps de crise économique ».

56Camilla Serraiotto est doctorante à l’université de Trente (Italie). Elle a été accueillie du 1er novembre au 7 décembre 2016 et a approfondi les aspects comparatifs de son projet de thèse portant sur « La solidarité en droit civil ».

Publications (juillet 2015-juin 2016)

Livres

57Supiot A. et Delmas-Marty M. (dir.), Prendre la responsabilité au sérieux, Paris, PUF, 2015.

Supiot A. (dir.), Au-delà de l’emploi. Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe (Rapport pour la Commission européenne), Paris, Flammarion, 2016 (2e édition, augmentée de « Les voies d’une véritable réforme du travail »).

Articles et contributions à des ouvrages collectifs

58Lazerges C. et Supiot A., « Laïcité », Les Grands Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Paris, Dalloz, 2016, p. 292-307.

Supiot, A., « La sécurité sociale entre transformisme et réformisme », Revue de droit sanitaire et social, vol. 2016, no 1, p. 5-10.

Supiot A., « Le conflit des logiques juridiques : perspectives internationales », Action juridique CFDT, numéro spécial d’hommage : Jean-Paul Murcier. Histoire d’un engagement, mars 2016, p. 39-51.

Supiot A., « Der Rechtsgrundsatz der Solidarität », in W. Kohte et N. Absenger (dir.), Menschenrechte und Solidarität im internationalen Diskurs. Festschrift für Armin Höland, Nomos Verlag, 2015 [repris dans Soziales Recht, n° 4, 2015, p. 133-140].

Supiot, A., « »  À propos de l’emprise du chiffre (débat avec Ève Chiapello, Corine Eyraud et Philippe Lorino) », Entreprise et histoire, vol. 2015, no 75, 2015, p. 174-187 [débat animé et retranscrit par Ève Lamendour et Yannick Lemarchand].

Traductions

59Supiot A., « Μεγαλείο και πενία του κοινωνικού κράτους », Eπιθeωphσiσ Epγatikoy Δikaioy, no 3, 2016, p. 257-274 (traduction grecque de E.D. Angelopoulos et A. Nanaki de Grandeur et misère de l’État social, leçon inaugurale au Collège de France, 2012).

Supiot A., « What international social justice in the twenty-first century? Opening address of the XXIst World Congress of the International Society for Labour and Social Security Law (ISLSSL), Cap Town (South Africa) 15-18 september 2015 », Labour law and social progress: holding the line or shifting the boundaries?, Bulletin for Comparative Labour Relations, no 92, 2016, p. 1-18.

Supiot A., « ¿Qué justicia social internacional en el siglo XXI ? Conferencia pronunciada en la inauguracion del XX Congreso Mundial de Derecho del Trabajo y Seguridad Social (Cape Town, 15 de septiembre de 2015 », Derecho del Trabajo, no 945, 2016, p. 1-12 (publié également dans Laborem, no 18, 2016, p. 19-41 ; traduction de J. Pinzàs Stoll).

Supiot A., « Why have labour law? », Montesquieu Law Review, no 3, 2015, p. 128-140 (traduction de R. Singh de « Pourquoi un droit du travail ? », d’abord paru dans Droit social, 1990).

Entretiens et articles de presse

60Entretien sur le statut du travail dans le monde, avec Elizabeth Carvalho, émission Milênio, TV Globo (Brésil), diffusée du 27 juin au 6 juillet 2016.

« État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités », entretien réalisé par C. Goémé, France Culture, 22 juin 2016, https://www.franceculture.fr/​emissions/​l-eloge-du- savoir/etat-social-et-mondialisation-analyse-juridique-des-solidarites.

« Quel travail pour demain ? », entretien réalisé par P. Cingolani et C. Broué, France Culture, 21 juin 2016, https://www.franceculture.fr/​emissions/​la-grande-table-2eme-partie/​quel-travail-pour-demain.

Interventions dans le documentaire « Retraites, peut-on repenser le système ? » Arte (série « Déchiffrage »), diffusé en mai et juin 2016.

Entretien sur la réforme du Code du travail avec Bernard Stéphan, Témoignage chrétien, 26 mai 2016.

« La loi El Khomri attise la course au moins-disant social », entretien réalisé par M. Goanec, Mediapart, 4 mai 2016.

« Remettons le travail au centre de la réflexion et du droit du travail », entretien réalisé par Y. Housson, L’Humanité, 11 mars 2016, http://www.humanite.fr/​alain-supiot-remettons-le-travail-au-centre-de-la-reflexion-et-du-droit-du-travail-601733.

« Pour un droit du travail digne de ce nom », Le Monde, 17 octobre 2015.

Entretien « Vers un nouveau statut social attaché à la personne du travailleur ? », Le Droit ouvrier, no 807, octobre 2015.

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Notes

1   CEDH, 1er juillet 2014, S.A.S. c. France, no 43835/11, § 122 et passim.

2   CEDH, arrêt précédent, § 157.

3   Le texte de cette déclaration est accessible en ligne sur le site du Conseil européen : http://www.consilium.europa.eu/media/20339/20150712-eurosummit-statement-greece_fr.pdf (consulté le 19 décembre 2017).

4   Voir sur ce point les actes du séminaire organisé par la chaire le 6 février 2015 à la fondation Hugot du Collège de France : Les gardiens des droits sociaux en Europe, numéro spécial de la Semaine Sociale Lamy, no 1746, 2016, 100 p.

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Pour citer cet article

Référence papier

Annuaire du Collège de France 2015-2016. Résumé des cours et travaux 116e année, Paris, Collège de France, juin 2018, p. 501-518. ISBN 978-2-7226-0482-7

Référence électronique

Alain Supiot, « État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités », L’annuaire du Collège de France [En ligne], 116 | 2018, mis en ligne le 02 juillet 2018, consulté le 17 décembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/annuaire-cdf/13079

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Auteur

Alain Supiot

Professeur au Collège de France

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Droits d’auteur

Collège de France

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