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116 | 2018
Annuaire du Collège de France 2015-2016
Résumé des cours et travaux 116e année
Autres enseignements et recherches
IV. Conférenciers invités

La crise financière globale et ses suites

Janis Sarra
p. 693-694

Notes de la rédaction

Cycle de quatre conférences prononcées les 4, 12, 18 et 25 novembre 2015 (invitation sur proposition du Pr Alain Supiot). Ces conférences sont disponibles en audio et vidéo sur le site internet du Collège de France : http://www.college-de-france.fr/site/alain-supiot/guestlecturer-2015-2016.htm.

Texte intégral

Les leçons de la crise financière globale

1La crise bancaire globale a créé des dommages sans précédent aux déposants, investisseurs, créanciers, gouvernements souverains, et autres. La conférence examine les causes structurelles, mais pas seulement, de la crise financière afin de rendre leur compréhension plus accessible pour un large public. Elle explique les incitatifs associés aux produits structurés financiers complexes tels que les produits dérivés et les obligations adossées à des actifs (collateralized debt obligation, COD), ainsi que les normes et les pratiques de l’industrie qui ont créé ou exacerbé le risque systémique. Cette recherche examine si les causes les plus significatives de la crise bancaire ont été prises en compte par des réformes en cours. Existe-t-il des incitatifs appropriés en place pour prévenir une faillite systémique ou des problèmes majeurs à l’avenir ? Pourquoi les gestionnaires, chefs d’entreprise et autres intervenants qui ont précipité la crise n’ont-ils pas été poursuivis pour leurs activités ? Quelles sont les leçons principales à tirer de la crise ?

Changement de la réglementation dans une post-crise bancaire globale

2Les politiques publiques sont face à un défi urgent quant à la surveillance réglementaire de la politique bancaire et financière : les marchés financiers sont de nature globale et les mesures doivent être également prises à l’échelle globale, en raison de la nature multinationale des institutions financières et de la nécessité de réduire le risque systémique. Pourtant, les dispositions législatives actuelles sont adoptées par les juridictions nationales. En outre, comme les gouvernements ont partie liée avec la réforme de la réglementation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et avec le G20, un certain nombre de questions se posent sur la façon dont la réglementation devrait évoluer. Ces questions font intervenir différentes théories concernant l’évaluation de la légitimité à un niveau supranational. Compte tenu de l’absence de mécanismes de démocratie directe dans la gouvernance globale, comment la prise de décision peut-elle être légitimée par des mécanismes de dialogue et de délibération ? Sont examinées : l’idée de Habermas de légitimation par le discours de justification ; les notions d’inclusion, d’équité et d’impartialité ; et la contribution de la transparence et de la responsabilité à la légitimité de la gouvernance globale.

La protection des parties prenantes vulnérables – l’équité dans les marchés financiers mondiaux

3La crise globale « financière » se poursuit pour les citoyens ordinaires de plusieurs pays par la présence de chômage, de sans-abri et de graves difficultés économiques, bien que le pire de la crise globale bancaire soit passée. En outre, les personnes qui ont des épargnes sont affectées par les marchés financiers, qu’elles le veuillent ou non ; pourtant ces marchés ont été conçus pour les personnes qui ont des fonds à mettre en jeu, pas pour les personnes qui souhaitent garantir pour l’avenir leur sécurité économique. Il est évident que la réforme réglementaire actuelle n’a pas réussi à remédier à certains des pires dégâts – l’absence d’obligations fiduciaires des conseillers financiers, le manque de produits financiers conçus pour les personnes ayant peu ou pas de capacité pour le risque, les prêts abusifs, les prêts sur salaire, les cartes de crédit subprime, les prêts automobiles subprime, la protection insuffisante des retraites, l’insuffisance du financement de l’assurance-dépôts et de fonds de garantie de la retraite. Devrait-on intégrer de nouvelles normes et/ou des objectifs dans les services et les marchés financiers tels que l’équité et/ou la promotion du bien-être social, et la modération des objectifs actuels d’efficacité du marché dans la conception de la politique publique à l’avenir ? Comment régler le problème de la facilité de la fuite des fonds des pays qui cherchent à fournir une plus grande protection aux populations vulnérables ?

Le rôle de l’Organisation des Nations unies dans l’élaboration de la politique internationale consacrée aux entreprises en difficultés financières

4La majorité des grandes entreprises actuelles sont internationales, mais les lois sur les sociétés et l’insolvabilité sont établies au niveau national. Si une entreprise est viable, elle peut réussir à remplir ses obligations envers les créanciers, les actionnaires et les autres parties prenantes, de sorte qu’en général le caractère domestique de droit des sociétés ne pose pas de problème. Cependant, si une partie ou l’ensemble des entités d’un groupe d’entreprises d’affaires éprouve des difficultés financières ou devient insolvable, le droit national est insuffisant pour protéger les créanciers, y compris les employés et les retraités à travers les différentes juridictions. L’Organisation des Nations unies lance actuellement un projet avec 75 de ses États membres afin d’élaborer un modèle de loi sur le traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité des entreprises. Ces discussions sont complexes, compte tenu des priorités nationales différentes de restructuration/réhabilitation contre la liquidation, et des différents cadres nationaux, qui offrent des protections différentes aux créanciers et aux autres parties prenantes. En outre, la responsabilité potentielle des décideurs, administrateurs et dirigeants diffère énormément selon les juridictions. Une instance de l’ONU pourrait-elle développer une approche supranationale dans les cas d’insolvabilité transfrontalière, qui permettrait à l’entreprise d’affaires concernée une conservation de sa valeur ? Le sauvetage de l’entreprise doit-il être un objectif de base du droit international de l’insolvabilité ? Quelles mesures actuelles créent des garanties pour les créanciers des différentes entités ?

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Pour citer cet article

Référence papier

Annuaire du Collège de France 2015-2016. Résumé des cours et travaux 116e année, Paris, Collège de France, juin 2018, p. 693-694. ISBN 978-2-7226-0482-7

Référence électronique

Janis Sarra, « La crise financière globale et ses suites », L’annuaire du Collège de France [En ligne], 116 | 2018, mis en ligne le 02 juillet 2018, consulté le 18 août 2018. URL : http://journals.openedition.org/annuaire-cdf/13708

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Auteur

Janis Sarra

Professeure à l’université de la Colombie-Britannique, Vancouver (Canada)

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Droits d’auteur

Collège de France

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